HACIENDA
Acte du 9 septembre 2009
Début de l'acte
SNC HACIENDA
Société en nom collectif Depos6 au Gcns u Au capital de 2.000,00 Euros de' Co: merce de Canne3, le Siége social : 81 Boulevard Carnot, 06400 CANNES 18 ScP.ZuuJ R.C.S. de CANNES n° 491 469 540
Société en nom collectif Depos6 au Gcns u Au capital de 2.000,00 Euros de' Co: merce de Canne3, le Siége social : 81 Boulevard Carnot, 06400 CANNES 18 ScP.ZuuJ R.C.S. de CANNES n° 491 469 540
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE
L'AN DEUX MILLE NEUF,
Le TROIS SEPTEMBRE A NEUF HEURES,
Les associés de la SNC HACIENDA, Société en nom collectif au capital de 2.000,00 Euros, dont le siege social est situé a CANNES (06400), 81 Boulevard Carnot, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CANNES sous le numéro n° 491 469 540,se sont réunis audit siege sur convocation de la SARL ETUDES ET DEVELOPPEMENT IMMOBILIERS (EDIM) par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 août 2009, aprés mise en demeure demeurée infructueuse de Me Didier CARDON, es qualité de liquidateur de la SARL CASTEL IMMO, d'avoir & convoquer une assemblée générale de la SNC HACIENDA.
L'assemblée est présidée par Monsieur Joseph Claude GRAMMATICO, en sa qualité de gérant de la SARL ETUDES ET DEVELOPPEMENT IMMOBILIERS (EDIM), associé de la SNC HACIENDA.
Est présent :
La SARL ETUDES ET DEVELOPPEMENT IMMOBILIERS (EDIM), propriétaire de 190 parts sociales.
Le Président constate que l'associé présent totalise un nombre de voix suffisant pour que l'assemblée puisse valablement délibérer sur les questions figurant a l'ordre du jour.
Les documents suivants sont déposés sur le bureau par le président :
La lettre de mise en demeure de Me Didier CARDON Les convocations accompagnées des récépissés d'envoi Le texte des résolutions proposées.
C
Le président rappelle que l'ordre du jour est le suivant :
Continuation de la SNC LA HACIENDA nomination d'un nouveau gérant autorisation donnée au nouveau gérant de la SNC LA HACIENDA de signer tout compromis ou promesse de vente et tout acte de vente des batiments A et B de la Résidence LA HACIENDA, sous réserve que cette autorisation soit confirmée par le Juge Commissaire au redressement judiciaire de la société EDIM. pouvoirs pour les formalités légales
Le président déclare la séance ouverte.
Plus personne ne demandant la parole, le président met aux voix les résolutions figurant a 1'ordre du jour :
Le TROIS SEPTEMBRE A NEUF HEURES,
Les associés de la SNC HACIENDA, Société en nom collectif au capital de 2.000,00 Euros, dont le siege social est situé a CANNES (06400), 81 Boulevard Carnot, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CANNES sous le numéro n° 491 469 540,se sont réunis audit siege sur convocation de la SARL ETUDES ET DEVELOPPEMENT IMMOBILIERS (EDIM) par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 août 2009, aprés mise en demeure demeurée infructueuse de Me Didier CARDON, es qualité de liquidateur de la SARL CASTEL IMMO, d'avoir & convoquer une assemblée générale de la SNC HACIENDA.
L'assemblée est présidée par Monsieur Joseph Claude GRAMMATICO, en sa qualité de gérant de la SARL ETUDES ET DEVELOPPEMENT IMMOBILIERS (EDIM), associé de la SNC HACIENDA.
Est présent :
La SARL ETUDES ET DEVELOPPEMENT IMMOBILIERS (EDIM), propriétaire de 190 parts sociales.
Le Président constate que l'associé présent totalise un nombre de voix suffisant pour que l'assemblée puisse valablement délibérer sur les questions figurant a l'ordre du jour.
Les documents suivants sont déposés sur le bureau par le président :
La lettre de mise en demeure de Me Didier CARDON Les convocations accompagnées des récépissés d'envoi Le texte des résolutions proposées.
C
Le président rappelle que l'ordre du jour est le suivant :
Continuation de la SNC LA HACIENDA nomination d'un nouveau gérant autorisation donnée au nouveau gérant de la SNC LA HACIENDA de signer tout compromis ou promesse de vente et tout acte de vente des batiments A et B de la Résidence LA HACIENDA, sous réserve que cette autorisation soit confirmée par le Juge Commissaire au redressement judiciaire de la société EDIM. pouvoirs pour les formalités légales
Le président déclare la séance ouverte.
Plus personne ne demandant la parole, le président met aux voix les résolutions figurant a 1'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION :
CONTINUATION DE LA SOCIETE
Par jugement en date du 19 mai 2009, le Tribunal de commerce de CANNES a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL CASTEL IMMO, associé gérant de la SNC LA HACIENDA, et a nommé Maitre Didier CARDON en qualité de liquidateur de cette société.
Selon l'article 13 des statuts de la SNC LA HACIENDA, la liquidation judiciaire d'un associé gérant entraine la dissolution de la société, sauf a ce que les autres associés ne décident a l'unanimité sa continuation entre eux.
Aussi, conformément a l'article 13 des statuts, la Société EDIM décide de la continuation de la SNC LA HACIENDA a charge pour la SARL EDIM de rembourser a la Societé CASTEL IMMO qui perd la qualité d'associé la valeur de ses droits sociaux, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.
Cette résolution est adoptée par la SARL EDIM.
Par jugement en date du 19 mai 2009, le Tribunal de commerce de CANNES a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL CASTEL IMMO, associé gérant de la SNC LA HACIENDA, et a nommé Maitre Didier CARDON en qualité de liquidateur de cette société.
Selon l'article 13 des statuts de la SNC LA HACIENDA, la liquidation judiciaire d'un associé gérant entraine la dissolution de la société, sauf a ce que les autres associés ne décident a l'unanimité sa continuation entre eux.
Aussi, conformément a l'article 13 des statuts, la Société EDIM décide de la continuation de la SNC LA HACIENDA a charge pour la SARL EDIM de rembourser a la Societé CASTEL IMMO qui perd la qualité d'associé la valeur de ses droits sociaux, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.
Cette résolution est adoptée par la SARL EDIM.
DEUXIEME RESOLUTION :
NOMINATION D'UN NOUVEAU GERANT
En vertu des articles 13 et 15.4 des statuts de la SNC LA HACIENDA,la SARL CASTEL IMMO perd de plein droit la qualité d'associé et de gérant de la SNC LA HACIENDA du fait de sa mise en liquidation judiciaire.
La SARL EDIM décide en conséquence de nommer Monsieur Joseph Claude GRAMMATICO pour une durée indéterminée aux fonctions de gérant de la société en remplacement de la SARL CASTEL IMMO, ancien gérant mis en liquidation judiciaire.
Monsieur Joseph Claude GRAMMATICO qui accepte, déclare n'étre frappée d'aucune des incapacités ou déchéances susceptibles de lui interdire l'accés a ces fonctions. Ses fonctions seront exercées conformément a la loi et aux dispositions statutaires.
Cette résolution est adoptée par la SARL EDIM.
En vertu des articles 13 et 15.4 des statuts de la SNC LA HACIENDA,la SARL CASTEL IMMO perd de plein droit la qualité d'associé et de gérant de la SNC LA HACIENDA du fait de sa mise en liquidation judiciaire.
La SARL EDIM décide en conséquence de nommer Monsieur Joseph Claude GRAMMATICO pour une durée indéterminée aux fonctions de gérant de la société en remplacement de la SARL CASTEL IMMO, ancien gérant mis en liquidation judiciaire.
Monsieur Joseph Claude GRAMMATICO qui accepte, déclare n'étre frappée d'aucune des incapacités ou déchéances susceptibles de lui interdire l'accés a ces fonctions. Ses fonctions seront exercées conformément a la loi et aux dispositions statutaires.
Cette résolution est adoptée par la SARL EDIM.
TROISIEME RESOLUTION :
AUTORISATION DONNEE AU GERANT
La SARL EDIM autorise Monsieur Joseph Claude GRAMMATICO, en sa qualité de gérant de la SNC LA HACIENDA, a signer tout compromis ou promesse de vente et tout acte de vente des batiments A et B de la Résidence LA HACIENDA, sous réserve que cette autorisation soit confirmée par le Juge Commissaire au redressement judiciaire de la société EDIM.
Cette résolution est adoptée par la SARL EDIM.
La SARL EDIM autorise Monsieur Joseph Claude GRAMMATICO, en sa qualité de gérant de la SNC LA HACIENDA, a signer tout compromis ou promesse de vente et tout acte de vente des batiments A et B de la Résidence LA HACIENDA, sous réserve que cette autorisation soit confirmée par le Juge Commissaire au redressement judiciaire de la société EDIM.
Cette résolution est adoptée par la SARL EDIM.
QUATRIEME RESOLUTION :
POUVOIRS POUR LES FORMALITES LEGALES
La SARL EDIM confére tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie du présent procés-verbal en vue d'effectuer toutes formalités légales.
Cette résolution est adoptée par la SARL EDIM.
Plus rien n'étant & l'ordre du jour, la séance est levée a NEUF HEURES TRENTE
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le président de séance et par l'associé présent.
Monsieur Joseph Claude GRAMMATICO Président de séance
SARL ETUDES ET DEVELOPPEMENT IMMOBILIERS (EDIM) Associé Représentée par son gérant en exercice
SNC HACIENDA
Société en nom collectif Au capital de 2.000,00 Euros Siege social : 81 Boulevard Carnot, 06400 CANNES R.C.S. de CANNES n° 491 469 540
Feuille de présence
N Noms, prénoms des Nombre Noms des représentants Signatures d'ordre membres présents de voix
$$L..cAzE.oFlO e...Cap. 1 sC&`
2 Gdals
3
EDiM SARL .95%.. 4 aasmate. Totaux:
étai(en)t présent(s) ou représenté(s), possédant .0%. voix.
Le Président
La SARL EDIM confére tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie du présent procés-verbal en vue d'effectuer toutes formalités légales.
Cette résolution est adoptée par la SARL EDIM.
Plus rien n'étant & l'ordre du jour, la séance est levée a NEUF HEURES TRENTE
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le président de séance et par l'associé présent.
Monsieur Joseph Claude GRAMMATICO Président de séance
SARL ETUDES ET DEVELOPPEMENT IMMOBILIERS (EDIM) Associé Représentée par son gérant en exercice
SNC HACIENDA
Société en nom collectif Au capital de 2.000,00 Euros Siege social : 81 Boulevard Carnot, 06400 CANNES R.C.S. de CANNES n° 491 469 540
Feuille de présence
N Noms, prénoms des Nombre Noms des représentants Signatures d'ordre membres présents de voix
$$L..cAzE.oFlO e...Cap. 1 sC&`
2 Gdals
3
EDiM SARL .95%.. 4 aasmate. Totaux:
étai(en)t présent(s) ou représenté(s), possédant .0%. voix.
Le Président