Acte du 29 août 2022

L'associée unique décide de transférer le sige social du Parc des Guillaumes - 58 rue de Neuilly 93130 NOISY LE SEC au 10 allée Bienvenue 93160 NOISY-LE-GRAND a compter du 31 juillet 2022.

L'associée unique décide en conséquence de modifier a compter du 31 juillet 2022 l'article 4 des statuts de la maniere suivante :

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

"Le siege social est fixé : < 10 allée Bienvenue - 93160 NOISY-LE-GRAND >.

Le reste de l'article demeure inchangé.

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procs-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

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De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent proces-verbal.

Certifié conforme

Monsieur Loic BUSNEL Directeur Général

Loic BUSNEL

Signé par Loic BUSNEL / signé et certifé par yousign

2

BOWE SYSTEC Société par Actions Simplifiée au capital 840 000 £ Siege Social : 10 allée Bienvenue 93160 NOISY-LE-GRAND

612 027 854 RCS BOBIGNY

Il existe, entre les propriétaires des actions ci-aprés créées ainsi que de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société par actions simplifiée, de nationalité francaise, régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, concernant cette forme de société et par les présents statuts.

La société précédemment gérée, sous la forme d'une société anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance, a été transformée en Société par Actions Simplifiée, par décision extraordinaire prise par 1'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 juin 2001.

La société ne peut faire publiquement appel a l'épargne

La Société a pour objet, en tout pays :

la distribution et la maintenance de machines de conditionnement de cartes plastiques, ainsi que la conception, la fabrication, la distribution et la maintenance de matériel de traitement de 1'information, d'équipements informatiques, matériel électrique et électronique. la prise en gérance, l'achat et la location de toutes entreprises similaires, la prise de tous brevets et marques, l'installation de tous fonds de commerce, et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres se rapportant directement ou indirectement a l'objet ci- dessus ainsi qu'a tous objets similaires ou connexes ;

le tout tant par elle-méme que pour le compte de tiers ou en participation sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés, de souscription, de commandite, de fusion ou d'absorption, d'avances, d'achat et de vente de titres et droits sociaux, de cession ou de location de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers ou immobiliers ou pour tout autre mode.

La dénomination de la société est : BOWE SYSTEC.

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", de l'indication du capital social, ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.

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Le siege social est fixé : 10 allée Bienvenue 93160 NOISY-LE-GRAND

Le transfert du siege social, la création, le déplacement, la fermeture des succursales, agences et dépôts situés en tous lieux ou a l'étranger interviennent sur décision soit du Président, soit du Directeur général soit de l'Associé unique ou en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prises a la majorité simple des associés.

La durée de la société qui a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés le 30 mars 1961, est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années a compter de sa transformation en société par actions simplifiée par décision de 1'associé unique du 29 juin 2001, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Elle expirera donc le 28 juin 2100.

6-1 - FORMATION DU CAPITAL

Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 décembre 1987 a AUBERVILLIERS, il a été procédé a l'approbation des apports par voie de fusion-absorption de la totalité des actifs des sociétés CEMA, SECA et ARCA, moyennant la prise en charge par la société NOVIMEC des passifs des sociétés absorbées, sans qu'il y ait lieu a augmentation de capital de la société absorbante.

Par décision en date du 29 juin 2001, l'Actionnaire Unique a décidé de convertir le capital social en euros et de l'arrondir a la somme de 840 000 f, par incorporation de la somme de 39 642,66 £ (soit 260 038,80 F), prélevée sur le compte < Report a nouveau > et élévation de la valeur nominale de l'action a 16 £.

6-2 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social de la société par actions simplifiée est fixé a la somme de HUIT CENT QUARANTE MILLE (840 000) £.

Il est divisé en CINQUANTE DEUX MILLE CINQ CENTS (52 5OO) actions de SEIZE (16) £ chacune, de méme catégorie, entierement libérées.

1 - Le capital social peut etre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'Associé Unique.

En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée Générale Extraordinaire, sur le rapport du Président, sera seule compétente pour décider une augmentation de capital.

Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

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La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs associés dénommés, dans le respect des conditions prévues par la loi.

En outre, chaque associé peut, sous certaines conditions, renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

2 - Le capital social peut étre réduit par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'Associé Unique.

En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée Générale Extraordinaire, sur le rapport du Président, sera seule compétente pour décider une réduction de capital.

Elle pourra avoir lieu notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiel des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves fixées par la loi et, en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social apres sa réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Celle-ci ne peut étre prononcée si au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque actionnaire.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions émises par la société ont obligatoirement la forme nominative.

Elles donnent lieu a une inscription en comptes "nominatifs purs" ou "nominatifs administrés" selon les modalités prévues par le "cahier des charges des émetteurs - teneurs de comptes de valeurs mobilieres non admises a EUROCLEAR FRANCE" approuvé par la Direction du Trésor, par la

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société au nom de chaque associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les reglements en vigueur sur les sociétés commerciales pour les sociétés anonymes.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Toute action donne droit a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition,

au cours de la vie de la société, comme en cas de liquidation, ceci dans les conditions et modalités par ailleurs stipulées dans les présents statuts.

Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant &tre prises en charge par la société auxquelles ces distributions, amortissements ou répartitions pourraient donner lieu.

Tout associé dispose notamment des droits suivants a exercer dans les conditions et sous les éventuelles restrictions légales et réglementaires : droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ou aux émissions d'obligations convertibles en actions, droit a l'information permanente ou préalable aux consultations collectives ou assemblées générales, droit de poser des questions écrites avant toute consultation collective ou, deux fois par an, sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation, droit de récuser les commissaires aux comptes.

Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales.

Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports

Les droits et obligations suivent ll'action quelle qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l'Assemblée Générale.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.

14.1 Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'Associé Unique sont libres.

14.2 En cas de pluralité d'associés, les cessions ou transmissions d'actions seront soumises aux dispositions relatées ci-aprés.

A/ Si la société vient a compter plusieurs associés, toute cession d'actions de la société peut étre librement opérée en faveur :

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de toute société au sein de laquelle l'un ou l'autre des associés détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote, ou,

de toute société détenant directement ou indirectement la majorité des droits de vote au sein de l'une ou l'autre des sociétés qui sont associés de la société, ou,

de toute société au sein de laquelle toute société visée a l'alinéa précédent détient la majorité des droits de vote.

B/ Toutes les cessions d'actions, autres que celles visées au paragraphe A/, y compris entre associés, sont soumises a la procédure d'agrément suivante :

Procédure d'agrément :

Le Président de la société doit, dans un délai de trois mois a compter de la réception de la notification du projet de cession, notifier, soit par acte extrajudiciaire soit par lettre recommandée avec accusé de réception, a l'associé cédant la décision d'agrément ou de refus d'agrément prise par un ou plusieurs associés représentant au moins la majorité du capital et des droits de vote de la société et délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires dans les délais prévus par l'article L.228-24 du Code de commerce, les actions de l'associé qui projette de céder ses actions n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.

A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé accepté.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a étre motivée.

En cas d'agrément, l'associé cédant peut céder librement le nombre d'actions indiqué dans la notification de la décision d'agrément aux conditions prévues et a l'acquéreur mentionné dans ladite notification.

En cas de refus d'agrément, l'associé cédant doit, dans un délai d'un mois a compter de la notification de la décision de refus d'agrément, indiquer a la société au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, s'il entend renoncer a son projet de cession.

A défaut d'exercice de ce droit de repentir, la société doit dans un délai de trois mois a compter de la notification de la décision de refus d'agrément :

Soit faire racheter les actions dont la cession était envisagée par un ou plusieurs associés ;

Soit procéder elle-méme a ce rachat ; dans ce cas elle doit dans les six mois de ce rachat céder ces actions ou les annuler dans le cadre d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions de l'associé cédant est fixé d'un commun accord. En cas de désaccord, le prix de rachat est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Si, a l'expiration dudit délai de trois mois, le rachat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en la forme des référés.

La cession au nom du ou des acquéreurs est régularisée par un ordre de virement signé du cédant, son mandataire ou, a défaut, du Président de la société, qui le notifiera au cédant, dans les huit jours de sa date, avec invitation a se présenter au siege social pour recevoir le prix de cession, qui ne sera pas productif d'intéréts.

Toute cession d'actions intervenue en violation des dispositions ci-dessus est nulle

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En outre, l'associé cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai d'un mois a compter de la révélation a la société de l'infraction et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu'a ce qu'il ait procédé a ladite cession.

Ces dispositions sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission. Elles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

La clause d'agrément, objet du présent article, est applicable a toute cession de valeurs mobilieres émises par la société, donnant vocation ou pouvant donner vocation a recevoir a tout moment ou a terme des actions de la société.

La présente clause d'agrément ne peut étre supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

En cas de pluralité d'associés, toute société associée doit notifier a la société la liste de ses propres associés et la répartition entre eux de son capital social. Lorsqu'un ou plusieurs de ces associés sont eux-mémes des personnes morales, la notification doit contenir la répartition du capital de ces personnes morales et l'indication de la ou des personnes ayant le contrle ultime de la société associée.

Tout changement relatif a ces informations doit étre notifié a la société dans un délai de quinze jours de sa prise d'effet a l'égard des tiers. Toutes ces notifications interviennent, soit par acte extrajudiciaire soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de modification du contrle d'une société associée au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, l'exercice de ses droits non pécuniaires est de plein droit suspendu a date de la modification.

Dans le mois suivant la notification de la modification, le Président consulte la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires sur les conséquences a tirer de cette modification.

A la majorité des deux tiers des autres associés, la collectivité des associés agrée la modification ou impartit a la société associée intéressée un délai d'un mois pour régulariser sa situation.

A défaut de régularisation dans le délai imparti, la société intéressée sera exclue de la société dans les conditions ci-apres prévues.

Si, au terme de la procédure d'exclusion, celle-ci n'est pas prononcée, la suspension des droits non pécuniaires cesse immédiatement.

La présente clause ne peut étre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

I - Président :

La société est représentée a l'égard des tiers par un Président qui est soit une personne physique, salariée ou non, associée ou non de la société, soit une personne morale associée ou non de la société.

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La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Les regles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au Président de la société par actions simplifiée.

1 - Nomination du Président.

Le Président est nommé par l'Associé Unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prises a la majorité simple des associés.

2- Durée du mandat.

La durée du mandat du Président est fixée par l'Associé Unique ou par la collectivité des associés.

Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

3 - Démission - Révocation.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, ou l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de 3 mois lequel pourra étre réduit par l'Associé Unique ou, en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire. La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée a l'Associé Unique ou a chacun des associés par lettre recommandée.

Le Président personne morale sera démissionnaire d'office au jour de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président est révocable a tout moment par décision de l'Associé Unique ou de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prises a la majorité simple des associés.

La décision de révocation du Président peut ne pas étre motivée.

En outre, le Président est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé.

La révocation du Président ne peut en aucun cas ouvrir droit a versement par la société d'indemnité de cessation de fonctions.

4 - Rémunération.

Le Président peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par l'Associé

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Unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires. En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société.

Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié a la société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

5 -Pouvoirs du Président.

Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de son objet social.

Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

La société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Dans les rapports entre associés, le Président peut accomplir tous actes de direction, de gestion et d'administration de la société, dans la limite de l'objet social.

Toutefois, et sauf si le Président est l'Associée unique, celui-ci devra se soumettre aux < rules of proceding > arrétées par l'Associée unique (ou la collectivité des associés dans le cadre d'une décision ordinaire) qui imposent le respect d'une procédure d'information et une autorisation préalable par l'Associée unique (ou la collectivité des associés), pour la conclusion d'un certain nombre d'opérations.

Dans les rapports entre la société et son Comité Economique et Social, le Président constitue avec, le cas échéant, le Directeur Général, l'organe social auprés duquel les délégués dudit Comité exercent les droits définis par l'article 2312-72 du Code du Travail.

Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

II - Directeur Général - Directeur Général Délégué :

Le Président peut étre assisté par :

un Directeur Général qui est, soit une personne morale - associée ou non, soit une personne physique - salariée ou non-, - associée ou non.

La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeurs Généraux en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

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Et/ou

un ou plusieurs Directeur(s) Général (aux) Délégué(s), personne(s) physique(s), salariée(s) ou non, associé(s) ou non.

Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au Directeur Général et au Directeur Général Délégué de la société par actions simplifiée.

1 - Nomination

Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué sont nommés par une décision de l'Associé Unique ou par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prises a la majorité simple

2 - Durée du mandat.

La durée du mandat du Directeur Général et de Directeur Général Délégué est fixée par l'Associé Unique ou par la collectivité des associés dans les mémes conditions que leur nomination. Le mandat de Directeur Général et de Directeur Général Délégué est renouvelable sans limitation.

3 - Démission - Révocation.

Les fonctions du Directeur Général et de Directeur Général Délégué prennent fin respectivement soit par le déces, la démission, la révocation, l'expiration de leur mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de ceux-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué peuvent l'un et/ou l'autre démissionner de leur mandat respectif sous réserve de respecter un préavis de trois mois (avec effet différé a l'expiration dudit préavis) lequel pourra étre réduit par l'Associé Unique ou, en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Directeur Général ou du Directeu

Général Délégué démissionnaire.

Le Directeur Général comme le Directeur Général Délégué sont révocables a tout moment par une décision de l'Associé Unique ou de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prises a la majorité simple. The Directeur Général and the Directeur Général Délégué may be dismissed at any time by a Sole Shareholder decision or by a decision of the shareholders in the conditions for ordinary decisions adopted by a simple majority.

La décision de révocation du Directeur Général ou du Directeur Général Délégué peut ne pas &tre motivée. En outre, le Directeur Général et chaque Directeur Général Délégué sont révocables par le Tribunal de Commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé.

La révocation du Directeur Général ou du Directeur Général Délégué, dont les mandats sociaux ne sont pas rémunérés, ne peut en aucun cas ouvrir droit a versement par la société d'indemnité de cessation de fonctions.

4 - Rémunération.

Le Directeur Général comme le Directeur Général Délégué peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées a leurs fonctions respectives, dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par le Président.

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Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires. En outre, le Directeur Général comme le Directeur Général Délégué seront remboursés de leurs frais de représentation et de déplacement sur justification. Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société.

Le Directeur Général, personne physique, ou le représentant de la personne morale Directeur Général. comme le Directeur Général Délégué pourront étre également liés a la société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

5 - Pouvoirs

Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué assistent le Président dans ses fonctions. Ils

n'ont qu'un rôle d'auxiliaire du Président auquel chacun reste subordonné.

Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué disposent sur le plan interne des mémes pouvoirs que le Président, sous la réserve suivante : ils devront se soumettre aux

adoptées par l'Associée unique (ou la collectivité des associés dans le cadre d'une décision ordinaire) qui imposent le respect d'une procédure d'information et une autorisation préalable par le Président, pour la conclusion d'un certain nombre d'opérations.
Toutefois, cette limitation de pouvoirs n'est pas opposable aux tiers, a l'égard desquels le Directeur Général comme le Directeur Général Délégué disposent du méme pouvoir de représenter la Société a
l'égard des tiers que le Président.
En cas de décs ou dissolution, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué conservent leurs fonctions et assument la direction de la société jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.

1. Le Comité de Surveillance exerce le contróle permanent de l'administration de la société et adopte le reglement intérieur applicable au management de la Société.
2. Les membres du Comité de Surveillance, personnes physiques ou morales, sont nommés pour une durée de trois ans, par décision de l'associé unique. Leur nombre peut varier de 2 a 6.
Ils peuvent étre révoqués par décision de l'associé unique.
Le Comité de Surveillance désigne parmi ses membres, un Président chargé de coordonner 1'activité du Comité de Surveillance et d'en présider les réunions.
3. Le Comité de Surveillance délibere au moins une fois par an pour examiner les comptes, a la demande du Président de la Société. Le Comité de Surveillance peut également délibérer a la demande de son Président ou d'un autre de ses membres.
Il peut étre consulté par écrit ou tout autre moyen (télécopie,.) du moment que l'auteur de la consultation est en mesure d'en conserver une preuve susceptible d'étre excipée.
Un membre du Comité de Surveillance peut donner mandat a une autre personne de le représenter a une consultation du Comité.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du Comité de surveillance qui participent a la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication conformes a la réglementation en vigueur.
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Pour la validité des délibérations, la présence (ou la participation) de la moitié au moins des membres est nécessaire.
Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés, chacun d'eux disposant d'une voix. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Les proces-verbaux des délibérations, lorsqu'il en est dressé, sont établis sur un registre spécial et signés du Président et d'un autre membre du Comité.

En vertu de l'article L.227-10 du Code de commerce, le ou les commissaires aux comptes présentent
aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président, ou l'un de ses dirigeants, ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction de droits de vote supérieure a 5 %, ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, avec la société la contrôlant au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce.
Les associés statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.

1 - Nature - Majorité.
L'Associé Unique exerce les pouvoirs dévolus a ll'assemblée des associés
Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé comme les registres d'assemblées.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la présidence, soit en assemblée générale, soit par consultation par correspondance, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle.
Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentique ou sous seings privés.
Tous moyens de télécommunication peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
Les consultations de la collectivité des associés, sont provoquées par le Président, par un ou plusieurs associés détenant ensemble plus du dixieme des actions composant le capital social, par tout Commissaire aux Comptes ou par un mandataire désigné en justice.
Lorsque l'initiateur de la consultation n'est pas le Président, la décision collective est alors impérativement prise en assemblée générale, a l'exclusion de toute autre forme de consultation.
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Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'il possede.
Les décisions collectives des associés sont dites ordinaires ou extraordinaires.
a) Sont de nature ordinaire, toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts
Relévent ainsi exclusivement d'une décision ordinaire des associés, sans que la liste ci-apres soit limitative :
l'approbation annuelle des comptes et l'affectation des bénéfices,
la nomination, la révocation, la rémunération du Président et du Directeur Général,
le quitus donné aux dirigeants de la société.
la nomination des Commissaires aux Comptes.
L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibére valablement, sur premiere consultation, que si les associés présents ou représentés possedent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.
Sur deuxieme consultation, aucun quorum n'est requis.
Elle statue a la majorité simple des voix dont disposent les actionnaires présents et représentés.
b)_ Sont de nature extraordinaire, toutes les décisions emportant modification directe ou indirecte des statuts ainsi que celles dont les présents statuts exigent expressément qu'elles revétent une telle nature.
Relevent ainsi exclusivement d'une décision extraordinaire des associés, sans que la liste ci-apres soit limitative :
l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social;
toute opération de fusion, scission, apports partiels d'actif soumis au régime des scissions;
la dissolution de la société
la transformation de la société en société d'une autre forme.
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibre valablement, sur premire consultation, que si les associés présents ou représentés possedent au moins le tiers des actions ayant le droit de vote. Sur deuxieme consultation, le quorum du quart est requis.
Elle statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents et représentés.
c) Par dérogation aux dispositions qui précédent, l'adoption ou la modification des éventuelles
clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité temporaire des actions, aux droits de préemption des associés en cas de cession d'actions, a la procédure d'agrément des cessions d'actions, au changement de contrle d'une personne morale associée ou a la procédure d'expulsion des associés requierent une décision unanime des associés.
De méme toute décision, y compris de transformation, ayant pour effet d'augmenter les engagements d'un ou plusieurs associés ne peut étre prise qu'a l'unanimité d'entre eux.
Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés- verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.
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Ce registre ou ces feuillets mobiles sont tenus au siege de la société. Ils sont signés le jour méme de la consultation par le Président de séance.
Les proces-verbaux devront indiquer le mode, le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés ou mandataires ayant pris part a la consultation, le nombre d'actions détenues par chacun, les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le résultat du vote.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.
2 - Modalités
a) Assemblées.
La convocation est faite par tous procédés de communication écrite huit jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
L'ordre du jour est arreté par l'auteur de la convocation.
Des la convocation, le texte du projet des résolutions proposées et tous documents nécessaires a l'information des associés sont tenus a leur disposition au siege social ou ils peuvent en prendre connaissance ou copie.
Les associés peuvent demander que ces documents leur soient adressés par simple lettre, soit a leurs frais par lettre recommandée.
Lorsque l'ordre du jour porte sur la reddition des comptes, doivent étre joints a la convocation le rapport de la présidence contenant un exposé sommaire de la situation de la société au cours de l'exercice écoulé ainsi que le rapport du ou des commissaires aux comptes.
Les réunions des Assemblées Générales ont lieu au sige social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'assemblée est présidée par le Président ; a défaut, l'Assemblée élit son Président de séance. A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite.
En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.
b) Consultations écrites.
En cas de consultation écrite, le Président doit adresser a chacun des associés par courrier recommandé avec accusé de réception, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :
Sa date d'envoi aux associés :
La date a laquelle la société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de dix jours a compter de la date d'expédition du bulletin de vote :
La liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision ;
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Le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet) ;
L'adresse a laquelle doivent étre retournés les bulletins.
Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet.
Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signé, a l'adresse indiquée, et, a défaut, au siege social.
Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné.
Dans les cinq jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquieme jour ouvré suivant la date limite fixée pour le réception des bulletins, le Président établit, date et signe le proces-verbal des délibérations.
Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procés-verbal des délibérations sont conservés au siege social.
c) Téléconférences.
En cas de consultation de la collectivité des associés par voie de téléconférence, le Président, dans la journée de la consultation, établit, date et signe un exemplaire du procés-verbal des délibérations de la séance portant :
L'identification des associés ayant voté ;
Celle des associés n'ayant pas participé aux délibérations ;
Ainsi que, pour chaque résolution, l'identification des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).
Le Président en adresse immédiatement un exemplaire par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite a chacun des associés. Les associés votent en retournant une copie au Président, le jour méme, apres signature, par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite.
En cas de délégations de pouvoirs, une preuve des mandats est également communiquée au Président par le méme moyen.
Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des représentants des associés sont conservées au sige social.

Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre connaissance ou copie au sige social des statuts a jour de la société ainsi que des documents ci-apres concernant les trois derniers exercices sociaux :
Les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
Les rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives.

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Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires exercant leur mission conformément a la loi.
En cas de pluralité d'associés, les commissaires aux comptes sont appelés a l'occasion de toute consultation de la collectivité des associés.

Les délégués du Comité Social et Economique, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L. 2312-72 du Code du travail aupres du Président et/ou du Directeur général. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par an au moins, et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.
Le Comité Social et Economique doit &tre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité social et économique doivent etre adressées par tous moyens écrits par un représentant du Comité au Président et accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.
Elles doivent étre recues au siege social huit jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces projets de résolution dans les deux jours de leur réception au représentant du Comité Social et Economique par lettre recommandée ou par voie électronique dans les conditions définies a l'article R. 225-63 du Code de commerce.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le ler janvier et finit le 31 décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi.
Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développement.
Tous ces documents sont mis a la disposition du commissaire aux comptes de la société dans les conditions légales.
En vertu des dispositions de l'article L.227-9 alinéa 3 du Code de commerce, l'Associé Unique, ou la collectivité des associés, doit approuver les comptes, apres rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire
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lorsque le fonds de réserve atteint le dixime du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'Associé Unique ou la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'il ou qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti, en cas de pluralité d'associés, par décision de la collectivité des
associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.
En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'Associé Unique ou aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'Associé Unique ou la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la cloture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision de l'Associé Unique ou de la collectivité des associés délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires ou a défaut par le Président.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
En cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice clos a la faculté d'accorder a chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.
L'offre de paiement du dividende en actions doit étre faite simultanément a chaque associé. Le prix des actions ainsi émises, qui ne peut étre inférieur au montant nominal, est fixé dans les conditions visées a l'article L. 232-19 du Code de commerce ; lorsque le montant des dividendes auquel il a droit ne correspond pas a un nombre entier d'actions, l'associé peut obtenir le nombre d'actions immédiatement
supérieur en versant dans le délai d'un mois la différence en numéraire ou recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en numéraire.
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La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par la collectivité des associés, sans qu'il puisse étre supérieur a trois mois a compter de la décision ; l'augmentation de capital de la société est réalisée du seul fait de cette demande et ne donne pas lieu aux formalités
prévues aux articles L.225-142, L.225-144, 2me alinéa et L.225-146 du Code de commerce.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée de l'Associé Unique ou des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la société établit que le ou les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

La société peut se transformer en société d'une autre forme.
La décision de transformation est prise sur le rapport du commissaire aux comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision de l'Associé Unique ou des associés délibérant collectivement dans les conditions fixées pour les décisions extraordinaires.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation entre la société, l'Associé Unique ou les associés concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
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