Acte du 15 mars 2019

La Société a été constituée sous la forme de la Société a Responsabilité Limitée aux termes d'un acte sous seing privé établi à Paris en date du 1er Juin 2007

Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision unanime des associés lors de l'assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 juillet 2017.

La société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées ci-aprs et de toutes celle qui le seraient ultérieurement.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci sera dénommé < associé unique > L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés, les termes < collectivité des associés > et associés > désignant indifféremment l'associé unique ou les associés.

La société a pour objet, en France et a l'étranger :

La prise et la gestion de participations dans tous types de sociétés (holding).

Le conseil et la prestation aux entreprises en matiere de gestion, de finance, d'organisation, de formation, de systemes d'information.

L'achat, la vente, la gestion de tous biens ou droits immobiliers et mobiliers.

L'import et l'export, le négoce de biens et services, quels qu'ils soient.

Toutes opérations industrielles, commerciales et financires, mobilires et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes ;

La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance: ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.

La dénomination sociale est : BALDR HOLDING.

Tous les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siége social est fixé : 81, rue Lecourbe - 75015 Paris.

ll peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou des départements limitrophes ou partout ailleurs en France par simple décision du Président.

Lors d'un transfert décidé par le Président, celui-ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts.

Cette durée peut, par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés, etre prorogée une ou plusieurs fois sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans. La décision de prorogation est prise un an au moins avant la date d'expiration de la Société.

Le capital social est fixé a la somme de NEUF CENTS EUROS (900 E) divisé en 9 actions de 100 euros chacune. Selon la réduction du capital intervenue le 31 décembre 2018, le capital social est fixé a CINQ CENTS EUROS (500 e) divisé en 5 actions de 100 euros chacune réparties comme suit :

Monsieur Hervé ROUX 2 actions

Monsieur Bertrand ROUX 3 actions

Total égal au nombre de parts composant 5 actions le capital social

is n

Toute modification du capital résultant d'une opération d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital social, requiert une décision de l'associé unique ou une décision collective des associés.

L'associé unique ou la collectivité des associés peuvent déléguer au Président leur pouvoir en matire d'augmentation ou de réduction de capital dans les conditions et délais prévus par la loi.

En cas d'augmentation du capital par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réserve aux propriétaires des actions existantes,dans les conditions légales.Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales.

Les actions souscrites en numéraire lors de la constitution ou en cas d'augmentation du capital doivent etre libérées selon les regles fixées par la loi et les.statuts et selon les modalités exigées par l'associé unique ou la collectivité des associés.

Les actions sont nominatives.

Elles donnent lieu a une inscription a un compte ouvert par la Société au nom du titulaire dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

En outre, elle donne droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter aupres de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire, ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique est désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives à l'affectation des bénéfices ou il appartient a l'usufruitier. Dans tous les cas, le nu- propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives des associés.

12.1. - Définitions

a) Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert. entre vifs, de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilieres émises par la Société, a savoir notamment cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession par voie d'adjudication publique sur décision de justice, constitution de trusts, nantissement, saisie, dissolution, transmission universelle de patrimoine, donation et liquidation de communauté.

b) Action ou valeur mobiliére : signifie les valeurs mobilires émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniere que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobilieres.

12.2.-Agrément

Sont libres les cessions d'actions entre associés.

Toute autre cession d'actions doit étre préalablement agréée par les associés, dans les conditions ci-aprés :

: L'associé cédant doit notifier la cession ou la mutation projetée a la Société en mentionnant l'identité compléte du ou des cessionnaires proposés, et du groupe auquel il(s) appartient(nent) le cas échéant, le nombre d'actions dont la cession ou la

mutation est envisagée, ainsi que le prix offert ou l'estimation de ta valeur des actions.

Les associés doivent statuer sur l'agrément sollicité et notifier leur décision au cédant dans les trois (3 mois qui suivent la notification de la demande d'agrément. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut a une notification d'agrément. La décision des associés n'a pas a etre motivée, et en cas de refus, elle ne peut donner lieu a réclamation ni recours.

En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaires proposés et si le cédant n'a pas renoncé expressément a son projet de cession,les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours pour se porter acquéreurs. desdites actions, ou proposer tout nouvel acquéreur non associé qu'ils agréeront. En cas de demandes excédant le nombre d'actions offertes, il est procedé a une répartition des actions entre lesdits demandeurs proportionnellement a leur part dans le capital social et dans la limite de leurs demandes. S'il reste encore des actions disponibles,la Societé pourra, avec le consentement de l'associé cédant, racheter les actions en vue d'une réduction de capital.

A défaut d'accord sur le prix, le prix des actions est fixé a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil. Les frais d'expertise sont supportés par moitié par l'associé cédant, moitié par les candidats acquéreurs.

: Dans les huit (8) jours de la notification du prix de cession par l'expert, le cédant bénéficiera d'un droit de repentir qu'il pourra exercer en le notifiant a la Société.

. Si, a l'expiration d'un délai de trois (3) mois a compter de la notification du refus d'agrément, la totalité des actions n'a pas été rachetée, l'agrément sera considéré comme donné.

12.3.-Préemption

Toute cession d'actions, meme entre associés, ouvre un droit de préemption au profit des autres associés (le < Bénéficiaire >) dans les conditions ci-apres.

-Le cédant notifiera au président de la Société et au Bénéficiaire le projet de cession, par lettre recommandée AR, indiquant, selon le cas,l'état civil ou la dénommination sociale,la forme,le montant du capital,le siege et le RCS du cessionnaire,le nombre dactions dont la cession est envisagee, le prix offert et les conditions de la cession la

Le Bénéficiaire dispose d'un droit de préemption sur les actions dont la cession est envisagée.Il exerce ce droit par voie de Notification au cédant et au Président de la Société au plus tard dans les trente (30) jours de la notification du cédant en précisant le nombre d'Actions qu'il souhaite acquérir.
Les actions non acquises par le Bénéficiaire pourront etre rachetées par la Société ou a défaut, cédées a des tiers sous réserve de la procédure d'agrément ci-dessus.
Au cas ou le Bénéficiaire ne serait pas d'accord sur la valeur des Actions retenue dans la Notification, il pourra demander que le prix de cession soit fixé par voie d'expertise dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil. Les frais d'expertise sont supportés par moitié par l'associé cédant, moitié par le Bénéficiaire.
: Dans les huit (8) jours de la notification du prix de cession par l'expert :
>_ le cédant bénéficiera d'un droit de repentir qu'il pourra exercer en le notifiant a la Société
> le Bénéficiaire aura la faculté de renoncer a exercer son droit de préemption en le notifiant a la Société 12.4. - Transmission des actions pour cause de mort
En cas de déces d'un associé, les actions de celui-ci seront transmises a son(ses) ayant- droits conformément aux dispositions légales et aux dispositions testamentaires de l'associé décédé.
Dans ce cas, la transmission des actions se réalisera de plein droit et ne sera pas soumise aux procédures d'agrément et de préemption prévues ci-dessus.
12.5.-Modalités de transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opre par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
12.6. - Sanctions
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions du présent article sont nulles de plein droit.

13.1 Président
La Société est dirigée, gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale Le Président peut etre choisi parmi les associés ou en-dehors d'eux.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux memes conditions et obligations que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
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13.1.1Nomination
Le Président est nommé et est révocable pour justes motifs par une décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
Les associés fixent la durée des fonctions du Président lors de sa nomination. Ses fonctions prennent fin par l'arrivée du terme lorsqu'il en a été prévu un, par la démission, ou par la révocation.
Elles prennent également fin de plein droit en cas de dissolution, liquidation ou interdiction de gérer du Président, personne morale, ou en cas d'interdiction de gérer, de déces ou d'incapacité légale du Président, personne physique.
La rémunération du Président est, s'il y a lieu, déterminée dans la décision de nomination. La: rémunération peut etre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle, En toute hypothse, les frais encourus par le Président dans l'exercice de ses fonctions lui seront remboursés contre remise de justificatifs.
13.1.2Pouvoirs du Président
Le Président représente la Société a l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il doit exercer ces pouvoirs dans le respect de la loi et des réglements en vigueur et des présents statuts et agir dans l'intéret de la Société.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social,à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Cependant, la seule publication des statuts ne suffit pas a constituer cette preuve.
Dans les rapports avec la Société et les associés, le Président assume la direction générale et l'administration de la Société et dispose des pouvoirs les plus étendus pour organiser,gérer, orienter les activités de la Société dans les limites de l'objet social et dans l'intéret de la Société, sous réserve des pouvoirs attribués par la loi et par les présents statuts a l'associé unique ou a la collectivité des associés.
Toutefois, la décision de nomination peut prévoir des limitations d'ordre interne a l'étendue des pouvoirs du Président. Ces limitations sont inopposables aux tiers.
13.2 Directeur Général
13.2.1.Nomination
L'associé unique ou la collectivité des associés peuvent nommer une personne physique, salariée ou non, chargée d'assister le Président et portant le titre de Directeur Général.
Le Directeur Général est révocable ad nutum par l'associé unique ou par les associés.
Le Directeur Général est nommé pour une durée indéterminée, a moins qu'il n'en soit prévu autrement dans la décision de nomination.
La rémunération du Directeur Général est, s'il y a lieu, déterminée dans la décision de nomination.
Les frais encourus par le Directeur Général dans l'exercice de ses fonctions lui seront remboursés contre remise de justificatifs.
13.2.2. Pouvoirs
Le Directeur Général détient les mémes pouvoirs de gestion et d'administration que le Président tels qu'énoncés a l'article 14.1.2 ci-dessus, sous réserve des pouvoirs attribués expressément au Président par les présents statuts ou par la loi.
En particulier, le Directeur Général dispose, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président pour agir au nom de la Société, conformément aux dispositions de 1'article L. 227-6, alinéa 3, du Code de commerce.
Dans les rapports avec la Société et les associés et a titre de mesure interne, le Directeur Général est soumis aux méme limitations de pouvoir que celles prévues pour le Président telle que définies par la décision de nomination.
13.3. Délégation de pouvoirs
Le Président et le Directeur Général peuvent, sous leur responsabilité, déléguer une partie de leurs pouvoirs, par mandats spéciaux et temporaires, a toute personne de leur choix, qui agiront sous l'autorité et le contrle du délégant.

Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur la conclusion et 1'exécution des conventions visées a l'article L.227-10 du Code de commerce au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes annuels de cet exercice. L'associé intéressé ne prend pas part au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et le Directeur général, d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les conventions, visées a l'article L.227-11 du code de commerce, portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, sont communiqués au Commissaire aux comptes, et tout associé a le droit d'en obtenir communication.
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La collectivité des associés désigne, conformément aux conditions légales lorsque celles-ci sont réunies, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi, notamment en ce qui concerne le controle des comptes sociaux,un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les présents statuts a la collectivité des associés.Les regles relatives aux décisions collectives des associés (convocation, vote, majorité ne sont pas applicables.
L'associé unique prend toute décision, soit de sa propre initiative, soit a l'initiative du Président,qu'il exprime dans un proces-verbal. Dans le premier. cas, il en avise le Président dans les meilleurs délais. Si la décision intervient a l'initiative du Président, ce dernier établit un rapport.
En cas de décision de l'associé unique, le ou les commissaires aux comptes sont avisés dans les meilleurs délais et par tous moyens écrits, de la décision projetée par celui qui en a eu l'initiative.
En cas de pluralité d'associés, les décisions des associés résultent, au choix du Président, d'un vote par écrit, d'une assemblée générale ou d'un consentement acté selon les modalités ci-dessous.
Tout associé peut demander au Président, qui ne peut le refuser, une réunion des associés sur un ordre du jour déterminé.

Les décisions collectives sont prises selon l'un des trois modes suivants :
17.1. Par consultation écrite :
En cas de consultation écrite (en ce compris toute consultation effectuée par télécopie ou par transmission électronique), le Président adresse a chacun des associés tous documents et informations devant lui permettre de se prononcer en parfaite connaissance de cause sur le texte des résolutions soumises a son approbation.
L'associé n'ayant pas répondu par tout procédé de communication écrite dans un délai de huit (8) jours suivant la réception de ces documents est considéré comme s'étant abstenu pour chacune des résolutions soumises a son vote.
Si les votes de tous les associés sont recus avant l'expiration dudit délai, la résolution concernée sera réputée avoir fait l'objet d'un vote a la date de réception du dernier vote.
Le Président notifie au commissaire aux comptes la mise en xuvre de la consultation écrite et lui communique tous documents transmis aux associés.
17.2.En assemblée générale:
Les assemblées sont convoquées par le Président par tout procédé de communication écrite huit (8) jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
Les convocations comportent l'indication du jour, de l'heure et du lieu, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, la maniére dont les associés peuvent prendre part a la réunion, ainsi que l'ordre du jour de la réunion.
Le commissaire aux comptes est convoqué selon les mémes modalités.
La réunion peut étre tenue par vidéo-conférence ou conférence téléphonique.
Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai sous réserve du respect des prérogatives des délégués du comite d'entreprise et de la mission du commissaire aux comptes.
Le quorum requis pour la tenue des assemblées est du quart des actions ayant le droit de vote, lors de la premiere consultation. Aucun quorum n'est requis pour la seconde consultation.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en cas d'absence, par le Directeur Général. A défaut, l'assemblée élit son président.
17.3.Par consentement acté:
Les décisions collectives peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte notarié ou sous seing privé.
Le Président notifie au commissaire aux comptes la mise en xuvre du consentement acté et lui communique tous documents transmis aux associés.
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Les opérations soumises par la loi a une décision collective des associés sont prises aux conditions de vote suivantes :
1. Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire.
2. A chaque action est attachée une seule voix.
3. Les droits de vote de chaque associé sont proportionnels au nombre d'actions détenues dans le capital.

19.1.Regles générales
Les décisions de l'associé unique ou des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre tenu conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les proces-verbaux indiquent le mode de délibération, la date de délibérationle lieu de la réunion (le cas échéant), le nom des associés présents ou représentés avec indication du nombre d'actions détenues par chacun d'eux,le nom de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, le nom et la qualite du président de séance, la liste des documents et rapports communiqués aux associés ainsi que le texte des résolutions et, sous chaque résolution, le résultat du vote des associés (adoption, abstention ou rejet). En cas de représentation, les mandats sont annexés au proces- verbal.
En cas de décision collective résultant du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, l'acte doit étre retranscrit sur le registre.
19.2.Regles particulieres
En cas de décision collective des associés prise en assemblée, le procs-verbal est signé par le président de séance et par les associés présents physiquement.
En cas d'assemblée tenue par vidéo-conférence ou conférence téléphonique, les associés confirment leur vote par télcopie ou tout autre moyen de communication écrite adressée au Président dans les huit (8) jours. A défaut, l'associé n'est pas considéré comme ayant éte présent et ayant voté.
Les confirmations de vote sont annexées au procés-verbal lequel est signé par le Président.
En cas de consultation écrite ou de consentement acté, le Président consigne le résultat de la consultation dans un procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé.
19.3. Copies ou extraits des proces-verbaux
Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président ou le Directeur Général ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet par l'un d'eux.
Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

Une décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés est nécessaire pour les actes et opérations suivantes :
nomination, révocation et renouvellement du Président ou du Directeur Général, détermination des modalités d'exercice et de cessation de leurs fonctions, nomination et renouvellement des commissaires aux comptes, approbation des comptes annuels et répartition du résultat, toute distribution faite aux associés ou a l'associé unique, approbation des conventions conclues entre la Société et son Président, le Directeur Général ou ses dirigeants ou ses associés, toute opération ayant pour effet de modifier les statuts (a l'exception du transfert de siége en France),
modification du capital social : augmentation, réduction, amortissement, émission d'obligations et de toutes autres valeurs mobilieres, fusion, scission ou apport, liquidation, dissolution ou prorogation de la Société, transformation de la Société, agrément d'un nouvel associé.
Sauf dispositions contraires de la loi ou des statuts, les décisions collectives sont adoptées à la majorité des voix dont disposent les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
Par dérogation aux stipulations qui précedent, l'adoption ou la modification des éventuelles clauses statutaires relatives aux droits de préemption des associés en cas de cession d'actions, a la procédure d'agrément des cessions d'actions ou à toute modification des présents statuts requiérent une décision unanime des associés.
De méme, toute décision, y compris de transformation, ayant pour effet d'augmenter les engagements d'un ou plusieurs associés ne peut étre prise qu'a l'unanimité d'entre eux.
Toute autre décision, sous réserve de disposition légale ou statutaire contraire, est de la compétence du Président ou du Directeur Général, sous réserve des limitations éventuelles.de leurs pouvoirs, préyues par les statuts ou par les décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

Les dispositions ci-apres s'appliquent lorsque, en application de la réglementation applicable, la Société est tenue d'instituer un comité d'entreprise.
Lorsque les associés délibérent sous forme d'assemblée générale, le comité d'entreprise, s'il existe, est tenu informé par tous moyens de la date de réunion de cette assemblée, a la diligence du Président, dans les memes délais que les associés.
Deux (2) membres désignés par le comité d'entreprise appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maitrise et l'autre a la catégorie des employés. et ouvriers, peuvent assister, sans voix consultative ni délibérative, aux décisions prises par les associés en assemblée générale. S'ils souhaitent exercer ce droit, les représentants du comité d'entreprise devront confirmer au Président, 48 heures avant la date prévue de l'assemblée, leur présence a cette réunion.
En cas de consultation des associés par correspondance, le comité d'entreprise est informé de l'ordre du jour et des modalités de cette consultation écrite, par tout moyen, a la diligence du Président. Le comité d'entreprise pourra demander copie du texte des résolutions proposées et des documents transmis aux associés pour leur consultation.
Le comité d'entreprise représenté par un de ses membres mandaté a cet effet peut requérir P'inscription de projets de résolution a soumettre au vote des associés. La demande d'inscription des projets de résolutions, assortie d'un bref exposé des motifs, doit étre adressée, au siége social, a l'attention du Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen de communication électronique.
Pour etre inscrite a l'ordre du jour d'une assemblée, la demande doit étre recue par le
Président au moins cinq (5) jours avant la date de cette assemblée. En cas de consultation écrite, la demande doit étre recue au moins quatre (4) jours avant l'envoi aux associés de la demande de consultation. Les demandes d'inscription des projets: de résolutions recues tardivement sont soumises aux associés lors de leur plus prochaine délibération collective.
Les membres habilités du comité d'entreprise doivent, a leur demande, étre entendus lors de toutes délibérations dont l'adoption requiert l'unanimité des associés. En cas de consultation écrite sur une résolution requérant l'unanimité, le comité d'entreprise pourra faire parvenir ses observations au Président, en les lui adressant par écrit au moins 48 heures avant la date d'envoi aux associés des documents de la consultation écrite. Ces observations seront, en ce cas, jointes auxdits docuinents.
Lorsque la Société ne compte qu'un associé unique, le comité d'entreprise est informé des projets de décision de l'associé unique dans les mémes conditions que celles prévues en cas de consultation écrite de la collectivité des associés. Il peut également requérir l'inscription de projets de résolutions dans les mémes conditions.

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommé < associé unique >. L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi et les présents statuts a la collectivité des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre cté et paraphé dans les mémes conditions que le registre des procés-verbaux des décisions collectives.
Les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne
sont pas applicables.
Lorsqu'il est une personne morale, l'associé unique peut décider la dissolution de la Société dans les conditions prévues au troisiéme alinéa de l'article 1844-5 précité, et la transmission universelle du patrimoine social à son profit, sans qu'il y ait lieu a liquidation. I1 peut aussi décider que la dissolution de la Société sera suivie de sa liquidation, de la méme maniére que lorsque la Société comporte un associé personne physique, ou plusieurs associés.
Les dispositions statutaires relatives a l'agrément des cessions d'actions ne sont pas applicables lorsque la Société ne compte qu'un associé unique.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
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24.1.Comptes annuels
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément a la loi.
A la clôture de chaque exercice, le Président établit et arréte le bilan, le compte de résultat et l'annexe conformément a la loi.
L'associé unique ou la collectivité des associés statue sur les comptes de l'exercice écoulé chaque année dans les six (6) mois de la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
24.2.Répartition des benéfices
Sur le bénéfice de l'exercice diminué,le cas échéant, des pertes antérieures,il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme 1/10 du capital social. I1 reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme..
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserves,en application de la loi ou des statuts,et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant & chacun d'eux.
L'associé unique ou la collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder a chaque associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.

L'associé unique ou la collectivité des associés statuent sur la dissolution et ia liquidation de la Société.
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Le ou les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions, la rémunération et la durée. Cette nomination met fin aux fonctions du
Président et du Directeur Général, et, sauf décision contraire des associés, à celles des commissaires aux comptes.
En fin de liquidation, le ou les associés statuent sur les comptes définitifs de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat. Ils constatent, dans les mémes conditions, la clôture de la liquidation et la répartition du boni de liquidation proportionnellement a leur participation dans le capital social.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les associés, soit entre les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement la conduite des affaires sociales, seront jugées conformément à la loi francaise et soumises a la juridiction des tribunaux compétents francais.

Toute notification, en application des présentes, est réputée valablement effectuée lorsqu'elle est faite par écrit et remise en mains propres contre décharge, envoyée par courrier recommandé avec avis de réception, par télécopie ou message électronique (message électronique uniquement si celui-ci est confirmé ou si une réponse a été faite, ou autrement vérifié) a la derniére adresse connu des associés.
Tout changement d'adresse des associés doit etre indiqué a la Société par écrit dans les trente (30) jours.

Monsieur Bertrand ROUX demeurant 75, rue Dutot - 75 015 PARIS né le 29 Septembre 1982 a PARIS (14éme) de nationalité francaise
Célibataire
est désignée comme premier Président pour une durée indéterminée. Elle ne percevra aucune rémunération pour l'exercice de ce mandat sauf décision ultérieure de 1'asemblée générale. Elle pourra toutefois obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de son mandat pour le compte de la Société. Elle exercera son mandat avec les pouvoirs définis a l'article 14 des présents statuts.
Monsieur Bertrand ROUX a déclaré par avance accepter ce mandat et a déclaré qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne lui interdit d'exercer les fonctions de Président de la société

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cependant il a été accompli avant la signature des statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts dont les soussignés reconnaissent avoir pris parfaite connaissance
La signature des statuts emportera, pour la Société, des son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la reprise de plein droit par elle des actes et engagements accomplis en son nom, lesdits engagements seront réputés avoir été souscrits ds l'origine.

Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Bertrand ROUX et/ou au porteur d'un original des présents statuts, d'une copie certifiée conforme par le Président ou d'un extrait certifié conforme des présentes pour effectuer toutes formalités légales et de publicité relatives a la constitution de la Sociéte.