Acte du 6 octobre 2010

Avec écrasement

0 5 OCT. 2010

PONTOISE

REQUETE

En vue d'obtenir une prorogation du délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes

Aupres de Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce de Pontoise :

Je soussigné Emmanuel MAURINES, agissant en qualité de Président du Conseil d'administration de la S.A. Agence de Cernay dont le siége social est au 37/41 rue de Stalingrad 95120 ERMONT RCS Pontoise B 728 205 246

A l'honneur de vous exposer :

qu'en raison de fortes perturbations dans ses différents services, et notamment son service comptable, la société a été contrainte de subir un retard important dans 1'établissement de ses comptes pour l'exercice clos au 30 juin 2009 que tant que ces perturbations n'étaient pas franchies, il était impossible de déterminer a l' avance sous quels délais la situation pouvait étre rattrapée. qu'à présent, le bilan comptable de cet exercice vient d'étre établi par l'expert- comptable de la société, le cabinet EFCA (22 avenue Poincaré PARIS 16é, a toutes fins utiles son téléphone est le 01.44.29.90.75

que le commissaire aux comptes, le cabinet MOITRIER (35 rue du Sentier 75002 PARIS, à toutes fins utiles son téléphone est le 01.48.74.50.00), nommé le 11 mars 2009 en raison du décés du précédent commissaire aux comptes, Monsieur Marc LAVANCHY, va commencer sa mission afin d'établir les rapports général et spécial

Qu'en conséquence

La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président

de proroger jusqu'au 30 novembre 2010 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de 1'exercice de la S.A. Agence de Cernay clos le 30 juin 2009

Ermont, le 28 septembre 2010 Le Président de la S.A. Emmanuel MAURINES

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

2010000219

Nous, Jean-Claude MAYER, Président du Tribunal de Commerce de Pontoise, assisté du Greffier ,

Vu l'article 25 et suivants du code de procédure civile sur les régles propres a la matiere civile ,

Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du méme code sur les ordonnances sur

requéte ,

Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés a

responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ,

Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés ,

Attendu que M Emmanuel MAURlNES, agissant en qualité de Président du Conseil

d'Administration de la société SA AGENCE DE CERNAY, inscrite au registre du commerce de Pontoise

sous le numéro d'identification 728205246 RCS PONTOISE 1972 B 524, dont le siége déclaré est sis 37

4l Rue De Stalingrad 95120 ERMONT, Nous saisi d'une demande de prorogation du délai de convocation de l'assemblée générale annuelle ,

Attendu que le Président du Tribunal de Commerce peut rendre des ordonnances sur requéte

dans les < cas spécifiês par la loi > conformément aux regles des articles 874 et 875 du code de

procédure civile que les dispositions du code de commerce ont expressément prévu l'intervention du

Président du Tribunal de Coninierce statuant sur requéte en matiere de sociétés commerciales;

Attendu que le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire peut

étre prolongé, à la demande du gérant, du conseil d'administration ou du directoire, selon te cas, par

Attendu, qu'il convient de faire droit a la demande ,

EN CONSEQUENCE

STATUANT SUR REQUETE PAR ORDONNANCE EN MATIERE GRACIEUSE ;

FAISONS DROIT, a la demande du requérant ,

PROROGEONSjusqu'au 3D ittO le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire

appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2009 de la société SA AGENCE DE

CERNAY ,

Disons que le requérant supportera les frais de la présente, fixés a la somme de 37.56 euros ,

Disons que notre ordonnance sera notifiée a PIERRE DE VILLE Agence de Cernay, par les soins de

Monsieur le Greffier de ce Tribunal ,

Disons que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.

Le greffier Le Président. Fait à Pontoise, le & 4 0