FONCIA GIS
Acte du 28 août 2019
Début de l'acte
RCS : PONTOISE
Code greffe : 7802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1975 B 00833 Numero SIREN : 311 585 285
Nom ou denomination : FONCIA GIS
Ce depot a ete enregistré le 28/08/2019 sous le numero de dep8t 22812
C
des FONCIA GIS RVIN Société par actions simplifiée au capital de 205 020 @€ Siége social : 26, Rue de Paris 95500 G0NESSE
311 585 285 R.C.S. PONTOISE
9504P61 2019 A 03955 DECLARATION DE DISSOLUTION ET DE TRANSMISSION A TITRE UNIVERSEL I PATRIMOINE SOCIAL SOUSCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 DU CI CIVIL
LA SOUSSIGNEE MARECHA La Société FONCIA CHADEFAUX LECOQ
Société par Actions Simplifiée au capital de 140 000 € dont le siége social est situé à AUBERVILLIERS (93 300) - 13, Rue du Docteur Pesque identifiée sous le numéro 592 027 635 R.C.S. BOBIGNY Représentée par Monsieur Francis DUPAS agissant en qualité de Président de la société, dûment habilité à l'effet des présentes,
A, PREALABLEMENT A LA DECLARATION DE DISSOLUTION ET DE TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE SOCIAL, OBJET DES PRESENTES, EXPOSE CE QUI SUIT :
EXPOSE
La société FONCIA CHADEFAUX LECOQ détient la totalité des 12 240 actions composant la totalité du capital social de la société FONCIA GIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 205 020 £ dont le siége social est a GONESSE (95 500) - 26, Rue de Paris, identifiée sous le numéro 311 585 285 R.C.S. PONTOISE,
ET CECI EXPOSE, LA SOUSSIGNEE FAIT LA DECLARATION SUIVANTE :
DECLARATION DE DISSOLUTION ET DE TRANSMISSION A TITRE UNIVERSEL DE PATRIMOINE SOCIAL
En conséquence de ce qui a été exposé ci-dessus, Monsieur Francis DuPAS, és qualités, décide en
application des dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil :
de dissoudre la société FONCIA GIS ;
d'opérer au bénéfice et a la charge de la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ la transmission de l'ensemble du patrimoine social, actif et passif, de la société FONCIA GIS sur la base des valeurs nettes
comptables des éléments transférés conformément aux dispositions du réglement n° 2004-01 du 4 mai
Greffe du tribunal de commerce de Pontoise : dép6t N°22812 en date du 28/08/2019
2004 du Comité de réglementation comptable homologué par l'arrété du 7 juin 2004 (J0 du 8 juin 2004 et ce avec tous les droits et obligations se rapportant à cette transmission. Il est précisé que la transmission universelle de patrimoine de la société FONCIA GIS emporte substitution de mandataire, conformément aux dispositions de l'article 1994 du Code Civil, concernant la totalité des mandats consentis par les mandants en matiere de gestion et transaction immobiliere.
La transmission de patrimoine de la société FONCIA GIS ne sera définitivement réalisée qu'a la date à laquelle le délai d'opposition des créanciers sociaux sera expiré ou, le cas échéant, lorsque l'opposition aura été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances aura été effectué ou les garanties constituées.
Du point de vue fiscal, ladite transmission prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2019.
D'un point de vue juridique et comptable, la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ reprendra à sa charge tous les éléments d'actif et de passif ainsi que tous les droits et obligations de la société FONCIA Gis tels qu'ils existeront a la date de réalisation de cette transmission et assurera la poursuite de tous
les contrats et engagements passés ou souscrits par cette société. La Société FONCIA CHADEFAUX LECOQ reprendra a son compte toutes les procédures auxquelles la Société FONCIA GiS est partie.
de désigner Monsieur Francis DUPAS pour assurer la gestion courante de la société FONCIA GIs a compter de la date de la présente décision jusqu'a la date de la radiation au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE et, notamment, pour représenter celle-ci en justice en cas de besoin, pour arréter la situation comptable des éléments transférés à la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ et pour accomplir tous actes nécessaires à ce transfert ainsi que les formalités de publicité consécutives.
Engagements fiscaux
Impôts Directs
Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, la transmission prendra effet au 1er janvier 2019. En conséquence, le résultat bénéficiaire ou déficitaire dégagé depuis cette date par la société FONCIA GIs sera englobé dans le résultat imposable de la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ.
Monsieur Francis DUPAS, és qualités, déclare que ies sociétés FONCIA GIS et FONCIA CHADEFAUX LEcoQ ont entendu soumettre la présente confusion de patrimoine au régime de faveur des fusions prévu par l'article 210 A du Code Général des Impts.
A cet effet, la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ prend l'ensemble des engagements prévus à cet article et, notamment et en tant que de besoin, les engagements suivants :
de reprendre & son passif, s'il en existe, les provisions constituées dont l'imposition est différée chez Ia société FONCIA GIS ainsi que, s'il y a lieu, la réserve spéciale ou cette société a porté les plus- values à long terme soumises antérieurement à l'impt sur les sociétés au taux réduit ;
de se substituer à la société FONCIA GIS pour la réintégration des résultats dont l'imposition avait été différée chez cette derniére ;
de calculer les plus-values réalisées ultérieurement & l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont transférées d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société FONCIA GIS ;
de calculer les plus-values réalisées uitérieurement sur éléments amortissables d'aprés leur prix d'acquisition par la société FONCIA GIS, diminué des amortissements pratiqués par cette société puis par la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ;
d'inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la vaieur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société FONCIA GIS. A défaut, la Société comprendra dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée ;
de respecter les engagements souscrits par la société FONCIA GIS en ce qui concerne les titres recus, le cas échéant, dans le cadre de la présente opération ou des autres éléments qui lui seront apportés dans le cadre de cette opération.
de reprendre l'ensemble des engagements fiscaux pris par la société FONCIA GIS et toujours en vigueur a la date de l'opération.
La présente confusion de patrimoine étant réalisée à la valeur nette comptable et en application de l'instruction administrative du 30 décembre 2005, la Société FONCIA CHADEFAUX LECOQ s'engage :
a reprendre à son bilan les écritures comptables de la société FONCIA GIs (valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) concernant les éléments d'actif apportés du fait de l'opération de confusion et de continuer de calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de cette derniére ;
à ce que les apports soient et demeurent soumis, au regard de l'impt sur les sociétés, au régime de faveur prévu a l'article 210 A du CGI ;
a joindre a sa déclaration de résultat l'état de suivi des plus-values prévu à l'article 54 septies du CG! et de porter le montant des plus-values dégagées sur les éléments d'actifs non amortissables sur le registre visé a l'article 54 septies Il du CGI.
Par ailleurs, la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ s'engage à souscrire en méme temps que sa derniére déclaration de résultat à déposer dans les soixante jours de la réalisation de la confusion de patrimoine, l'état des plus-values de confusion prévu a l'article 54 septies du CGI.
Droits d'enregistrement
Conformément aux dispositions de l'article 816 du CGl, la présente opération de confusion de
patrimoine est enregistrée gratuitement.
TVA
La société FONCIA CHADEFAUX LECOQ déclare avoir l'intention d'exploiter l'universalité des biens transmis du fait de l'opération de confusion.
L'article 257 bis du CGI dispense de TVA les livraisons de biens, les prestations de services et les opérations mentionnées aux 6° et 7° de l'article 257, réalisées entre assujettis redevables de la TVA en cas, notamment, de transmission d'une universalité de biens comme les apports effectués dans le cadre d'une opération de confusion de patrimoine.
La Société FONCIA CHADEFAUX LECOQ s'engage a opérer les régularisations du droit a déduction et taxations de cessions ou de livraisons a soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement à la réalisation de la présente opération et qui auraient en principe incombé a la Société FONCIA GIS si cette derniere avait continué son exploitation.
Au titre de la période de réalisation de la présente opération, les Sociétés FONCIA CHADEFAUX LECOQ et FONCiA GIS mentionneront le montant total hors taxe de la transmission sur la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle l'opération est réalisée, sur la ligne "autres opérations non imposables" (inst 3 A-6-06, BOI du 20 mars 2006).
Le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont disposera éventuellement la société FONCIA GIS a la date oû elle cessera juridiquement d'exister sera purement et simplement transféré à la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ subrogée dans tous ses droits et obligations. A cet effet, Monsieur Francis DUPAS, és qualités, déclare que la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ a pris note qu'elle devra présenter au Service des impts dont elle dépend une déclaration en double exemplaire faisant référence a la présente déclaration de transmission universelle de patrimoine et mentionnant le montant de la taxe transférée et qu'elle devra étre en mesure de fournir au Service des Impôts toutes justifications comptables de la réalité et des modalités de calcul du montant de la créance transférée.
Cotisation Fonciére des Entreprises (C.F.E.)
En vertu du principe selon lequel la C.F.E. est due par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier et de l'absence de rétroactivité applicable à cet impôt, la société absorbée demeure redevable de la c.F.E. pour l'année 2019.
Autres impts et taxes
D'une facon générale, la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ s'engage expressément a se substituer aux obligations de la société FONClA GIS pour assurer le paiement de toute taxe, cotisation ou impt restant éventuellement da par cette derniere au jour de sa dissolution.
Conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil, les créanciers de la société FONCIA GIS dissoute, pourront, pendant un délai de 30 jours à compter de la publication de la dissolution, objet des présentes, former opposition & celle-ci.
Fait Le 24 mai 2019 En 6 exemplaires
Pour la société FONQIA CHADEFAUX LECOQ Le Président
Annexe 1 - Baux au nom de FONCIA GIS
22 rue Beauregard 60000 BEAUVAIS ; 24 rue Jean Charcot 93600 AULNAY SOUS BOIS ; -26 rue de Paris 95500 GONESSE.
Code greffe : 7802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1975 B 00833 Numero SIREN : 311 585 285
Nom ou denomination : FONCIA GIS
Ce depot a ete enregistré le 28/08/2019 sous le numero de dep8t 22812
C
des FONCIA GIS RVIN Société par actions simplifiée au capital de 205 020 @€ Siége social : 26, Rue de Paris 95500 G0NESSE
311 585 285 R.C.S. PONTOISE
9504P61 2019 A 03955 DECLARATION DE DISSOLUTION ET DE TRANSMISSION A TITRE UNIVERSEL I PATRIMOINE SOCIAL SOUSCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 DU CI CIVIL
LA SOUSSIGNEE MARECHA La Société FONCIA CHADEFAUX LECOQ
Société par Actions Simplifiée au capital de 140 000 € dont le siége social est situé à AUBERVILLIERS (93 300) - 13, Rue du Docteur Pesque identifiée sous le numéro 592 027 635 R.C.S. BOBIGNY Représentée par Monsieur Francis DUPAS agissant en qualité de Président de la société, dûment habilité à l'effet des présentes,
A, PREALABLEMENT A LA DECLARATION DE DISSOLUTION ET DE TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE SOCIAL, OBJET DES PRESENTES, EXPOSE CE QUI SUIT :
EXPOSE
La société FONCIA CHADEFAUX LECOQ détient la totalité des 12 240 actions composant la totalité du capital social de la société FONCIA GIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 205 020 £ dont le siége social est a GONESSE (95 500) - 26, Rue de Paris, identifiée sous le numéro 311 585 285 R.C.S. PONTOISE,
ET CECI EXPOSE, LA SOUSSIGNEE FAIT LA DECLARATION SUIVANTE :
DECLARATION DE DISSOLUTION ET DE TRANSMISSION A TITRE UNIVERSEL DE PATRIMOINE SOCIAL
En conséquence de ce qui a été exposé ci-dessus, Monsieur Francis DuPAS, és qualités, décide en
application des dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil :
de dissoudre la société FONCIA GIS ;
d'opérer au bénéfice et a la charge de la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ la transmission de l'ensemble du patrimoine social, actif et passif, de la société FONCIA GIS sur la base des valeurs nettes
comptables des éléments transférés conformément aux dispositions du réglement n° 2004-01 du 4 mai
Greffe du tribunal de commerce de Pontoise : dép6t N°22812 en date du 28/08/2019
2004 du Comité de réglementation comptable homologué par l'arrété du 7 juin 2004 (J0 du 8 juin 2004 et ce avec tous les droits et obligations se rapportant à cette transmission. Il est précisé que la transmission universelle de patrimoine de la société FONCIA GIS emporte substitution de mandataire, conformément aux dispositions de l'article 1994 du Code Civil, concernant la totalité des mandats consentis par les mandants en matiere de gestion et transaction immobiliere.
La transmission de patrimoine de la société FONCIA GIS ne sera définitivement réalisée qu'a la date à laquelle le délai d'opposition des créanciers sociaux sera expiré ou, le cas échéant, lorsque l'opposition aura été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances aura été effectué ou les garanties constituées.
Du point de vue fiscal, ladite transmission prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2019.
D'un point de vue juridique et comptable, la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ reprendra à sa charge tous les éléments d'actif et de passif ainsi que tous les droits et obligations de la société FONCIA Gis tels qu'ils existeront a la date de réalisation de cette transmission et assurera la poursuite de tous
les contrats et engagements passés ou souscrits par cette société. La Société FONCIA CHADEFAUX LECOQ reprendra a son compte toutes les procédures auxquelles la Société FONCIA GiS est partie.
de désigner Monsieur Francis DUPAS pour assurer la gestion courante de la société FONCIA GIs a compter de la date de la présente décision jusqu'a la date de la radiation au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE et, notamment, pour représenter celle-ci en justice en cas de besoin, pour arréter la situation comptable des éléments transférés à la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ et pour accomplir tous actes nécessaires à ce transfert ainsi que les formalités de publicité consécutives.
Engagements fiscaux
Impôts Directs
Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, la transmission prendra effet au 1er janvier 2019. En conséquence, le résultat bénéficiaire ou déficitaire dégagé depuis cette date par la société FONCIA GIs sera englobé dans le résultat imposable de la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ.
Monsieur Francis DUPAS, és qualités, déclare que ies sociétés FONCIA GIS et FONCIA CHADEFAUX LEcoQ ont entendu soumettre la présente confusion de patrimoine au régime de faveur des fusions prévu par l'article 210 A du Code Général des Impts.
A cet effet, la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ prend l'ensemble des engagements prévus à cet article et, notamment et en tant que de besoin, les engagements suivants :
de reprendre & son passif, s'il en existe, les provisions constituées dont l'imposition est différée chez Ia société FONCIA GIS ainsi que, s'il y a lieu, la réserve spéciale ou cette société a porté les plus- values à long terme soumises antérieurement à l'impt sur les sociétés au taux réduit ;
de se substituer à la société FONCIA GIS pour la réintégration des résultats dont l'imposition avait été différée chez cette derniére ;
de calculer les plus-values réalisées ultérieurement & l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont transférées d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société FONCIA GIS ;
de calculer les plus-values réalisées uitérieurement sur éléments amortissables d'aprés leur prix d'acquisition par la société FONCIA GIS, diminué des amortissements pratiqués par cette société puis par la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ;
d'inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la vaieur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société FONCIA GIS. A défaut, la Société comprendra dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée ;
de respecter les engagements souscrits par la société FONCIA GIS en ce qui concerne les titres recus, le cas échéant, dans le cadre de la présente opération ou des autres éléments qui lui seront apportés dans le cadre de cette opération.
de reprendre l'ensemble des engagements fiscaux pris par la société FONCIA GIS et toujours en vigueur a la date de l'opération.
La présente confusion de patrimoine étant réalisée à la valeur nette comptable et en application de l'instruction administrative du 30 décembre 2005, la Société FONCIA CHADEFAUX LECOQ s'engage :
a reprendre à son bilan les écritures comptables de la société FONCIA GIs (valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) concernant les éléments d'actif apportés du fait de l'opération de confusion et de continuer de calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de cette derniére ;
à ce que les apports soient et demeurent soumis, au regard de l'impt sur les sociétés, au régime de faveur prévu a l'article 210 A du CGI ;
a joindre a sa déclaration de résultat l'état de suivi des plus-values prévu à l'article 54 septies du CG! et de porter le montant des plus-values dégagées sur les éléments d'actifs non amortissables sur le registre visé a l'article 54 septies Il du CGI.
Par ailleurs, la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ s'engage à souscrire en méme temps que sa derniére déclaration de résultat à déposer dans les soixante jours de la réalisation de la confusion de patrimoine, l'état des plus-values de confusion prévu a l'article 54 septies du CGI.
Droits d'enregistrement
Conformément aux dispositions de l'article 816 du CGl, la présente opération de confusion de
patrimoine est enregistrée gratuitement.
TVA
La société FONCIA CHADEFAUX LECOQ déclare avoir l'intention d'exploiter l'universalité des biens transmis du fait de l'opération de confusion.
L'article 257 bis du CGI dispense de TVA les livraisons de biens, les prestations de services et les opérations mentionnées aux 6° et 7° de l'article 257, réalisées entre assujettis redevables de la TVA en cas, notamment, de transmission d'une universalité de biens comme les apports effectués dans le cadre d'une opération de confusion de patrimoine.
La Société FONCIA CHADEFAUX LECOQ s'engage a opérer les régularisations du droit a déduction et taxations de cessions ou de livraisons a soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement à la réalisation de la présente opération et qui auraient en principe incombé a la Société FONCIA GIS si cette derniere avait continué son exploitation.
Au titre de la période de réalisation de la présente opération, les Sociétés FONCIA CHADEFAUX LECOQ et FONCiA GIS mentionneront le montant total hors taxe de la transmission sur la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle l'opération est réalisée, sur la ligne "autres opérations non imposables" (inst 3 A-6-06, BOI du 20 mars 2006).
Le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont disposera éventuellement la société FONCIA GIS a la date oû elle cessera juridiquement d'exister sera purement et simplement transféré à la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ subrogée dans tous ses droits et obligations. A cet effet, Monsieur Francis DUPAS, és qualités, déclare que la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ a pris note qu'elle devra présenter au Service des impts dont elle dépend une déclaration en double exemplaire faisant référence a la présente déclaration de transmission universelle de patrimoine et mentionnant le montant de la taxe transférée et qu'elle devra étre en mesure de fournir au Service des Impôts toutes justifications comptables de la réalité et des modalités de calcul du montant de la créance transférée.
Cotisation Fonciére des Entreprises (C.F.E.)
En vertu du principe selon lequel la C.F.E. est due par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier et de l'absence de rétroactivité applicable à cet impôt, la société absorbée demeure redevable de la c.F.E. pour l'année 2019.
Autres impts et taxes
D'une facon générale, la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ s'engage expressément a se substituer aux obligations de la société FONClA GIS pour assurer le paiement de toute taxe, cotisation ou impt restant éventuellement da par cette derniere au jour de sa dissolution.
Conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil, les créanciers de la société FONCIA GIS dissoute, pourront, pendant un délai de 30 jours à compter de la publication de la dissolution, objet des présentes, former opposition & celle-ci.
Fait Le 24 mai 2019 En 6 exemplaires
Pour la société FONQIA CHADEFAUX LECOQ Le Président
Annexe 1 - Baux au nom de FONCIA GIS
22 rue Beauregard 60000 BEAUVAIS ; 24 rue Jean Charcot 93600 AULNAY SOUS BOIS ; -26 rue de Paris 95500 GONESSE.