Acte du 18 juin 2008

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les textes en vigueur et notammnent par la Loi 66-537 du 24 Juillet 1966 (dénommée aux présents statuts & La Loi *) et son décret d'application 67-236 (dénommé Le Décret ), par la Loi 81-1162 du 30 Décembre 1981 et par les présents statuts.

La société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

L'exploitation de tout commerce d'accueil touristique, saisonnier ou permanent, sous forme de camping caravaning, maisons mobiles, bungalows, chalets, que ce soit sur des terrains aménagés ou non, ou dans des batiments mobiles ou non, en constructions iégéres ou dures, ainsi que tous commerces annexes pour le bien-étre et le service des hôtes, que ce soit pour leur alimentation ou autres services tels que : épicerie, buvette, bazar etc. ou que ce soit pour leur divertissenent tels terrains de sports, de jeux ou autres activités.

- Enfin, plus généralement, toutes opérations commerciales, financiéres, mobilires ou immobilieres se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus et susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

La dénomination sociale est : BEAUSEJOUR.

Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots Société a responsabilité limitée * ou S.A.R.L. *, de l'énonciation du capital social et des références au Registre du Commerce et des Sociétés ayant immatriculé la société.

Le siége social est fixé : Le Beauséjour - La Grande Bastide - 83980 LE LAYANDOU

Il pourra étre transféré dans tout autre endroit par décision ordinaire ou extraordinaire des associés.

La durée de la société est de 75 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dans les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance au tout associé, conformément a l'article 1844-6 du Code Civil, pourra provoquer une décision collective extraordinaire des associés pour décider si la société sera prorogée ou non.

Les associes apportent a 1a sociéte la samme de CINQUAHTE HILLE FRANCS (S0.000 Francs), de 1a mani@re suivante :

- Honsicur Andre cUI0L, ne le 24 Avril 1934 a HYERES (Var), de nationalité francaise, conmercant, époux de Hadane Paulette BAUDIHO, nee le 19 Février 1934 au LAVANDOU (Var), demeurant ensemb1e 182 Quartier Rave1, 83230 8ORRES LES HIMOSAS,

Harie sous le régime de la conmunauté a defaut de contrat de mariage, Pr&a1ab1e a leur union cé1ebree 1e 22 Février 1958 au LAVAHDOU (Var),

La somme de V1HGT SIX HILLE FRAHCS 26.000 Francs

- Honsicur Riche! PLUQuET, né 1e 9 Hovembre 1952 a HYERES (Var), époux de Hxdare H3rtine GUIOL, née le 23 Juin 1962 a HYERES (Var), demeurant ensenble Lotissement Puits Hichel au LAVANDOU (83980),

Harié sous le régime de la conmunauté a defaut de contrat de mariage Préalable a leur union cé1ébrée 1e 29 Octobre 1988 au LAVAHO0U (Var).

La sQune de TRE1ZE HlLLE FRANCS . 13.000 Francs

Hadace Hartine GHIOL, née le 23 Juin 1962 a HYERES (Var), épouse de Honsieur Hichel PLtQUE1, nc ic 9 iiovembre 1962 a RYERES (Var), demeurant ensenbie lotissement Puits Hichel au LAvANDOU (83980):

Mariée came indiqué ci-dessus.

La soame de QUATRE HILLE FRANCS 4.000 Francs

RD -Honsieur Sergc DESACHY, ne 1e 11'Mai 1960 a HYERES (Var), époux de Hadame R&ginc GUIOL, né ie 25 HP flai 1960 a HYERES (Var}, demeuranI ensemble 2 P1ace A11@gre, 8325O LA LONDE LES HAURES, Harié sous le régine de la caanunauté a défaut de contrat de mariage Prealable a 1eur union célebrée 1e s f&vrier 1983 & =AvaCE< D s La SOTIE de TRO1S HILLE CINQ CEHTS FRANCS .- 3.500 Francs P Hadamc Régine GU1OL. née 1e 25 Hai 196O a HYERES (Var), épouse de Honsieur Serge OESACHY, nê 1c i1 Hai 1960 a HYERES (Var),dexurant ensenble 2 P1ace A11&gre, 83250 LA LOHOE lES MAURES,

Hariée canme indiqué ci-dessus.

La same de TROIS HILLE CIHQ CEUTS FRAHCS - 3.500 Francs

SOIT AU TOTAL LA SOHKE DE CINQUAHTE KILLE FRAHCS -- 50.000 Francs

tes associés déciarent et reconnaissent que ladite same a été versée intégralenent dés avant ce jour au cr&dit d'un conpte ouvert AU CRFDIT AGRICOLE, Agence du LAVANDOU (8398O}

Le retrait de cette some sera accompli par le gérant sur présentation du certificat du Greffier attestant l'inmatriculation de ia societe au Registre du Comerce et des Sociétés, ou par un mandataire spécial nanme par décision ordinaire des associes.

Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2001, le capital social a été converti en euros, puis a été augnenté d'une same de 377,55 Euros pour @tre porté a 8.000 Euros.

Le capital social est fixé a la somme de HUIT MILLE Euros (8.000 Euros) divisé en 500 parts de 16 Euros chacune, entierement libérées, nunérotées de 1 a 500 et attribuées aux associés de la facon suivante :

- M. André GUIOL, propriétaire de 250 parts numérotées de l a 250, ci..... 250 parts

- Madame Martine GUIOL, propriétaire de 125 parts.numérotées de 251 & 255 et de 346 a 465, ci 125 parts

- Madame Régine GUIOL, propriétaire de 125 parts numérotées de 256 a 345 et de 466 a 500, ci... 125 parts

- SOIT AU TOTAL CINO CENTS PARTS, CI 500 PARTS

Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que les sommes composant le capital social sont souscrites en totalité par les associés. intégralement libérées et réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus.

Le capital social peut étre réduit ou augmenté en une ou plusieurs fois par décision collective extraordinaire des associés dans les conditions énoncées par la loi.

Chaque part donne &roit, dans l'actif sociai et dans les bénéfices. a une fraction égale et proportionnelle au nombre de parts créées et ce quelle que soit l'époque de cette création et le régime fiscal éventuellement propre a certaines d'entre elles. Chaque part donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

Sauf exceptions légales, les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant des parts qu'ils possedent. Au-dela, tout appel de fonds est interdit. HP Is peuvent exercer le droit de communication permanente ou temporaire qui leur est accordé notamment oar les articles 32, 33 et 36 du Décret Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces demieres dans quelques mains qu'elles passent. La possession d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statats de la D s société et aux résolutions prises régulirement par les associés.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires indivis ou ayants cause d'un associé décédé sont tenus de se faire représenter auprés de la société par l'un d'eux considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir, ainsi que de droit, pour faire désigner par Justice, un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires.

Les usufuitiers ou nu-propriétaires devront également se faire représeater par l'un d'eux. A défaut d'entente, la société considérera l'usufuitier comme représentant valablement le nu-propriétaire quelles que soient les décisions a prendre.

Les cessions de parts sociales doivent etre constatees par acte notarie ou sous seing prive. Elles ne seront opposabies ia societe qu'autant qu eiles auront éte signifiées a la société ou acceptees par acte authentique conformément a 1'article 1690 du Code Civil. Toutefois, la signification peut etre renplacée par le depot d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de .ce dépot. Elles ne seront opposables aux tiers qu'aprês 1'accanplissenent de cette formalite et, en outre, le dépot de deux expéditions ou de deux originaux de l'acte de cession en annexe au Registre du Commerce et des Societés.

Entre les associés, les parts sont librenent cessibles mais elles ne peuvent étre cédées a des personnes &trangéres a la societe qu'avec le consentement de la majorité en nambre des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales, cette majorite etant determinée compte tenu de la personne et des parts de I associ@ cédant tant en capital qu en industrie.

Tout projet de cession pour lequel un consentement est requis doit étre notifié par acte extraordinaire ou par lettre reconnandée avec avis de réception non seulement a 1a société mais a chacun des associés. Dans le delai de 8 jours a canpter de cette notification, le gérant doit convoquer l'assenbiée des associés pour qu'elle delibére sur le projet de cession de parts sociales ou consulter les associés sur ledit projet.

ta decision de la société est notifiée au cédant par letire recammandee avec denande d'avis de réception. si le consenlement lui est' refusé, il pourra exiger le rachat des paris à céder par ses co-associés ou par les acquéreurs designés par ceux-ci.

Le prix de cession est détermine conformement a I article l834-4 du Code Civil. L'acquisition doit étre réalisée dans un délai de 3 nois a conpter du refus. Si, au bout de trois mois, aucune solution n'cst intervenue :

Soit que la societé n ait pas fait connaitre sa décision, et alors le consentement a ia cession est répute acquis,

RD Soit que 1a soxi&té ait expressénent refusé de donner son consentenxnt, et alors 1associé pcut realiser 1a cession initialament prévue. Mp Toutefois, le cédant ne pourra, pendant un d&lai de trois ans et dans un rayo de 50 kilaêtrcs Hg autour de la circonscription comunale, s intéresser directenent ou indirectenent une activité dc m&nc Ds nature susceptible de faire concurrence a 1'objet de la sociéte.

jo En cas d'apport de biens camuns ou dacquisition de parts sociales au moyen de fonds. conuns, le conjoint de l'apporteur ou de 1'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellcasnt associé pour 1a axoitié des parts souscrites dans les termes de 1a ioi 82-596 du 10 Juillet 1982.

Les parts sociales sont librennt transmissibles par voie de successian ou en cas de liquidation de canmunauie oe biens entre époux mene pour une cause autre que le décés.

Lorsqu un associe a t'intention de donner ses parts en nantissement, il devra en aviser la sociéte par lettre recoamandee.

La sociéte n'est point dissoute par le deces, I interdiction, la faillite ou la deconfiture d un En cas de deces, elle coatiaus entre les associés survivants et 1es heritiers et represcatants de associé. 1 'associe decéde.

En cas de réunion en une seule aain &e toutes les parts d ure socitte a responsabilite limitec, les dispositions de 1 articie 1844-5 du Code Civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

- peuvent, sauf decision contraire des associes, accepter.tout empiai ou fonction dans une société qusiconque ou,faire pour leur cmpte personnet ou pour le corpte d une autre société, toute opération n'entrant pas dans I objet social.

Les gerants peuvent étre r&runéres ou non, recevoir un traitenent annuel fixe ou proportionnel ou ies deux a ia fois, dont la quotité et le mode de paienent seront determinés par decision ordinaire des associés.

dispositions de-la loi, soit des violations des statuts, soit des fautes cormises dans leur gestion.

tes stipulations des articles 50, 50-1 et 51 de la loi, sont applicables aux conventions intervenues entre la société et 1'un de ses gerants cu associés directement ou par personne physique.

En principe, les decisions des assxcies sont prises en assemblée. Elles peuvent également étre prises par consultation écrite a la diligence de la gérance.

L'assenblée est convoquee au 1ieu du siége social ou en tout autre lieu de la nimc ville ou du m≠ département, soit par un gerant.soit, a defaut, par le Commissaire aux Corptes, soit encore par un mandataire désigne. a 1a demande d un associé, par ordonnance du Président du Iribunal de Cormerce statuant en refére. la convocation doit étre faite par iettre recanmandee quinze jours francs au moins avant Ia réunion de I assembléc.

L'assenblée est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si aucun gérant n'est associé, elle est presidée par 1'associé present qui possede ou represente le plus grand nonbre de parts sociaics sous réserve qu'il accepte cette fonction. Si deux associés qui possedent ou représentcnt ie mene noubrc dc RD parts sont acceptants, la présidence de i assenbiée est assurée par le plus &gé. HP La discussion ne pourra porter que sur les questions inscrites a 1'ordre du jour. Ag En principe, chaque associé participe au vote soit par lui-aéne. soit par un aandataire de son choix, D s mais il ne peut constituer un mandataire pour vater du chef d une partie de ses paris et voter en personne G P du chef de I autre partie. le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule asscrblée mais vaut pour les assemblées convoquées avec le mane ordre du jour ou dans un délai de sept jours.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse par lettre recommandée avec dcnande d avis de réception a chacun des associes, au dernier danicile declaré par lui la societé, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Ces associes disposent d'un délai de quinze jours francs & compter de la date de réception des projets de résolutions pour &nettre ieur vote par écrit.

Sont qualifiées d'ordinaires les decisions des associés ne concernant ni l'agr&ment de nouveaux associés ni ies modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les decisions ordinaires ne peuvent etre valabienent prises que si eiles sont adoptées par un ou plusieurs associes representant plus de la moitié des parts sociaies. Si cette majorite n'est pas obtenue, 1es associes sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les decisions sont prises a 1a majorite des votes &mis queile que soit la proportion du capital représenté.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions des associés portant agr&nent de nouveaux associés ou modifications des statuts. Les décisions extraordinaires ne peuvent etre valabiément prises que si elles sont adoptees :

A 1'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalite de ia societé ou d'obliger un associe augmenter son engagenent social. Par des associés représentant au noins les 3/4 des parts sociales pour toutes les autres decisions extraordinaires.

T1TRE V - EXERCiCE SOCIAL - COHPTES SOCIAUX - COIMISSAIRE AUX COHPTES

ARTICUE 1 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social, d'une duree de 12 mois, camence le Ier Janvicr de chaque année et finit le 31 Decembre. le premier exercice camprendra la période entre 1 iamatriculation au Registre du Cormerce et le 31 0écerbre 1990.

A Ja clôture .de chaque exercice, la gérance dresse 1'inventaire des divers élénents de 1'actif et du passif existant cette date, le conpte de rêsultat et les annexes, en se conforaant aux dispositions 1égisiatives et reglementaires et en particulier, le 0écret 83-1030 du 29 Hovenbre 1983. Eile doit &galenent établir un rapport ecrit sur Ia situation de la societé et 1'activité de celle-ci pendant I exercice écoule.

La gérance doit adresser aux associés 1s jours francs au moins avant la date de 1'assenolec appelée a statuer sur Ies camptes de l'exercice social, le rapport susvisé ainsi que le bilan, ic conpte de résultat et les annexes, le texte des resoiutions proposées et. le cas écheant, le rapport du Comnissaire aux .Canpies. A campter de cette conunication, tout associe a 1a facuite de poser par écrit ies questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de 1'assenblée.

RD Les produits nets de 1'exercice, deduction faite des frais généraux el autres charges de ia société. HP y canpris tout anortissanent et provisian, constituent le benéfice net. Sur ce bénéfice net, diminue le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévenent qui peut étre supérieur mais ne peut étre inférieur & un vingti≠ (5*) du benéfice et qui est affecté a la tormation d'un fonds de réserve dit AG "Réserve légale". Ce prélevenent cesse d'etre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixiéme du D s capital social.

G P En ce qui concerne les pertes &ventuellement constatées 1ors de 1a cloture d un exercice social, 1 assenblée ordinaire peut soit les reporter a nouveau, soit les imputer sur des bénefices reportés ou des réserve de toute nature. Cependant, une iaputation sur le capital ne peut valablemeni étre effecluée que par une décision extraordinaire. Les associés ne pourront supporter les pertes au-dela de ieurs apports.

Les associes peuvent nauter un ou plusieurs Conmissaires aux canptes par décision ordinaire. Cette nanination est obligatoire si, a la cloture d un exercice, sont depassées les limites pour deux des trois criteres suivants :

Total du bilan supérieur a 10.000.000 Francs, Chiffre d'affaires superieur a 20.000.000 Francs, Nombre moyen de salaries supérieur a s0.

Pour i'application de ces criteres, le total du bilan est égal a la somme des montants nets des elements d'actif, le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés a i'activité courante, diminué des reductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées, le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de 1'exercice est @gal a la moyenne arithn&tique des effectifs a la fin de chaque trimestre de 1'année civile, ou de i'exercice canptable iorsque celui-ci ne coincide pas avec l'année civile, lies a i'entreprise par un contrat de travail a duree indéterminee.

ARTICLE S - COAPTES COURANTS

Chaque associe pourra verser dans la caisse sociale, en compte courant d'associe, et au-dela de sa mise, toutes sonuies qui seront jugees utiles par la gérance pour les besoins de la societé. Les conditions d interét, de rauboursement et de retrait devront &tre determinées par decision collective ordinaire des associés. lis ne pourront jamais étre debiteurs.

La societe pourra se transformer en sociéte conmerciale de toute autre forne sans que cette opération n entraine la création d'une personne morale nouvelle. Elle pourra égalenent se transformer en sociéte civile.

Outre les autres cas prévus par les présents statuts, la réduction du capital en-dessous du minimm légal et la perte de ia moitité du capital ne puevent entrainer ia dissolution de la société dans les conditions des article 35 et 68 de la loi.

En cas de perte de moitié du capital social, les associes décident, dans les quatre mois qui suivent 1'approbation des camptes ayant fait apparaitre la perte, s il y a lieu, la dissolution anticipée de la société. Dans tous les cas, le Tribunal pourra accorder a la societé un déiai maxinum de 6 mois pour régulariser la situation et, si elle a lieu avant qu ii statue, cette dissoiution ne sera pas prononcéc.

Si le nonbre des associés vient & étre supérieur à 50, elle doit, dans les deus ans, étre transfornée HP en une sociéte d'une autre forme. A defaut, elle est dissoute.

DS La société est en liquidation dés 1 instant de sa dissolution, quels qu'en soient la causc et 1e mode ; P de constatation. La personne moraie de la société subsiste pour les besoins de ia liquidation jusqu'a la cloture de celle-ci. Toutefois, la mention societe en liquidation", ainsi :quc le nan du ou des Liquidateurs, doivent figurer sur tous actes et docunents émanant de la société et dest inés & des tiers.

Toutes les contestations qui pourraient s éiever péndant la duree de la société ou pendant sa liquidation, soit entre les associes, soit entre la gérance et la sociéte, relatives aux affaires sociales, seront jugées conforménent a ja loi et soumises a ia juridiction des Tribunaux compétents du siége social.

Tous les frais concernant ia constitution de la présente sociéte seront pris en charge par cette derniere.

Toutes les formalités requises par la Loi et notamment par le Decret 84-406 du 30 Mai 1984, a: la suite des présentes, pius particulierement en vue de 1'immatriculation de la societe au Registre du Camerce et des Societés, seront faites a la diligence et sous la responsabilite de la gérance avec faculté de se substituer tout mandataire de son choix. De plus, tous pouvoirs sont conferés au porteur d'un original ou d'une copie des presentes pour toutes formalités.pouvant etre accomplies par une personne autre que le gérant.

Les soussignes déclarent accepter purenent et simplement les actes accamplis par le gerant ou,son mandataire pour le compte de la société en formation. En conséquence, la sociéte reprendra purement et simplement iesdits engagements des qu'elle aura éte inmatriculée au Registre du Commerce et des Societés.

ies autres actes et engagements qui seront souscrits ds ce jour pour le compte de la société seront réputes posterieurement a l'imatriculation au Registre du Comerce et des Sociétes, avoir éte faits et souscrits, das l'origine par Ia sociéte.

Conformement a 1'article 52 de la ioi de Finances pour 1981, les associ&s declarent expressement opter pour le régime des societés de personnes. Ils déclarent en outre que, conformement a 1'article 232 bis AA du Code Générai des Impôts, le lien de parente entre les associés se décampose de la maniere suivante : Monsieur GUIOL André est le pére de Madame Martine PLUQUET et de Madame R&gine DESACHY qui sont les épouses respectives de Monsieur Michei PLUQUET et Monsieur Serge DESACHY qui sont donc eux-m&mes 1es gendres de Monsieur André GUrOL.

CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL

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CERTIFIE CONFORME aierree z MA1 isWU Isie c'riyeras k. A L'ORIGINAL F: 24810 urmouae