AKAYAMA
Acte du 23 mai 2008
Début de l'acte
AKAYAMA SARL
RCS PARI5 480 488 816
: 75014 PARIS : FRANCB 05B9L
RCS PARI5 480 488 816
: 75014 PARIS : FRANCB 05B9L
Décision de la gérance du 31 mars 2008
Le gérant décide, conformément a l'article 4 des statuts, de transférer ic siege social et
principal établissement, au : Commerce de Paris 2 rue Paturle M R 2 3 MAi 2008 75014 PARIS A effet du 1" avril 2008. N DE DFPOT L'article 4 des statuts est mis a jour en conséquence.
Fait a Paris le 31 mars 2008
Cedric Segal Gérant
AKAYAMA SARL
principal établissement, au : Commerce de Paris 2 rue Paturle M R 2 3 MAi 2008 75014 PARIS A effet du 1" avril 2008. N DE DFPOT L'article 4 des statuts est mis a jour en conséquence.
Fait a Paris le 31 mars 2008
Cedric Segal Gérant
AKAYAMA SARL
Statuts
LES SOUSSIGNES
- M. Cedric Segai, né le 24 juillet 1975 a Paris 15me (75015), de nationalité frangaise, demeurant 4 square Alain Fournier, 75014 Paris.
- M. Serge Segal, né le 12 mai 1945 a Paris 10me (75010), de nationalité francaise, demeurant 4 square Alain Foumier, 75014 Paris.
- Mme Jacqueline Deloris, épouse SEGAL, née le 11 novembre 1945 à Bény sur Mer (14440), de nationalité frangaise, demeurant 4 square Alain Fournier, 75014 Paris.
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Lmitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurernent a acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dument avertis confomément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant a la comnunauté.
cs
- M. Cedric Segai, né le 24 juillet 1975 a Paris 15me (75015), de nationalité frangaise, demeurant 4 square Alain Fournier, 75014 Paris.
- M. Serge Segal, né le 12 mai 1945 a Paris 10me (75010), de nationalité francaise, demeurant 4 square Alain Foumier, 75014 Paris.
- Mme Jacqueline Deloris, épouse SEGAL, née le 11 novembre 1945 à Bény sur Mer (14440), de nationalité frangaise, demeurant 4 square Alain Fournier, 75014 Paris.
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Lmitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurernent a acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dument avertis confomément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant a la comnunauté.
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CHAPITRE I
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1 : FORME
il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Societé a Responsabilité Limitée a capital variable, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 et suivants du Code de conmerce, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet :
En France et a Tétanger, ia conception, le développement., ia gestion et la commercialisation de tous produits a usage personnel ou professionnel, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, en gros ou au détail , de marchandises, produits semi-finis ou finis, contribuant a la cornmercialisation desdits produits, directement ou sous forme de mandat d'agent comnercial, et toutes prestations de services, notamment de conseil aux entreprises, se rattachant aux activités ci dessus :
La participation de la société par tous moyens a toutes entreprises, groupements d'intéréts économigues et sociétés francaises ou étrangeres, créées ou a créer pouvant se rattacher directernent ou indirectement a l'objet sociat ou a tous objets similaires dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social et ce, par tous moyens, notamment la voie de création de sociétés nouvelles ou de fonds de commerce, apport, souscription ou achat d'actions ou de parts sociales ou de parts beneficiaires, de fusion, de societés en participation, de groupement, d'alliance ou de commandite.
Et, plus généralement, toutes activités ou opérations industrielles, commerciales. financieres, mobilieres ou immobiliéres, se rapportant ou pouvant se rattacher, directement ou indirectement a robjet social ou a tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles de perrnettre ou d'en faciliter la réalisation, l'extension ou te développement.
En France et a Tétanger, ia conception, le développement., ia gestion et la commercialisation de tous produits a usage personnel ou professionnel, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, en gros ou au détail , de marchandises, produits semi-finis ou finis, contribuant a la cornmercialisation desdits produits, directement ou sous forme de mandat d'agent comnercial, et toutes prestations de services, notamment de conseil aux entreprises, se rattachant aux activités ci dessus :
La participation de la société par tous moyens a toutes entreprises, groupements d'intéréts économigues et sociétés francaises ou étrangeres, créées ou a créer pouvant se rattacher directernent ou indirectement a l'objet sociat ou a tous objets similaires dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social et ce, par tous moyens, notamment la voie de création de sociétés nouvelles ou de fonds de commerce, apport, souscription ou achat d'actions ou de parts sociales ou de parts beneficiaires, de fusion, de societés en participation, de groupement, d'alliance ou de commandite.
Et, plus généralement, toutes activités ou opérations industrielles, commerciales. financieres, mobilieres ou immobiliéres, se rapportant ou pouvant se rattacher, directement ou indirectement a robjet social ou a tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles de perrnettre ou d'en faciliter la réalisation, l'extension ou te développement.
ARTICLE 3 - DÉNOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale : AKAYAMA
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des nots -Société a Responsabilité Limitée à capital variable " ou des initiales "SARL à capital variable ".
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Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des nots -Société a Responsabilité Limitée à capital variable " ou des initiales "SARL à capital variable ".
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ARTICLE 4 - SIEGESOCIAL
Le siege social est fixé a : 2 rue Paturle, 75014 Paris.
1l pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départemerts limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de t'assemblée des associés.
1l pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départemerts limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de t'assemblée des associés.
ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice sociat a une durée d'une année qui commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice sera clturé le 31 décembre 2005
Par exception, le premier exercice sera clturé le 31 décembre 2005
ARTICLE 6 - DURÉE
La durée de la société est fixée à 99 ans a cornpter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf protongation ou dissolution anticipée.
CHAPITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE7 - APPORTS
APPORTS EN ESPECES Les associés apportent a la société la somme de mille euros (1.000 €)
Sur ces apports en nurnéraire, M Cedric Segal apporte la somme de 400 euros, M Serge Segal apporte la somme de 300 euros, Mme Jacqueline Deloris, épouse Segal, apporte la sornme de 300 euros
Les parts sociales représertant ces apports en numéraire sont libérées a hauteur de 20% de leur valeur.
La partie libérée de ces apports en especes, soit la somme de deux cent (200) euros a été déposée au crédit du compte ouvert au nom de la société en formatian auprés du CREDIT LYONNAiS, Centre d'Affaires de Montrouge, 2 avenue Jean Jaur&s, 92120 Montrouge
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Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les apports en numéraire non libérés seront versés sur appel de fonds du gérant et au plus tard le 31 décembre 2009 au compte de la société.
Sur ces apports en nurnéraire, M Cedric Segal apporte la somme de 400 euros, M Serge Segal apporte la somme de 300 euros, Mme Jacqueline Deloris, épouse Segal, apporte la sornme de 300 euros
Les parts sociales représertant ces apports en numéraire sont libérées a hauteur de 20% de leur valeur.
La partie libérée de ces apports en especes, soit la somme de deux cent (200) euros a été déposée au crédit du compte ouvert au nom de la société en formatian auprés du CREDIT LYONNAiS, Centre d'Affaires de Montrouge, 2 avenue Jean Jaur&s, 92120 Montrouge
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Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les apports en numéraire non libérés seront versés sur appel de fonds du gérant et au plus tard le 31 décembre 2009 au compte de la société.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
8.1 - CAPITAL SOCIAL D'ORIGINE
Le capital social d'origine est fixé a la sonme de : mille (1.000) euros et divisé en 100 parts de dix euros chacune, entiérement souscrites et libérées a concurrence de 20 %, : réparties entre les associés en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
40 parts a M. Cedric Segal :
a M. Serge Segal : 30 parts
a Mme Jacqueline Deloris, épouse Segal : 30 parts
Total des parts formant te capitat social : 100 parts.
Les soussignés déclarert expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus indiquée.
8.2 - VARIABILITE DU CAPITAL
Le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou 'adnission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports, dans les linites du capital autorisé : cent mille (100.000) Euros pour le capital maximum autorise et mille (1.000) Euros pour te capital minimum autorisé.
La gérance est habilitée a recevoir les souscriptions nouvelles dans les limites du capitat maximum autorisé. Les souscriptions recues au cours d'un trimestre civil font t'objet d'une déclaration de souscriptions et des versements établie le dernier jour de ce trinestre. Sauf decision contraire des associés, les parts nouvelles ne peuvent étre émises a un prix inférieur au montant de leur valeur nominale majorée, a titre de prime, d'une somme égale a la quote-part revenant aux parts anciennes dans les fonds de réserves et les bénéfices tels qu'ils ressortissent du dernier bilan approuvé.
Les droits attachés aux parts correspondant a une souscription déterminée ne prennent naissance et ne peuvent étre exercés qu'à compter de l'agrément de celle ci donné par la majorité des associés représentant au moins les % des parts sociales.
Le capital social ne peut etre diminué par la reprise des apports des associés qui se retirent de la société ou en sont exclus que dans les conditions fixées par la loi et les présents statuts.
Le capital social d'origine est fixé a la sonme de : mille (1.000) euros et divisé en 100 parts de dix euros chacune, entiérement souscrites et libérées a concurrence de 20 %, : réparties entre les associés en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
40 parts a M. Cedric Segal :
a M. Serge Segal : 30 parts
a Mme Jacqueline Deloris, épouse Segal : 30 parts
Total des parts formant te capitat social : 100 parts.
Les soussignés déclarert expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus indiquée.
8.2 - VARIABILITE DU CAPITAL
Le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou 'adnission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports, dans les linites du capital autorisé : cent mille (100.000) Euros pour le capital maximum autorise et mille (1.000) Euros pour te capital minimum autorisé.
La gérance est habilitée a recevoir les souscriptions nouvelles dans les limites du capitat maximum autorisé. Les souscriptions recues au cours d'un trimestre civil font t'objet d'une déclaration de souscriptions et des versements établie le dernier jour de ce trinestre. Sauf decision contraire des associés, les parts nouvelles ne peuvent étre émises a un prix inférieur au montant de leur valeur nominale majorée, a titre de prime, d'une somme égale a la quote-part revenant aux parts anciennes dans les fonds de réserves et les bénéfices tels qu'ils ressortissent du dernier bilan approuvé.
Les droits attachés aux parts correspondant a une souscription déterminée ne prennent naissance et ne peuvent étre exercés qu'à compter de l'agrément de celle ci donné par la majorité des associés représentant au moins les % des parts sociales.
Le capital social ne peut etre diminué par la reprise des apports des associés qui se retirent de la société ou en sont exclus que dans les conditions fixées par la loi et les présents statuts.
CHAPITRE IIl
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confére a son propriétaire un droit égal dans tes bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée a cette demiêre au moyen du dépt d'un original au siêge social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Commerce.
ARTICLE 11 - AGRÉMENT DES TIERS
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés
Elles ne peuvent étre transmises a des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus qu'avec ie consentement de la majorite des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Elles ne peuvent étre transmises a des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus qu'avec ie consentement de la majorite des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 12 - DECES D'UN ASSOCIE
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu à l'article 11 des présents statuts.
ARTICLE 13 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, ta réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.
CR
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CHAPITRE IV
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 14 - GÉRANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux. Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision : - des associés représentant plus de la noitié des parts sociales, - ou de l'associe unique en cas d'EURL, Ils peuvent étre revogués dans tes memes conditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont ie montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
Est nommé gérant, pour une durée indéteminée : M. Cedric SEGAL.
Est nommé gérant, pour une durée indéteminée : M. Cedric SEGAL.
ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITÉ DE LA GÉRANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent etre limités dans l'acte de nomination. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social. Le gérant ne pourra se porter, au non de la société, caution solidaire ou aval au proftt d'un tiers, sans l'agrément prealable des associés représentant au moins ta moitié des parts sociales
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a régard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitee, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a régard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitee, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Des que la société dépasse deux des trois seuils suivants : - chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal a 3 100 000 euros, - total du bilan supérieur ou égal a 1 550 000 euros, - nombre rnoyen de salariés supérieur ou égal a 50,
tes associés statuant a la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants. Ils exercent leur mission de contrle confornément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
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tes associés statuant a la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants. Ils exercent leur mission de contrle confornément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
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CHAPITRE V
CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE
ET LA SOCIETE
ET LA SOCIETE
ARTICLE 17 - CONVENTIONS.SOUMISES A L'APPROBATION :02
L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et T'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrle de l'assemblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de ta société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions norrnales.
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et T'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrle de l'assemblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de ta société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions norrnales.
ARTICLE 18 - CONYENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société. de se faire consentir par elle un découvert, en cornpte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagernents envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé peut consentir des avances a la societe sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
CHAPITRE VI
DECISIONS COLLECTIVES
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance, du Cornmissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associes, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
Les proces verbaux d'assemblées générales sont répertoriées dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par la loi. ll ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de déces du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.
Les proces verbaux d'assemblées générales sont répertoriées dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par la loi. ll ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de déces du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.
ARTICLE 21 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend gue les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants 1égaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Les représentants 1égaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
ARTICLE 22 - APPROBATION DES COMPTES
Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice une Assemblée Générale appelée a statuer sur les cornptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice.
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En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice.
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ARTICLE 23 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concenant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour etre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour etre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
ARTICLE 24 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la toi.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, ies décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées : - a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé. - a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés, - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires, - et, exceptionnellement, par les associés representant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, ies décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées : - a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé. - a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés, - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires, - et, exceptionnellement, par les associés representant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
ARTICLE 25 - CONSULTATIONS ECRITES -DÉCISIONS PAR ACTE
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés à l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vate formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour énettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur a quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou
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plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le guart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour énettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur a quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou
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plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le guart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales
CHAPITRE VI
AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 26 - AFFECTATION DES RESULTATS
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle regle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélévement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélévement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
CHAPITRE VI
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société conmerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
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ARTICLE 28 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conforrnément a la loi.
ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL
SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capitat doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, etre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capitat doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, etre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'elever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siege social de la société.
CHAPITRE IX
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
ARTICLE 31 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
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Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'originie par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et Iimmatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéret de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été ds l'origine souscrits par la sociéte aprés vérificationet approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exércice social.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
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Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'originie par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et Iimmatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéret de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été ds l'origine souscrits par la sociéte aprés vérificationet approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exércice social.
ARTICLE 32 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou a son mandataire a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
Fait a Paris
Le 31 mars 2008
En cinq exemplaires originaux
Annexe :
£tat des actes accomplis pour le compte de la société en formation.
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Fait a Paris
Le 31 mars 2008
En cinq exemplaires originaux
Annexe :
£tat des actes accomplis pour le compte de la société en formation.
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