ALTEAD DELTA DU RHONE
Acte du 11 juillet 2019
Début de l'acte
RCS : AVIGNON
Code greffe : 8401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AVIGNON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2012 B 01637 Numero SIREN : 478 329 832
Nom ou dénomination : ALTEAD DELTA DU RHONE
Ce depot a ete enregistré le 11/07/2019 sous le numero de dep8t 10711
ALTEAD DELTA DU RHONE Société à responsabilité limitée au capital de 820 000 euros
Siege social : 1237 avenue d'Avignon 84700 SORGUES 478 329 832 RCS AVIGNON
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TE ESRADU TRIBUNAL
DePOT AU GreFFE
LE -1 JUIL.2019
Sous le numero Le soussigné Renaud LE YOUDEC,
Agissant en qualité de Gérant de la société ALTEAD DELTA DU RHNE, tciété a responsabilité limitée au capital de 820 000 euros, dont le siege sooraest 1237'avenue d'Avignon 84700 SORGUES, immatriculée au Registre du commercet des sociétés sous le numéro 478 329 832 RCS AVIGNON,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société ALTEAD DELTA DU RHONE a, conformément a ses statuts cloturés son dernier exercice social au 31 décembre 2018,
Que, conformément à l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de commerce et & ses statuts, les comptes annuels doivent étre approuvés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice par son associé unique, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Que ce délai ne pourra étre respecté pour les raisons suivantes : La société est en redressement judiciaire depuis le 27 mai 2019. En conséquence, les comptes annuels ne sont pas arrétés à ce jour. Par ailleurs par courrier en date du 18 juin 2019 le commissaire aux comptes nous a informé qu'il n'était pas en mesure d'établir les rapports aux associés dans les délais impartis.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société ALTEAD DELTA DU RHONE qu'il représente, & bénéficier d'un délai supplementaire de quatre (4) mois pour soumettre ies comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2018 a l'approbation de l'associé unique de la société ALTEAD DELTA DU RHONE conformément aux dispositions de l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de commerce.
Fait & CARQUEFOU Le 24 juin 2019 Renaud LE YOUDEC Gérani
arg/09/07/2019 Page 1/2
Code greffe : 8401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AVIGNON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2012 B 01637 Numero SIREN : 478 329 832
Nom ou dénomination : ALTEAD DELTA DU RHONE
Ce depot a ete enregistré le 11/07/2019 sous le numero de dep8t 10711
ALTEAD DELTA DU RHONE Société à responsabilité limitée au capital de 820 000 euros
Siege social : 1237 avenue d'Avignon 84700 SORGUES 478 329 832 RCS AVIGNON
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TE ESRADU TRIBUNAL
DePOT AU GreFFE
LE -1 JUIL.2019
Sous le numero Le soussigné Renaud LE YOUDEC,
Agissant en qualité de Gérant de la société ALTEAD DELTA DU RHNE, tciété a responsabilité limitée au capital de 820 000 euros, dont le siege sooraest 1237'avenue d'Avignon 84700 SORGUES, immatriculée au Registre du commercet des sociétés sous le numéro 478 329 832 RCS AVIGNON,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société ALTEAD DELTA DU RHONE a, conformément a ses statuts cloturés son dernier exercice social au 31 décembre 2018,
Que, conformément à l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de commerce et & ses statuts, les comptes annuels doivent étre approuvés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice par son associé unique, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Que ce délai ne pourra étre respecté pour les raisons suivantes : La société est en redressement judiciaire depuis le 27 mai 2019. En conséquence, les comptes annuels ne sont pas arrétés à ce jour. Par ailleurs par courrier en date du 18 juin 2019 le commissaire aux comptes nous a informé qu'il n'était pas en mesure d'établir les rapports aux associés dans les délais impartis.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société ALTEAD DELTA DU RHONE qu'il représente, & bénéficier d'un délai supplementaire de quatre (4) mois pour soumettre ies comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2018 a l'approbation de l'associé unique de la société ALTEAD DELTA DU RHONE conformément aux dispositions de l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de commerce.
Fait & CARQUEFOU Le 24 juin 2019 Renaud LE YOUDEC Gérani
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ORDONNANCE
Nous, Gérard Arnault, président du tribunal de commerce d'Avignon, assisté du greffier,
Vu notamment l'article L. 223-26 du code de commerce, Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés,
Attendu que contrairement a ce qui est mentionné dans la requéte, il ne saurait étre fait application de l'article L. 227-9 du code de commerce, ce texte étant seulement applicable la société par actions simplifiée ;
Attendu, ceci étant dit, qu'aux termes de l'article L. 223-26 du code de commerce, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annueis établis par les gérants, sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice :
Attendu qu'il convient de rappeler, par ailleurs, qu'aux termes de l'article L. 232-13, alinéa 2, du code de commerce, applicable toute société comnerciale, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un delai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, inpliquant ainsi que le délai au cours duquel la décision d'approbation des comptes doit etre prise, ne saurait excéder neuf mois ;
Attendu, en outre, que la requéte tendant a obtenir une prorogation du délai d'approbation des comptes annuels doit étre déposée avant l'expiration du délai légal fixé depuis la citure de l'exercice ;
Attendu, enfin, qu'en application de l'article 642, alinéa 2, du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chmé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, de sorte qu'en l'espéce, le délai de six mois expire, non pas le 30 juin 2019, qui était un dimanche, mais le 1*" juillet 2019 :
Attendu que la requéte qui doit étre, non pas seulement formée et transmise, mais présentée dans le délai de six mois compter de la clôture de l'exercice, a été receptionnée par le greffe de ce tribunal dans les délais requis, ii convient d'y faire droit, mais seulement jusqu'au 30 septembre 2019, compte tenu de ce qui a été indiqué précédemment ;
Par ces motifs.
Autorisons la SARL ALTEAD DELTA DU RHONE, ayant son sige social situé 1237 avenue d'Avignon, à Sorgues (84), immatriculée sous le n* 478 329 832 RCS AVIGNON, a bénéficier d'un délai supplémentaire jusqu'au 30 septembre 2019 pour approuver ses comptes annuels, dans les conditions prévues par ia loi,
Disons que la présente ordonnance sera communiquée par les soins du greffe par lettre simple la requérante ou son représentant si elle en possede un,
Laissons la charge de la société requérante les dépens de greffe taxés et liquidés a la somme de 33,20 €,
-8 JUIL 2019
Le greffier Le preside
Max JOUYE! GéraraARNAUL
Pour expédition certifiée conforme à l'original expédition arg/09/07/2019 Page 2/2 Arnaud GASQUE, commis-greffier assermeffé
Vu notamment l'article L. 223-26 du code de commerce, Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés,
Attendu que contrairement a ce qui est mentionné dans la requéte, il ne saurait étre fait application de l'article L. 227-9 du code de commerce, ce texte étant seulement applicable la société par actions simplifiée ;
Attendu, ceci étant dit, qu'aux termes de l'article L. 223-26 du code de commerce, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annueis établis par les gérants, sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice :
Attendu qu'il convient de rappeler, par ailleurs, qu'aux termes de l'article L. 232-13, alinéa 2, du code de commerce, applicable toute société comnerciale, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un delai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, inpliquant ainsi que le délai au cours duquel la décision d'approbation des comptes doit etre prise, ne saurait excéder neuf mois ;
Attendu, en outre, que la requéte tendant a obtenir une prorogation du délai d'approbation des comptes annuels doit étre déposée avant l'expiration du délai légal fixé depuis la citure de l'exercice ;
Attendu, enfin, qu'en application de l'article 642, alinéa 2, du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chmé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, de sorte qu'en l'espéce, le délai de six mois expire, non pas le 30 juin 2019, qui était un dimanche, mais le 1*" juillet 2019 :
Attendu que la requéte qui doit étre, non pas seulement formée et transmise, mais présentée dans le délai de six mois compter de la clôture de l'exercice, a été receptionnée par le greffe de ce tribunal dans les délais requis, ii convient d'y faire droit, mais seulement jusqu'au 30 septembre 2019, compte tenu de ce qui a été indiqué précédemment ;
Par ces motifs.
Autorisons la SARL ALTEAD DELTA DU RHONE, ayant son sige social situé 1237 avenue d'Avignon, à Sorgues (84), immatriculée sous le n* 478 329 832 RCS AVIGNON, a bénéficier d'un délai supplémentaire jusqu'au 30 septembre 2019 pour approuver ses comptes annuels, dans les conditions prévues par ia loi,
Disons que la présente ordonnance sera communiquée par les soins du greffe par lettre simple la requérante ou son représentant si elle en possede un,
Laissons la charge de la société requérante les dépens de greffe taxés et liquidés a la somme de 33,20 €,
-8 JUIL 2019
Le greffier Le preside
Max JOUYE! GéraraARNAUL
Pour expédition certifiée conforme à l'original expédition arg/09/07/2019 Page 2/2 Arnaud GASQUE, commis-greffier assermeffé