PINO ELYSEES
Acte du 24 juin 2016
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion :1956 B 06937
Numero SIREN: 562069 377
Nom ou denomination : PINO ELYSEES
Ce depot a ete enregistre le 24/06/2016 sous le numero de dépot 63271
1606333402
2016-06-24 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2016R063271
N' GESTION : 1956B06937
562069377 N° SIREN :
DENOMINATION : PINO ELYSEES
31/33 AVE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS ADRESSE :
DATE D'ACTE : 2016/05/30
TYPE D'ACTE : DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE
NATURE D'ACTE :
PINO ELYSEES Société par actians simplifiée Au capital de 42.714 euros Siége social : 31/33 avenue des Champs Elysées - 75008 Paris R.C.S. Paris 562 069 377
(la "Société")
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion :1956 B 06937
Numero SIREN: 562069 377
Nom ou denomination : PINO ELYSEES
Ce depot a ete enregistre le 24/06/2016 sous le numero de dépot 63271
1606333402
2016-06-24 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2016R063271
N' GESTION : 1956B06937
562069377 N° SIREN :
DENOMINATION : PINO ELYSEES
31/33 AVE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS ADRESSE :
DATE D'ACTE : 2016/05/30
TYPE D'ACTE : DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE
NATURE D'ACTE :
PINO ELYSEES Société par actians simplifiée Au capital de 42.714 euros Siége social : 31/33 avenue des Champs Elysées - 75008 Paris R.C.S. Paris 562 069 377
(la "Société")
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 30 MAI 2016
L'an deux mille seize, le trente mai,
La société Financiére du Jasmin, société par actions simplifiée au capital de 10.039.680 euros ayant son siége social au 35 avenue de l'Europe, 78140 Vélizy Villacoublay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 401 228 051 (ci-aprés I"Associé Unique"), propriétaire de la tatalité des actians de la Société a été appelée a délibérer sur Iordre du jour suivant :
Rapport de gestion du président à l'Associé Unique de la Société :
Rapport du commissaire aux comptes sur Ies comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ;
Approbation des comptes et opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ;
Affectation du résultat :
Revue des conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce ;
Rapport spécial du commissaire aux comptes sur l'augnentation de capital réservée aux salariés conformément à l'article L. 225-129-6, alinéa 2 du Code de commerce ;
Augmentation de capital réservée aux salariés conformément a l'articie L. 225-129-6, alinéa 2 du Code de cammerce et autorisation a conférer au président en vue de réaliser une telle augmentatian de capital ;
Suppression du drait préférentiel de souscription au profit des salariés adhérents au plan d'épargne entreprise ; et
Pauvoir en vue des formalités.
Aprés avair pris connaissance du rapport de gestian du président et entendu lecture des rapports du commissaire aux comptes, l'Associé Unique a pris les décisions suivantes :
La société Financiére du Jasmin, société par actions simplifiée au capital de 10.039.680 euros ayant son siége social au 35 avenue de l'Europe, 78140 Vélizy Villacoublay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 401 228 051 (ci-aprés I"Associé Unique"), propriétaire de la tatalité des actians de la Société a été appelée a délibérer sur Iordre du jour suivant :
Rapport de gestion du président à l'Associé Unique de la Société :
Rapport du commissaire aux comptes sur Ies comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ;
Approbation des comptes et opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ;
Affectation du résultat :
Revue des conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce ;
Rapport spécial du commissaire aux comptes sur l'augnentation de capital réservée aux salariés conformément à l'article L. 225-129-6, alinéa 2 du Code de commerce ;
Augmentation de capital réservée aux salariés conformément a l'articie L. 225-129-6, alinéa 2 du Code de cammerce et autorisation a conférer au président en vue de réaliser une telle augmentatian de capital ;
Suppression du drait préférentiel de souscription au profit des salariés adhérents au plan d'épargne entreprise ; et
Pauvoir en vue des formalités.
Aprés avair pris connaissance du rapport de gestian du président et entendu lecture des rapports du commissaire aux comptes, l'Associé Unique a pris les décisions suivantes :
Premiére décision
L'Associé Unique, aprés avair revu le rappart de gestian du président et le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2015, approuve dans tautes leurs parties le rapport de gestion du président sur les comptes annuels et les comptes de l'exercice clas le 31 décembre 2015.
L'Associé Unique approuve en conséquence les opératians traduites par ces cornptes ou résunées dans ces rapparts.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
PARISACHEG5623771.02
L'Associé Unique approuve en conséquence les opératians traduites par ces cornptes ou résunées dans ces rapparts.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
PARISACHEG5623771.02
Deuxiéme décision
L'Associé Unique, sur propositian du président, décide d'affecter la totalité du bénéfice de l'exercice d'un montant de 1.107.866 euras au compte "report à nauveau".
Le compte "report a nauveau" est ainsi porté d'un solde pasitif de 11.177.267 euros a un solde positif de 12.285.133 euros.
L'Associé Unique rappelle, conformément à la lai, qu'il n'a pas été versé de dividendes au titre des trois exercices précédents.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
Le compte "report a nauveau" est ainsi porté d'un solde pasitif de 11.177.267 euros a un solde positif de 12.285.133 euros.
L'Associé Unique rappelle, conformément à la lai, qu'il n'a pas été versé de dividendes au titre des trois exercices précédents.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
Troisieme décision
L'Associé Unique, apres avoir pris connaissance du rapport de gestian, décide d'approuver, en tant que de besoin, les opérations qui y sont stipulées entrant dans le champ des dispasitians des articles L. 227-10 et suivants du Code de commerce relatifs aux conventions reglementées qui devront par conséquent étre mentionnées dans ie registre des décisions de la Société conformément aux stipulations de l'article 12 alinéa 5 des statuts de la Société.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
Quatrieme décision
L'Assacié Unique, aprés avoir pris connaissance du rappart du président et du rappart spécial du cammissaire aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6, alinéa 2 et L. 225-138-1 du Code de commerce et à la sectian 4 du chapitre II du titre III du livre III de la troisieme partie du Code du travail décide :
d'augmenter le capital social par émission d'actions nouvelles réservée aux salariés adhérents au plan d'épargne entreprise à mettre en place par la Société et de déléguer au président les pouvairs nécessaires a l'effet de procéder, en une seule fais, dans la proportion et à la date qu'il jugera opportunes, a une augmentation de capital :
que le prix de souscription, qui sera fixé par le président, sera déterminé conformément a l'article L. 3332-20 du Code du travait ;
que la présente délégation sera valable pour une durée de vingt-six mois à compter de ce jour et pour un montant ne pouvant étre supérieur à 3 % du capitat social au jour de la décisian du président de procéder a l'augmentation du capital : et
de conférer tous pouvoirs au président pour mettre en xuvre la présente délégation et notamment pour mettre en place le plan d'épargne entreprise, déterminer la date et les modalités de l'augmentation de capital, ainsi que la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription et le nombre de titres à attribuer a chacun d'eux, recueillir les souscriptions, fixer le mode de libératian et généralement décider et exécuter tous actes, prendre toutes mesures et accomplir toutes formalités nécessaires en vue de la réalisation de l'augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts.
Cette décision est rejetée par l'Associé Unique.
d'augmenter le capital social par émission d'actions nouvelles réservée aux salariés adhérents au plan d'épargne entreprise à mettre en place par la Société et de déléguer au président les pouvairs nécessaires a l'effet de procéder, en une seule fais, dans la proportion et à la date qu'il jugera opportunes, a une augmentation de capital :
que le prix de souscription, qui sera fixé par le président, sera déterminé conformément a l'article L. 3332-20 du Code du travait ;
que la présente délégation sera valable pour une durée de vingt-six mois à compter de ce jour et pour un montant ne pouvant étre supérieur à 3 % du capitat social au jour de la décisian du président de procéder a l'augmentation du capital : et
de conférer tous pouvoirs au président pour mettre en xuvre la présente délégation et notamment pour mettre en place le plan d'épargne entreprise, déterminer la date et les modalités de l'augmentation de capital, ainsi que la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription et le nombre de titres à attribuer a chacun d'eux, recueillir les souscriptions, fixer le mode de libératian et généralement décider et exécuter tous actes, prendre toutes mesures et accomplir toutes formalités nécessaires en vue de la réalisation de l'augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts.
Cette décision est rejetée par l'Associé Unique.
Cinquiéme décision
L'Associé Unique, aprés avair pris connaissance du rapport du président et du rapport spécial du commissaire aux comptes et, a la suite de la décision qui précéde, décide conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6, alinéa 2 et L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer le drait préférentiel de souscriptian de l'Assacié Unique au profit des salariés adhérents au plan d'épargne entreprise a mettre en place par la Société.
2 PARISACHEG5623771.02
Cette décision est rejetée par l'Associé Unique.
2 PARISACHEG5623771.02
Cette décision est rejetée par l'Associé Unique.
Sixiéme décision
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés-verbal en vue de l'accomplissement de toutes formalités.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé, apres lecture, par l'Associé Unique.
Financiére du Jasmin Représentée par Monsieur Luciano Urano
3
PARISACHEG5623771.02
1606333401
DATE DEPOT : 2016-06-24
NUMERO DE DEPOT : 2016R063271
N" GESTION : 1956B06937
N° SIREN : 562069377
DENOMINATION : PINO ELYSEES
ADRESSE : 31/33 AVE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS
DATE D'ACTE : 2016/05/23
TYPE D'ACTE : RAPPORT
NATURE D'ACTE :
5A 2 3.05.2016
DB 3o.0S.2a14 56 R6937
ddecunmmcrce de 1aris AActe depose le :
2: 4:JUIN 2016
Pino Elysées Sousl&N Société par Actions Simplifiée
31/33, avenue des Champs Elysées 75008 Paris
Rapport du Commissaire aux comptes sur l'augmentation du capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé, apres lecture, par l'Associé Unique.
Financiére du Jasmin Représentée par Monsieur Luciano Urano
3
PARISACHEG5623771.02
1606333401
DATE DEPOT : 2016-06-24
NUMERO DE DEPOT : 2016R063271
N" GESTION : 1956B06937
N° SIREN : 562069377
DENOMINATION : PINO ELYSEES
ADRESSE : 31/33 AVE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS
DATE D'ACTE : 2016/05/23
TYPE D'ACTE : RAPPORT
NATURE D'ACTE :
5A 2 3.05.2016
DB 3o.0S.2a14 56 R6937
ddecunmmcrce de 1aris AActe depose le :
2: 4:JUIN 2016
Pino Elysées Sousl&N Société par Actions Simplifiée
31/33, avenue des Champs Elysées 75008 Paris
Rapport du Commissaire aux comptes sur l'augmentation du capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise
Décisions de l'associé unique en date du 30 mai 2016 Quatrieme et cinquieme décisions
Deloitte. Delo,tte & Associés 185, avenue Charles de Gaulle 92524 Neuilly-sur-Seine Cedex France Télépl1one : + 33 (0) 1 40 88 28 00 Telecopicur : + 33 (0) 1 40 88 28 28 www deloitte.fr
Pino Elysées
Société par Actions Simplifiée
31/33, avenue des Champs Elysées 75008 Paris
Rapport du Commissaire aux comptes
sur l'augmentation du capital réservée aux adhérents
d'un plan d'épargne d'entreprise
Pino Elysées
Société par Actions Simplifiée
31/33, avenue des Champs Elysées 75008 Paris
Rapport du Commissaire aux comptes
sur l'augmentation du capital réservée aux adhérents
d'un plan d'épargne d'entreprise
décisions de l'associé unique en date du 30 mai 2016
Quatriéme et cinquiéme décisions
A l'associé unique,
En notre qualité de Commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L. 225-135 et suivants du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le projet d'augmentation du capital par émission d'actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise de votre société, pour un montant maximum de 3% du capital social. opération sur laquelle vous étes appelés a vous prononcer.
Cette augmentation de capital est soumise a votre approbation en application des dispositions des articles L. 225-129-6 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail.
Votre Président vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de vingt-six mois, le pouvoir de fixer les modalités de cette opération et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux actions a émettre.
1l appartient au Président d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et R 225-114 du Code de commerce. ll nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.
e u capital de 1 723 040€ nabt1u de l'Qrd!e du Consl Req"o11al d P&1s llg-dt Fta1c P ociete d Exprtse Comptablg inscnte stx iete dc C ommssduss dux Co ptes, mambre (t ln Compag'ue reg-onae de Versalle 572 028 O41 RcS Nd"tric TVa Fr 02 572 C28 041
Member of Delotte Touche Tohmatsu Lm.ied
Deloitte.
PINO ELYSEES 2/2
Nous avons mis en xuvre les diligenccs que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté a vérifier le contenu du rapport du Président relatif a cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des actions.
Le rapport du Président appelle de notre part 1'observation suivante :
Ce rapport renvoie aux dispositions prévues par l'article L. 3332-20 du Code du travail sans que la méthode qui sera retenue, le cas échéant, parmi les deux prévues par cet article soit précisée.
Les conditions définitives de l'augmentation du capital n'étant pas fixées, nous n'exprimons
pas d'avis sur celles-ci et par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite.
Conformément a l'article R.225-116 du C ode de commerce, nous établirons un rapport complémentaire lors de 1'utilisation de cette délégation par votre président.
Neuilly-sur-Seine,le 23 mai 2016
Le Commissaire aux comptes
Deloitte & Associés
Alain GUINOT
En notre qualité de Commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L. 225-135 et suivants du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le projet d'augmentation du capital par émission d'actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise de votre société, pour un montant maximum de 3% du capital social. opération sur laquelle vous étes appelés a vous prononcer.
Cette augmentation de capital est soumise a votre approbation en application des dispositions des articles L. 225-129-6 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail.
Votre Président vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de vingt-six mois, le pouvoir de fixer les modalités de cette opération et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux actions a émettre.
1l appartient au Président d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et R 225-114 du Code de commerce. ll nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.
e u capital de 1 723 040€ nabt1u de l'Qrd!e du Consl Req"o11al d P&1s llg-dt Fta1c P ociete d Exprtse Comptablg inscnte stx iete dc C ommssduss dux Co ptes, mambre (t ln Compag'ue reg-onae de Versalle 572 028 O41 RcS Nd"tric TVa Fr 02 572 C28 041
Member of Delotte Touche Tohmatsu Lm.ied
Deloitte.
PINO ELYSEES 2/2
Nous avons mis en xuvre les diligenccs que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté a vérifier le contenu du rapport du Président relatif a cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des actions.
Le rapport du Président appelle de notre part 1'observation suivante :
Ce rapport renvoie aux dispositions prévues par l'article L. 3332-20 du Code du travail sans que la méthode qui sera retenue, le cas échéant, parmi les deux prévues par cet article soit précisée.
Les conditions définitives de l'augmentation du capital n'étant pas fixées, nous n'exprimons
pas d'avis sur celles-ci et par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite.
Conformément a l'article R.225-116 du C ode de commerce, nous établirons un rapport complémentaire lors de 1'utilisation de cette délégation par votre président.
Neuilly-sur-Seine,le 23 mai 2016
Le Commissaire aux comptes
Deloitte & Associés
Alain GUINOT