Acte du 23 décembre 2020

(Suppression du Conseil d'administration de la Société et suppression corrélative de l'article 13.4 des Statuts )
L'Associé Unique décide de simplifier la gouvernance de la Société par la suppression pure et simple du Conseil d'administration de la Société et la suppression corrélative de l'article 13.4 des statuts de la Société a l'exception du dernier paragraphe relatif aux Décisions Importantes. Les statuts seront également harmonisés dans leur globalité a l'effet de supprimer toute référence au Conseil d'administration.
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(Fin des mandats des administrateurs de la Société)
En conséquence de la décision précédente, l'Associé Unique prend acte de la fin des mandats suivants a la date des présentes :
Monsieur Julien Drouot L'Hermine,Président du Conseil d'administration; Monsieur Julien Carmona, administrateur ; Monsieur Cyril Ferrette, administrateur; Monsieur Francois-Xavier Schweitzer, administrateur ; Monsieur Eric Laléchere,administrateur; Monsieur Fabrice Aubert, administrateur.

L'Associé Unique décide l'adoption par la Société de la qualité de au sens de
l'article L.210-10 du Code de commerce,introduit par la loi n 2019-486 du 22 mai 2019(loi dite< PACTE>),en insérant un article 3 MISSION-RAISON D'ETRE-OBJECTIFS et un article 15 COMITE DE MISSION dans les statuts de la Société.
Cette qualité implique (i l'inclusion d'un objet < raison d'étre > dans les statuts,(ii l'inclusion d'objectifs sociaux et environnementaux, que l'entreprise se fixe comme mission de poursuivre dans le cadre de ses activités, dans ses statuts, (iii) la création d'un comité de mission chargé de suivre l'exécution de cette mission, et (iv) la nomination d'un tiers indépendant pour vérifier l'exécution de cette mission.

L'Associé Unique, compte tenu de l'adoption de la décision précédente, décide de modifier corrélativement les statuts a l'effet d'insérer un article 3 MISSION- RAISON D'ETRE - OBJECTIFS et un article 15 COMITE DE MISSION,comme suit :
ARTICLE 3.MISSION - RAISON D'ETRE -OBJECTIFS
Dans le cadre des dispositions de l'article L. 210-10 du Code de commerce relatives à la société a mission applicables par renvoi de l'article L.322-26-4-1 du Code des assurances,la Société s'est donné la mission décrite ci-aprés (la Mission ).
La Mission est entendue comme englobant la raison d'etre de la Société(la < Raison d'étre ) et les objectifs fixés par la Société tels que décrits ci-aprs.
3.1. LA RAISON D'ETRE
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< Parce que nous voulons préserver l'acces à un logement abordable de qualité et favoriser la mixité sociale,
Nous créons des solutions immobiliéres fondées sur le partage entre l'usage et la propriété, en fédérant et en accompagnant tous les acteurs concernés - bailleurs sociaux, professionnels du logement,acteurs publics et investisseurs privés - autour de projets qui associent impact social et performance économique."
3.2. LES OBJECTIFS
Afin de respecter la Raison d'étre, la Société se donne pour Mission de poursuivre les quatre objectifs sociaux suivants (les < Objectifs >) : Créer des solutions innovantes pour que les ménages aux ressources modestes a moyennes puissent se loger au cæur des territoires attractifs ; Faire de la mixité sociale, de la qualité de vie et de la qualité immobilire les trois marqueurs desesprojets;
Accompagner dans le temps long ses clients, ses partenaires et les habitants, avec une attention particuliere sur la fin d'usufruit ; Animer une organisation interne qui favorise la transversalité et la force de proposition de chacun.
Cette Mission pourra faire l'objet de modification par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés. Il pourra également y étre mis fin dans les mémes conditions.
L'exécution des Objectifs fera l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, nommé par décision du Président ou du Directeur Général pour une durée initiale qui ne peut excéder six exercices, conformément aux dispositions légales. Cette vérification donnera lieu, au moins tous les deux ans, a un avis joint au rapport du Comité de Mission. La premiére vérification a lieu dans les dix-huit mois suivant lapublication de la déclaration de la qualité de sociétéa mission au registre du
commerce et des sociétés.>
et ARTICLE 15. COMITE DE MISSION
A l'effet d'assurer un suivi de l'exécution de la mission définie a l'article 3 des Statuts, il est procéde a la création d'un comité de mission, conformément aux dispositions législatives et réglementaires (le Comité de Mission >).
Le Directeur Général ou le Président de la Société communique annuellement au Comité de Mission une feuille de routeprécisant les actions devant étre menées pour l'exécution des Objectifs lors de l'exercice en cours, ainsi que des indicateurs de suivi. Il peut communiquer en cours d'exercice une mise a jour de cette feuille de route.
15.1 COMPOSITION -NOMINATION
Le Comité de Mission est composé de sept (7) à dix (10) membres, personnes physiques, comprenant au moins un salarié de la Société et des représentants de parties prenantes, des experts ou représentants de la société civile dont notamment :
Un représentant des bailleurs institutionnels ; Un représentant des collectivités territoriales ; Un représentant de la promotion immobiliére ; Un représentant des investisseurs ; Deux Personnes Qualifiées.
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Les membres du Comité de Mission sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par décision du Directeur général ou du Président de la Société.
15.2DUREE DES FONCTIONS
Les membres du Comité de Mission sont désignés pour une durée de 2 années renouvelable, cette durée étant prolongée jusqu'a l'issue de la plus proche décision d'associé unique ou de la collectivité des associés statuant sur les comptes de la Société.
Ils sont révocables ad nutum par décision du Directeur Général ou du Président de la Société. La révocation ne peut donner lieu a aucune indemnité de quelque nature que ce soit, ni a aucun droit a l'encontre de la Société.
Chaque membre du Comité de Mission peut démissionner a tout moment de ses fonctions, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé par écrit, par lettre recommandée avec accusé réception, au Directeur Général ou au Président de la Société.
Le mandat des membres du Comité de Mission peut également cesser prématurément en cas de : décés,
perte des conditions requises pour l'éligibilité, conformément à l'Article 15.1, survenance d'un conflit d'intérét, considéré comme incompatible avec les fonctions du membre de Comité de Mission.
15.3 REMUNERATION
Les membres du Comité de Mission ne sont pas rémunérés pour l'exercice de leurs fonctions mais seront, le cas échéant, remboursés des frais engagés au titre de leurs déplacements dans le cadre de leurs fonctions, sur justificatifs.
15.4 PRESIDENT DU COMITEDE MISSION
Le président du Comité de Mission est nommé par le Comité de Mission parmi ses membres sur
proposition du Directeur Général ou du Président de la Société pour la durée de son mandat de membre du Comité de Mission. Son mandat est renouvelable.
Il peut étre révoqué de ses fonctions de président a tout moment par le Comité de Mission sur
proposition du Directeur Général ou du Président de la Société.
En cas de démission, révocation, décés ou incapacité du président du Comité de Mission, le Comité de Mission pourvoit a son remplacement dans un délai de 2 mois a compter de la fin desfonctions du
président du Comité de Mission sur proposition du Directeur Général ou du Président de la Société.
15.5 REUNIONS DU COMITE DE MISSION
Le Comité de Mission se réunit aussi souvent que nécessaire compte tenu de ses attributions, et en tout état de cause au moins une fois par an, sur convocation par tous moyens, de son président ou du
Directeur Général ou du Président de la Société, sous réserve du respect d'un préavis de cinq (5) jours minimum, sauf accord unanime des membres du Comité de Mission pour un délai plus court.
Les réunions auront lieu soit au sige social de la Société, soit en dehors du siege social, par tous moyens, en ce compris notamment le téléphone, la visioconférence ou Internet. Elles seront présidées par le président du Comité de Mission ou en son absence par un président de séance nommé par les membres du Comité de Mission présents a la réunion.
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Les membres du Comité de Mission ne peuvent tre représentés aux réunions du Comité de Mission.
Le Comité de Mission a la faculté d'inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraitrait utile. Le Directeur Général et le Président de la Société sont conviés aux séances du Comité de Mission sans voix déliberative.
Le Comité de Mission ne délibére valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Les décisions du Comité de Mission sont prises a la majorité des membres présents. En cas d'égalité de voix, la voix du président est préponderante.
Les réunions du Comité de Mission seront retranscrites dans un procés-verbal inscrit dans un registre tenu par la Société, et signé par le président du Comité de Mission. Les copies ou extraits de ces proces-verbaux seront valablement certifiéespar le président du Comitéde Mission.
I5.6MISSION ETPOUVOIRSDU COMITEDEMISSION
Le Comité de Mission est chargé exclusivement du suivi de l'exécution de la Mission mentionnée a l'article 3 des Statuts.
Dans ce cadre, le Comité de Mission : prend connaissance de la feuille de route mentionnée au premier paragraphe de l'article 15 desStatuts;
prépare, délibére, adopte et présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion soumis a l'associé unique ou la collectivité des associés dans le cadre de la décision d'approbation des comptes de la Société, conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
Aux fins de réaliser sa mission, le Comité de Mission procéde a toute vérification qu'il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la Mission. Il dispose de la faculté : d'obtenir, de la part des organes sociaux de la Société, l'ensemble des documents sociaux relatifs aux Objectifs; d'interroger les organes sociaux de la Société sur la maniére dont la Société exécute ces Objectifs; et de procéder a toute autre diligence qu'il estimerait nécessaire à l'exercice de sa mission et a l'élaboration de son rapport.
Le Comité de Mission agit collégialement. Il est représenté par son président pour les demandes, la transmission et la réception d'informations ou de documents, ce droit d'information s'exercant auprés du Directeur Général ou du Président de la Société. >

L'Associé Unique donne tous pouvoirs a L'Extenso Journal La Loi ou au porteur d'originaux, de copies ou d'extraits du présent proces-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui,apres lecture, a été signé par l'AssociéUnique.
edby
C958B87AE46444C.
Pour NEXITY SA M.Alain DININ
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PERL Société par actions simplifiée au capital de 3.567.720 euros Siege social : 115 rue Réaumur - 75002 Paris 438 411 035 RCS Paris

Il existe, entre les propriétaires des actions ci-apres et de celles qui pourront étre créées par la suite, une société par actions simplifiée (la Société >) régie par les présents statuts et par les dispositions des lois en vigueur.
Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus aux associés, le terme collectivité des associés >désignant indifféremment l'associé unique ou les associés.
Dans tous les cas non visés par les présents statuts (les< Statuts >, il sera fait application des dispositions du Code de commerce.

La Société a pour objet,tant en France qu'a l'étranger, directement ou indirectement,et sous quelque forme que ce soit :
La conception et la réalisation, en vue de leur revente ou, le cas échéant, de leur exploitation par location, de tous droits et biens immobiliers a usage principal d'habitation et faisant l'objet, en tout ou partie, d'un démembrement du droit de propriété.
Pour ce faire
l'acquisition et la valorisation de terrains, la participation directe ou indirecte a tout projet d'aménagement, la réalisation d'immeubles en tant que maitre d'ouvrage, et leur revente,
l'acquisition de biens et droits immobiliers neufs ou en état futur d'achévement,de titres de sociétés immobilieres ou la souscription au capital de toute société propriétaire de tels biens et droits,et leur revente,et
l'acquisition de biens et droits immobiliers existants,a rénover ou non, de titres de sociétés immobilieres ou la souscription au capital de toute société propriétaire de tels biens et droits et leur revente, apres rénovation ou non ;
et accessoirement,
la gestion d'immeubles et de fonds de commerce, tant pour le compte des sociétés du Groupe quedes tiers;
les transactions sur immeubles et fonds de commerce, tant aupres des sociétés du Groupe que des tiers ;
le conseil,les services,le démarchage et la commercialisation de produits tant aupres des particuliers que des entreprises et des institutionnels, dans les domaines des comptes et services bancaires, des valeurs mobilieres et, plus généralement, de tous les investissements financiers ainsi que des assurances, des transactions immobilieres, des crédits, des valeurs refuge et autres
toutes prestations d'assistance et de conseil en entreprise et plus généralement toutes prestations de services s'y rapportant ;
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3.
la détention et la prise de participation par tous moyens dans tous types de sociétés;l'activité de holding et toutes prestations de services a toutes sociétés du Groupe
l'enseignement, la formation professionnelle sous toutes ses formes et sur tous supports,a destination de tout public dans les domaines d'activités définis ci-dessus, ainsi que le conseil, la conception et l'élaboration de toute formation et/ou de tout supports ;
Et, d'une maniere plus générale,
toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet de la société ou a tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation ;
ainsi que la participation de la société a toutes entreprises ou sociétés francaises ou étrangéres, créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social, et ce par tous moyens, notamment par voie d'apport, de souscription ou d'achats d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires, de fusion, de société en participation, d'alliance ou de commandite.

Dans le cadre des dispositions de l'article L. 210-10 du Code de commerce relatives a la société a mission applicables par renvoi de l'article L.322-26-4-1 du Code des assurances, la Société s'est donné la mission décrite ci-apres (la Mission>).
La Mission est entendue comme englobant la raison d'étre de la Société(la< Raison d'etre> et les
objectifs fixés par la Société tels que décrits ci-apres.
3.1.LA RAISON D'ETRE
< Parce que nous voulons préserver l'accés a un logement abordable de qualité et favoriser la mixite sociale,
Nous créons des solutions immobiliéres fondées sur le partage entre l'usage et la propriété, en fédérant et en accompagnant tous les acteurs concernés - bailleurs sociaux, professionnels du logement, acteurs publics et investisseurs privés - autour de projets qui associent impact social et performance économique. >
3.2.LES OBJECTIFS
Afin de respecter la Raison d'etre, la Société se donne pour Mission de poursuivre les quatre objectifs sociaux suivants (les < Objectifs >) :
Créer des solutions innovantes pour que les ménages aux ressources modestes a moyennes puissent se loger au ccur des territoires attractifs ;
Faire de la mixité sociale, de la qualité de vie et de la qualité immobilire les trois marqueurs de ses projets ;
Accompagner dans le temps long ses clients, ses partenaires et les habitants, avec une attention particuliére sur la fin d'usufruit ;
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4.
Animer une organisation interne qui favorise la transversalité et la force de proposition de chacun.
Cette Mission pourra faire l'objet de modification par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés. Il pourra également y etre mis fin dans les mémes conditions.
L'exécution des Objectifs fera l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, nommé par décision du Président ou du Directeur Général pour une durée initiale qui ne peut excéder six exercices, conformément aux dispositions légales. Cette vérification donnera lieu, au moins tous les deux ans, a un avis joint au rapport du Comité de Mission. La premiere vérification a lieu dans les dix-huit mois suivant la publication de la déclaration de la qualité de société a mission au registre du commerce et des sociétés.

La Société a pour dénomination sociale : PERL
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement société par actions simplifiée > ou des initialesS.A.S.>,de lénonciation du montant du capital social, ainsi que du numéro d'identification SIREN et de la mention RCS suivie du nom de la ville ou se trouve le greffe ou elle sera immatriculée.

Le siege social est fixé : 115 rue Réaumur -75002Paris.
Il pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par une simple décision du Président et en tout autre lieu en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, statuant dans les conditions prévues par l'article 17 des présents Statuts.
En cas de transfert décidé par le Président, celui-ci est autorisé a modifier les Statuts en conséquence.

La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Toutes les actions d'origine formant le capital initial représentent des apports de numéraire et sont libérées intégralement de leur valeur nominale, ainsi qu'il résulte du certificat de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'lle-de-France, dépositaire des fonds,établi le 25. juin 2001 sur présentation de la liste des actionnaires mentionnant les sommes versées par chacun d'eux.
La somme totale versée par les actionnaires, soit 40.000 euros, a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'lle-de-France, au 26, quai de la Rapée, a PARIS (12éme).
Aux termes des décisions del'assemblée en date du 10 novembre 2010,le capital social aété augmenté
d'une somme de 257.560 euros pour le porter de 3.799.600 euros a 4.057.160 euros par l'émission de 12.878 actions de 20 euros de nominal chacune, en contrepartie de l'apport-fusion effectué par la société Perl a la Société a l'occasion de la fusion de la Société avec la société Perl par voie d'absorption par la
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5.
premiere de la seconde (étant précisé qu'a l'issue de l'opération de fusion, l'assemblée susvisée a décidé lamodification de ladénominationsocialedelaSociété-anciennement-en
Aux termes des décisions de l'assemblée en date du 10 novembre 2011 et du Président en date du 14 décembre 2010, de procéder a une réduction du capital de la Société non motivée par des pertes, le capital social a été réduit d'une somme de trois cent vingt-sept mille cinq cent quatre-vingt euros (327.580 €) pour le porter de 4.057.160 euros a 3.729.580 euros.
Aux termes des décisions del'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 31 octobre 2012
et du Président en date du 23 novembre 2012,de procéder a une réduction du capital de la Société non motivée par des pertes, le capital social a été réduit d'une somme de cent soixante-trois mille huit cent soixante euros (163.860 £) pour le porter de 3.729.580 euros a 3.565.720 euros.
Aux termes des décisions de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 30 juillet 2013, le capital social a été augmenté d'une somme de deux mille (2.000) euros pour le porter de 3.565.720 euros a 3.567.720 euros par l'émission de 100 actions de 20 euros de nominal chacune.

Le capital social est fixé a la somme de trois million cinq cent soixante-sept mille sept cent vingt (3.567.720) euros.
Il est divisé en cent soixante-dix-huit mille trois cent quatre-vingt-six (178.386) actions ordinaires de vingt20) euros de valeur nominale chacune.

Le capital social peut étre augmenté,réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi par une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés.
La collectivité des associés peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des Statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société dans les conditions légales. Toutefois,la collectivité des associés peut renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. De plus, la collectivité des associés peut supprimer le droit préférentiel de souscription, en tout ou partie, par une décision collective des associés dans les conditions légales.
A l'occasion de toute augmentation de capital autre que résultant d'une émission préalable de valeurs mobilieres donnant droit a l'attribution de titres de capital de la Société, l'associé unique ou, le cas échéant, la collectivité des associés, doit par ailleurs statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés conformément aux dispositions légales en vigueur.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, d'un quart au moins de leur valeur nominale a la souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
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6.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la Société dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi.
A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Elle donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant des apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux décisions des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Meme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'action a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.
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7.
Les actions demeurent négociables apres la dissolution de la Société et jusqu'a la cloture de la liquidation.
La transmission des actions s'opere a l'égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >.
Les cessions et transmissions d'actions sont libres.
La location des actions de la Société est interdite.

14.1PRESIDENT
La Société est représentée a l'égard des tiers par une personne physique ou morale, associée ou non (le Président >), nommée par décision de l'associé unique ou la collectivité des associés, qui fixe la durée de son mandat et,le cas échéant, sa rémunération.
Le Président peut étre révoqué de ses fonctions ad nutum, sans juste motif, a tout moment, par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés. La révocation du Président, pour quelque motif que ce soit, n'ouvre droit a aucune indemnité.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président de la Société, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale
que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom et pour le compte de la Société,sous réserve G des Décisions Importantes soumises a l'autorisation préalable des
associés et (ii)des décisions relevant de par la loi ou les Statuts de la compétence de la collectivité des associés.
Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaire, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les Statuts.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
14.2DIRECTEURSGENERAUX
Outre le Président, la Société peut étre également représentée a l'égard des tiers par un ou deux directeurs généraux, personnes physiques, associées ou non (le Directeur Général > ou les Directeurs Généraux>).
Chaque Directeur Général est nommé et révoqué par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés qui fixe la durée de son mandat et, le cas échéant, sa rémunération.
Chaque Directeur Général peut étre révoqué de ses fonctions ad nutum, sans juste motif, a tout moment, par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés. La révocation d'un Directeur Général, pour quelque motif que ce soit, n'ouvre droit a aucune indemnité
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8.
Chaque Directeur Général dispose a légard des tiers des memes pouvoirs que le Président. Il est soumis aux mémes limitations de pouvoirs que le Président.
14.3DIRECTEURS GENERAUXDELEGUES
Outre le Président et les Directeurs Généraux, la Société peut étre également représentée a l'égard des
tiers par un ou deux directeurs généraux délégués, personnes physiques, associées ou non (le < Directeur Général Délégué>ou lesDirecteurs Généraux Délégués >).
Chaque Directeur Général Délégué est nommé et révoqué par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés qui fixe la durée de son mandat et,le cas échéant, sa rémunération.
Chaque Directeur Général Délégué peut étre révoqué de ses fonctions ad nutum, sans juste motif, a tout moment, par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés. La révocation d'un Directeur Général Délégué, pour quelque motif que ce soit, n'ouvre droit a aucune indemnité.
Chaque Directeur Général Délégué dispose a l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Président. Il est soumis aux memes limitations de pouvoirs que le Président.
14.4 DECISIONS IMPORTANTES
Le Président de la Société, les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués ne peuvent prendre, ensemble ou séparément, aucune des décisions importantes suivantes, ni aucune mesure conduisant en pratique aux mémes conséquences que celles résultant de l'une des décisions suivantes, sans avoir obtenu, au préalable, l'accord de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
La liste des décisions importantes soumises a l'autorisation préalable des associés sont les suivantes (les Décisions Importantes >) :
(i) L'adoption ou la modification du Budget Annuel (tel que défini en annexe des Statuts) ; (ii) Toute émission de valeurs mobiliéres, parts sociales ou instruments financiers représentatifs, a quelque moment que ce soit,d'une quotité du capital social de l'une des sociétés du Groupe
ou donnant droit, d'une facon immédiate ou différée, a l'attribution ou a l'échange ou a la souscription d'un titre représentatif d'une quotité du capital social ou de droits de vote aux assemblées de l'une quelconque des sociétés du Groupe ; (iii) Toute décision de distribution de dividendes (et acomptes sur dividendes) ou de réserves par toute société du Groupe ; (iv) L'acquisition, la souscription ou la cession par la Société de titres ou valeurs mobiliéres (a l'exception des parts d'OPCVM et autres placements de trésorerie et toute autre opération de croissance externe ; (v) Toute décision de création de filiale a l'exception de sociétés créées pour les besoins exclusifs de la réalisation de projets immobiliers menés par la Société et/ou l'une de ses filiales ; (vi) Toute décision relative a la création ou la cessation d'activité de la Société ;. (vii) A l'exclusion de l'acquisition et de la cession de biens et droits immobiliers formant le stock de la Société ou d'une société du Groupe, Toute acquisition ou cession d'actifs du Groupe non prévue au Budget Annuel (y compris sous forme d'option) dont la valeur unitaire est supérieure a 20 000 euros ou tout autre montant supérieur fixé par les associés; (viii) La conclusion ou la modification de tout emprunt,a l'exclusion de tout emprunt contracté pour l'acquisition de biens et droits immobiliers formant le stock de la Société ou d'une société du Groupe ; (ix) Tout gage, nantissement, cautionnement ou autres sûretés ou engagement hors bilan sous quelque forme que ce soit (a l'exception de tout gage, nantissement, cautionnement ou autre sureté ou engagement hors bilan accordé sur les biens et droits immobiliers constituant le stock des sociétés du Groupe en garantie des emprunts bancaires mis en place pour financer ledit stock) ;
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9.
(x) tout changement de méthode comptable des sociétés du Groupe (xi) Toute opération de transformation ou de restructuration juridique (y compris fusions, scissions, apports partiels d'actifs, etc.) ; (xii) Décision d'introduction en bourse oud'offre au public de titres financiers: (xiii) Toute embauche ou révocation, licenciement, modification de fonctions ou de rémunération
non prévus au Budget Annuel d'un salarié ou mandataire social dont le salaire global brut annuel est supérieur a 100.000 euros ;
(xiv) Décision de délier un manager de sa clause de non concurrence ; (xv) Mesure de licenciement collectif (au sens du Code du travail) ; (xvi) Toute décision d'engager une procédure contentieuse en demande (a l'exception (i de toute procédure en demande liée a un défaut de paiement du prix par tout acquéreur ou cessionnaire de biens et droits immobiliers vendus ou cédés par la Société ou une société du Groupe (ii) et de toute procédure en demande tendant a obtenir de tout cocontractant ou prestataire, dans le cadre de l'activité principale de la Société ou d'une société du Groupe, une exécution conforme des prestations dues) ou en défense (en matiére sociale, commerciale, etc.), ou toute décision de transiger (incluant les ruptures conventionnelles de contrats de travail) pour un montant supérieur a50.000 euros ou tout autre montant supérieur fixé par les associés; xvii La désignation ou la révocation des commissaires aux comptes de la Société; (xviii Conclusion d'une convention a laquelle est partie la Société ou une filiale relevant des stipulations de l'article L.227-10du Code de commerce; (xix) Octroi de toutes subventions (au-dela d'une enveloppe globale de 100.000 euros par exercice social et/ou d'un plafond de 20.000 euros par décision de subvention et/ou d'un plafond de 20.000 euros par bénéficiaire et par exercice social) ou abandons de créances ; (xx) Toute décision susceptible de générer l'exigibilité anticipée d'une dette bancaire ou obligataire;et
(xxi) Toutes les décisions ci-dessus lorsqu'elles concernent une société du Groupe.

A l'effet d'assurer un suivi de l'exécution de la mission définie a l'article 3 des Statuts, il est procédé a la création d'un comité de mission, conformément aux dispositions législatives et réglementaires (le Comité de Mission >).
Le Directeur Général ou le Président de la Société communique annuellement au Comité de Mission une feuille de route précisant les actions devant étre menées pour l'exécution des Objectifs lors de l'exercice en cours, ainsi que des indicateurs de suivi. Il peut communiquer en cours d'exercice une mise a jour de cette feuille de route.
15.1 COMPOSITION-NOMINATION
Le Comité de Mission est composé de sept (7) a dix (10) membres, personnes physiques,comprenant au moins un salarié de la Société et des représentants de parties prenantes, des experts ou représentants de la société civile dont notamment :
Un représentant des bailleurs institutionnels; Un représentant des collectivités territoriales ; Un représentant de la promotion immobiliere; Un représentant des investisseurs ; Deux Personnes Qualifiées.
Les membres du Comité de Mission sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par décision du Directeur général ou du Président de la Société.
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10.
15.2DUREEDES FONCTIONS
Les membres du Comité de Mission sont désignés pour une durée de 2 années renouvelable, cette durée étant prolongée jusqu'a l'issue de la plus proche décision d'associé unique ou de la collectivité des associés statuant sur les comptes de la Société.
Ils sont révocables ad nutum par décision du Directeur Général ou du Président de la Société. La révocation ne peut donner lieu a aucune indemnité de quelque nature que ce soit, ni a aucun droit a l'encontre de la Société.
Chaque membre du Comité de Mission peut démissionner a tout moment de ses fonctions, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé par écrit, par lettre recommandée avec accusé réception, au Directeur Général ou au Président de la Société.
Le mandat des membres du Comité de Mission peut également cesser prématurément en cas de : déces, perte des conditions requises pour l'éligibilité, conformément a l'Article 15.1, survenance d'un conflit d'intéret,considéré comme incompatible avec les fonctions du membre
de Comité de Mission.
15.3 REMUNERATION
Les membres du Comité de Mission ne sont pas rémunérés pour l'exercice de leurs fonctions mais
seront, le cas échéant, remboursés des frais engagés au titre de leurs déplacements dans le cadre de leurs fonctions, sur justificatifs.
15.4 PRESIDENT DU COMITE DE MISSION
Le président du Comité de Mission est nommé par le Comité de Mission parmi ses membres sur proposition du Directeur Général ou du Président de la Société pour la durée de son mandat de membre du Comité de Mission.Son mandat est renouvelable.
Il peut étre révoqué de ses fonctions de président a tout moment par le Comité de Mission sur proposition du Directeur Général ou du Président de la Société.
En cas de démission, révocation, déces ou incapacité du président du Comité de Mission, le Comité de Mission pourvoit a son remplacement dans un délai de 2 mois a compter de la fin des fonctions du président du Comité de Mission sur proposition du Directeur Général ou du Président de la Société.
15.5 REUNIONS DU COMITE DE MISSION
Le Comité de Mission se réunit aussi souvent que nécessaire compte tenu de ses attributions, et en tout état de cause au moins une fois par an, sur convocation par tous moyens, de son président ou du Directeur Général ou du Président de la Société, sous réserve du respect d'un préavis de cinq (5) jours minimum, sauf accord unanime des membres du Comité de Mission pour un délai plus court.
Les réunions auront lieu soit au siege social de la Société, soit en dehors du siege social, par tous moyens, en ce compris notamment le téléphone, la visioconférence ou Internet. Elles seront présidées par le président du Comité de Mission ou en son absence par un président de séance nommé par les membres du Comité de Mission présents a la réunion.
Les membres du Comité de Mission ne peuvent étre représentés aux réunions du Comité de Mission.
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11.
Le Comité de Mission a la faculté d'inviter a ses réunions toute personne dont la présence lui paraitrait utile. Le Directeur Général et le Président de la Société sont conviés aux séances du Comité de Mission sans voix délibérative.
Le Comité de Mission ne délibére valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Les décisions du Comité de Mission sont prises a la majorité des membres présents. En cas d'égalité de voix, la voix du président est prépondérante.
Les réunions du Comité de Mission seront retranscrites dans un procés-verbal inscrit dans un registre tenu par la Société, et signé par le président du Comité de Mission. Les copies ou extraits de ces proces- verbaux seront valablement certifiées par le président du Comité de Mission.
15.6MISSION ETPOUVOIRS DUCOMITEDE MISSION
Le Comité de Mission est chargé exclusivement du suivi de l'exécution de la Mission mentionnée a l'article 3 des Statuts.
Dans ce cadre, le Comité de Mission : prend connaissance de la feuille de route mentionnée au premier paragraphe de l'article 15 des Statuts;
prépare, délibére, adopte et présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion soumis a l'associé unique ou la collectivité des associés dans le cadre de la décision d'approbation des comptes de la Société, conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
Aux fins de réaliser sa mission, le Comité de Mission procéde a toute vérification qu'il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la Mission.Il dispose de la
faculté:
d'obtenir,de la part des organes sociaux de la Société, l'ensemble des documents sociaux relatifsauxObjectifs:
d'interroger les organes sociaux de la Société sur la maniere dont la Société exécute ces Objectifs;
et de procéder a toute autre diligence qu'il estimerait nécessaire a l'exercice de sa mission et a l'élaboration de son rapport.
Le Comité de Mission agit collégialement. Il est représenté par son président pour les demandes, la transmission et la réception d'informations ou de documents, ce droit d'information s'exercant aupres du Directeur Général ou du Président de la Société

Toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, entre la Société et son Président ou, le cas échéant, un Directeur Général, un Directeur Général Délégué, Cou un membre du Comité de Mission, ou entre la Société et l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 %, ou entre la Société et la société contrlant une société associée disposant d'une fraction des droits de votre supérieure a 10 %, intervenues directement ou par personne interposée, sont portées a la connaissance du commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, dans le délai d'un mois du jour de leur conclusion.
Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écouléla collectivité des associés ou l'associé unique
statue, dans les conditions prévues a l'article 17 des présents Statuts, chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé.
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12.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et,éventuellement, pour le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président de la Société,personne physique,de contracter,
sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique tant au Président, qu'a son conjoint,ascendants et descendants ainsi qu'a toute personne interposée.

Une décision du ou des associés est nécessaire notamment pour les actes et opérations énumérés ci- dessous:
nomination, renouvellement et révocation des commissaires aux comptes ; approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; l'approbation des conventions réglementées selon l'article L. 227-10 du Code de commerce, sur le rapport spécial du ou des commissaire(s) aux comptes ; augmentation, réduction et amortissement du capital social ; transformation en une société d'une autre forme ; fusion, scission et apport partiel d'actif ; transformation en une sociétéd'une autre forme;
la poursuite ou non de la Société en cas de perte de la moitié du capital social ; dissolution de la société, nomination du liquidateur et cloture de la liquidation; en cours de liquidation de la Société, approbation des comptes annuels, autorisations nécessaires a donner au liquidateur et,éventuellement, renouvellement du mandat des commissaires aux comptes;et
plus généralement, tout autre modification des dispositions statutaires.
17.1 ASSOCIE UNIQUE
Lorsque la Société ne comporte qu'un associé.l'associé unique détient tous les pouvoirs accordés aux
associés par la loi et les présents Statuts. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa volonté s'exprime par des décisions enregistrées par ordre chronologique dans un registre coté et paraphé de la méme facon que les proces-verbaux d'assemblées et sont signés par ce dernier.
17.2PLURALITE D'ASSOCIES
1.Regles générales
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives des associés, de quelque nature qu'elles soient, sont prises soit en assemblée générale, soit par consultation écrite, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent également résulter d'un acte sous seing privé constatant les décisions unanimes des associés dans les conditions de l'article 17.2.6 ci-apres.
Les droits de vote attachés aux actions sont proportionnels a la quotité de capital qu'ils représentent et chaque action donne droit a son détenteur a une voix.
Les décisions collectives d'associés sont prises a l'initiative du Président, d'un Directeur Général, d'un Directeur Général Délégué, du commissaire aux comptes de la Société ou d'un associé disposant de plus
de 5% du capital et des droits devote(ci-apres le).
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13.
L'ordre du jour en vue des décisions collectives d'associés est arrété par le Demandeur.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non étre un associé. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou transmission électronique.En cas de contestation sur la validité du mandat
conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les décisions soumises a leur approbation.
2.Quorum -Majorité
a)Décisions ordinaires En cas de décisions collectives n'entrainant pas modification des Statuts, lesdites décisions ne peuvent étre valablement adoptées que si les associés y participant détiennent au moins 50% du capital et des droits de vote sur premiere et deuxieme convocation.
Les décisions collectives n'entrainant pas modification des Statuts sont prises a la majorité simple des actions ayant le droit de vote.
b)Décisions extraordinaires En cas de décisions collectives entrainant modification des Statuts, lesdites décisions ne peuvent étre valablement adoptées que si les associés y participant détiennent au moins 50% du capital et des droits de vote, sur premiére et deuxiéme convocation.
Les décisions collectives entrainant modification des Statuts sont prises a la majorité simple des actions ayant le droit de vote.
Nonobstant ce qui précéde, l'unanimité des associés est requise lorsque l'exige la loi sans possibilité d'y droger.
3. Décisions prises en assemblée générale
L'assemblée générale est convoquée par le Demandeur. La convocation est faite par une notification envoyée par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique huit (8) jours au moins avant la date de la réunion;elle indique l'ordre du jour. Cependant,lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale peut se réunir sans convocation préalable.
L'assemblée générale est présidée par le Président de la Société ou, en son absence, par un associé élu a cet effet par l'assemblée.
A chaque assemblée générale est tenue une feuille de présence signée par tous les associés présents ou représentés et il est dressé un procés-verbal de la réunion signé par le président de séance et un associé.
4. Décisions prises par consultation écrite
En cas de consultation écrite (en ce compris toute consultation effectuée par télécopie ou par transmission électronique), le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires sont adressés par le Demandeur a chaque associé et au Président, si celui-ci n'est pas le Demandeur, par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique.
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14.
Les associés disposent d'un délai minimal de huit (8 jours a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai accordé aux associés pour répondre (s'il n'est pas précisé dans les résolutions, ce délai sera de huit (8) jours) est considéré comme s'étant abstenu. Si les votes de tous les associés sont recus avant l'expiration dudit délai, la résolution concernée sera réputée avoir fait l'objet d'un vote a la date de réception du dernier vote.
La décision collective des associés fait l'objet d'un proces-verbal établi et signé par le Demandeur auquel est annexée chaque réponse des associés, et qui est immédiatement communiqué a la Société pour étre conservé dans les conditions visées ci-apres.
5.Décisions prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle
Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, les associés et le Président, s'il n'est pas le Demandeur, sont convoqués par le Demandeur, par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, cinq (5) jours ouvrés au moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour doit etre indiqué, ainsi que la maniere dont les associés peuvent prendre part a la réunion.
Lorsque les décisions sont prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, le Demandeur établit dans un délai de huit (8) jours a compter de la téléconférence, un projet du proces- verbal de séance aprés avoir indiqué :
l'identité des associés présents ou représentés, en précisant, le cas échéant, les mandats donnés a cet effet (dans cette hypothése, les mandats sont annexés au procés-verbal) ; 1'identité des associés absents ; le texte des résolutions ; le résultat du vote pour chaque délibération.
Le Demandeur en adresse immédiatement une copie par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, a chacun des associés. Les associés ayant pris part a la téléconférence en retournent une copie au Président et au Demandeur, s'il n'est pas le Président, dans les huit (8) jours, apres l'avoir signée, par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique.
A réception des copies signées par les associés,le Demandeur établit le proces-verbal définitif.Ledit proces-
verbal dûment signé par le Demandeur, ainsi que la preuve de l'envoi du procés-verbal aux associés et les copies renvoyées dûment signées par les associés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus sont immédiatement communiqués a la Société pour étre conservés comme indiqué ci-apres.
6. Décisions résultant d'un acte sous seing privé constatant les décisions unanimes des associés
Les décisions collectives peuvent également résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les associés.
17.3COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le ou les commissaires aux comptes, s'il en existe un, sera, le cas échéant, convoqué/invité a l'assemblée générale ou sera informé de la téléconférence téléphonique ou audiovisuelle dans les mémes conditions que les associés.
En cas de décisions prises par consultation écrite ou par acte constatant les décisions de l'associé unique ou les décisions unanimes des associés, le ou les commissaires aux comptes, s'il en existe un, sera
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15.
informé par tous moyens,préalablement a la consultation écrite ou a la signature de l'acte,de l'objet de ladite consultation ou dudit acte.
17.4REPRESENTATIONSOCIALE
La représentation sociale, s'il en existe, exerce les droits qui lui sont attribuées par la Loi auprés du Président.
17.5 CONSERVATIONDESPROCES-VERBAUX
Les décisions de l'associé unique ou des associés sont constatées par des proces-verbaux ou des actes sous seing privé établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés.

Le contrle de la Société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par décision collective des associés statuant dans les conditions prévues a l'article 17 des présents Statuts.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi.
A la cloture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existanta cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son
évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développement.
Tous ces documents sont mis a la disposition du commissaire aux comptes de la société,s'il en a été
désigné un, dans les conditions légales.
L'associé unique approuve les comptes annuels, tels que certifiés, le cas échéant, par le commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
En cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues a l'article 17 des présents Statuts, doit statuer sur les comptes annuels, tels que certifiés,le cas échéant,par le
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16.
commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
Par ailleurs, le Président doit établir, le cas échéant, des comptes consolidés dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des Statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'associé unique ou la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues a l'article 17 des présents Statuts peut prélever toutes sommes qu'il ou qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Le solde, s'il en existe, est attribué a l'associé unique ou,en cas de pluralité d'associés, est réparti par décision de la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues a l'article 17 des présents Statuts, proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.
En outre, l'associé unique ou la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues a l'article 17 des présents Statuts peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la société a la disposition,en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements
sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite a l'associé unique ou aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les Statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'associé unique ou la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues a l'article 17 des présents Statuts, reportées a nouveau, pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution,pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque la Société comporte plusieurs associés ou un seul associé personne physique,la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
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17.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation entre la Société, l'associé unique ou les associés concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents Statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
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18.
Annexe de définitions
Budget Annuel désigne le budget annuel consolidé de la Société en année N+1, arreté en octobre de l'exercice en cours, en ce compris le programme moyen terme et couvrant les exercices N+2aN+5; Demandeur a le sens visé a l'article 17.2 des Statuts ;
Directeurs Généraux a le sens visé a l'article 14.3 des Statuts ; Délégués Groupe désigne la Société et ses filiales, contrlées par la Société au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce ;
Président a le sens visé a l'article 14.1 des Statuts : Société a le sens visé a l'article 1 des Statuts ; Statuts a le sens visé a l'article 1 des Statuts ;