Acte du 26 mai 1998

AGENCE DE CERNAY E MAI 1988 Société anonyme au capital de 300.000 francs/ ya Siége social 37-41 rue de Stalingrad 95120 ERMONT RC PONTOISE B 728 205 246 n° SIRET 728 205 246 0024

L'an MIL NEUF CENT QUATRE VINGTDIX HUIT

Le 28.03 1998 a 9 heures,

Les Actionnaires de la société "Agence de Cernay" au capital de 300.000 francs divisé en 1.000 actions de 300 francs chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire, au Siege Social 37-41 rue de Stalingrad a ERMONT (Val d'Oise), sur convocation qui leur avait été faite par les soins du Conseil d'Administration

Il a été dressé une feuille de présence qui a été signée par les Actionnaires lors de leur entrée dans la salle de réunion.

Monsieur Emmanuel MAURINES préside la réunion en sa qualité de Président du Conseil d'Administration.

Madame Marianne MAURINES et la S.A.R.L. Cernay Holding représentée par son gérant Emmanuel MAURINES, les deux actionnaires présents et acceptants, sont appelés comme scrutateurs.

Madame Marianne MAURINES est désignée comme secrétaire

Monsieur le Président constate, par la feuille de présence certifiée sincére et véritable par les membres du bureau, que les actionnaires possédant 992 actions sont présents ou représentés

1l est pris acte, également que Monsieur Jean ZARCATI, Commissaire aux comptes de la Société, réguliérement convoqué par lettre en date du 09.03.1998, est absent et excusé.

En conséquence de quoi, l'Assemblée Générale, réguliérement constituée et réunissant le quorum exigé par la Loi, peut valablement délibérer.

Monsieur le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :

- la copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux Comptes -- la feuille de présence de l'Assemblée.

- le texte des résolutions a soumettre au vote de l'Assemblée, - une copie des statuts de la Société.

Puis, Monsieur le Président déclare :

que la liste des Actionnaires connus, arrétée au seiziéme jour avant l'Assemblée, a été tenue à la disposition des Actionnaires, au Siége Social, pendant les seize jours qui ont précédé la réunion de la présente Assemblée,

- et, qu'en outre, les documents ci-avant visés, (a l'exception de la feuille de présence), ainsi que les autres documents et renseignements visés par la Loi du 24 juillet 1966 et le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ont, également, été laissés a la disposition des Actionnaires, au mme lieu et depuis la méme date.

L'Assemblée Générale donne acte a son Président de cette déclaration.

Ensuite, Monsieur le Président rappeile a l'ordre du jour sur lequel l'Assemblée

Générale est appelée a délibérer :

ORDRE DU JOUR

- Fixation de la date de cloture des comptes au 30 juin de chaque année au lieu du 31 mars

RESOLUTION

L'Assemblée Générale décide de fixer désormais la date de cloture des comptes au 30 juin de chaque année. Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Plus rien n'étant l'ordre du jour, la séance est levée à 10 heures et de tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau, les administrateurs pour acceptation de leurs fonctions.

Le Président :

wWW

Emmanuel MAURlNES

Les Scrutateurs : Le Secrétaire :

Marianne MAURINES Marianne MAURINES

Cernay HOLDING

t

"t't 3

NVU3

7o) Monsieur Jean-Pierre Yves Joseph DELAHAYE, comnis d*entreprise, demeurant a l ISLE-ADAM (Val d'Oise) 9. Rési- dence Les Gene'ts, époux de Madame Claire OURSEL, Né a FLERS 7Orne) le 13 Mars 1939

I - DECLARATION DE VERSEMENTS

Les comparants déclarent : Qu'en vue de la constitution de ladite Société, et sans qu'il ait été fait publiquement appel a l épargne, ils ont versé une somme de TRENTE MILLE FRANCS correspondant a la moitit.du capital de la société en formation, a souscrire et a libérer en numéraire; que la somme de Trente mille francs a été déposée au compte de la société en formation, a l'Etude de M'BOCQUILLEF et LAVEDaN, notaires associés a Franconville.

A l'appui de ces déclarations, ils ont représenté au notaire associé soussigné, une piece contenant la liste nominative des actionnaires de ladite société, relatant pour chacun d*eux ses nom, prénoms et domicile ainsi que le mon- tant du versement effectué. Laquelle piεce certifiée véritable par les comparants, est demeurée ci-annexée apres mention. Le notaire associé soussigné affirme que le montant des versements effectué par les actionnaires, en vue de la

montant vient d'&tre déclare par les comparants, est conforme a celui des sommes déposées -

ainsi qu'il a été dit ci-dessus.

II - ADOPTION DES STATUTS

Les comparants décident que la Société sera régie par les Statuts dont le texte est ci-apres établi :

Page 2

STATUTS.

page 3.

Bont acmAstions do mumérare s

TANAAEY i98 Jea octlos bweon au nuyn dc vrsonons n tcew: malr ni collun dons la monoazt oet aocnttt4 ptr ra-on- grutc:r cvoc dce croancne cnntre he coaacae 2) a Colo0 gui sonb tmisos yne auitc a*una :arc- tion cu canltal cc reservon, benenecoR cu px.uncs ttyw.atn... Cbaorvataon etant fasto que les acuioa de mmtrneros sont msocptiblca dtttre Liošreor pour nerbio au moyy ctwan tncorporation au capital de reservosy beaericen ov nwinos 2: d*6ricaion es pmur ie sutnJus cn e3pcoeg. Toutes los autros actions enisos par la sociétk sont dee aciions d*anorr gauft en c@ cui concena les actions crGees tn ung

tion represaniant pour partie le rcunezation d*annnrts en natuvr, le gurplus etons tibere en nuncaatrc. AXTLCUE8.-FOTE ten titros dos aotiong sont nonlnatifa noue l'cTYey des disncaitions lsgales ou reglcaontairon coutrasrea. AREICIE.9..-DitTEE Yes titros dos actiong sont eztraits de rogishres a souches, numerotées, frappés &u &mhre de la sooiote ct revetus de la signature de daux auniristratcurs ou d un aduinistrateur et d*une personne déleguse spocialorrrt par le conseil d'adminigtration..- T*une des deux signatuxes peut etre anroste a rcyon d*une griffe ou imprimoe on mema tempe quc ia tttxe. Lorggue tes actions ne sont pas integratement tlcroar

est comstaté par un récopilos@ ncninatif, gj ncut-t+rg ensuixa echange contre un titra prcriuoire, egelomcat ncmi- natit.

Fous los vorsemonts ulterieurss eaur le dornicr, noni: mentnommes sur le titre prorisoiror le dornior ycreoanns eiant effectue conure la rcrige du tioro dttiiatar. Les aattone d'apnord ne peuvsnt 8ire dttactéos He la toueho que loraque pond fin in nericde do won(nesoodabla Liic. . Chu_

ARETCEEIO

poc: 4

it

page 5

pago 6

F.... 00 Z 0 W

page 7

pag& 8

pagc 9

page 10

2

cripaion ci-opres prevu, das tonte auaatatotion do crpitr. 1262 par @xlssion dractions do nuoraire a libsrer en eepdooe et du droit d attximtion gracuttc dans tcuue ausacnunnion de capital rdaligée par sncorporation &o resorves, benbtict 2 cu nr:imss dieaiesions

T m Ees acsionnsesce oorcont leur droit de conaucn : tion dans Jes conditions prevucs par la loi. Sauf cn ce aui conccrne l'invontairo, le droit ac com- municakion cmporte colut de prenare ..copie... L'actionnale cxcrce le crotc de coarunlcataon cs ae copie au s:ege social ou au leeu de le diroculon.cansa2etrar tiveg soit par lui-mtme: coit nar mandataircy loreaug le droit do conanicatlcn s'exece prealabloncnt & la reuion divne aseemblée, lc mandataire cst celui qui a été noruement dcsigné nour repregcnier i'acttonmaire a i'apsemhlee. Tout actionnaire cxercant la droit d'obtcnir comrnniw cation de documents ou xcnecignomenus de la gociete ncus ce fairc aseisuor d'un cxpert inccrit sur l'ung des lintes cue- blles par les cours et tribunaux. Ie droit de conaunication des docuncnta prevu aur arsicles t68, 169 ei i70 da la loi Nc 6G-537 du vingi quctr: juillet ril neuf ccnt soixante six apnartient a chacundcs coproprietairea d:actions indivists au nu proprictaire ct e i'usufrultier d actjons. - Il r- A corpter de la convocation dc l aseembleo genere ordinaire anauelle et au moins pcndant lo delai de quinzo jours francs qui préoedo la date de la rounion, tout acticy noire a le droit ae prcndre connaissance... w de la Liate dos adminieiratours ot directoure gené.- raur aveo, le cas Cohdani, ltixticction dou socletes dane lescuellos ile exercent des fonctions de gestion, de diroo. tions d alminlatration ou de survoillanoe. a do l inventairey du aompte dtoxploivntion admaalag du compte de perses es nrottssy du bilan ct d'un tablcou faisant spnarattra lcs reoultaus de la goclete au cous dc chacun dcscing dernigre cxorciccs s

paEa i1

t. 3110

ic

page 12

L

tous Ies cooronrietaircs ndivts dtactaons sont terus co se falre rcpresenter auprcs de la eocaete oar m gcul c'cat: cu ou par un medatairo commm? cn cca de désscoords le mandotaire courun nout @tro dceaene cn juatice a la dcreda Cu copronreosairo ie plua ciligonts

Chaqe foia cuttr entiRccneasra co posaédcr nluetcux 1S 8 aetions nour oxorder n drcst cuclcdngue, nosanont on ots dtechange cu dtattrihution ac tstros & t'oconslon d'mno operetacn tello oue reducteon du capital.: aagnnsattot co

Lee tiorts inolea ou en nonbxe Lnrerioue a celu ronmte no contcrond aucun droit contra Ia gocieto, lor actiona:rcs dcvane Fotre leur affalre norsanmclle du grouponot oue Cventuellement, de l'achat ou de la tonte du nonbre d'ac- tions ou de droits nécessaires.- ARTICJ 24 Scoll6g Is mritiereg represcntants on croanclere d un cetion- neire no peuvens, sous aucun pretexteg provoquor l apnoaisto. dcs scolles cur ies biene et valeurs dc la socioté cn doray .dcr le parsage ou la Licitation, nt s irniscor on aucure Hagon dans son administratioxs ils soni scous de a*cn rap- porter aux inventatrcs socieux et auz delincravions dc i'asscmbléc génerale. TIRHE IU ADHLHISTRTEIOH DE JA SOCIETE Chanitze.t Conseilalrinisveticn * 4

Wa societé cst adninistree par un corseil diadninistra- tion composé de trois membres au moius ct de douzc mombrcs au nlus nonmes par l'assemblée gcnerale ordiuairo des ac- tionnaircs. Toutefois, les premiers administrateure scront désirnca dans l'acte congtitutit de la socléte etablissant les prem sents statuts (article 90 de la loi). Ue pcrsoone morale pcuy @tre nommee adminieeratcur, mais elle doit, iors de sa nominationr deaigner une person physique qui sera son représontant pcruancnt au soin du conseil dtadninistration. Ie mandat cu reprogentont perma nent dósigne par une personne norale administrator lu: cs: donne pour La durée du mcndat de cotte derniore. Lorsauo la peraonno morala rovoque gon represontant, clle cst "ionue de pourvolr en atne temps a son reuplaconont. xl a eet de meme en cae de déees ou do dcmission du rcprcrontant aor- meentt Un salarié do la societd no pcut ttre ncer6 alrininurrr teur que si son contrat do uravail ost antericur de dcus

page i3

L 2

:

pagc i4

jOZ Q W H

page 15

t.

Page 16

1

1 7

page 17

20000

page 18

402 0 K

pago 19

:

pags 20

LOOZOWH 1.

congtltv@t: rapre sento a*univenualivé dos actiomnires* Sce delllxrctiona

pace 21

E

page 22

page 23

L0000HH 44

page 24

t

page 25

-: 4

itt 26

la dato do l'acsenbloc gonoralo sts avtours jussaracns de la poenceeion ou dc La rcnres@rtation.co Ja Erection du caottal cxig&oy cn proocaaxt arant t'onroi do lo dorcxlog a i'tnscrlption dcs titnlaires d actions aorlnatives rrz l rogisires de la nooibte ou &u dedss contre rogu dou natl:

TRNAAAY au postour. 2 Etasaenblce ne pcut deliboror sur une aucation cus ntcet pas ncritw t atcwae du nour lannnoanog cllt rcnt 5 cn toutes circontoncosy révoaux un ou plusiours tntnie.- wrators et procoder a leur rorlacoment. =$ L*ordro du jour ne pout etso rodifie surTeuzlar? convocation ou cn cas do nrorosasaon.

: Los a<ncrations aa 1ranccthloe gendrale sont corsbr téos par des proces verbour etablis sur u regletro tpsuine * tcnu au siege sooial ct coté et paraphs. floutstots, Cos proecs verbaux neuvont tbre etohlss sur dna feuilloa nobile nuntroteos ot paraphéasy sans discontinuité. Lo tou', dons Los cordrtionr nreoiatos par 1'art2clo B5 du decres Me6T.-e du vingt crois mars mil ncu? cont soizanue seht. Ee proces verbal da dé3iberation de l*ansamblée indigu. la date et lc licu de rouniony le noda de corvocaticng t'ordre du jour, la coanosition du buroau, lo norbre a'ac- ticns pereicipant au vote ct le guorum attoirty les dooumom et rapports.soumis a l'assenblee, un résume des delra, lo textc dcs rósollutions mises aux voix et lo rósultat dos Votes. Il ost signe par los membros du bureau. Les copies ou extrai.ts de ccs proces verbaux a yxoduir en,justice ou ailleurs sont valablcment cortifiés par le pres:idcnt du consell ou par un adminigtrateur excrgant les fonctions de directeur gehéral. Lls peuvent Cgalem:nt etrg cortifiés par te sccretaire de l arsenblée. Apres la dissoluticn de la société et pendant la ligui dation, les copies et extraits sont valablenont cer:ifiés par vn seul Liquidatcur. CHAPTTRE JE ASSEEUEES EEFRAAS ORDIHAIRES m tuorm ct nioté Htassenblos gcnarale ordEntirc róunie sur premlore convooabion ne délibaro valablcmcnt cue si los acticnrairer preeonts ou reprosentós pcssedcnt au moias le quart dcs ac*ions ayant ic &roir de vote. Si cette condition n*est pas remplie, l'asscrhido gen rale cst convoauée a nouvcau dans lcs forue et delas .Cl doeeus prevs3 cetto convocation rappello la date de la prenitro reunion. L assenolée géntrate rcuio our dcuxone convocasior

page 26

u't

28

page 28

05 20

page 29

%0

drolss rolatits a vno oescaorte daostcnss cetse ddciston n'cat aerinitivo quiaproo aroir dté ratifiéo nar u arrmy blee sncoiate don ncsionmnaca ao cotvo catogorsen Coste ncootblde sntclale esu convoque &ns los tonmcs ch aeailn cilcnrua pxevuwo Mlio sa compone ao toua los aoutonnalres de la cettgore..

TANAAAY interosace, cucl gue soas Je nonbrd do leurs aostons. a tia 2130231 conditeon aufellaa alont cb6 tlbcraos dcs verooentn crtr

Elle acis.boro valoblermna dans lca coadivion do cueev et de majorite pevnas a l'cssacle 52-t dcs s'atuta nour s arsemblees goneaalon oxtraordinnlreso

RTTCIE 55

COnaenGG le PlEIEfER JUILLET et finii Lc TRENTE JUIN. Far:cxctpuionr le prentor oxercico social sesa clon lG TREHTE SEPTEMBRE. MIL NEUF CENT SOIXANTE-TREIZE. Chaniero.J! RilanCocd7 Torbatlon

ATa cltture aa chage exoscice. fe consoil d aaninia- tration dresso J*aventaire des divors @lomonts de l'eciir ot &u paguf etlaannd a ccute:tato. Tt etablit un rappor& &orlt sur la situeiioa de ls sociéte ey laccevite &c cclle-ci nondant i exeroice @coulo. Il dresae Cgalenent le conptc dtcxploination gdrralo, Ie comptc de perses et prottes et la bilane Eo moniant dos eatagonente cautionnbsy avaltses ou garantis. eat ntntiong: ea.suiie du bila. La.conpto d'explottaelor gondrate ct le connto do nos. eu profEis et lo bilau nont @tablis chacue exrcicc golon les mesas foracs cu les menes m6thodes d*&valuotici cue las annéce preceasnice.

ltassoabléo genoxalos au vu acs comptcs etabl2a celon isa foriGe ct n&thoder, tant &noionnos guo nouvollos?+et gur Tanport du congoil d'adaintssration ot cu comniacatre cun conptcs, sn prononce nar J.os nodittonticrs pronos&ou.

t Home en cas diabsondt ou dtinfraance ae.bcnbacon . il cst proctde aua anortiencments et provigioua neccskmiras pour quo lo tilan coit sinceroe La deprociablon de la ralcur d'nctir des :maobilira

p≥ 3O

100001

pago 31

page 32

"it

page 33

10 2.0 E

nago 34

7180 35

pagg 35

r

W3H IS?

page 36

page 37

de reuboursement égal sur chacuo action d ue meue categora ct n entraine pas de reductiou du capitol. Les actions intégralenent onorsice gont ditcs actions do jouissance. Les actions.intégralement ou partiollenent amorties

pordent, a due coneurrence, le aroit au premicr dividende TRNAAAY prévu aux présents statuts ct au remboucsement de La valour nominate.

Elleg conservent tous leure auuroe droits.

pTH

La ctmversion dos actaorm totolenent ou partiellcret amorties on actions de capital ast ettcctuce das lcg conci

quatre juillet mil neuf cent soixante siz. Chepitre IV Tranetormatton ARTTCHE 75

La trasfornation ne peut @tre decidée quc si la socie a au moing deue ans d'cxistcnce et si ello a écabli ot fait approuver par l'assemblee génerale ordinaire le bilan de ses deux premiers exercices. La décigion de transtoraation ost nrise gur le rannor? des coanissaires aux conptes do la socitt6. Es rapport atrs te que l'actif net est au moins égal au capital gocial. La transformation est souuise, le cas échéant, & l approbation des assemblécs d*cbiigataires. Ea transformaticn en socitté en nor .collcctir ou en société civile nécessite,le consentenant unanin: de toas lcs associés. Dans ce casg les dispositions prevuss aux dcy. premiers alineas du présent article ne sont pas applicable. La transfornation en societe cn corrandite sinplo ou par actions est décidée par l'asscmblee génerale extraordi naire statuant aux conditions de quorun ct de usiorité pré- vuea a l*article 52-I des prescnts statuts et avcc l'accor: de tous loe associés qui acccptent d eure associts conmeaf.: tes.

La transformation en société a rtaponsabilite linitéo ne peut @tre décidée par l*aasombléa que si ello ohticwa : consentcnent dtactioimaires represcntant los trois auarix: au moins du capitol sccisl. TITPE TILL midatioy ARETCLETS generalo eraraorainare peut, . touto tre. pronnicer la cnasolution antioipce de la societé.- ARtcuE 77.- Eoro.aiastionaira.irericus_a

βage 39

pagc 40

Page 41

"

PROPRIETE - JOUISSANCE La société sera proprietaire et aura la jouissance du portefeuille d'administration de biens dont s'agit, a compter du jour de la constitution définitive de la société..

CHARGES ET CONDITIONS

TRNAAEY La Société prendra le portefeuille d'administration 1i9 de biens dans l'etat figurant a l'annexe de la cession sus-énoncée, sans pouvoir exercer aucun recours contre le porteur pour quelque cause que ce soit. : Comme conséquence de son apport, Monsieur STEIMHAUSER 22 s'interdit de créer ou d'exploiter directement ou indirec- tement un portefeuille d'administration de biens, analogue 1262 a celui apporté ou de s*interesser directement ou indirec- tement dans l*exploitation d'un semblable établissement ou de s'en occuper dans un rayon de cinq -- kilometres a vol d'oiseau, du siege actuel dudit établissement, yendant une durée de dix années a compter du jour de la cons- titution de la société.

PUBLICITE La Société remplira dans les délais légaux, les forma- lités de publicité prévues par la loi a raison &e l'apport sus -énoncé, et si par suite de l'accomplis- sement de ces formalités, il se révele ou survient des ins- criptions ou. des oppositions, Monsieur STEINHAUSER apporteur sera tenu d'en rapporter les mainlevées et certificats de radiation, dans le mois de la notification qui lui en sera faite au domicile ci-apres élu.

DECLARATIONS Monsieur STEINHAUSER déclare : Qu'il est de nationalité Frangaise, réside habituel- lenent en France, Qu*il n'a jamais été déclaré en état de faillite, ni admis a la liquidation ou reglement judiciaire et qu'il n'a jamais demandé le bénéfice du reglement amiable homologué qu'ii n'est pas frappé ni susceptible de l*stre par les dispositions de la ioi pouvant entrainer la confiscation totale ou partielle de ses biens.

EVALUATION. - REMUNERATION Ainsi qu'ii résulte du rapport du commissaire aux apports, le portefeuille d'administration de biens, faisant l'objet du présent apport est d'une valeur de QUARANTE MILLE FRANCS. Cette évaluation a été faite au vu d'un rapport dressé par Monsieur Jean Joseph Georges ZARCATI, Expert-comptable, Commissaire aux Comptes agréé_par la Cour d'Appel de Paris,

aux apports désigné sur requ&te par Monsieur ie Président du Tribunal de Commerce de Pontoise, le i9 Juin 1972.

Page 42

Monsieur Paul ABADIE : une action - Monsieur DELAHAYE : une action - MonSieur STEINHAUSER : cing cent quatre vingt-six actions Lexdites actions ont été libérées de moitié de leur montant nominal au moyen de versements en especes effectués par,chaque sociétaire ainsi qu il résulte de la comptabi- lité des notaires associés sus-nommés.

V - NOMINATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS ET DU PREMIER COMMISSAIRE AUX COMPTES A/ ADMINISTRATEURS Les comparants nomment administrateurs, pour une duree de trois années :

demeurant a ERMONT, 97 Chemin aux Boeufs 2-) Monsieur Jacques André TOUZE, demeurant a SAINT- GERMAIN EN LAYE, Résidcnce Joffre, 35._Rue Joffre 3o) Monsieur René André Lucien BERGERON, demeurant a ARGENTEUIL, 148. Rue Henri Barbusse Messiéurs STEINHAUSER, TOUZE et BERGERON acceptent les fonctions auxquelles ils viennent d'@tre nonués et déclarent en outre n'@tre frappés d'aucune mesure susceptible de leur en interdire l exercice.

B/ COMMISSAIRE_AUX COMPTES Les comparants nomment commissaire aux comptes pour six exercices sociaux : Monsieur Jean Joseph Georges ZARCATI, Expert-comptable Commissaire aux comptes agréé_par la Cour d'Appel de Paris, demeurant a Franconville, 5:,Rue des Closeaux, He a PARIS (seizieme arrondissement) le 30.Juin 1932

Page 43

ut

Lequel intervenant ici présent, accepte les fonctions auxquelies il vient d'etre nommé, et déclare en outre n'&tre frappé d'aucune mesure susceptible de lui en interdire l'exercice.

- 44

200°00 250 250 000*00

-soes seopoos 0P SUOt4OB.000*1 9STATP

009°85 00S 000 00S 00t 00t 00t 000*09 XNAR NNOVHO HVA SHNLOUNAD SHNEIESHAA seP SLVEO 4e sUOF4O OO9 SAO HD SHNILdIHOSNOS gAD ALSIT ...........f

5 985 *ZL6i 4oTTMf S oT 9u8qssnOs 9TOOs8e oxtB4ou 8T Bd r 009 **

ue exqn f............................0 .....*..* - nXVNHO 0p 56ua9Vn 949TOos *so0ed 000*00t @p To4dBo ne 000 00t

...*..... p xneaea4 ep tedpouad anetgxouoo *.....*...*...*.... exJJOr*H S @sdaxtueip soauoo desor seax eTqo4dmoo JOo *pGUogI tTaMxeW e8aoo HASnVHNIALS catetganu t sagnqtx44e 4uos 00t.4uop - seousansseip Targue9 4ua%y *949To0S 0p oipBO :PBx8uTTE4S : -2 AQU 1972 *9t4fow ap xoagqFt go oateagunu ue uottuew.. 61190 TAVERNY .0an014 as @4tnga igapuv sanboer uznOL 7SO9IO@D THON HMD2007 oxpao 2 m 5 6

EA& ZARCATI F DIPLOME tf Franconville lt 23 Juin 1g72

EXrEkTs C NETAIRES ASSOCIEE 5.rue Des Closeaux 95130 FRANCONVILLE 959-47.53

Société Anonyme de l'Agence de Cernay

:

Messieurs les Actionnaires,

Nomme par Ordonnance datée du 19 Juin 19?2 Ge Monsicur President du Tribunal de Conmcrce, Commissaire aux apports charge

l'honneur de vous rendre campte de ma mission.

Ma missicn consistait a me prononcer sur la valcur de l'apport effectué a votre Scciété par Monsieur STEINHAUSER, . apport constitué par un portefeuille d'Administration de biens.

suivant acte du ? Mai 1972 par Monsieur STEINHAUSER, moyennant le prix de quarante mille francs.

Au vu des différcnts documents présentes, j ai pa constate : :

T-) La consistange du portefeuilie en questicn.

2-) Que le prix de cessio, soit quarante mille francs, avait été entierement régle a Monsieur VALERE par Monsicur STEINHAUsER, le dernier réglment étant intervenu le Premier Juin 7972, comme en fait foi l attestation délivrée par Monsieur VALERE.

Je vous rappelle que Monsieur STEINHAUSER désire que la valeur de cet apport soit fixée a quarante mille francs.

Compte tenu des éléments rappelés ci-dessus et compte tenu du fait que cet apport est net de tout passif, il apparaft que la valeur retenue pour cet apport est correcte.

En conclusion, vous pouvez donc, Messieurs les Actionnaires, vous prononcer favorablement cn ce qui concerne la valeur de 4O OOO francs attribuée a l'apport de Monsieur STEINHAUSER.

Le Commissaire auy apports.

ANNEXE A ON ACTE 1U PAR HOTAIRE ASSUISE SOUSOISHE 1 TT Ti sCcj

Page 46

00 Z 0 w 115 t

POUR EXPEDITION CONFORME A L'ORIGINAL -

NVO3AVT QJEJ9D 1a 311AHO3NV81 1i980 TENAAEY 2h Z261 non 7-

EXPEDITION sur quarante :aut pages contenant quarante six lignesen blanc batonnées. Sans renvoi ni mot nul.