VCF OF REHABILITES IDF
Acte du 13 juillet 2017
Début de l'acte
RCS : CRETEIL Code qreffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1986 B 10249
Numéro SIREN : 300 939 113
Nom ou denomination : VCF OF REHABILITES lDF
Ce depot a ete enregistre le 13/07/2017 sous le numero de dépot 12133
VCF OF REHABILITES IDF Société par actions simplifiée au capital de 37.120 @ Siége social : 2 Rue du Cottage Tolbiac - ZAC Petit Le Roy - 94550 CHEVILLY LARUE 300.939.113 RCS CRETEIL
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1986 B 10249
Numéro SIREN : 300 939 113
Nom ou denomination : VCF OF REHABILITES lDF
Ce depot a ete enregistre le 13/07/2017 sous le numero de dépot 12133
VCF OF REHABILITES IDF Société par actions simplifiée au capital de 37.120 @ Siége social : 2 Rue du Cottage Tolbiac - ZAC Petit Le Roy - 94550 CHEVILLY LARUE 300.939.113 RCS CRETEIL
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 28 JUIN 2017
L'an 2017, Le 28 juin,
VINCI CONSTRUCTION FRANCE (société par actions simplifiée au capital de 127.510.500 € ; siége social : 61, avenue Jules Quentin - 92000 NANTERRE ; 380.448.944 R.C.S. NANTERRE) représentée par M. Mathieu JAHAN, dûment habilité aux fins des présentes, ci-aprés désignée l' < Associé unique >,
Titulaire de la totalité des 2.320 actions composant le capital de VCF OF REHABILITES IDF, ci-aprés désignée la < Société >,
APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES DOCUMENTS SUIVANTS :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) arrétés au 31 décembre 2016 ; Le rapport de gestion du Président relatif à l'exercice social clos le 31 décembre 2016 ; Le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels : Le texte des décisions proposées ; Le projet de statuts.
PREND LES DECISIONS SUIVANTES :
Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2016 ; Affectation du résultat dudit exercice social 2016 ; Renouvellement du mandat du Président ; - Démission des commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) et nomination d'un nouveau commissaire aux comptes titulaire ; Modification de l'article 13 des statuts (intitulé < COMMISSAIRES AUX COMPTES >) ; . Autorisation préalable : signature de contrat par un représentant agissant pour le compte de plusieurs parties ; Pouvoirs.
VINCI CONSTRUCTION FRANCE (société par actions simplifiée au capital de 127.510.500 € ; siége social : 61, avenue Jules Quentin - 92000 NANTERRE ; 380.448.944 R.C.S. NANTERRE) représentée par M. Mathieu JAHAN, dûment habilité aux fins des présentes, ci-aprés désignée l' < Associé unique >,
Titulaire de la totalité des 2.320 actions composant le capital de VCF OF REHABILITES IDF, ci-aprés désignée la < Société >,
APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES DOCUMENTS SUIVANTS :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) arrétés au 31 décembre 2016 ; Le rapport de gestion du Président relatif à l'exercice social clos le 31 décembre 2016 ; Le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels : Le texte des décisions proposées ; Le projet de statuts.
PREND LES DECISIONS SUIVANTES :
Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2016 ; Affectation du résultat dudit exercice social 2016 ; Renouvellement du mandat du Président ; - Démission des commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) et nomination d'un nouveau commissaire aux comptes titulaire ; Modification de l'article 13 des statuts (intitulé < COMMISSAIRES AUX COMPTES >) ; . Autorisation préalable : signature de contrat par un représentant agissant pour le compte de plusieurs parties ; Pouvoirs.
PREMIERE DECISION
L'Associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2016 tels qu'ils lui ont été présentés.
Il approuve, conformément à l'article 223 quater du code général des impts, le montant s'élevant a 53.597 @ des charges non déductibles visées à l'articie 39-4 dudit code et mentionnées dans le rapport de gestion du Président, ainsi que le montant de l'impt théorique correspondant d'une somme de 17.864 €.
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Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépôt N°12133 en date du 13/07/2017
Il approuve, conformément à l'article 223 quater du code général des impts, le montant s'élevant a 53.597 @ des charges non déductibles visées à l'articie 39-4 dudit code et mentionnées dans le rapport de gestion du Président, ainsi que le montant de l'impt théorique correspondant d'une somme de 17.864 €.
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Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépôt N°12133 en date du 13/07/2017
DEUXIEME DECISION
L'Associé unique, constatant que les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2016 font ressortir une perte de (2.470.417,56) £, décide d'affecter celle-ci au poste < Report à nouveau > dont le montant est ainsi porté de (1.336.345,41) € a (3.806.762,97) €.
Il prend acte :
qu'au titre des trois exercices sociaux précédents, les dividendes distribués ont été les suivants :
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que l'ensemble des revenus distribués au titre de l'exercice 2014 est éligible par nature a la réfaction de 40 % ainsi que mentionnée à l'article 158 du code général des impts, étant précisé que les personnes morales ne peuvent bénéficier de cette réfaction ;
et qu'aucun montant de revenus non éligibles par nature à ladite réfaction n'a été distribué au titre de l'exercice 2014.
Il prend acte :
qu'au titre des trois exercices sociaux précédents, les dividendes distribués ont été les suivants :
et qu'aucun montant de revenus non éligibles par nature à ladite réfaction n'a été distribué au titre de l'exercice 2014.
TROISIEME DECISION
L'Associé unique, prenant acte de l'expiration du mandat de Président de Monsieur Yves BOULU- GAUTHIER à l'issue des présentes décisions, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin à l'issue des décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés appelé(s) à statuer en 2020 sur les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2019.
Monsieur Yves BOULU-GAUTHIER est rémunéré via la prise en charge par la Société d'une partie de la rémunération versée par VINCI Construction Management dont Monsieur Yves BOULU-GAUTHIER est salarié.
Monsieur Yves BOULU-GAUTHIER est rémunéré via la prise en charge par la Société d'une partie de la rémunération versée par VINCI Construction Management dont Monsieur Yves BOULU-GAUTHIER est salarié.
QUATRIEME DECISION
L'Associé unique, prenant acte de la démission du cabinet KPMG SA de son mandat de commissaire aux comptes titulaire et de la démission du cabinet SALUSTRO REYDEL de son mandat de commissaire aux comptes suppléant à l'issue des présentes décisions, décide :
de nommer le cabinet DELOITTE & ASSOCIES (siége social : 185, avenue Charles De Gaulie - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ; 572.028.041 R.C.S. NANTERRE) en qualité de commissaire aux comptes titulaire en remplacement du cabinet KPMG SA, pour la durée de son mandat restant à courir, soit jusqu'a l'issue des décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés appelé(s) à statuer en 2021 sur les comptes de l'exercice social cios le 31 décembre 2020 ;
et de ne pas nommer de commissaire aux comptes suppléant, dans la mesure ou l'article L. 823-1
du code de commerce, tel que modifié par la loi du 9 décembre 2016, ne prévoit la désignation d'un commissaire aux comptes suppléant que lorsque le commissaire aux comptes est une personne physique ou une société unipersonnelle.
Le cabinet DELOITTE & ASSOCIES a fait savoir qu'il acceptait les fonctions qui lui sont conférées et a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice desdites fonctions.
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de nommer le cabinet DELOITTE & ASSOCIES (siége social : 185, avenue Charles De Gaulie - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ; 572.028.041 R.C.S. NANTERRE) en qualité de commissaire aux comptes titulaire en remplacement du cabinet KPMG SA, pour la durée de son mandat restant à courir, soit jusqu'a l'issue des décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés appelé(s) à statuer en 2021 sur les comptes de l'exercice social cios le 31 décembre 2020 ;
et de ne pas nommer de commissaire aux comptes suppléant, dans la mesure ou l'article L. 823-1
du code de commerce, tel que modifié par la loi du 9 décembre 2016, ne prévoit la désignation d'un commissaire aux comptes suppléant que lorsque le commissaire aux comptes est une personne physique ou une société unipersonnelle.
Le cabinet DELOITTE & ASSOCIES a fait savoir qu'il acceptait les fonctions qui lui sont conférées et a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice desdites fonctions.
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CINQUIEME DECISION
L'Associé unique, afin de tenir compte de la modification de l'article L. 823-1 du code de commerce, décide de mettre à jour l'article 13 des statuts, lequel est désormais rédigé ainsi qu'il suit :
k ARTICLE 13 COMMISSAIRES AUX COMPTES
Dans les conditions fixées par la loi, le contrôle de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés. "
k ARTICLE 13 COMMISSAIRES AUX COMPTES
Dans les conditions fixées par la loi, le contrôle de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés. "
SIXIEME DECISION (AUTORISATION PREALABLE)
L'Associé unique, conformément aux termes de l'article 1161 du code civil tel que modifié par l'ordonnance n' 2016-131 du 10 février 2016, autorise la signature de tout contrat par un méme représentant agissant pour le compte de la Société et de toute autre société intégralement contrlée, directement ou indirectement, par VINCI Construction France.
SEPTIEME DECISION
L'Associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes formalités oû besoin sera.
VINCI CONSTRUCTION FRANCE Représentée par M Mathieu JAHAN
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VCF OF REHABILITES IDF Société par actions simplifiée au capital de 37.120 € Siége social : ZAC Petit Le Roy - 2 Rue du Cottage Tolbiac - 94550 CHEVILLY LARUE 300.939.113 RCS CRETEIL
VINCI CONSTRUCTION FRANCE Représentée par M Mathieu JAHAN
3/3
VCF OF REHABILITES IDF Société par actions simplifiée au capital de 37.120 € Siége social : ZAC Petit Le Roy - 2 Rue du Cottage Tolbiac - 94550 CHEVILLY LARUE 300.939.113 RCS CRETEIL
Statuts
A jour au 28.06.2017 [Modification article 13]
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépôt N°12133 en date du 13/07/2017
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Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépôt N°12133 en date du 13/07/2017
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ARTICLE 1 FORME
La société est une société par actions simplifiée qui est régie par les dispositions légales et réglementaires applicables à cette forme sociale, ainsi que par les présents statuts.
La société a été constituée le 17 février 1944 sous forme de société anonyme. Elle a été transformée en société en nom collectif le 15 novembre 1989. Elle a été transformée en société par actions simplifiée le 4 octobre 2005 Cette transformation n'a pas entrainé la création d'une personne morale nouvelle.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.
La société a été constituée le 17 février 1944 sous forme de société anonyme. Elle a été transformée en société en nom collectif le 15 novembre 1989. Elle a été transformée en société par actions simplifiée le 4 octobre 2005 Cette transformation n'a pas entrainé la création d'une personne morale nouvelle.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.
ARTICLE 2
OBJET SOCIAL
La Société a pour objet social :
La fourniture de prestations de services d'assistance notamment en matiére administrative, financiére, informatique, juridique, de gestion de ressources humaines, de paie, d'assurances et de comptabilité a toutes sociétés affiliées a Vinci Construction France en charge de l'activité OUVRAGES FONCTIONNELS REHABILITES en Ile de France (les < Sociétés >) :
La réalisation de toutes études de conception, de structure et de toutes études techniques en vue de la construction ou de la réalisation de travaux de batiment, génie civil, travaux publics, maintenance, la réalisation de tous travaux d'ingénierie, de toutes études de méthodes se rapportant a l'activité des Sociétés et, dans ce cadre, l'établissement de tous projets, plans, devis, la conduite et la mise au point de toutes vérifications, essais, prototypes, la prise, l'acquisition, l'exploitation et/ou la concession de tous brevets, marques, procédés ;
La gestion des moyens généraux, de la prévention, de la qualité / environnement, de la formation, de la communication, des achats et du service aprés-vente des Sociétés ;
L'animation du réseau commercial des Sociétés ;
L'acquisition, la location, la maintenance et la vente de tous engins et appareils de batiment et travaux publics, de toutes machines-outils et de tous outillages et, généralement, de tous véhicules et matériels utiles à l'activité des Sociétés :
L'acquisition, la location, la gestion, l'entretien, l'administration, la sous-location ou mise à disposition, notamment aux Sociétés, de tous terrains, immeubles, biens et droits immobiliers dont la Société pourrait devenir propriétaire ou locataire et, plus généralement, la gestion de tout bien immobilier :
L'achat, la souscription, la vente, l'apport de tous titres, parts d'intéréts ou droits sociaux. la prise de participation directe ou indirecte, par voie de fusion, création de sociétés, apports, achats de titres ou droits sociaux sous quelque forme que ce soit, dans toutes les sociétés francaises ou étrangéres ;
Et généralement, toutes prestations matérielles ou intellectuelles et toutes opérations commerciales, industrielles, immobiliéres, mobiliéres et financiéres se rattachant
3.
directement ou indirectement à l'un quelconque des objets ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes.
La Société peut recourir en tous lieux a tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'ils soient, dés lors qu'ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux alinéas qui précédent ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts commerciaux ou financiers de la Société, des Sociétés ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.
La Société a pour objet social :
La fourniture de prestations de services d'assistance notamment en matiére administrative, financiére, informatique, juridique, de gestion de ressources humaines, de paie, d'assurances et de comptabilité a toutes sociétés affiliées a Vinci Construction France en charge de l'activité OUVRAGES FONCTIONNELS REHABILITES en Ile de France (les < Sociétés >) :
La réalisation de toutes études de conception, de structure et de toutes études techniques en vue de la construction ou de la réalisation de travaux de batiment, génie civil, travaux publics, maintenance, la réalisation de tous travaux d'ingénierie, de toutes études de méthodes se rapportant a l'activité des Sociétés et, dans ce cadre, l'établissement de tous projets, plans, devis, la conduite et la mise au point de toutes vérifications, essais, prototypes, la prise, l'acquisition, l'exploitation et/ou la concession de tous brevets, marques, procédés ;
La gestion des moyens généraux, de la prévention, de la qualité / environnement, de la formation, de la communication, des achats et du service aprés-vente des Sociétés ;
L'animation du réseau commercial des Sociétés ;
L'acquisition, la location, la maintenance et la vente de tous engins et appareils de batiment et travaux publics, de toutes machines-outils et de tous outillages et, généralement, de tous véhicules et matériels utiles à l'activité des Sociétés :
L'acquisition, la location, la gestion, l'entretien, l'administration, la sous-location ou mise à disposition, notamment aux Sociétés, de tous terrains, immeubles, biens et droits immobiliers dont la Société pourrait devenir propriétaire ou locataire et, plus généralement, la gestion de tout bien immobilier :
L'achat, la souscription, la vente, l'apport de tous titres, parts d'intéréts ou droits sociaux. la prise de participation directe ou indirecte, par voie de fusion, création de sociétés, apports, achats de titres ou droits sociaux sous quelque forme que ce soit, dans toutes les sociétés francaises ou étrangéres ;
Et généralement, toutes prestations matérielles ou intellectuelles et toutes opérations commerciales, industrielles, immobiliéres, mobiliéres et financiéres se rattachant
3.
directement ou indirectement à l'un quelconque des objets ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes.
La Société peut recourir en tous lieux a tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'ils soient, dés lors qu'ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux alinéas qui précédent ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts commerciaux ou financiers de la Société, des Sociétés ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.
ARTICLE 3 DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale < VCF OF REHABILITES IDF >
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé à CHEVILLY LARUE (94550) - ZAC Petit Le Roy - 2 Rue du Cottage Tolbiac.
ARTICLE 5 DUREE DE LA SOCIETE
La durée de la société expirera le 17 février 2043 sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à 37.120 @ (TRENTE SEPT MILLE CENT VINGT EUROS), divisé en 2.320(DEUX MILLE TROIS CENT VINGT) actions d'une valeur nominale de 16 € (SEIZE EUROS) chacune, intégralement libérées.
ARTICLE 7
MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit, dans les conditions légales, par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.
Le capital social peut étre augmenté ou réduit, dans les conditions légales, par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.
ARTICLE 8 FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives
La propriété des actions résulte de leur inscription, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur, au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus à cet effet par la société.
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société à tout associé qui en fait la
demande.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Tous les copropriétaires indivis d'une action ainsi que leurs ayants droit sont tenus de se faire représenter auprés de la société par une seule et méme personne.
La propriété des actions résulte de leur inscription, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur, au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus à cet effet par la société.
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société à tout associé qui en fait la
demande.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Tous les copropriétaires indivis d'une action ainsi que leurs ayants droit sont tenus de se faire représenter auprés de la société par une seule et méme personne.
ARTICLE 9
MODALITES DE LA TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions sont librement négociables.
Leur transmission s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre tenu chronologiquement et dénommé < registre des mouvements >.
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les 8 jours qui suivent celle-ci.
Les actions sont librement négociables.
Leur transmission s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre tenu chronologiquement et dénommé < registre des mouvements >.
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les 8 jours qui suivent celle-ci.
ARTICLE 10
DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Outre le droit de vote attribué par la loi a tout associé de la société, chague action donne droit
dans les bénéfices, réserves ou dans l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence des apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.
Outre le droit de vote attribué par la loi a tout associé de la société, chague action donne droit
dans les bénéfices, réserves ou dans l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence des apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.
ARTICLE 11 LE PRESIDENT
La société est représentée à l'égard des tiers par un Président, personne physique ou morale associé ou non de la société, lequel l'administre et la dirige.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mmes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est nommé par l'associé unique ou par décision collective des associés.
5.
La décision nommant le Président fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa rémunération.
Le Président est révocable à tout moment par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.
La décision de révocation du Président peut ne pas étre motivée et n'ouvre pas droit à versement d'indemnité par la société.
En cas de décés, de démission ou de révocation du Président, il est pourvu a son remplacement par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président gui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
Le Président est autorisé à consentir des délégations de pouvoirs à toutes personnes de son choix.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mmes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est nommé par l'associé unique ou par décision collective des associés.
5.
La décision nommant le Président fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa rémunération.
Le Président est révocable à tout moment par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.
La décision de révocation du Président peut ne pas étre motivée et n'ouvre pas droit à versement d'indemnité par la société.
En cas de décés, de démission ou de révocation du Président, il est pourvu a son remplacement par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président gui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
Le Président est autorisé à consentir des délégations de pouvoirs à toutes personnes de son choix.
ARTICLE 12
DIRECTEURS GENERAUX
L'associé unique ou la collectivité des associés peuvent nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales, associé ou non de la société.
La décision nommant un Directeur Général fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa
rémunération.
Les Directeurs Généraux sont investis des mémes pouvoirs que ceux attribués au Président et les exercent dans les mémes conditions et selon les mémes modalités que ce dernier.
Les Directeurs Généraux sont révocables à tout moment par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
La décision de révocation d'un Directeur Général peut ne pas étre motivée et n'ouvre pas droit à versement d'indemnité par la société.
En cas de décés, de démission ou de révocation du Président, ies Directeurs Généraux conservent leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
L'associé unique ou la collectivité des associés peuvent nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales, associé ou non de la société.
La décision nommant un Directeur Général fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa
rémunération.
Les Directeurs Généraux sont investis des mémes pouvoirs que ceux attribués au Président et les exercent dans les mémes conditions et selon les mémes modalités que ce dernier.
Les Directeurs Généraux sont révocables à tout moment par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
La décision de révocation d'un Directeur Général peut ne pas étre motivée et n'ouvre pas droit à versement d'indemnité par la société.
En cas de décés, de démission ou de révocation du Président, ies Directeurs Généraux conservent leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
ARTICLE 13 COMMISSAIRES AUX COMPTES
Dans les conditions fixées par la loi, le contrle de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.
6.
6.
ARTICLE 14
CONVENTIONS CONCLUES AVEC LA SOCIETE
14.1 Conventions réglementées
Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son Président, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% (ou, s'il s'agit d'une société associé, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code du commerce) sont soumises à la réglementation en vigueur.
14.2 Conventions interdites
Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par ledit article, au Président et autres dirigeants de la société
14.1 Conventions réglementées
Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son Président, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% (ou, s'il s'agit d'une société associé, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code du commerce) sont soumises à la réglementation en vigueur.
14.2 Conventions interdites
Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par ledit article, au Président et autres dirigeants de la société
ARTICLE 15 DECISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE OU DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
15.1 Décisions de l'associé unique
L'associé unique, prend :
les décisions concernant les opérations suivantes :
* augmentation, amortissement ou réduction du capital social ; * fusion et scission ;
apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions ; transformation en une société d'une autre forme ; * dissolution de la société ; nomination et révocation du Président et, le cas échéant, du Directeur Général; : nomination de commissaire aux comptes ; * approbation des comptes annuels et affectation des résultats :
ainsi que toutes décisions modifiant les statuts ou requérant l'unanimité des associés en cas de société pluripersonnelle.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre cté et paraphé
15.2Décisions collectives des associés
Si la société comporte plusieurs associés, les décisions dévolues à l'associé unique et visées a l'article 15.1 ci-dessus doivent étre prises par décisions collectives des associés.
Toutes les autres décisions relévent de la compétence du Président.
Au choix du Président, les décisions collectives des associés sont prises en assemblée ou par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte sous seing privé, signé par tous les associés.
7.
Les décisions, dans les matiéres ci-aprés, requiérent l'unanimité des associés :
adoption (ou modifications) de clauses statutaires prévoyant :
* l'inaliénabilité temporaire des actions ; * la nécessité d'un agrément en cas de cession d'actions ; * la possibilité d'exclure un associé ; * des régles particuliéres en cas de changement du contrle d'une société associé ;
et augmentation des engagements des associés.
Toutes autres décisions requiérent la majorité des voix des associés présents ou représentés.
L'assemblée est convoquée par le Président. Elle peut également étre convoquée par un associé (notamment en cas de décés, d'empéchement, de démission ou de révocation du Président). La convocation est faite, par tous moyens, 8 jours avant la date de réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de la date, de l'heure et du lieu de la réunion.
Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le Président. A défaut, elle élit un Président de séance L'assemblée peut désigner un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et, le cas échant, le secrétaire.
L'assemblée ne délibére que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote, sauf dans les cas de décisions requérant l'unanimité des associés ou tous les associés doivent étre présents ou représentés
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai de 8 jours à compter de la réception dudit texte des résolutions pour émettre leur vote, lequel peut &tre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie. L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de 8 jours à compter de la réception du texte des résolutions est considéré comme ayant voté contre ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque associé.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président ou, le cas échéant, le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
8.
L'associé unique, prend :
les décisions concernant les opérations suivantes :
* augmentation, amortissement ou réduction du capital social ; * fusion et scission ;
apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions ; transformation en une société d'une autre forme ; * dissolution de la société ; nomination et révocation du Président et, le cas échéant, du Directeur Général; : nomination de commissaire aux comptes ; * approbation des comptes annuels et affectation des résultats :
ainsi que toutes décisions modifiant les statuts ou requérant l'unanimité des associés en cas de société pluripersonnelle.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre cté et paraphé
15.2Décisions collectives des associés
Si la société comporte plusieurs associés, les décisions dévolues à l'associé unique et visées a l'article 15.1 ci-dessus doivent étre prises par décisions collectives des associés.
Toutes les autres décisions relévent de la compétence du Président.
Au choix du Président, les décisions collectives des associés sont prises en assemblée ou par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte sous seing privé, signé par tous les associés.
7.
Les décisions, dans les matiéres ci-aprés, requiérent l'unanimité des associés :
adoption (ou modifications) de clauses statutaires prévoyant :
* l'inaliénabilité temporaire des actions ; * la nécessité d'un agrément en cas de cession d'actions ; * la possibilité d'exclure un associé ; * des régles particuliéres en cas de changement du contrle d'une société associé ;
et augmentation des engagements des associés.
Toutes autres décisions requiérent la majorité des voix des associés présents ou représentés.
L'assemblée est convoquée par le Président. Elle peut également étre convoquée par un associé (notamment en cas de décés, d'empéchement, de démission ou de révocation du Président). La convocation est faite, par tous moyens, 8 jours avant la date de réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de la date, de l'heure et du lieu de la réunion.
Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le Président. A défaut, elle élit un Président de séance L'assemblée peut désigner un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et, le cas échant, le secrétaire.
L'assemblée ne délibére que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote, sauf dans les cas de décisions requérant l'unanimité des associés ou tous les associés doivent étre présents ou représentés
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai de 8 jours à compter de la réception dudit texte des résolutions pour émettre leur vote, lequel peut &tre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie. L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de 8 jours à compter de la réception du texte des résolutions est considéré comme ayant voté contre ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque associé.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président ou, le cas échéant, le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
8.
ARTICLE 16 EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 17
COMPTES SOCIAUX
La société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date, et il établit les comptes sociaux conformément aux dispositions légales et réglementaires dans le délai de six mois à compter de la date de clture de chaque exercice.
L'associé unique, ou les associés par voie de décision collective, statue sur ces comptes connaissance prise du rapport de gestion du Président et des rapports du (ou "des") commissaire(s) aux comptes.
La société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date, et il établit les comptes sociaux conformément aux dispositions légales et réglementaires dans le délai de six mois à compter de la date de clture de chaque exercice.
L'associé unique, ou les associés par voie de décision collective, statue sur ces comptes connaissance prise du rapport de gestion du Président et des rapports du (ou "des") commissaire(s) aux comptes.
ARTICLE 18 AFFECTATION DU RESULTAT
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. lIl fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve Iégale atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
La part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par l'associé unique ou par décision collective des associés.
L'associé unique ou la décision collective des associés peut également décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesguels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, il peut étre décidé d'affecter, en totalité ou en partie, les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
Il peut étre aussi décidé d'accorder, pour tout ou partie des dividendes (ou d'acomptes sur dividendes) mis en distribution, une option entre le paiement en numéraire et le paiement en actions.
Les pertes, s'il en existe, sont soit imputées sur les comptes de réserve de la société ou portées au compte report a nouveau.
Sur le bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve Iégale atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
La part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par l'associé unique ou par décision collective des associés.
L'associé unique ou la décision collective des associés peut également décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesguels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, il peut étre décidé d'affecter, en totalité ou en partie, les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
Il peut étre aussi décidé d'accorder, pour tout ou partie des dividendes (ou d'acomptes sur dividendes) mis en distribution, une option entre le paiement en numéraire et le paiement en actions.
Les pertes, s'il en existe, sont soit imputées sur les comptes de réserve de la société ou portées au compte report a nouveau.
ARTICLE 19 COMITE D'ENTREPRISE
19.1. Les membres du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président ou de la personne habilitée par ce dernier.
19.2. En cas de désignation, par le comité d'entreprise, de membre(s) de ce comité pour assister à une assemblée générale des associés de la société, ou en cas de demande, par le comité d'entreprise, d'inscription de projet(s) de résolution(s) a l'ordre du jour d'une assemblée générale des associés de la société :
cette désignation ou cette demande doit étre signifiée a la société (en son siége social) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et la société doit avoir accusé réception de cette lettre au plus tard 4 jours ouvrés avant l'assemblée générale des associés concernée :
le (ou "les") projet(s) de résolution(s) doit (ou "doivent") relever de la compétence de ladite assemblée générale des associés, étre précis (a savoir que le contenu et la portée doivent apparaitre clairement sans avoir à se reporter a d'autres documents), et étre accompagné(s) d'un exposé des motifs.
19.3. A défaut de respect des dispositions de l'article 19.2 ci-dessus, telle désignation ou telle demande ne peut étre prise en considération par la société.
19.2. En cas de désignation, par le comité d'entreprise, de membre(s) de ce comité pour assister à une assemblée générale des associés de la société, ou en cas de demande, par le comité d'entreprise, d'inscription de projet(s) de résolution(s) a l'ordre du jour d'une assemblée générale des associés de la société :
cette désignation ou cette demande doit étre signifiée a la société (en son siége social) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et la société doit avoir accusé réception de cette lettre au plus tard 4 jours ouvrés avant l'assemblée générale des associés concernée :
le (ou "les") projet(s) de résolution(s) doit (ou "doivent") relever de la compétence de ladite assemblée générale des associés, étre précis (a savoir que le contenu et la portée doivent apparaitre clairement sans avoir à se reporter a d'autres documents), et étre accompagné(s) d'un exposé des motifs.
19.3. A défaut de respect des dispositions de l'article 19.2 ci-dessus, telle désignation ou telle demande ne peut étre prise en considération par la société.
ARTICLE 20 DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque la société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation qui est alors effectuée conformément aux dispositions légales.
Les pouvoirs du Président prennent fin avec la dissolution de la société. Un liquidateur est alors nommé dans les conditions définies par la loi.
Le boni de liquidation est attribué à l'associé unique, ou réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque la société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation qui est alors effectuée conformément aux dispositions légales.
Les pouvoirs du Président prennent fin avec la dissolution de la société. Un liquidateur est alors nommé dans les conditions définies par la loi.
Le boni de liquidation est attribué à l'associé unique, ou réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
ARTICLE 21
CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre l'associé unique (ou les associés) et la société, soit entre les associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
VCF OF REHABILITES IDF Société par actions simplifiée au capital de 37.120 € Siége social : 2 Rue du Cottage Tolbiac - ZAC Petit Le Roy - 94550 CHEVILLY LARUE 300.939.113 RCS CRETEIL
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre l'associé unique (ou les associés) et la société, soit entre les associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
VCF OF REHABILITES IDF Société par actions simplifiée au capital de 37.120 € Siége social : 2 Rue du Cottage Tolbiac - ZAC Petit Le Roy - 94550 CHEVILLY LARUE 300.939.113 RCS CRETEIL
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 28 JUIN 2017
RAPPORT DE GESTION DU PRESIDENT
Monsieur,
Conformément aux dispositions de la loi et des statuts de notre société, nous vous rendons compte de notre gestion et soumettons à votre approbation les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016.
Tous les documents et piéces prévus par la réglementation en vigueur vous ont été remis avec le présent rapport afin de vous permettre de vous prononcer dans les formes et délais statutaires.
ACTIVITE ET RESULTATS DE LA SOCIETE AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE
Nous vous rappelons que l'activité principale de la société consiste a réaliser des prestations de services dans le cadre d'une mission d'assistance générale d'une direction opérationnelle.
1) L'exercice 2016 a permis la réalisation d'un chiffre d'affaires comptable de 7.224.022 € contre 7.379.965 £ pour l'exercice précédent, ce qui représente une variation de (2) %.
Le chiffre d'affaires économique 2016 obtenu aprés divers retraitements (déduction de ventes et prestations ne résultant pas de l'activité principale de la société, activité sous-traitée a des sociétés du groupe VINCI Construction France, etc...) s'éléve à (11) K€.
2) Les charges d'exploitation s'éiévent à 32.141.905 € pour l'exercice 2016, contre 22.206.928 € pou
l'exercice précédent.
Le résultat d'exploitation ressort a (3.080.852) € par rapport à (1.934.018) € pour l'an passé
Aprés prise en compte d'un résultat financier de 36.679 €, d'un résultat exceptionnel de (7.209) £ ei d'un crédit d'impt sur les bénéfices de 580.964 €, la société dégage un résultat net de (2.470.418) £ par rapport a (1.411.004) € pour l'an passé.
3) Evolution de la trésorerie
La trésorerie nette s'établit au 31 décembre 2016 à 7.612 K€.
4) Personnel - résultat sécurité- embauche - effectif - formation
L'effectif de la société au 31 décembre 2016 s'élevait à 161 personnes (dont 105 cadres, 54 Etam et 2 compagnons).
1
Les indicateurs sécurité ressortent a :
0 pour le taux de fréquence, 0 pour le taux de gravité
La société a consacré, au cours de l'exercice 2016 un budget de 92.811 £ a la formation, soit 1.334 heures.
PROGRES REALISES ET DIFFICULTES RENCONTREES
Les équipes de notre société ont continué a se structurer et a se professionnaliser pour répondre au mieux aux missions d'assistance qui leur sont dévolues. Pour ce faire, nous avons recruté des collaborateurs dans chaque service pour consolider nos compétences.
EVENEMENTS IMPORTANTS SURVENUS AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE ET DEPUIS LA
CLOTURE DE CELUI-CI
1) L'exercice écoulé a été marqué par le changement de dénomination sociale de votre société de SOCIETE DE MANAGEMENT SICRA-DUMEZ IDF-SRC en < VCF OF REHABILITES IDF > et par la modification de son objet social en date du 15 novembre 2016.
2) Depuis la cloture de l'exercice :
Le périmétre d'action a évolué en fonction de la réorganisation de Vinci Construction France en lle- de-France. Dorénavant, notre société apportera ses services aux sociétés DUMEZ, PETIT DEGAINE et NEOM principalement, soit les structures spécialisées dans le domaine de la réhabilitation.
Notre société a vu le départ de certains collaborateurs dans les ples Habitat et Ouvrages Fonctionnels Neufs, mais s'est vue renforcée de l'arrivée d'équipes en provenance de la société PETIT.
EVOLUTION PREVISIBLE ET PERSPECTIVE D'AVENIR
Nous avons constitué une cellule Direction technique forte et de haut niveau nous permettant d'appuyer les sociétés DUMEZ et PETIT dans le secteur de la réhabilitation lourde nécessitant de fortes compétences.
Le marché de la réhabilitation semble redynamisé et va nécessiter, pour notre entreprise, une présence ainsi qu'une activité renforcée auprés des sociétés du ple réhabilitation. Il est également à noter que notre société a repris la gestion du SAV des sociétés PETIT et DUMEZ.
Par ailleurs, l'ensemble des équipes devra s'adapter à un périmétre d'action nouveau avec l'arrivée des sociétés PETIT et DEGAiNE et le départ de la société SICRA Ile-de-France.
ACTIVITE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
Nous vous avisons, qu'au cours de l'exercice écoulé, la société a engagé diverses actions en vue de mettre au point des innovations techniques, de perfectionner le processus de production et d'améliorer la sécurité au travail.
En effet, notre société a poursuivi et renforcé ses efforts, en particulier sur les sujets de la 3D, de la construction durable ainsi que du développement numérique (BIM)
Deux projets ont fait l'objet de dossiers CIR : l'étude Conjugo (réversabilité de logements en bureaux) et Primmea (opérations de logements à couts réduits).
MENTION DES SUCCURSALES EXISTANTES
Conformément aux dispositions de l'article L 232-1 du code de commerce, nous vous avisons qu'il n'existe aucune succursale.
TITRE DE PARTICIPATION
Nous vous rappelons que la participation détenue dans la Société SGPF est dans des proportions faibles (0,095 %) et n'a que peu d'impact dans les comptes de notre Société.
DECOMPOSITION DU POSTE FOURNISSEUR
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RESULTATS - AFFECTATION
L'exercice écoulé se traduit par une perte de (2.470.417,56) £ que nous vous proposons de reporter a nouveau en totalité.
Nous vous demandons d'approuver, en application de l'article 223 quater du code général des impôts, le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l'impt sur les sociétés s'élevant a 53.597 £ et l'impt théorique correspondant d'une somme de 17.864 @.
DISTRIBUTION DE DIVIDENDES
Nous vous rappelons en outre - qu'au titre des trois derniers exercices - il a été distribué les dividendes suivants :
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Il est ici rappelé :
que l'ensemble des revenus distribués au titre de l'exercice 2014 est éligible par nature à la réfaction de 40 % ainsi que mentionnée a l'article 158 du code général des impts, étant précisé que les personnes morales ne peuvent bénéficier de cette réfaction :;
et qu'aucun montant de revenus non éligibles par nature à ladite réfaction n'a été distribué au titre de l'exercice 2014.
3
CONVENTION(S) VISEE(S) A L'ARTICLE L.227-10 DU CODE DE COMMERCE
Nous vous précisons qu'au cours de l'exercice écoulé, il n'a été conclu aucune convention donnant lieu à application de l'article L. 227-10 du code de commerce.
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DU PRESIDENT
Mon mandat de Président arrivant à expiration lors de l'approbation des comptes 2016, il vous est demandé de vous prononcer sur son renouvellement pour une durée de trois ans.
NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE
Nous vous informons de la démission du cabinet KPMG SA de son mandat de commissaire aux comptes titulaire et de la démission du cabinet SALUSTRO REYDEL de son mandat de commissaire aux comptes suppléant.
Nous vous proposons de nommer le cabinet DELOITTE & ASSOCIES en qualité de commissaire aux comptes titulaire en remplacement du cabinet KPMG SA pour la durée de son mandat restant à courir, soit jusqu'à l'issue des décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés appelé(s) à statuer en 2021 sur les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2020.
Le cabinet DELOITTE & ASSOCIES a fait savoir qu'il acceptait les fonctions qui lui sont conférées et a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice desdites fonctions.
Nous vous précisons que, désormais, la désignation d'un commissaire aux comptes suppléant n'est requise que si le commissaire aux comptes titulaire désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, c'est pourquoi il ne vous est pas demandé de procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes suppléant.
MODIFICATION STATUTAIRE
Afin de tenir compte de la modification de l'article L. 823-1 du code de commerce, nous vous proposons de procéder à la modification de l'article 13 des statuts (intitulé < COMMISSAIRES AUX COMPTES >)
AUTORISATION PREALABLE
L'Ordonnance du 10 février 2016 interdit désormais, à titre de prévention des conflits d'intérét, qu'un contrat soit signé par une personne représentant deux parties sauf autorisation préalable ou ratification a posteriori.
Dans la mesure ou il est fréquent au sein du ple ViNCI Construction France que des sociétés aient le méme représentant légal et que les besoins de la pratique exigent qu'un acte soit signé par la méme personne agissant au nom de plusieurs entités du ple, nous vous proposons d'autoriser d'ores et déjà la signature de tout contrat par un méme représentant agissant pour le compte de notre société et de toute autre société intégralement contrlée, directement ou indirectement, par VINCl Construction France.
OBSERVATIONS DU COMITE D'ENTREPRISE
Au présent rapport sera annexé le texte des observations qui pourraient étre formulées par le comité d'entreprise dans le cadre des dispositions de l'article L. 2323-8 du code du travail.
4
REPARTITION DU CAPITAL AU 31 DECEMBRE 2016
Au 31 décembre 2016, le capital social était intégralement détenu par VINCl Construction France
PRESENTATION DES COMPTES
Nous vous présentons les comptes annueis que nous soumettons à votre approbation. Vous trouverez dans l'annexe toutes explications complémentaires.
Le commissaire aux comptes de la société relate dans son rapport sur les comptes annuels l'accomplissement de sa mission.
Nous vous invitons à prendre les décisions qui vous sont proposées.
Le 26/05/2017
Le Président Y. BOULU-GAUTHIER
5
Monsieur,
Conformément aux dispositions de la loi et des statuts de notre société, nous vous rendons compte de notre gestion et soumettons à votre approbation les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016.
Tous les documents et piéces prévus par la réglementation en vigueur vous ont été remis avec le présent rapport afin de vous permettre de vous prononcer dans les formes et délais statutaires.
ACTIVITE ET RESULTATS DE LA SOCIETE AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE
Nous vous rappelons que l'activité principale de la société consiste a réaliser des prestations de services dans le cadre d'une mission d'assistance générale d'une direction opérationnelle.
1) L'exercice 2016 a permis la réalisation d'un chiffre d'affaires comptable de 7.224.022 € contre 7.379.965 £ pour l'exercice précédent, ce qui représente une variation de (2) %.
Le chiffre d'affaires économique 2016 obtenu aprés divers retraitements (déduction de ventes et prestations ne résultant pas de l'activité principale de la société, activité sous-traitée a des sociétés du groupe VINCI Construction France, etc...) s'éléve à (11) K€.
2) Les charges d'exploitation s'éiévent à 32.141.905 € pour l'exercice 2016, contre 22.206.928 € pou
l'exercice précédent.
Le résultat d'exploitation ressort a (3.080.852) € par rapport à (1.934.018) € pour l'an passé
Aprés prise en compte d'un résultat financier de 36.679 €, d'un résultat exceptionnel de (7.209) £ ei d'un crédit d'impt sur les bénéfices de 580.964 €, la société dégage un résultat net de (2.470.418) £ par rapport a (1.411.004) € pour l'an passé.
3) Evolution de la trésorerie
La trésorerie nette s'établit au 31 décembre 2016 à 7.612 K€.
4) Personnel - résultat sécurité- embauche - effectif - formation
L'effectif de la société au 31 décembre 2016 s'élevait à 161 personnes (dont 105 cadres, 54 Etam et 2 compagnons).
1
Les indicateurs sécurité ressortent a :
0 pour le taux de fréquence, 0 pour le taux de gravité
La société a consacré, au cours de l'exercice 2016 un budget de 92.811 £ a la formation, soit 1.334 heures.
PROGRES REALISES ET DIFFICULTES RENCONTREES
Les équipes de notre société ont continué a se structurer et a se professionnaliser pour répondre au mieux aux missions d'assistance qui leur sont dévolues. Pour ce faire, nous avons recruté des collaborateurs dans chaque service pour consolider nos compétences.
EVENEMENTS IMPORTANTS SURVENUS AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE ET DEPUIS LA
CLOTURE DE CELUI-CI
1) L'exercice écoulé a été marqué par le changement de dénomination sociale de votre société de SOCIETE DE MANAGEMENT SICRA-DUMEZ IDF-SRC en < VCF OF REHABILITES IDF > et par la modification de son objet social en date du 15 novembre 2016.
2) Depuis la cloture de l'exercice :
Le périmétre d'action a évolué en fonction de la réorganisation de Vinci Construction France en lle- de-France. Dorénavant, notre société apportera ses services aux sociétés DUMEZ, PETIT DEGAINE et NEOM principalement, soit les structures spécialisées dans le domaine de la réhabilitation.
Notre société a vu le départ de certains collaborateurs dans les ples Habitat et Ouvrages Fonctionnels Neufs, mais s'est vue renforcée de l'arrivée d'équipes en provenance de la société PETIT.
EVOLUTION PREVISIBLE ET PERSPECTIVE D'AVENIR
Nous avons constitué une cellule Direction technique forte et de haut niveau nous permettant d'appuyer les sociétés DUMEZ et PETIT dans le secteur de la réhabilitation lourde nécessitant de fortes compétences.
Le marché de la réhabilitation semble redynamisé et va nécessiter, pour notre entreprise, une présence ainsi qu'une activité renforcée auprés des sociétés du ple réhabilitation. Il est également à noter que notre société a repris la gestion du SAV des sociétés PETIT et DUMEZ.
Par ailleurs, l'ensemble des équipes devra s'adapter à un périmétre d'action nouveau avec l'arrivée des sociétés PETIT et DEGAiNE et le départ de la société SICRA Ile-de-France.
ACTIVITE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
Nous vous avisons, qu'au cours de l'exercice écoulé, la société a engagé diverses actions en vue de mettre au point des innovations techniques, de perfectionner le processus de production et d'améliorer la sécurité au travail.
En effet, notre société a poursuivi et renforcé ses efforts, en particulier sur les sujets de la 3D, de la construction durable ainsi que du développement numérique (BIM)
Deux projets ont fait l'objet de dossiers CIR : l'étude Conjugo (réversabilité de logements en bureaux) et Primmea (opérations de logements à couts réduits).
MENTION DES SUCCURSALES EXISTANTES
Conformément aux dispositions de l'article L 232-1 du code de commerce, nous vous avisons qu'il n'existe aucune succursale.
TITRE DE PARTICIPATION
Nous vous rappelons que la participation détenue dans la Société SGPF est dans des proportions faibles (0,095 %) et n'a que peu d'impact dans les comptes de notre Société.
DECOMPOSITION DU POSTE FOURNISSEUR
L'exercice écoulé se traduit par une perte de (2.470.417,56) £ que nous vous proposons de reporter a nouveau en totalité.
Nous vous demandons d'approuver, en application de l'article 223 quater du code général des impôts, le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l'impt sur les sociétés s'élevant a 53.597 £ et l'impt théorique correspondant d'une somme de 17.864 @.
DISTRIBUTION DE DIVIDENDES
Nous vous rappelons en outre - qu'au titre des trois derniers exercices - il a été distribué les dividendes suivants :
que l'ensemble des revenus distribués au titre de l'exercice 2014 est éligible par nature à la réfaction de 40 % ainsi que mentionnée a l'article 158 du code général des impts, étant précisé que les personnes morales ne peuvent bénéficier de cette réfaction :;
et qu'aucun montant de revenus non éligibles par nature à ladite réfaction n'a été distribué au titre de l'exercice 2014.
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CONVENTION(S) VISEE(S) A L'ARTICLE L.227-10 DU CODE DE COMMERCE
Nous vous précisons qu'au cours de l'exercice écoulé, il n'a été conclu aucune convention donnant lieu à application de l'article L. 227-10 du code de commerce.
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DU PRESIDENT
Mon mandat de Président arrivant à expiration lors de l'approbation des comptes 2016, il vous est demandé de vous prononcer sur son renouvellement pour une durée de trois ans.
NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE
Nous vous informons de la démission du cabinet KPMG SA de son mandat de commissaire aux comptes titulaire et de la démission du cabinet SALUSTRO REYDEL de son mandat de commissaire aux comptes suppléant.
Nous vous proposons de nommer le cabinet DELOITTE & ASSOCIES en qualité de commissaire aux comptes titulaire en remplacement du cabinet KPMG SA pour la durée de son mandat restant à courir, soit jusqu'à l'issue des décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés appelé(s) à statuer en 2021 sur les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2020.
Le cabinet DELOITTE & ASSOCIES a fait savoir qu'il acceptait les fonctions qui lui sont conférées et a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice desdites fonctions.
Nous vous précisons que, désormais, la désignation d'un commissaire aux comptes suppléant n'est requise que si le commissaire aux comptes titulaire désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, c'est pourquoi il ne vous est pas demandé de procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes suppléant.
MODIFICATION STATUTAIRE
Afin de tenir compte de la modification de l'article L. 823-1 du code de commerce, nous vous proposons de procéder à la modification de l'article 13 des statuts (intitulé < COMMISSAIRES AUX COMPTES >)
AUTORISATION PREALABLE
L'Ordonnance du 10 février 2016 interdit désormais, à titre de prévention des conflits d'intérét, qu'un contrat soit signé par une personne représentant deux parties sauf autorisation préalable ou ratification a posteriori.
Dans la mesure ou il est fréquent au sein du ple ViNCI Construction France que des sociétés aient le méme représentant légal et que les besoins de la pratique exigent qu'un acte soit signé par la méme personne agissant au nom de plusieurs entités du ple, nous vous proposons d'autoriser d'ores et déjà la signature de tout contrat par un méme représentant agissant pour le compte de notre société et de toute autre société intégralement contrlée, directement ou indirectement, par VINCl Construction France.
OBSERVATIONS DU COMITE D'ENTREPRISE
Au présent rapport sera annexé le texte des observations qui pourraient étre formulées par le comité d'entreprise dans le cadre des dispositions de l'article L. 2323-8 du code du travail.
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REPARTITION DU CAPITAL AU 31 DECEMBRE 2016
Au 31 décembre 2016, le capital social était intégralement détenu par VINCl Construction France
PRESENTATION DES COMPTES
Nous vous présentons les comptes annueis que nous soumettons à votre approbation. Vous trouverez dans l'annexe toutes explications complémentaires.
Le commissaire aux comptes de la société relate dans son rapport sur les comptes annuels l'accomplissement de sa mission.
Nous vous invitons à prendre les décisions qui vous sont proposées.
Le 26/05/2017
Le Président Y. BOULU-GAUTHIER
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