CABINET SECOGEST RHONE ET JURA
Acte du 22 juillet 2019
Début de l'acte
RCS: BOURG EN BRESSE
Code greffe : 0101
Actes des societes, ordonnances rendues en maliere de societe, actes des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
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Ce dépot a été enregistre le 22/07/2019 sous le numero de depot 10066
Greffe du tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE
Acte déposé en annexe du RCS
Dépôt :
Date de dépôt : 22/07/2019
Numéro de dépôt : 2019/10066
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale ordinaire Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
Déposant :
Nom/dénOmination : CABINET SECOGEST RHONE ET JURA-SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE CONTROLE DE GESTION
Forme juridique : Société anonyme
N SIREN : 300 434 339
N° gestion : 1974 B 00002
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CABINET SECOGEST RHONE & JURA Société Anonyme au capital de 100 000 euros Siége social : 78 A, rue Gay Lussac 01440 VIRIAT 300 434 339 RCS BOURG EN BRESSE
Code greffe : 0101
Actes des societes, ordonnances rendues en maliere de societe, actes des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Greffe du tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE
Acte déposé en annexe du RCS
Dépôt :
Date de dépôt : 22/07/2019
Numéro de dépôt : 2019/10066
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale ordinaire Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
Déposant :
Nom/dénOmination : CABINET SECOGEST RHONE ET JURA-SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE CONTROLE DE GESTION
Forme juridique : Société anonyme
N SIREN : 300 434 339
N° gestion : 1974 B 00002
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CABINET SECOGEST RHONE & JURA Société Anonyme au capital de 100 000 euros Siége social : 78 A, rue Gay Lussac 01440 VIRIAT 300 434 339 RCS BOURG EN BRESSE
PROCES-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GÉNERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 29 MARS 2019
L'an 2019, le 29 Mars, à 11 heures,
Les actionnaires de ia société CABINET SECOGEST`RHONE & JURA, société anonyme au capital de 100 000 euros, divisé en 5000 actions de 20 euros chacune, dont le siége est 78 A, rue Gay Lussac, 01440 VIRIAT, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, 01440 VIRIAT, sur convocation faite par le Conseil d'Administration.
Il a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Christian ZURCHER, en sa qualité de Président du Conseil d'Administration.
Madame Anne LABORIER et Fabien MESTRALLET, les deux actionnaires, présents et acceptants, sont appelés comme scrutateurs.
Madame Anne LABORIER est désignée comme secrétaire.
L'assemblée générale constate que Ia société AUDIT DIAGNOSTIC CONSULTING commissaire aux comptes, a été réguliérement convoquée par lettre remise en main propre en date du 12 mars 2019.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent 50o0 actions sur les 5000 actions ayant le droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée, réunissant plus que le cinquiéme des actions ayant droit de vote, est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- les copies des lettres de convocation adressées aux actionnaires,
- la copie et l'avis de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes,
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- la feuille de présence, les pouvoirs des actionnaires représentés, et ia liste des actionnaires,
- l'inventaire et les comptes annuels arrétés au 30 septembre 2018,
- le rapport de gestion du Conseil d'Administration,
- le rapport sur le gouvernement d'entreprise,
- le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels,
- le rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions régiementées,
- le rapport spécial du Commissaire aux Comptes prévu à l'article L. 225-235 du Code de commerce sur le rapport sur le gouvernement d'entreprise,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions Iégislatives et réglementaires ont été adressés aux actionnaires ou tenus à leur disposition au siége social de la Société dont l'adresse figure sur la convocation, pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Rapport de gestion du Conseil d'Administration,
- Rapport sur le gouvernement d'entreprise établi par le Conseil d'Administration,
- Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels,
- Rapport spécial du Commissaire aux Comptes prévu à l'article L. 225-235 du Code de commerce sur le rapport sur le gouvernement d'entreprise,
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2018 et quitus aux administrateurs,
- Approbation des charges non déductibles.
- Affectation du résultat de l'exercice,
- Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions,
- Renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes,
- Questions diverses,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
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Le Président présente à l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé, le rapport de gestion et le rapport sur le gouvernement d'entreprise établis par le Conseil d'Administration.
Le Président donne lecture des rapports du Commissaire aux Comptes.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Les actionnaires de ia société CABINET SECOGEST`RHONE & JURA, société anonyme au capital de 100 000 euros, divisé en 5000 actions de 20 euros chacune, dont le siége est 78 A, rue Gay Lussac, 01440 VIRIAT, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, 01440 VIRIAT, sur convocation faite par le Conseil d'Administration.
Il a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Christian ZURCHER, en sa qualité de Président du Conseil d'Administration.
Madame Anne LABORIER et Fabien MESTRALLET, les deux actionnaires, présents et acceptants, sont appelés comme scrutateurs.
Madame Anne LABORIER est désignée comme secrétaire.
L'assemblée générale constate que Ia société AUDIT DIAGNOSTIC CONSULTING commissaire aux comptes, a été réguliérement convoquée par lettre remise en main propre en date du 12 mars 2019.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent 50o0 actions sur les 5000 actions ayant le droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée, réunissant plus que le cinquiéme des actions ayant droit de vote, est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- les copies des lettres de convocation adressées aux actionnaires,
- la copie et l'avis de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes,
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- la feuille de présence, les pouvoirs des actionnaires représentés, et ia liste des actionnaires,
- l'inventaire et les comptes annuels arrétés au 30 septembre 2018,
- le rapport de gestion du Conseil d'Administration,
- le rapport sur le gouvernement d'entreprise,
- le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels,
- le rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions régiementées,
- le rapport spécial du Commissaire aux Comptes prévu à l'article L. 225-235 du Code de commerce sur le rapport sur le gouvernement d'entreprise,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions Iégislatives et réglementaires ont été adressés aux actionnaires ou tenus à leur disposition au siége social de la Société dont l'adresse figure sur la convocation, pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Rapport de gestion du Conseil d'Administration,
- Rapport sur le gouvernement d'entreprise établi par le Conseil d'Administration,
- Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels,
- Rapport spécial du Commissaire aux Comptes prévu à l'article L. 225-235 du Code de commerce sur le rapport sur le gouvernement d'entreprise,
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2018 et quitus aux administrateurs,
- Approbation des charges non déductibles.
- Affectation du résultat de l'exercice,
- Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions,
- Renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes,
- Questions diverses,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
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Le Président présente à l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé, le rapport de gestion et le rapport sur le gouvernement d'entreprise établis par le Conseil d'Administration.
Le Président donne lecture des rapports du Commissaire aux Comptes.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d'entreprise établis par le Conseil d'Administration, ainsi que des rapports du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2018, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Assemblée Générale approuve le montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à t'article 39-4 dudit code, qui s'élévent à un montant global de 3 556 euros, ainsi que l'impt correspondant de 1 185 euros.
En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 30 septembre 2018 quitus de leur gestion a tous les administrateurs.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Assemblée Générale approuve le montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à t'article 39-4 dudit code, qui s'élévent à un montant global de 3 556 euros, ainsi que l'impt correspondant de 1 185 euros.
En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 30 septembre 2018 quitus de leur gestion a tous les administrateurs.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'Administration et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 30 septembre 2018 s'élevant a 205 150,77 euros de la maniére suivante :
Bénéfice de l'exercice 205 150,77 euros
En totalité au compte "autres réserves" qui s'éléve ainsi a 650 656,71 euros.
Conformément à la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Bénéfice de l'exercice 205 150,77 euros
En totalité au compte "autres réserves" qui s'éléve ainsi a 650 656,71 euros.
Conformément à la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
TROISIEME RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur ies conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte que les conventions conclues et autorisées antérieurement se sont poursuivies et qu'aucune convention visée à l'article L.225-38 dudit Code n'a été conclue au cours de l'exercice.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
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Cette résolution est adoptée a l'unanimité
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QUATRIEME RÉSOLUTION
Les mandats de AUDIT DIAGNOSTIC CONSULTING, Commissaire aux Comptes titulaire, et de CABINET BOULON, Commissaire aux Comptes suppléant, arrivant à expiration lors de la présente Assemblée, l'Assemblée Générale :
décide de renouveler AUDIT DIAGNOSTIC CONSULTING dans ses fonctions de Commissaire aux Comptes pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu'a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30/09/2024,
- prend acte que la Société n'est plus tenue de procéder à la désignation d'un Commissaire aux Comptes suppléant, en application des dispositions de l'article L. 823-1, I, alinéa 2 du Code de commerce modifié par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
décide de renouveler AUDIT DIAGNOSTIC CONSULTING dans ses fonctions de Commissaire aux Comptes pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu'a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30/09/2024,
- prend acte que la Société n'est plus tenue de procéder à la désignation d'un Commissaire aux Comptes suppléant, en application des dispositions de l'article L. 823-1, I, alinéa 2 du Code de commerce modifié par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et pérsonne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ee qye dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le Secrétaire Christian ZURCHER
Les Scrutateurs Anne LABORI&R Fabien MESTRALLET
Pour copie certifiée conforme délivrée le 22/07/2019 Page 5 sur 5
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et pérsonne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ee qye dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le Secrétaire Christian ZURCHER
Les Scrutateurs Anne LABORI&R Fabien MESTRALLET
Pour copie certifiée conforme délivrée le 22/07/2019 Page 5 sur 5