DIFFUSTAPIS
Acte du 13 janvier 2017
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1975 B 01130
Numéro SIREN : 301 894 564
Nom ou denomination : DIFFUSTAPIS
Ce depot a ete enregistre le 13/01/2017 sous le numero de dépot 4313
1700431601
2017-01-13 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2017R004313
N" GESTION : 1975B01130
301894564 N SIREN :
DIFFUSTAPIS DENOMINATION :
76-78 AV DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS ADRESSE :
2017/01/06 DATE D'ACTE :
EXPEDITION NOTARIEE TYPE D'ACTE :
PARTAGE NATURE D'ACTE :
FB 6.IL.1} PE
06 2v 6.12.21T
Gretfe du tribuna! de commerce de Paris Actc depose le :
13 JAH. 2017
Sous1cN*4 31 3
7 5i3 1130 6 JANVIER 20I7
PARTAGE SUCCESSORAL
Aprés le décés de Mme BIGIAOUI veuve SFEZ
101557308
HM/BP/ L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT, LE SIX JANVIER A PARIS (17éme), 31 rue Henri Rochefart, au stége de l'Office Notarial de PARIS, ci-aprés nommé, Maitre Héléne MOUssAY, soussigné, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle dénommée "Michel GUILBAUD, Christian GUILBAUD, Jérme MALAMUD, Iréne MERCIER, HéIéne MOUSSAY et Valérie COLOMBIER, Notaires" titulaire d'un Office Notarial a la Résidence de PARIS,
A RECU 1e présent acte de LIQUIDATION et PARTAGE entre :
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3°) Monsieur Charles Meyer SFEz, sans profession, demeurant & 1884 VILLARS SUR OLON (SUISSE) Chalet "Le Green" Chemin des Troubadours. Né a TUNIS (TUNISlE) le 13 septembre 1955.
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Divarcé de Madame Maryse CUVELIER suivant jugement rendu par Ie Tribunal de grande instance da PARis le 21 octobre 1996, et non rernarié. Nan lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité francaise Non résident au sens de la réglementation fiscale.
4°) Monsieur Claude Salomone SFEZ, Entrepreneur individuel et Gérant de Sociétés, époux de Madame Carole MEMMi, demeurant & NEUILLY-SUR-SEINE (92200} 34 Bis boulevard du Chateau. Né a TUNIS (TUNISIE) le 29 septembre 1956.
Marié a Ia mairie de PARIS 11EME ARRONDISSEMENT (75011) Ie 1er juillet 1982 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Nicolas THIBlERGE, notaire a PARIS,le 26 mai 1982. Ce régime matrimaniat n'a pas fait l'objet de madification. De nationalité frangaise. Résident au sens de ia réglementation fiscale.
PRESENCE - REPRESENTATION
Monsieur Eric SFEZ, époux de Madame Sophie Dalhia Chouchana BERREBI, est présent a l'acte.
- Monsieur Guy SFEZ nan présent a l'acte mais représenté par Monsieur Eric SFEZ en verlu d'une procuration sous seing privé en date & PARIS du 6 Janvier 2017 dont une copie demeure annexée aux présentes aprés mention.
Monsieur Charles SFEz nan présent a l'acte mais représenté par Monsieur Eric SFEZ en vertu d'une procuratian sous seing privé en date à TUNIS du 6 janvier 2017 dant la capie demeure annexée aux présentes aprés mentian.
- Mansieur Claude SFEz, époux de Madame Carole MEMMl, esi présent a Iacte.
LesQUELs vant, par ces présentes, procéder amiablement entre eux aux opérations de l1quldation et de partage de Ia succession de Madame Annette BIGIAOUl
Pour faciliter la campréhension de ces opérations, ils les font précéder de l'exposé suivant.
DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE
Les PARTIES, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécutian des engagements qu'elles prennent & l'acte, et elles déclarent notamment : que leur état civil et leurs qualités sant exacts. - qu'elles ne sont pas an état de liquidation judiciaire, - qu'elles n'ont pas été associées depuis moins d'un an dans une saciété mise en liquidation et dans laquelle elles étaient tenues indéfiniment et solidairement du passif social.
EXPOSE
Ouverture de la succession de Madame Annette BlGiAOUt
Madame Annette Josette BIGiAoUl, en son vivant retraitée, demeurant à PARIS 16EME ARRONDISSEMENT (75016) 33 avenue Foch. Née a TUNIS (TUNISIE), le 19 septembre 1928.
Veuve de Monsieur Fallau Jean SFEZ et non remariée.
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Nan liéa par un pacte civil da salidarité. De natianalite francaise. Résidenta au sens de la réglementation fiscale. Décédéa a PARIS 15EME ARRONDISSEMENT {75015) (FRANCE), Ie 11 juillet 2016.
PERSONNE DECEDEE
Madame Annette Josette BiGlAOUI, an san vivant retraitée, demeurant a PARIS 16EME ARRONDISSEMENT (75016) 33 avenue Foch. Née a TUN1S (TUNIS1E),Ie 19 septembre 1928.
Veuve de Mansieur Fallau Jean SFEZ et non remariée. Nan liée par un pacta civil de solidarité. De nationalité francaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale. Décédée a PARIS 15EME ARRONDISSEMENT (75015) (FRANCE), Ie 11 juillet 2016.
Absence de disposition de dernires volontés
Il n'est pas connu de dispositian testamentaire ou autre à cause de mort émanant de la persanne décédéa.
DEVOLUTIQN SUCCESSORALE
La dévalutian succassarale s'établit camme suit :
Héritiers
1°) Monsieur Guy Moise SFEZ, sans prafession, demeurant a VILLARS SUR OLON (SUIssE) Chalat "La Graen" Chemin das Troubadaurs. Né a TUNIS (TUNISIE) le 25 aaut 1953. Divorcé de Madame Jacqueline ZEITOUN suivant jugement rendu par le Tribunal da granda instance de PARIS le 29 septembre 2009, et nan remarié. Nor lié par ur pacta civil da salidarité. De natianalité Francaise. Non résident au sens de la régiementation fiscale.
San fils.
2) Mansieur Charlas Meyer SFEz, sans prafessian, demeurant à 1884 VILLARS SUR OLON (SUISSE) Chalet < Le Green > Chamin des Troubadours. Né a TUNIS (TUNISIE) le 13 septembre 1955. Divorcé de Madama Maryse cUVELiER suivant jugement rendu par Ie Tribunal de grande instanca de PARIS te 21 octobre 1996, et non remarié Nan lié par un pacte civil de solidarité. De natianalité frangaisa. Nan résident au sens de la réglementation fiscale.
San fils.
3°) Mansieur Claude Salamone SFEZ, Entrepreneur individuel at Gérant de Saci&tés, époux de Madame Caraia MEMMI, demeurant a NEUILLY-SUR-SEINE (92200) 34 Bis boulevard du Chateau. Né a TUNIS (TUNISIE) le 29 septembre 1956. Marié à 1a mairia de PARIS 11EME ARRONDISSEMENT (75011) le 1er juillet 1982 sous le régime da la séparation da biens pure et simple défini par les articlas 1536 et suivants du Cade civil aux tarmes du cantrat de mariage recu par Mattra Nicalas THIBIERGE, notaire à PARIS, le 26 mai 1982. Ce régime matrimanial n'a pas fait l'abjet de modificatian. De nationalité frangaisa.
Résident au sens de la réglementatian fiscale.
Son fils.
4°) Monsieur Eric Hai sFEZ, sans profession, époux de Madame Sophie Dalhia Chouchana BERREBI, demeurant a NEUILLY-sUR-SEINE (92200) 42 boulevard d'Argenson.
Né a TUNIS (TUNISIE) le 5 mars 1962. Marié à la mairie de NEUILLY-SUR-SEINE (92200) le 2 septembre 1996 sous te régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du cantrat de mariage recu par Maitre Jean- Jacques GCDET, notaire & PARIS, le 8 aout 1996. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité Francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.
Son fils.
Ses enfants sont nés de son union avec son conjoint prédécédé.
Habiles à se dire et porter héritiers ensemble pour le tout ou chacun divisément pour un quart indivis chacun.
QUALITES HEREDiTAIRES
Messieurs Eric SFEZ, Guy SFEZ,Charles SFEZ et Claude SFEZ sont habiles à se dire et porter héritiers de Madame Annette SFEz leur mére susnommée.
L'acte de natoriété constatant ia dévolution successorale a été recu par Maitre Héléne MOUsSAY, soussigné l'Office Notariaf "GLM Notaires Associés" sis a PARIS (17'me) - 31, rue Henri Rochefort , le 21 décembre 2016. Les ayants droit sont les copartageants aux présentes.
Droits des parties
Les droits des parties sont les suivants :
Monsieur Eric Hai SFEZ, époux de Madame Sophie Dalhia Chouchana BERREBI, demeurant a NEUILLY-SUR-SEINE (92200) 42 boulevard d'Argenson, Qualité : héritier réservataire
Droits : un quart indivis (1/4)
Monsieur Guy Moise SFEZ, demeurant a VILLARS SUR OLON (SUISSE) Chalet "Le Green" Chemin des Troubadours, Divorcé de Madame Jacqueline ZEITOUN et non remarié. Quaiité : héritier réservataire Droits : un quart indivis (1/4)
Monsieur Charles Meyer SFEZ, demeurant a 1884 VILLARS SUR OLON (SUISsE) Chalet "Le Green" Chemin des Troubadours, Divorcé de Madame Maryse CUVELIER et non remarié Qualité : héritier réservataire Droits : un quart indivis (1/4)
Monsieur Claude Salamone SFEZ, époux de Madame Carole MEMMI, demeurant a NEUILLY-SUR-SEINE (92200) 34 Bis boulevard du Chàteau, Qualité : héritler réservataire Droits : un quart indivis (1/4)
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CET EXPOSE PRELIMINAIRE TERMINE, il est passé aux opératians de 1lquldatian et de partage abjat das présentas.
PARTAGE
PLAN DES QPERATIONS
Las présentes apérations sont divisées en cing parties comprenant, savair : - La premiére : la fixation de la date de jouissance divise des copartageants. - La deuxiéme : la masse a partager.
- La traisieme : les droits des partias. - La quatrieme : les attributions aux copartageants. - La clnguiéme : les canditians générales du partage.
PREMIERE PARTIE
JOUISSANCE DIVISE
D'un cammun accard, les parties fixent la jauissance divise au 5 janvier 2017. En conséquance, tous les calculs seront arrétés a cette data.
PROPRIETE
Chaque capartageant ast réputé avoir au la prapriété privative des bians dont il est allati depuis l'auvarture de la succassion, il ast par là mame censé n'avair jamais eu de droits sur les autras biens conformément aux dispositians da 1'articla 883 premier alinéa du Cade civil. A ce sujat, les copartagaants déclarent ne pas avoir a ca jour effactuar d'actas sur lesdits bians au mépris das réglas da lindivision, à défaut ces actes ne seraient appasables l'attributaire que si la bian ast attribué a celui des indivisaires qui les a accomplis.
DEUXIEME PARTIE
MASSE A PARTAGER
LIQUIDATION DE LA SUCCESSION
ACTIF DE SUCCESSION
L'actif de succassion a partager comprand :
- Las valeurs mobilieres ci-apras :
4.475 parts de la société à responsabilité limitée dénommée "DIFFUSTAPIS" au capital de 228.673,53 Euros, dant le siége sacial est a PARIS (75008), 76-78 avenue des Champs Elyséas, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés da PARIS saus le numéra 301 894 564, et d'une valeur unitaire au jour du décas, de 173,33 €, soit D'une valeur tatale de SEPT CENT SOIXANTE QUINZE MILLE SIX CENT CINQUANTE ET UN EUROS 775651,75 EUR ET SOIXANTE-QUINZE CENTIMES, ci
TOTAL DE L'ACTIF DE SUCCESSION : SEPT CENT SOIXANTE-QUINZE MILLE SIX CENT CINQUANTE ET UN EUROS ET SOIXANTE-QUINZE CENTIMES, ci 775651,75 EUR
A laquelle samme il y a liau d'ajauter la mabilier pour 0,00 EUR un montant de ENSEMBLE 775651,75 EUR
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PASSIF DE SUCCESSION
Le passif de successlon comprend :
Néant.
TOTAL DU PASSIF DE SUCCESSION : ZERO 0,00 EUR EURO, ci
BALANCE
775651,75 EUR La masse active de succession s'élevant a 0,00 EUR La masse passive de succession s'élevant a
BALANCE FAITE, iI reste un ACTIF NET DE SUCCESSION de SEPT CENT SOIXANTE-QUINZE MILLE SIX CENT CINQUANTE ET UN EUROS ET SOIXANTE- QUINZE CENTIMES, 775651.75 EUR ci
TROISIEME PARTIE
DROITS DES PARTIES
Mansieur Eric SFEZ a droit :
193912,93 EUR un quart indivis en pleine proprieté, ci
Monsieur Guy SFEZ a droit :
un quart indivis en pleine propriété, ci 193912,93 EUR
Monsieur Charles SFEZ a droit :
un quart indivls en pleine propriété, ci 193912,93 EUR
Monsieur Claude SFEZ a droit :
193912,93 EUR un quart indivls en pleine propriété, ci
Récapitulation
Monsieur Eric SFEZ : 193912,93 EUR
Monsieur Guy SFEZ : 193912,93 EUR
Monsieur Charles SFEZ : 193912,93 EUR
193912,93 EUR Monsieur Claude SFEZ :
QUATRIEME PARTIE
ATTRIBUTIONS
Pour se fournir le montant de leurs droits ci-dessus fixés, les copartageants se consentent réciproquement les attributions ci-aprés à litre de partage ce qu'ils acceptent respectivement, et ils se font tous abandonnernents nécessaires a cet effet.
Monsieur Eric SFEZ
Afin de lul fournir sa part, i1 est attribué à Monsieur Erlc SFEZ, qui accepte, savoir :
1.121 parts de ladite SARL "DIFFUSTAPIS", soit una valeur de, ci 194302,90 EUR
A charge, par Monsleur Eric SFEZ, de régler :
- la soulte à verser à Messieurs Guy, Charles et Claude SFEZ & hauteur de 129,99 Euros chacun, soit un total de 389,97 EUR
193912,93 EUR Soit un montant égal à ses droits
Monsieur Guy SFEZ
Afin de lui fournir sa part, il est attribué a Monsieur Guy SFEZ, qui accepte, savair :
1.118 parts de ladite SARL "DIFFUSTAPIS", soit une valeur de, ci 193782,94 EUR
129,99 EUR - le montant de la soulte versée par Monsieur Eric SFEZ, ci
Soit un montant égal a ses droits 193912,93 EUR
Monsieur Charles SFEZ
Afin de lui fournir sa part, il est attribué à Monsleur Charlcs SFEz, qui accepte, savoir :
- 1.118 parts de ladite SARL "DIFFUSTAPIS", soit une valeur, ci 193782,94 EUR
- le montant de la soulte versée par Monsieur Eric SFEZ, ci 129,99 EUR
Soit un montant égal a ses drolts 193912,93 EUR
Monsieur Claude SFEZ
Afin de lui fournir sa part, il est attribué a Monsieur Claude SFEz, qui accepte, savoir :
1.118 parts de iadite SARL "DIFFUSTAPIS". soit une valeur da, ci 193782,94 EUR
- le montant de la soulte versée par Mansieur Eric SFEZ, ci 129,99 EUR
Soit un montant égal à ses droits 193912,93 EUR
SOULTE
La s0mme de TROIS CENT QUATRE-VINGT-NEUF EUROS ET QUATRE- VINGT-DIX-SEPT CENTIMES (389,97 EUR), formant le montant de la soulte, a été payée a l'instant méme, en dehars de la comptabilité de l'Office Notarial ainsi que Messieurs Charles, Guy et Claude 5FEZ le reconnaissent et en consent bonne et valable quittance définitive et sans réserve.
DONT QUITTANCE
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CINQUIEME PARTIE
CONDITIONS
Le présent partage a lieu sous les conditions suivantes, auxquelles les copartageants s'obligent, chacun en ce qui le concerne, savoir :
Garanties Les copartageants seront soumis aux garanties ordinaires et de droit en matiere de partage.
Propriété Canformément aux articles 883 et suivants du Code civil, chacun des copartageants sera censé avoir succédé seul et immédiatement, aux biens, sommes et valeurs campris dans son attribution.
Jouissance
Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la jouissance divise est fixée au 5 janvier 2017. En conséquence, chaque attributaire jouira et dispasera des biens, sommes et valeurs lui attribués en toute propriété a compter dudit jour.
Confusion Chacun des copartageants se trouvera libéré par confusion du montant des sommes dont il se trouvait débiteur ou comptable envers la masse des biens à partager et qui lui ont été attribués.
Prise de possession - Etat - Contenance Chacun des copartageants prendra les immeubles compris dans son lot, dans l'état ou ils se trouvent, sans garantie ni répétition l'un contre l'autre pour raison de mauvais état des batiments s'ils existent, vices de construction apparents ou cachés dégradations, défaut de réparations, défaut d'alignement, mitoyenneté, erreur dans la désignatian ou dans la contenance, ou pour tout autre cause.
TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Le COPARTAGEANT attributaire déclare avoir connaissance des statuts régissant les parts sociales recues et en avoir une copie en sa possession. Le droit de vote s'exercera en outre conformément aux statuts ou, a défaut, conformément a la loi.
Modification des statuts
Comme conséquence des présentes, il y a lieu de modifier l'article des statuts concernant le capital social dont la rédaction sera désormais la suivante :
< Artic!e 8 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a la somme de DEUX CENT VINGT-HUIT MILLE SIX CENT SOIXANTE-TREIZE EUROS ET CINQUANTE-TROIS CENTIMES (228.673,53 EUR) et est divisé en SIX MILLE (6000) parts, réparties entre Ies membres de la société en praportions de leurs apports respectifs initiaux, mais également suite au décés de Monsieur Fallou Jean SFEz titulaire de 1.500 parts, qui ont été transmise en usufruit a son épouse, Madame Annette sFEz décédée depuis, et en nue-prapriété aux ayants-droit, et suite au décés de Madame Annette BIGIAOUI Veuve SFEZ titulaire de 4.475 parts, savair :
- Monsieur Guy Moise SFEZ, propriétaire de 1.498 (MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DIX) parts sociales en pleine propriété ;
- Monsieur Charles Meyer SFEZ, propriétaire de 1.498 (MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DIX) parts sociales en pleine prapriété ;
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- Monsieur Claude Salomone SFEZ, propriétaire de 1.498 (MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DIX) parts sociales en pleine propriété ;
- Monsieur Erlc Hai SFEZ, propriétaire de 1.501 (MILLE ClNQ CENT UNE) paris sociales en pleine propriété :
- Monsieur Jean Fallou Jacques SFEZ, propriétaire de 5 (CINQ) parts sociales en pleine propriété
Tolal égal au nombre de parts sociale compasant le capital social soit 6 000 (SIX MILLE) parts sociales.. "
Publication Un extrait du présent acte sera déposé au Greffe du Tribunal de commerce auprés duquel la société est immatriculée par les soins du notaire soussigné.
Forme - conditianet opposabilité des mutations La mutatian n'est opposable à la société qu'autant qu'elle lui aura été signifiée par acta d'Huissiar de Justice ou qu'elle aura été acceptée par elle dans un acte authentique, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil. Cette significatian sera effectuée par les soins du nataire soussigné. La mutation n'est opposable aux tiers qu'aprés dépt au registre du cammerce et des sociétés compétent d'une copie authentique de l'acte de mutation ou d'un original s'il est sous signature privée.
Dlspense de SIgnification a la soclété :
Intervention du gérant : Aux pràsentes est intervenu à l'instant, Mademoiselle Béatrice PIVATY. Notaire assistant, demeurant a PARiS (17éme), 31 rue Henri Rochefort, agissant au
nom et pour le compte de Mansieur Claude SFEZ, en sa qualité de gérant de la SARL < DIFFUSTAPIS> nommé à catte fonction et ayant tout pouvoir à l'effet des présentes aux termes d'une assemblée générale mixte ordinaire annuelle et extraordinaire de ladite société en date du 30 juin 2005 en vertu d'une procuratian sous seing privé en date PARIS, du 5 janvier 2016 dont t'original demeure annexé aux présentes, Déclare dispenser le Notaire soussigné de signifier le présent acte de partage a la société. Une copie de ladita assemblée demeure annexàe aux présentes aprs mention.
INFORMATION SUR L'ACTION EN COMPLEMENT DE PART
Aux termes de l'article 889 du Code civil, lorsque l'un des copartageants établit avair subi une lésion de plus du quart, le partage déja réalisé est maintenu à charga pour les copartageants de l'héritier lésé de lui verser le complément de sa part, soit an numéraire soit en nature au choix de ce denier. Pour apprécier s'il y a eu Iésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage. L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage
REGLEMENT DEFINITIF - DECHARGE RECIPROQUE
Les capartageants déclarent qu'ils sont remplis au moyen de la présente liquidatian-partaga da taus leurs droits dans ladite succession eu égard tant à la composition de l'actif partageable dans laguelle ils ne ralévent aucune omission ou
inexactitude qu'a l'évaluatian de chacun de ses articles qu'ils apprauvent. Ils conviennent que taut actif ou passif nouveau qui viendrait a se révéler sarait réparti entre eux ou supparté par aux dans les proportions da leurs droits.
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FISCALITE
Le présent partage entrant dans le cadre des dispositions des articles 746 et 748 du Code général des impôts, est soumis au droit de partage sur l'actif net partagé. Pour la détermination de son assiette, les parties déclarent : que l'actif net partagé s'éléve, tel quil a été déterminé ci-dessus, à la somme de SEPT CENT SOIXANTE-QUINZE MILLE S!X CENT CINQUANTE ET UN EUROS ET SOIXANTE-QUINZE CENTIMES (775.651,75 EUR) ; - qu'il y a lieu de déduire de ce tatal la somme de VINGT-SEPT MILLE CINQ CENT TRENTE EUROS figurant les frais du partage et de ses suites, sauf & parfaire ou a diminuer : et qu'en conséquence, par différence, l'assiette servant de base au calcul du droit de partage s'éléve a ia somme de SEPT cENT QtARANTE-HUIT MILLE CENT VINGT ET UN EUROS ET SOIXANTE-QUINZE CENTIMES. Ce droit de partage s'éleve a 748.121,75 x 2,50 % = 18.703,04.
Arrondi a la somme de 18.703,00 Euros
PLUS - VALUES
Les présentes ne donnent lieu a aucune impasitian en matiére de plus-values des particuliers conformément aux articles 150-0 A et suivants et 150 U et suivants du Code général des impats.
CLOTURE
TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
Les copartageants se reconnaissent en possession des titres de propriété cancernant les immeubles ci-dessus désignés. En suite des présentes, la correspondance et ie renvoi des piéces aux parties devrant s'effectuer aux adresses indiquées en téte des présentes comme constituant ieur domicile aux termes de la loi. Chacune des parties s'oblige a communiquer au nataire taut changement de damicile et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
POUVOIRS
Les parties requiérent l'établissement de toutes altestations et de tous certificats de propriété nécessaires en vue de l'exécution définitive des présentes,
ainsi que toutes significations.
En outre, elles donnent tous pouvoirs, pour l'accamplissement des formalités de publicité fanciére, δ tout notaire au a taut clerc de l'office notarial dénommé en téte des présentes à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs du présent acte, permettant de mettre celui-ci en cancordance avec les dacuments hypothécaires et cadastraux et ceux de l'état civil. FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes sont supportés par les copartageants.
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leurs demeures respectives sus-indiquees, et, paur les formalités hypothécaires seuiement, à t'Office Notarial "GLM Notaires Associés" sis a PARIS (17ére) - 31, rue Henri Rochefort .
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AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, que le présent acte exprime l'intégralité de leurs conventians et estimations. Elles reconnaissent avoir été informées des sanctians fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil. Le notaire soussigné précise de son cté, qu'a sa connaissance le présent acte n'est madifié ni contredit par aucune contre-lettre.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
L'office notarial dispose d'un traitement infarmatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalites d'actes. Pour la réalisation de la finalité précitée, les données des parties sont susceptibles d'etre transférées a des tiers, notamment : - les partenaires légalement habilités tels que les services de la publicité fonciére de la DGFIP
- les offices natariaux participant a l'acte, - les établissements financiers concernés, Ies organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales Pour les actes relatifs aux mutatians d'immeubles a titre onéreux, en application du décret n* 2013-803 du 3 septembre 2013, les informations relatives a l'acte, au bien qui en est l'objet, aux montants de la transaction, des taxes, frais et commissions seront transmises au Conseil supérieur du notariat ou à son délégataire
pour etre transcrites dans une base de données immobiliéres. En vertu de la loi N"78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d'accés et de rectificatian aux données les concernant auprés du correspondant Informatique et Libertés désigné par l'office a : cil@nataires.fr.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute. Lorsque l'acte est établi sur support papier les piéces annexées à l'acte sont revétues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empéchant taute substitution ou addition. Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut égalerent pour ses annexes.
pONT ACTE sur onze pages
Comprenant Pataphes - renvoi approuvé - blanc barré : - ligne entiére rayée - nombre rayé :
-mot rayé :
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Aprés lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire.
POUR COPIE AUTHENTIQUE,rédigée sur AZpages, réalisée par reprographie, délivrée par le Notaire soussigné et certifiée par lui CONFORME, comme étant la reproduction exacte de l'Original.
33AY
Annexé a la minute d'un acte recu par le Notalre associ6 soussigné à Paris, le :
101557312 HM/BP/ REQUERANT
Monsiaur Charles Meyer SFEZ, Sans Profession, dameurant & 1884 VILLAR SUR OtON (SUISSE) Chalat Le Green Chamin des Troubadours. Ne a`TUN1S(TUNISIE) Ie 13 septembre 1955. Divorc6 de Madama`Maryse cUVELiER suivant jugement rendu par Ia Tribunal de grande instance de PARis le 21 octobra 1996, et non remarié. Non lié par un pacte civil de salidarite. De nationatité francaisa. Non résldant au sens de la réglernentatian fiscale. est présent a l'acte.
Désigné cl-apres le "mandant".
MANDAT
Le mandant constitua, par les présentas, pour mandataira spécial :
Monsiaur Eric Hai SFEZ, Gérant de Societé, époux da Madame Sophie Dalhia Chouchana BERREBI,"demeurant a NEUILLY-SUR-SE!NE (92200) 42 boulevard d'Argenson. Ne & TUNIS (TUNISIE) Ia 5 mars 1962. Marié a la mairie de NEUILLY-SUR-SEINE (92200) la 2 septembre 1996 sous ie régima de la separation de bians pure at stmpla denni par les articles 1536 et suivants du Code clvil aux tarmes du contrat de mariage recu par Mattre Jean- Jacques GODET, notaire a PARI5, la 8 ao0t 1996. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objat de modification. De nationalité Francaise. Resident au sens de la réglementation fiscale.
ou
Monsieur Claude Salomone SFEz, Entrepreneur individuel et Gérant de Socié1és, epaux de Madama Carole MEMMi, dameurant a NEUILLY-SUR-SEINE (92200) 34 Bis boulevard du Chateau. N6 & TUNIS (TUNISIE) 1a 29 saptembre 1956. Marδ a la mairia de PARIS 11EME ARRONDISSEMENT (75011) Ie 1er juillet 1982 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articlas
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1536 et sulvants du Code civil eux termes du contrat de nariage recu par Mattre Nicolas THIBIERGE, notaire a PARIS, le 26 mal 1982. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De netionalité frangaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.
Monsieur Guy MoTse $FEZ, sans profession, demeurant & VILLARS sUR OLON (SUISSE) Chalet "Le Green" Chemin des Troubadaurs. Né a TUNIS (TUNISIE) 1e 25 eout 1953. Divorcé de Madame Jacqueline ZEITOUN suivant jugernent rendu par le Tribunal de grande instance de PARIS le 29 septernbre 2009, et non remarié. Nan lié per un pecte civil de solidarité. De nationalité Francaise. Non résident eu sens de la réglementation fiscale.
Le " mandent " danne pouvalr audit mandeteire de, pour tui et en son nom :
Procéder soit & l'emieble, soit judiciairement, tous comptes liquidations et partage des blens dépendant de la succession de :
Madame Annette Josette BIGlAouI, en son vivant retraitée, derneurant a PARIS 16EME ARRONDISSEMENT (75016) 33 avenue Foch. Née a TUNIS (TUNISIE), 1e 19 septembre 1928. Veuve de Monsieur Fallou Jeen sFEZ et non remariée. Nan liée par un pacte civil de sotidarité. De nationalité francaise. Résidente au sens de fa réglementation fiscale. D6cédée à PARIS 15EME ARRONDISSEMENT (75015) (FRANCE), Ie 11 juill et 2016.
SAVOIR :
- Les velaurs mabilires ci-aprs : 4.475 perts de la société a responsabilite lirnitée dénommée "DIFFUsTAPIS" eu capital de 228.673,53 Euros, dont ie sige soclal est a PARIs (75008), 76-78 avenue des Champs Elysées, immatriculée au Registre du Cammerce et des Saciét&s de PARIS sous le numéro 301 894 564, et d'une veleur unitaire au jour du décés, de 173,33000 €, sêit D'une veleur totale de SEPT CENT SOIXANTE- QUINZE MILLE SIX CENT CINQUANTE ET UN EUROS ET SOIXANTE-QUINZE CENTIMES, ci 775651,75 EUR
SE VOIR ATTRIBUER ET ACCEPTER
1") 1.118 perts de ladite SARL "DIFFUSTAPIS" $cit une valeur de, ci 193782,94 EUR
2°) e montant de fa soulte versée per Monsieur Eric SFEZ, ci 129,99 EUR
Et danner bonne et valeble quittance du versement de la soulte qui lui sera versée.
Nommer ou faire nonmner tous experts : composer les masses, faire et exiger tous rapports, consentir et exercer tous prélévements, former les lots, les tirer au sort ou les attribuer a l'amiabie, accepter celui qui échouera ou sera attribué au mandant, faire et eccepter tous abandonnements ; recevoir ou payer toutes soultes, soit au
cornptant. soit a terme ou par anticipatian : donner lous pouvoirs pour adrninistrer, pour toucher les sarnmes ou vendre les valeurs alfectées au passif et faire tout ce qui pourralt etre ntcessaire paur l'exécution du pertage. Assister la lecture de tous etals lIquidatifs el rectificatifs : vérifier tous calculs et opérations : approuver purement et simplerment tous états liquidatifs et rectificatifs ou déclarer vouloir s'en remettre a la justice, ou bien les contester : intenter toutes actions en vue de la rectification ou de l'nornologatian. Faire toutes sommations : faire donner acte de toute cornparutiôn et faire prononcer défaut contre tout défaillant. Pracéder δ tous comptes cornplérnentaires, a toutes transactions et a tous pactes de famille. Faire eccepter tous emplois et remplois : les faire constater. Recevoir ioutes sommcs ou valeurs dues au mandant δ la suite des opérations de liquidation et partage ou tous traités, transactions et compromis : payer Ies sommes dues par lui comme conséquence des rnémes opérations. Donner ourelirer toutes quittances et décharges : reconnaitre s'il y a lieu, tous paiements antérieurs, consentir toutes mentions et subrogations avec ou sans garantie : faire mainlevée avec désistement de 1aus droits de privileges, hypothéques, action résolutoire, en folle enchere et autres et consentir la radiation de toutes inscriptions, saisies, oppositions ct cmpéchements quelconques, le tout avcc ou sans constatation de paicment ; consentir toutes antériarités et restrictions dc priviléges ou hypothéques : faire ct accepter toutes offres et consignations ; opérer le retrait de toutes sommes consignées ; remettre ou se faire rcmettre tous titres et pieces, en donner ou retirer décharge.
A la suite de ces opérations, le mandataire sera bien et valablernent déchargé de tout ce qu'il aura effectué en vertu du présent mandat et des déciarations du constituant par le seul fait de l'accomplissement de t'opération, sans qu'il soit besoin & cet égard d un écrit spécial.
Aux cffcts cl-dessus, passer et signcr tous actes et piéces, substiluar une au plusieurs persannes an tout ou en partie des préscnts pouvolrs, vec faculté pour "ics mandataires substitués ..de faire eux-mmes toutas substitutions, révoquer tous mandats et substitullons ct généralement faire le necessairc.
MENTION LEGALE D'INFORMATION L'office notarial dispose d'un traitement informatique pour r'accomptissement des activités notariales, notamrnent de formalités d'actes Pour la réalisation de la finalité précitée, vos données sont susceptibles d'etre transférées & des tiers, notamment : Tes partenaires légalement habites tels que les services de la publicité fonciere de la DGFIP.
les offices notariaux participant a l'acte,
Tes établlsserments financiers concemes,
les orgenismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales.
En vertu de la loi n*78-17 du 6 janvier 1978 relative & l'informatique, aux
rectification aux donnees les concernant en s'adressant au correspondant Informatique et Libertés désigné par l'affice : Etude de Mattres Michel GUilBAUD, Christian GUILBAUD, Jér8me MALAMUD, Irna MERClER, H6lene MOUSSAY ai Valérie COLOMBIER, Notaires associés a PARIS (75017), 31 rue Henri Rochefort. Téléphone : 01.44.29.07.07 Télécopie : 01.47.64.00.37 Courriel : glm@paris.notaires.fr.
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MENTION LEGALE D'INFORMATION
L'affice notarial disposa d'un traitement infarmatique paur l'accamplissamant des activités notariales, natamment de formalités d'actes. Paur la réalisation de la finalité précitée, vos dannées sont susceptibles d'tre transférées a des tiers, notamment : 1es partenaires légalamant habiités tels qua las sarvices de la publicité fanci&re de la DGFIP.
les affices natariaux participant a l'acte,
les établissements financlars cancernés,
les arganismas de conseils spécialisés paur la gestian das activités natarialas.
En vertu de la loi n"78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ies partias peuvent axarcar leurs draits d'acces et de rectification aux donnéas les concemant en s'adressant au correspandant Informatiqua at Libertés désigné par l'affice a : cil@natairas.fr.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en exista, font partie intégrante da l'acte.
Fait à 217 Las présentas camprenant : - pages - renvoi apprauvé - barre tiree dans des blancs - ligne entire rayéa - chiffre ray& nu! - mot nul
Signature(s)
Certificatlon de la (ou das) signature(s)
Identité et signatura du cartifiant :
Aninexé a la minute
Paris: le : C
101557310 REQUERANT
Mousiour Guy Moisu sFEZ. sans profósslon, demeûrant .a VILCARS/SUR OLON ($UlssE) Chakat "l.e Groon" Chamn das Troubadours. Nt a TUN1S (TUNIS1E) lo 25 ao0t 1D53. Divorcs do Madanma Jnxqucljno zEITouN suivant jugement rendu par le Trimml do gramda inalanco do PARIs le 29 septombre 2009. et non remarié. Non lio par tm pacto clvil de solidarité. Do nalionalité Francaise. Non résident au sens de la réglementalian fiscale Désigné ci-apres le "mandant".
MANDAT
Le mandant constitue, par les présentes, pour mandataire spécial :
Monsieur Eric Hai sFEz, Gérant de Société, époux de Madame Saphie Dalhia Chouchana BERREBI, demeurant a NEUILLY-sUR-SEINE (92200) 42 boulevard d'Argenson. N6 a TUNIS (TUNISIE) Ie 5 mars 1962. Marié a Ia mairie de NEUlLLY-SUR-SEINE (92200) le 2 septembre 1996 sous le régime de ta séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Jean- Jacques GODET, notaire a PARIS, le 8 aout 1996. Ce régime matrimanial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité Francaise. Résident au sens de la réglementatiôn fiscale
ou
. MonsieurClaude Salomone sFEz Entrepreneur individuel et Gérant de . Saciétés, époux de Madame Carole MEMMl, demeurant a NEUlLLY-SUR-SEINE (92200) 34 Bis boulevard du Chateauz Ne a TUNIS (TUNISIE) le 29 septembre 1956.
. 1982 sous le régime de la separation de biens pure et simpie défini par les articles
Nicolas THIBIERGE.notaire a.PARIS le 26 mai 1982
De nationalite francaise.
a l'amiable a tous comptes Procede dant de la succassian de. ? quidations
ARIS 16EME ARRDNDISSEMENT(76016) 33 &venUe F0cl
Veuve da Mansleur Fallou Jean sFEZ.et non remariée. Nan liée par un pacte clvit de solidarntét? Oe.natidnalit& francatse.. Résidente au sens de la reglementation fiscale. D6C6dée a PARIS 15EME ARRONDISSEMENT uillet 2018..
SAVOIR ::
- Les valours mobiliéres ci-apras : 4.47s parts de la societa a responsabilite 1imitée d6nommée "DIFFUSTAPIS" au capitat de 228.673,s3 Euros, dont 1e si6ga sacial ast a PARIS (75008). 76-78 avenue das
D'une vaIeur tQtaIe de SEPT CENT sO1XANTE QUINZE MILLE SIX CENT CINQUANTE ET UN EUROS ET SOIXANTE-QUINZE CENTIMES, ci 775651,75 EUR
SE VOIR ATTRIBUER ET ACCEPTER
1°) 1.118 parts de ladite SARL "DiFFUSTAPIS", soit une valeur de, ci 193782,94 EUR
2°) le montant de la soulte versée par Monsieur Eric SFEZ, ci 129,99 EUR
Et donner bonne et valabte quittance du versement de ta soulte qui tui sera versée.
. Nammer ou faire nommer tous experts : composer les masses, faire et exiger tous rapports, consentir et exercer tous prélevements, former les lots, les tirer au sort au fes attribuer a l'amiable, accepter celui qut échouera ou sera attribué au mandant. fairé et accepter.tous abandonnements :, recevoir ou payer toutes soultes, soit au .comptant soit a terme ou,par anticipation , donner tous pouvoirs pour administrer, pour toucher les sommes ou vendre les valeurs affectées au passif et faire tout ce qui porrait etre nécessaire pour l'execution du partage. Assister a la lecture de tous états liquidatifs et rectificatits : vérifier tous catculs approuver purement et simplement tous états liquidatifs et rectificatifs ou declarer voulóir sen remettre a la justice, au blen les contester : intenter toutes actions en yue dela rectincation ou de r'hormologatian.. Falre toutes sommallans. faire donner acte de toute comparution et faire
Proceder a tous comptes complementaires, a toutes transactions et a tous
Faire accepter tous emplóis et.remplois les taire constater
donner ou rétirer décharge.
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cet égard d'un écrit spécial..
ûne ou piualeurs personnes en,tout au en partia des orésents pouvoirs, avec facuité pour les.mandataires- aubstitues de faire cux-mines toutes substitutiona, révoquar tous mandata et substitutlons et généralemant faire le nécessaire.
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les organismes da consalls epcialises pour is gestion des
*correapondan
FORMALISME LiE AUX ANNEXES
Fait & LE
Les présentes comprenant : : pages - renvol approuve - barre tirée dans des blancs ligne éntire rayee chiffre : rayé nui - mot nu]
Slgnature(s)
Certiflcatian de la (ou des) signature(s)
Identité et signature du certifiant :
Annexé a la miute d'un acte roc. - par le Notaire associé soussigné 0
101557315 HM/BP/ LE SOUSSIGNE :
Monsieur Claude Salomone SFEZ, Entrepreneur individuel et Gélant de Sociétés, époux de Madame Carole MEMMI, demeurant a NEUILLY-SURSEINE (92200) 34 Bis bouievard du Chateau. Né a TUNIS (TUNISIE) le 29 septembre 1956. Marié a Ia mairie de PARIS 11EME ARRONDISSEMENT (75011) Ie 1er juillet 1982 sous le régime de la séparation de biens pure et simple détini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Nicolas THIBIERGE, notaire à PARIS, le 26 mai 1982. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité frangaise. Résident au sens de la régtementation fiscale.
Figurant ci-aprés sous la dénomination le MANDANT.
MANDAT
Le mandant constitue, par les présentes, pour son mandataire spécial :
Tout Notaire assistant ou Clerc de l'Etude de Maltre Héléne MOUSSAY, Notaire associé & PARIS (75017), 31 rue Henri Rochefort
eXPOSe
Le < mandant > est le gérant de la société a responsabilité limitée dénommée DIFFUSTAPIS,au capitaI social de DEUX CENT VINGT-HUIT MILLE SIX CENT SOIXANTE-TREIZE EUROS ET CINQUANTE-TROIS CENTIMES (228.673,53 EUR), dont le siege $ocial est a PARIS (75008), 76-78 avenue des Champs Elysées, identifiée au sIREN sous 1e numéro'B 301 894 564 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, Nommé a cette fonction sans limitation dans la durée aux termes d'une assemblée générale mixte ordinaire annuelle et extraordinaire de ladite société en date du 30 juin 2005
SUBSTITUTION DANS LES POUVOIRS
Par suite, le < mandant ne pouvant directement représenter la société l'acte de partage, suite au décés de Madame Annette BIGIAOUI Veuve SFEZ, de 4.475 parts de la SARL < DIFFUSTAPIS , substitue par ces présentes le mandataire sus-nommé a l'effet d'intervenir a l'acte consécutif a ladite assemblée générale au nom de la saciété dans le seul cadre des pouvoirs conférés, et de dispenser le notaire chargé de la rédaction dudit acte de partage de procéder la signification dudit acte a Ja société aux termes des dispositions de l'article 1690 du Code Civil.
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DECHARGE DE MANDAT
A la suite de ces opératians, le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu du présent mandat par le saul fait de la signature da l'acte, lequel s'il na contient aucune réserve autres que calles pauvant atre incluses aux présentes empartera de plein droit la décharge du mandataire, sans qu'il sait besoin a cat égard d'un écrit spécial.
Aux effets ci-dassus, passer et slgner taus actes, élire domiclle, et faire taut ce qui sera utile et nécessaire.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
L'affice natarial dispose d'un traitement infarmatiqua pour l'accornplissement das activités natariales, natamment de farmalités d'actes. Paur la réalisatian de la finalité précitéa, vos dannéas sont susceptibles d'étre transféréas a des tiers, notamment :
les partenaires légalement habilités tels que les services de la publicité fonciére de la DGFIP,
les affices notariaux participant a l'acte.
les établissements financiers concarnés,
las arganismes de conseils spécialisés paur la gastian des activités notarialas
En vertu de la lai n'78-17 du 6 janvier 1978 relative a Iinfarmatiqua, aux fichiers at aux libertés, les parties peuvent exercer leurs draits d'accés et de rectification aux dannéas les cancarnant en s'adressant au correspandant Informatique at Libertés désigné par l'affice à : cil@natairas.fr.
Maul Fait a Paraphe(s Le 0ESanucs%l8 Les présentes comprenant :
- pages -renvai approuvé : -blanc barré :
-ligne entiera rayée : - nambre rayé : - mot raye :
Signature(s)
Annexé & ja minute d'un acte recu
par le Noaire associé soussigné à DIFFUSTAPIS Paris, le/o c. Gi. 2a &arjet Anonyme au capitat de 228 673,53 Euros $tege social : 76-78,AVENUE DES CHAMPS ELYSE 75008 PARIS RCS PARIS B 301 894 564 N° Siret : 301 894 564 00030
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1975 B 01130
Numéro SIREN : 301 894 564
Nom ou denomination : DIFFUSTAPIS
Ce depot a ete enregistre le 13/01/2017 sous le numero de dépot 4313
1700431601
2017-01-13 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2017R004313
N" GESTION : 1975B01130
301894564 N SIREN :
DIFFUSTAPIS DENOMINATION :
76-78 AV DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS ADRESSE :
2017/01/06 DATE D'ACTE :
EXPEDITION NOTARIEE TYPE D'ACTE :
PARTAGE NATURE D'ACTE :
FB 6.IL.1} PE
06 2v 6.12.21T
Gretfe du tribuna! de commerce de Paris Actc depose le :
13 JAH. 2017
Sous1cN*4 31 3
7 5i3 1130 6 JANVIER 20I7
PARTAGE SUCCESSORAL
Aprés le décés de Mme BIGIAOUI veuve SFEZ
101557308
HM/BP/ L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT, LE SIX JANVIER A PARIS (17éme), 31 rue Henri Rochefart, au stége de l'Office Notarial de PARIS, ci-aprés nommé, Maitre Héléne MOUssAY, soussigné, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle dénommée "Michel GUILBAUD, Christian GUILBAUD, Jérme MALAMUD, Iréne MERCIER, HéIéne MOUSSAY et Valérie COLOMBIER, Notaires" titulaire d'un Office Notarial a la Résidence de PARIS,
A RECU 1e présent acte de LIQUIDATION et PARTAGE entre :
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Divarcé de Madame Maryse CUVELIER suivant jugement rendu par Ie Tribunal de grande instance da PARis le 21 octobre 1996, et non rernarié. Nan lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité francaise Non résident au sens de la réglementation fiscale.
4°) Monsieur Claude Salomone SFEZ, Entrepreneur individuel et Gérant de Sociétés, époux de Madame Carole MEMMi, demeurant & NEUILLY-SUR-SEINE (92200} 34 Bis boulevard du Chateau. Né a TUNIS (TUNISIE) le 29 septembre 1956.
Marié a Ia mairie de PARIS 11EME ARRONDISSEMENT (75011) Ie 1er juillet 1982 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Nicolas THIBlERGE, notaire a PARIS,le 26 mai 1982. Ce régime matrimaniat n'a pas fait l'objet de madification. De nationalité frangaise. Résident au sens de ia réglementation fiscale.
PRESENCE - REPRESENTATION
Monsieur Eric SFEZ, époux de Madame Sophie Dalhia Chouchana BERREBI, est présent a l'acte.
- Monsieur Guy SFEZ nan présent a l'acte mais représenté par Monsieur Eric SFEZ en verlu d'une procuration sous seing privé en date & PARIS du 6 Janvier 2017 dont une copie demeure annexée aux présentes aprés mention.
Monsieur Charles SFEz nan présent a l'acte mais représenté par Monsieur Eric SFEZ en vertu d'une procuratian sous seing privé en date à TUNIS du 6 janvier 2017 dant la capie demeure annexée aux présentes aprés mentian.
- Mansieur Claude SFEz, époux de Madame Carole MEMMl, esi présent a Iacte.
LesQUELs vant, par ces présentes, procéder amiablement entre eux aux opérations de l1quldation et de partage de Ia succession de Madame Annette BIGIAOUl
Pour faciliter la campréhension de ces opérations, ils les font précéder de l'exposé suivant.
DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE
Les PARTIES, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécutian des engagements qu'elles prennent & l'acte, et elles déclarent notamment : que leur état civil et leurs qualités sant exacts. - qu'elles ne sont pas an état de liquidation judiciaire, - qu'elles n'ont pas été associées depuis moins d'un an dans une saciété mise en liquidation et dans laquelle elles étaient tenues indéfiniment et solidairement du passif social.
EXPOSE
Ouverture de la succession de Madame Annette BlGiAOUt
Madame Annette Josette BIGiAoUl, en son vivant retraitée, demeurant à PARIS 16EME ARRONDISSEMENT (75016) 33 avenue Foch. Née a TUNIS (TUNISIE), le 19 septembre 1928.
Veuve de Monsieur Fallau Jean SFEZ et non remariée.
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Nan liéa par un pacte civil da salidarité. De natianalite francaise. Résidenta au sens de la réglementation fiscale. Décédéa a PARIS 15EME ARRONDISSEMENT {75015) (FRANCE), Ie 11 juillet 2016.
PERSONNE DECEDEE
Madame Annette Josette BiGlAOUI, an san vivant retraitée, demeurant a PARIS 16EME ARRONDISSEMENT (75016) 33 avenue Foch. Née a TUN1S (TUNIS1E),Ie 19 septembre 1928.
Veuve de Mansieur Fallau Jean SFEZ et non remariée. Nan liée par un pacta civil de solidarité. De nationalité francaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale. Décédée a PARIS 15EME ARRONDISSEMENT (75015) (FRANCE), Ie 11 juillet 2016.
Absence de disposition de dernires volontés
Il n'est pas connu de dispositian testamentaire ou autre à cause de mort émanant de la persanne décédéa.
DEVOLUTIQN SUCCESSORALE
La dévalutian succassarale s'établit camme suit :
Héritiers
1°) Monsieur Guy Moise SFEZ, sans prafession, demeurant a VILLARS SUR OLON (SUIssE) Chalat "La Graen" Chemin das Troubadaurs. Né a TUNIS (TUNISIE) le 25 aaut 1953. Divorcé de Madame Jacqueline ZEITOUN suivant jugement rendu par le Tribunal da granda instance de PARIS le 29 septembre 2009, et nan remarié. Nor lié par ur pacta civil da salidarité. De natianalité Francaise. Non résident au sens de la régiementation fiscale.
San fils.
2) Mansieur Charlas Meyer SFEz, sans prafessian, demeurant à 1884 VILLARS SUR OLON (SUISSE) Chalet < Le Green > Chamin des Troubadours. Né a TUNIS (TUNISIE) le 13 septembre 1955. Divorcé de Madama Maryse cUVELiER suivant jugement rendu par Ie Tribunal de grande instanca de PARIS te 21 octobre 1996, et non remarié Nan lié par un pacte civil de solidarité. De natianalité frangaisa. Nan résident au sens de la réglementation fiscale.
San fils.
3°) Mansieur Claude Salamone SFEZ, Entrepreneur individuel at Gérant de Saci&tés, époux de Madame Caraia MEMMI, demeurant a NEUILLY-SUR-SEINE (92200) 34 Bis boulevard du Chateau. Né a TUNIS (TUNISIE) le 29 septembre 1956. Marié à 1a mairia de PARIS 11EME ARRONDISSEMENT (75011) le 1er juillet 1982 sous le régime da la séparation da biens pure et simple défini par les articlas 1536 et suivants du Cade civil aux tarmes du cantrat de mariage recu par Mattra Nicalas THIBIERGE, notaire à PARIS, le 26 mai 1982. Ce régime matrimanial n'a pas fait l'abjet de modificatian. De nationalité frangaisa.
Résident au sens de la réglementatian fiscale.
Son fils.
4°) Monsieur Eric Hai sFEZ, sans profession, époux de Madame Sophie Dalhia Chouchana BERREBI, demeurant a NEUILLY-sUR-SEINE (92200) 42 boulevard d'Argenson.
Né a TUNIS (TUNISIE) le 5 mars 1962. Marié à la mairie de NEUILLY-SUR-SEINE (92200) le 2 septembre 1996 sous te régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du cantrat de mariage recu par Maitre Jean- Jacques GCDET, notaire & PARIS, le 8 aout 1996. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité Francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.
Son fils.
Ses enfants sont nés de son union avec son conjoint prédécédé.
Habiles à se dire et porter héritiers ensemble pour le tout ou chacun divisément pour un quart indivis chacun.
QUALITES HEREDiTAIRES
Messieurs Eric SFEZ, Guy SFEZ,Charles SFEZ et Claude SFEZ sont habiles à se dire et porter héritiers de Madame Annette SFEz leur mére susnommée.
L'acte de natoriété constatant ia dévolution successorale a été recu par Maitre Héléne MOUsSAY, soussigné l'Office Notariaf "GLM Notaires Associés" sis a PARIS (17'me) - 31, rue Henri Rochefort , le 21 décembre 2016. Les ayants droit sont les copartageants aux présentes.
Droits des parties
Les droits des parties sont les suivants :
Monsieur Eric Hai SFEZ, époux de Madame Sophie Dalhia Chouchana BERREBI, demeurant a NEUILLY-SUR-SEINE (92200) 42 boulevard d'Argenson, Qualité : héritier réservataire
Droits : un quart indivis (1/4)
Monsieur Guy Moise SFEZ, demeurant a VILLARS SUR OLON (SUISSE) Chalet "Le Green" Chemin des Troubadours, Divorcé de Madame Jacqueline ZEITOUN et non remarié. Quaiité : héritier réservataire Droits : un quart indivis (1/4)
Monsieur Charles Meyer SFEZ, demeurant a 1884 VILLARS SUR OLON (SUISsE) Chalet "Le Green" Chemin des Troubadours, Divorcé de Madame Maryse CUVELIER et non remarié Qualité : héritier réservataire Droits : un quart indivis (1/4)
Monsieur Claude Salamone SFEZ, époux de Madame Carole MEMMI, demeurant a NEUILLY-SUR-SEINE (92200) 34 Bis boulevard du Chàteau, Qualité : héritler réservataire Droits : un quart indivis (1/4)
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CET EXPOSE PRELIMINAIRE TERMINE, il est passé aux opératians de 1lquldatian et de partage abjat das présentas.
PARTAGE
PLAN DES QPERATIONS
Las présentes apérations sont divisées en cing parties comprenant, savair : - La premiére : la fixation de la date de jouissance divise des copartageants. - La deuxiéme : la masse a partager.
- La traisieme : les droits des partias. - La quatrieme : les attributions aux copartageants. - La clnguiéme : les canditians générales du partage.
PREMIERE PARTIE
JOUISSANCE DIVISE
D'un cammun accard, les parties fixent la jauissance divise au 5 janvier 2017. En conséquance, tous les calculs seront arrétés a cette data.
PROPRIETE
Chaque capartageant ast réputé avoir au la prapriété privative des bians dont il est allati depuis l'auvarture de la succassion, il ast par là mame censé n'avair jamais eu de droits sur les autras biens conformément aux dispositians da 1'articla 883 premier alinéa du Cade civil. A ce sujat, les copartagaants déclarent ne pas avoir a ca jour effactuar d'actas sur lesdits bians au mépris das réglas da lindivision, à défaut ces actes ne seraient appasables l'attributaire que si la bian ast attribué a celui des indivisaires qui les a accomplis.
DEUXIEME PARTIE
MASSE A PARTAGER
LIQUIDATION DE LA SUCCESSION
ACTIF DE SUCCESSION
L'actif de succassion a partager comprand :
- Las valeurs mobilieres ci-apras :
4.475 parts de la société à responsabilité limitée dénommée "DIFFUSTAPIS" au capital de 228.673,53 Euros, dant le siége sacial est a PARIS (75008), 76-78 avenue des Champs Elyséas, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés da PARIS saus le numéra 301 894 564, et d'une valeur unitaire au jour du décas, de 173,33 €, soit D'une valeur tatale de SEPT CENT SOIXANTE QUINZE MILLE SIX CENT CINQUANTE ET UN EUROS 775651,75 EUR ET SOIXANTE-QUINZE CENTIMES, ci
TOTAL DE L'ACTIF DE SUCCESSION : SEPT CENT SOIXANTE-QUINZE MILLE SIX CENT CINQUANTE ET UN EUROS ET SOIXANTE-QUINZE CENTIMES, ci 775651,75 EUR
A laquelle samme il y a liau d'ajauter la mabilier pour 0,00 EUR un montant de ENSEMBLE 775651,75 EUR
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PASSIF DE SUCCESSION
Le passif de successlon comprend :
Néant.
TOTAL DU PASSIF DE SUCCESSION : ZERO 0,00 EUR EURO, ci
BALANCE
775651,75 EUR La masse active de succession s'élevant a 0,00 EUR La masse passive de succession s'élevant a
BALANCE FAITE, iI reste un ACTIF NET DE SUCCESSION de SEPT CENT SOIXANTE-QUINZE MILLE SIX CENT CINQUANTE ET UN EUROS ET SOIXANTE- QUINZE CENTIMES, 775651.75 EUR ci
TROISIEME PARTIE
DROITS DES PARTIES
Mansieur Eric SFEZ a droit :
193912,93 EUR un quart indivis en pleine proprieté, ci
Monsieur Guy SFEZ a droit :
un quart indivis en pleine propriété, ci 193912,93 EUR
Monsieur Charles SFEZ a droit :
un quart indivls en pleine propriété, ci 193912,93 EUR
Monsieur Claude SFEZ a droit :
193912,93 EUR un quart indivls en pleine propriété, ci
Récapitulation
Monsieur Eric SFEZ : 193912,93 EUR
Monsieur Guy SFEZ : 193912,93 EUR
Monsieur Charles SFEZ : 193912,93 EUR
193912,93 EUR Monsieur Claude SFEZ :
QUATRIEME PARTIE
ATTRIBUTIONS
Pour se fournir le montant de leurs droits ci-dessus fixés, les copartageants se consentent réciproquement les attributions ci-aprés à litre de partage ce qu'ils acceptent respectivement, et ils se font tous abandonnernents nécessaires a cet effet.
Monsieur Eric SFEZ
Afin de lul fournir sa part, i1 est attribué à Monsieur Erlc SFEZ, qui accepte, savoir :
1.121 parts de ladite SARL "DIFFUSTAPIS", soit una valeur de, ci 194302,90 EUR
A charge, par Monsleur Eric SFEZ, de régler :
- la soulte à verser à Messieurs Guy, Charles et Claude SFEZ & hauteur de 129,99 Euros chacun, soit un total de 389,97 EUR
193912,93 EUR Soit un montant égal à ses droits
Monsieur Guy SFEZ
Afin de lui fournir sa part, il est attribué a Monsieur Guy SFEZ, qui accepte, savair :
1.118 parts de ladite SARL "DIFFUSTAPIS", soit une valeur de, ci 193782,94 EUR
129,99 EUR - le montant de la soulte versée par Monsieur Eric SFEZ, ci
Soit un montant égal a ses droits 193912,93 EUR
Monsieur Charles SFEZ
Afin de lui fournir sa part, il est attribué à Monsleur Charlcs SFEz, qui accepte, savoir :
- 1.118 parts de ladite SARL "DIFFUSTAPIS", soit une valeur, ci 193782,94 EUR
- le montant de la soulte versée par Monsieur Eric SFEZ, ci 129,99 EUR
Soit un montant égal a ses drolts 193912,93 EUR
Monsieur Claude SFEZ
Afin de lui fournir sa part, il est attribué a Monsieur Claude SFEz, qui accepte, savoir :
1.118 parts de iadite SARL "DIFFUSTAPIS". soit une valeur da, ci 193782,94 EUR
- le montant de la soulte versée par Mansieur Eric SFEZ, ci 129,99 EUR
Soit un montant égal à ses droits 193912,93 EUR
SOULTE
La s0mme de TROIS CENT QUATRE-VINGT-NEUF EUROS ET QUATRE- VINGT-DIX-SEPT CENTIMES (389,97 EUR), formant le montant de la soulte, a été payée a l'instant méme, en dehars de la comptabilité de l'Office Notarial ainsi que Messieurs Charles, Guy et Claude 5FEZ le reconnaissent et en consent bonne et valable quittance définitive et sans réserve.
DONT QUITTANCE
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CINQUIEME PARTIE
CONDITIONS
Le présent partage a lieu sous les conditions suivantes, auxquelles les copartageants s'obligent, chacun en ce qui le concerne, savoir :
Garanties Les copartageants seront soumis aux garanties ordinaires et de droit en matiere de partage.
Propriété Canformément aux articles 883 et suivants du Code civil, chacun des copartageants sera censé avoir succédé seul et immédiatement, aux biens, sommes et valeurs campris dans son attribution.
Jouissance
Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la jouissance divise est fixée au 5 janvier 2017. En conséquence, chaque attributaire jouira et dispasera des biens, sommes et valeurs lui attribués en toute propriété a compter dudit jour.
Confusion Chacun des copartageants se trouvera libéré par confusion du montant des sommes dont il se trouvait débiteur ou comptable envers la masse des biens à partager et qui lui ont été attribués.
Prise de possession - Etat - Contenance Chacun des copartageants prendra les immeubles compris dans son lot, dans l'état ou ils se trouvent, sans garantie ni répétition l'un contre l'autre pour raison de mauvais état des batiments s'ils existent, vices de construction apparents ou cachés dégradations, défaut de réparations, défaut d'alignement, mitoyenneté, erreur dans la désignatian ou dans la contenance, ou pour tout autre cause.
TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Le COPARTAGEANT attributaire déclare avoir connaissance des statuts régissant les parts sociales recues et en avoir une copie en sa possession. Le droit de vote s'exercera en outre conformément aux statuts ou, a défaut, conformément a la loi.
Modification des statuts
Comme conséquence des présentes, il y a lieu de modifier l'article des statuts concernant le capital social dont la rédaction sera désormais la suivante :
< Artic!e 8 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a la somme de DEUX CENT VINGT-HUIT MILLE SIX CENT SOIXANTE-TREIZE EUROS ET CINQUANTE-TROIS CENTIMES (228.673,53 EUR) et est divisé en SIX MILLE (6000) parts, réparties entre Ies membres de la société en praportions de leurs apports respectifs initiaux, mais également suite au décés de Monsieur Fallou Jean SFEz titulaire de 1.500 parts, qui ont été transmise en usufruit a son épouse, Madame Annette sFEz décédée depuis, et en nue-prapriété aux ayants-droit, et suite au décés de Madame Annette BIGIAOUI Veuve SFEZ titulaire de 4.475 parts, savair :
- Monsieur Guy Moise SFEZ, propriétaire de 1.498 (MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DIX) parts sociales en pleine propriété ;
- Monsieur Charles Meyer SFEZ, propriétaire de 1.498 (MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DIX) parts sociales en pleine prapriété ;
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- Monsieur Claude Salomone SFEZ, propriétaire de 1.498 (MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DIX) parts sociales en pleine propriété ;
- Monsieur Erlc Hai SFEZ, propriétaire de 1.501 (MILLE ClNQ CENT UNE) paris sociales en pleine propriété :
- Monsieur Jean Fallou Jacques SFEZ, propriétaire de 5 (CINQ) parts sociales en pleine propriété
Tolal égal au nombre de parts sociale compasant le capital social soit 6 000 (SIX MILLE) parts sociales.. "
Publication Un extrait du présent acte sera déposé au Greffe du Tribunal de commerce auprés duquel la société est immatriculée par les soins du notaire soussigné.
Forme - conditianet opposabilité des mutations La mutatian n'est opposable à la société qu'autant qu'elle lui aura été signifiée par acta d'Huissiar de Justice ou qu'elle aura été acceptée par elle dans un acte authentique, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil. Cette significatian sera effectuée par les soins du nataire soussigné. La mutation n'est opposable aux tiers qu'aprés dépt au registre du cammerce et des sociétés compétent d'une copie authentique de l'acte de mutation ou d'un original s'il est sous signature privée.
Dlspense de SIgnification a la soclété :
Intervention du gérant : Aux pràsentes est intervenu à l'instant, Mademoiselle Béatrice PIVATY. Notaire assistant, demeurant a PARiS (17éme), 31 rue Henri Rochefort, agissant au
nom et pour le compte de Mansieur Claude SFEZ, en sa qualité de gérant de la SARL < DIFFUSTAPIS> nommé à catte fonction et ayant tout pouvoir à l'effet des présentes aux termes d'une assemblée générale mixte ordinaire annuelle et extraordinaire de ladite société en date du 30 juin 2005 en vertu d'une procuratian sous seing privé en date PARIS, du 5 janvier 2016 dont t'original demeure annexé aux présentes, Déclare dispenser le Notaire soussigné de signifier le présent acte de partage a la société. Une copie de ladita assemblée demeure annexàe aux présentes aprs mention.
INFORMATION SUR L'ACTION EN COMPLEMENT DE PART
Aux termes de l'article 889 du Code civil, lorsque l'un des copartageants établit avair subi une lésion de plus du quart, le partage déja réalisé est maintenu à charga pour les copartageants de l'héritier lésé de lui verser le complément de sa part, soit an numéraire soit en nature au choix de ce denier. Pour apprécier s'il y a eu Iésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage. L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage
REGLEMENT DEFINITIF - DECHARGE RECIPROQUE
Les capartageants déclarent qu'ils sont remplis au moyen de la présente liquidatian-partaga da taus leurs droits dans ladite succession eu égard tant à la composition de l'actif partageable dans laguelle ils ne ralévent aucune omission ou
inexactitude qu'a l'évaluatian de chacun de ses articles qu'ils apprauvent. Ils conviennent que taut actif ou passif nouveau qui viendrait a se révéler sarait réparti entre eux ou supparté par aux dans les proportions da leurs droits.
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FISCALITE
Le présent partage entrant dans le cadre des dispositions des articles 746 et 748 du Code général des impôts, est soumis au droit de partage sur l'actif net partagé. Pour la détermination de son assiette, les parties déclarent : que l'actif net partagé s'éléve, tel quil a été déterminé ci-dessus, à la somme de SEPT CENT SOIXANTE-QUINZE MILLE S!X CENT CINQUANTE ET UN EUROS ET SOIXANTE-QUINZE CENTIMES (775.651,75 EUR) ; - qu'il y a lieu de déduire de ce tatal la somme de VINGT-SEPT MILLE CINQ CENT TRENTE EUROS figurant les frais du partage et de ses suites, sauf & parfaire ou a diminuer : et qu'en conséquence, par différence, l'assiette servant de base au calcul du droit de partage s'éléve a ia somme de SEPT cENT QtARANTE-HUIT MILLE CENT VINGT ET UN EUROS ET SOIXANTE-QUINZE CENTIMES. Ce droit de partage s'éleve a 748.121,75 x 2,50 % = 18.703,04.
Arrondi a la somme de 18.703,00 Euros
PLUS - VALUES
Les présentes ne donnent lieu a aucune impasitian en matiére de plus-values des particuliers conformément aux articles 150-0 A et suivants et 150 U et suivants du Code général des impats.
CLOTURE
TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
Les copartageants se reconnaissent en possession des titres de propriété cancernant les immeubles ci-dessus désignés. En suite des présentes, la correspondance et ie renvoi des piéces aux parties devrant s'effectuer aux adresses indiquées en téte des présentes comme constituant ieur domicile aux termes de la loi. Chacune des parties s'oblige a communiquer au nataire taut changement de damicile et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
POUVOIRS
Les parties requiérent l'établissement de toutes altestations et de tous certificats de propriété nécessaires en vue de l'exécution définitive des présentes,
ainsi que toutes significations.
En outre, elles donnent tous pouvoirs, pour l'accamplissement des formalités de publicité fanciére, δ tout notaire au a taut clerc de l'office notarial dénommé en téte des présentes à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs du présent acte, permettant de mettre celui-ci en cancordance avec les dacuments hypothécaires et cadastraux et ceux de l'état civil. FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes sont supportés par les copartageants.
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leurs demeures respectives sus-indiquees, et, paur les formalités hypothécaires seuiement, à t'Office Notarial "GLM Notaires Associés" sis a PARIS (17ére) - 31, rue Henri Rochefort .
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AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, que le présent acte exprime l'intégralité de leurs conventians et estimations. Elles reconnaissent avoir été informées des sanctians fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil. Le notaire soussigné précise de son cté, qu'a sa connaissance le présent acte n'est madifié ni contredit par aucune contre-lettre.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
L'office notarial dispose d'un traitement infarmatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalites d'actes. Pour la réalisation de la finalité précitée, les données des parties sont susceptibles d'etre transférées a des tiers, notamment : - les partenaires légalement habilités tels que les services de la publicité fonciére de la DGFIP
- les offices natariaux participant a l'acte, - les établissements financiers concernés, Ies organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales Pour les actes relatifs aux mutatians d'immeubles a titre onéreux, en application du décret n* 2013-803 du 3 septembre 2013, les informations relatives a l'acte, au bien qui en est l'objet, aux montants de la transaction, des taxes, frais et commissions seront transmises au Conseil supérieur du notariat ou à son délégataire
pour etre transcrites dans une base de données immobiliéres. En vertu de la loi N"78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d'accés et de rectificatian aux données les concernant auprés du correspondant Informatique et Libertés désigné par l'office a : cil@nataires.fr.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute. Lorsque l'acte est établi sur support papier les piéces annexées à l'acte sont revétues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empéchant taute substitution ou addition. Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut égalerent pour ses annexes.
pONT ACTE sur onze pages
Comprenant Pataphes - renvoi approuvé - blanc barré : - ligne entiére rayée - nombre rayé :
-mot rayé :
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Aprés lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire.
POUR COPIE AUTHENTIQUE,rédigée sur AZpages, réalisée par reprographie, délivrée par le Notaire soussigné et certifiée par lui CONFORME, comme étant la reproduction exacte de l'Original.
33AY
Annexé a la minute d'un acte recu par le Notalre associ6 soussigné à Paris, le :
101557312 HM/BP/ REQUERANT
Monsiaur Charles Meyer SFEZ, Sans Profession, dameurant & 1884 VILLAR SUR OtON (SUISSE) Chalat Le Green Chamin des Troubadours. Ne a`TUN1S(TUNISIE) Ie 13 septembre 1955. Divorc6 de Madama`Maryse cUVELiER suivant jugement rendu par Ia Tribunal de grande instance de PARis le 21 octobra 1996, et non remarié. Non lié par un pacte civil de salidarite. De nationatité francaisa. Non résldant au sens de la réglernentatian fiscale. est présent a l'acte.
Désigné cl-apres le "mandant".
MANDAT
Le mandant constitua, par les présentas, pour mandataira spécial :
Monsiaur Eric Hai SFEZ, Gérant de Societé, époux da Madame Sophie Dalhia Chouchana BERREBI,"demeurant a NEUILLY-SUR-SE!NE (92200) 42 boulevard d'Argenson. Ne & TUNIS (TUNISIE) Ia 5 mars 1962. Marié a la mairie de NEUILLY-SUR-SEINE (92200) la 2 septembre 1996 sous ie régima de la separation de bians pure at stmpla denni par les articles 1536 et suivants du Code clvil aux tarmes du contrat de mariage recu par Mattre Jean- Jacques GODET, notaire a PARI5, la 8 ao0t 1996. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objat de modification. De nationalité Francaise. Resident au sens de la réglementation fiscale.
ou
Monsieur Claude Salomone SFEz, Entrepreneur individuel et Gérant de Socié1és, epaux de Madama Carole MEMMi, dameurant a NEUILLY-SUR-SEINE (92200) 34 Bis boulevard du Chateau. N6 & TUNIS (TUNISIE) 1a 29 saptembre 1956. Marδ a la mairia de PARIS 11EME ARRONDISSEMENT (75011) Ie 1er juillet 1982 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articlas
2
1536 et sulvants du Code civil eux termes du contrat de nariage recu par Mattre Nicolas THIBIERGE, notaire a PARIS, le 26 mal 1982. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De netionalité frangaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.
Monsieur Guy MoTse $FEZ, sans profession, demeurant & VILLARS sUR OLON (SUISSE) Chalet "Le Green" Chemin des Troubadaurs. Né a TUNIS (TUNISIE) 1e 25 eout 1953. Divorcé de Madame Jacqueline ZEITOUN suivant jugernent rendu par le Tribunal de grande instance de PARIS le 29 septernbre 2009, et non remarié. Nan lié per un pecte civil de solidarité. De nationalité Francaise. Non résident eu sens de la réglementation fiscale.
Le " mandent " danne pouvalr audit mandeteire de, pour tui et en son nom :
Procéder soit & l'emieble, soit judiciairement, tous comptes liquidations et partage des blens dépendant de la succession de :
Madame Annette Josette BIGlAouI, en son vivant retraitée, derneurant a PARIS 16EME ARRONDISSEMENT (75016) 33 avenue Foch. Née a TUNIS (TUNISIE), 1e 19 septembre 1928. Veuve de Monsieur Fallou Jeen sFEZ et non remariée. Nan liée par un pacte civil de sotidarité. De nationalité francaise. Résidente au sens de fa réglementation fiscale. D6cédée à PARIS 15EME ARRONDISSEMENT (75015) (FRANCE), Ie 11 juill et 2016.
SAVOIR :
- Les velaurs mabilires ci-aprs : 4.475 perts de la société a responsabilite lirnitée dénommée "DIFFUsTAPIS" eu capital de 228.673,53 Euros, dont ie sige soclal est a PARIs (75008), 76-78 avenue des Champs Elysées, immatriculée au Registre du Cammerce et des Saciét&s de PARIS sous le numéro 301 894 564, et d'une veleur unitaire au jour du décés, de 173,33000 €, sêit D'une veleur totale de SEPT CENT SOIXANTE- QUINZE MILLE SIX CENT CINQUANTE ET UN EUROS ET SOIXANTE-QUINZE CENTIMES, ci 775651,75 EUR
SE VOIR ATTRIBUER ET ACCEPTER
1") 1.118 perts de ladite SARL "DIFFUSTAPIS" $cit une valeur de, ci 193782,94 EUR
2°) e montant de fa soulte versée per Monsieur Eric SFEZ, ci 129,99 EUR
Et danner bonne et valeble quittance du versement de la soulte qui lui sera versée.
Nommer ou faire nonmner tous experts : composer les masses, faire et exiger tous rapports, consentir et exercer tous prélévements, former les lots, les tirer au sort ou les attribuer a l'amiabie, accepter celui qui échouera ou sera attribué au mandant, faire et eccepter tous abandonnements ; recevoir ou payer toutes soultes, soit au
cornptant. soit a terme ou par anticipatian : donner lous pouvoirs pour adrninistrer, pour toucher les sarnmes ou vendre les valeurs alfectées au passif et faire tout ce qui pourralt etre ntcessaire paur l'exécution du pertage. Assister la lecture de tous etals lIquidatifs el rectificatifs : vérifier tous calculs et opérations : approuver purement et simplerment tous états liquidatifs et rectificatifs ou déclarer vouloir s'en remettre a la justice, ou bien les contester : intenter toutes actions en vue de la rectification ou de l'nornologatian. Faire toutes sommations : faire donner acte de toute cornparutiôn et faire prononcer défaut contre tout défaillant. Pracéder δ tous comptes cornplérnentaires, a toutes transactions et a tous pactes de famille. Faire eccepter tous emplois et remplois : les faire constater. Recevoir ioutes sommcs ou valeurs dues au mandant δ la suite des opérations de liquidation et partage ou tous traités, transactions et compromis : payer Ies sommes dues par lui comme conséquence des rnémes opérations. Donner ourelirer toutes quittances et décharges : reconnaitre s'il y a lieu, tous paiements antérieurs, consentir toutes mentions et subrogations avec ou sans garantie : faire mainlevée avec désistement de 1aus droits de privileges, hypothéques, action résolutoire, en folle enchere et autres et consentir la radiation de toutes inscriptions, saisies, oppositions ct cmpéchements quelconques, le tout avcc ou sans constatation de paicment ; consentir toutes antériarités et restrictions dc priviléges ou hypothéques : faire ct accepter toutes offres et consignations ; opérer le retrait de toutes sommes consignées ; remettre ou se faire rcmettre tous titres et pieces, en donner ou retirer décharge.
A la suite de ces opérations, le mandataire sera bien et valablernent déchargé de tout ce qu'il aura effectué en vertu du présent mandat et des déciarations du constituant par le seul fait de l'accomplissement de t'opération, sans qu'il soit besoin & cet égard d un écrit spécial.
Aux cffcts cl-dessus, passer et signcr tous actes et piéces, substiluar une au plusieurs persannes an tout ou en partie des préscnts pouvolrs, vec faculté pour "ics mandataires substitués ..de faire eux-mmes toutas substitutions, révoquer tous mandats et substitullons ct généralement faire le necessairc.
MENTION LEGALE D'INFORMATION L'office notarial dispose d'un traitement informatique pour r'accomptissement des activités notariales, notamrnent de formalités d'actes Pour la réalisation de la finalité précitée, vos données sont susceptibles d'etre transférées & des tiers, notamment : Tes partenaires légalement habites tels que les services de la publicité fonciere de la DGFIP.
les offices notariaux participant a l'acte,
Tes établlsserments financiers concemes,
les orgenismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales.
En vertu de la loi n*78-17 du 6 janvier 1978 relative & l'informatique, aux
rectification aux donnees les concernant en s'adressant au correspondant Informatique et Libertés désigné par l'affice : Etude de Mattres Michel GUilBAUD, Christian GUILBAUD, Jér8me MALAMUD, Irna MERClER, H6lene MOUSSAY ai Valérie COLOMBIER, Notaires associés a PARIS (75017), 31 rue Henri Rochefort. Téléphone : 01.44.29.07.07 Télécopie : 01.47.64.00.37 Courriel : glm@paris.notaires.fr.
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MENTION LEGALE D'INFORMATION
L'affice notarial disposa d'un traitement infarmatique paur l'accamplissamant des activités notariales, natamment de formalités d'actes. Paur la réalisation de la finalité précitée, vos dannées sont susceptibles d'tre transférées a des tiers, notamment : 1es partenaires légalamant habiités tels qua las sarvices de la publicité fanci&re de la DGFIP.
les affices natariaux participant a l'acte,
les établissements financlars cancernés,
les arganismas de conseils spécialisés paur la gestian das activités natarialas.
En vertu de la loi n"78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ies partias peuvent axarcar leurs draits d'acces et de rectification aux donnéas les concemant en s'adressant au correspandant Informatiqua at Libertés désigné par l'affice a : cil@natairas.fr.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en exista, font partie intégrante da l'acte.
Fait à 217 Las présentas camprenant : - pages - renvoi apprauvé - barre tiree dans des blancs - ligne entire rayéa - chiffre ray& nu! - mot nul
Signature(s)
Certificatlon de la (ou das) signature(s)
Identité et signatura du cartifiant :
Aninexé a la minute
Paris: le : C
101557310 REQUERANT
Mousiour Guy Moisu sFEZ. sans profósslon, demeûrant .a VILCARS/SUR OLON ($UlssE) Chakat "l.e Groon" Chamn das Troubadours. Nt a TUN1S (TUNIS1E) lo 25 ao0t 1D53. Divorcs do Madanma Jnxqucljno zEITouN suivant jugement rendu par le Trimml do gramda inalanco do PARIs le 29 septombre 2009. et non remarié. Non lio par tm pacto clvil de solidarité. Do nalionalité Francaise. Non résident au sens de la réglementalian fiscale Désigné ci-apres le "mandant".
MANDAT
Le mandant constitue, par les présentes, pour mandataire spécial :
Monsieur Eric Hai sFEz, Gérant de Société, époux de Madame Saphie Dalhia Chouchana BERREBI, demeurant a NEUILLY-sUR-SEINE (92200) 42 boulevard d'Argenson. N6 a TUNIS (TUNISIE) Ie 5 mars 1962. Marié a Ia mairie de NEUlLLY-SUR-SEINE (92200) le 2 septembre 1996 sous le régime de ta séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Jean- Jacques GODET, notaire a PARIS, le 8 aout 1996. Ce régime matrimanial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité Francaise. Résident au sens de la réglementatiôn fiscale
ou
. MonsieurClaude Salomone sFEz Entrepreneur individuel et Gérant de . Saciétés, époux de Madame Carole MEMMl, demeurant a NEUlLLY-SUR-SEINE (92200) 34 Bis boulevard du Chateauz Ne a TUNIS (TUNISIE) le 29 septembre 1956.
. 1982 sous le régime de la separation de biens pure et simpie défini par les articles
Nicolas THIBIERGE.notaire a.PARIS le 26 mai 1982
De nationalite francaise.
a l'amiable a tous comptes Procede dant de la succassian de. ? quidations
ARIS 16EME ARRDNDISSEMENT(76016) 33 &venUe F0cl
Veuve da Mansleur Fallou Jean sFEZ.et non remariée. Nan liée par un pacte clvit de solidarntét? Oe.natidnalit& francatse.. Résidente au sens de la reglementation fiscale. D6C6dée a PARIS 15EME ARRONDISSEMENT uillet 2018..
SAVOIR ::
- Les valours mobiliéres ci-apras : 4.47s parts de la societa a responsabilite 1imitée d6nommée "DIFFUSTAPIS" au capitat de 228.673,s3 Euros, dont 1e si6ga sacial ast a PARIS (75008). 76-78 avenue das
D'une vaIeur tQtaIe de SEPT CENT sO1XANTE QUINZE MILLE SIX CENT CINQUANTE ET UN EUROS ET SOIXANTE-QUINZE CENTIMES, ci 775651,75 EUR
SE VOIR ATTRIBUER ET ACCEPTER
1°) 1.118 parts de ladite SARL "DiFFUSTAPIS", soit une valeur de, ci 193782,94 EUR
2°) le montant de la soulte versée par Monsieur Eric SFEZ, ci 129,99 EUR
Et donner bonne et valabte quittance du versement de ta soulte qui tui sera versée.
. Nammer ou faire nommer tous experts : composer les masses, faire et exiger tous rapports, consentir et exercer tous prélevements, former les lots, les tirer au sort au fes attribuer a l'amiable, accepter celui qut échouera ou sera attribué au mandant. fairé et accepter.tous abandonnements :, recevoir ou payer toutes soultes, soit au .comptant soit a terme ou,par anticipation , donner tous pouvoirs pour administrer, pour toucher les sommes ou vendre les valeurs affectées au passif et faire tout ce qui porrait etre nécessaire pour l'execution du partage. Assister a la lecture de tous états liquidatifs et rectificatits : vérifier tous catculs approuver purement et simplement tous états liquidatifs et rectificatifs ou declarer voulóir sen remettre a la justice, au blen les contester : intenter toutes actions en yue dela rectincation ou de r'hormologatian.. Falre toutes sommallans. faire donner acte de toute comparution et faire
Proceder a tous comptes complementaires, a toutes transactions et a tous
Faire accepter tous emplóis et.remplois les taire constater
donner ou rétirer décharge.
:%
cet égard d'un écrit spécial..
ûne ou piualeurs personnes en,tout au en partia des orésents pouvoirs, avec facuité pour les.mandataires- aubstitues de faire cux-mines toutes substitutiona, révoquar tous mandata et substitutlons et généralemant faire le nécessaire.
*correapondan
FORMALISME LiE AUX ANNEXES
Fait & LE
Les présentes comprenant : : pages - renvol approuve - barre tirée dans des blancs ligne éntire rayee chiffre : rayé nui - mot nu]
Slgnature(s)
Certiflcatian de la (ou des) signature(s)
Identité et signature du certifiant :
Annexé a la miute d'un acte roc. - par le Notaire associé soussigné 0
101557315 HM/BP/ LE SOUSSIGNE :
Monsieur Claude Salomone SFEZ, Entrepreneur individuel et Gélant de Sociétés, époux de Madame Carole MEMMI, demeurant a NEUILLY-SURSEINE (92200) 34 Bis bouievard du Chateau. Né a TUNIS (TUNISIE) le 29 septembre 1956. Marié a Ia mairie de PARIS 11EME ARRONDISSEMENT (75011) Ie 1er juillet 1982 sous le régime de la séparation de biens pure et simple détini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Nicolas THIBIERGE, notaire à PARIS, le 26 mai 1982. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité frangaise. Résident au sens de la régtementation fiscale.
Figurant ci-aprés sous la dénomination le MANDANT.
MANDAT
Le mandant constitue, par les présentes, pour son mandataire spécial :
Tout Notaire assistant ou Clerc de l'Etude de Maltre Héléne MOUSSAY, Notaire associé & PARIS (75017), 31 rue Henri Rochefort
eXPOSe
Le < mandant > est le gérant de la société a responsabilité limitée dénommée DIFFUSTAPIS,au capitaI social de DEUX CENT VINGT-HUIT MILLE SIX CENT SOIXANTE-TREIZE EUROS ET CINQUANTE-TROIS CENTIMES (228.673,53 EUR), dont le siege $ocial est a PARIS (75008), 76-78 avenue des Champs Elysées, identifiée au sIREN sous 1e numéro'B 301 894 564 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, Nommé a cette fonction sans limitation dans la durée aux termes d'une assemblée générale mixte ordinaire annuelle et extraordinaire de ladite société en date du 30 juin 2005
SUBSTITUTION DANS LES POUVOIRS
Par suite, le < mandant ne pouvant directement représenter la société l'acte de partage, suite au décés de Madame Annette BIGIAOUI Veuve SFEZ, de 4.475 parts de la SARL < DIFFUSTAPIS , substitue par ces présentes le mandataire sus-nommé a l'effet d'intervenir a l'acte consécutif a ladite assemblée générale au nom de la saciété dans le seul cadre des pouvoirs conférés, et de dispenser le notaire chargé de la rédaction dudit acte de partage de procéder la signification dudit acte a Ja société aux termes des dispositions de l'article 1690 du Code Civil.
2
DECHARGE DE MANDAT
A la suite de ces opératians, le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu du présent mandat par le saul fait de la signature da l'acte, lequel s'il na contient aucune réserve autres que calles pauvant atre incluses aux présentes empartera de plein droit la décharge du mandataire, sans qu'il sait besoin a cat égard d'un écrit spécial.
Aux effets ci-dassus, passer et slgner taus actes, élire domiclle, et faire taut ce qui sera utile et nécessaire.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
L'affice natarial dispose d'un traitement infarmatiqua pour l'accornplissement das activités natariales, natamment de farmalités d'actes. Paur la réalisatian de la finalité précitéa, vos dannéas sont susceptibles d'étre transféréas a des tiers, notamment :
les partenaires légalement habilités tels que les services de la publicité fonciére de la DGFIP,
les affices notariaux participant a l'acte.
les établissements financiers concarnés,
las arganismes de conseils spécialisés paur la gastian des activités notarialas
En vertu de la lai n'78-17 du 6 janvier 1978 relative a Iinfarmatiqua, aux fichiers at aux libertés, les parties peuvent exercer leurs draits d'accés et de rectification aux dannéas les cancarnant en s'adressant au correspandant Informatique at Libertés désigné par l'affice à : cil@natairas.fr.
Maul Fait a Paraphe(s Le 0ESanucs%l8 Les présentes comprenant :
- pages -renvai approuvé : -blanc barré :
-ligne entiera rayée : - nambre rayé : - mot raye :
Signature(s)
Annexé & ja minute d'un acte recu
par le Noaire associé soussigné à DIFFUSTAPIS Paris, le/o c. Gi. 2a &arjet Anonyme au capitat de 228 673,53 Euros $tege social : 76-78,AVENUE DES CHAMPS ELYSE 75008 PARIS RCS PARIS B 301 894 564 N° Siret : 301 894 564 00030
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE
EXERCICE S0CIAL CLOS LE 31 DECEMBRE 2004
Le 30 (Trente) juin 2005 (Deux Mil Cinq)
A 14 (Quatorze) heures,
Les actionnaires de la société anonyme dénommée DIFFUSTAPIS au capitai de 228 673,53 Euros divisé en 6 000 actions, dont le siége social est situé a Paris (7500a) au 76-78 avenue des Champs Elysées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAR1S saus le numéro B 301 894 564 (numéro de Siret: 301 894 564 00030) se sont réunis au siege social de 1a société sur la canvocation du président du canseil d'adminsitration de la société faite conformément aux stipulations des statuts, pour délibérer sur l'ardre du jour ci-aprés relaté.
Ordre du jour
Résolutions relevant de 1'assemblée générale ordinaire annuelle
Lecture du rapport de gestian et du rapport visé à 1'article L.225-37 du Code de Cammerce établi par le président du conseil d'administration, Lecture du rappart général du commissaire aux comptes, Approbation des comptes de l'exercice soclal clos le 31 décembre 2004 et quitus aux membres du conseil d'administration, Approbation des dépenses et charges visées a l'article 39-4 du Code Général des impts en application de l'article 223 quater dudit Code Affectation du résultat de l'exercice social clos, Lecture du rappart spécial du commissaire aux comptes sur les conventions entre la société et ses dirigeants ou actionnaires, approbation desdites conventions, Constatation de ia fin de la durée tégale des mandats des commissaires aux comptes titulaire et suppléant, Questions diverses.
Résolutions relevant de 1'assemblée générale extraordinaire
Lecture du rapport a la transfarmation du commissaire aux comptes, Transformation de la saclété en Saciété A Respansabilité Limitée, Fin des pouvoirs des organes de directions (président du conseil d'administration et administrateurs) et quitus pour leur gestion pour l'exercice en cours. Refonte conpléte des statuts de la société,
c s E S G ss
Nomination d'un gérant, Fixation d'une éventuelle rémunération, Non renouvellement des mandats des commissaires aux comptes titulaire et suppléant comme conséquence de la transtormation envisagée, Formalités légales et pauvalrs, Questions diverses.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque actionnaire présent ou mandataire au moment de son entrée en séance.
Sont présents :
Madame SFEZ ANNETTE JOSETTE, propriétaire de 4 475 actions Monsieur SFEZ JEAN FALLOU, prapriétaire de 1 500 actions. Monsleur SFEZ CHARLES MEYER, propriétaire de 5 actions, Monsieur SFEZ GUY MOisE, propriétaire de 5 actions, Monsieur SFEZ ÉRIC HAf, propriétaire de 5 actions, Monsieur SFEZ CLAUDE SALOMONE, propriétaire de 5 actions, Monsieur SFEZ JEAN FALLOU JACQUES, propriétaire de 5 actions,
Seuls actionnalres de la société et représentant en tant que tels la tatalité des actions émises par la sociét6.
L'assembIée est présidée par Monsieur SFEZ JEAN FALLOU JACQUES, président du conseil d'administration de la société, présent.
Madame SFEZ ANNETTE JOSETTE détenant 4 475 actions de ta société, soit 74,58% du capital et des droits de vote, et, Monsieur SFEZ JEAN FALLOU détenant 1 500 actions de la société, soit 25% du capital et des droits de vote, sont appelés comme scrutateurs. Ces deux actionnaires acceptent respectivement cette fonction.
Monsieur SFEZ CHARLES MEYER est désigné secrétaire de séance par le bureau de l'assemblée
Monsieur HAYOT MICHEL, commissaire aux comptes titulaire de la société, réguliérement convoqué, est absent et excusé.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents ou ayant donné pouvoir possédent 6 000 actians sur les 6 000 actions ayant la droit de vate.
En conséquenca, l'assemblée générale, réunissant 100% des actions ayant 1e droit de vote, est régulierement constituée et peut valablement délibérer.
Le président dépose sur le bureau et mat à la disposition de l'assemblée :
les justificatifs des convocatians réguliéres des actioninaires, l'avis de réception et une copie de la lettre de canvocation du commissaire aux comptes, la feuille de présence, les pouvoirs des actionnaires représentés et la liste des actionnaires. l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compta de résultat et l'annexe, arrétés au 31 décembre 2004, 1e rapport de gestion et le rapport visé a l'article L.225-37 du Code de Commerce établi par le président, les rapports établis par le cammIssaire aux comptes y compris celui relatif a la transformation de la saciété en Société A Responsabilité Limitée. un exemplaire des statuts de ta société et du prajet de statuts de la société en Société A Responsabilité Limitée,
c s T.S E J S F
- le texte des résolutions soumisas au vate de l'assermblée.
Le président déclare que ie texte des résolutions ainsi que tous les documents et informations leur permettant de se prononcer en taute connaissance de cause sur les résolutions présentées a leur approbation ont été communigués à chaque actionnaire avant la date de la présente assemblée, le tout conforrnément a la loi et aux dispositions des statuts.
Le président déclare égalemant que les documents et renseignaments prévus par les dispositions législatives et réglemantaires ont été communiqués au commissaire aux comptas dans las délais prévus par la loi.
L'assemblée lui donne acte de ces déclarations.
Le président rappelle ensuite l'ordre du jour sur lequel l'assemblée est appelée a délibérer.
Puis il présente et commente les comptes saciaux et donne lecture du rapport de gestion exposant l'activité au caurs du dernler exercice écoulé, les résultats de cette activité et les progrés réalisés, les difficultés rencontrées et les perspectives d'avenir et donne cannaissance du tableau faisant apparaitre les résultats financiers, Lecture est également faite par ses soins du rapport visé a l'article L.225-37 du Code de Commerce.
Le président donne lecture du rapport général du commissaire aux comptes sur fa certification des comptes sociaux et du rapport spécial du cammissaire aux comptas sur les conventions passées entre la société et ses dirigeants ou actiannaires.
Enfin le président donne ensuite lecture du rapport du commissaire aux comptes sur le projet de transfarmation de la saclété en Soclété A Responsabilité Limitée et du projet de statuts en résultant.
Ces lectures terminées, le président déclare la discussian ouverte et offre la parole à toute personne qui désirarait la prendre.
1l fournit toutes précisions et explications complémentaires gui lui sont demandées.
Diverses observations sont échangées puis personne ne dernandant plus la parale, le président met succassivement aux voix les résolutions suivantes :
Résolutions ralevant de t'assemblée générale ordinaire annuetle
Le 30 (Trente) juin 2005 (Deux Mil Cinq)
A 14 (Quatorze) heures,
Les actionnaires de la société anonyme dénommée DIFFUSTAPIS au capitai de 228 673,53 Euros divisé en 6 000 actions, dont le siége social est situé a Paris (7500a) au 76-78 avenue des Champs Elysées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAR1S saus le numéro B 301 894 564 (numéro de Siret: 301 894 564 00030) se sont réunis au siege social de 1a société sur la canvocation du président du canseil d'adminsitration de la société faite conformément aux stipulations des statuts, pour délibérer sur l'ardre du jour ci-aprés relaté.
Ordre du jour
Résolutions relevant de 1'assemblée générale ordinaire annuelle
Lecture du rapport de gestian et du rapport visé à 1'article L.225-37 du Code de Cammerce établi par le président du conseil d'administration, Lecture du rappart général du commissaire aux comptes, Approbation des comptes de l'exercice soclal clos le 31 décembre 2004 et quitus aux membres du conseil d'administration, Approbation des dépenses et charges visées a l'article 39-4 du Code Général des impts en application de l'article 223 quater dudit Code Affectation du résultat de l'exercice social clos, Lecture du rappart spécial du commissaire aux comptes sur les conventions entre la société et ses dirigeants ou actionnaires, approbation desdites conventions, Constatation de ia fin de la durée tégale des mandats des commissaires aux comptes titulaire et suppléant, Questions diverses.
Résolutions relevant de 1'assemblée générale extraordinaire
Lecture du rapport a la transfarmation du commissaire aux comptes, Transformation de la saclété en Saciété A Respansabilité Limitée, Fin des pouvoirs des organes de directions (président du conseil d'administration et administrateurs) et quitus pour leur gestion pour l'exercice en cours. Refonte conpléte des statuts de la société,
c s E S G ss
Nomination d'un gérant, Fixation d'une éventuelle rémunération, Non renouvellement des mandats des commissaires aux comptes titulaire et suppléant comme conséquence de la transtormation envisagée, Formalités légales et pauvalrs, Questions diverses.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque actionnaire présent ou mandataire au moment de son entrée en séance.
Sont présents :
Madame SFEZ ANNETTE JOSETTE, propriétaire de 4 475 actions Monsieur SFEZ JEAN FALLOU, prapriétaire de 1 500 actions. Monsleur SFEZ CHARLES MEYER, propriétaire de 5 actions, Monsieur SFEZ GUY MOisE, propriétaire de 5 actions, Monsieur SFEZ ÉRIC HAf, propriétaire de 5 actions, Monsieur SFEZ CLAUDE SALOMONE, propriétaire de 5 actions, Monsieur SFEZ JEAN FALLOU JACQUES, propriétaire de 5 actions,
Seuls actionnalres de la société et représentant en tant que tels la tatalité des actions émises par la sociét6.
L'assembIée est présidée par Monsieur SFEZ JEAN FALLOU JACQUES, président du conseil d'administration de la société, présent.
Madame SFEZ ANNETTE JOSETTE détenant 4 475 actions de ta société, soit 74,58% du capital et des droits de vote, et, Monsieur SFEZ JEAN FALLOU détenant 1 500 actions de la société, soit 25% du capital et des droits de vote, sont appelés comme scrutateurs. Ces deux actionnaires acceptent respectivement cette fonction.
Monsieur SFEZ CHARLES MEYER est désigné secrétaire de séance par le bureau de l'assemblée
Monsieur HAYOT MICHEL, commissaire aux comptes titulaire de la société, réguliérement convoqué, est absent et excusé.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents ou ayant donné pouvoir possédent 6 000 actians sur les 6 000 actions ayant la droit de vate.
En conséquenca, l'assemblée générale, réunissant 100% des actions ayant 1e droit de vote, est régulierement constituée et peut valablement délibérer.
Le président dépose sur le bureau et mat à la disposition de l'assemblée :
les justificatifs des convocatians réguliéres des actioninaires, l'avis de réception et une copie de la lettre de canvocation du commissaire aux comptes, la feuille de présence, les pouvoirs des actionnaires représentés et la liste des actionnaires. l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compta de résultat et l'annexe, arrétés au 31 décembre 2004, 1e rapport de gestion et le rapport visé a l'article L.225-37 du Code de Commerce établi par le président, les rapports établis par le cammIssaire aux comptes y compris celui relatif a la transformation de la saciété en Société A Responsabilité Limitée. un exemplaire des statuts de ta société et du prajet de statuts de la société en Société A Responsabilité Limitée,
c s T.S E J S F
- le texte des résolutions soumisas au vate de l'assermblée.
Le président déclare que ie texte des résolutions ainsi que tous les documents et informations leur permettant de se prononcer en taute connaissance de cause sur les résolutions présentées a leur approbation ont été communigués à chaque actionnaire avant la date de la présente assemblée, le tout conforrnément a la loi et aux dispositions des statuts.
Le président déclare égalemant que les documents et renseignaments prévus par les dispositions législatives et réglemantaires ont été communiqués au commissaire aux comptas dans las délais prévus par la loi.
L'assemblée lui donne acte de ces déclarations.
Le président rappelle ensuite l'ordre du jour sur lequel l'assemblée est appelée a délibérer.
Puis il présente et commente les comptes saciaux et donne lecture du rapport de gestion exposant l'activité au caurs du dernler exercice écoulé, les résultats de cette activité et les progrés réalisés, les difficultés rencontrées et les perspectives d'avenir et donne cannaissance du tableau faisant apparaitre les résultats financiers, Lecture est également faite par ses soins du rapport visé a l'article L.225-37 du Code de Commerce.
Le président donne lecture du rapport général du commissaire aux comptes sur fa certification des comptes sociaux et du rapport spécial du cammissaire aux comptas sur les conventions passées entre la société et ses dirigeants ou actiannaires.
Enfin le président donne ensuite lecture du rapport du commissaire aux comptes sur le projet de transfarmation de la saclété en Soclété A Responsabilité Limitée et du projet de statuts en résultant.
Ces lectures terminées, le président déclare la discussian ouverte et offre la parole à toute personne qui désirarait la prendre.
1l fournit toutes précisions et explications complémentaires gui lui sont demandées.
Diverses observations sont échangées puis personne ne dernandant plus la parale, le président met succassivement aux voix les résolutions suivantes :
Résolutions ralevant de t'assemblée générale ordinaire annuetle
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale ordinaire annualle des actionnaires, aprs avoir entendu la lecture du rapport de gestion, du rapport visé a l'article L.225-37 du Code de Commerce et du rapport général du commissaire aux comptes certifiant les comptes saciaux, approuve lesdits rapports ainsi que tes comptes, soit le bilan, le compte de résultat et l'annexe, de l'exercice social clos ie 31 décembre 2004 tels qu'ils sant présentés et qui fant apparaitre un bénéfice net comptable de 35 059.53 Euros.
L'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires approuve que ce bénéfice net comptable de 35 059,53 Euros soit affecté de fa maniere suivante :
ORIGINE
Report a nouveau bénéficiaire existant à la clature de l'exercice 2003 : 107 998.22 Euros + Résuitat bénéficiaire de l'exercice 2004 : 35 059,53 Euros
:Soit un bénéfice distribuable de 143 057,75 Euros
Dividendes
- A titre de dividende brut : 7g 971,00 Euros
- Prélévement du précompte en raison de la distribution de bénéfices imposés au taux réduit de l'impôt sur les soclétés (article 223 sexies CGl) soit 4 971,00 Euros, représentant un dividende net de 75 000,00 Euros.
Soit un dividende unitaire de 12,50 Euros, assorti d'un avoir fiscal de 3,50 Euros sur la fraction de 7.00 Euros du dividende unitaire correspondant au paiement d'un acompte total de 42 000.00 Euros ie 6 décembre 2004 pour les 6 000 actions de méme catégorie composant le capital social aux termes d'une décision du conseil d'administration en date du 18 novembre 2004 (o'un polnt de v comptable, cette somme a êté mputée dans le compte report nouveau atin da na pas créer de distorsion entra 1a tésultat comptable Inscrit sur t'état 2053 et celul inscrit sur i'etat 2051).
Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siege social a compter du 30 juin 2005.
11 reste donc a verser aux actlonnaires pour les 6 0o0 actions de méme catégorie composant le capital sociai, un soide de divldende de 33 000,00 Euros correspondant a un dividende par action de 5,50 Euros éligible en totalité a l'abattement de 5o% bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France prévu par l'article 158-3 du Code Générat des Impts.
Report a nouveau : 63 086,75 Euros
En application de l'article 223 quater du Code Général des Impots, l'assembiée générale ordinaire annuelle des actionnaires approuve les dépenses et charges visées a l'article 3g-4 dudit Code qui s'élevent a un montant global de zéro.
En conséquence, l'assemblée donne aux membres du conseil d'administration quitus entier et sans réserve de feur gestion pour l'exercice clos.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des actionnaires.
L'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires approuve que ce bénéfice net comptable de 35 059,53 Euros soit affecté de fa maniere suivante :
ORIGINE
Report a nouveau bénéficiaire existant à la clature de l'exercice 2003 : 107 998.22 Euros + Résuitat bénéficiaire de l'exercice 2004 : 35 059,53 Euros
:Soit un bénéfice distribuable de 143 057,75 Euros
Dividendes
- A titre de dividende brut : 7g 971,00 Euros
- Prélévement du précompte en raison de la distribution de bénéfices imposés au taux réduit de l'impôt sur les soclétés (article 223 sexies CGl) soit 4 971,00 Euros, représentant un dividende net de 75 000,00 Euros.
Soit un dividende unitaire de 12,50 Euros, assorti d'un avoir fiscal de 3,50 Euros sur la fraction de 7.00 Euros du dividende unitaire correspondant au paiement d'un acompte total de 42 000.00 Euros ie 6 décembre 2004 pour les 6 000 actions de méme catégorie composant le capital social aux termes d'une décision du conseil d'administration en date du 18 novembre 2004 (o'un polnt de v comptable, cette somme a êté mputée dans le compte report nouveau atin da na pas créer de distorsion entra 1a tésultat comptable Inscrit sur t'état 2053 et celul inscrit sur i'etat 2051).
Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siege social a compter du 30 juin 2005.
11 reste donc a verser aux actlonnaires pour les 6 0o0 actions de méme catégorie composant le capital sociai, un soide de divldende de 33 000,00 Euros correspondant a un dividende par action de 5,50 Euros éligible en totalité a l'abattement de 5o% bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France prévu par l'article 158-3 du Code Générat des Impts.
Report a nouveau : 63 086,75 Euros
En application de l'article 223 quater du Code Général des Impots, l'assembiée générale ordinaire annuelle des actionnaires approuve les dépenses et charges visées a l'article 3g-4 dudit Code qui s'élevent a un montant global de zéro.
En conséquence, l'assemblée donne aux membres du conseil d'administration quitus entier et sans réserve de feur gestion pour l'exercice clos.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des actionnaires.
DEUXIEME RESOLUTION
Compte tenu de cette affectation, l'assemblée générale constate que les capitaux propres de la sociéte s'élévent maintenant a un montant de 314 627.63 Euros.
Afin de ce conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, l'assemblée génerale prend acte que les sommes distribuées a titres de dividendes, pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes :
![]()
Acomptes sur dividendes versés le 06/12/2004 (DIVIDENDE NET 7,00 E, AVOIR FISCAL 3,50 e)
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des actionnaires.
JS c s E s 1 s F ss
Afin de ce conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, l'assemblée génerale prend acte que les sommes distribuées a titres de dividendes, pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes :
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des actionnaires.
JS c s E s 1 s F ss
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires, aprés avoir entendu le rapport spéclal du commissaire aux comptes sur les conventions entrant dans le champ d'application de l'article L.225-38 el suivants du Code de commerce passées entre Ja sociéte et ses dirigeants ou actionnaires, et statuant sur ce rapport, prend acte desdites conventions gu'elle approuve sans réserve, et prend acte qu'aucune autre convention, autres que celles relatées dans ledit rapport ou celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, n'est intervenue direclement ou par personne interposée au cours de l'exercice.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des actionnaires ayant droit de vote pour cette résolution.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des actionnaires ayant droit de vote pour cette résolution.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires constate lors de la présente assemblée la fin de la durée légale des mandats respectifs des commissaires aux comptes titulaire Monsieur HAYOT MICHEL et suppIéant Monsieur HER8ELlN ALAIN. Elle remercie Monsieur HAYOT M1CHEL pour les diligences réalisées par ses soins dans le cadre de sa mission légale tout au long de son mandat. Elle lul donne quitus de son mandat ainsi que celui de son suppléant.
Cette résolution est adoptée & l'unanimité des voix des actionnaires.
Résolutions relevant de l'assemblée générale extraordinaire
Cette résolution est adoptée & l'unanimité des voix des actionnaires.
Résolutions relevant de l'assemblée générale extraordinaire
CINOUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, apres avoir entendu le rapport du commissaire aux comptes sur le projet de transformation de la société en Société A Responsabilité Limitée et les arguments avancés par le président, constate que l'ensemble des dispositions juridiques en la matiére sont respectées et décide par conséquent de transformer a compter de ce jour la société en Société A Responsabilité Limitée. Toutefois cette transformation ne deviendra opposable aux tiers qu'sprés achevement des formalités tégales de publicité. Cette transforrnation n'entrainera aucune interruption dans les opérations de la société. Les droits et obligations contractés par la société sous son ancienne forme subsistent sous sa nouvelle forme, La transformation de la société de Société Anonyme en Société A Responsabilité Limitee n'entraine aucune création d'une personne morale nouvelle ni changement de régine fiscal.
Cette résolution est adoptée & l'unanimité des voix des actionnaires.
Cette résolution est adoptée & l'unanimité des voix des actionnaires.
SIXIEME RESOLUTION
Comma conséquence de la résolution qui précede, l'assemblée générale constate la fin des pouvoirs des organes d'administration sans que ceux-ci puissent prétendre qu'elle équivaut leur égard a une révocation sans juste motif leur donnant droit, éventuellerment, a des dommages-intéréls.
.j s
Ainsi pour Monsieur $FEZ JEAN FALLOU JACQUES, Madame SFEZ ANNETTE JOSETTE et Monsieur SFEZ JEAN FALLOU pour leurs fonctions respectives, l'assemblée générale leurs donne quitus entier et sans réserve de leur gestion pour l'exercice en cours.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des volx des actionnaires.
.j s
Ainsi pour Monsieur $FEZ JEAN FALLOU JACQUES, Madame SFEZ ANNETTE JOSETTE et Monsieur SFEZ JEAN FALLOU pour leurs fonctions respectives, l'assemblée générale leurs donne quitus entier et sans réserve de leur gestion pour l'exercice en cours.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des volx des actionnaires.
SEPTIEME RESOLUTION
Comme conséquence de la cinquiéme résolution et aprés avoir entendu lecture du projet de statuts résuitant de cette transformation, l'assemblée générale extraordinaire décide d'entériner cette refonte complete des slatuts de la société compte tenu de sa nouvelle forme juridique de Société A Responsabilité Limilée. Le projet de statuts devient Ia forme définitive des nouveaux statuts de la société.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des actionnaires.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des actionnaires.
HUITIEME RESOLUTION
Sur proposition du conseil d'administration et acceptation préalable du postulant, l'assemblée générale décide de nommer pour une durée illimitée à compter de ce jour Monsieur CLAUDE SALOMONE SFEZ, Entrepreneur individuel et gérant de Sociétés, demeurant à NEUILLY SUR SEINE (92200), 34 BIS BOULEVARD DU CHATEAU, né a TUNIS (TUNISIE) Ie 29 septembre 1956,marié a Madame MEMM1 CAROLE sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code Civil aux terrmes de son contrat de mariage recu par Maitre Nicolas THIBIERGE. Notaire associé soussigné, membre de la société < Nicolas THIBIERGE, Georges DAUBLON, André PONE et Pierre PECHETEAU, notaires associés (Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial) >, dont le siége est a PARIS (75008), rue d'Astorg numéro 9, le 26 mal 1982, préalable a leur union célébrée a la mairie du onzieme arrondissement de PARIS, le 4 juillet 1982, ledit régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis, de nationalité francaise, < Résident > au sens de la réglementation fiscale.
Monsieur CLAUDE SALOMONE SFEZ déclare qu'aucune prescription, qu'aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle à l'exercice de ce mandat.
Cette nomination ne fera pas l'objet d'une inscription dans les nouveaux statuts de la société. Les pouvoirs du gérant sont définis par la lai et les présents nouveaux statuts de la société.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des actionnaires.
Monsieur CLAUDE SALOMONE SFEZ déclare qu'aucune prescription, qu'aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle à l'exercice de ce mandat.
Cette nomination ne fera pas l'objet d'une inscription dans les nouveaux statuts de la société. Les pouvoirs du gérant sont définis par la lai et les présents nouveaux statuts de la société.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des actionnaires.
NEUVIEME RESOLUTION
Comme conséquence de la résalution qui précede, l'assemblée générale décide de ne pas octroyer pour l'instant au nouveau gérant, Monsieur CLAUDE SALOMONE SFEZ, une quelconque rémunération au titre de cette fanction. En revanche, il aura droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements sur justification.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des actionnaires ayant droit de vote pour cette résolution.
J J E S s s
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des actionnaires ayant droit de vote pour cette résolution.
J J E S s s
DIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, comme conséquence de cette trasnformalion de la société en Société A Responsabilité Limitée et aprés avoir vérifié gue les seuils légaux pour la nomination de commissaires aux comptes titulaire et suppléant n'étaient pas atteinls, décide de ne pas procéder a une quelcongue
nomlnation de ce genre. Par conséquent, la fin de la durée légale des mandats des commissaires aux comples tilulaire et suppléant précédemment constatée n'est assortie d'aucune décision de renouvellement comme conséquence de la présente transformation en Société A Responsabilité Limitée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des actlonnaires.
nomlnation de ce genre. Par conséquent, la fin de la durée légale des mandats des commissaires aux comples tilulaire et suppléant précédemment constatée n'est assortie d'aucune décision de renouvellement comme conséquence de la présente transformation en Société A Responsabilité Limitée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des actlonnaires.
ONZIEME RESOLUTION
L'assemblée générale délegue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a
l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution est adoptée & l'unanimité des voix des actionnaires.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
raaldent .e
Les Scrutateurs
Le gérant nouvellement nommé
Monslaur CLAUDE SALOMONE SF2
(Signature précédée la mention Bon pour acceptation des fonctions de gérant x)
acn cU 071u
1700431602
2017-01-13 DATE DEPOT :
2017R004313 NUMERO DE DEPOT :
1975B01130 N GESTION :
301894564 N° SIREN :
DIFFUSTAPIS DENOMINATION :
76-78 AV DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS ADRESSE :
2017/01/06 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
Gretfe du triunat de commcrce de Paris STATUTS Actc depose le : :
1 3 JAH.2017
Sous Ie N* : DIITFOSTAPIS
7S B 113o SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL SOCIAL : 228 673,53 Eur0s
SIEGE SOCIAL
76-78, Avenue Des Champs Elysees 75008 Paris
Les soussignes :
Madame ANNETTE JOSETTE BIGIAOUL, retrait&e, 1ée lc 19 septcmbre 1928 a Tunis Tunisic, dc atiunalité Francalse, < Résidente an sens de la réglementation fiscalc, demcurant 81, rue Victor Hugo 92400 Courbevole, venve de Monsieur FALLOU JEAN SFEZ, non remarIée et déclarant ne pas avoir conclu de Pactc Civile de Solidarité,
Et
Monsieur GUY MOiSE SFEZ, ne le 2S aout 1953 a Tunis Tunisic, de nationalite francalse, " Non Résidcnt au sens de la réglementation fiscale, demeurant a Villars Sur Ollon (Suisse) CH-1884,Chemin des Troubadours, Chalet Le Grccn >, divorct de Madame JACQUELINE ZEirOUN suivant jugcment rcndu par le Tribunal de Grande Instance de Paris Ie 29 septembre 2009, non rcmari& et declarant ne pas avoir conclu de Pacte Civile de Solidarité,
Et
Monsieur CHARLES MEYER SFEZ, n 1c 13 scptcmbre 1955 a Tunis Tunisic, de nationalité fransaise, u Non Résident > au sens de la réglementation fiscale, demeurant a Villars Sur Ollon (Snisse) CH-1884, Chcmin des Troubadours, Chalet Le 'Green > divorcé de Madame MARYSE FRANCO1SE CUVELIER suivant'jugement rcndu par Ic Tribunal de Grandc Instance de Paris le 21 octobre 1996, non remarie et declarant ne pas avnir conclu de Pacte Civile de Solidarité,
Et
Monsieur CLAUDE SALOMONE SFEZ, enIrcpreneur individuel et gérant de Socittés, né le 29 septemhre 1956 a Tunis Tunisie, de nationalité francaise, Resident> au sens de la réglementation fiscale, demeurant au 34 Bis boulevard du Chateau 92200 Neuilly Sur Seine, marie a Madame CAROLE MEMMI sous Ic régimc de la stparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code Civil aux termes de son contrat de nariage recu par Maitre Nicolas THIBIERGE, Notaire associe soussigné, membre de la socitte aNicolas THIBIERGE, Georges DAUBLON, Audr& PONE et Picrrc PECHETEAU, notaircs associts
1
(Sacieté Civile Prafessionnelle tltulaire d'un Office Notarial) , dant Ie sicge cst a Paris (75008) rue d'Astorg auméra 9, Ie 26 mai 1982, préalable a lcur union cel2bree a la mairie du 11a arrondissement de Paris, Ie 4 juillet 1982, ledit régine n'a subi aucune modification conventionelle ou judiciaire depuis,
Et
Monsieur ERIC HAI sFEZ, directeur général de l'offrc et gérant de Saciétés, aéle 5 mars 1962 a Tunis Tunisie, de nationalité Francaise, Resident " au sens dc Ja réglemeatation fiscale, demeurant 95 rue Jouffrcy D'Abbans 75017 Parls, marié a Madame sOPHIE DALHIA CHOUCHANA BERREBI, sous le régime de la séparation de blens pure et slmple défini par Ics articles 1536 et suivants du Code Civil aux termes de son contrat de mariage recu par Maitre Jean-Jacqucs GODET, Notaire a Paris, le 8 aofit 1996, préalable a son nnion célebrée a la mairie de Ncuily Sur Seine 92200, le .2 septembre 1996, ledit regime n'a subi aucune modification conventionelle ou judiciaire depais,
Et
Monsieur FALLOU JEAN JACQUES SFEZ,géraut dc Sociétés, ne 1c 9 mars 1978 a Paris 16 arrondissement, dc nationalité Francaise, Residcot au sens de Ia reglementation fiscale demcurant 33.avenue Foch 75116 Paris, célibataire, déclarant ne pas avolr conclu dc Pacte .. Civile de Solidarité,
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Sociéte a responsabilité limitée devant exister entre eux. Le fonctionnement de cette Société sous cette forme résulte d'une asscmblée génerale extraordinaire en date du 30 juin 2005 qui a décidé la transformation de cette entité existant antérieurement sous la forme d'une Société anonyme a conseii d'administration en une Societe a responsabilité limitéc.
l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution est adoptée & l'unanimité des voix des actionnaires.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
raaldent .e
Les Scrutateurs
Le gérant nouvellement nommé
Monslaur CLAUDE SALOMONE SF2
(Signature précédée la mention Bon pour acceptation des fonctions de gérant x)
acn cU 071u
1700431602
2017-01-13 DATE DEPOT :
2017R004313 NUMERO DE DEPOT :
1975B01130 N GESTION :
301894564 N° SIREN :
DIFFUSTAPIS DENOMINATION :
76-78 AV DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS ADRESSE :
2017/01/06 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
Gretfe du triunat de commcrce de Paris STATUTS Actc depose le : :
1 3 JAH.2017
Sous Ie N* : DIITFOSTAPIS
7S B 113o SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL SOCIAL : 228 673,53 Eur0s
SIEGE SOCIAL
76-78, Avenue Des Champs Elysees 75008 Paris
Les soussignes :
Madame ANNETTE JOSETTE BIGIAOUL, retrait&e, 1ée lc 19 septcmbre 1928 a Tunis Tunisic, dc atiunalité Francalse, < Résidente an sens de la réglementation fiscalc, demcurant 81, rue Victor Hugo 92400 Courbevole, venve de Monsieur FALLOU JEAN SFEZ, non remarIée et déclarant ne pas avoir conclu de Pactc Civile de Solidarité,
Et
Monsieur GUY MOiSE SFEZ, ne le 2S aout 1953 a Tunis Tunisic, de nationalite francalse, " Non Résidcnt au sens de la réglementation fiscale, demeurant a Villars Sur Ollon (Suisse) CH-1884,Chemin des Troubadours, Chalet Le Grccn >, divorct de Madame JACQUELINE ZEirOUN suivant jugcment rcndu par le Tribunal de Grande Instance de Paris Ie 29 septembre 2009, non rcmari& et declarant ne pas avoir conclu de Pacte Civile de Solidarité,
Et
Monsieur CHARLES MEYER SFEZ, n 1c 13 scptcmbre 1955 a Tunis Tunisic, de nationalité fransaise, u Non Résident > au sens de la réglementation fiscale, demeurant a Villars Sur Ollon (Snisse) CH-1884, Chcmin des Troubadours, Chalet Le 'Green > divorcé de Madame MARYSE FRANCO1SE CUVELIER suivant'jugement rcndu par Ic Tribunal de Grandc Instance de Paris le 21 octobre 1996, non remarie et declarant ne pas avnir conclu de Pacte Civile de Solidarité,
Et
Monsieur CLAUDE SALOMONE SFEZ, enIrcpreneur individuel et gérant de Socittés, né le 29 septemhre 1956 a Tunis Tunisie, de nationalité francaise, Resident> au sens de la réglementation fiscale, demeurant au 34 Bis boulevard du Chateau 92200 Neuilly Sur Seine, marie a Madame CAROLE MEMMI sous Ic régimc de la stparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code Civil aux termes de son contrat de nariage recu par Maitre Nicolas THIBIERGE, Notaire associe soussigné, membre de la socitte aNicolas THIBIERGE, Georges DAUBLON, Audr& PONE et Picrrc PECHETEAU, notaircs associts
1
(Sacieté Civile Prafessionnelle tltulaire d'un Office Notarial) , dant Ie sicge cst a Paris (75008) rue d'Astorg auméra 9, Ie 26 mai 1982, préalable a lcur union cel2bree a la mairie du 11a arrondissement de Paris, Ie 4 juillet 1982, ledit régine n'a subi aucune modification conventionelle ou judiciaire depuis,
Et
Monsieur ERIC HAI sFEZ, directeur général de l'offrc et gérant de Saciétés, aéle 5 mars 1962 a Tunis Tunisie, de nationalité Francaise, Resident " au sens dc Ja réglemeatation fiscale, demeurant 95 rue Jouffrcy D'Abbans 75017 Parls, marié a Madame sOPHIE DALHIA CHOUCHANA BERREBI, sous le régime de la séparation de blens pure et slmple défini par Ics articles 1536 et suivants du Code Civil aux termes de son contrat de mariage recu par Maitre Jean-Jacqucs GODET, Notaire a Paris, le 8 aofit 1996, préalable a son nnion célebrée a la mairie de Ncuily Sur Seine 92200, le .2 septembre 1996, ledit regime n'a subi aucune modification conventionelle ou judiciaire depais,
Et
Monsieur FALLOU JEAN JACQUES SFEZ,géraut dc Sociétés, ne 1c 9 mars 1978 a Paris 16 arrondissement, dc nationalité Francaise, Residcot au sens de Ia reglementation fiscale demcurant 33.avenue Foch 75116 Paris, célibataire, déclarant ne pas avolr conclu dc Pacte .. Civile de Solidarité,
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Sociéte a responsabilité limitée devant exister entre eux. Le fonctionnement de cette Société sous cette forme résulte d'une asscmblée génerale extraordinaire en date du 30 juin 2005 qui a décidé la transformation de cette entité existant antérieurement sous la forme d'une Société anonyme a conseii d'administration en une Societe a responsabilité limitéc.
TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE - EXERCICE SOCIAL
ARTICLE N°1-Forme
La Socitte est unc Socitte a responsabilité limitée. Elle est regic par.les dispositions du Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et:réglementaires en vigueur et par les présents statuts:
ARTICLE N*2-Qb et
La Société a pour abjet. ::
Directemeut ou indirectement en tous pays, l'importation, l'exportation, le negoce de tapis, Ies ivoires, picrrcs dures et.. toutes operations industriclles, commerciales ou...financieres, mobilires...ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes... :
La participation de la Societé a toutes entreprises, groupement d'intéret économique ou Societés francaiscs ou etrangeres créées ou a crécr, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou tous objets similaires ou conncxes, notamment, aux entreprises, groupements ou Sociétes dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social, et ce, par tous moyens, notamment par voic d'apport dc souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales ou de parta béneficiaires, de fusion, de Saciété en participation de groupement, d'alliance ou de commandite.
ARTICLE N'3 - Dénominatlon soclale
La denomination de la Société est :
DIFFUSTAPIS
Tous les actes et documents émanant de la Societé et destinés aux tiers et notamment les Icttrcs, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots
ou de l'abréviation SARL>, de 1'énonciation du capital social ainsi que du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce ct dcs Sociétés.
ARTICLE N4 Sieae social
Lc siege social est fixé au :
76-78,Avenue Des Ciamps Elysées 75008 Paris
I pourra tre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simpie décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale, et en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des associés.
ARTICLE N'5- Durée
La durée de la Socitté cst fixée a 99 années a compter de la date d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf prorogation ou de dissolution anticipée.
ARTICLE N 6- Exerclce socia!
L'exercice social commence le 1" janvier et se terminc le 31 décembre de chaque anneéc.
La Socitte est unc Socitte a responsabilité limitée. Elle est regic par.les dispositions du Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et:réglementaires en vigueur et par les présents statuts:
ARTICLE N*2-Qb et
La Société a pour abjet. ::
Directemeut ou indirectement en tous pays, l'importation, l'exportation, le negoce de tapis, Ies ivoires, picrrcs dures et.. toutes operations industriclles, commerciales ou...financieres, mobilires...ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes... :
La participation de la Societé a toutes entreprises, groupement d'intéret économique ou Societés francaiscs ou etrangeres créées ou a crécr, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou tous objets similaires ou conncxes, notamment, aux entreprises, groupements ou Sociétes dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social, et ce, par tous moyens, notamment par voic d'apport dc souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales ou de parta béneficiaires, de fusion, de Saciété en participation de groupement, d'alliance ou de commandite.
ARTICLE N'3 - Dénominatlon soclale
La denomination de la Société est :
DIFFUSTAPIS
Tous les actes et documents émanant de la Societé et destinés aux tiers et notamment les Icttrcs, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots
ou de l'abréviation SARL>, de 1'énonciation du capital social ainsi que du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce ct dcs Sociétés.
ARTICLE N4 Sieae social
Lc siege social est fixé au :
76-78,Avenue Des Ciamps Elysées 75008 Paris
I pourra tre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simpie décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale, et en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des associés.
ARTICLE N'5- Durée
La durée de la Socitté cst fixée a 99 années a compter de la date d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf prorogation ou de dissolution anticipée.
ARTICLE N 6- Exerclce socia!
L'exercice social commence le 1" janvier et se terminc le 31 décembre de chaque anneéc.
TITRE 11 --- APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
ART1CLE N"7-A2ports
Lors de la constitution de la Saciété, il a été apporté differentes sommes en numéraire formant un total de 300 000,00 Francs Frauais (TROJS CENT MILLE Francs Francais) soit 45 734,71 Euros (QUARANTE CINQ MILLE SEPT CENT TRENTE QUATRE Euros et SOIXANTE ET ONZE Cents)
Le capital social est fixé a 1a somme de 228 673,53 Euros (DEUX CENT VTNGT HUIT MILLE SIX CENT SOIXANTE TREIZE Euros ct CINQUANTE TROIS Cents) (sur la base de Ia convcrsion automatique le 1er janvier 2002 par le Tribunal de Commerce du montant du capital social dc 1 500 000,00 Francs Frangais (UN MILLION CINQ CENT MILLE Francs Francais) au taux officiel en vigueur dc 1 Euro = 6,55957 Francs), montant des apports sus indiqués ct dc différentes augmentations de capital réalisées par décision de 1'asscrnblée généralc cxtraordinaire du vingt neuf décembre mil ncuf cent soixante scizc, dc 1'assemblée générale extraordinaire du trois janvier mil neuf cent soixante dix huit et dc l'assembiée générale cxtraordinaire du vingt sept octobre mil ncuf cent quatre vingt.
Soit au total, une sommc de 228 673,53 Euros (DEUX CENT VINGT HUIT MtLLE SIX CENT SOIXANTE TREIZE Euros ct CINQUANTE TROIS Cents).
3
ARTtCLE N8 - Capitat sociai
Le capi1al social est fixé a la somme de DEUX CENT VINGT-HU1t MILLE SIX CENT SOIXANTE-TREIZE EUROS ET CINQUANTE-TROIS CENTIMES (228.673,53 EUR) et est divisé cn SIX MILLE (6000) parts, réparties entre les membres de la société en proportions de leurs apports respectifs initiaux, mais également suite au décés de Monsicur Fallou Jean SFEZ titulaire de 1.500 parts, qui ont été transmise en usufruit a son épouse, Madame Annette SFEZ décédée depuis, et en nue-propriété aux ayants-droit, ct suite au décés de Madame Annette BIGIAOUI Veuve SFEZ titulaire de 4.475 parts, savoir :
- Monsieur Guy Moise SFEZ, propriétaire de 1.498 (M1LLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT- DIX) parts sociaies en pleine propritté ; - Monsieur Charles Meyer SFEZ, proprietaire de 1.498 (MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT- DIX) parts sociales en pleine propriété : - Monsieur Claude Salomone SFEZ, propriétaire de 1.498 (MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT-DIX) parts sociales en pleine propriété : .- Monsicur Eric 11ai SFEZ, propriétaire de 1.501 (MILLE CINQ CENT UNE) parts sociales en pleine propriété; - Monsieur Jean Fallou Jacques SFEZ; propriétaire de 5 (CINQ) parts sociales en pleine propriété
Total égal au nomtre de parts sociale composant le. capital social soit 6 000.(SIX MILLE). parts sociales.
Lcs associés déclarent expressément que toutes les parts sociales repr&sentant Ie capital social leur
droits respectifs et sont toutes entierement libérées.
ARTICLE N 9- Modification du capital soclal
Augmentation du capital
Modalités de 1'augnentation du capital
Lc capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire des associés, etrc augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partic dcs bénefices ou réserves disponibles, au moyen de la creation de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale dcs parts existantes.
Les parts nouvelles peuvent etre creées au pair ou avec prime ; dans ce cas, la collectivité des associes, par la décision extraordinaire portant auginentation du capital, fixe le montaut de la prime et détermine son affectation.
Souscription en numéraire et apports en nature
Le capital social doit étre intégralement libéré avant toute souscription de nouveles parts a libérer en numéraire.
En cas d'augrnentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de la.libération des parts sociales doivent faire Fobjet d'un dépt a la Caissc dcs dépôts et consignations, chcz un notaire ou dans une banque.
Si i'augmentationi de capital est réalisée cn tout ou partie au moyen d'apports cn nature, l'évaluation de chaque apport en naturc doil &tre faile au vu d'un rapport établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commercc a la requéte
formation du capital social.
Les parts socialcs d'industrie sont attribuées a titre personnel. Elles ne peuvent étre cédécs et sont annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.
Obligations nominatives
Si la Société est 1&galement tenue d'avoir un Connissaire aux comptcs ct que les comptes des trois derniers txercices de 12 mois ont ét& réguliereinent approuvés, elle pourra émettre des obligatinns ominatives, dans les coaditions et sous les réserves édictées par la réglementatinn en vigucur, sans pour autant pouvoir faire appel public a 1'épargne.
L'tmission des obligations nominatives est décidée par l'assemblée générale des associés, dans les conditions de majorité requises pour les décisions ordiaaires. Si ic capital de la Société cst entierement libéré, 1'assembiée générale peut deléguer au Gérant le pouvoir de proceder i l'émission des obligations nominatives.
Unc notice relative aux conditions de 1'émission et un document d'information sont mis a la disposition des souscripteurs lors de chaque émission.
Pour la défense de leurs intéréts, les obligataires sont regroupés en unc massc dotéc de la pcrsonnalité morale et représentée par unc ou plusicurs personnes physiques ou morales, sans quc les représentants puissent etre plus de trais, et sont appclés a se réunir cn assemblée genérale, dans les conditions et sclon les modalités fixées par la réglerncntation en vigueur.
ARTICLE N13 - Cession -Transmlsslan - Location des parts soclalos
I - Ccssious
Forme de la cession
La Iransmissioo des parts s'opere par un acte authentique ou sous seing privé. Elle est reodue opposable a la Societé dans les formes de l'articlc 1690 du Code civil. Toutefois, la signification peut Ctre templacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siêge social contre remise par le Gérant d'unc attestation de ce dépot.
Pour @tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe du tribunal de commerce, en annexe au Registre du Contnerce et des Sociétés.
Agrément des cessions
Les parts sociales sont librement cessibles, a titre onéreux ou a titre gratuit, uniquement entre associés. Elles ne peuvent ctre cédées, a titre onéreux ou a titre gratuit, a un cessionnaire n'ayant déja la qualite d'associé et quel quc soit son degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins 1a moitié des parts sociales. Le conjoiot ou partenaircs pacsés, ascendants ou descendants des associés ne peuvent ainsi devenir associés qu'aprs avoir été agréés par 1es autres associés dans les conditions d'agrément ideatiques a celles prévues pour les cessions a des tiers non associés telles qu'exposees ci apres.
Procédure d'agrément
Dans le cas ou l'agrémeot des associés est requis et lorsque la Socitté comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettrc recommandéc avec demande d'avis de réception a la Société et a chacun des associés.
Dans Ics huit jours a compter de la notification qui lui a tté faite en application de 1'alinéa précédent, la gérance doit convoquer 1'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet ou consulter des associés par écrit sur ce projet.
La décision de la Société est notifiéc au cédant par lellre recommandée avec demande d'avis de reception.
7
Si la Société n a pas fait conuaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dcrnire dcs notifications prévues au premier alinéa ci-dessus, le consentement a la cession est réputé acquis.
Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée.
Si la Société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix payablc comptani et fixé conformémcnt aux dispositions de 1'article 1843-4 du Code civil, les frais d expertise étant a la cliargc de Ia Société, ou fixt par accord unanimc des associés
En cas d'cxpertise dans les conditions détinies a l'article 1843-4 du Code civil, le cédant peut renoncer son projet de cession a défaut d'accord sur le prix fixé par l'expert.
A la demande de la gérance, ce délai de trois mois peut @tre prolongé une ou plusieurs fois, par décision du Président du Tribunal dc Commerce statuant par ordonnance sur requete non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La Socitté peut également, avec Ie conseniement de l'associé cedant, décider dans le meme délai de réduire son capital du montant de la valeur noninale des parts de cet associé et de rachetcr ces parts au prix déteiminé conformément a 1'article 1843-4 du Code civil. Un délai de paiement, qui ne saurait : :excéder deux ans, peut, sur justification, &tre accorde a la Société par ordonnance du Pr&sident du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, statuant par ordonnance de référé non susccptiblc de recours. Les sommes dues portent intérat au taux légal en matiere commerciale.
Toutefois, l'associé cédant qui détient ses paits depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des : dispositions du paragraphe pr&cédent, a moins qu'il ne les ait recues par voie de succession, de : liquidation de commnauté cntre époux ou de donation a lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.
II - Transmission par déces ou par suite de dissolution de communauté.
Transmission par décés
En cas de décs d'un associé, la Société contimue entre les associés survivants et, sous condition de leur &ventuel agrément selon les modalités applicables aux cessions de parts aociales a des tiers non associés telles qu'exposées a l'article 13 des présents atatuts, les héritiers ou ayants droit de 1'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant ou son partenaire pacsé aurvivant. ::
Pour devenir associés, lesdits héritiers ou ayants droit et éventuellement le conjoint survivant ou le partenaire pacsé survivant doivent justifier : de leurs qualités. hér&ditaires par la production de l'expedition d'un acte de notori&té ou d'un extrait dintitule d'inventaire, sans préjudice du droit pour la gerance de requérir de tout nôtaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes &tablissant : lesdites qualités. :
La gerance adresse a chacun des associés survivants, dans les huit jours qui suivent la production ou la . : élivrance des pices précitées, une lettre reconimandée avec demande d'avia de réception, lui faisant part du décs, mentionnant Jes qualités des. héritiers ou : ayants droit de l'associ&. d&cédé et éventuellement le conjoint survivant ou le partenaire pacsé survivant et le nombre de parts concerntes, et lui demandant de se prononcer sur leur agrément.
La gérance peut également consulter Ies associés lors d'une assemblée gériérale extraordinaire qui devra ctre conyoquéc dans le méme délai de huit jours quc celui prévu ci-dessus..
La décision prise par les associés n'a pas a ctre motivéc. Elle est notifiéc aux héritiers ou ayants droit et éventuellement le conjoint survivant ou le partenaire pacsé survivant dans le délai de trois mois a .. compter de la production ou de la délivrancc des pices héréditaires. A défaut de notification dans : ledit délai, le consenternent a la transmission des parts esl acquis.
Si dcs hériticrs ou ayants droit et éventuellement le conjoint survivant ou le partenairc pacsé survivant nc sont pas agréts, les associés survivants sont tenus de racheter ou de fairc racheter Icurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs, Ja valeur desditcs parts etant
de l'un des Gérants.
Rompus
Les augmentations de capital sont réalisés nonobstant 1'existence de rompus ; les associs disposant d'un nambre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts sociales nouvelles devront faire leur affaire personnelle dc toute acquisition ou ccssion necessaire de droits.
Apporteurs ou acquereurs communs cn bicns
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au imoyen de fonds comnuns, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiqucr la qualité dassocié a concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquises.
A cet effet, il doit étre informé de cet apport ou dc cette acquisition : justification de cette infornation doit étre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition.
Lacceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient lors de l'apport ou de l'acquisition.
Si cette revendication intcrvient apres la réalisation de 1'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit etre agrée dans les conditions ci-apres prévues sous l'article, 1'associe &poux de cc conjoint etant exclu du votc et scs parts n'&tant pas prises cn comptc pour lc calcul de la majorité.
Apportcurs ou acquéreurs liés par un PACS (Pacte Civile de Solidarité)
En cas d'apport de biens indivis ou d'acquisition de parts par un ticrs souscripteur lié par un PACS. l'acte d'appnrt ou d'acquisition devra mentionncr les dispositions retenues dans le cadre de P'article 515-$ du Code civil.
Le (La) partcnaire dc P'apporteur ou de P'acquéreur lié(c) par un PACS devra &tre agréé seion les conditions ci-apres prévues sous l'article.
Droit préférentiel de souscription
En cas d'augmentation du capital par voie d'apport en numéraire, chacun dcs associés a, proportionnellemcnt au nombre de parts qu'il posséde, un droit de préférence a la souscription des parts sociales nouvellcs rcprésentatives de l'augmentation de capital.
Le droit de souscription attache aux parts anciennes peut tre cédé, sous réserve dc l'agrêment du cessionnaire, dans les conditions prévues par l'article "Cession et transmission dcs parts sociales" des présents statuts.
Tout associé peut également renoncer individucllement a son droit préférenticl de souscription, soit cn avisant la Société par lettre recommandée avce demande d'avis dc réception, qu'it renonce & 1'exercer, soit cn souscrivant un nombre de parts iaférieur au nombre de parts qu'il aurait pu souscrire.
De méme, Ies associés peuvent, par décision collective extraordinaire, supprimcr le droit préférentiel de souscription.
Le droit préférentiel de souscription institué ci-dessus sera excrcé dans Ies formes et les délais fixés par la gérance.
Réduction du capital social
Conditions de la réduction du capital
Le capital social peut étrc réduit, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, par décision extraordinaire dc l'asscmblée g&nérale des associés. En aucun cas, cettc réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
Perte ayant pour effet de ramener les capitaux propres a un montant inférieur a la moitié du capital social
Si, du fait de pertes constatées dans Ics documcnts coimptables, Ie montant des capitaux propres de la Société devient inférieur a la moitié du capital social, la gerance cst tenue, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des compics ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les assaciés a 1'effet de décider, dans les conditions prévues ci-apres pour les décisions collectives cxtraordinaires, s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la Saciété. si ia dissolution n'est pas prononcée a la majorité cxigée pour la madification des statuts, la Société est tenue, au plus tard a la clôturc du deuxime cxercice suivant celui au cours duquel la constatation dcs pertes est intervenue, et, sous réserve dcs dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins êgal a celui des pertes qui n'ant pu étre imputées sur lcs réserves si, dans ce delai, les capitaux propres n'ont pu etre reconstitués a concurcnce d'une valeur au moins égalc a la moitié du capital. Que la dissolution soit ou non décidéc, la résolution adoptée par les associés est publiee dans un journal habilité a recevoir les annonces 1égales dans le département du siege social, déposée au Greffe du tribunal de commerce du licu du siege social, et inscrite au Registre du Commerce et des Societés.
A défaut par la gérance ou le Commissairc aux comptes de provoqucr une décision, ou si les associés n'ot pu valablement dêlib&rer, tout intéresst peut demander au tribunal de commerce la dissolutio de la Socité. Il e cst de memc si lcs dispositions du deuxieme alinea ci-dessus n'ont pas éte appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situatin. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond; cette régularisation a eu lieu.
ARTICLE N10- Revendication par un conloirit commur cn biona de la gualité d'associê
En cas d'appart de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint. de 1'apporteur ou de l'acquércur peut revendiquer la qualité d'associé a concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquises.
A cet effet, il doit étre informe de cet apport ou de cetie acquisition ; justification de cette information doit @tre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition.
. Lacceptatiou ou Pagrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient lors de l'apport ou de l'acquisition.
Si.cette:revendication intervient :apres la réalisation de r'apport.ou de l'acquisition des parts, le : conjoint doit etre agréé dans les canditions ci-apres prévues sons l'article
ARTiCLE N*11 - Apnlicatlon des dispasitions concernant ios assnciés li6s par un PACS
En cas d'apport de biens indivis ou d'acquisition de parts par un tiers souscripteur lie par un PACS, 1'acte d'apport ou d'acquisition devra mentionner les dispositions retenues dans le cadre de l'article 515-5 du Code civil. . : :
Le (La) partenaire de 1'apporteur ou de 1'acquéreur lif(c) par un PACS devra @tre agrté selon les. conditions ci-apres prévues pour les cessions de parts.:
ARTICLE N°12 - Roprésantation das parts sociales : Obilgations nomlnatlves
Représentation des patts sociales
Les parts sociales ne peuvent étre représcntecs par des tires négociables. Les droits de chaque associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs ct des ccssions de parts régulirement notifiées et publiées.
La Socilé pcut &mettre des parts sociales en rénunération des apports en industrie qui lui sont .effectués. Ces parts soni émises sans valeur nominalc et ne sont pas prises cn compic pour la
determinéc, au jour du d&ces, conforn&mcnt aux dispositions de l'article 1843-4 du Codc civil.
Tant qu'il n'aura pas &te procédé entre les hériticrs ou ayants droit et éveutuellement conjoint survivant ou partenairc pacsé survivant, au partage dcs parts dépendant dc la succession de l'associt décédé, et éventuellcinent de la communauté dc biens ayant existé entre cet associé et son conjoint, les droits attachés auxdites parts seront valablement exercés par l'un des indivisaires, ainsi quil est indiqué sous l'article "Indivisibilité des parts sociales" des présents statuts.
Dissolution de communauté du vivant de l'associe
En cas de liquidation par suitc de divorce, séparation de corps, séparation judiciairc de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionncllc de biens ayant cxiste entre unc personne associée et san conjoint, l'attribution de parts communes a f'époux ou ex-epoux qui nc possédait pas la qualite d'associé, est soumise au consentement de la majorité des associés représeatant au moins la maitié des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrénent d'un tiers non encorc associé.
Extinction d'un PACS soumis au régimc de l'indivision
En cas de résiliation d'un PACS soumis au régime de l'indivision (d'un commun accord par les dcux parteaaires ou unilatéralement), la liquidation des parts indivises sera effectuéc conformémcnt aux regles applicables au partage (appiication de 1'articlc 832 du Codc civil par renvoi dc l'article 515-6), avec possibilité d'attribution préfércntielle des parts sociales a l'autre partenaire, moyennant Ic paiernent d'une soulte.
A defaut d'accord amiable, la dcmandc d'attribution préférentielle sera portée dcvant le jugc compétent qui, si chaquc partenairc réclane l'attribution du ineme bien, statuera en tenant compte des aptitudes de chacun a gérer l'entreprise ct a s'y maintcnir ct dc Ia durée de Icur participation pcrsonnelle a l'activité de l'entreprise.
IlI - Location des parts. sociales
La location des parts sociales est interdite.
ARTICLE N°14 = Indivisib1lité des parts soclales
Les parts sociales sont indivisibles a 1'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pout chacune d'elles.
Les copropriétaires indivis sont tenus dc désigner l'un d'entre cux paur les représenter aupres de la Socicté ; a d&faut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
En cas de démenbrement du droit de proprieté, le droit de vote apparticut & l'usufruitier pour fes décisions ordinaires ct au nu-prapriétaire pour les décisions extraordinaires.
Toutcfois, le nu-propriétaire dait étre convoqué a toutes les assemblécs générales.
ARTICLE N*15 = Droits.des associés
Droits attribués aux parts
Chaquc part sociale de capital donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réscrves et du boni de liquidation.
Transmission.des droits
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'clles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulirement priscs par les associés.
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Lcs représentants, ayants droit, conjoint ou partenaire pacsé ct hériticrs d'un associé nc peuvent, sous quelque pretcxtc que ce soit, rcquérir l'apposition des scell&s sur ics biens et valcurs de la Societé, iu tn denander le pattage ou la licitation.
Nantissement des parts
Si ia Société a donné son consentement a un projet de nantissement dc parts sociales, ce consentement emportera T'agrement du cessionnaire en cas de réalisation forcéc des parts nanties, selon les conditions de l'article 2078 du Code civil, a moins que la Société ne préferc, aprés la cession, acquérir Ies parts sans délai en vue de réduire son capital.
ARTICLE N1 6 - Décés ou Incapacité d'un associé
La. Société n est pas dissoute par le déces ou l'incapacité frappant l'un des associes.
ARTICLE N*17 - Comptes courants d'associ6s
Les associés peuvent laisser ou mettre a la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait de ces sommes et leur rémunération sont fixées soit d'accord commuri entre la gérance ct l'associé intéressé, soit par décision collective des associés. Si l'avance en compte courant cst cffectuée par un Gérant, ses conditions de retrait et de rémunération sont fixées par décision collective des associes. En tout &tat de cause, les conventions des avances én comptes a associés sont soumises & la procédure de contrôle des conventions prévues a Iarticle L 223-19 du Code de commerce.
Lors de la constitution de la Saciété, il a été apporté differentes sommes en numéraire formant un total de 300 000,00 Francs Frauais (TROJS CENT MILLE Francs Francais) soit 45 734,71 Euros (QUARANTE CINQ MILLE SEPT CENT TRENTE QUATRE Euros et SOIXANTE ET ONZE Cents)
Le capital social est fixé a 1a somme de 228 673,53 Euros (DEUX CENT VTNGT HUIT MILLE SIX CENT SOIXANTE TREIZE Euros ct CINQUANTE TROIS Cents) (sur la base de Ia convcrsion automatique le 1er janvier 2002 par le Tribunal de Commerce du montant du capital social dc 1 500 000,00 Francs Frangais (UN MILLION CINQ CENT MILLE Francs Francais) au taux officiel en vigueur dc 1 Euro = 6,55957 Francs), montant des apports sus indiqués ct dc différentes augmentations de capital réalisées par décision de 1'asscrnblée généralc cxtraordinaire du vingt neuf décembre mil ncuf cent soixante scizc, dc 1'assemblée générale extraordinaire du trois janvier mil neuf cent soixante dix huit et dc l'assembiée générale cxtraordinaire du vingt sept octobre mil ncuf cent quatre vingt.
Soit au total, une sommc de 228 673,53 Euros (DEUX CENT VINGT HUIT MtLLE SIX CENT SOIXANTE TREIZE Euros ct CINQUANTE TROIS Cents).
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ARTtCLE N8 - Capitat sociai
Le capi1al social est fixé a la somme de DEUX CENT VINGT-HU1t MILLE SIX CENT SOIXANTE-TREIZE EUROS ET CINQUANTE-TROIS CENTIMES (228.673,53 EUR) et est divisé cn SIX MILLE (6000) parts, réparties entre les membres de la société en proportions de leurs apports respectifs initiaux, mais également suite au décés de Monsicur Fallou Jean SFEZ titulaire de 1.500 parts, qui ont été transmise en usufruit a son épouse, Madame Annette SFEZ décédée depuis, et en nue-propriété aux ayants-droit, ct suite au décés de Madame Annette BIGIAOUI Veuve SFEZ titulaire de 4.475 parts, savoir :
- Monsieur Guy Moise SFEZ, propriétaire de 1.498 (M1LLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT- DIX) parts sociaies en pleine propritté ; - Monsieur Charles Meyer SFEZ, proprietaire de 1.498 (MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT- DIX) parts sociales en pleine propriété : - Monsieur Claude Salomone SFEZ, propriétaire de 1.498 (MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT-DIX) parts sociales en pleine propriété : .- Monsicur Eric 11ai SFEZ, propriétaire de 1.501 (MILLE CINQ CENT UNE) parts sociales en pleine propriété; - Monsieur Jean Fallou Jacques SFEZ; propriétaire de 5 (CINQ) parts sociales en pleine propriété
Total égal au nomtre de parts sociale composant le. capital social soit 6 000.(SIX MILLE). parts sociales.
Lcs associés déclarent expressément que toutes les parts sociales repr&sentant Ie capital social leur
droits respectifs et sont toutes entierement libérées.
ARTICLE N 9- Modification du capital soclal
Augmentation du capital
Modalités de 1'augnentation du capital
Lc capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire des associés, etrc augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partic dcs bénefices ou réserves disponibles, au moyen de la creation de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale dcs parts existantes.
Les parts nouvelles peuvent etre creées au pair ou avec prime ; dans ce cas, la collectivité des associes, par la décision extraordinaire portant auginentation du capital, fixe le montaut de la prime et détermine son affectation.
Souscription en numéraire et apports en nature
Le capital social doit étre intégralement libéré avant toute souscription de nouveles parts a libérer en numéraire.
En cas d'augrnentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de la.libération des parts sociales doivent faire Fobjet d'un dépt a la Caissc dcs dépôts et consignations, chcz un notaire ou dans une banque.
Si i'augmentationi de capital est réalisée cn tout ou partie au moyen d'apports cn nature, l'évaluation de chaque apport en naturc doil &tre faile au vu d'un rapport établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commercc a la requéte
formation du capital social.
Les parts socialcs d'industrie sont attribuées a titre personnel. Elles ne peuvent étre cédécs et sont annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.
Obligations nominatives
Si la Société est 1&galement tenue d'avoir un Connissaire aux comptcs ct que les comptes des trois derniers txercices de 12 mois ont ét& réguliereinent approuvés, elle pourra émettre des obligatinns ominatives, dans les coaditions et sous les réserves édictées par la réglementatinn en vigucur, sans pour autant pouvoir faire appel public a 1'épargne.
L'tmission des obligations nominatives est décidée par l'assemblée générale des associés, dans les conditions de majorité requises pour les décisions ordiaaires. Si ic capital de la Société cst entierement libéré, 1'assembiée générale peut deléguer au Gérant le pouvoir de proceder i l'émission des obligations nominatives.
Unc notice relative aux conditions de 1'émission et un document d'information sont mis a la disposition des souscripteurs lors de chaque émission.
Pour la défense de leurs intéréts, les obligataires sont regroupés en unc massc dotéc de la pcrsonnalité morale et représentée par unc ou plusicurs personnes physiques ou morales, sans quc les représentants puissent etre plus de trais, et sont appclés a se réunir cn assemblée genérale, dans les conditions et sclon les modalités fixées par la réglerncntation en vigueur.
ARTICLE N13 - Cession -Transmlsslan - Location des parts soclalos
I - Ccssious
Forme de la cession
La Iransmissioo des parts s'opere par un acte authentique ou sous seing privé. Elle est reodue opposable a la Societé dans les formes de l'articlc 1690 du Code civil. Toutefois, la signification peut Ctre templacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siêge social contre remise par le Gérant d'unc attestation de ce dépot.
Pour @tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe du tribunal de commerce, en annexe au Registre du Contnerce et des Sociétés.
Agrément des cessions
Les parts sociales sont librement cessibles, a titre onéreux ou a titre gratuit, uniquement entre associés. Elles ne peuvent ctre cédées, a titre onéreux ou a titre gratuit, a un cessionnaire n'ayant déja la qualite d'associé et quel quc soit son degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins 1a moitié des parts sociales. Le conjoiot ou partenaircs pacsés, ascendants ou descendants des associés ne peuvent ainsi devenir associés qu'aprs avoir été agréés par 1es autres associés dans les conditions d'agrément ideatiques a celles prévues pour les cessions a des tiers non associés telles qu'exposees ci apres.
Procédure d'agrément
Dans le cas ou l'agrémeot des associés est requis et lorsque la Socitté comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettrc recommandéc avec demande d'avis de réception a la Société et a chacun des associés.
Dans Ics huit jours a compter de la notification qui lui a tté faite en application de 1'alinéa précédent, la gérance doit convoquer 1'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet ou consulter des associés par écrit sur ce projet.
La décision de la Société est notifiéc au cédant par lellre recommandée avec demande d'avis de reception.
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Si la Société n a pas fait conuaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dcrnire dcs notifications prévues au premier alinéa ci-dessus, le consentement a la cession est réputé acquis.
Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée.
Si la Société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix payablc comptani et fixé conformémcnt aux dispositions de 1'article 1843-4 du Code civil, les frais d expertise étant a la cliargc de Ia Société, ou fixt par accord unanimc des associés
En cas d'cxpertise dans les conditions détinies a l'article 1843-4 du Code civil, le cédant peut renoncer son projet de cession a défaut d'accord sur le prix fixé par l'expert.
A la demande de la gérance, ce délai de trois mois peut @tre prolongé une ou plusieurs fois, par décision du Président du Tribunal dc Commerce statuant par ordonnance sur requete non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La Socitté peut également, avec Ie conseniement de l'associé cedant, décider dans le meme délai de réduire son capital du montant de la valeur noninale des parts de cet associé et de rachetcr ces parts au prix déteiminé conformément a 1'article 1843-4 du Code civil. Un délai de paiement, qui ne saurait : :excéder deux ans, peut, sur justification, &tre accorde a la Société par ordonnance du Pr&sident du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, statuant par ordonnance de référé non susccptiblc de recours. Les sommes dues portent intérat au taux légal en matiere commerciale.
Toutefois, l'associé cédant qui détient ses paits depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des : dispositions du paragraphe pr&cédent, a moins qu'il ne les ait recues par voie de succession, de : liquidation de commnauté cntre époux ou de donation a lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.
II - Transmission par déces ou par suite de dissolution de communauté.
Transmission par décés
En cas de décs d'un associé, la Société contimue entre les associés survivants et, sous condition de leur &ventuel agrément selon les modalités applicables aux cessions de parts aociales a des tiers non associés telles qu'exposées a l'article 13 des présents atatuts, les héritiers ou ayants droit de 1'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant ou son partenaire pacsé aurvivant. ::
Pour devenir associés, lesdits héritiers ou ayants droit et éventuellement le conjoint survivant ou le partenaire pacsé survivant doivent justifier : de leurs qualités. hér&ditaires par la production de l'expedition d'un acte de notori&té ou d'un extrait dintitule d'inventaire, sans préjudice du droit pour la gerance de requérir de tout nôtaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes &tablissant : lesdites qualités. :
La gerance adresse a chacun des associés survivants, dans les huit jours qui suivent la production ou la . : élivrance des pices précitées, une lettre reconimandée avec demande d'avia de réception, lui faisant part du décs, mentionnant Jes qualités des. héritiers ou : ayants droit de l'associ&. d&cédé et éventuellement le conjoint survivant ou le partenaire pacsé survivant et le nombre de parts concerntes, et lui demandant de se prononcer sur leur agrément.
La gérance peut également consulter Ies associés lors d'une assemblée gériérale extraordinaire qui devra ctre conyoquéc dans le méme délai de huit jours quc celui prévu ci-dessus..
La décision prise par les associés n'a pas a ctre motivéc. Elle est notifiéc aux héritiers ou ayants droit et éventuellement le conjoint survivant ou le partenaire pacsé survivant dans le délai de trois mois a .. compter de la production ou de la délivrancc des pices héréditaires. A défaut de notification dans : ledit délai, le consenternent a la transmission des parts esl acquis.
Si dcs hériticrs ou ayants droit et éventuellement le conjoint survivant ou le partenairc pacsé survivant nc sont pas agréts, les associés survivants sont tenus de racheter ou de fairc racheter Icurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs, Ja valeur desditcs parts etant
de l'un des Gérants.
Rompus
Les augmentations de capital sont réalisés nonobstant 1'existence de rompus ; les associs disposant d'un nambre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts sociales nouvelles devront faire leur affaire personnelle dc toute acquisition ou ccssion necessaire de droits.
Apporteurs ou acquereurs communs cn bicns
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au imoyen de fonds comnuns, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiqucr la qualité dassocié a concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquises.
A cet effet, il doit étre informé de cet apport ou dc cette acquisition : justification de cette infornation doit étre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition.
Lacceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient lors de l'apport ou de l'acquisition.
Si cette revendication intcrvient apres la réalisation de 1'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit etre agrée dans les conditions ci-apres prévues sous l'article
Apportcurs ou acquéreurs liés par un PACS (Pacte Civile de Solidarité)
En cas d'apport de biens indivis ou d'acquisition de parts par un ticrs souscripteur lié par un PACS. l'acte d'appnrt ou d'acquisition devra mentionncr les dispositions retenues dans le cadre de P'article 515-$ du Code civil.
Le (La) partcnaire dc P'apporteur ou de P'acquéreur lié(c) par un PACS devra &tre agréé seion les conditions ci-apres prévues sous l'article
Droit préférentiel de souscription
En cas d'augmentation du capital par voie d'apport en numéraire, chacun dcs associés a, proportionnellemcnt au nombre de parts qu'il posséde, un droit de préférence a la souscription des parts sociales nouvellcs rcprésentatives de l'augmentation de capital.
Le droit de souscription attache aux parts anciennes peut tre cédé, sous réserve dc l'agrêment du cessionnaire, dans les conditions prévues par l'article "Cession et transmission dcs parts sociales" des présents statuts.
Tout associé peut également renoncer individucllement a son droit préférenticl de souscription, soit cn avisant la Société par lettre recommandée avce demande d'avis dc réception, qu'it renonce & 1'exercer, soit cn souscrivant un nombre de parts iaférieur au nombre de parts qu'il aurait pu souscrire.
De méme, Ies associés peuvent, par décision collective extraordinaire, supprimcr le droit préférentiel de souscription.
Le droit préférentiel de souscription institué ci-dessus sera excrcé dans Ies formes et les délais fixés par la gérance.
Réduction du capital social
Conditions de la réduction du capital
Le capital social peut étrc réduit, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, par décision extraordinaire dc l'asscmblée g&nérale des associés. En aucun cas, cettc réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
Perte ayant pour effet de ramener les capitaux propres a un montant inférieur a la moitié du capital social
Si, du fait de pertes constatées dans Ics documcnts coimptables, Ie montant des capitaux propres de la Société devient inférieur a la moitié du capital social, la gerance cst tenue, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des compics ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les assaciés a 1'effet de décider, dans les conditions prévues ci-apres pour les décisions collectives cxtraordinaires, s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la Saciété. si ia dissolution n'est pas prononcée a la majorité cxigée pour la madification des statuts, la Société est tenue, au plus tard a la clôturc du deuxime cxercice suivant celui au cours duquel la constatation dcs pertes est intervenue, et, sous réserve dcs dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins êgal a celui des pertes qui n'ant pu étre imputées sur lcs réserves si, dans ce delai, les capitaux propres n'ont pu etre reconstitués a concurcnce d'une valeur au moins égalc a la moitié du capital. Que la dissolution soit ou non décidéc, la résolution adoptée par les associés est publiee dans un journal habilité a recevoir les annonces 1égales dans le département du siege social, déposée au Greffe du tribunal de commerce du licu du siege social, et inscrite au Registre du Commerce et des Societés.
A défaut par la gérance ou le Commissairc aux comptes de provoqucr une décision, ou si les associés n'ot pu valablement dêlib&rer, tout intéresst peut demander au tribunal de commerce la dissolutio de la Socité. Il e cst de memc si lcs dispositions du deuxieme alinea ci-dessus n'ont pas éte appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situatin. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond; cette régularisation a eu lieu.
ARTICLE N10- Revendication par un conloirit commur cn biona de la gualité d'associê
En cas d'appart de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint. de 1'apporteur ou de l'acquércur peut revendiquer la qualité d'associé a concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquises.
A cet effet, il doit étre informe de cet apport ou de cetie acquisition ; justification de cette information doit @tre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition.
. Lacceptatiou ou Pagrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient lors de l'apport ou de l'acquisition.
Si.cette:revendication intervient :apres la réalisation de r'apport.ou de l'acquisition des parts, le : conjoint doit etre agréé dans les canditions ci-apres prévues sons l'article
ARTiCLE N*11 - Apnlicatlon des dispasitions concernant ios assnciés li6s par un PACS
En cas d'apport de biens indivis ou d'acquisition de parts par un tiers souscripteur lie par un PACS, 1'acte d'apport ou d'acquisition devra mentionner les dispositions retenues dans le cadre de l'article 515-5 du Code civil. . : :
Le (La) partenaire de 1'apporteur ou de 1'acquéreur lif(c) par un PACS devra @tre agrté selon les. conditions ci-apres prévues pour les cessions de parts.:
ARTICLE N°12 - Roprésantation das parts sociales : Obilgations nomlnatlves
Représentation des patts sociales
Les parts sociales ne peuvent étre représcntecs par des tires négociables. Les droits de chaque associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs ct des ccssions de parts régulirement notifiées et publiées.
La Socilé pcut &mettre des parts sociales en rénunération des apports en industrie qui lui sont .effectués. Ces parts soni émises sans valeur nominalc et ne sont pas prises cn compic pour la
determinéc, au jour du d&ces, conforn&mcnt aux dispositions de l'article 1843-4 du Codc civil.
Tant qu'il n'aura pas &te procédé entre les hériticrs ou ayants droit et éveutuellement conjoint survivant ou partenairc pacsé survivant, au partage dcs parts dépendant dc la succession de l'associt décédé, et éventuellcinent de la communauté dc biens ayant existé entre cet associé et son conjoint, les droits attachés auxdites parts seront valablement exercés par l'un des indivisaires, ainsi quil est indiqué sous l'article "Indivisibilité des parts sociales" des présents statuts.
Dissolution de communauté du vivant de l'associe
En cas de liquidation par suitc de divorce, séparation de corps, séparation judiciairc de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionncllc de biens ayant cxiste entre unc personne associée et san conjoint, l'attribution de parts communes a f'époux ou ex-epoux qui nc possédait pas la qualite d'associé, est soumise au consentement de la majorité des associés représeatant au moins la maitié des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrénent d'un tiers non encorc associé.
Extinction d'un PACS soumis au régimc de l'indivision
En cas de résiliation d'un PACS soumis au régime de l'indivision (d'un commun accord par les dcux parteaaires ou unilatéralement), la liquidation des parts indivises sera effectuéc conformémcnt aux regles applicables au partage (appiication de 1'articlc 832 du Codc civil par renvoi dc l'article 515-6), avec possibilité d'attribution préfércntielle des parts sociales a l'autre partenaire, moyennant Ic paiernent d'une soulte.
A defaut d'accord amiable, la dcmandc d'attribution préférentielle sera portée dcvant le jugc compétent qui, si chaquc partenairc réclane l'attribution du ineme bien, statuera en tenant compte des aptitudes de chacun a gérer l'entreprise ct a s'y maintcnir ct dc Ia durée de Icur participation pcrsonnelle a l'activité de l'entreprise.
IlI - Location des parts. sociales
La location des parts sociales est interdite.
ARTICLE N°14 = Indivisib1lité des parts soclales
Les parts sociales sont indivisibles a 1'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pout chacune d'elles.
Les copropriétaires indivis sont tenus dc désigner l'un d'entre cux paur les représenter aupres de la Socicté ; a d&faut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
En cas de démenbrement du droit de proprieté, le droit de vote apparticut & l'usufruitier pour fes décisions ordinaires ct au nu-prapriétaire pour les décisions extraordinaires.
Toutcfois, le nu-propriétaire dait étre convoqué a toutes les assemblécs générales.
ARTICLE N*15 = Droits.des associés
Droits attribués aux parts
Chaquc part sociale de capital donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réscrves et du boni de liquidation.
Transmission.des droits
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'clles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulirement priscs par les associés.
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Lcs représentants, ayants droit, conjoint ou partenaire pacsé ct hériticrs d'un associé nc peuvent, sous quelque pretcxtc que ce soit, rcquérir l'apposition des scell&s sur ics biens et valcurs de la Societé, iu tn denander le pattage ou la licitation.
Nantissement des parts
Si ia Société a donné son consentement a un projet de nantissement dc parts sociales, ce consentement emportera T'agrement du cessionnaire en cas de réalisation forcéc des parts nanties, selon les conditions de l'article 2078 du Code civil, a moins que la Société ne préferc, aprés la cession, acquérir Ies parts sans délai en vue de réduire son capital.
ARTICLE N1 6 - Décés ou Incapacité d'un associé
La. Société n est pas dissoute par le déces ou l'incapacité frappant l'un des associes.
ARTICLE N*17 - Comptes courants d'associ6s
Les associés peuvent laisser ou mettre a la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait de ces sommes et leur rémunération sont fixées soit d'accord commuri entre la gérance ct l'associé intéressé, soit par décision collective des associés. Si l'avance en compte courant cst cffectuée par un Gérant, ses conditions de retrait et de rémunération sont fixées par décision collective des associes. En tout &tat de cause, les conventions des avances én comptes a associés sont soumises & la procédure de contrôle des conventions prévues a Iarticle L 223-19 du Code de commerce.
TITRE I1I - GERANCE
ARTICLE N*18 - Désianalion dos Gérants.
La Societé est géréc et administrée par un ou plusicurs Gérants, associés ou nan, personnes physiques, avec ou sans limitation dc durée de leur mandat, désignés par les associés a la majorité de plus de la moitie des parts sociales..
Cette nomination est effectuée a l'issue d*un vote des associés réunis en assemblée genérale, sans qu il soit nécessaire de procéder par la suite & l'inscription de son identité dans les présents statuts, que ce soit pour une premiere nornination ou pour toutes autres qui lui seraient ultérieures.
En cours de vie socialc, la nomination des Gérants est décidec a la majorité de plus de la moitié des parts sociales.
ARTICtE N19 - PouvoIrs de la aéranco
En cas de pluralité des Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans Iintértt de la Société ct dispose dcs memes pouvoirs que sil était G&rant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet a l'égard des iiers, a moins qu'il ne soit établi que ces dernicrs ont éu connaissance de celle-ci.
Lc Gérant, ou chacun des Gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale.
Dans ses rapports avec les tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir tn son nom en foutc circonstancc, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux sous réserve néanmoins de ce qui cst précisé ci anres a savoir :
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- Tout emprunt autre que Ics découverts courants en banque, tout achat, vente ou échange dimmeubles ou fonds de commerce, toutc constitution d'hypothéque sur les immeubles sociaux, toute mise en gérance u nantisseinent du fonds de commerce, l'apport de tout ou partie des biens sociaux a unc Société constituée ou a constitucr, ne pourront Ctre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés prise a la majorité représcntant plus de la moitié des paris sociales ou, s'il s'agit d'actes emportant ou susceptibles d'emporter directcment ou indirectemcnt modification de P'objet social ou des statuts, par une décision collective extraordinairc. Lc Gérant cst teuu de consacrer tous les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle et avcc l'auterisation préalablc des associés octroyéc par une décision collective ordinaire de ces derniers prise a la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales, tidléguer temporairement ses pouvois a toute pcrsoxne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
Le Gérant cst expressément habilité a mettrc 1cs statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des rglements, sous réserve de ratification de ces modifications par décision des associés représentant plus des trois-quarts des parts sociales.
ARTtCLE N20 - Quréo des fonctions de la gérance
L=Duréc
La duréc des fonctions du ou des Gérants cst fixée par la décision collcctive qui les nomme.
2 - Cessation des fouctions
Le ou les Gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la maitié des parls sociales. Si la révocation cst décidée sans juste motif, elle pcut donner lieu a des dommages-intéréts. Enfin, un Gérant peut &re révoqué par le Président du Tribunal de Commerce, pour causc légitimc, a la demande de tout associé.
Lcs fonctions du ou des Gérants cessent par déces, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le G&rant peut également démissionner dc ses fonctions, mais il doit en informer par écrit chacun des associés trois mois l'avance.
La cessation des fonctions du ou des Gérants n'cntraine pas dissolution de la Soci&té.
En cas de cessation des fonctions du Gérant, pour quelque cause que cc soit, la collectivité des assoeiés est habilitée a modifier les statuts cn vue de supprimer au besoin le nom du Gérant, a la majorité simple des associés représentant plus de la maitié des parts sociales
3 - Nomination d'un nouveau Gérant
La collectivité des associs proccde au remplacement du ou des Gérants sur convocation, soit du Gérant restant en fonction, soit du Commissaire aux comptes s'il en cxiste un, soit par un Mandataire de justice la requete de i'associe le plus diligent. n ou plusieurs associés représentant le quart du capital pcuvent demander la réunion d'une assemblée.
En cas de déces du Gérant unique, tout associé ou lc Commissaire aux comptes de la Société peut convoquer l'assembléc des associés, a la seule fin de remplacer le Gérant décédé dans les canditions de forme et de délai précisées par la régiementation en vigueur.
ARTICLE N'21 -Rémunération de la.gérancc
Sous réserve dc son approbation par une décision collective ordinairc des associés, chacun des Gérants pourra éventuellement percevoir, en rémunération de scs fonctions de direction et en compensation de la responsabilité attachée aux dites fonctions, un traitement fixc (indexé cu non) ou proportionnel (au
11
bénétice, au chitfre daffaires) ou a la fois fixe et proportionnci, dont le montant ct les modalités de rglernent scront déterminés par décision collective ordinaire des associés.
En outre, chacun des Gérants aura droit au remboursement dc ses frais dc représentation ct de déplacements sur justificatiou.
ARTICLE N*22 = Conventions.entro la Soclété ct la gérance ou un associé
1 - Lc Gérant ou, sil en cxistc un, Ic Coinmissaire aux comptes, présentc a P'asscubiée généraie ordinairc annuelle un rapport sur les conventions intervenucs directement ou par personne interposée entrc la Société et l'un dc ses Gtrants ou associés.
2 - L'assembiéc statue sur cc rapport, étant précisé quc lc Gérant ou l'associ& iatéressé ne peut pas prendrc part au vote ct quc ses parts ne sont pas prises en compte pour ic calcul dc la majorité. 3 : S'it n cxiste pas de Commissaire aux comptes, les conventions qu'un Gérant non associé envisage :de conclure avec la Soci&té sont soumises a l'approbation préalable de l'assembléc. 4 Les conventions que l'assemblée désapprouve produisent néanmoins leurs cffets, a charge pour Ic Gérant ct, s'il y a lieu, pour l'associe contractant, de supportcr individuellement ou solidairement, selon les cas, ies constqucnces du contrat préjudiciables a la Sociéte.
5 - Les dispositions du présent articic s appliquent aux conventions passées avec toute Société dont un associé indefiniment responisable, Gérant, Administrateur, Dirccteur G&néral, membre du Directoire ou du Conscil de surveillance, est simultanement Gerant ou associé de la Soci&té.
Elles ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des conditions normales (C. con. art. L 223-20).
6 - A peine de nullite du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des cmprunts auprs de la Société, de se fairc consentir par elle des découverts en comptc courant ou autrement, ainsi que de fairc cautionner ou avaliser par cile leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants ou associés persoanes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE.N*23=Responsabilit6 de.ia aérance
Le ou Ies Gérants sont responsables envers la Societé ou tnvers les tiers, soit des infractions aux dispositions 1égislatives et réglementaires, soit des violations des staluts, soit des fautes commises dans Icur gestion.
Les associ&s peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre la gérance, dans les conditions fixécs par l'article L 223-22 du Code de commerce. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a 1'encontre de la Socité, le Gérant ou l'associé qui s*est immisce dans la gestion peut etre tenu de tout ou partie des dettes sociaies ; il peut, en outre, encourir les interdictions ct déchéances prévucs par l'article L 223-24 du Code de conmerce.
La Societé est géréc et administrée par un ou plusicurs Gérants, associés ou nan, personnes physiques, avec ou sans limitation dc durée de leur mandat, désignés par les associés a la majorité de plus de la moitie des parts sociales..
Cette nomination est effectuée a l'issue d*un vote des associés réunis en assemblée genérale, sans qu il soit nécessaire de procéder par la suite & l'inscription de son identité dans les présents statuts, que ce soit pour une premiere nornination ou pour toutes autres qui lui seraient ultérieures.
En cours de vie socialc, la nomination des Gérants est décidec a la majorité de plus de la moitié des parts sociales.
ARTICtE N19 - PouvoIrs de la aéranco
En cas de pluralité des Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans Iintértt de la Société ct dispose dcs memes pouvoirs que sil était G&rant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet a l'égard des iiers, a moins qu'il ne soit établi que ces dernicrs ont éu connaissance de celle-ci.
Lc Gérant, ou chacun des Gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale.
Dans ses rapports avec les tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir tn son nom en foutc circonstancc, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux sous réserve néanmoins de ce qui cst précisé ci anres a savoir :
10
- Tout emprunt autre que Ics découverts courants en banque, tout achat, vente ou échange dimmeubles ou fonds de commerce, toutc constitution d'hypothéque sur les immeubles sociaux, toute mise en gérance u nantisseinent du fonds de commerce, l'apport de tout ou partie des biens sociaux a unc Société constituée ou a constitucr, ne pourront Ctre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés prise a la majorité représcntant plus de la moitié des paris sociales ou, s'il s'agit d'actes emportant ou susceptibles d'emporter directcment ou indirectemcnt modification de P'objet social ou des statuts, par une décision collective extraordinairc. Lc Gérant cst teuu de consacrer tous les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle et avcc l'auterisation préalablc des associés octroyéc par une décision collective ordinaire de ces derniers prise a la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales, tidléguer temporairement ses pouvois a toute pcrsoxne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
Le Gérant cst expressément habilité a mettrc 1cs statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des rglements, sous réserve de ratification de ces modifications par décision des associés représentant plus des trois-quarts des parts sociales.
ARTtCLE N20 - Quréo des fonctions de la gérance
L=Duréc
La duréc des fonctions du ou des Gérants cst fixée par la décision collcctive qui les nomme.
2 - Cessation des fouctions
Le ou les Gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la maitié des parls sociales. Si la révocation cst décidée sans juste motif, elle pcut donner lieu a des dommages-intéréts. Enfin, un Gérant peut &re révoqué par le Président du Tribunal de Commerce, pour causc légitimc, a la demande de tout associé.
Lcs fonctions du ou des Gérants cessent par déces, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le G&rant peut également démissionner dc ses fonctions, mais il doit en informer par écrit chacun des associés trois mois l'avance.
La cessation des fonctions du ou des Gérants n'cntraine pas dissolution de la Soci&té.
En cas de cessation des fonctions du Gérant, pour quelque cause que cc soit, la collectivité des assoeiés est habilitée a modifier les statuts cn vue de supprimer au besoin le nom du Gérant, a la majorité simple des associés représentant plus de la maitié des parts sociales
3 - Nomination d'un nouveau Gérant
La collectivité des associs proccde au remplacement du ou des Gérants sur convocation, soit du Gérant restant en fonction, soit du Commissaire aux comptes s'il en cxiste un, soit par un Mandataire de justice la requete de i'associe le plus diligent. n ou plusieurs associés représentant le quart du capital pcuvent demander la réunion d'une assemblée.
En cas de déces du Gérant unique, tout associé ou lc Commissaire aux comptes de la Société peut convoquer l'assembléc des associés, a la seule fin de remplacer le Gérant décédé dans les canditions de forme et de délai précisées par la régiementation en vigueur.
ARTICLE N'21 -Rémunération de la.gérancc
Sous réserve dc son approbation par une décision collective ordinairc des associés, chacun des Gérants pourra éventuellement percevoir, en rémunération de scs fonctions de direction et en compensation de la responsabilité attachée aux dites fonctions, un traitement fixc (indexé cu non) ou proportionnel (au
11
bénétice, au chitfre daffaires) ou a la fois fixe et proportionnci, dont le montant ct les modalités de rglernent scront déterminés par décision collective ordinaire des associés.
En outre, chacun des Gérants aura droit au remboursement dc ses frais dc représentation ct de déplacements sur justificatiou.
ARTICLE N*22 = Conventions.entro la Soclété ct la gérance ou un associé
1 - Lc Gérant ou, sil en cxistc un, Ic Coinmissaire aux comptes, présentc a P'asscubiée généraie ordinairc annuelle un rapport sur les conventions intervenucs directement ou par personne interposée entrc la Société et l'un dc ses Gtrants ou associés.
2 - L'assembiéc statue sur cc rapport, étant précisé quc lc Gérant ou l'associ& iatéressé ne peut pas prendrc part au vote ct quc ses parts ne sont pas prises en compte pour ic calcul dc la majorité. 3 : S'it n cxiste pas de Commissaire aux comptes, les conventions qu'un Gérant non associé envisage :de conclure avec la Soci&té sont soumises a l'approbation préalable de l'assembléc. 4 Les conventions que l'assemblée désapprouve produisent néanmoins leurs cffets, a charge pour Ic Gérant ct, s'il y a lieu, pour l'associe contractant, de supportcr individuellement ou solidairement, selon les cas, ies constqucnces du contrat préjudiciables a la Sociéte.
5 - Les dispositions du présent articic s appliquent aux conventions passées avec toute Société dont un associé indefiniment responisable, Gérant, Administrateur, Dirccteur G&néral, membre du Directoire ou du Conscil de surveillance, est simultanement Gerant ou associé de la Soci&té.
Elles ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des conditions normales (C. con. art. L 223-20).
6 - A peine de nullite du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des cmprunts auprs de la Société, de se fairc consentir par elle des découverts en comptc courant ou autrement, ainsi que de fairc cautionner ou avaliser par cile leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants ou associés persoanes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE.N*23=Responsabilit6 de.ia aérance
Le ou Ies Gérants sont responsables envers la Societé ou tnvers les tiers, soit des infractions aux dispositions 1égislatives et réglementaires, soit des violations des staluts, soit des fautes commises dans Icur gestion.
Les associ&s peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre la gérance, dans les conditions fixécs par l'article L 223-22 du Code de commerce. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a 1'encontre de la Socité, le Gérant ou l'associé qui s*est immisce dans la gestion peut etre tenu de tout ou partie des dettes sociaies ; il peut, en outre, encourir les interdictions ct déchéances prévucs par l'article L 223-24 du Code de conmerce.
TITRE IV DECISIONS COLLECTIVES
ARTiCLE N'24 - Modalités
1 - Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises cn assemblée générale.
Sont également prises cn assemblée générale les décisions souniscs aux associés, a 1'initiativc soit de la gérance, soit du Conmissairc aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enlin d'un mandataire désigne par justice, ainsi qu'il est dit a l'article "Assemblées générales" des présents statuts.
Toutes les autrcs décisions collectives peuvent étrc prises par consultation écrite des associés ou pcuvent résulter du consentement de tous les associés exprim& dans un acte.
2 - Les décisious collectivcs sont qualifiécs d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Ellcs sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts.
Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
3 - Les décisions ordinaircs doivent etre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la Moitié des parts sociales.
Si, en raison d'absence cu d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a la premiére consultation, Ies associés sont consultés une secondc fois ct Ics décisions sont prises a la majorité dcs votes émis, quelle que soit la proportion du capital représcnte, mais ces décisions nc pcuvent pottcr que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation de la gérance doivent étre prises par des associés représentant plus de ia moitié dcs parts sociales, sans que la question puisse fairc l'objet d'une secondc consultation a la simple majorité des votes émis. 4 - Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement adoptées que si les associés présents ou représentés possedent au moins lc quart des parts sociales.
A défaut d'avoir atteint ce quorum, une deuxieme assemblée doit être convoquée dans les deux mois de la premierc assembléc, Ie quorum requis cst alors Je cinquieme des parts sociales.
Les modifications statutairss sont décidées a la majorité des dcux tiers des parts détenues par les associés présents ou representés.
Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations dc parts sociales, réglementé par l'article "Cession et transmission des parts sociales" dcs présents statuts, doit Ctre donné par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
De méme, la modification statutaire résultant de la suppression du nom du Gérant en cas de cssation des fonctions de cclui-ci, pour quclque cause quc ce soit, est valablement décidée par la majorité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Par ailleurs, l'augmcntation du capital sociat par incorporation de bénéfices ou de réservcs ast valablement décidéc par les associés représentant sculement la moitie des parts sociales.
La transformation de la Société est décidée dans les conditions fixées par 1'article L 223-43 du Codc de commerce.
La transforimation de la Société en Société en nom collectif, en Société cn commandite simple ou par actions, en Socitté par actions simplifiée, le changement de nationalité de la Société et 1'augmentation des engagements des associts cxigent 1'uuanimité de ceux-ci.
ARTICLE N'25 - Assemblées qénérales
L- Convocation
Les assemblées généralcs d'associés sont convoquées par la gérance ; a défaut, elles pcuvent également etre convoquées par Ic Commissaire aux comptes s'il en existe un.
La réunion d'une assemblée pcut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitie des parts sociales, soit & la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.
t3
Tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance de réferé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et dc fixer son ordre du jour.
En cas de déces du Gérant uniquc, tout associé ou le Commissaire aux comgtes dc la Société peut convoquer l'assemblée des associés, a la seule fin de remplacer lc Gérant décédé dans les conditions de forme et dc délai précisées par la réglementation cn vigueur.
Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée comportant l'ordre du jour.
Toute assembléc irrégulirement convoquée peut @tre annuléc. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés, et sous réserve qu'ait été respecté leur droit de communication prévu a l'article "Information des associés" des présents statuts.
Lassemblée appclée a statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
Lorsque le Commissairc aux comptes convoque l'assemblée dcs associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterininants, choisir un lieu de réunion autre que celui &ventuellement pr&vu par ies statuts inais situé dans le meme département. l expose les motifs de la convocation dans ui rapport . lu a l'assemble.
2 - Ordre du jour
Lordre du jour de l'assemblee, qui doit etre indiqué dans la letire de convocation, est areté par 1'auteur de la convocation.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et lcur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se teporter a d'autres documents.
3 - Participatian aux décisions et nombre de voi
Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possde.a
4- Représentation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associe, a moins quc la
sculement, l'associé peut se faire représenter par unc autre persorine dc son choix. .. . . n associê ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'unc partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.
Les représentants 1égaux d'associés juridiquenent incapables peuvent participer au votc, méme s'lls De sont pas eux-mémes associés. :..
+. Le mandat de représentation d'un associe est donné pour une seule assemblée. l peut cependant tre donné pour deux assemblées tenues le meme jour ou dans un dêlai de sept jours. - : . 'Le mandat donné pour une assembléc vaut pour les assemblées successives convoquées avec le méme .. ordre du jour.
$ - Réunion - Présidence de l'assemblée
. L'asseinbléc cst réunie au lieu indiqué dans la convocation.
L'assemblée est présidée par le Gérant, ou l'un des Gérants s'ils sont associés. Si aucun des Gérants n'est associé, elle est présidée par l'associe, présent ct acceptanl, qui possde ou représente le plus grand nonbre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possdent ou représentent le meme nombre de parts sont acceptants, la présidencc de l'assemblée est assuréc par le plus agé.
ARTICLE N"26 - Consultation écrite
A l'appui de la denande de consultation &critc, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre rccommanddée.
Les associés doivent, dans un délai de quinze jaurs a compter de ia date de réception des projcts de résolutions, émcltrc Icur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent dermander a la gérancc les cxplications complémentaires qu'ils jugent util es. Chaque associé disposc d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il poss&de.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "OUI" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le dclai fixé ci-dessus scra considéré comme s'étant abstenu.
ARTICLE N*27 - Proces-verbaux
I - Proces-verbal d assemblée générale
Toute délibération dc 1'assembléc généralc das associés cst constatée par un procés-verbal établi ct signé par la gérance et, le cas échéant, par le Président de Stance.
Le proces-verbal indique la date et 1e licu de la réunion, les nom, prénoms et quatités du Président de seancc, Ics nom et prénoms dcs associés présents ct représentés avec 1'indication du nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents ct rapporls soumis a l'assemblée, un résumé dcs débats, les textes des résolutions miscs aux voix et le résultat des votes.
2-Consultation &critc
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse dc chaque associé.
3 - Ragistre des proces-vcrbaux
Les procés-vcrbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siege social, ct cotés ct paraphés soit par un juge du tribunal dc commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siege social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinairc ct sans frais.
Toutefois, Ics procés-verbaux peuvent etre &tablis sur des feuilles mobiles numérotécs sans discontimité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédcnt et revetues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Des qu'une feuille a tté remplie, mme partiellement, elle doit étre jointe a cclles précédemment utilisées. Toutc addition, suppression, substitution ou interversion de fcuilles cst interdite.
4 -Copies ou extraits des pracés-verbaux
Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés confonnes par un Gerant.
Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul Liquidateur.
ARTICLE N*28 - Informatlon des associés
Lc ou les Gérants doivent adresser aux associés, quinze jours au moins avant la datc de l'assembléc générale appeléc a statucr sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que les comptes aanucls, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du ou des Commissaires aux comptes.
A compter de cette communicalion, tout associé a la faculté dc poser par écrit des questions auxquelles Le ou les Gérants sont tenus de répondre au cours de l'assembléc.
1s
Peadant le délai de quinze jours qui précede i'assemblée, i'inventaire est tenu au sicge social a la dispositioa des associés, qui ne peuvent en prendre copie.
En cas de convocatian d'une assembléc autrc que celle appelée a statuer sur les comptes d'un exercice le texie des résolutions, le rapport dc la gérancc, ainsi quc, le cas échéant, celui du ou des Coinnissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de la réunion. En outre, pendant lc m&nc délai, ces memes documents sont tcnus, au siege social, a la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
Tout associé a le droit, toute époquc, de prendre, par lui-méme ct au sige social, connaissance des documents suivants, concernant les trois demiers excrcices : comptes anuuels, inventaires, rapports sounis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui conceme l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte cclui de prendre copie.
Une expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion peut etre demand&e par un ou.plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social. Le ministére public et le Comité d'cntreprise sont habilités a agir aux mémes fins.
Tout associe non Gérant pcut poser, deux fois par exercice, des questions au Gérant sur tout fait de naturc a compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du Gérant est communiquée, le cas Schéant, aux Commissaires aux conptes.
1 - Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises cn assemblée générale.
Sont également prises cn assemblée générale les décisions souniscs aux associés, a 1'initiativc soit de la gérance, soit du Conmissairc aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enlin d'un mandataire désigne par justice, ainsi qu'il est dit a l'article "Assemblées générales" des présents statuts.
Toutes les autrcs décisions collectives peuvent étrc prises par consultation écrite des associés ou pcuvent résulter du consentement de tous les associés exprim& dans un acte.
2 - Les décisious collectivcs sont qualifiécs d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Ellcs sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts.
Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
3 - Les décisions ordinaircs doivent etre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la Moitié des parts sociales.
Si, en raison d'absence cu d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a la premiére consultation, Ies associés sont consultés une secondc fois ct Ics décisions sont prises a la majorité dcs votes émis, quelle que soit la proportion du capital représcnte, mais ces décisions nc pcuvent pottcr que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation de la gérance doivent étre prises par des associés représentant plus de ia moitié dcs parts sociales, sans que la question puisse fairc l'objet d'une secondc consultation a la simple majorité des votes émis. 4 - Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement adoptées que si les associés présents ou représentés possedent au moins lc quart des parts sociales.
A défaut d'avoir atteint ce quorum, une deuxieme assemblée doit être convoquée dans les deux mois de la premierc assembléc, Ie quorum requis cst alors Je cinquieme des parts sociales.
Les modifications statutairss sont décidées a la majorité des dcux tiers des parts détenues par les associés présents ou representés.
Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations dc parts sociales, réglementé par l'article "Cession et transmission des parts sociales" dcs présents statuts, doit Ctre donné par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
De méme, la modification statutaire résultant de la suppression du nom du Gérant en cas de cssation des fonctions de cclui-ci, pour quclque cause quc ce soit, est valablement décidée par la majorité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Par ailleurs, l'augmcntation du capital sociat par incorporation de bénéfices ou de réservcs ast valablement décidéc par les associés représentant sculement la moitie des parts sociales.
La transformation de la Société est décidée dans les conditions fixées par 1'article L 223-43 du Codc de commerce.
La transforimation de la Société en Société en nom collectif, en Société cn commandite simple ou par actions, en Socitté par actions simplifiée, le changement de nationalité de la Société et 1'augmentation des engagements des associts cxigent 1'uuanimité de ceux-ci.
ARTICLE N'25 - Assemblées qénérales
L- Convocation
Les assemblées généralcs d'associés sont convoquées par la gérance ; a défaut, elles pcuvent également etre convoquées par Ic Commissaire aux comptes s'il en existe un.
La réunion d'une assemblée pcut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitie des parts sociales, soit & la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.
t3
Tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance de réferé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et dc fixer son ordre du jour.
En cas de déces du Gérant uniquc, tout associé ou le Commissaire aux comgtes dc la Société peut convoquer l'assemblée des associés, a la seule fin de remplacer lc Gérant décédé dans les conditions de forme et dc délai précisées par la réglementation cn vigueur.
Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée comportant l'ordre du jour.
Toute assembléc irrégulirement convoquée peut @tre annuléc. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés, et sous réserve qu'ait été respecté leur droit de communication prévu a l'article "Information des associés" des présents statuts.
Lassemblée appclée a statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
Lorsque le Commissairc aux comptes convoque l'assemblée dcs associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterininants, choisir un lieu de réunion autre que celui &ventuellement pr&vu par ies statuts inais situé dans le meme département. l expose les motifs de la convocation dans ui rapport . lu a l'assemble.
2 - Ordre du jour
Lordre du jour de l'assemblee, qui doit etre indiqué dans la letire de convocation, est areté par 1'auteur de la convocation.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et lcur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se teporter a d'autres documents.
3 - Participatian aux décisions et nombre de voi
Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possde.a
4- Représentation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associe, a moins quc la
sculement, l'associé peut se faire représenter par unc autre persorine dc son choix. .. . . n associê ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'unc partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.
Les représentants 1égaux d'associés juridiquenent incapables peuvent participer au votc, méme s'lls De sont pas eux-mémes associés. :..
+. Le mandat de représentation d'un associe est donné pour une seule assemblée. l peut cependant tre donné pour deux assemblées tenues le meme jour ou dans un dêlai de sept jours. - : . 'Le mandat donné pour une assembléc vaut pour les assemblées successives convoquées avec le méme .. ordre du jour.
$ - Réunion - Présidence de l'assemblée
. L'asseinbléc cst réunie au lieu indiqué dans la convocation.
L'assemblée est présidée par le Gérant, ou l'un des Gérants s'ils sont associés. Si aucun des Gérants n'est associé, elle est présidée par l'associe, présent ct acceptanl, qui possde ou représente le plus grand nonbre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possdent ou représentent le meme nombre de parts sont acceptants, la présidencc de l'assemblée est assuréc par le plus agé.
ARTICLE N"26 - Consultation écrite
A l'appui de la denande de consultation &critc, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre rccommanddée.
Les associés doivent, dans un délai de quinze jaurs a compter de ia date de réception des projcts de résolutions, émcltrc Icur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent dermander a la gérancc les cxplications complémentaires qu'ils jugent util es. Chaque associé disposc d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il poss&de.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "OUI" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le dclai fixé ci-dessus scra considéré comme s'étant abstenu.
ARTICLE N*27 - Proces-verbaux
I - Proces-verbal d assemblée générale
Toute délibération dc 1'assembléc généralc das associés cst constatée par un procés-verbal établi ct signé par la gérance et, le cas échéant, par le Président de Stance.
Le proces-verbal indique la date et 1e licu de la réunion, les nom, prénoms et quatités du Président de seancc, Ics nom et prénoms dcs associés présents ct représentés avec 1'indication du nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents ct rapporls soumis a l'assemblée, un résumé dcs débats, les textes des résolutions miscs aux voix et le résultat des votes.
2-Consultation &critc
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse dc chaque associé.
3 - Ragistre des proces-vcrbaux
Les procés-vcrbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siege social, ct cotés ct paraphés soit par un juge du tribunal dc commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siege social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinairc ct sans frais.
Toutefois, Ics procés-verbaux peuvent etre &tablis sur des feuilles mobiles numérotécs sans discontimité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédcnt et revetues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Des qu'une feuille a tté remplie, mme partiellement, elle doit étre jointe a cclles précédemment utilisées. Toutc addition, suppression, substitution ou interversion de fcuilles cst interdite.
4 -Copies ou extraits des pracés-verbaux
Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés confonnes par un Gerant.
Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul Liquidateur.
ARTICLE N*28 - Informatlon des associés
Lc ou les Gérants doivent adresser aux associés, quinze jours au moins avant la datc de l'assembléc générale appeléc a statucr sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que les comptes aanucls, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du ou des Commissaires aux comptes.
A compter de cette communicalion, tout associé a la faculté dc poser par écrit des questions auxquelles Le ou les Gérants sont tenus de répondre au cours de l'assembléc.
1s
Peadant le délai de quinze jours qui précede i'assemblée, i'inventaire est tenu au sicge social a la dispositioa des associés, qui ne peuvent en prendre copie.
En cas de convocatian d'une assembléc autrc que celle appelée a statuer sur les comptes d'un exercice le texie des résolutions, le rapport dc la gérancc, ainsi quc, le cas échéant, celui du ou des Coinnissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de la réunion. En outre, pendant lc m&nc délai, ces memes documents sont tcnus, au siege social, a la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
Tout associé a le droit, toute époquc, de prendre, par lui-méme ct au sige social, connaissance des documents suivants, concernant les trois demiers excrcices : comptes anuuels, inventaires, rapports sounis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui conceme l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte cclui de prendre copie.
Une expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion peut etre demand&e par un ou.plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social. Le ministére public et le Comité d'cntreprise sont habilités a agir aux mémes fins.
Tout associe non Gérant pcut poser, deux fois par exercice, des questions au Gérant sur tout fait de naturc a compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du Gérant est communiquée, le cas Schéant, aux Commissaires aux conptes.
TITRE V - CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE N*29 : Commtsaaires aux ccmptes
La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les reglernents. Elle est facultative dans les autres cas.
En debors des cas prévus par la Ioi, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut etre décidée par décision ordinaire des associés. Ellc peut aussi tre demandée en justice par un ou plusicurs associés représentant au moins le dixime du capital.
Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans tes conditions prévues par la loi.
La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les reglernents. Elle est facultative dans les autres cas.
En debors des cas prévus par la Ioi, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut etre décidée par décision ordinaire des associés. Ellc peut aussi tre demandée en justice par un ou plusicurs associés représentant au moins le dixime du capital.
Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans tes conditions prévues par la loi.
TITRE VI - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICtE N*30 - Comptes scclaux :
I1 est tenu une comptabilité réguliere des operations sociales, conformémeat à la loi et aux usages du : commerec.
A ia clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers &léments de l'actif et du. passif existant a cette date. Elle dresse égalcncnt Ie bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Elle ttablit également un rapport dc gestion exposant la situation de la Socit& durant 1'exercice tcoulé, Iévolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus cntre la date de clture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités cn matiérc de recherche et de développement.
ARTiCt.E N*31 - Affectation et répartitlon des résultats
I - BENEFICES NETS
16
Les produits nets dc l'excrcice, déduction faite des frais généraux ct autres charges de la Societt, y conpris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice de l'exercicc.
1I -RESERVE LEGALE
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antéricurcs, il cst fait prélevenient d'un vingtime au moias affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "Réserve légalc". Cc prélcvement cesse d'etre obligatoire lorsque ccltc réserve attcint le dixime du capital social, mais doit recommcnccr en cas d'augimentation dc capital jusqu'a ce que la nouvclle limite soit atteintc.
III - BENEFICE DISTRIBUABLE
Lc bénéfice distribuable est constitue par le benéfice dc l'exercice, dininué des pertes antérieurcs ainsi que des sommes a porter en réscrve en applicatiom des dispositions du codc de commerce ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
En outre, l'assemblée peut décider ia misc en distribution des sommes prélcvées sur les réscrves dont elle a la disposition. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesqucls 1es pr&levements sont effectués.
Toute distribution tst interdite lorsquc les capitaux propres deviennent inférieurs au montant du capital sacial auginenté des réscrves que les dispositions du codc de commerce ou les statuts ne permettent pas de distribucr.
IV - RESERVES STATUTAIRES - REPORT A NOUVEAU
Toutefois, avant de décidcr la distribution de bénéfice sous farmc dc dividende cntre les associés proportionncllemnent au nombre de parts sociales possédécs par chacun d'eux, l'asscmblée pourra prélever toutes sommes qu'cile jugera convenable pour les porter en tout ou partie a tous fonds dc réserves ou de prévoyance ou encorc pour les reporter a nouveau.
V - PERTES EVENTUELLES
Les pertes, s'il cn existe, sont affectées au compte "report a nouveau" ou compensées directement avec Ies réserves existantes.
Les pertes, s'il cn cxiste, sont supportées par les associés proportionncllement au nombre de parts leur appartenant. Cependant, la contribution de chaque associé aux pcrtes sociales ne peut pas excéder sa part dans le capitat social de la Sociéte.
I1 est tenu une comptabilité réguliere des operations sociales, conformémeat à la loi et aux usages du : commerec.
A ia clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers &léments de l'actif et du. passif existant a cette date. Elle dresse égalcncnt Ie bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Elle ttablit également un rapport dc gestion exposant la situation de la Socit& durant 1'exercice tcoulé, Iévolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus cntre la date de clture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités cn matiérc de recherche et de développement.
ARTiCt.E N*31 - Affectation et répartitlon des résultats
I - BENEFICES NETS
16
Les produits nets dc l'excrcice, déduction faite des frais généraux ct autres charges de la Societt, y conpris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice de l'exercicc.
1I -RESERVE LEGALE
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antéricurcs, il cst fait prélevenient d'un vingtime au moias affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "Réserve légalc". Cc prélcvement cesse d'etre obligatoire lorsque ccltc réserve attcint le dixime du capital social, mais doit recommcnccr en cas d'augimentation dc capital jusqu'a ce que la nouvclle limite soit atteintc.
III - BENEFICE DISTRIBUABLE
Lc bénéfice distribuable est constitue par le benéfice dc l'exercice, dininué des pertes antérieurcs ainsi que des sommes a porter en réscrve en applicatiom des dispositions du codc de commerce ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
En outre, l'assemblée peut décider ia misc en distribution des sommes prélcvées sur les réscrves dont elle a la disposition. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesqucls 1es pr&levements sont effectués.
Toute distribution tst interdite lorsquc les capitaux propres deviennent inférieurs au montant du capital sacial auginenté des réscrves que les dispositions du codc de commerce ou les statuts ne permettent pas de distribucr.
IV - RESERVES STATUTAIRES - REPORT A NOUVEAU
Toutefois, avant de décidcr la distribution de bénéfice sous farmc dc dividende cntre les associés proportionncllemnent au nombre de parts sociales possédécs par chacun d'eux, l'asscmblée pourra prélever toutes sommes qu'cile jugera convenable pour les porter en tout ou partie a tous fonds dc réserves ou de prévoyance ou encorc pour les reporter a nouveau.
V - PERTES EVENTUELLES
Les pertes, s'il cn existe, sont affectées au compte "report a nouveau" ou compensées directement avec Ies réserves existantes.
Les pertes, s'il cn cxiste, sont supportées par les associés proportionncllement au nombre de parts leur appartenant. Cependant, la contribution de chaque associé aux pcrtes sociales ne peut pas excéder sa part dans le capitat social de la Sociéte.
TITRE VI1 -- DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTAT1ONS
ARTICLE N*32 - Dissolution
1 - Arrivée.du terme statutaire
Un an au moins avant la date d'cxpiration de la Société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a effet dc décider si la Société doit etre prorogée ou non.
2 - Dissolution anticipée
La dissolution anticipée peut trc prononcée par décision collectivc cxtraordinaire des associés.
17
L'existence dc pcrtes ayant pour etfet de r&duire les capitaux proprcs a un montant inférieur & la moitié du capital soeial, pcuvcnt cntrainer la dissolution judiciaire de la Société dans les eonditions prévues par les ariclcs L 223-2 et L 223-42 du Codc de commerce.
Si le nombre des assocics vient a etre supérieur a cent, la Société doit, dans l'annee, etrc transfarmée en unc Société d'une autre fonne ; a defaut, elle est dissoute.
ARTICLE N*33 -Liquidation
La Société entre en liquidation des l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors tre suivie des mots
La eollectivité des associés garde les memes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a corapter de la dissolution. . :.
: Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous.réserve des dispositions légales, pour réaliser l'aetif, payer Ic passif ct répartir le solde disponible cntre les associés. :.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constaler la clture de la liquidation. Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, mais seulement lorsque l'associé est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a T'assoeié unique, sans qu il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'artiele 1844-5 du Code civil. Lorsque l'associé est une personnc plysique, la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'cntraine pas la dissolution de la Société ; celle-ci continuc d'exister aves l'associe unique qui excrce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés.
ARTICLE N*34: Contestatlons
Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la Socitté ou de sa liquidation, seront jugécs conformément a la loi ct soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans Ies condilions du droit commun.
1 - Arrivée.du terme statutaire
Un an au moins avant la date d'cxpiration de la Société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a effet dc décider si la Société doit etre prorogée ou non.
2 - Dissolution anticipée
La dissolution anticipée peut trc prononcée par décision collectivc cxtraordinaire des associés.
17
L'existence dc pcrtes ayant pour etfet de r&duire les capitaux proprcs a un montant inférieur & la moitié du capital soeial, pcuvcnt cntrainer la dissolution judiciaire de la Société dans les eonditions prévues par les ariclcs L 223-2 et L 223-42 du Codc de commerce.
Si le nombre des assocics vient a etre supérieur a cent, la Société doit, dans l'annee, etrc transfarmée en unc Société d'une autre fonne ; a defaut, elle est dissoute.
ARTICLE N*33 -Liquidation
La Société entre en liquidation des l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors tre suivie des mots
La eollectivité des associés garde les memes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a corapter de la dissolution. . :.
: Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous.réserve des dispositions légales, pour réaliser l'aetif, payer Ic passif ct répartir le solde disponible cntre les associés. :.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constaler la clture de la liquidation. Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, mais seulement lorsque l'associé est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a T'assoeié unique, sans qu il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'artiele 1844-5 du Code civil. Lorsque l'associé est une personnc plysique, la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'cntraine pas la dissolution de la Société ; celle-ci continuc d'exister aves l'associe unique qui excrce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés.
ARTICLE N*34: Contestatlons
Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la Socitté ou de sa liquidation, seront jugécs conformément a la loi ct soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans Ies condilions du droit commun.
TITRE VIII -- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Socl&tes
Conformément a la loi, la Sociéte nc jouira de la personnalité morale qu a compter du jour dc.son immatriculation au Registre du Commerce ét des Societés.
Le ou les Gérants sont tenus de requérir cettc immatriculation dans les plus courts delais, tt de remplir a cet effet toutes les formalites nécessaires.:
En outre, pour faire publier la constitution de la présente Societe confornément a la loi, tous pouvoirs sont donnés un associé ôu au porteur d une copic des présents statuts comme de toutes autres pieces qui pourraicnt ctre exigées..
ARTICLE N*36 - Actes accomplis au nom et/ou nour lo comnto da la Socl&té on formntion
18
Lors des formalités corstitutives de la Société, il avait été annexé aux statuts initiaux, un état dcs actes accomplis au num et/ou pour le comptc dc la Société en formation, avec indication pour chacun de ces actes des engagements qui cn résulteraient pour la Société.
Les associés, apr&s avoir pris connaissance dc cct &tat qui leur avait été présenté avant Iccturc ct signaturc des statuts initiaux, avaicnt déclaré approuver ccs actcs ct cngagements qui ont &té réputés avoir été faits ct/ou souscrits dés l'origine par Ja Société, lorsque l'immatriculation de la Société au Registrc du Commerce et des Socittés a été cffectuée.
Les associés avaicnt confirmé et réitéré le mandat donné par acte séparé a la direction de la Sociéte pour passer et signer tous actes, souscrire tous engagemenis, ct généralement, faire le néccssairc au nom et/ou pour Ic comple de la Société cn fonmation, le tout avec précision dans ledit mandat des engagements et modalités qui y étaient rclatifs.
Il cst rappelé que les actes ct engagements accomplis au nom ct/ou pour le compte dc la Société en formation ont &té réputés avoir été faits ct/ou souscrits des Ioriginc par la Société, lorsque l'immatriculation dc la Société au Rcgistrc du Commerce et des Sociétés a été effectuée.
La collectivité des associés, postérieurement a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce ct des Sociétés, a vérifié lars d'une assemblée généralc la conformité de tous les actes passés ct/ou souscrits ainsi quc ccllc de tous les cngagements pris lc tnut tel qu'évoqué précédemment ct dc tout Ic n&cessaire faits a l'originc par la dircction de la Société avcc Ic mandat défini, au plus tard, lors de l'assemlléc d'approbation des conptcs du premier exercicc social.
ART!CL.E N*37 -Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes ct de leurs suites seront supportés par la Sociéte
A Paris
Lc 6 janvier 2017
En autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt au sige social et l'exécution des diverses formalites légales.
19
Conformément a la loi, la Sociéte nc jouira de la personnalité morale qu a compter du jour dc.son immatriculation au Registre du Commerce ét des Societés.
Le ou les Gérants sont tenus de requérir cettc immatriculation dans les plus courts delais, tt de remplir a cet effet toutes les formalites nécessaires.:
En outre, pour faire publier la constitution de la présente Societe confornément a la loi, tous pouvoirs sont donnés un associé ôu au porteur d une copic des présents statuts comme de toutes autres pieces qui pourraicnt ctre exigées..
ARTICLE N*36 - Actes accomplis au nom et/ou nour lo comnto da la Socl&té on formntion
18
Lors des formalités corstitutives de la Société, il avait été annexé aux statuts initiaux, un état dcs actes accomplis au num et/ou pour le comptc dc la Société en formation, avec indication pour chacun de ces actes des engagements qui cn résulteraient pour la Société.
Les associés, apr&s avoir pris connaissance dc cct &tat qui leur avait été présenté avant Iccturc ct signaturc des statuts initiaux, avaicnt déclaré approuver ccs actcs ct cngagements qui ont &té réputés avoir été faits ct/ou souscrits dés l'origine par Ja Société, lorsque l'immatriculation de la Société au Registrc du Commerce et des Socittés a été cffectuée.
Les associés avaicnt confirmé et réitéré le mandat donné par acte séparé a la direction de la Sociéte pour passer et signer tous actes, souscrire tous engagemenis, ct généralement, faire le néccssairc au nom et/ou pour Ic comple de la Société cn fonmation, le tout avec précision dans ledit mandat des engagements et modalités qui y étaient rclatifs.
Il cst rappelé que les actes ct engagements accomplis au nom ct/ou pour le compte dc la Société en formation ont &té réputés avoir été faits ct/ou souscrits des Ioriginc par la Société, lorsque l'immatriculation dc la Société au Rcgistrc du Commerce et des Sociétés a été effectuée.
La collectivité des associés, postérieurement a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce ct des Sociétés, a vérifié lars d'une assemblée généralc la conformité de tous les actes passés ct/ou souscrits ainsi quc ccllc de tous les cngagements pris lc tnut tel qu'évoqué précédemment ct dc tout Ic n&cessaire faits a l'originc par la dircction de la Société avcc Ic mandat défini, au plus tard, lors de l'assemlléc d'approbation des conptcs du premier exercicc social.
ART!CL.E N*37 -Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes ct de leurs suites seront supportés par la Sociéte
A Paris
Lc 6 janvier 2017
En autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt au sige social et l'exécution des diverses formalites légales.
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