Acte du 20 juin 2018

La société a pour objet : L'acquisition de terrains à batir, afin de procéder & l'édification d'immeubles. La vente et/ ou ia location en totalité ou par fraction, de tous immeubles dont la société sera devenue propriétaire, par suite d'apport, d'achat ou de construction. La gestion de tous immoubles. Contracter tous emprunts auprs d'organismes financiers pour l'acquisition des biens ci-dessus, La constitution d'hypothéque ou toute autre sureté réclle sur les biens sociaux

Plus généralement toutes opérations financiéres, mobiliéres ou immobilieres, se rattachant directement ou indirectement & l'objet social.

La dénomination sociale est "HACIENDA"

Les actes et documents émanant de là société et destinés aux tiers, notamment les iettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociaie précédée ou suivic immédiateiment en caractéres lisibles des mots " Sociéré en nom collectif " ou des lettres " SvC " et l'indication du lieu et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le siége social est fixé à CANNES (06400), 68 bd Carnot, c/o Soft Consulting.

Il pourra étre transféré en tout autre lieu dans le ressort du Grcffe oû la société sera immatriculée ou tout autre lieu en FRANCE par décision extraordinaire des associés prise & la majorité dcs associés représcntant au moins les TROIS QUARTS (3/4) du capital social.

La durée de la société, initialement de DIX (10) années à compter de son immatriculation, a été prorogée pour une nouvelle durée de VINGT (20 années), soit jusqu'au 16 aout 2036.

S.N.C. "HACIENDA" - Stutu1s

La S.A.R.L. < Etudes et Développement Immobiliers > < EDIM > la somme de MILLE NEUF CENTS euros, ci.. 1 900,00 € Monsieur GRAMMATICO Joseph, Claude la somme de CENT euros, ci..... 100,00 € soit au total la somme de DEUX MILLE Euros, ci.. 2 000,00 € laquelle somme a été intégralenent versée.

Article 8 - Capital social Lc capital est fixé & la somme de DEUX MILLE Euros (2 000,00 e). Il est divisé en DEUX CENTS(200) parts de DIX curos (10,00 c) chacune, numérotées de 1 a 200, entierement souscrites et intégralement libérées ct attribuées et réparties entre les associés en représentation de leurs apports en numéraire, savoir :

-La $.A.R.L. < Etudes et Développement immobiliers > < EDIM > CENT QUATRE VlNGT DIX parts nnimerotées de<1 > a<190 >,ci. 190 parts -Monsieur GRAMMATICO Joseph, Claude . DIX parts numérotées de < 191 > & < 200 >, ci.. 10 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social, ci.. 200 parts Articie 9 - Augmentation et réduction du capital social a) Augmentation du capital Le capital social peut etre augmenté, en une ou plusieurs fois. en vertu d'une décision de ia coilectivité des associés, prise a la majorite des associés représentant au moins ies TROIS QUARTS (3/4) du capital social soit par la création de parts sociales nouvelles attribuées en représentation d'apports en nature ou en numéraire, soit par la majoration du montant nominal des parts existantes.

b) Réduction du capital Le capital social peut, en vertu dune décision collective des associés prise a la majorité des associes représentant au moins les TROIS QUARTS (3/4) du capital sociai, etre réduit. pour quelque cause ct de quelque maniere que ce soit, notamment par voie de rachat proportionnel des parts, de réduction de leur inontant nominal ou de ieur nombre, avec t'obligation pour chaque associé de céder ou d acheter le nombre de parts anciennes nécessaires a la réalisation de l'opération. sous réserve que les droits de chaque associe soient réduits dans les memes proportions.

Article 10 - Représentation des parts sociales Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatits ultérieurs et des cessions de parts régulierement signifiées et publiées.

S.N.C. HACIENDA > - Statuts

Les coindivisaires, pendant ia durée de l'indivision, sont tenus de désigner l'un d'eux pour les représenter auprés de la société; défaut d'entente, il appartient & la partic ia plus diligente de faire désigner par le président du tribunal dc commerce, statuant en référé, un mandataire charge de les représenter. Le droit de vote appartient à t'usufruitier dans ies décisions collectives ordinaires et dans les décisions concernant l'affectation des bénéfices et au nu-propriétaire dans celles ayant pour objet la modification des statuts et l'agrément de nouveaux associés.

1 -Cessions entre vifs Toute cession de parts sociales doit etre constatée par écrit. La cession n'est opposable a la société qu'apres avoir été signifiée à la société ou acceptée par clle dans un acte notarié, conformément & l'article 1690 du Code civil. Toutcfois, ia signification peut étre reimplacée par le dépót d'un original de l'acte de cession au siege sociat contre remise par te gérant d'une attestation de dépôt. La cession n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au registre du commerce et des sociétés. L'opposabilité aux tiers n'est pas liée a la modification des statuts ni à sa publication. Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des personnes étrangeres a la société ou cntre associés qu'avec le consentement de tous les associés mais le consentement de la société elle-méme n'cst pas requis. Ces dispositions sont applicables à tous les cas de cessions entre vifs, soit & titrc gratuit, soit a titre néreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publiquc volontaire ou en vert d'une décision de justice.

2 -- Dissolution de communauté du vivant de l'associé En cas de liquidation, par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial de la communauté légale ou conventionnelle des biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attributiôn de parts communes a l'époux ou & l'ex- époux qui ne possédait pas la qualité d'associé doit étre agréée a l'unanimité des associés. En cas de refus d'agrément, celui des époux qui avait la qualité d'associé garde cette qualité pour la totalité des parts qui dépendaient de la cammunauté.

3 -- Transmission par déces En cas de décés dun associé pendant Ic cours de la société, cette dermiére continuera d'existcr entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l'associé décédé et, éventuellement, son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément de l'ensemble desdits héritiers, ayants droit ct conjoint, par l'unanirnité des associés. Pour permettre la consultation des associés sur cet agrénent, les héritiers, ayants roit et conjoint devront justifier de leur qualité dans les TROIS (3) mois du décés, par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de 1'extrait d'un intiulé d'inventaire, sans préjudice du droit pour ta gérance de requérir de tout notaire la délivrance d'extraits ou d'expéditions de tous actes établissant ladite qualité. Dans les HUIT (8) jours qui suivront la production ou la délivrance des piéces précitées, la gérancc adressera a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception lui faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint de l'associé décédé ; elte consultera cn même tcmps les associés afin que ceux-ci se prononcent sur l'agréinent de ces héritiers, ayants droit et conjoint. A défaut de notification aux héritiers, ayants droit ct conjoint survivant dans le délai de TROls (3) mois & compter de ia production ou de la délivrance des piéces héréditaires de la décision des associés survivants, le consentement à la transmission des parts aux héritiers, ayants droit ou conjoint survivant sera réputé acquis. Si ia transnission n'a pas recueilli le consentement de tous les associés survivants, ccux-ci seront tenus, dans les TROIS (3) mois a compter de ce refus, d'acquérir Ics pars dc l'associé décédé ct d'adresser à cet effet à la gérance leurs offres d'achat par lettre recommandéc avec avis de réception.

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La répartition éntre les associés acheteurs des parts sociales de l'associé décédé sera effectuée par la gérance proportionnellement aux parts possédées par les associés, dans la limite de ieur demande. Si aucune demande d'achat n'a été adressée & la gérance dans Ic délai ci-dessus ou si ces demandes ne portent pas sur la totalité des parts de l'associe décédé, la société sera dissoute de plein droit à l'expiration de ce délai. Dans le cas de rachat des parts par les associés survivants, leur prix sera fixé a ieur valeur au jour du décs, soit d'un cornmun accord entre les parties, soit, en cas de désaccord, par un expert désigné ainsi qu'il est dit a l'article 1843-4 du Codc civil.

4 -- Réunión de toutes les parts entre les mains d'un associé unique La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de piein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la sitûation n'a pas été régularisée dans le délai d'UN (1) an. Le Tribunal de Commerce peut accorder à la société un délai maximal de SIX (6) mois pour régulariser la situation. !l ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

Article 13 -m Liquidation judiciaire ou incapacité d'un associé Lorsquûn associé fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire ou d'un jugement arrétant un plan de cession totale, ou d'une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité, la societé est dissoute, a moins que les autres associés ne décident à l'unanimité sa continuation entre eux, à charge pour ces derniers de rembourser a l'associt qui perd cette qualité la valeur de ses droits sociaux, conformément aux dispositions de l'articlc 1843-4 du Code civil.

I --- Droit de vote Tout associé a un droit de vate proportionnel à son nombre de parts. 2 --- Droits sur les bénéfices et I 'actif Chaquc part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnelle au nombre de parts existantes.

3 - Approbation des comptes Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annucls, établis par la gérance, sont soumis a T'approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de SIX (6) mois a compter de la cloture dudit exercice.

4 -- Information des associés Les comptes annucls, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes sur ies comptes annuels ct sur les comptes consolidés, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Linventaire est tenu au sige sociat a la disposition des associés, qui peuvent en prendre copie, dans le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée. Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants Les associés non gérants ont, par ailleurs, DEX (2) fois par an, ie droit d'obtenir communication et de prendre par eux-mémes, au sitge social, connaissance des livres de commcrcc ct de comptabilité des contrats, factures, correspondances, procés-verbaux et, plus généralement, de tout document étabii par la société ou recu par cllc. Aucunc copie ne sera dclivrée. Dans l'exercice de ces droits, les associés peuvent se faire assister d'un expert choisi sur une dcs listes établies par les cours et tribunaux. En outre, ct également DEUX (2) fois par an, les associés non gérants ont le droit de poser par &crit des questions sur la gestion sociale auxquelles il doit étre répondu également par écrit.

5 -- Adhésian aux staluts Les droits et obligations attachés anx parts sociales les suivent dans quelque main qu'elles passent. La possession d'une part entraine de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulirement prises par les associés.

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Les representants, ayants cause et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit. requérir l'apposition de sceliés sur les biens et valeurs dc la société, ni en demander le partage ou la ticitation.

6 --- Obligations et contribution au passif social Les associés ont tous la qualité de commercant et répondent indéfiniment et soiidairement des dettes sociales. Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, a defaut de paiement ou de constitution de garanties par la société, que HUIT (8) jours au moins aprés mise en demeure de celle-ci par acte extrajudiciaire demeuréc sans effet. Ce délai peut étre prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant cn référé. En cas de cession de ses parts sociales, le cédant ne demeure responsable que des dettes ayant pris naissance antéricurement a la publication de cette cession au registre du commerce et des sociétés. Le cédant demeure également responsablc si malgré la cession, il a conservé ses pouvoirs au sein de la société. Quant au cessionnaire, il peut tre tenu responsable par Ies tiers des dettes ayant pris naissance dater du jour de la signification de la cession a la société ou de son acceptation dans un acte notarié. Entre associés, chacun d'eux n'cst tenu des dettes sociales que proportionnellemcnt au nombre de ses parts.

7 - Interdiction de concurrence Aucun des associés ne pourra s'occuper d'une entreprise industrielie ou commerciale susceptible de faire concurrence à celle expioitée par la société ou s'y intéresser directement ou indirectement. En outre, tout associé qui se retire de la société pour queique cause que ce soit ne pourra créer diriger ou exploiter aucun établissement susceptible de faire concurrence à la société, ni s'y intéresser directement ou indirectement, le tout dans un rayon de DIX (10) KILOMETRES de l'établissement exploité par la société et pendant une durée de DEUX (2) années, & peine de tous dommages-intéréts envers la société et ce, sans préjudice du droit pour celle-ci de faire cesser ies infractions a la présente ciause.

Les interdictions de concurrence ne s'appliqueront pas a M. Joseph GRAMMATICO et a toutes sociétés dans lesquelles il est associé ou gérant associt ou non.

I --- Namination La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qu'ils soient personne physique ou personne morale, pris parmi ies associés ou en dehors d'eux et désignés par décision extraordinaire des associés prise & la majorité des associés représentant au moins les TROIS QUARTS (3/4) du capital social, sans limitation de durée.

2 -- Révocation La révocation d'un gérant associé et/ou statutaire cst décidée par décision collective des associés prisc a l'unanimité. Si la révocation est décidéc sans juste motif, cllc peut donner licu a dornmages ct intéréts.

La révocation d'un gérant non associe est décidée par décision collective des associés prisc a ia majorité des associés représcntant au moins les TROIS QUARTS (3/4) du capitai sociaf. Si la révocation est décidéc sans juste motif, clie peut donner lieu à dommages et intérets.

Cc. Q XF"R4C1FNNA"Stntuts

3 .-- Démissian Le gérant, associé ou non, qui dériissionne doit prévenir les associés, UN (1) mois a l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. La société peut demander des dommages et intéréts au gérant qui démissionnerait sans juste motif et si cette démission cause un préjudice a la société. La démission produit effet des gu'elle a été notifiée aux autres associés. En conséquence, elle n'a pas a étre acceptée par les associés et ellc nc peut pas faire ultérieurement l'objet d'une rétractation par le gérant démissionnaire, sauf accord des associés. Lorsque tous les gérants sont démissionnaires de leurs fonctions au méme moment et qu'il n'a pas été procédé a leur remplacement, les associés devienncnt de plein droit co-gérants de la société. Le ou les co-gérant s'ils sont associés, ne perdent pas cette qualité.

4 - Liquidation judiciaire, interdictian, incapacité d 'un gérant En cas de liquidation judiciaire, d'interdicticn dexercer ane profession commerciale ou d'incapacité frappant l'un des associés gérants, il sera fait application des dispositions de l'article t 3 ci-dessus. Si le gérant en cause n'est pas associé, sa liquidation judiciaire, son interdiction d'exercer une profession commerciate ou son incapacité n'entraine pas ia dissolution de la société, mais seulement la cessation des fonctions dudit gérant.

s Interdiction de concurrence Le gérant non associé est soumis aux mémes iaterdictions que celles prévues, pour les associts, par le paragraphe 7 de l'article 14 des présents statuts, et ce, tant en cours de fonctions que pendant les DEUX (2) années suivant la cessation desdites fonctions, & l'exception de M. Joseph GRAMMATICO et de toutes sociétés dans lesquelles il est associé ou gérant associé ou non.

1 - Rapparts entre assaciés et entre gérants Dans les rapports entre associés et entre gérants, le gérant ou chacun d'eux, s'ils sont plusieurs, peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société. Toutefois, sil existe plusieurs gérants, chacun d'eux a ie droit de s'opposcr a toute opération envisagée par un autre gérant avant qu'ellc soit conclue.

2 - Rapports avec les tiers Dans les rapports avec les tiers, le gérant détient le pouvoir d'engager la société par les actes entrant dans l'objet social. Toute clause limitative de pouvoir est inopposable aux tiers. S'il existe plusieurs gérants, l'opposition formée par l'un d'eux aux actes d'un autre gérant est sans effet & l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Les décisions pour donner à la gérance les pouvoirs qu'elle ne posséde pas, seront prises a ia majorité des associés représentant au moins les TRQIS QUARTS (3/4) du capital social.

Articie 17 - Rémunération de la gérance Le gérant pourra avoir droit, cn rémuneration de ses fonctions, soit à un traitement fixe mensuel, indexé ou non, soit a un traitement proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires, soit encore a un traitement fixe et proportionnel, déterrniné par décision collective des associés prise a la majorité des associés représentant au moins les TROIS QUART'S (3/4) du capital social. Le gérant a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation ct de déplacement sur présentation des justificatifs.

Article 18 -- Responsabilité de la gérance Indépendamment de la responsabilité qu'il encourt s'il est associe, dans les conditions fixées sous 1'article 14, δ 6, ci-dessus, le gérant est responsable conformément aûx régles de droit commun, envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux dispositions régissant les sociétés en nom collectif, soit des violations des présents statuts, soit encore des fautes commises par lui dans sa gestion.

Si une personne morale est gérante, ses dirigeants encourent les mémes responsabilités pénales que s'ils étaient gérants en leur nom propre.

S.N.C. "HACIFNDA". .Statuts

I -- Initiative des consuliations Les décisions collectives sont prises & la demande de la gérance. Elles peuvent encore étre prises à la demande d'un des associés, & défaut pour la gérance de consultcr les associés, HUIT (8) jours aprés une mise en demeure notifiée par cet associé par lettre recommandée.

2 - Assemblée générale Sous résérve des cas visés sous les 4 et 5 ci-apres, les décisions des associés sont prises en asscmblée générale.

Les convocations aux assemblées générales sont effectuées par icttre recommandée avec accusé dc récepiion, adressée au dernier domicile conno de chaque associé, QUINZE (15) jours au moins avant ta date fixée pour la réunion. Les lettres de convocation indiquent sommairement l'objet de la réunion. Tout associé a le droit d'assister a l'assemblée au peut s'y faire representer par un autre associé. L'assemblée générale se réunit ai siége social ou cn tout autre endroit de la ville ou se trouve fixé te siége social. Elle est présidée par le gérant. ll est établi une feuille de présence indiquant ies nom, prénoms et domicile des associés et de leurs représcntants ou mandataires, ainsi que le nombre de parts sociales possédées par chaque associé. Cette feuille, émargée par les membres de l'assemblée entrant en séance, est certifiée exacte par le bureau ou, a défaut de burean, par le président ; elle reste déposée au siége social. It ne peut étre mis en délibération que les questions portées à l'ordre du jour.

3 - Procés-verbaux Les détibérations des associés sont constatées par des procés-verbaux qui mentionnent le lieu et la date de réunion, les nom et prénoms des associés présents, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, ie texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. l.c proces-verbal est signé par chacun des associés préscnts. Toutefois, lorsque tous les associés sont gérants, scules ics délibérations dont 1'objet excéde Ics pouvoirs reconnus aux gérants sont soumises aux dispositions ci-dessus. Les procés-verbaax sont établis sur un registre spécial tenu au siége social, coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siege social ou un adjoint an maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

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Toutefois, Ics procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revétucs du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Des qu'une feuille a &té remplic, méme partiellcment, elle doit étre jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite. Les copies ou extraits des procés-verbaux de délibération des associés sont valablement certifiés par le gérant ou par l'un des cor gérants. Au cours de la liguidation de la société, leur certification est valabiement effectuée par un seu! liquidateur.

4 - Consultation par correspondance Les décisions collectives peuvent étre prises par voie de consultation écrite au choix de la gérance, si ja réunion d'une assemblée n'est pas demandée par l'un des associés ou si ces décisions n'ont pas pour objet d'approuver les comptes sociaux. Le texte des résolutions proposées cst adressé par ia gérance au denier domicile connu de chaque associé, par lettre recommandée avec accusé de réception. 11 est complété par tous les renseigncments et explications utiles. Les associés doivent, dans un delai de QUINZE (15) jours à compter de la date dc réception de la Jettre .recommandée, adresser à la gérance feur acceptation ou icur refus, également par pli recommandé avec accusé de réception. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par " oui " ou par " non ". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant approuvé les résolutions proposées. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles. Un procés-verbal de chaque consultation écrite, mentionnant l'utilisation de cette procédure, est établi et signé par les gérants ; au praces-verbal est annexée la réponse de chaquc associé. La tenue du registre de ces proces-verbaux, la détivrance de copies ou d'extraits sont soumises aux régles indiquées sous lé paragraphe 3 ci-dessus.

5 -- Décisions constatées dans un acte Lorsque les décisions des associés sont prises à l'unanimité, elles peuvent également étre constatées dans un acte notarié ou sous seing privé sigrié de tous les associés ou de leurs mandataires.

Les décisions collectives prises obligatoirement à l'unanimité des associés sont cclles reiatives : - a la révocation d'un gérant associé torsque tous les associés sont gérants ou lorsque le gérant associé était désigné dans les statuts - a ta continuation de la société en dépit de la révocation de ce gérant - aux cessions de parts - a la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée -a la continuation de la société en dépit de la faillite, l'interdiction d'exercer une profession cominerciale ou l'incapacité frappant l'un des associés

Dans tous les autres cas, les décisions collectives scront prises selon Ics dispositions particulieres des présents statuts. Dans le cas oû les statuts prévoient qu'une décision soit prise à l'unanimité en dehors des cas énoncés ci-dessus, la suppression de la régle de l'unanimité ne pourra clle-méme etre décidée qu'a l'unanimité Lorsque les décisions des associés modifient ies statuts, et natamment iorsqu'elles ont pour objet la transformation de la société en société d'une autre forme quc la Société par Actions Simplifiee, celles. ci sont prises a la majarité constituée par un ou plusieurs associés représentant au moins les TROlS QUARTS (3/4) du capital.

SNC"HACIFNDA".Siotuts

Lorsqu'elles ne modifient pas les statuts, les décisions des associés sont prises & la najorité constituée par un ou plusieurs associés représentant au moins les TROIS'QARTS (3/4) du capital.

Si nne décision n'a pas fait l'objet d'une disposition particuliére fixée dans les statuts, elle sera adoptée a Ja majorité .constituée par un ou plusieurs associés représentant au moins les TROIS QUARTS (3/4) du capital.

Article 26 - Comptes annuels A la clôture de chague exercice, la gérance dresse l'inventaire, constatant t'existeace et ia valcur des éléments actifs et passifs du patrimoine de la société et les comptes annucls ct établit un rappor de gestion écrit. Les comptes annucis comprennent : lc bilan, le compte de résultat et une annexe destinée & compléter et commenter l'information donnée par le bilan et ie compte de résultat. Le rappor de gestion expose la situation de la societé durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercicc et la date & laquelle il cst établi, ses activités en matiere de recherche et de développement. La présentation des comptes annuels, comme les méthodes d'évaluation retenues, ne peuvent etre modifiées d'un exercice & l'autre, & moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation commerciale. Si des modifications interviennent, elies doivent étre décrites et justifiées dans l'annexe mentionnée sous le deuxieme alinéa du présent article. Elles doivent, de surcroit, étre signalées dans le rapport de gestion. Les frais de constitution de la société sont amortis avant toute distribution de bénéfices et, au plus tard. dans un délai de CINQ (S) ans. Les frais d'augmentation de capital sont amortis au plus tard a i'expiration du cinquieme cxercice suivant celui au cours duquel ils ont été engagés. Ces frais peuvent étre imputés sur le montant des primes d'émission afférentes a cette augmentation.

Article 27 - Affectation et répartition du résultat Le bénéfice distribuable est constitué par ic bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antéricures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi, et augmenté du report beneficiaire. Les comptes annuels sont approuvés ou rejetés par un ou plusieurs associés représentant au moins les TROIS QUARTS (3/4) du capital.

QNC"HACYEANA" : Cintmts

Les associés, par la décision approuvant les comptes, peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le benefice distribuable de l'exercice. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut &tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a ia suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer. La perte, s'il en existe une, est imputée sur les réstrves ou inscrite au bilan pour étre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs, à moins que les associés ne décident de les éteindre proportionnellement a leurs droits dans les bénéfices.

Article 28 - Avances en comptes courants La société peut recevoir des fonds en comptes courants. Les conditions de dépôt et de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intéréts et des délais de préavis pour le retrait des sommes, seront arrétées dans chaque cas par accord unanime des associés.

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