BAM 2
Acte du 21 juillet 2021
Début de l'acte
RCS : TOULOUSE
Code greffe : 3102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2013 B 00335 Numero SIREN : 790 850 994
Nom ou denomination : BAM 2
Ce depot a ete enregistré le 21/07/2021 sous le numero de depot P2021/000298
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : BAM 2 Adresse : Lieudit Moussard route de Castres D 826 31130 Flourens FRANCE-
n° de gestion : 2013B00335 n° d'identification : 790 850 994
n° de dépot : P2021/000299 Date du dépot : 21/07/2021
Piece : Ordonnance du Président
2551276
2551276
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse Place de la Bourse BP 7016 - 31068 TOULOUSE Cedex 7 Registre du Commerce et des Sociétés : 08 92 04 92 03 0,25 £/min + prix appel Autres services : 05 61 11 02 00
EXTRAIT DES MINUTES
2021OP02019
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Code greffe : 3102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2013 B 00335 Numero SIREN : 790 850 994
Nom ou denomination : BAM 2
Ce depot a ete enregistré le 21/07/2021 sous le numero de depot P2021/000298
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : BAM 2 Adresse : Lieudit Moussard route de Castres D 826 31130 Flourens FRANCE-
n° de gestion : 2013B00335 n° d'identification : 790 850 994
n° de dépot : P2021/000299 Date du dépot : 21/07/2021
Piece : Ordonnance du Président
2551276
2551276
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse Place de la Bourse BP 7016 - 31068 TOULOUSE Cedex 7 Registre du Commerce et des Sociétés : 08 92 04 92 03 0,25 £/min + prix appel Autres services : 05 61 11 02 00
EXTRAIT DES MINUTES
2021OP02019
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
Nous, Laurent GRANEL, Président du tribunal de commerce de Toulouse,
Vu la requéte ci-jointe et les moyens exposés par : La SAS BAM 2, Lieudit Moussard, route de Castres, D 826,31130 FLOURENS, RCS Toulouse 790 850 994, représentée par Maitre Fabrice ARISTIDE de la SCP TEN France, 23 rue Victor Grignard, Ple République Secteur 2, CS 61074, 86061 POITIERS Cedex 9,
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 1'exercice clos au 31/01/2021,
Vu les dispositions des articles L. 225-100, L.242-10, R. 225-64 et R. 210-19 du Code de Commerce,
PROROGEONS jusqu'au 31/10/2021 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de 1'exercice clos le 31/01/2021 de la SAS BAM 2, Lieudit Moussard, route de Castres, D 826, 31130 FLOURENS,RCS Toulouse 790 850 994
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Toulouse, le 20/07/2021
Le greffier, Le Président du tribunal de commerce Vincent DEVILLERS Laurent GRANEL
Frais de greffe de la présente ordonnance : 33.57 £ TTC (23.06 € HT - 4.61 € TVA - 5.9 € débours)
RECU LE REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL
DE COMMERCE DE TOULOUSE 1 6 JUIL. 2021 Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
Je soussigné Maitre Fabrice ARISTIDE, agissant en qualité d'avocat associé de la SCP D'AVOCATS TEN FRANCE 23 rue Victor Grignard -- Pôle République Secteur 2 - CS 61074 -- 86061 POITIERS Cedex 9, représentant :
Monsieur Marc FEUGIER, agissant en qualité de gérant de la société PAMA UNION, Présidente de la société BAM, elle- méme Présidente de la société BAM 2, société par actions simplifiée au capital de 695 500 euros dont le siége social est sis Route de Castres D826 - Lieudit Moussard - 31130 FLOURENS et immatriculée sous le numéro RCS TOULOUSE 790 850 994
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société BAM 2 a, conformément a ses statuts, clturé son dernier exercice social au 31 janvier 2021
Elle devait donc, conformément à l'article L. 227-9 du Code de commerce et à ses statuts, réunir ses associés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date,
Cependant, les comptes annuels ont été établis tardivement du fait de la situation sanitaire provoquée par l'épidémie de COviD-19 sur le premier semestre 2021, ne permettant pas au commissaire aux comptes d'effectuer ses diligences et aux associés de disposer d'une information, dans des délais utiles.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de trois (3) mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la réunion de l'Assemblée Générale Ördinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 janvier 2021.
Fait à POITIERS Le 13 juillet 2021
Fabrice ARISIDE Tél. : 05.49.56.59.99 faristide@fedfrance.com
Pour copie certifiée conforme
Vu la requéte ci-jointe et les moyens exposés par : La SAS BAM 2, Lieudit Moussard, route de Castres, D 826,31130 FLOURENS, RCS Toulouse 790 850 994, représentée par Maitre Fabrice ARISTIDE de la SCP TEN France, 23 rue Victor Grignard, Ple République Secteur 2, CS 61074, 86061 POITIERS Cedex 9,
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 1'exercice clos au 31/01/2021,
Vu les dispositions des articles L. 225-100, L.242-10, R. 225-64 et R. 210-19 du Code de Commerce,
PROROGEONS jusqu'au 31/10/2021 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de 1'exercice clos le 31/01/2021 de la SAS BAM 2, Lieudit Moussard, route de Castres, D 826, 31130 FLOURENS,RCS Toulouse 790 850 994
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Toulouse, le 20/07/2021
Le greffier, Le Président du tribunal de commerce Vincent DEVILLERS Laurent GRANEL
Frais de greffe de la présente ordonnance : 33.57 £ TTC (23.06 € HT - 4.61 € TVA - 5.9 € débours)
RECU LE REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL
DE COMMERCE DE TOULOUSE 1 6 JUIL. 2021 Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
Je soussigné Maitre Fabrice ARISTIDE, agissant en qualité d'avocat associé de la SCP D'AVOCATS TEN FRANCE 23 rue Victor Grignard -- Pôle République Secteur 2 - CS 61074 -- 86061 POITIERS Cedex 9, représentant :
Monsieur Marc FEUGIER, agissant en qualité de gérant de la société PAMA UNION, Présidente de la société BAM, elle- méme Présidente de la société BAM 2, société par actions simplifiée au capital de 695 500 euros dont le siége social est sis Route de Castres D826 - Lieudit Moussard - 31130 FLOURENS et immatriculée sous le numéro RCS TOULOUSE 790 850 994
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société BAM 2 a, conformément a ses statuts, clturé son dernier exercice social au 31 janvier 2021
Elle devait donc, conformément à l'article L. 227-9 du Code de commerce et à ses statuts, réunir ses associés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date,
Cependant, les comptes annuels ont été établis tardivement du fait de la situation sanitaire provoquée par l'épidémie de COviD-19 sur le premier semestre 2021, ne permettant pas au commissaire aux comptes d'effectuer ses diligences et aux associés de disposer d'une information, dans des délais utiles.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de trois (3) mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la réunion de l'Assemblée Générale Ördinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 janvier 2021.
Fait à POITIERS Le 13 juillet 2021
Fabrice ARISIDE Tél. : 05.49.56.59.99 faristide@fedfrance.com
Pour copie certifiée conforme