Acte du 16 janvier 2006

La Société est a Responsabilité Limitée.

Elle comporte un seul associé, propriétaire de la totalité des parts ci-aprs créées.

La Société a pour objet :

- La démolition de tous types de batiments ;

La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, usines, ateliers, se rapportant a l' activité spécifiée :

- La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets concernant ces activités ;

- La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de souscriptions ou d'achats de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance ou de société en participation ou autrement ;

- Et généralement toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, civiles, mobilieres et immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout autre objet similaire ou connexe.

La dénomination sociale est :

< DONITIAN DEMOLITION >

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société a Responsabilité Limitée > ou des initiales < S.A.R.L. > et de l'énonciation du montant du capital social.

Le sige social est fixé a LORMONT (33310), Chemin de Lissandre.

Il peut étre transféré partout ailleurs en vertu d'une décision de l'associé unique.

La durée de la Société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Chaque année sociale commence le 1"r avril et finit le 31 mars.

Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 mars 2007.

En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la Société seront rattachés a cet exercice.

Monsieur Luc DONITIAN apporte a la Société la somme de MILLE (1.000) Euros, correspondant a CINQ CENTS (500) parts sociales de DIX (10) Euros, souscrites en totalité et libérées chacune du cinquieme

1.41

La libération du surplus interviendra en une ou plusieurs fois sur appel de fonds de la gérance, dans le délai maximum de cinq ans a compter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Cette somme a été déposée par ce dernier des avant les présentes, conformément a la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de ia société en formation, a la BANQUE COURTOIS, Agence Entreprise, Immeuble Le Millénium, 12 Quai des Queyries, 33072 BORDEAUX CEDEX, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite Banque le 12 décembre 2005.

Le capital est fixé a la somme de CINQ MILLE (5.000) Euros et divisé en CINQ CENTS (500) parts sociales de DiX (10) Euros chacune, entierement souscrites, libérées dans les proportions indiquées a l'article 6 et attribuées en totalité a Monsieur Luc DONITIAN, associé unique, en rémunération de son apport.

1 - Le capital social peut étre augmenté de toutes les manires autorisées par la Loi, en vertu d'une décision de l'associé unique.

Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par voie d'apport en nature la décision de Tassocié unique constatant la réalisation de l'augmentation de capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de l'apport en nature, au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports désigné en justice sur requéte du ou des gérants.

2 - Le capital peut également étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, en vertu d'une décision de l'associé unique

1 - Représentation des parts :

Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables.

Le titre de l'associé unique résulte exclusivement des présents statuts et des actes pouvant modifier le capital.

2 - Droits et obligations attachés aux parts sociales :

L'associé unique exerce tous les pouvoirs qui sont dévolus par la Loi et les statuts a la collectivité des associés.

Sous réserve de sa responsabilité vis-a-vis des tiers, pendant CINQ ans, en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, l'associé unique ne supporte les pertes que jusqu'a concurrence de ses apports.

Les héritiers et créanciers de l'associé unique ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'associé unique.

3 - Indivisibilité des parts a l'égard de la société :

Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un mandataire commun pris parmi eux ou en dehors d'eux ; a défaut d'entente, il sera pourvu par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, a la désignation de ce mandataire, a ia demande de l'indivisaire le plus diligent.

En cas de démembreinent de la propriété des parts et a défaut d'entente ou de convention dûment notifiée a la société, le droit de vote attaché aux titres dont la propriété est démembrée appartient au seul nu-propriétaire pour toutes les décisions d'associés autres que celle relative a l'affectation des résultats sociaux pour laquelle le droit de vote appartient a l'usufruitier.

En outre, le nu-propriétaire et l'usufruitier doivent etre régulierement convoqués a toutes les Assemblées Générales. Ils bénéficient du droit a l'information et du droit de communication des documents sociaux y compris pour les décisions pour lequelles ils ne bénéficient pas du droit de vote.

4 - Si la société est légalement tenue d'avoir un Commissaire aux comptes et que les comptes des trois derniers exercices de 12 mois ont été régulirement approuvés, elle pourra émettre des obligations nominatives, dans les conditions et sous les réserves édictées par la réglementation en vigueur, sans pour autant pouvoir faire appel public a l'épargne.

Une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information sont mis a la disposition des souscripteurs lors de chaque émission.

Pour la défense de leurs intéréts, les obligataires sont regroupés en une masse dotée de la personnalité morale et représentée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sans que les représentants puissent etre plus de trois, et sont appelés a se réunir en assemblée générale, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.

1 - Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seing privé. Pour étre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou acceptée par elle dans un acte notarié.

La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt.

Pour étre opposable aux tiers, elle doit, en outre, étre déposée au Greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

2 - L'agrément du cessionnaire résulte de la signature de l'acte de cession par l'associé cédant.

3 - En cas de nantissement de ses parts par l'associé unique, l'acte de nantissement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'Article 2078, alinéa 1" du Code Civil.

4 - En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit, entre ses ayants droit ou héritiers et éventuellement son conjoint survivant ; en cas de dissolution de la communauté pouvant exister entre lui et son conjoint, la Société continue de plein droit d'exister, soit avec un associé unique en cas d'attribution de la totalité des parts sociales a l'un des époux, soit avec deux associés en cas de partage des parts entre les époux.

Le déces, l'incapacité, la mise en tutelle ou en curatelle, la faillite, la procédure de redressement et de liquidation judiciaire de l'associé unique n'entraine pas la dissolution de la Société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne du Gérant, il emportera cessation de ses fonctions de Gérant.

1 - La Societé est gérée et administrée soit par l'associé unique, si ce dernier est une personne physique, soit par un gérant, personne physique, non associé, choisi par l'associé unique.

Le gérant est désigné par décision de l'associé unique. Toutefois, le premier gérant est désigné soit dans les statuts, soit par un acte séparé

La durée des fonctions du gérant est fixée par l'acte ou la décision qui le nomme. l est toujours rééligible.

Le gérant peut se démettre de ses fonctions, mais seulement en prévenant l'associé unique au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception.

Il est révocable par décision de l'associé unique.

Le gérant peut recevoir, en rémunération de ses fonctions, un salaire fixé par décision de l'associé unique.

2 - Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la Loi attribue expressément a l'associé unique.

La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou gu'il ne pouvait l'ignorer conpte-tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Dans ses rapports avec l'associé unique, le gérant non associé peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société.

Le gérant peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.

Sous réserve des interdictions légales, les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues entre ia société et son gérant, sont soumises aux formalités de contrle et d'approbation par l'associé unique prescrites par la loi.

Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique.

Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant de la société a responsabilité limitée.

La procédure de contrle n'est pas applicable aux conventions dans lesquelles est intéressé l'associé unique, mme gérant, sous réserve de l'établissement d'un rapport par le commissaire aux comptes, s'il en existe un ou a défaut par le gérant.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent étre nommés par décision de l'associé unique.

La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire dans les cas prévus par la loi et facultive dans les autres cas.

De plus, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de décés ou de relevement, sont désignés par décision de l'associé unique.

La durée du mandat des commissaires aux comptes titulaires ou suppléants est de six exercices. Les commissaires aux comptes exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément a la loi.

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par la loi : il ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa volonté s'exprime par des décisions lesquelles sont constatées par des proces-verbaux établis chronologiquement sur un registre, coté et paraphé dans les mémes conditions que les registres d'assemblées, et signés par lui.

L'associé unique décide entre autre 1'assujettissement a l'impt sur les sociétés de la Société conformément aux dispositions de l'article 206-3 du Code Général des Impots.

L'associé unique, s'il n'est pas gérant, peut, a toute époque, prendre par lui-méme, au sige social. connaissance des documents prévus par la loi concernant les trois derniers exercices. A cette fin, il a la faculté de se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

Il a le droit, a toute époque, d'obtenir au sige social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la loi.

Avec le consentement de la gérance, l'associé unique peut verser ou laisser en compte courant, dans la caisse de la société, les sommes nécessaires a celle-ci.

Ces sommes produisent ou non des intérets et peuvent étre utilisées dans les conditions que détermine la gérance.

Les intérets sont portés aux frais généraux et peuvent étre révisés chaque année.

Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, a condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé ou, en cas d'égalité, s'operent dans les mémes proportions sur chaque compte.

L'associé ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avoir averti la gérance au moins trois mois a l'avance.

2

L'année sociale est fixée a l'article 5 ci-dessus.

Il est dressé a la clture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résuitat récapitulant les produits et charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilan et compte de résultat.

La gérance procede, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires.

Un état des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société et un état des sûretés consenties par elle sont annexés au bilan.

La gérance établit un rapport de gestion relatif a l'exercice écoulé.

L'associé unigue approuve les comptes et l'affectation du résultat dans le délai de six mois de la clture de l'exercice.

S'il n'est pas gérant, le rapport de gestion de la gérance, le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes lui sont adressés par la gérance avant l'expiration du cinquime mois suivant celui de la clôture de l'exercice social.

A compter de cette communication et jusqu'a la date d'approbation des comptes annuels, l'associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance est tenue de répondre, par écrit également, dans les dix jours suivant la réception de celles-ci.

L'associé unique non gérant peut, en outre, de sa propre initiative et pendant le meme délai, convoquer au siege social le gérant et, le cas échéant, le commissaire aux comptes, pour entendre leurs explications sur les comptes de l'exercice écoulé.

L'inventaire est tenu au siege social, a la disposition de l'associé unique non gérant, qui peut en prendre copie, a partir de la date d'envoi des comptes annuels.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale.

1_

Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixime du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est attribué a l'associé unique. L'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou en partie au capital social.

Toutefois, apres prélevement des sommes portées en réserve en application de la loi, l'associé unique peut, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie du bénéfice ou affecter tout ou partie de ce bénéfice a toutes réserves générales ou spéciales dont il décide la création détermine lemploi s'il y a lieu.

La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée a nouveau.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois aprs la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance doit provoquer une décision de l'associé unique a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la société doit étre prorogée.

A défaut, l'associé unique, aprs avoir vainement mis en demeure la société, peut demander au Président du Tribunal statuant sur requéte la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la réunion et la décision ci-dessus prévues.

La décision de prorogation est publiée conformément a la Loi.

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DU CAPITAL SOCIAL

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unique décide, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par le loi, et sous réserve des dispositions de l'article 8, ci-dessus, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la décision de l'associé unique est publiée dans les conditions réglementaires.

En cas d'inobservation des prescriptions du 1 et du 2 alinéa du présent article, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue, ia régularisation a eu lieu.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation.

Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour oû elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés.

La personnalité de la société subsiste, pour les besoins de sa liquidation et jusqu'a la clture de celle-ci. La mention < société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent

figurer dans tous les actes et documents émanant de la société.

La liquidation est faite soit par l'associé unique en qualité de liquidateur, soit par un ou plusieurs liquidateurs non associés, nommés par 'associé unique.

La liquidation est effectuée conformément a la loi.

Le produit net de la liquidation est attribué a l'associé unique.

Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant Iinterprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre l'associé ou la société et la gérance ou les liquidateurs, pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront soumises aux tribunaux compétents.

11

La société sera gérée par Monsieur Luc DONITIAN, associé unique. La durée de ses fonctions n'est pas limitée.

Monsieur Luc DONITIAN déclare qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité ni aucune interdiction pouvant faire obstacle a l'exercice des fonctions de gérant.

Les formalités de publicité prescrites par la loi seront accomplies par Monsieur Luc DONITIAN, associé unique et seul gérant, a qui tous pouvoirs sont donnés, notamment pour signer l'avis a insérer dans un journal d'annonces légales du département du siege social.

Fait a LORMONT, En cinq (5) exemplaires, Le 13 décembre 2005.

Enragistr6 & : RECBTTB DE BORDEAUX NORD EST Le 19/12/2005 Borderean n*2005/681 Case n*11 Ext 4069 Bnregiatrament : Bxonerd

Timbre : Exoner5

Tetal liqrid6 : zéro cr0 L'Ageat

Mm6YvePETTINi Agent da$ Impots

1 6 JAN. 2006

% BANQUE COURTOIS

AGENCE ENTREPRISES AQUITAINE Bordeaux, le 12 décembre 2005 BORDEAUX

12 Quai de Queyries 33072 BORDEAUX CEDEX

greffe 05.57.80.78.34

05.57.80.78.45 BORDEA

Certificat de dépt des fonds

La BANQUE COURTOIS SA & Directoire et Conseil de Surveillance au capitalde 17.383.880_EUR, ayant pour numéro unique d'identification 302182258, et ayant son siége social à TOULOUSE 33 Rue de Rémusat BP 615 31001 TOULOUSE CEDEX, certifie :

avoir recu en dépt la somme de 1.000 e (MILLE EUROS), représentant la libération d' un cinquieme du capital de 5000 £uros.

la totalité des versements effectués par les souscripteurs du capital en numéraire de la société en formation SARL DONITIAN DEMOLITION

et,

avoir constaté la concordance entre ces versements et les sommes indiquées comme versées par chaque actionnaire sur la liste des actionnaires qui lui a été présentée.

Ladite somme restera immobilisée dans les conditions légales et réglementaires.

Fait a Bordeaux, le 12 décembre 2005

En quatre originaux

Michel DUFRENOY

BANQUE COURTOIS ENTREPRISES AQUITAINE 12, Quai de Queyries 33072 BORDEAUX CEDEX

Banque Courtois - S.A. a Directoire at Conseil de Surveillance - Capital de EUR. 17.383.880. - SIREN 302 182 258 - RCS Toulouse - N° TVA FR 15 302 182 258 Siage social : 33. rue de Aémusat - BP 4Q107 - 31001 Toulouse Cedex 6 - T6l. : 05 61 10 84 84 - Fax : 05 61 10 84 85 - Tetex : 531580 F Courban.