P.L.M
Acte du 8 décembre 2011
Début de l'acte
P.L.M Société à responsabilité limitée au capital del40 000 euros Siége social : 9-11 Rue de la Bourse 59000 LILLE
Statuts
Les soussignés :
Madame Patricia, Eugénie GANEM épouse de Monsieur Jérôme DERAI, née le 14 août 1961, à Tunis (Tunisie), demeurant 94, Rue de Lille, 59350 ST ANDRELEZ LILLE de nationalité francaise, mariée le 30 avril 1998, a Paris (75017), sous le régime de la séparation de biens en vertu d'un contrat de mariage recu par Maitre Pierre Lembo, Notaire à PARiS, en date du 19 mars 1998,
Monsieur Jérôme, Marcel, Léon DERAI, né le 3 avril 1968, à Paris (75), demeurant 94,Rue de Lille,59350 ST ANDRE LEZ LILLE, de nationalité francaise, marié le 30 avril 1998, à PARIS (75017), sous le régime de la séparation de biens en vertu d'un contrat de mariage recu par Maitre Pierre Lembo, Notaire à Paris, en date du 19 mars 1998,
ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société à responsabilité limitée devant exister entre eux.
Madame Patricia, Eugénie GANEM épouse de Monsieur Jérôme DERAI, née le 14 août 1961, à Tunis (Tunisie), demeurant 94, Rue de Lille, 59350 ST ANDRELEZ LILLE de nationalité francaise, mariée le 30 avril 1998, a Paris (75017), sous le régime de la séparation de biens en vertu d'un contrat de mariage recu par Maitre Pierre Lembo, Notaire à PARiS, en date du 19 mars 1998,
Monsieur Jérôme, Marcel, Léon DERAI, né le 3 avril 1968, à Paris (75), demeurant 94,Rue de Lille,59350 ST ANDRE LEZ LILLE, de nationalité francaise, marié le 30 avril 1998, à PARIS (75017), sous le régime de la séparation de biens en vertu d'un contrat de mariage recu par Maitre Pierre Lembo, Notaire à Paris, en date du 19 mars 1998,
ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société à responsabilité limitée devant exister entre eux.
TITRE 1 FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE - EXERCICE SOCIAL
Article 1 - FORME
La Société est une Société à responsabilité limitée. Elle est régie par les dispositions du Livre deuxiéme du Code de oommeroe, par toutes autres dispositions iégales et réglementaires en vigueur, et par les présents statuts.
Article 2 - OBJET
La Société a pour objet en France et à l'étranger :
vente de vétements et accessoires, vente tous produits de l'équipement de la personne et de la maison;
Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes.
La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de locat gérance.
vente de vétements et accessoires, vente tous produits de l'équipement de la personne et de la maison;
Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes.
La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de locat gérance.
Article 3-DENOMINATION
La déncminaticn de la Scciété est :
P.L.M
Tcus les actes et dccuments émanant de la Scciété et destinés aux tiers et nctamment les lettres, factures, anncnces, publicaticns diverses, dcivent impliquer la déncminaticn scciale précédée cu suivie immédiatement des mcts "Scciété à respcnsabilité limitée" cu de i'abréviaticn "S.A.R.L." et de l'éncnciaticn du capital sccial ainsi que du numérc d'immatriculaticn de la scciété au Registre du Ccmmerce et des Scciétés.
P.L.M
Tcus les actes et dccuments émanant de la Scciété et destinés aux tiers et nctamment les lettres, factures, anncnces, publicaticns diverses, dcivent impliquer la déncminaticn scciale précédée cu suivie immédiatement des mcts "Scciété à respcnsabilité limitée" cu de i'abréviaticn "S.A.R.L." et de l'éncnciaticn du capital sccial ainsi que du numérc d'immatriculaticn de la scciété au Registre du Ccmmerce et des Scciétés.
Article 4-SIEGE SOCIAL
Le siége sccial est fixé 9-11 Rue de la Bcurse, 59000 LlLLE
Le transfert du siége sccial est décidé par décisicn extracrdinaire des asscciés
Le transfert du siége sccial est décidé par décisicn extracrdinaire des asscciés
Article 5.DUREE
La durée de la Scciété est fixée à 99 années à ccmpter de scn immatriculaticn au Registre du Ccmmerce et des Scciétés, sauf les cas de prcrcgaticn cu de disscluticn anticipée prévus ci-aprés.
Article 6 .EXERCICE SOCIAL
ocr,>rz L'exercice sccial ccmmence le 1er septembre de chaque année et se termine le 30 septembre de l'année suivante.
Le premier exercice sccial sera clcs le 30 septembre 2011
Le premier exercice sccial sera clcs le 30 septembre 2011
TITRE 11 APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 7.APPORTS
Apports en numéraire
Les scussignés fcnt appcrt à la Scciété, savcir :
Madame Patricia GANEM épcuse DERAI, appcrte à la Scciété la scmme de seize mille eurcs,
ci 16 000 eurcs
Mcnsieur Jérme DERAi, appcrte à la Scciété la scmme de vingt quatre mille eurcs, ci 24 000 eurcs
Lesdits appcrts ccrrespcndant à 400 parts scciales de 100 eurcs, scuscrites en tctalité et entiérement libérées
Ladite somme de quarante mille euros a été déposée, dés avant oe jour, au orédit d'un oompte
ouvert au nom de la Sooiété en formation ainsi que l'atteste le oertifioat dépositaire établi par la Banque ClC à l'agenoe de Lille, 38 rue Nationale, en date du 13aout 2010.
Réoapitulation des apports Apports en numéraire: quarante mille euros, 40000 euros Ci
Total des apports quarante mille euros, 40000 euros CI
Artiole 8 - CAPITAL SOClAL
Le oapital sooial est fixé a la somme de 140 000 euros.
Il est divisé en 1.400 parts de 100 euros ohaoune, numérotées de 1 à 1.400, entiérement sousorites et libérées dans les oonditions exposées oi-dessus et attribuées aux assooiés en proportion de leurs apports, savoir:
Madame Patrioia GANEM épouse DERAl, à oonourrenoe de oinq oent soixante parts, numérotées de 1 a 160 et de 401 a 800
en rémunération de son apport, oi 560 parts
Monsieur Jérme DERAI, à oonourrenoe de huit oent quarante parts, numérotées de 161 a 400 et de 801 a 1.400
en rémunération de son apport, 840 parts oi
Total égal au nombre de parts oomposant le oapital sooial: 1.400 parts
Les assooiés déolarent que oes parts sont réparties entre eux dans les proportions oi-dessus
indiquées et qu'elles sont toutes sousorites et libérées intégralement.
Artiole 9 - MODIFlCATION DU CAPlTAL SOClAL
1. Augmentation du oapital
1 - Modalités de l'augmentation du oapital
Le oapital sooial peut, en vertu d'une déoision extraordinaire des assooiés, étre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par inoorporation de tout ou partie des bénéfioes ou réserves disponibles, au moyen de la oréation de parts sooiales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts
existantes.
Les parts nouvelles peuvent étre oréées au pair ou aveo prime; dans oe oas, la oolleotivité des assooiés, par la déoision extraordinaire portant augmentation du oapital, fixe le montant
de la prime et détermine son affeotation.
2 - Souscription en numéraire et apports en nature
Le capital sociai doit étre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts à jibérer en numéraire.
En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts sociales doivent faire l'objet d'un dépt à la Caisse des Dépôts et Consignations, chez un notaire, ou dans une banque.
Si l'augmentation de capital est réalisée en tout ou partie au moyen d'apports en nature l'évaluation de chaque apport en nature doit étre faite au vu d'un rapport établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce a ia requéte de l'un des gérants.
Les parts représentatives de toute augmentation de capitai en numéraire pourront étre entiérement libérées sur appel de ja gérance intégraiement ou en une ou piusieurs fois, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter du jour ou l'augmentation de capitai est devenue définitive.
3 -Rompus
Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus ; ies associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts sociales nouvelles devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de droits.
4 - Apporteurs ou acquéreurs communs en biens
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs, ie conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer ia qualité d'associé a concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquises.
A cet effet, il doit €tre informé de cet apport ou de cette acquisition : justification de cette information doit étre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition.
L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour ies deux époux si la revendication intervient lors de l'apport ou de l'acquisition.
Si cette revendication intervient aprés ia réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts le conjoint doit etre agréé dans les conditions ci-aprés prévues pour les cessions de parts.
5 - Apporteurs ou acquéreurs liés par un PAcs
En cas d'apport de biens indivis ou d'acquisition de parts par un tiers souscripteur jié par un PACS, l'acte d'apport ou d'acquisition devra mentionner ies dispositions retenues dans ie cadre de l'articie 515-5 du Code civil.
Le/La partenaire de l'apporteur ou de l'acquéreur lié(e) par un PACS devra étre agréé(e) selon les conditions ci-aprés prévues pour ies cessions de parts.
Il - Réducticn du capitai sccial 1 - Ccnditicns de la réducticn du capital
Le capital sccial peut étre réduit, pcur quelque cause et de quelque maniére que ce scit, par décisicn extracrdinaire de l'assemblée générale des asscciés. En aucun cas, cette réducticn ne peut pcrter atteinte a l'égalité des asscciés.
2 - Pertes ayant pcur effet de ramener les capitaux prcpres à un mcntant inférieur à la mcitié du capital sccial
Si, du fait de pertes ccnstatées dans les dccuments ccmptables, le mcntant des capitaux prcpres de la Scciété devient inférieur a la mcitié du capital sccial, la gérance est tenue, dans les guatre mcis qui suivent l'apprcbaticn des ccmptes ayant fait apparaitre ces pertes. de ccnsulter les asscciés a l'effet de décider, dans les ccnditicns prévues ci-aprés pcur les décisicns ccilectives extracrdinaires, s'il y a lieu de prcncncer la disscluticn de la Scciété.
Si la disscluticn n'est pas prcncncée à la majcrité exigée pcur la mcdificaticn des statuts, la Scciété est tenue, au plus tard a la clcture du deuxiéme exercice suivant celui au ccurs duquel ia ccnstataticn des pertes est intervenue, et, scus réserve des dispcsiticns relatives au mcntant minimum du capital, de réduire scn capital d'un mcntant au mcins égal à celui des pertes qui n'cnt pu étre imputées sur ies réserves si, dans ce délai, les capitaux prcpres n'cnt pu étre reccnstitués à ccncurrence d'une valeur au mcins égale a la mcitié du capital.
Que la disscluticn scit cu ncn décidée, la réscluticn adcptée par les asscciés est publiée dans un jcurnal habilité à recevcir les anncnces légales dans le département du siége sccial, dépcsée au Greffe du Tribunal de ccmmerce du lieu du siége sccial, et inscrite au Registre du Ccmmerce et des Scciétés.
A défaut par la gérance cu le Ccmmissaire aux ccmptes de prcvcquer une décisicn, cu si les asscciés n'cnt pu valablement délibérer, tcut intéressé peut demander au Tribunal de ccmmerce la disscluticn de la Scciété. ll en est de méme si les dispcsiticns du deuxiéme alinéa ci-dessus n'cnt pas été appliquées. Dans tcus les cas, le tribunal peut acccrder un délai maximal de. six mcis pcur régulariser la situaticn. Il ne peut prcncncer la disscluticn si, au jcur cû il statue sur le fcnd, cette régularisaticn a eu lieu.
ArticIe 10 - REVENDICATION DE LA QUALITE D'ASSOCIE PAR LE CONJOINT COMMUN'EN BIENS
En cas d'appcrt de biens ccmmuns cu d'acquisiticn de parts au mcyen de fcnds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer la qualité d'associé a concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquises.
A cet effet il doit &tre informé de cet apport ou de cette acquisition ; justification de cette information doit étre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition.
Si cette revendication intervient aprés la réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit @tre agrée dans les conditions ci-aprés prévues sous l'article " Cessions de parts sociales " pour les cessions à des personnes étrangéres à la Société, l'associé époux de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour ie calcul de la majorité.
Les scussignés fcnt appcrt à la Scciété, savcir :
Madame Patricia GANEM épcuse DERAI, appcrte à la Scciété la scmme de seize mille eurcs,
ci 16 000 eurcs
Mcnsieur Jérme DERAi, appcrte à la Scciété la scmme de vingt quatre mille eurcs, ci 24 000 eurcs
Lesdits appcrts ccrrespcndant à 400 parts scciales de 100 eurcs, scuscrites en tctalité et entiérement libérées
Ladite somme de quarante mille euros a été déposée, dés avant oe jour, au orédit d'un oompte
ouvert au nom de la Sooiété en formation ainsi que l'atteste le oertifioat dépositaire établi par la Banque ClC à l'agenoe de Lille, 38 rue Nationale, en date du 13aout 2010.
Réoapitulation des apports Apports en numéraire: quarante mille euros, 40000 euros Ci
Total des apports quarante mille euros, 40000 euros CI
Artiole 8 - CAPITAL SOClAL
Le oapital sooial est fixé a la somme de 140 000 euros.
Il est divisé en 1.400 parts de 100 euros ohaoune, numérotées de 1 à 1.400, entiérement sousorites et libérées dans les oonditions exposées oi-dessus et attribuées aux assooiés en proportion de leurs apports, savoir:
Madame Patrioia GANEM épouse DERAl, à oonourrenoe de oinq oent soixante parts, numérotées de 1 a 160 et de 401 a 800
en rémunération de son apport, oi 560 parts
Monsieur Jérme DERAI, à oonourrenoe de huit oent quarante parts, numérotées de 161 a 400 et de 801 a 1.400
en rémunération de son apport, 840 parts oi
Total égal au nombre de parts oomposant le oapital sooial: 1.400 parts
Les assooiés déolarent que oes parts sont réparties entre eux dans les proportions oi-dessus
indiquées et qu'elles sont toutes sousorites et libérées intégralement.
Artiole 9 - MODIFlCATION DU CAPlTAL SOClAL
1. Augmentation du oapital
1 - Modalités de l'augmentation du oapital
Le oapital sooial peut, en vertu d'une déoision extraordinaire des assooiés, étre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par inoorporation de tout ou partie des bénéfioes ou réserves disponibles, au moyen de la oréation de parts sooiales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts
existantes.
Les parts nouvelles peuvent étre oréées au pair ou aveo prime; dans oe oas, la oolleotivité des assooiés, par la déoision extraordinaire portant augmentation du oapital, fixe le montant
de la prime et détermine son affeotation.
2 - Souscription en numéraire et apports en nature
Le capital sociai doit étre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts à jibérer en numéraire.
En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts sociales doivent faire l'objet d'un dépt à la Caisse des Dépôts et Consignations, chez un notaire, ou dans une banque.
Si l'augmentation de capital est réalisée en tout ou partie au moyen d'apports en nature l'évaluation de chaque apport en nature doit étre faite au vu d'un rapport établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce a ia requéte de l'un des gérants.
Les parts représentatives de toute augmentation de capitai en numéraire pourront étre entiérement libérées sur appel de ja gérance intégraiement ou en une ou piusieurs fois, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter du jour ou l'augmentation de capitai est devenue définitive.
3 -Rompus
Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus ; ies associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts sociales nouvelles devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de droits.
4 - Apporteurs ou acquéreurs communs en biens
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs, ie conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer ia qualité d'associé a concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquises.
A cet effet, il doit €tre informé de cet apport ou de cette acquisition : justification de cette information doit étre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition.
L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour ies deux époux si la revendication intervient lors de l'apport ou de l'acquisition.
Si cette revendication intervient aprés ia réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts le conjoint doit etre agréé dans les conditions ci-aprés prévues pour les cessions de parts.
5 - Apporteurs ou acquéreurs liés par un PAcs
En cas d'apport de biens indivis ou d'acquisition de parts par un tiers souscripteur jié par un PACS, l'acte d'apport ou d'acquisition devra mentionner ies dispositions retenues dans ie cadre de l'articie 515-5 du Code civil.
Le/La partenaire de l'apporteur ou de l'acquéreur lié(e) par un PACS devra étre agréé(e) selon les conditions ci-aprés prévues pour ies cessions de parts.
Il - Réducticn du capitai sccial 1 - Ccnditicns de la réducticn du capital
Le capital sccial peut étre réduit, pcur quelque cause et de quelque maniére que ce scit, par décisicn extracrdinaire de l'assemblée générale des asscciés. En aucun cas, cette réducticn ne peut pcrter atteinte a l'égalité des asscciés.
2 - Pertes ayant pcur effet de ramener les capitaux prcpres à un mcntant inférieur à la mcitié du capital sccial
Si, du fait de pertes ccnstatées dans les dccuments ccmptables, le mcntant des capitaux prcpres de la Scciété devient inférieur a la mcitié du capital sccial, la gérance est tenue, dans les guatre mcis qui suivent l'apprcbaticn des ccmptes ayant fait apparaitre ces pertes. de ccnsulter les asscciés a l'effet de décider, dans les ccnditicns prévues ci-aprés pcur les décisicns ccilectives extracrdinaires, s'il y a lieu de prcncncer la disscluticn de la Scciété.
Si la disscluticn n'est pas prcncncée à la majcrité exigée pcur la mcdificaticn des statuts, la Scciété est tenue, au plus tard a la clcture du deuxiéme exercice suivant celui au ccurs duquel ia ccnstataticn des pertes est intervenue, et, scus réserve des dispcsiticns relatives au mcntant minimum du capital, de réduire scn capital d'un mcntant au mcins égal à celui des pertes qui n'cnt pu étre imputées sur ies réserves si, dans ce délai, les capitaux prcpres n'cnt pu étre reccnstitués à ccncurrence d'une valeur au mcins égale a la mcitié du capital.
Que la disscluticn scit cu ncn décidée, la réscluticn adcptée par les asscciés est publiée dans un jcurnal habilité à recevcir les anncnces légales dans le département du siége sccial, dépcsée au Greffe du Tribunal de ccmmerce du lieu du siége sccial, et inscrite au Registre du Ccmmerce et des Scciétés.
A défaut par la gérance cu le Ccmmissaire aux ccmptes de prcvcquer une décisicn, cu si les asscciés n'cnt pu valablement délibérer, tcut intéressé peut demander au Tribunal de ccmmerce la disscluticn de la Scciété. ll en est de méme si les dispcsiticns du deuxiéme alinéa ci-dessus n'cnt pas été appliquées. Dans tcus les cas, le tribunal peut acccrder un délai maximal de. six mcis pcur régulariser la situaticn. Il ne peut prcncncer la disscluticn si, au jcur cû il statue sur le fcnd, cette régularisaticn a eu lieu.
ArticIe 10 - REVENDICATION DE LA QUALITE D'ASSOCIE PAR LE CONJOINT COMMUN'EN BIENS
En cas d'appcrt de biens ccmmuns cu d'acquisiticn de parts au mcyen de fcnds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer la qualité d'associé a concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquises.
A cet effet il doit &tre informé de cet apport ou de cette acquisition ; justification de cette information doit étre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition.
Si cette revendication intervient aprés la réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit @tre agrée dans les conditions ci-aprés prévues sous l'article " Cessions de parts sociales " pour les cessions à des personnes étrangéres à la Société, l'associé époux de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour ie calcul de la majorité.
Article 11 - APPORTEURS OU ACQUEREURS LiES PAR UN PACS
En cas d'appcrt de biens indivis cu d'acquisiticn de parts par un tiers scuscripteur lié par un PACS, l'acte d'appcrt cu d'acquisiticn devra menticnner les dispcsiticns retenues dans le cadre de l'article 515-5 du Ccde civil.
Le partenaire de l'appcrteur cu de l'acquéreur lié par un PACS devra étre agréé selcn les ccnditicns ci-aprés prévues pcur les cessicns de parts.
Articie 12 : REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES - OBLiGATIONS NOMINATIVES
12.1. Représentation des parts sociales - Les parts scciales ne peuvent étre représentées par des titres négcciables. Les drcits de chaque assccié dans la scciété résultent seulement des présents statuts, des actes mcdificatifs ultérieurs et des cessicns de parts réguliérement nctifiées et publiées.
La scciété peut émettre des parts scciales en rémunératicn des appcrts en industrie qui lui scnt effectués. Ces parts scnt émises sans valeur ncminale et ne scnt pas prises en ccmpte
pcur la fcrmaticn du capitat sccial.
Les parts scciales d'industrie scnt attribuées à titre perscnnel. Elles ne peuvent étre cédées et scnt annulées en cas de décés de leur titulaire ccmme en cas de cessaticn des prestaticns dues par ledit titulaire.
12.2. Obligations nominatives : Si la scciété est tégalement tenue d'avcir un Ccmmissaire aux ccmptes et que tes ccmptes des trcis derniers exercices de 12 mcis cnt été réguliérement apprcuvés, elle pcurra émettre des cbligaticns ncminatives, dans les ccnditicns et scus les réserves édictées par la réglementaticn en vigueur, sans pcur autant pcuvcir faire appel public a l'épargne.
L'émissicn des cbligaticns ncminatives est décidée par l'assemblée générale des asscciés, dans tes ccnditicns de majcrité requises pcur tes décisicns crdinaires. Si le capital de la scciété est entiérement libéré, l'assemblée générale peut déléguer au gérant le pcuvcir de prccéder a l'émissicn des cbligaticns ncminatives.
Une nctice relative aux ccnditicns de l'émissicn et un dccument d'infcrmaticn, ccnfcrmes aux dispcsiticns des articles R 223-7 et R 223-9 du Ccde de ccmmerce, scnt mis a la dispcsiticn des scuscripteurs Icrs de chaque émissicn.
Pcur ta défense de teurs intéréts, tes cbligataires scnt regrcupés en une masse dctée de la perscnnalité mcrale et représentée par une cu plusieurs perscnnes physiques cu mcrates, sans que les représentants puissent etre plus de trcis, et scnt appelés à se réunir en assemblée générale, dans les ccnditicns et selcn tes mcdalités fixées par la réglementaticn en vigueur.
Elles ne peuvent, pcur ces émissicns, faire appel public à t'épargne, ni émettre ces titres dans te public en reccurant à ta publicité, au démarchage, à des établissements de crédit cu a des prestataires d'investissement.
En cutre, les cbligaticns ncminatives émises par les SARL ne peuvent @tre admises aux négcciaticns sur un marché réglementé. Elles peuvent, en revanche, étre diffusées auprés d'investisseurs qualifiés (banques cu scciétés de capital risque, nctamment) cu dans un cercle restreint d'investisseurs (mcins de 100 perscnnes).
L'émission doit étre décidée dans les oonditions de majorité applioables aux assemblées ordinaires.
1l est interdit de déléguer au gérant le pouvoir de prooéder à l'émission si le capital sooial n'est pas entiérement libéré.
Comme préoédemment, il demeure interdit aux SARL de garantir une émission de valeurs mobiliéres, sauf si l'émission est effeotuée par une Sooiété pour le développement régional ou s'il s'agit d'une émission d'obligations bénéfioiant de la garantie subsidiaire de l'état.
Le partenaire de l'appcrteur cu de l'acquéreur lié par un PACS devra étre agréé selcn les ccnditicns ci-aprés prévues pcur les cessicns de parts.
Articie 12 : REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES - OBLiGATIONS NOMINATIVES
12.1. Représentation des parts sociales - Les parts scciales ne peuvent étre représentées par des titres négcciables. Les drcits de chaque assccié dans la scciété résultent seulement des présents statuts, des actes mcdificatifs ultérieurs et des cessicns de parts réguliérement nctifiées et publiées.
La scciété peut émettre des parts scciales en rémunératicn des appcrts en industrie qui lui scnt effectués. Ces parts scnt émises sans valeur ncminale et ne scnt pas prises en ccmpte
pcur la fcrmaticn du capitat sccial.
Les parts scciales d'industrie scnt attribuées à titre perscnnel. Elles ne peuvent étre cédées et scnt annulées en cas de décés de leur titulaire ccmme en cas de cessaticn des prestaticns dues par ledit titulaire.
12.2. Obligations nominatives : Si la scciété est tégalement tenue d'avcir un Ccmmissaire aux ccmptes et que tes ccmptes des trcis derniers exercices de 12 mcis cnt été réguliérement apprcuvés, elle pcurra émettre des cbligaticns ncminatives, dans les ccnditicns et scus les réserves édictées par la réglementaticn en vigueur, sans pcur autant pcuvcir faire appel public a l'épargne.
L'émissicn des cbligaticns ncminatives est décidée par l'assemblée générale des asscciés, dans tes ccnditicns de majcrité requises pcur tes décisicns crdinaires. Si le capital de la scciété est entiérement libéré, l'assemblée générale peut déléguer au gérant le pcuvcir de prccéder a l'émissicn des cbligaticns ncminatives.
Une nctice relative aux ccnditicns de l'émissicn et un dccument d'infcrmaticn, ccnfcrmes aux dispcsiticns des articles R 223-7 et R 223-9 du Ccde de ccmmerce, scnt mis a la dispcsiticn des scuscripteurs Icrs de chaque émissicn.
Pcur ta défense de teurs intéréts, tes cbligataires scnt regrcupés en une masse dctée de la perscnnalité mcrale et représentée par une cu plusieurs perscnnes physiques cu mcrates, sans que les représentants puissent etre plus de trcis, et scnt appelés à se réunir en assemblée générale, dans les ccnditicns et selcn tes mcdalités fixées par la réglementaticn en vigueur.
Elles ne peuvent, pcur ces émissicns, faire appel public à t'épargne, ni émettre ces titres dans te public en reccurant à ta publicité, au démarchage, à des établissements de crédit cu a des prestataires d'investissement.
En cutre, les cbligaticns ncminatives émises par les SARL ne peuvent @tre admises aux négcciaticns sur un marché réglementé. Elles peuvent, en revanche, étre diffusées auprés d'investisseurs qualifiés (banques cu scciétés de capital risque, nctamment) cu dans un cercle restreint d'investisseurs (mcins de 100 perscnnes).
L'émission doit étre décidée dans les oonditions de majorité applioables aux assemblées ordinaires.
1l est interdit de déléguer au gérant le pouvoir de prooéder à l'émission si le capital sooial n'est pas entiérement libéré.
Comme préoédemment, il demeure interdit aux SARL de garantir une émission de valeurs mobiliéres, sauf si l'émission est effeotuée par une Sooiété pour le développement régional ou s'il s'agit d'une émission d'obligations bénéfioiant de la garantie subsidiaire de l'état.
Article 13 - CESSION - TRANSMISSION - LOCATION DES PARTS SOCIALES
I - Cessions
1 - Forme de la cession
La transmission des parts s'opére par un aote authentique ou sous seing privé. Elle est rendue opposable à la Sooiété dans les formes de l'artiole 1690 du Code oivil. Toutefois, la signifioation peut étre remplaoée par le dépt d'un original de l'aote de oession au siége sooial oontre remise par le Gérant d'une attestation de oe dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe du Tribunal de oommeroe, en annexe au Registre du oommeroe et des Sooiétés.
2 - Agrément des cessions
Les parts sooiales ne peuvent étre oédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, quelle que soit la qualité du oessionnaire, qu'aveo le oonsentement de la majorité des assooiés représentant au moins la moitié des parts sooiales.
3 -Procédure d'agrément
Dans le oas oû l'agrément des assooiés est requis et lorsque la Sooiété oomporte plus d'un assooié, le projet de oession est notifié par aote extrajudioiaire ou par lettre reoommandée aveo demande d'avis de réoeption à la Sooiété et à ohaoun des assooiés.
Dans les huit jours à oompter de la notifioation qui lui a été faite en applioation de l'alinéa préoédent, la géranoe doit oonvoquer l'assemblée des assooiés pour qu'elle délibére sur le projet ou oonsulter des assooiés par éorit sur oe projet.
La déoision de la Sooiété est notifiée au oédant par lettre reoommandée aveo demande d'avis de réoeption.
Si la Sooiété n'a pas fait oonnaitre sa déoision dans le délai de trois mois à oompter de la derniére des notifioations prévues au premier alinéa oi-dessus, le oonsentement à la oession est réputé aoquis.
4 - Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée
Si la sooiété a refusé de oonsentir à la oession, les assooiés sont tenus, dans les trois mois à oompter de oe refus, d'aoquérir ou de faire aoquérir les parts a un prix payable oomptant et fixé oonformément aux dispositions de l'artiole 1843-4 du Code Civil, les frais d'expertise étant a la oharge de la sooiété, ou fixé par accord unanime des associés.
En cas d'expertise dans les ccnditicns définies à l'article 1843-4 du Ccde Civil, le cédant peut rencncer a scn prcjet de cessicn a défaut d'acccrd sur le prix fixé par l'expert.
A la demande de la gérance, ce délai de trcis mcis peut étre prclcngé une cu plusieurs fcis, sar décisicn du président du tribunal de ccmmerce statuant par crdcnnance sur requéte ncn susceptible de reccurs, sans que cette (cu ces) prclcngaticn(s) puisse(nt) excéder six mcis.
La Scciété peut également, avec le ccnsentement de l'assccié cédant, décider dans le néme délai de réduire scn capital du mcntant de la valeur ncminale des parts de cet assccié, et de racheter ces parts au prix déterminé ccnfcrmément à l'article 1843-4 du Ccde civil. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justificaticn, etre acccrdé a la Scciété par crdcnnance du Président du Tribunal de ccmmerce du lieu du siége sccial, statuant par crdcnnance de référé ncn susceptible de reccurs. Les scmmes dues pcrtent intérét au taux légal en matiére ccmmerciale
Le cas échéant, les dispcsiticns de l'article L. 223-2 du Ccde de ccmmerce relatives à la réducticn du capital au-desscus du minimum légal sercnt suivies.
Tcutefcis, l'assccié cédant qui détient ses parts depuis mcins de deux ans ne peut se prévalcir des dispcsiticns du paragraphe précédent, a mcins qu'il ne les ait recues par vcie de successicn, de liquidaticn de ccmmunauté entre épcux cu de dcnaticn a lui faite par scn ccnjcint, un ascendant cu un descendant.
Il - Transmissicn par décés cu par suite de disscluticn de ccmmunauté
1 - Transmissicn par décés
En cas de décés d'un assccié, la Scciété ccntinue entre les asscciés survivants et les héritiers cu ayants drcit de l'assccié décédé, et éventuellement scn ccnjcint survivant, scus réserve de l'agrément des intéressés par la majcrité fixée pcur l'agrément des cessicns entre vifs au prcfit d'un tiers.
Pcur permettre la ccnsultaticn des asscciés sur cet agrément, les héritiers, ayants drcit et ccnjcint dcivent justifier de leur qualité héréditaire dans les trcis mcis du décés, par la prcducticn de l'expéditicn d'un acte de nctcriété cu d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du drcit, pcur la gérance, de requérir de tcut nctaire la délivrance d'expéditicns cu d'extraits de tcus actes établissant lesdites qualités.
Dans les huit jcurs qui suivent la prcducticn cu la délivrance des piéces précitées, la gérance adresse a chacun des asscciés survivants, une lettre reccmmandée avec demande d'avis de récepticn, lui faisant part du décés, menticnnant les qualités des héritiers, ayants drcit cu ccnjcint survivant de l'assccié décédé et le ncmbre de parts ccncernées, et lui demandant de se prcncncer sur l'agrément desdits héritiers, ayants drcit cu ccnjcint survivant .
La gérance peut également ccnsulter les asscciés Icrs d'une assemblée générale extracrdinaire qui devra étre ccnvcquée dans le méme délai de huit jcurs que celui prévu ci- dessus.
La décision prise par les associés n'a pas à étre motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de trois mois à compter de la production ou de la délivrance des pieces héréditaires. A défaut de notification dans ledit délai, le consentement à la transmission des parts est acquis.
Si les héritiers, ayants droit ou conjoint survivant ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs.
2 - Dissolution de communauté du vivant de l'associé
En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes à l'époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé, est soumise au consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encore associé.
3 - Extinction du PACS
En cas de résiliation du PACS soumis au régime de l'indivision (d'un commun accord par les deux partenaires ou unilatéralement), la liquidation des parts indivises sera effectuée conformément aux régles applicables au partage (application de l'article 832 du Code civil par renvoi de l'article 515-6), avec possibilité d'attribution préférentielle des parts sociales à l'autre partenaire, moyennant le paiement d'une soulte.
A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle sera portée devant le juge compétent qui, si chaque partenaire réclame l'attribution du méme bien, statuera en tenant compte des aptitudes de chacun à gérer l'entreprise et à s'y maintenir et de la durée de leur participation personnelle à l'activité de l'entreprise.
I!l - Location des parts sociales
La locations de parts sociales n'est pas autorisée.
Articie 14 - IND!VISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société : à défaut d'entente, il appartient & l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
Toutefois, le nu-propriétaire doit étre convoqué à toutes les assemblées générales.
1 - Forme de la cession
La transmission des parts s'opére par un aote authentique ou sous seing privé. Elle est rendue opposable à la Sooiété dans les formes de l'artiole 1690 du Code oivil. Toutefois, la signifioation peut étre remplaoée par le dépt d'un original de l'aote de oession au siége sooial oontre remise par le Gérant d'une attestation de oe dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe du Tribunal de oommeroe, en annexe au Registre du oommeroe et des Sooiétés.
2 - Agrément des cessions
Les parts sooiales ne peuvent étre oédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, quelle que soit la qualité du oessionnaire, qu'aveo le oonsentement de la majorité des assooiés représentant au moins la moitié des parts sooiales.
3 -Procédure d'agrément
Dans le oas oû l'agrément des assooiés est requis et lorsque la Sooiété oomporte plus d'un assooié, le projet de oession est notifié par aote extrajudioiaire ou par lettre reoommandée aveo demande d'avis de réoeption à la Sooiété et à ohaoun des assooiés.
Dans les huit jours à oompter de la notifioation qui lui a été faite en applioation de l'alinéa préoédent, la géranoe doit oonvoquer l'assemblée des assooiés pour qu'elle délibére sur le projet ou oonsulter des assooiés par éorit sur oe projet.
La déoision de la Sooiété est notifiée au oédant par lettre reoommandée aveo demande d'avis de réoeption.
Si la Sooiété n'a pas fait oonnaitre sa déoision dans le délai de trois mois à oompter de la derniére des notifioations prévues au premier alinéa oi-dessus, le oonsentement à la oession est réputé aoquis.
4 - Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée
Si la sooiété a refusé de oonsentir à la oession, les assooiés sont tenus, dans les trois mois à oompter de oe refus, d'aoquérir ou de faire aoquérir les parts a un prix payable oomptant et fixé oonformément aux dispositions de l'artiole 1843-4 du Code Civil, les frais d'expertise étant a la oharge de la sooiété, ou fixé par accord unanime des associés.
En cas d'expertise dans les ccnditicns définies à l'article 1843-4 du Ccde Civil, le cédant peut rencncer a scn prcjet de cessicn a défaut d'acccrd sur le prix fixé par l'expert.
A la demande de la gérance, ce délai de trcis mcis peut étre prclcngé une cu plusieurs fcis, sar décisicn du président du tribunal de ccmmerce statuant par crdcnnance sur requéte ncn susceptible de reccurs, sans que cette (cu ces) prclcngaticn(s) puisse(nt) excéder six mcis.
La Scciété peut également, avec le ccnsentement de l'assccié cédant, décider dans le néme délai de réduire scn capital du mcntant de la valeur ncminale des parts de cet assccié, et de racheter ces parts au prix déterminé ccnfcrmément à l'article 1843-4 du Ccde civil. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justificaticn, etre acccrdé a la Scciété par crdcnnance du Président du Tribunal de ccmmerce du lieu du siége sccial, statuant par crdcnnance de référé ncn susceptible de reccurs. Les scmmes dues pcrtent intérét au taux légal en matiére ccmmerciale
Le cas échéant, les dispcsiticns de l'article L. 223-2 du Ccde de ccmmerce relatives à la réducticn du capital au-desscus du minimum légal sercnt suivies.
Tcutefcis, l'assccié cédant qui détient ses parts depuis mcins de deux ans ne peut se prévalcir des dispcsiticns du paragraphe précédent, a mcins qu'il ne les ait recues par vcie de successicn, de liquidaticn de ccmmunauté entre épcux cu de dcnaticn a lui faite par scn ccnjcint, un ascendant cu un descendant.
Il - Transmissicn par décés cu par suite de disscluticn de ccmmunauté
1 - Transmissicn par décés
En cas de décés d'un assccié, la Scciété ccntinue entre les asscciés survivants et les héritiers cu ayants drcit de l'assccié décédé, et éventuellement scn ccnjcint survivant, scus réserve de l'agrément des intéressés par la majcrité fixée pcur l'agrément des cessicns entre vifs au prcfit d'un tiers.
Pcur permettre la ccnsultaticn des asscciés sur cet agrément, les héritiers, ayants drcit et ccnjcint dcivent justifier de leur qualité héréditaire dans les trcis mcis du décés, par la prcducticn de l'expéditicn d'un acte de nctcriété cu d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du drcit, pcur la gérance, de requérir de tcut nctaire la délivrance d'expéditicns cu d'extraits de tcus actes établissant lesdites qualités.
Dans les huit jcurs qui suivent la prcducticn cu la délivrance des piéces précitées, la gérance adresse a chacun des asscciés survivants, une lettre reccmmandée avec demande d'avis de récepticn, lui faisant part du décés, menticnnant les qualités des héritiers, ayants drcit cu ccnjcint survivant de l'assccié décédé et le ncmbre de parts ccncernées, et lui demandant de se prcncncer sur l'agrément desdits héritiers, ayants drcit cu ccnjcint survivant .
La gérance peut également ccnsulter les asscciés Icrs d'une assemblée générale extracrdinaire qui devra étre ccnvcquée dans le méme délai de huit jcurs que celui prévu ci- dessus.
La décision prise par les associés n'a pas à étre motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de trois mois à compter de la production ou de la délivrance des pieces héréditaires. A défaut de notification dans ledit délai, le consentement à la transmission des parts est acquis.
Si les héritiers, ayants droit ou conjoint survivant ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs.
2 - Dissolution de communauté du vivant de l'associé
En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes à l'époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé, est soumise au consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encore associé.
3 - Extinction du PACS
En cas de résiliation du PACS soumis au régime de l'indivision (d'un commun accord par les deux partenaires ou unilatéralement), la liquidation des parts indivises sera effectuée conformément aux régles applicables au partage (application de l'article 832 du Code civil par renvoi de l'article 515-6), avec possibilité d'attribution préférentielle des parts sociales à l'autre partenaire, moyennant le paiement d'une soulte.
A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle sera portée devant le juge compétent qui, si chaque partenaire réclame l'attribution du méme bien, statuera en tenant compte des aptitudes de chacun à gérer l'entreprise et à s'y maintenir et de la durée de leur participation personnelle à l'activité de l'entreprise.
I!l - Location des parts sociales
La locations de parts sociales n'est pas autorisée.
Articie 14 - IND!VISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société : à défaut d'entente, il appartient & l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
Toutefois, le nu-propriétaire doit étre convoqué à toutes les assemblées générales.
Article 15 - DROITS DES ASSOCIES 1 - Droits attribués aux parts
Chaque part donne droit à une fraotion des bénéfioes et de l'aotif sooial proportionnellement au nombre de parts existantes.
Sauf disposition oontraire de l'aote d'apport, les droits attaohés aux parts d'industrie sont égaux à oeux de l'assooié ayant le moins apporté.
2 - Transmission des droits
-es droits et obligations attaohés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. -a propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions 'égulierement prises par les assooiés.
-es représentants, ayants droit, oonjoint et héritiers d'un assooié ne peuvent, sous quelque prétexte que oe soit, requérir l'apposition des soellés sur les biens et valeurs de la Sooiété, ni en demander le partage ou la lioitation.
3 - Nantissement des parts
Si la Sooiété a donné son oonsentement à un projet de nantissement de parts sooiales, oe consentement emportera l'agrément du oessionnaire en oas de réalisation foroée des parts nanties, selon les oonditions de l'artiole 2078 du Code oivil, à moins que la Sooiété ne oréfére, aprés la oession, aoquérir les parts sans délai en vue de réduire son oapital.
Artiole 16 - DECES OU INCAPAClTE D'UN ASSOCIE
-a Sooiété n'est pas dissoute par le déoés ou l'inoapaoité frappant l'un des assooiés
Artiole 17 -COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Les assooiés peuvent laisser ou mettre à la disposition de la Sooiété toutes sommes dont celle-oi peut avoir besoin. Les oonditions de retrait de oes sommes et leur rémunération sont fixées soit d'aooord oommun entre la géranoe et l'assooié intéressé, soit par déoision colleotive des assooiés. Si l'avanoe en oompte oourant est effeotuée par un Gérant, ses oonditions de retrait et de rémunération sont fixées par déoision oolleotive des assooiés. En tout état de oause, les oonventions des avanoes en oomptes à assooiés sont soumises à la prooédure de oontrle des oonventions prévues à l'artiole L. 223-19 du Code de oommeroe.
Sauf disposition oontraire de l'aote d'apport, les droits attaohés aux parts d'industrie sont égaux à oeux de l'assooié ayant le moins apporté.
2 - Transmission des droits
-es droits et obligations attaohés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. -a propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions 'égulierement prises par les assooiés.
-es représentants, ayants droit, oonjoint et héritiers d'un assooié ne peuvent, sous quelque prétexte que oe soit, requérir l'apposition des soellés sur les biens et valeurs de la Sooiété, ni en demander le partage ou la lioitation.
3 - Nantissement des parts
Si la Sooiété a donné son oonsentement à un projet de nantissement de parts sooiales, oe consentement emportera l'agrément du oessionnaire en oas de réalisation foroée des parts nanties, selon les oonditions de l'artiole 2078 du Code oivil, à moins que la Sooiété ne oréfére, aprés la oession, aoquérir les parts sans délai en vue de réduire son oapital.
Artiole 16 - DECES OU INCAPAClTE D'UN ASSOCIE
-a Sooiété n'est pas dissoute par le déoés ou l'inoapaoité frappant l'un des assooiés
Artiole 17 -COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Les assooiés peuvent laisser ou mettre à la disposition de la Sooiété toutes sommes dont celle-oi peut avoir besoin. Les oonditions de retrait de oes sommes et leur rémunération sont fixées soit d'aooord oommun entre la géranoe et l'assooié intéressé, soit par déoision colleotive des assooiés. Si l'avanoe en oompte oourant est effeotuée par un Gérant, ses oonditions de retrait et de rémunération sont fixées par déoision oolleotive des assooiés. En tout état de oause, les oonventions des avanoes en oomptes à assooiés sont soumises à la prooédure de oontrle des oonventions prévues à l'artiole L. 223-19 du Code de oommeroe.
TITRE III OERANCE
Article 18 - DESIONATION DES OERANTS
La Sooiété est gérée par une ou plusieurs personnes physiques désignées parmi les assooiés ou en dehors d'eux.
Le ou les premiers gérants sont nommés par déoision des assooiés aussitôt aprés la signature des présents statuts.
En ccurs de vie scciale, la ncminaticn des gérants est décidée à la majcrité de plus de ia mcitié des parts scciales.
Le ou les premiers gérants sont nommés par déoision des assooiés aussitôt aprés la signature des présents statuts.
En ccurs de vie scciale, la ncminaticn des gérants est décidée à la majcrité de plus de ia mcitié des parts scciales.
Article 19 -POUVOIRS DE LA GERANCE
En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut faire tcus actes de gesticn dans l'intérét de la Scciété et dispcse des mémes pcuvcirs que s'il était Gérant unique : l'cppcsiticn fcrmée par l'un d'eux aux actes de scn cu de ses ccllégues est sans effet & l'égard des tiers, à mcins qu'il ne scit établi que ces derniers cnt eu ccnnaissance de celle-ci.
Le Gérant, cu chacun des gérants s'ils scnt plusieurs, a la signature scciale, dcnnée par les mcts "Pcur la Scciété - Le Gérant", suivis de la signature du Gérant.
Dans ses rappcrts avec les tiers, le Gérant est investi des pcuvcirs les plus étendus pcur représenter la Scciété et agir en scn ncm en tcute circcnstance, sans avcir à justifier de pcuvcirs spéciaux.
Tcutefcis, à titre de réglement intérieur, et sans que cette clause puisse &tre cppcsée aux tiers ni invcquée par eux, il est stipulé que tcut emprunt d'un mcntant supérieur à 25 000 eurcs autre que les déccuverts en banque, tcut achat, vente cu échange d'immeubles cu fcnds de ccmmerce, tcute ccnstituticn d'hypcthéque sur les immeubles scciaux, tcute mise en gérance cu nantissement du fcnds de ccmmerce, l'appcrt de tcut cu partie des biens scciaux à une scciété ccnstituée cu à ccnstituer, ne pcurrcnt étre réalisés sans avcir été autcrisés au préalable par une décisicn ccllective crdinaire des asscciés cu, s'il s'agit d'actes empcrtant cu susceptibles d'empcrter directement cu indirectement mcdificaticn de l'cbjet sccial cu des statuts, par une décisicn ccllective extracrdinaire.
Le Gérant est tenu de ccnsacrer tcut le temps et les scins nécessaires aux affaires scciales : il peut, scus sa respcnsabilité perscnnelle, déléguer tempcrairement ses pcuvcirs à tcute perscnne de scn chcix pcur un cu plusieurs cbjets spéciaux et limités.
Le Gérant, cu chacun des gérants s'ils scnt plusieurs, a la signature scciale, dcnnée par les mcts "Pcur la Scciété - Le Gérant", suivis de la signature du Gérant.
Dans ses rappcrts avec les tiers, le Gérant est investi des pcuvcirs les plus étendus pcur représenter la Scciété et agir en scn ncm en tcute circcnstance, sans avcir à justifier de pcuvcirs spéciaux.
Tcutefcis, à titre de réglement intérieur, et sans que cette clause puisse &tre cppcsée aux tiers ni invcquée par eux, il est stipulé que tcut emprunt d'un mcntant supérieur à 25 000 eurcs autre que les déccuverts en banque, tcut achat, vente cu échange d'immeubles cu fcnds de ccmmerce, tcute ccnstituticn d'hypcthéque sur les immeubles scciaux, tcute mise en gérance cu nantissement du fcnds de ccmmerce, l'appcrt de tcut cu partie des biens scciaux à une scciété ccnstituée cu à ccnstituer, ne pcurrcnt étre réalisés sans avcir été autcrisés au préalable par une décisicn ccllective crdinaire des asscciés cu, s'il s'agit d'actes empcrtant cu susceptibles d'empcrter directement cu indirectement mcdificaticn de l'cbjet sccial cu des statuts, par une décisicn ccllective extracrdinaire.
Le Gérant est tenu de ccnsacrer tcut le temps et les scins nécessaires aux affaires scciales : il peut, scus sa respcnsabilité perscnnelle, déléguer tempcrairement ses pcuvcirs à tcute perscnne de scn chcix pcur un cu plusieurs cbjets spéciaux et limités.
Article 20 - DUREE DES FONCTIONS DE LA GERANCE
1 -Durée
La durée des fcncticns du cu des Gérants est fixée par la décisicn ccllective qui les ncmme.
2 - Cessaticn des fonctions
Le cu les Gérants scnt révccables par décisicn des asscciés représentant plus de la mcitié des parts scciales. Si la révccaticn est décidée sans juste mctif, elle peut dcnner lieu à des dcmmages-intéréts. Enfin, un Gérant peut &tre révcqué par le Président du Tribunal de ccmmerce, pcur cause légitime, a la demande de tcut assccié.
Les fcncticns du cu des Gérants cessent par décés, interdicticn, déccnfiture, faillite perscnnelle, inccmpatibilité de fcncticns cu révccaticn. Le Gérant peut également démissicnner de ses fcncticns, mais il dcit en infcrmer par écrit chacun des asscciés trcis mcis a l'avance.
La cessaticn des fcncticns du cu des Gérants n'entraine pas disscluticn de la Scciété
En cas de cessaticn des fcncticns du gérant, pcur queique cause que ce scit, ia ccllectivité des asscciés est habilitée à mcdifier ies statuts en vue de supprimer ie ncm du gérant, à ia majcrité simple des asscciés représentant plus de ia mcitié des parts scciales
3 - Ncminaticn d'un ncuveau Gérant
La ccilectivité des asscciés prccéde au remplacement du cu des gérants sur ccnvccaticn. scit du Gérant restant en fcncticn, scit du Ccmmissaire aux ccmptes s'il en existe un, scit par un mandataire de justice à ia requete de l'assccié ie plus diligent. Un cu piusieurs asscciés représentant ie quart du capitai peuvent demander la réunicn d'une assemblée.
En cas de décés du Gérant unique, tcut assccié cu ie Ccmmissaire aux ccmptes de ia Scciété peut ccnvcquer l'assembiée des asscciés, a ia seule fin de remplacer ie Gérant décédé dans ies ccnditicns de fcrme et de délai précisées par la régiementaticn en vigueur. Dans ce cas, le délai de ccnvccaticn de l'assembiée générale est réduit de 15 a 8 jcurs.
La durée des fcncticns du cu des Gérants est fixée par la décisicn ccllective qui les ncmme.
2 - Cessaticn des fonctions
Le cu les Gérants scnt révccables par décisicn des asscciés représentant plus de la mcitié des parts scciales. Si la révccaticn est décidée sans juste mctif, elle peut dcnner lieu à des dcmmages-intéréts. Enfin, un Gérant peut &tre révcqué par le Président du Tribunal de ccmmerce, pcur cause légitime, a la demande de tcut assccié.
Les fcncticns du cu des Gérants cessent par décés, interdicticn, déccnfiture, faillite perscnnelle, inccmpatibilité de fcncticns cu révccaticn. Le Gérant peut également démissicnner de ses fcncticns, mais il dcit en infcrmer par écrit chacun des asscciés trcis mcis a l'avance.
La cessaticn des fcncticns du cu des Gérants n'entraine pas disscluticn de la Scciété
En cas de cessaticn des fcncticns du gérant, pcur queique cause que ce scit, ia ccllectivité des asscciés est habilitée à mcdifier ies statuts en vue de supprimer ie ncm du gérant, à ia majcrité simple des asscciés représentant plus de ia mcitié des parts scciales
3 - Ncminaticn d'un ncuveau Gérant
La ccilectivité des asscciés prccéde au remplacement du cu des gérants sur ccnvccaticn. scit du Gérant restant en fcncticn, scit du Ccmmissaire aux ccmptes s'il en existe un, scit par un mandataire de justice à ia requete de l'assccié ie plus diligent. Un cu piusieurs asscciés représentant ie quart du capitai peuvent demander la réunicn d'une assemblée.
En cas de décés du Gérant unique, tcut assccié cu ie Ccmmissaire aux ccmptes de ia Scciété peut ccnvcquer l'assembiée des asscciés, a ia seule fin de remplacer ie Gérant décédé dans ies ccnditicns de fcrme et de délai précisées par la régiementaticn en vigueur. Dans ce cas, le délai de ccnvccaticn de l'assembiée générale est réduit de 15 a 8 jcurs.
Article 21 - REMUNERATION DE LA GERANCE
Chacun des gérants a drcit, en rémunératicn de ses fcncticns, à un traitement fixe cu prcpcrticnnel, cu a la fcis fixe et prcpcrticnnel à passer par frais généraux.
Les mcdalités d'attributicn de cette rémunératicn ainsi que scn mcntant scnt fixés par décisicn crdinaire des asscciés. La gérance a drcit, en cutre, au rembcursement de ses frais de représentaticn et de déplacements.
Les mcdalités d'attributicn de cette rémunératicn ainsi que scn mcntant scnt fixés par décisicn crdinaire des asscciés. La gérance a drcit, en cutre, au rembcursement de ses frais de représentaticn et de déplacements.
Article 22 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LA GERANCE OU UN ASSOCIE
1 - Le Gérant cu, s'i en existe un, ie Ccmmissaire aux ccmptes, présente à l'assemblée générale crdinaire annuelle un rappcrt sur ies ccnventicns intervenues directement cu par perscnne interpcsée entre la Scciété et l'un de ses Gérants cu asscciés.
2 - L'assemblée statue sur ce rappcrt, étant précisé que le Gérant cu l'assccié intéressé ne peut pas prendre part au vcte et que ses parts ne scnt pas prises en ccmpte pcur le calcul de la majcrité.
3 -- S'il n'existe pas de Ccmmissaire aux ccmptes, les ccnventicns qu'un Gérant ncn assccié envisage de ccnclure avec la Scciété scnt scumises à l'apprcbaticn préalabie de l'assemblée.
4 - Les ccnventicns que l'assembiée désapprcuve prcduisent néanmcins leurs effets, à charge pcur le Gérant et, s'il y a lieu, pcur l'assccié ccntractant, de suppcrter individuellement cu sclidairement, selcn les cas, ies ccnséquences du ccntrat préjudiciabies a la Scciété.
5 - Les dispcsiticns du présent articie s'appliquent aux ccnventicns passées avec tcute Scciété dcnt un assccié indéfiniment respcnsabie, Gérant, Administrateur, Directeur Générai, membre du Directcire cu du Ccnseil de surveillance, est simultanément Gérant cu assccié de la Scciété.
Elles ne scnt pas applicables aux ccnventicns ccurantes ccnclues & des ccnditicns normales.
6 - A peine de nullité du ccntrat, il est interdit aux gérants cu aux asscciés autres que les perscnnes mcrales de ccntracter, scus quelque fcrme que ce scit, des emprunts auprés de Ia Scciété, de se faire ccnsentir par elle des déccuverts en ccmpte ccurant cu autrement. ainsi que de faire cauticnner cu avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Cette interdicticn s'applique également aux représentants légaux des perscnnes mcrales asscciées, aux ccnjcints, ascendants et descendants des gérants cu asscciés perscnnes physiques, ainsi qu'a tcute perscnne interpcsée.
2 - L'assemblée statue sur ce rappcrt, étant précisé que le Gérant cu l'assccié intéressé ne peut pas prendre part au vcte et que ses parts ne scnt pas prises en ccmpte pcur le calcul de la majcrité.
3 -- S'il n'existe pas de Ccmmissaire aux ccmptes, les ccnventicns qu'un Gérant ncn assccié envisage de ccnclure avec la Scciété scnt scumises à l'apprcbaticn préalabie de l'assemblée.
4 - Les ccnventicns que l'assembiée désapprcuve prcduisent néanmcins leurs effets, à charge pcur le Gérant et, s'il y a lieu, pcur l'assccié ccntractant, de suppcrter individuellement cu sclidairement, selcn les cas, ies ccnséquences du ccntrat préjudiciabies a la Scciété.
5 - Les dispcsiticns du présent articie s'appliquent aux ccnventicns passées avec tcute Scciété dcnt un assccié indéfiniment respcnsabie, Gérant, Administrateur, Directeur Générai, membre du Directcire cu du Ccnseil de surveillance, est simultanément Gérant cu assccié de la Scciété.
Elles ne scnt pas applicables aux ccnventicns ccurantes ccnclues & des ccnditicns normales.
6 - A peine de nullité du ccntrat, il est interdit aux gérants cu aux asscciés autres que les perscnnes mcrales de ccntracter, scus quelque fcrme que ce scit, des emprunts auprés de Ia Scciété, de se faire ccnsentir par elle des déccuverts en ccmpte ccurant cu autrement. ainsi que de faire cauticnner cu avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Cette interdicticn s'applique également aux représentants légaux des perscnnes mcrales asscciées, aux ccnjcints, ascendants et descendants des gérants cu asscciés perscnnes physiques, ainsi qu'a tcute perscnne interpcsée.
Article 23 - RESPONSABILITE DE LA GERANCE
Le cu les gérants scnt respcnsables envers la Scciété cu envers les tiers, scit des infracticns aux dispcsiticns législatives et réglementaires, scit des viclaticns des statuts, scit des fautes ccmmises dans leur gesticn.
Les asscciés peuvent, scit individuellement, scit en se grcupant, intenter l'acticn en respcnsabilité ccntre la gérance, dans les ccnditicns fixées par l'article L. 223-22 du Ccde de ccmmerce.
En cas d'cuverture d'une prccédure de redressement judiciaire a l'enccntre de la Scciété, le Gérant cu l'assccié qui s'est immiscé dans la gesticn peut étre tenu de tcut cu partie des dettes scciales ; il peut, en cutre, enccurir les interdicticns et déchéances prévues par l'article L. 223-24 du Ccde de ccmmerce.
Les asscciés peuvent, scit individuellement, scit en se grcupant, intenter l'acticn en respcnsabilité ccntre la gérance, dans les ccnditicns fixées par l'article L. 223-22 du Ccde de ccmmerce.
En cas d'cuverture d'une prccédure de redressement judiciaire a l'enccntre de la Scciété, le Gérant cu l'assccié qui s'est immiscé dans la gesticn peut étre tenu de tcut cu partie des dettes scciales ; il peut, en cutre, enccurir les interdicticns et déchéances prévues par l'article L. 223-24 du Ccde de ccmmerce.
TITRE IV DECISIONS COLLECTIVES
Article 24 - MODALITES
1 - Tcutes les décisicns ccllectives dcivent étre prises en assemblée.
2 - Les décisicns ccllectives scnt qualifiées d'crdinaires cu d'extracrdinaires.
Elles scnt qualifiées d'extracrdinaires Icrsqu'elles cnt pcur cbjet la mcdificaticn des statuts
Elles scnt qualifiées d'crdinaires dans tcus les autres cas.
3 - Les décisicns crdinaires y ccmpris celle relatives a la ncminaticn et a la révccaticn du Gérant dcivent étre adcptées par un cu plusieurs asscciés représentant plus de la mcitié des parts scciales.
Si, en raiscn d'absence cu d'abstenticn d'asscciés, cette majcrité n'est pas cbtenue a la premiére ccnsultaticn, les asscciés scnt ccnsultés une seccnde fcis et les décisicns scnt prises a la majcrité des vctes émis, quelle que scit la prcpcrticn du capital représenté, mais ces décisicns ne peuvent pcrter que sur les questicns ayant fait l'cbjet de la premiére ccnsultaticn.
Tcutefcis, les décisicns relatives a la ncminaticn cu a la révccaticn de la gérance dcivent
@tre prises par des asscciés représentant plus de la mcitié des parts scciales, sans que la questicn puisse faire l'cbjet d'une seccnde ccnsultation a la simple majcrité des vctes émis.
4 - Les décisicns extracrdinaires ne peuvent étre valablement adcptées, sur premiére ccnvccaticn que si les asscciés présents cu représentés pcssédent au mcins le quart des parts scciales et sur deuxieme ccnvccaticn le cinguiéme des parts scciales.
A défaut d'avcir atteint ce qucrum, une deuxieme assemblée peut étre ccnvcquée dans les deux mcis de la premiere assemblée, aucun qucrum n'étant alcrs requis.
Les mcdificaticns statutaires scnt décidées a la majcrité des deux tiers des parts détenues par les asscciés présents cu représentés
Tcutefcis, l'agrément des cessicns cu mutaticns de parts scciales, réglementé par l'article Cessicn et transmissicn des parts scciales " des présents statuts, dcit étre dcnné par la majcrité des asscciés représentant au mcins la mcitié des parts scciales.
De meme la mcdificaticn statutaire résultant de la suppressicn du ncm du gérant en cas de cessaticn des fcncticns de celui-ci, pcur quelque cause que ce scit, est valablement décidée par ia majcrité des asscciés représentant plus de la mcitié des parts scciales.
Par ailleurs, l'augmentaticn du capital sccial par inccrpcraticn de bénéfices cu de réserves est valablement décidée par les asscciés représentant seulement la mcitié des parts scciales.
La transfcrmaticn de la Scciété est décidée dans les ccnditicns fixées par l'article L. 223-43 du Ccde de ccmmerce.
La transfcrmaticn de la Scciété en Scciété en ncm ccllectif, en Scciété en ccmmandite simple cu par acticns, en Scciété par acticns simplifiée, le changement de naticnalité de la Scciété et l'augmentaticn des engagements des asscciés exigent l'unanimité de ceux-ci.
2 - Les décisicns ccllectives scnt qualifiées d'crdinaires cu d'extracrdinaires.
Elles scnt qualifiées d'extracrdinaires Icrsqu'elles cnt pcur cbjet la mcdificaticn des statuts
Elles scnt qualifiées d'crdinaires dans tcus les autres cas.
3 - Les décisicns crdinaires y ccmpris celle relatives a la ncminaticn et a la révccaticn du Gérant dcivent étre adcptées par un cu plusieurs asscciés représentant plus de la mcitié des parts scciales.
Si, en raiscn d'absence cu d'abstenticn d'asscciés, cette majcrité n'est pas cbtenue a la premiére ccnsultaticn, les asscciés scnt ccnsultés une seccnde fcis et les décisicns scnt prises a la majcrité des vctes émis, quelle que scit la prcpcrticn du capital représenté, mais ces décisicns ne peuvent pcrter que sur les questicns ayant fait l'cbjet de la premiére ccnsultaticn.
Tcutefcis, les décisicns relatives a la ncminaticn cu a la révccaticn de la gérance dcivent
@tre prises par des asscciés représentant plus de la mcitié des parts scciales, sans que la questicn puisse faire l'cbjet d'une seccnde ccnsultation a la simple majcrité des vctes émis.
4 - Les décisicns extracrdinaires ne peuvent étre valablement adcptées, sur premiére ccnvccaticn que si les asscciés présents cu représentés pcssédent au mcins le quart des parts scciales et sur deuxieme ccnvccaticn le cinguiéme des parts scciales.
A défaut d'avcir atteint ce qucrum, une deuxieme assemblée peut étre ccnvcquée dans les deux mcis de la premiere assemblée, aucun qucrum n'étant alcrs requis.
Les mcdificaticns statutaires scnt décidées a la majcrité des deux tiers des parts détenues par les asscciés présents cu représentés
Tcutefcis, l'agrément des cessicns cu mutaticns de parts scciales, réglementé par l'article Cessicn et transmissicn des parts scciales " des présents statuts, dcit étre dcnné par la majcrité des asscciés représentant au mcins la mcitié des parts scciales.
De meme la mcdificaticn statutaire résultant de la suppressicn du ncm du gérant en cas de cessaticn des fcncticns de celui-ci, pcur quelque cause que ce scit, est valablement décidée par ia majcrité des asscciés représentant plus de la mcitié des parts scciales.
Par ailleurs, l'augmentaticn du capital sccial par inccrpcraticn de bénéfices cu de réserves est valablement décidée par les asscciés représentant seulement la mcitié des parts scciales.
La transfcrmaticn de la Scciété est décidée dans les ccnditicns fixées par l'article L. 223-43 du Ccde de ccmmerce.
La transfcrmaticn de la Scciété en Scciété en ncm ccllectif, en Scciété en ccmmandite simple cu par acticns, en Scciété par acticns simplifiée, le changement de naticnalité de la Scciété et l'augmentaticn des engagements des asscciés exigent l'unanimité de ceux-ci.
Article 25 - ASSEMBLEES GENERALES
1 - Convocation
Les assemblées générales d'asscciés scnt ccnvcquées par la gérance : a défaut, elles peuvent également étre ccnvcquées par le Ccmmissaire aux ccmptes s'il en existe un.
La réunicn d'une assemblée peut etre demandée par un cu plusieurs asscciés représentant au mcins scit ia mcitié des parts scciales, scit à la fcis le quart en ncmbre des asscciés et le quart des parts scciales.
Tcut assccié peut demander au Président du Tribunai de commerce statuant par
Les assemblées générales d'asscciés scnt ccnvcquées par la gérance : a défaut, elles peuvent également étre ccnvcquées par le Ccmmissaire aux ccmptes s'il en existe un.
La réunicn d'une assemblée peut etre demandée par un cu plusieurs asscciés représentant au mcins scit ia mcitié des parts scciales, scit à la fcis le quart en ncmbre des asscciés et le quart des parts scciales.
Tcut assccié peut demander au Président du Tribunai de commerce statuant par
ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
En cas de décés du Gérant unique, tout associé ou ie Commissaire aux comptes de la Société peut convoquer l'assemblée des associés, a la seule fin de remplacer ie Gérant décédé dans les conditions de forme et de délai précisées par la réglementation en vigueur. Dans ce cas, le délai de convocation de l'assemblée générale est réduit de 15 a 8 jours.
Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée comportant l'ordre du jour.
Toute assemblée rréguliérement oonvoquée peut étre annulée. Toutefois, l'aotion en nullité n'est pas reoevable lorsque tous les assooiés étaient présents ou représentés, et sous réserve qu'ait été respeoté ieur droit de oommunioation prévu à l'artiole " Information des assooiés " des présents statuts.
L'assemblée appelée à statuer sur tes oomptes doit étre réunie dans ie délai de six mois à compter de la olture de l'exeroioe.
Lorsque le Commissaire aux oomptes oonvoque l'assemblée des assooiés, il fixe l'ordre du our et peut, pour des motifs déterminants, ohoisir un lieu de réunion autre que oelui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le méme département. il expose ies notifs de ia oonvooation dans un rapport lu à l'assemblée.
2 - Ordre du jour
-'ordre du jour de l'assemblée, qui doit étre indiqué dans la lettre de oonvooation, est arrété par l'auteur de la oonvooation.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importanoe. es questions insorites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur oontenu et leur sortée apparaissent olairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres doouments.
3 - Participation aux décisions et nombre de voix
Tout assooié a ie droit de partioiper aux déoisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde.
4 - Représentation
Chaque assooié peut se faire représenter par son oonjoint ou par un autre assooié, à moins que la Sooiété ne oomprenne que les deux époux, ou seulement deux assooiés. Dans oes deux derniers oas seulement, l'assooié peut se faire représenter par une autre personne de son ohoix.
Un assooié ne peut oonstituer un mandataire pour voter du ohef d'une partie de ses parts et voter en personne du ohef de l'autre partie.
Les représentants légaux d'assooiés juridiquement inoapables peuvent partioiper au vote, méme s'ils ne sont pas eux-mémes assooiés.
Le mandat de représentation d'un assooié est donné pour une seule assemblée. I1 peut cependant étre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours.
Le mandat donné pour une assemblée vaut pour ies assemblées suooessives oonvoquées avec le méme ordre du jour.
5 - Réunion - Présidence de l'assemblée
L'assemblée est réunie au lieu indiqué dans la convocation.
Si aucun des gérants n'est assccié, elle est présidée par l'assccié, présent et acceptant, qui pcsséde cu représente le plus grand ncmbre de parts scciales. Si plusieurs asscciés qui pcssédent cu représentent le méme ncmbre de parts scnt acceptants, la présidence de 'assemblée est assurée par le plus agé.
Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée comportant l'ordre du jour.
Toute assemblée rréguliérement oonvoquée peut étre annulée. Toutefois, l'aotion en nullité n'est pas reoevable lorsque tous les assooiés étaient présents ou représentés, et sous réserve qu'ait été respeoté ieur droit de oommunioation prévu à l'artiole " Information des assooiés " des présents statuts.
L'assemblée appelée à statuer sur tes oomptes doit étre réunie dans ie délai de six mois à compter de la olture de l'exeroioe.
Lorsque le Commissaire aux oomptes oonvoque l'assemblée des assooiés, il fixe l'ordre du our et peut, pour des motifs déterminants, ohoisir un lieu de réunion autre que oelui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le méme département. il expose ies notifs de ia oonvooation dans un rapport lu à l'assemblée.
2 - Ordre du jour
-'ordre du jour de l'assemblée, qui doit étre indiqué dans la lettre de oonvooation, est arrété par l'auteur de la oonvooation.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importanoe. es questions insorites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur oontenu et leur sortée apparaissent olairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres doouments.
3 - Participation aux décisions et nombre de voix
Tout assooié a ie droit de partioiper aux déoisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde.
4 - Représentation
Chaque assooié peut se faire représenter par son oonjoint ou par un autre assooié, à moins que la Sooiété ne oomprenne que les deux époux, ou seulement deux assooiés. Dans oes deux derniers oas seulement, l'assooié peut se faire représenter par une autre personne de son ohoix.
Un assooié ne peut oonstituer un mandataire pour voter du ohef d'une partie de ses parts et voter en personne du ohef de l'autre partie.
Les représentants légaux d'assooiés juridiquement inoapables peuvent partioiper au vote, méme s'ils ne sont pas eux-mémes assooiés.
Le mandat de représentation d'un assooié est donné pour une seule assemblée. I1 peut cependant étre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours.
Le mandat donné pour une assemblée vaut pour ies assemblées suooessives oonvoquées avec le méme ordre du jour.
5 - Réunion - Présidence de l'assemblée
L'assemblée est réunie au lieu indiqué dans la convocation.
Si aucun des gérants n'est assccié, elle est présidée par l'assccié, présent et acceptant, qui pcsséde cu représente le plus grand ncmbre de parts scciales. Si plusieurs asscciés qui pcssédent cu représentent le méme ncmbre de parts scnt acceptants, la présidence de 'assemblée est assurée par le plus agé.
Article 26 - PROCES-VERBAUX
1 - Procés-verbal d'assemblée générale
Tcute délibératicn de l'assemblée générale des asscciés est ccnstatée par un prccés-verbal établi et signé par la gérance et, le cas échéant, par le Président de séance.
-e prccés-verbal indique la date et le lieu de la réunicn, les ncm, préncms et qualités du Président de séance, les ncm et préncms des asscciés présents et représentés avec 'indicaticn du ncmbre de parts détenues par chacun d'eux, les dccuments et rappcrts scumis à l'assemblée, un résumé des débats, les textes des réscluticns mises aux vcix et le ‘ésultat des vctes.
2 - Consultation écrite
=n cas de ccnsultaticn écrite, il en est fait menticn dans le prccés-verbal auquel est annexée a répcnse de chaque assccié.
3 - Registre des procés-verbaux
Les prccés-verbaux scnt établis sur un registre spécial tenus au siége sccial, et cctés et paraphés scit par un juge du Tribunal de ccmmerce, scit par un juge du Tribunal d'instance, scit par le maire de la ccmmune du siége sccial cu un adjcint au maire, dans la fcrme ordinaire et sans frais.
Tcutefcis, les prccés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mcbiles numérctées sans disccntinuité, paraphées dans les ccnditicns prévues à l'alinéa précédent et revetues du sceau de l'autcriteé qui les a paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle dcit etre jcinte a celles précédemment utilisées. Tcute additicn, suppressicn, substituticn cu interversicn de feuilles est interdite.
4 - Copies ou extraits des procés-verbaux
Les ccpies cu extraits des délibératicns des asscciés scnt valablement certifiés ccnfcrmes par un Gérant.
Au ccurs de la liquidaticn de la Scciété, leur certificaticn est valablement effectuée par un seul Liquidateur.
Tcute délibératicn de l'assemblée générale des asscciés est ccnstatée par un prccés-verbal établi et signé par la gérance et, le cas échéant, par le Président de séance.
-e prccés-verbal indique la date et le lieu de la réunicn, les ncm, préncms et qualités du Président de séance, les ncm et préncms des asscciés présents et représentés avec 'indicaticn du ncmbre de parts détenues par chacun d'eux, les dccuments et rappcrts scumis à l'assemblée, un résumé des débats, les textes des réscluticns mises aux vcix et le ‘ésultat des vctes.
2 - Consultation écrite
=n cas de ccnsultaticn écrite, il en est fait menticn dans le prccés-verbal auquel est annexée a répcnse de chaque assccié.
3 - Registre des procés-verbaux
Les prccés-verbaux scnt établis sur un registre spécial tenus au siége sccial, et cctés et paraphés scit par un juge du Tribunal de ccmmerce, scit par un juge du Tribunal d'instance, scit par le maire de la ccmmune du siége sccial cu un adjcint au maire, dans la fcrme ordinaire et sans frais.
Tcutefcis, les prccés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mcbiles numérctées sans disccntinuité, paraphées dans les ccnditicns prévues à l'alinéa précédent et revetues du sceau de l'autcriteé qui les a paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle dcit etre jcinte a celles précédemment utilisées. Tcute additicn, suppressicn, substituticn cu interversicn de feuilles est interdite.
4 - Copies ou extraits des procés-verbaux
Les ccpies cu extraits des délibératicns des asscciés scnt valablement certifiés ccnfcrmes par un Gérant.
Au ccurs de la liquidaticn de la Scciété, leur certificaticn est valablement effectuée par un seul Liquidateur.
Article 27 - INFORMATION DES ASSOCIES
Le cu les Gérants dcivent adresser aux asscciés, quinze jcurs au mcins avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur les ccmptes d'un exercice sccial, le rappcrt de gesticn, ainsi que les ccmptes annuels, le texte des réscluticns prcpcsées et, le cas échéant, le rappcrt du cu des Ccmmissaires aux ccmptes.
A ccmpter de cette ccmmunicaticn, tcut assccié a la faculté de pcser par écrit des questicns auxquelles le cu les Gérants scnt tenus de répcndre au ccurs de t'assembiée.
Pendant le délai de quinze jcurs qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége scciat a la dispcsiticn des asscciés, qui ne peuvent en prendre ccpie.
En cas de ccnvccaticn d'une assemblée autre que celle appelée à statuer sur ies ccmptes d'un exercice, le texte des réscluticns, le rappcrt de ta gérance, ainsi que, le cas échéant, celui du cu des Ccmmissaires aux ccmptes scnt adressés aux asscciés quinze jcurs au mcins avant ia date de ia réunicn. En cutre, pendant ie méme délai, ces memes dccuments scnt tenus, au siége sccial, a la dispcsiticn des asscciés qui peuvent en prendre ccnnaissance cu ccpie.
Tcut assccié a ie drcit, à tcute épcque, de prendre, par lui-méme et au siége sccial. ccnnaissance des dccuments suivants, ccncernant les trcis derniers exercices : ccmptes annuels, inventaires, rappcrts scumis aux assemblées et prccés-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui ccncerne l'inventaire, le drcit de prendre ccnnaissance empcrte celui de prendre ccpie.
Une expertise sur une cu piusieurs cpératicns de gesticn peut &tre demandée par un cu plusieurs asscciés représentant au mcins le dixiéme du capital sccial. Le Ministére Public et le Ccmité d'entreprise scnt habilités a agir aux mémes fins.
Tcut assccié ncn-gérant peut pcser. deux fcis par exercice, des questicns au Gérant sur tcut fait de nature a ccmprcmettre la ccntinuité de l'explcitaticn. La répcnse du Gérant est ccmmuniquée, le cas échéant, aux Ccmmissaires aux ccmptes.
A ccmpter de cette ccmmunicaticn, tcut assccié a la faculté de pcser par écrit des questicns auxquelles le cu les Gérants scnt tenus de répcndre au ccurs de t'assembiée.
Pendant le délai de quinze jcurs qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége scciat a la dispcsiticn des asscciés, qui ne peuvent en prendre ccpie.
En cas de ccnvccaticn d'une assemblée autre que celle appelée à statuer sur ies ccmptes d'un exercice, le texte des réscluticns, le rappcrt de ta gérance, ainsi que, le cas échéant, celui du cu des Ccmmissaires aux ccmptes scnt adressés aux asscciés quinze jcurs au mcins avant ia date de ia réunicn. En cutre, pendant ie méme délai, ces memes dccuments scnt tenus, au siége sccial, a la dispcsiticn des asscciés qui peuvent en prendre ccnnaissance cu ccpie.
Tcut assccié a ie drcit, à tcute épcque, de prendre, par lui-méme et au siége sccial. ccnnaissance des dccuments suivants, ccncernant les trcis derniers exercices : ccmptes annuels, inventaires, rappcrts scumis aux assemblées et prccés-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui ccncerne l'inventaire, le drcit de prendre ccnnaissance empcrte celui de prendre ccpie.
Une expertise sur une cu piusieurs cpératicns de gesticn peut &tre demandée par un cu plusieurs asscciés représentant au mcins le dixiéme du capital sccial. Le Ministére Public et le Ccmité d'entreprise scnt habilités a agir aux mémes fins.
Tcut assccié ncn-gérant peut pcser. deux fcis par exercice, des questicns au Gérant sur tcut fait de nature a ccmprcmettre la ccntinuité de l'explcitaticn. La répcnse du Gérant est ccmmuniquée, le cas échéant, aux Ccmmissaires aux ccmptes.
TITRE V
CONTROLE DE LA SOCIETE
Articie 28 - COMMISSAtRES AUX COMPTES
La ncminaticn d'un Ccmmissaire aux ccmptes titulaire et d'un Ccmmissaire aux ccmptes suppiéant est cbligatcire dans les cas prévus par la Ici et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.
En dehcrs des cas prévus par la Ici, la ncminaticn d'un Ccmmissaire aux ccmptes peut étre décidée par décisicn crdinaire des asscciés. Elle peut aussi @tre demandée en justice par un cu plusieurs asscciés représentant au mcins le dixiéme du capital.
Le Ccmmissaire aux ccmptes exerce ses fcncticns dans les ccnditicns prévues par ta Ici.
Articie 28 - COMMISSAtRES AUX COMPTES
La ncminaticn d'un Ccmmissaire aux ccmptes titulaire et d'un Ccmmissaire aux ccmptes suppiéant est cbligatcire dans les cas prévus par la Ici et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.
En dehcrs des cas prévus par la Ici, la ncminaticn d'un Ccmmissaire aux ccmptes peut étre décidée par décisicn crdinaire des asscciés. Elle peut aussi @tre demandée en justice par un cu plusieurs asscciés représentant au mcins le dixiéme du capital.
Le Ccmmissaire aux ccmptes exerce ses fcncticns dans les ccnditicns prévues par ta Ici.
TITRE V1 COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES
Articte 29 -COMPTES SOCtAUX
11 est tenu une ccmptabilité réguliére des cpératicns scciales, ccnfcrmément a ta Ici et aux usages du ccmmerce.
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Sooiété durant l'exeroioe éooulé, l'évolution prévisible de oette situation, les événements importants intervenus entre la date de olture de l'exeroioe et la date d'établissement du rapport et enfin les aotivités en matiére de reoherohe et de développenent.
ArticIe 30 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Les produits nets de l'exeroioe, déduotion faite des frais généraux et autres oharges sooiales, y oompris tous amortisserments et provisions, oonstituent le bénéfioe.
Il est fait, sur oe bénéfioe, diminué le oas éohéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins, pour doter la réserve légale. Ce prélévement oesse d'etre obligatoire lorsque la réserve légale a atteint une somme égale au dixiéme du oapital sooial. Ce prélévement reprend son oours lorsque la réserve légale est desoendue en dessous du dixiéme du oapital sooial.
Le bénéfioe distribuable est oonstitué par le bénéfioe de l'exeroioe, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en applioation de la loi, et augmenté du report à nouveau bénéfioiaire.
Ce bénéfioe est réparti entre les assooiés proportionnellement au nombre de leurs parts sooiales.
L'assemblée générale a la faoulté de oonstituer tous postes de réserves générales ou spéoiales dont elle détermine l'emploi, s'il y a lieu.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfioe distribuable de l'exeroioe. lls doivent étre mis en paiement dans le délai maximal de neuf mois aprés la olture de l'exeroioe, sauf prolongation par déoision de justioe.
Les pertes de l'exeroioe, s'il en existe, sont insorites au report à nouveau pour &tre imputées sur les bénéfioes des exeroioes ultérieurs jusqu'a apurement oomplet.
11 est tenu une ccmptabilité réguliére des cpératicns scciales, ccnfcrmément a ta Ici et aux usages du ccmmerce.
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Sooiété durant l'exeroioe éooulé, l'évolution prévisible de oette situation, les événements importants intervenus entre la date de olture de l'exeroioe et la date d'établissement du rapport et enfin les aotivités en matiére de reoherohe et de développenent.
ArticIe 30 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Les produits nets de l'exeroioe, déduotion faite des frais généraux et autres oharges sooiales, y oompris tous amortisserments et provisions, oonstituent le bénéfioe.
Il est fait, sur oe bénéfioe, diminué le oas éohéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins, pour doter la réserve légale. Ce prélévement oesse d'etre obligatoire lorsque la réserve légale a atteint une somme égale au dixiéme du oapital sooial. Ce prélévement reprend son oours lorsque la réserve légale est desoendue en dessous du dixiéme du oapital sooial.
Le bénéfioe distribuable est oonstitué par le bénéfioe de l'exeroioe, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en applioation de la loi, et augmenté du report à nouveau bénéfioiaire.
Ce bénéfioe est réparti entre les assooiés proportionnellement au nombre de leurs parts sooiales.
L'assemblée générale a la faoulté de oonstituer tous postes de réserves générales ou spéoiales dont elle détermine l'emploi, s'il y a lieu.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfioe distribuable de l'exeroioe. lls doivent étre mis en paiement dans le délai maximal de neuf mois aprés la olture de l'exeroioe, sauf prolongation par déoision de justioe.
Les pertes de l'exeroioe, s'il en existe, sont insorites au report à nouveau pour &tre imputées sur les bénéfioes des exeroioes ultérieurs jusqu'a apurement oomplet.
TITRE V11 DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
Article 31 - DISSOLUTION
1 - Arrivée du terme statutaire
Un an au moins avant la date d'expiration de la Sooiété, le ou les Gérants doivent provoquer une déoision oolleotive extraordinaire des assooiés afin de déoider si la Sooiété doit @tre prorogée ou non.
2 - Dissolution anticipée
La dissolution antioipée peut @tre prononoée par déoision oolleotive extraordinaire des assooiés.
L'existenoe de pertes ayant pour effet de réduire les oapitaux propres à un montant inférieur a la moitié du oapital sooial, peuvent entrainer la dissolution judioiaire de la Sooiété dans les
Si le nombre des associés vient a étre supérieur a cent, la Société doit, dans 'année, étre transformée en une société d'une autre forme ; à défaut, elle est dissoute.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Sooiété, le ou les Gérants doivent provoquer une déoision oolleotive extraordinaire des assooiés afin de déoider si la Sooiété doit @tre prorogée ou non.
2 - Dissolution anticipée
La dissolution antioipée peut @tre prononoée par déoision oolleotive extraordinaire des assooiés.
L'existenoe de pertes ayant pour effet de réduire les oapitaux propres à un montant inférieur a la moitié du oapital sooial, peuvent entrainer la dissolution judioiaire de la Sooiété dans les
Si le nombre des associés vient a étre supérieur a cent, la Société doit, dans 'année, étre transformée en une société d'une autre forme ; à défaut, elle est dissoute.
Article 32-LIQUIDATION
La Société est en tiguidation dés t'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors etre suivie des mots "Société en liquidation". Le ou les Liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les mémes attributions gu'au cours de ta vie sociale, mais tes pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux oomptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.
Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et ta décharge de teur mandat et pour oonstater la clture de la liguidation.
Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, ta dissolution de la Société entraine, mais seulement lorsque l'associé est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'articie 1844-5 du Code civil. Lorsque l'associé est une personne physique, ta réunion de toutes tes parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société : celle-ci continue d'exister avec l'associé unique qui exerce tes pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés.
La collectivité des associés garde les mémes attributions gu'au cours de ta vie sociale, mais tes pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux oomptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.
Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et ta décharge de teur mandat et pour oonstater la clture de la liguidation.
Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, ta dissolution de la Société entraine, mais seulement lorsque l'associé est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'articie 1844-5 du Code civil. Lorsque l'associé est une personne physique, ta réunion de toutes tes parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société : celle-ci continue d'exister avec l'associé unique qui exerce tes pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés.
Article 33 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations entre tes associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
TITRE VII1
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ArticIe 34 : PERSONNALITE MORALE : IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Conformément a la loi, la Société ne jouira de ta personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Le ou les Gérants sont tenus de requérir cette immatricutation dans les plus courts délais, et de remplir a cet effet toutes les formalités nécessaires.
En outre, pour faire publier ta constitution de la présente Société conformément à la loi, tous pouvoirs sont donnés a un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres pieces qui pourraient étre exigées.
ArticIe 34 : PERSONNALITE MORALE : IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Conformément a la loi, la Société ne jouira de ta personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Le ou les Gérants sont tenus de requérir cette immatricutation dans les plus courts délais, et de remplir a cet effet toutes les formalités nécessaires.
En outre, pour faire publier ta constitution de la présente Société conformément à la loi, tous pouvoirs sont donnés a un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres pieces qui pourraient étre exigées.
Article 35 - ACTES ACCOMPLiS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Un état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux.de l'engagement qui en résulterait pour la Société, a été présenté aux associés avant la signature des statuts. Cet état est annexé aux présents statuts.
En outre, les associés soussignés donnent mandat à Monsieur de prendre les engagements .suivants au nom et pour le compte de la Société :
En outre, les associés soussignés donnent mandat à Monsieur de prendre les engagements .suivants au nom et pour le compte de la Société :
Article 36 -FRAiS
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la Société, portés au compte des "Frais d'établissement" et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.
Fait a l'an deux mille dix. le
en autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités légales.
Madame Patricia Ganem épouse DERAI, fera précéder sa signature de la mention < lu et approuvé >
. - Monsieur Jérôme DERAl, fera précéder sa signature de la mention < lu et approuvé >
P.L.M Société à responsabilité limitée au capital de 40 000 euros Siége social : 9-11 Rue de la Bourse 59000 LILLE
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION PREALABLEMENT A LA SIGNATURE DES STATUTS
Conformément à l'article L.210-6 du Code de commerce, cet état a été établi préalablement à la signature des statuts et sera annexé auxdits statuts.
Régularisation d'un bail commercial pour un local, situé 9-11 Rue de la Bourse, 59000 Lille, moyennant un loyer annuel de 220 000 euros HT et le versement d'un dépt de garantie de 55 000 euros;
> Versement a Me Perreau, d'une provision de 4 544,80 euros TTC, relative aux frais et honoraires pour la rédaction du bail commercial.
Versement à LC CONSEIL, d'une somme de 29 900 euros TTC, relative aux honoraires de commercialisation du local.
La signature des statuts emportera reprise de ces engagements par la Société dés qu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Fait a l'an deux mille dix. le
en autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités légales.
Madame Patricia Ganem épouse DERAI, fera précéder sa signature de la mention < lu et approuvé >
. - Monsieur Jérôme DERAl, fera précéder sa signature de la mention < lu et approuvé >
P.L.M Société à responsabilité limitée au capital de 40 000 euros Siége social : 9-11 Rue de la Bourse 59000 LILLE
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION PREALABLEMENT A LA SIGNATURE DES STATUTS
Conformément à l'article L.210-6 du Code de commerce, cet état a été établi préalablement à la signature des statuts et sera annexé auxdits statuts.
Régularisation d'un bail commercial pour un local, situé 9-11 Rue de la Bourse, 59000 Lille, moyennant un loyer annuel de 220 000 euros HT et le versement d'un dépt de garantie de 55 000 euros;
> Versement a Me Perreau, d'une provision de 4 544,80 euros TTC, relative aux frais et honoraires pour la rédaction du bail commercial.
Versement à LC CONSEIL, d'une somme de 29 900 euros TTC, relative aux honoraires de commercialisation du local.
La signature des statuts emportera reprise de ces engagements par la Société dés qu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.