Acte du 13 décembre 2022

La Société, constituée sous la forme de société a responsabilité limitée, a été transformée en société par actions simplifiée aux termes de décisions de l'associée unique en date du 30 juin 2008.

Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts (la Société>).

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La Société peut fonctionner indifféremment sous forme pluripersonnelle ou unipersonnelle.

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque les présents statuts prévoient une prise de Décision Collective.

La Société a pour objet :

L'achat, la vente, en France et à l'exportation, le garage, l'entretien, le remorquage, le dépannage, la réparation de tous véhicules automobiles et de tous accessoires produits. services se rattachant directement ou indirectement à l'exploitation des garages et a l'automobile,

Toutes activités de station-service,

La location avec ou sans chauffeur de tous véhicules automobiles,

La gestion, l'exploitation directe ou indirecte, la location, l'aménagement de tous immeubles appartenant a la Société,

Toutes opérations, pour son propre compte, d'achat, de vente et de gestion de valeurs mobiliéres frangaises et étrangéres de toute nature et de toutes entreprises, l'achat, la souscription, la gestion, la vente, l'échange de ces valeurs et de tous droits sociaux, la prise d'intéréts et la participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises créées et à créer par tous moyens (par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de souscriptions, d'acquisitions ou d'échanges de valeurs mobiliéres, obligations, bons, droits ou biens sociaux, de fusions, de sociétés en participation, de groupements d'intérét économique, ou autrement, ainsi que par comptes courants ou préts d'associés, a court terme et long terme) ; l'acquisition et l'attribution à son profit de tous biens meubles et immeubles, l'exploitation de ces biens, leur vente et leur apport en société ; la participation a toutes opérations pour l'exploitation, la gestion et l'administration de toutes affaires ou entreprises ; l'achat, la location d'immeubles nécessaires a l'objet de la Société,

Et, plus généralement, directement ou indirectement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule,

soit avec des tiers, a cet objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires susceptibles d'en favoriser le développement.

La dénomination de la Société reste : CHARLES POZZI.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des

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initiales "S.A.S.", et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés.

Le siege social reste fixé au : 105-107, rue Aristide Briand 92300 LEVALLOIS PERRET

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision du Président dans les conditions de l'Article 12.1 des présents statuts, et partout ailleurs en France en vertu d'une Décision Collective délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires.

La durée de la Société reste fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit jusqu'au 30 novembre 2098, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par

Décision Collective délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une Décision Collective à l'effet de décider si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la délibération et la décision ci-dessus prévues.

Un ou plusieurs associés disposant d'une quotité d'actions permettant de s'opposer a la prorogation de la Société seront tenues de céder la totalité de leurs actions aux associés non opposants. Cette cession devra étre effectuée au plus tard trois (3) mois avant l'arrivée du terme de la Société dans les conditions ci-aprés fixées.

[pour rappel, derniére opération intervenue sur le capital social]

Aux termes des décisions de l'Associée unique en date du 29 juin 2005, le capital de la Société, alors dénommée "Société de Transformation Automobile Lyonnaise - S.T.A.L.", a été augmenté d'un montant de 804 021,30 euros passant de 155 498 euros a 959 519,30 euros par la création de 5 274 parts sociales de 152,45 euros de valeur nominale chacune par suite de l'apport partiel d'actif consenti par la Société Charles Pozzi SA de son activité de concessionnaire automobile Ferrari/Maserati.

Aux termes des décisions de l'Associé Unique de la Société en date du 29 novembre 2022, le capital social de la Société a été augmenté d'un montant nominal de 1.663.229,50 £, par la création et l'émission de 10.910 actions ordinaires nouvelles de 152,45 € de valeur nominale chacune, avec prime d'apport de 24.336.770,50 £, en rémunération de l'apport en nature de l'ensemble immobilier situé 10, rue Curnonsky - 75017 Paris (adresse postale) par Neubauer SA.

Le capital social de la Société est fixé a la somme de 2.622.749,80 €. Il est divisé en 17.204 actions ordinaires de 152,45 £ chacune, de méme catégorie et entiérement libérées.

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Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par Décision Collective délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai

légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital social de la Société dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.

Les actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative.

Elles donnent lieu à une inscription en comptes par la Société au nom de chaque associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société

Lorsque les conditions légales sont réunies, la Société peut créer des actions à dividende prioritaire sans droit de vote

La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour la réduction du capital social en l'absence de pertes peut, a tout moment, décider ou autoriser le rachat des actions a dividende prioritaire sans droit de vote.

Toute action donne droit a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la vie de la Société, comme en cas de liquidation.

A chaque action est attaché un (1) droit de vote.

Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit l'associé titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux Décisions Collectives.

Les créanciers, ayants-droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

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La transmission des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte de l'associé cédant au compte de l'associé cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi

sur un formulaire fourni par la Société et signé par l'associé cédant ou son représentant légal ou son mandataire.

L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".

La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit (8) jours qui suivent celle-ci.

La Société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.

12.1. Président

12.1.1. Nomination et cessation des fonctions du Président

La société est représentée à l'égard des tiers par un Président, qui est soit une personne physique ou morale, salariée ou non de la société et associé ou non de la société.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination

ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur

propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au président de la société par actions simplifiée.

Au cours de la vie sociale, le Président est renouvelé, remplacé et nommé par une Décision Collective

délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires pour une durée limitée ou illimitée

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liguidation judiciaire.

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trente (30)

jours, lequel pourra étre réduit pour prendre effet à la date de la Décision Collective actant la démission du Président.

La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée à chacun des associés par lettre recommandée avec avis de réception.

Le Président personne morale associé sera réputé démissionnaire d'office au jour de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président est révocable à tout moment par Décision Collective délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

La décision de révocation du Président peut ne pas étre motivée ; elle n'ouvre droit à aucune indemnité en faveur de l'intéressé sauf décision contraire prise dans la Décision Collective.

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En outre, le Président est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé.

12.1.2. Rémunération du Président

Le Président pourra recevoir une rémunération, dont le montant sera déterminé par Décision Collective.

En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur présentation des justificatifs afférents.

Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société.

12.1.3. Pouvoirs du Président

Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la Société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de son obiet social et

sous réserve des attributions que la loi et les présents statuts réservent a la collectivité des associés

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

Il établit chaque année en fin d'exercice le rapport de gestion sur les comptes de l'exercice écoulé, qu'il soumet a la collectivité des associés, conformément a la loi.

Dans les rapports entre la Société et son comité d'entreprise, le Président constitue l'organe social aupres duquel les délégués dudit comité exercent les droits définis par l'article L. 2323-62 du Code du travail.

Le Président peut déléguer, de facon permanente ou temporaire, à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

12.1.4. Contrat de travail du Président

La désignation d'un salarié de la Société en qualité de Président ne met pas un terme à son contrat de travail qui se trouve simplement suspendu a la date d'effet de la désignation de l'intéressé en qualité de Président.

La révocation de son mandat social ne met pas un terme a son contrat de travail.

12.2. Directeur Général

12.2.1. Nomination et révocation du Directeur Général

L'associé unique ou la collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux.

personnes physiques ou morales, associés ou non de la société pour assister le Président.

Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société. Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration

de son mandat, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation

judiciaire.

Le Directeur Général peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trente

(30) jours, lequel pourra étre réduit pour prendre effet a la date de la Décision Collective actant la démission du Directeur Général.

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La démission du Directeur Général n'est recevable que si elle est adressée a chacun des associés par lettre recommandée avec avis de réception.

Le Directeur Général personne morale associé sera réputé démissionnaire d'office au jour de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Directeur Général est révocable à tout moment par Décision Collective délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

La décision de révocation du Directeur Général peut ne pas étre motivée ; elle n'ouvre droit à aucune indemnité en faveur de l'intéressé sauf décision contraire prise dans la Décision Collective

En outre, le Directeur Général est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé.

12.2.2. Rémunération du Directeur Général

Le Directeur Général pourra recevoir une rémunération, dont le montant sera déterminé par Décision Collective.

En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur présentation des justificatifs afférents.

Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société

12.2.3. Pouvoirs et missions du Directeur Général

Le Directeur Général dispose, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs et responsabilités que le Président conformément à l'article L.227-6 du Code de commerce.

12.2.4. Contrat de travail du Directeur Général

La désignation d'un salarié de la Société en qualité de Directeur Général ne met pas un terme a son contrat de travail qui se trouve simplement suspendu à la date d'effet de la désignation de l'intéressé en qualité de Directeur Général.

La révocation de son mandat social ne met pas un terme a son contrat de travail.

Les conventions définies a l'article L. 227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalités de contrôle prescrites par ledit article.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société

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14.1. Forme des décisions

Sauf stipulation contraire des présents statuts, les actes ou opérations en matiére de modification des statuts, d'augmentation (y compris par incorporation de réserves ou de primes), d'amortissement ou de

réduction de capital, d'émission de toutes valeurs mobiliéres quelle qu'en soit la forme y compris les obligations simples, de dissolution, de liquidation légale ou conventionnelle de la Société (notamment la désignation du liquidateur), de nomination et de révocation du Président, de nomination et de révocation du Directeur Général, de nomination et de révocation du ou des commissaires aux comptes, d'approbation des comptes et des conventions réglementées, d'affectation du résultat, de mise en

distribution de dividendes ou réserves ou de toutes autres distributions aux associés, de transformation

de la société en une société d'une autre forme ou de prorogation de la durée de la société, de méme que le changement de nationalité de la société, ainsi que toute autre décision dont la loi prévoit qu'elle est de la compétence des associés, doivent faire l'objet d'une décision des associés adoptée dans les conditions ci-aprés (une

).
Les autres décisions sont du ressort du Président, sauf stipulation contraire des présents statuts. Les Décisions Collectives sont prises soit en Assemblée générale soit par consultation par correspondance, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé signé de tous les associés.
14.2. Assemblées générales
14.2.1. Composition et époque des réunions
Les associés se réunissent en Assemblées générales, lesquelles sont qualifiées d'extraordinaires lorsque les décisions se rapportent à une modification des statuts, et d'ordinaires dans les autres cas.
L'Assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois l'an, dans les six (6) mois de la clture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
14.2.2. Convocation et ordre du jour
L'Assemblée générale est convoguée au moins huit (8) iours a l'avance par lettre recommandée avec
avis de réception, par lettre simple ou courriel indiquant sommairement l'objet de la réunion.
Elle est convoquée à l'initiative soit du Président de la Société, soit d'un ou plusieurs associés titulaires, directement ou indirectement, de vingt-cinq (25%) au moins des actions de la Société.
L'Assemblée générale est également convoquée soit par les Commissaires aux comptes, ou en cas de dissolution, par le liquidateur, ceux-ci ne pouvant agir qu'aprés avoir demandé au Président, par lettre recommandée avec avis de réception, d'organiser la consultation des associés, et alors que le Président n'y donnerait pas suite dans un délai de 15 jours à compter de cette demande.
Lorsque tous les associés sont présents ou représentés et y consentent, l'Assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale sans délai.
L'ordre du jour est dressé par l'auteur de la convocation : il n'y est porté que les propositions émanant de lui et celles qui lui ont été communiquées un mois au moins avant la réunion, sous la signature du quart au moins des associés de la Société.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. Elle peut toutefois. en toutes circonstances, révoquer le Président, le Directeur Général de la Société et procéder a leur remplacement.
Les Assemblées se réunissent au siége ou en tout autre endroit fixé par l'auteur de la convocation.
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14.2.3. Bureau de l'Assemblée
L'Assemblée est présidée par le Président de la Société ou, en son absence, par le Directeur Général. A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son président.
Les fonctions de secrétaire sont remplies par toute personne physique désignée a cet effet par l'Assemblée.
Il est dressé une feuille de présence signée par les associés de la Société en entrant en séance, et certifiée par le président de l'Assemblée et le secrétaire.
14.2.4. Nombre de voix - Pouvoirs - Vote
Chaque associé dispose d'un droit de vote par action qu'il détient.
Un associé peut voter par correspondance. Il peut se faire représenter par un autre associé ou toute autre personne justifiant d'un mandat.
En toute hypothése, une méme personne ne peut pas étre titulaire de plus d'un pouvoir.
Le vote s'exprime à main levée, par appel nominal ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée ou les associés.
14.2.5. Quorum
L'Assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, ne délibére valablement que si les associés présents, représentés ou votant par correspondance, possédent plus de la moitié des actions ayant le droit de vote.
En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu compte, pour le calcul du quorum, que des formulaires dûment complétés et recus par la Société trois (3) jours au moins avant la date de l'Assemblée.
14.2.6. Majorité applicable aux Assemblées générales ordinaires
L'Assemblée générale ordinaire statue a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou votant par correspondance.
14.2.7. Majorité applicable aux Assemblées générales extraordinaires
Les décisions prises par l'Assemblée générale extraordinaire sont celles appelées a décider ou a autoriser la modification des statuts, ainsi que la transformation de la Société en société d'une autre forme.
L'Assemblée générale extraordinaire statue :
a la majorité des trois quarts (3/4) des voix dont disposent les associés présents, représentés ou votant par correspondance, pour toute décision concernant les modifications statutaires, sauf dérogation légale,
et à l'unanimité des associés présents, représentés ou votant par correspondance pour les décisions relatives à l'adoption ou la modification des clauses statutaires suivantes :
la transformation et toute autre opération ayant pour effet d'augmenter l'engagement des associés.
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Dans les Assemblées générales extraordinaires appelées à délibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, l'apporteur ou le bénéficiaire n'a voix délibérative ni pour lui- méme, ni comme mandataire.
14.3. Consultation par correspondance
En cas de consultation par correspondance, le Président de la Société adresse a chaque associé, a son dernier domicile ou siége social connu, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de huit (8) jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre un vote par écrit sur chaque résolution qui est soumis, formulé par les mots , ou . Les regles de quorum et de majorité stipulées aux Articles 14.2.5. a 14.2.7. sont applicables en cas de consultation par correspondance.
La réponse est adressée à l'auteur de la consultation par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
14.4. Décisions par acte écrit
Une Décision Collective peut aussi étre prise par acte écrit signé par tous les associés, étant entendu qu'en cas de détention séparée de la nue propriété et de l'usufruit, la signature de l'usufruitier suffira. celle du nu propriétaire n'étant pas requise, sauf lorsque le droit de vote est exercé par le nu propriétaire. En pareil cas, aucune forme particuliére ni aucun rapport ou autre formalité ne seront requis.

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les reglements ; elle est facultative dans les autres cas.
En outre, cette nomination peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant la
quotité de capital requise par la loi.
Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération des commissaires aux comptes sont définis par la loi.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
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Le Président de la Société établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.
Tous ces documents sont mis a la disposition du commissaire aux comptes de la Société dans les conditions légales.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour
cent (5 %) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut, prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou de reporter a nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti par décision collective des associés, proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.
En outre, la collectivité des associés peut, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la Société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels
les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté
des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas
distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées à nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

La liquidation de la Société est effectuée conformément aux dispositions du Code de commerce et aux décrets pris pour son application.
Le boni de liguidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation. soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions
eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront
jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
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Les formalités de publicité prescrites par la Loi et les réglements sont effectuées a la diligence du Président qui est spécialement mandaté pour signer l'avis a insérer dans un Journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siége social.
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CHARLES POZZI Société par actions simplifié au capital de 2.622.749,80 euros Siége social : 105-107, rue Aristide Briand 92300 LEVALLOIS PERRET 954 506 283 RCS NANTERRE
STATUTS
Mis à jour suite aux décisions de l'Associée unique en date du 30 novembre 2022
Certifié conforme par le Président
DocuSign Envelope ID: 28A4E5E6-CBDE-4334-8D14-AA2357135EFA

La Société, constituée sous la forme de société a responsabilité limitée, a été transformée en société par actions simplifiée aux termes de décisions de l'associée unique en date du 30 juin 2008.
Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts (la ).
Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.
La Société peut fonctionner indifféremment sous forme pluripersonnelle ou unipersonnelle.
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque les présents statuts prévoient une prise de Décision Collective

La Société a pour objet :
L'achat, la vente, en France et à l'exportation, le garage, l'entretien, le remorquage, le dépannage, la réparation de tous véhicules automobiles et de tous accessoires produits. services se rattachant directement ou indirectement à l'exploitation des garages et a l'automobile,
Toutes activités de station-service,
La location avec ou sans chauffeur de tous véhicules automobiles,
La gestion, l'exploitation directe ou indirecte, la location, l'aménagement de tous immeubles appartenant à la Société,
Toutes opérations, pour son propre compte, d'achat, de vente et de gestion de valeurs mobiliéres frangaises et étrangéres de toute nature et de toutes entreprises, l'achat, la souscription, la gestion, la vente, l'échange de ces valeurs et de tous droits sociaux, la prise d'intéréts et la participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises créées et à créer par tous moyens (par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de souscriptions, d'acquisitions ou d'échanges de valeurs mobilieres, obligations, bons, droits ou biens sociaux, de fusions, de sociétés en participation, de groupements d'intérét économique, ou autrement,
ainsi que par comptes courants ou préts d'associés, a court terme et long terme) ; l'acquisition et l'attribution à son profit de tous biens meubles et immeubles, l'exploitation de ces biens, leur vente et leur apport en société ; la participation a toutes opérations pour l'exploitation, la gestion et l'administration de toutes affaires ou entreprises ; l'achat, la location d'immeubles nécessaires a l'objet de la Société,
Et, plus généralement, directement ou indirectement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule,
soit avec des tiers, a cet objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires susceptibles d'en favoriser le développement.

La dénomination de la Société reste : CHARLES POZZI.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des
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initiales "S.A.S.", et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés.

Le siége social reste fixé au : 105-107, rue Aristide Briand 92300 LEVALLOIS PERRET
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision du Président dans les conditions de l'Article 12.1 des présents statuts, et partout ailleurs en France en vertu d'une Décision Collective délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires.

La durée de la Société reste fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit jusqu'au 30 novembre 2098, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par Décision Collective délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une Décision Collective à l'effet de décider si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la délibération et la décision ci-dessus prévues.
Un ou plusieurs associés disposant d'une quotité d'actions permettant de s'opposer a la prorogation de la Société seront tenues de céder la totalité de leurs actions aux associés non opposants. Cette cession devra étre effectuée au plus tard trois (3) mois avant l'arrivée du terme de la Société dans les conditions ci-aprés fixées.

[pour rappel, derniére opération intervenue sur le capital social]
Aux termes des décisions de l'Associée unique en date du 29 juin 2005, le capital de la Société, alors dénommée "Société de Transformation Automobile Lyonnaise - S.T.A.L.", a été augmenté d'un montant de 804 021,30 euros passant de 155 498 euros a 959 519,30 euros par la création de 5 274 parts sociales de 152,45 euros de valeur nominale chacune par suite de l'apport partiel d'actif consenti par la Société Charles Pozzi SA de son activité de concessionnaire automobile Ferrari/Maserati.
Aux termes des décisions de l'Associé Unique de la Société en date du 29 novembre 2022, le capital social de la Société a été augmenté d'un montant nominal de 1.663.229,50 €, par la création et l'émission de 10.910 actions ordinaires nouvelles de 152,45 £ de valeur nominale chacune, avec prime d'apport de 24.336.770,50 £, en rémunération de l'apport en nature de l'ensemble immobilier situé 10, rue Curnonsky - 75017 Paris (adresse postale) par Neubauer SA.

Le capital social de la Société est fixé a la somme de 2.622.749,80 €. ll est divisé en 17.204 actions ordinaires de 152,45 £ chacune, de méme catégorie et entiérement libérées.
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Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par Décision Collective délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai Iégal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital social de la Société dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.

Les actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative.
Elles donnent lieu a une inscription en comptes par la Société au nom de chaque associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.
A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société
Lorsque les conditions légales sont réunies, la Société peut créer des actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour la réduction du capital social en l'absence de pertes peut, a tout moment, décider ou autoriser le rachat des actions a dividende prioritaire sans droit de vote.

Toute action donne droit a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la vie de la Société, comme en cas de liquidation.
A chaque action est attaché un (1) droit de vote.
Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit l'associé titulaire.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux Décisions Collectives.
Les créanciers, ayants-droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelgue prétexte
que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.
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La transmission des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte de l'associé cédant au compte de l'associé cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établ
sur un formulaire fourni par la Société et signé par l'associé cédant ou son représentant légal ou son mandataire.
L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".
La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit (8) jours qui suivent celle-ci.
La Société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.

12.1. Président
12.1.1. Nomination et cessation des fonctions du Président
La société est représentée à l'égard des tiers par un Président, qui est soit une personne physique ou morale, salariée ou non de la société et associé ou non de la société.
La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination
ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsgu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions
et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au président de la société par actions simplifiée.
Au cours de la vie sociale, le Président est renouvelé, remplacé et nommé par une Décision Collective
délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires pour une durée limitée ou illimitée
Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liguidation judiciaire.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trente (30
jours, lequel pourra étre réduit pour prendre effet à la date de la Décision Collective actant la démission du Président.
La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée à chacun des associés par lettre recommandée avec avis de réception.
Le Président personne morale associé sera réputé démissionnaire d'office au jour de l'ouverture d'une
procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Président est révocable à tout moment par Décision Collective délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
La décision de révocation du Président peut ne pas étre motivée ; elle n'ouvre droit à aucune indemnité en faveur de l'intéressé sauf décision contraire prise dans la Décision Collective.
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En outre, le Président est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé.
12.1.2. Rémunération du Président
Le Président pourra recevoir une rémunération, dont le montant sera déterminé par Décision Collective.
En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur présentation des justificatifs afférents.
Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société.
12.1.3. Pouvoirs du Président
Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la Société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de son obiet social et
sous réserve des attributions que la loi et les présents statuts réservent a la collectivité des associés
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
II établit chaque année en fin d'exercice le rapport de gestion sur les comptes de l'exercice écoulé, qu'il soumet a la collectivité des associés, conformément a la loi.
Dans les rapports entre la Société et son comité d'entreprise, le Président constitue l'organe social auprés duquel les délégués dudit comité exercent les droits définis par l'article L. 2323-62 du Code du travail.
Le Président peut déléguer, de facon permanente ou temporaire, à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
12.1.4. Contrat de travail du Président
La désignation d'un salarié de la Société en qualité de Président ne met pas un terme à son contrat de travail qui se trouve simplement suspendu a la date d'effet de la désignation de l'intéressé en qualité de Président.
La révocation de son mandat social ne met pas un terme a son contrat de travail.
12.2. Directeur Général
12.2.1. Nomination et révocation du Directeur Général
L'associé unique ou la collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux,
personnes physiques ou morales, associés ou non de la société pour assister le Président.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration
de son mandat, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation
judiciaire.
Le Directeur Général peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trente
(30) jours, lequel pourra étre réduit pour prendre effet a la date de la Décision Collective actant la démission du Directeur Général.
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La démission du Directeur Général n'est recevable que si elle est adressée à chacun des associés par lettre recommandée avec avis de réception.
Le Directeur Général personne morale associé sera réputé démissionnaire d'office au jour de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Directeur Général est révocable à tout moment par Décision Collective délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
La décision de révocation du Directeur Général peut ne pas étre motivée ; elle n'ouvre droit à aucune indemnité en faveur de l'intéressé sauf décision contraire prise dans la Décision Collective.
En outre, le Directeur Général est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, à la demande de tout associé.
12.2.2. Rémunération du Directeur Général
Le Directeur Général pourra recevoir une rémunération, dont le montant sera déterminé par Décision Collective.
En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur présentation des justificatifs afférents.
Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société
12.2.3. Pouvoirs et missions du Directeur Général
Le Directeur Général dispose, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs et responsabilités que le Président conformément à l'article L.227-6 du Code de commerce.
12.2.4. Contrat de travail du Directeur Général
La désignation d'un salarié de la Société en qualité de Directeur Général ne met pas un terme à son contrat de travail qui se trouve simplement suspendu a la date d'effet de la désignation de l'intéressé en qualité de Directeur Général.
La révocation de son mandat social ne met pas un terme a son contrat de travail.

Les conventions définies a l'article L. 227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalités de contrôle prescrites par ledit article.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne
intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.
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14.1. Forme des décisions
Sauf stipulation contraire des présents statuts, les actes ou opérations en matiére de modification des statuts, d'augmentation (y compris par incorporation de réserves ou de primes), d'amortissement ou de réduction de capital, d'émission de toutes valeurs mobilieres quelle qu'en soit la forme y compris les obligations simples, de dissolution, de liquidation légale ou conventionnelle de la Société (notamment
la désignation du liquidateur), de nomination et de révocation du Président, de nomination et de révocation du Directeur Général, de nomination et de révocation du ou des commissaires aux comptes, d'approbation des comptes et des conventions réglementées, d'affectation du résultat, de mise en
distribution de dividendes ou réserves ou de toutes autres distributions aux associés, de transformation de la société en une société d'une autre forme ou de prorogation de la durée de la société, de méme que le changement de nationalité de la société, ainsi que toute autre décision dont la loi prévoit qu'elle est de la compétence des associés, doivent faire l'objet d'une décision des associés adoptée dans les conditions ci-aprés (une ).
Les autres décisions sont du ressort du Président, sauf stipulation contraire des présents statuts. Les Décisions Collectives sont prises soit en Assemblée générale soit par consultation par correspondance, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé signé de tous les associés.
14.2. Assemblées générales
14.2.1. Composition et époque des réunions
Les associés se réunissent en Assemblées générales, lesquelles sont qualifiées d'extraordinaires lorsque les décisions se rapportent a une modification des statuts, et d'ordinaires dans les autres cas.
L'Assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois l'an, dans les six (6) mois de la clture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
14.2.2. Convocation et ordre du jour
L'Assemblée générale est convoquée au moins huit (8) jours à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception, par lettre simple ou courriel indiquant sommairement l'objet de la réunion.
Elle est convoquée à l'initiative soit du Président de la Société, soit d'un ou plusieurs associés titulaires, directement ou indirectement, de vingt-cinq (25%) au moins des actions de la Société.
L'Assemblée générale est également convoquée soit par les Commissaires aux comptes, ou en cas de dissolution, par le liquidateur, ceux-ci ne pouvant agir qu'aprés avoir demandé au Président, par lettre recommandée avec avis de réception, d'organiser la consultation des associés, et alors que le Président n'y donnerait pas suite dans un délai de 15 jours a compter de cette demande.
Lorsque tous les associés sont présents ou représentés et y consentent, l'Assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale sans délai.
L'ordre du jour est dressé par l'auteur de la convocation : il n'y est porté que les propositions émanant de lui et celles qui lui ont été communiquées un mois au moins avant la réunion, sous la signature du quart au moins des associés de la Société.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, le Directeur Général de la Société et procéder a leur remplacement.
Les Assemblées se réunissent au siége ou en tout autre endroit fixé par l'auteur de la convocation.
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14.2.3. Bureau de l'Assemblée
L'Assemblée est présidée par le Président de la Société ou, en son absence, par le Directeur Général. A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son président.
Les fonctions de secrétaire sont remplies par toute personne physique désignée a cet effet par l'Assemblée.
Il est dressé une feuille de présence signée par les associés de la Société en entrant en séance, et certifiée par le président de l'Assemblée et le secrétaire.
14.2.4. Nombre de voix - Pouvoirs - Vote
Chaque associé dispose d'un droit de vote par action qu'il détient.
Un associé peut voter par correspondance. Il peut se faire représenter par un autre associé ou toute autre personne justifiant d'un mandat.
En toute hypothése, une méme personne ne peut pas étre titulaire de plus d'un pouvoir.
Le vote s'exprime à main levée, par appel nominal ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée ou les associés.
14.2.5. Quorum
L'Assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, ne délibére valablement que si les associés présents, représentés ou votant par correspondance, possédent plus de la moitié des actions ayant le droit de vote.
En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu compte, pour le calcul du quorum, que des formulaires dûment complétés et recus par la Société trois (3) jours au moins avant la date de l'Assemblée.
14.2.6. Majorité applicable aux Assemblées générales ordinaires
L'Assemblée générale ordinaire statue à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou votant par correspondance.
14.2.7. Majorité applicable aux Assemblées générales extraordinaires
Les décisions prises par l'Assemblée générale extraordinaire sont celles appelées à décider ou à autoriser la modification des statuts, ainsi que la transformation de la Société en société d'une autre forme.
L'Assemblée générale extraordinaire statue :
a la majorité des trois quarts (3/4) des voix dont disposent les associés présents, représentés ou votant par correspondance, pour toute décision concernant les modifications statutaires, sauf dérogation légale,
et à l'unanimité des associés présents, représentés ou votant par correspondance pour les décisions relatives à l'adoption ou la modification des clauses statutaires suivantes :
la transformation et toute autre opération ayant pour effet d'augmenter l'engagement des associés.
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Dans les Assemblées générales extraordinaires appelées à délibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, l'apporteur ou le bénéficiaire n'a voix délibérative ni pour lui- méme, ni comme mandataire.
14.3. Consultation par correspondance
En cas de consultation par correspondance, le Président de la Société adresse a chaque associé, a
son dernier domicile ou siége social connu, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de huit (8) jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre un vote par écrit sur chaque résolution qui est soumis, formulé par les mots .oui>, ou . Les régles de quorum et de majorité stipulées aux Articles 14.2.5. a 14.2.7. sont applicables en cas de consultation par correspondance.
La réponse est adressée à l'auteur de la consultation par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu
14.4. Décisions par acte écrit
Une Décision Collective peut aussi étre prise par acte écrit signé par tous les associés, étant entendu qu'en cas de détention séparée de la nue propriété et de l'usufruit, la signature de l'usufruitier suffira
celle du nu propriétaire n'étant pas requise, sauf lorsque le droit de vote est exercé par le nu propriétaire. En pareil cas, aucune forme particuliére ni aucun rapport ou autre formalité ne seront requis

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les reglements ; elle est facultative dans les autres cas.
En outre, cette nomination peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant la
quotité de capital requise par la loi.
Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération des commissaires aux comptes sont définis par la loi

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
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Le Président de la Société établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice
écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.
Tous ces documents sont mis à la disposition du commissaire aux comptes de la Société dans les conditions légales.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour
cent (5 %) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut, prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou de reporter a nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti par décision collective des associés, proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.
En outre, la collectivité des associés peut, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la Société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels
les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital. aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsaue les
capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

La liquidation de la Société est effectuée conformément aux dispositions du Code de commerce et aux décrets pris pour son application.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions
eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront
jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
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Les formalités de publicité prescrites par la Loi et les réglements sont effectuées a la diligence du Président qui est spécialement mandaté pour signer l'avis a insérer dans un Journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siége social.
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