PRAXIS SERVICES
Acte du 5 juillet 2023
Début de l'acte
RCS : TOULOUSE
Code greffe : 3102
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2002 B 01642 Numero SIREN : 442 956 264
Nom ou dénomination : PRAXIS Services
Ce depot a ete enregistre le 05/07/2023 sous le numero de depot P2023/000132
EXTRAIT DES MINUTES
2023OP01558
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Code greffe : 3102
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2002 B 01642 Numero SIREN : 442 956 264
Nom ou dénomination : PRAXIS Services
Ce depot a ete enregistre le 05/07/2023 sous le numero de depot P2023/000132
EXTRAIT DES MINUTES
2023OP01558
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
Nous, Bertrand GIRAUDY, Vice-Président du tribunal de commerce de Toulouse,
Vu la requéte ci-jointe et les moyens exposés par :
La SARL PRAXIS Services, 3509 La Lauragaise,31670 LABEGE, RCS Toulouse 442 956 264,
tendant à voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2022.
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2023 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2022 de la SARL PRAXIS Services, 3509 La Lauragaise, 31670 LABEGE, RCS Toulouse 442 956 264,
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés a la somme de 33.34 e TTC (22.87 € HT - 4.57 e TVA - 5.9 £ débours), a la charge de la partie requérante.
Fait a Toulouse, le 05/07/2023
Le greffer, Le Vice-Président du tribunal de commerce Anne CHARRAS Bertrand,GIRAUDY
Pour copie certifiée conforme
RECU LE
2 6 JUIN 2023
REQUETE Greffe du Tribunai do Cemm
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Le soussigné : RUELLAN Olivier, demeurant 76 Chemin de ia Valcaude 34200 SETE, Agissant en qualité de Gérant de la Société PRAXIS Services, Société a responsabilité limitée au capital de 250O00 euros, dont le sige social est situé 3509 La Lauragaise 31670 LABEGE, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 442 956 264 RCS TOULOUSE,
A l'honneur de vous exposer que :
Ladite société ayant clóturé le 31 décembre 2022 les comptes de son dernier exercice social, doit, conformément aux articles L 223-26 et L 241-5 du Code de commerce, réunir son assemblée générale ordinaire annuelle au plus tard le 30 juin 2023.
Cette date ne pourra étre respectée pour le motif suivant :
L'arrété des comptes annuels au 31 décembre 2022 n'est pas possible en raison de l'incertitude importante sur la valorisation des titres de participation LACEMI, filiale acquise en juin 2022.
La révision du prix d'acquisition des titres LACEMI est actuellement en procédure judicaire d'expertise initiée en octobre 2022. Le Tribunai de Commerce de Perpignan a ordonné une mesure d'expertise. Un expert a été nommé avec la mission de déterminer le bilan de cession de la société LACEM1 arrété au 31 mai 2022, dans les conditions de 1'article 1592 du code civil. de rendre le rapport dans les 45 jours a compter de la consignation de la provision sur honoraires, et de statuer en dernier recours, sans possibilité d'appel.
La date initiale du rapport de l'expert était au 30 avril 2023.
Par jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan du 17 avril 2023, une prorogation du délai de dépót de rapport d'expertise a été prononcée péremptoirement au 31 juillet 2023.
La société PRAXIS Services attend donc ce rapport d'expertise afin d'en tirer toutes les conséquences comptables dans i'établissement des comptes annuels 2022.
C'est pourquoi, le requérant a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de 3 mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés, en respectant les délais d'information des associés prévus par la loi.
Fait a Labege, le 7 juin 2023 Olivier RUELLAN,Gérant
Vu la requéte ci-jointe et les moyens exposés par :
La SARL PRAXIS Services, 3509 La Lauragaise,31670 LABEGE, RCS Toulouse 442 956 264,
tendant à voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2022.
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2023 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2022 de la SARL PRAXIS Services, 3509 La Lauragaise, 31670 LABEGE, RCS Toulouse 442 956 264,
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés a la somme de 33.34 e TTC (22.87 € HT - 4.57 e TVA - 5.9 £ débours), a la charge de la partie requérante.
Fait a Toulouse, le 05/07/2023
Le greffer, Le Vice-Président du tribunal de commerce Anne CHARRAS Bertrand,GIRAUDY
Pour copie certifiée conforme
RECU LE
2 6 JUIN 2023
REQUETE Greffe du Tribunai do Cemm
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Le soussigné : RUELLAN Olivier, demeurant 76 Chemin de ia Valcaude 34200 SETE, Agissant en qualité de Gérant de la Société PRAXIS Services, Société a responsabilité limitée au capital de 250O00 euros, dont le sige social est situé 3509 La Lauragaise 31670 LABEGE, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 442 956 264 RCS TOULOUSE,
A l'honneur de vous exposer que :
Ladite société ayant clóturé le 31 décembre 2022 les comptes de son dernier exercice social, doit, conformément aux articles L 223-26 et L 241-5 du Code de commerce, réunir son assemblée générale ordinaire annuelle au plus tard le 30 juin 2023.
Cette date ne pourra étre respectée pour le motif suivant :
L'arrété des comptes annuels au 31 décembre 2022 n'est pas possible en raison de l'incertitude importante sur la valorisation des titres de participation LACEMI, filiale acquise en juin 2022.
La révision du prix d'acquisition des titres LACEMI est actuellement en procédure judicaire d'expertise initiée en octobre 2022. Le Tribunai de Commerce de Perpignan a ordonné une mesure d'expertise. Un expert a été nommé avec la mission de déterminer le bilan de cession de la société LACEM1 arrété au 31 mai 2022, dans les conditions de 1'article 1592 du code civil. de rendre le rapport dans les 45 jours a compter de la consignation de la provision sur honoraires, et de statuer en dernier recours, sans possibilité d'appel.
La date initiale du rapport de l'expert était au 30 avril 2023.
Par jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan du 17 avril 2023, une prorogation du délai de dépót de rapport d'expertise a été prononcée péremptoirement au 31 juillet 2023.
La société PRAXIS Services attend donc ce rapport d'expertise afin d'en tirer toutes les conséquences comptables dans i'établissement des comptes annuels 2022.
C'est pourquoi, le requérant a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de 3 mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés, en respectant les délais d'information des associés prévus par la loi.
Fait a Labege, le 7 juin 2023 Olivier RUELLAN,Gérant