Acte du 14 décembre 2006

L'Assemblée générale aprés avoir entendu le rapport de la gérance, décide de proroger la date de clôture de l'exercice fiscal au 30 juin. L'exercice 2006, aura exceptionnellement une durée de 15 mois. Il débutera le 1er janvier 2006 pour se terminer le 30 juin 2007.

Cette résolution mise aux votes est adoptée a l'unanimité.

L Assemblée générale décide, de modifier l'article 26 des statuts de la maniére suivante :

ARTICLE 26 : ANNEE SOCIALE - I.NVENTAIRE dwQ r uun L'année sociale commence le 1 er aet finit le 3@nars. L'exercice social : débutera le 1er janvier 2006 et sera clos le 30 juin 2007.

Il est dressé, a la clôture de chaque exercice, par les soins de la gérance et sous le contrôle de la Présidence du Conseil, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs et passifs, un compte de résultat récapitulant les produits et les charges et une annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et le compte de résultat.

La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, aux amortissements et provisions prévus ou autorisés par la loi.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société, est mentionné a la suite du bilan.

La gérance établit un rapport de gestion relatif à l'exercice écoulé. Le rapport de gestion, le bilan , le compte de résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposées et, éventuellement, le rapport du commissaire aux comptes doivent étre adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur ces comptes.

A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.

Pendant le délai de quinze jours qui précede l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siége social, a la disposition des associés qui peuvent en prendre copie.

Enfin, tout associé a le droit a toute époque de prendre connaissance, par lui-méme et au siége social, des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis a l'assemblée et des procés verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices.

Cette résolution mise aux votes est adoptée a l'unanimité

L' Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur du présent procés verbal afin de faire les démarches nécessaires auprés du greffe du tribunal de commerce de paris.

Cette résolution mise aux votes est adoptée a l'unanimité.

Plus rien ne figurant a l'ordre du jour, le président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui a été signé aprés lecture par les associés.

ALLAL Soph PEREZ David

3

Statuts de S.A.R.L. a Capital Variable

Capital d'Origine .........Francs

Les soussignés :

M....P.e....ar. ..... .... Protession ..e..m.

RsP M......A....... ..d.....Pars.

. Proiession : Itam cas guate.

domicilié(e) a : M.

Né(e) Ie Profession

domicilié(e) a : M.

Né(e) ie ne Arrt Notre Damedes: Champs

2 6 MAt 2008 M. omicilié(e) a Case

D'ENREGISTREME

liste à suivre sur intercalaire () : ou non Signature :

() Si oui, prendre le texte d'en-téte, la signature des associés, agraphez au présent document

Désignés comme fondateurs de ia société ci-dessus, ont établi ainsi qu'il suit, les Statuts de la Société à Responsabilité Limitée a Capital Variable, conformément aux dispositions de la Loi et devant exister entre eux. Tout ajout ou retrait d'associé ultérieurement ne fera pas l'objet d'une révision des Statuts, ceci en respect de l'article 49 de la loi du 24 Juillet 1867, confirmé par la loi n*67-559 du 12 Juillet 1967 et la réponse ministérielle n*10942 du Journal Officiel des débats du Sénat - 8 Février 1972, page 42.

Toutefois, conformérnent & l'article 50 de la loi de 1867, confirmé par la loi du 1" Aot 1843 - article 6, les modi. fications d'associés seront consignées sur le Registre Transactionnel de la société.

S-A

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ARTICLE UN : FORME

I1 est formé entre les propriétaires des parts composant le capital de la présente société, une Société a Responsabilité limitée a Capital Variable, regie notamment par la loi du 24 Juillet 1867 particuliére aux Sociétés a Capital Variable, par la loi n*66-537 du 24 Juillet 1966, le décret n°67-236 du 23 Mars 1967,la loi n*81-1162 du 30 Décembre 1981, la loi n*67-559 du 12 Juillet 1967.la loi n*85-697 du 11 Juillet 1985, la loi n"84-148 du 1er Mars 1984, la loi n*82-596 du 10 Juillet 1982, la loi n*67-1172 du 22 Décermbre 1967, la loi n° 88-15 du 5 Janvier 1988, ia loi n*83-353 du 30 Avril 1983, loi n*89-1008 du 31 Décernbre 1989, les réponses ministérielles n*7661

du 3 Mai 1968 (J.O des débats de l'Assemblée Nationale), n"10942 du 8 Février 1972 (J.O des débats de

l'Assemblée Nationale), les présents Statuts.

ARTICLE DEUX : OBJET

La société a pour objet, directernent ou indirectement, en France et en tout Territoire ou Etat :

amn.a......earam...o...o p...ta.. 11

Le tout directement ou indirectement, en France ou a l'Etranger, par voie de création de sociétés ou de grou.

pements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion. d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou location-gérance de tout bien et autres droits.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobilié res pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes.

ARTICLE TROIS : DENOMINATION

Son sigle est : ..

ARTICLE QUATRE : SIEGE SOCIAL

I peut étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe par simple déci. sion du gérant, sans publications au Journal d'Annonces Légales ou modifications au Registre du Commerce ou

au Registre des Métiers, sous réserves toutefois des circulaires ministérielles a venir et de la ratification de cette décision par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire et dans la mesure ou le nouveau siége social est installé dans le ressort du Tribunal de Commerce ou a été créée la société.

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ARTICLE CINQ : DUREE

.... années, a cormpter de la date de son immatriculation au Registre

du Commerce ou au Registre des métiers, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

ARTICLE SIX : APPORTS

1 - Concernant les apports en numéraire

Les soussignés apportent a la sociéte, a savoir : .....rancs la somme de .

0 .. la somme de

Francs M... ... Ia somme de ..

. Francs M. la somme de

liste a suivre sur intercalaire : -oui- non

Soit au total la somme de .... .... Francs, laquelle somme a été déposée par les associés ie . 26.1.9.S..1..9.00Q..

- Au crédit du compte ouvert au nom de la société en formation a la banque . .. conformément a la loi. domiciliée a .

HUISSIER / NOTAIRE, dont l'Etude est domiciliée : - Chez Mattre

Cette somme sera retirée par le gérant de la société sur présentation du Certificat du greffer du Tribunal de Commerce ou du Registre des Métiers du lieu du siége social, attestant l'immatriculation de celle-ci.

2 - Concernant les apports en nature

M

M

apportent a la société, sous les garanties ordinaires et de droit, les natériels décrits et estimés, articie par arti- . Francs. cle, en annexe des présents Statuts, pour une valeur totale de : ..

Cette estirnation a été effectuée d'un commun accord entre les associés sans l'intervention d'un Commissaire aux Apports, compte tenu de ce que la valeur totale d'aucun apport en nature n'excéde 50 000 Francs, et que la valeur totale de l'ensemble des apports non soumis à l'évaluation du Commissaire aux Apports n'excéde pas la moitié du capital social, conformément aux montants fixés par l'article 40 de la loi du 24 Juillet 1966.

Montant total des apports en nature Francs.

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ARTICLE SEPT : CAPITAL SOCIAL D'ORIGINE

...........rancs et divise en...... Le capital sociai d'origine est fixé a la somme de .....Francs chacune, entierement souscrites et libé. parts sociales egales d'une valeur nominale de ..... rées du dixiéme et réparties entre les associés en proportion de leurs apports, c'est-a-dire :

J4.5. parts numérotées de a 245 aM: ..A....

.. parts numérotées de 2 a{u

.... parts numérotées de a M a

... parts numérotées de 2 a M

liste à suivre sur intercalaire : oui non

...Ca..... ... Francs Total égal au nombre de parts composant le capital social d'origine, à savoir : ...

Les soussignés déclarent expressément gue les....G.... .... parts sociales présentement créées sont

souscrites en totalité par les associés et libérées du dixiéme, conformément a l'article 51 de la loi du 24 Juillet 1867.

qu'elles représentent des apports en nature, en numéraire, et qu'elles sont réparties entre les associés dans les proportions ci-dessus.

ARTICLE HUIT : VARIABILITE DU CAPITAL SOCIAL

Le capital est variable : il est susceptible d'accroissement par des versements successifs faits par les asso- ciés ou l'admission d'associés nouveaux, ou de diminution par la reprise des apports effectués.

1 - Accroissement du capital

La gérance est habilitée a recevoir les souscriptions a de nouvelles parts sociales dans la double limite du capital plafond d'un montant de .d&.... Francs qui pourra étre relevé. dans les conditions fixées par décision collective extraordinaire des associés.

Les souscriptions et versements recus au cours du trimestre civil feront l'objet d'une déclaration mentionnée

dans un état de souscription établi le dernier jour de ce trimestre

Sauf décision extraordinaire des associés, les nouvelles parts ne peuvent étre émises a un prix inférieur au montant de leur valeur nominale, majorée a titre de prime, d'une somme correspondant a la part proportionnelle revenant aux parts anciennes dans tes fonds de réserves et les bénéfices tels qu'ils ressortent du dernier bilan réguliérenent approuvé.

Les droits attachés aux parts sociales correspondant a une souscription déterminée ne prennent naissance et

ne peuvent étre exercés qu'a compter de l'agrément de celle-ci résultant d'une décision prise par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

2 - Diminution

Le capital social peut étre diminué par la reprise des apports effectués par les associés qui se retirent de la société ou gui en sont exclus dans les conditions fixées sous les articles 15 et suivants ci-dessous. Toutefois, aucu- ne reprise d'apport ne pourra avoir pour effet de réduire le capital social au dessous de la somme légale établie par le Législateur (actuellenent de 50 000 Francs - 1999).

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ARTICLE NEUF : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

- Le capital social peut, en outre, etre modifié par tout mode et de toute maniére autorisée par la Loi.

1 - Augmentation du capital

Seuls les associes représentant au moins les trois quarts des parts sociales peuvent décider dans les condi- tions prévues par les lois du 24 Juillet 1867 et du 24 Juillet 1966 une augmentation du capital, a réaliser soit par la création de nouvelles parts sociales, soit par majoration du montant des parts existantes lorsque cette majora tion ne comporte pas une augmentation des engagements d'un associé.

2 - Réduction du capital

De méme, les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales peuvent décider, dans les conditions prévues par les lois pré-citées et sous réserves des droits des créanciers de la société, la réduction du capital social, pour telle cause et de quelque maniére que ce soit. Mais en aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

Une réduction de capital ne pourra avoir pour effet de ramener le capital a un montant inférieur au minimum légal que sous ta condition suspensive d'une augnentation qui le porte au moins a ce montant minimum, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société, deux mois aprés avoir mis la

gérance en demeure, par acte extra-judiciaire, de régulariser la situation

ARTICLE DIX : REPRESENTATION DES PARTS

Les parts sociales peuvent étre représentées par des titres nominatifs, toutefois elles ne peuvent étre négo ciables, cette restriction découlant des dispositions de la loi du 24 Juillet 1966. Le titre de chaque associé résulte

seulernent des présents Statuts, du Registre transactionnel, des actes ultérieurs qui peuvent modifier le capital social, des cessions qui sont régulierement consenties, ainsi que des souscriptions régulierement agréées. Un cer tificat de parts non négociabies est délivré a chaque associé dont i indique les noms et prénorms, profession, domi- cile et nombre de parts. Ce certificat porte un numéro d'ordre et est extrait d'un registre a souches signé par le gérant.

Il ne forme pas titre des droits de l'associé et la cession des parts visées par lui ne peut intervenir que dans

les conditions fixées a l'article 11 ci-apres.

Le certificat de parts n'est délivré qu'a dater du versement effectif du montant correspondant aux parts

souscrites et libérées pour lequel il est établi.

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ARTICLE ONZE : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

1- Les Cessions de parts autres qu'entre associés existants au sein de la société se font par acte notarié ou

sous seing privé. Pour étre opposables a la société, elles doivent lui &tre signifiées par exploit d'Huissier ou étre acceptées par elle dans un acte notarié.

Compte tenu des spécificités du Statut de SARL A CAPITAL VAR!ABLE régi par la loi du 24 Juillet 1867, qui permet la libre entrée ou sortie des capitaux et des associés (Article 49 loi du 24 Juillet 1867, réponse ministériel. le n10942 du 8 Février 1972, J.0 des débats du Sénat - page 42). loi qui prime de par son caractére spécial sur la loi ordinaire du 24 Juillet 1966, la cession se fait par 'intermédiaire du Registre dit Transactionnel qui est constitué de cing feuillets :

- Le premier, pour le cédant ;

- Le second, pour le cessionnaire ; - Le troisiéme, pour le Centre des Impôts oû it sera enregistré dés ia transaction officialisée : - Le quatriéme reste au siege de la société :

- La souche, quant a elle, est remise au Tribunal de Commerce avec les pices du dépôt des comptes annuels.

2- Toute cession entre vifs, comme toute transmission de parts sociales pour cause de déces ou pour cause de fusion, cession ou apport partiel d'actif, est libre de tout agrément sauf stipulations contraires établies dans un procés verbal d'assernblée. Toutefois, la cession devra étre obligatoirement consignée sur le Registre Transactionnel et étre enregistrée au Centre des Impts et, en fin d'année, au Tribunal de Commerce, pour avoir validité de cession, déduction faite des reprises d'apports. Toutefois, en ce qui concerne les cessions de parts entre associés, l'acte sous seing privé suffit et ceci systématiquement et il n'est nul besoin de consentement autre qu'en- tre les associés cédants et cessionnaires.

Dans le cas de clause d'agrément portant sur des personnes étrangeres a la société, il sera appliqué le texte suivant :

- Dans le cas d'une cession autre qu'entre associés existants, le projet de cession ou d'apport ou l'avis de

déces de l'associé avec indication de l'Etat Civil et des qualités du ou des bénéficiaires de la fransmission, accompagné des justifications nécessaires, doit étre notifié a la société et a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extra-judiciaire. - Dans les huit jours de la réception de la notification, la gérance invite la collectivité des associés a se pro-

noncer sous l'une des formes prévues ci-aprés a l'article 22. - Si la société n'a pas fait connattre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére en date des notifications faites a la société et aux associés, le consentement est réputé acquis.

En cas de refus d'agrément, l'associé reste propriétaire des parts qu'il se proposait de céder, sous réserves cependant de l'exercice de son droit de retrait tel que celui-ci est réglementé aux articles 15 et suivants, ci-

apres. La décision de refus de la société a l'associé n'a pas a étre motivée.

3- Par cession de parts au sens du présent article, il faut entendre tout acte ayant pour objet ou pour effet la mutation entre vifs de la propriété (ou de droits démembrés de la propriété) des parts sociales, ce a titre onéreux

ou gratuit, de gré ou autrement, méme par adjudication publique ou privée, volontaire ou forcée, par voie de vente. d'apports en société, de donation, de partage et généralement par tous moyens quelcongues.

L'évaluation du prix de vente ou d'achat de la part est soumise a l'agrément de la majorité des associés repré

sentant au moins les trois quarts des parts sociales effectivement souscrites, déduction faite des reprises d'apports.

La cession entre vifs, comme toute transmission de parts sociales pour cause de décés ou pour cause de fusion, cession ou apport partiel d'actif, entre associé et non-associé est soumise à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales effectivement souscrites, déduction faite des eprises d'apports. s A

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ARTICLE DOUZE : INDIVISIBILITÉ DES PARTS ET EXERCICE DES DROITS QUI Y SONT RATTACHES

Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Pour l'exercice de leurs droits, les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire cormmun pris entre eux ou en dehors d'eux. A défaut d'entente, il sera pourvu par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, a la désignation de ce mandataire, a la deinande de l'indivisaire le plus diligent. Pour le calcul de la majorité en nom- bre des associés, les co-propriétaires de parts sociales indivises ne comptent que pour un associé lorsque leurs droits résultent d'une origine commune.

En cas de démembrernent de la propriété, et a défaut d'entente ou de convention dûment notifiée a la socié té, le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, o il est réservé a l'usufruitier.

Pour le calcui de la majorité en nombre, l'usufruitier et le nu-propriétaire ne conptent, eux aussi, que pour un associé.

ARTICLE TREIZE : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS

1 - Chaque part sociale donne droit, dans la propriété de l'Actif Social, dans le boni de liguidation, dans les réserves et dans les bénéfices annuels, a une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.

Sous réserves de la responsabilité solidaire résultant de la valeur attribuée aux apports en nature, un associé n'est responsable des dettes sociales qu'a concurrence de la valeur nominale des parts qu'il possede. Ii reste responsable, dans la mérme limite envers la société et envers les tiers, des obligations sociales existantes au moment de son retrait ou de son exclusion pendant cing ans a compter de la date effective de départ. La proprié- té d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux présents Statuts et aux décisions collectives des associés.

2 - Les droits et obligations attachés à la part sociale la suivent dans quelques mains qu'elle passe. Les héri. tiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelques prétextes que ce soient, requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives

des associés.

Toute augrnentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours étre réalisée nonobstant l'exis- tence de rompus, les associés disposant d'un nombre sufisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle, devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. i en sera de méme en cas de réduction du nombre de parts.

Une décision collective extraordinaire peut encore imposer le regroupernent des parts sociales en parts d'un montant nominal plus élevé ou leur division en parts sociales d'un montant nominal plus faible, sous réserves du respect de la valeur nominale minimale fixée par la Loi. Les associés sont tenus, dans ce cas, de céder ou d'a- cheter ies parts nécessaires à l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau montant nominal.

ARTICLE QUATORZE : SOUSCRIPTION D'ANCIENS ET NOUVEAUX ASSOCIES

Les souscriptions recues par la gérance par application de l'article 8 ci-dessus, tant des anciens associés que de nembres non encore admis, sont constatées sur un bulletin inclus au sein d'un registre interne a la société, le Registre Transactionnel, indiquant les noms, prénorns, profession, domicile du souscripteur, ie nombre de parts souscrites par lui et la nature de l'apport effectué pour la libération de celles-ci.

Ce bulletin est établi sous la condition suspensive que la souscription soit agréée par ies associés, suivant la méme procédure et dans les mémes conditions que prévu sous l'article 11, paragraphe 2, ci-dessus, en cas de cession ou de transmission de parts sociales.

Sa signature doit étre accompagnée du versement des sommes prévues pour la fibération intégrale des parts correspondantes. La souscription prend effet dés qu'elle est agréée.

ARTICLE QUINZE : RETRAIT ET EXCLUSION D'ASSOCIÉS

1 - Retrait

Tout associé peut se retirer de la société en notifant sa décision & la gérance par lettre recomnmandée avec demande d'avis de réception six mois au moins avant la date de clôture de l'exercice social alors en cours.

2 - Exclusion de plein droit

L'exclusion de plein droit d'un associé résulte de son décés, de sa mise en tutelle, de sa failite personnelle ou de sa déconfiture. Si l'associé est une société, son exclusion de plein droit résulte de sa dissolution, de son admis- sion au réglement judiciaire ou de sa liquidation.

La gérance constate l'événement dont l'exclusion de plein droit est la conséquence. Elle est habilitée a deman- der toute justification a l'associé exclu ou a ses héritiers et ayants droit

3 - Exclusion décidée par l'Assemblée Générale

Tout associé peut étre exclu par décision motivée des associés, qui ne peut étre prise qu'en Assemblée Générale Extraordinaire, pour raison grave, ou en cas d'infractions aux présents Statuts, l'associé susceptible d'e tre exclu est convoqué spécialement, au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception ie convoquant spécialement a l'Assemblée Générale Extraordinaire devant statuer sur son exclusion.

4 - Suspension provisôire par le gérant

Tout associé susceptible d'étre exclu pour raison grave ou infraction aux présents Statuts peut étre, dans l'at

tente de la decision de l'Assemblée Générale Extraordinaire appelée à statuer sur son cas, suspendu provisoire ment de ses droits par le gérant.

L'associé suspendu conserve cependant son droit de vote dans les décisions collectives. La notification de la suspension est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le motif de cette suspension. La suspension ne prend effet gu'a partir de la réception de la lettre recommandée mentionnée à l'alinéa ci-dessus.

Si l'Assemblée Générale Extraordinaire n'a pas été convoquée dans le délai de quinze jours suivant la notifi- cation de la suspension, l'associé suspendu est rétabli rétroactivement dans l'ensembie de ses droits. Sauf fait nouveau ou période probatoire accordée par l'Assenblée Générale, nul associé ne peut étre suspendu rétroacti- vernent dans l'ensemble de ses droits. Nul associé ne peut étre suspendu provisoirement plus d'une fois au cours d'un méme exercice social.

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ARTICLE SEIZE : EFFET DU RETRAIT OU DE L'EXCLUSION

1 - Limite posée a la diminution du capital

Ni le retrait d'un associé ni son exclusion de plein droit ou par l'Assemblée Générale Extraordinaire ne peu vent avoir pour effet de ramener le capital social a un montant inférieur a la somme de CINQUANTE MIL francs fixe par l'article 8, deuxieme paragraphe, ci-dessus. (Compte tenu de la légisiation en vigueur)

Dans 'hypothese oû le capital serait déja reduit a ce montant, les retraits et les exclusions prendraient suc- cessivement effet par ordre d'ancienneté, et uniquement dans la mesure ou des souscriptions nouvelles ou une augmentation de capital effectuée comme prévu a l'article 9 ci-dessus, permettraient la reprise des apports des associes sortants.

Afin de pouvoir déterminer, en cas de besoin, cet ordre d'ancienneté, la gérance inscrira par ordre chronolo- gique, sur le Registre ouvert a cet effet au siege social les notifications de retrait et les événements dont résultent les exclusions de plein droit et les décisions d'exclusion prononcées par l'Assermblée Générale Extraordinaire.

2 - Prise d'effet

Le retrait prend effet des réception de la notification de la gérance. L'exclusion prend effet à l'issue de l'Assemblée Générale Extraordinaire l'ayant décidée. Cependant, afin de permettre le cas échéant de déterminer la somme a retenir a l'associé sortant - a titre de participation dans les pertes éventuelles - les retraits comme les exclusions de plein droit ou en vertu des décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire ne prennent effet pécu- niairement qu'au jour de la clture de l'exercice au cours duquel ils ont eu lieu.

Les retraits ou exclusions qui n'auraient pu étre effectués au jour de la clôture d'un exercice, par suite de l'in. terdiction de diminuer le capita en dessous du montant minimal en vigueur indiqué ci-dessus, ne pourront pren- dre effet pécuniairement qu'au jour de la citure d'un exercice uitérieur.

ARTICLE DIX SEPT : REMBOURSEMENTS

L'associé qui se retire ou est exclu de quelque facon que ce soit a droit au remboursement du montant nomi- nal non amort de ses parts sociales, augmenté ou diminué de sa quote-part dans les bénéfices, réserves et pri.

mes diverses ou dans les pertes enregistrées, selon les cas. Le remboursement a lieu contre signature d'un recu pour solde de tout compte, au plus tôt le lendemain de l'approbation, par l'Assemblée annuelle, de l'inventaire qui sert de base pour la fixation de la valeur de rermboursement. Toutefois, la gérance devra diférer le remboursement jusqu'a ce que l'associé sortant ait rempli tous ses engagements en cours al'égard de la société, le tout sans pré- judice, s'il échet, du jeu de la responsabilité quinquennale visée a l'article 13 ci-dessus.

ARTICLE DIX-HUIT : GERANCE

La société est gérée et administrée de la facon suivante :

- Un gérant; personne physigue, associée ou non, assure la partie gestion de la société avec limitation de la durée de son mandat a UN AN ou UN EXERCICE SOCIAL. Le gérant associe ou non, est subordonne au

Conseil des associés en général et au Président du Conseil en particulier. Ceci, conformément a l'arti- cle L 120-3 de la loi n" 94-126 du 11 Février 1994, alinéa 2.

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Il bénéficie, a ce titre, d'un contrat de travail, nonobstant son mandat social, dans les forrnes et dans le fond prévus aux articles L 121-1 et suivants du Code du Travail. Le contrat précise obligatoirement : - La fonction et la mission - La rémunération - Les horaires - Les instruc- tions générales émanantes du Président du Conseil des associés - Les conditions dans lesquelles une absence est autorisée

- Un représentant des associés, personne physique., est choisi parmi ces dernierš, entre eux et a bulletin secret. Il est nommé en tant que Président du Conseil des associés ainsi formé. Il assurera le contrle des actes du gérant dans le respect de l'intégrité de la société et des intéréts supé rieurs de celle-ci. Il est nommé pour la méme durée que le gérant et peut étre lui aussi gérant aprés norni- nation en tant que tel et expiration de son mandat de Président du Conseil des associés It ne peut exister de leur chef aucune incompatibilité, ni aucune interdiction pouvant faire obstacle a cette nomination.

Le gérant est nommé par acte de nomination du gérant déposé en annexe aux présents Statuts. La nomina- tion du gérant, s'il fait partie des associés, est faite a bulletin secret.

Le gérant est toujours rééligible, sous réserves toutefois de l'acceptation du bilan de gestion annuel par le Conseil des associés et sous l'autorité du Président de celui-ci.

Le gérant subséquent est nommé par décision du Président du Conseil des associés, aprés consultation de ceux-ci, a la majorité représentant plus de la moitie des parts sociales. Le gérant a la signature sociale, ainsi que le Président du Conseil des associés (dans un but de surveillance), dont ils ne peuvent faire usage que pour les affaires de la société.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes cir- constances au nom de la société, sous réserves des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés et sous réserves d'une limitation des pouvoirs par le conseil des associés, sous l'autorité et la décision choisie de son Président:

La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet sociai, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstan- ces, la seule publication des Statuts ne suffisant pas & constituer cette preuve.

Le gérant peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires, associés ou non, pour un ou plusieurs objets détermines. Il peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenable à un ou plusieurs directeurs, associés ou non, pour assurer la Direction Technique ou Commerciale des affaires de la société et passer avec ces directeurs des traités déterminant l'étendue de leurs attributions et pouvoirs, la durée de leur fonction et l'importance de leurs avantages fixes ou proportionneis.

Le gérant doit consacrer le temps et les soins nécessaires a la rmarche des affaires sociales sans étre astreint à y consacrer tout son temps. Il peut conserver ou prendre des intéréts personnels dans toutes Entreprises, sauf d'objet similaire, et y occuper toutes fonctions.

Tout gérant, associé ou non, nommé dans les Statuts ou par acte postérieur, est révocable par décision Ordinaire du Conseil des Associés prise a la majorité des parts sociales et sous l'autorité et la décision en dernier ressort du Président du Conseil.

Tout gérant peut démissionner de ses fonctions en tant que tel, en cours d'exercice social en prévenant les associés et la Présidence du Conseil SiX MOlS au moins avant la clture de l'Exercice Social, par lettre recom- mandée avec avis de réception (concernant son contrat de travail, juxtaposé et du fait de fonctions distinctes a la Gestion, il est régi par le Code du travail en matiere de préavis).

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Le délai de démission du mandat social pourra étre raccourci avec l'accord du Président du Conseil des

Associés, statuant sur consultation et décision préalable du Conseil donnée a la majorite des parts sociaies.

En cas de cessation de fonction du gérant pour un motif quelconque, la gérance reste assurée, en intérim, par le Président du Conseil des associés jusqu'a la nomination du nouveau gérant aux conditions de majorité prévues & l'article 21 ci-apres.

En rémunération de leur fonction, le gérant et le Président auront droit, au titre de leurs mandats respectifs a

une indemnité de gérance et de Présidence. Le gérant, quant a lui, et au tite de son contrat de travail, dans le cas ou il assure de surcroit une activite au sein de la société distincte de son mandat social, a droit a une rérnunéra-

tion salariale.

Les montants et les modalités de paiement des indernnités sont déterminés par décision collective des asso-

ciés, ia remunération salariale du gérant est sous l'égide exclusive du Président du Conseil

ARTICLE DIX NEUF : COMMISSAIRE AUX COMPTES

Les associés peuvent nornmer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes par décision collective Ordinaire. La nomination d'un Commissaire aux Comptes est obligatoire lorsque les conditions prévues a l'article 64 de la loi du 24 Juillet 1966 sont remplies. La durée du mandat d'un Commissaire aux Comptes est de SIX EXERCiCES, I!

exerce son mandat et est rémunéré conformément a la Loi.

ARTICLE VINGT : DECISIONS COLLECTIVES

La volonté des associés s'exprime par les décisions collectives qui obligent les associés, méme absents, dis sidents ou incapables.

Ces décisions résultent, au choix de la gérance ou du Président du Conseil, soit d'une consultation par écrit, soit d'une Assemblée Générale. Toutefois, la réunion d'une Assemblée est`obligatoire pour statuer sur l'approba-

tion des comptes annuels et du bilan de gestion de la gérance ou pour prononcer l'exclusion d'un associé.

1- En cas de consultation par écrit, la gérance ou la Présidence adresse a chaque associé a son dernier domi- cile connu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours, a cornpter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque

résolution, formulé par les mots

de participer aux décisions, quels que soient ieur nature et le nombre de parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation. Tout associé peut, dans les conditions légales, se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir, ou par son conjoint. Dans tous les cas, un associé peut
se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir.
Les procés verbaux sont établis sur un registre cté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées conformément a la Loi. Les copies ou extraits de ces procés verbaux sont valablement certifiés conformes par le gérant ou le Président du Conseil des Associés.
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2 - En cas d'Assemblée Générale, elle est convoquée par la Gérance ou la Présidence.ou, a défaut, par le Commissaire aux Comptes, s'l en existe un, ou encore, a défaut, par un mandataire désigné en Justice, a la demande de.tout associé.
Un ou plusieurs associés représentant au moins le quart en nornbre et en parts sociales ou la moitié en parts sociales, peuvent demander la réunion d'une Assermblée. Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les Assemblées Générales sont réunies au siege Social ou en tout autre lieu indiqué par la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de récep- tion, adressée a chacun des associés et a son dernier domicile connu, guinze jours au moins avant la réunion. Cette lettre contient t'ordre du jour de l'Assemblée arrété par l'Auteur de la lettre de convocation. L'Assemblée est présidée par le Président du Conseit des Associés et le gérant, sauf si ce dernier n'est pas associé. En cas d'ab- sence du gérant et du Président, l'associé le plus important en parts sociales possédées ou représentées préside par intérim. La délibération est constatée par un proces verbal'contenant les mentions exigées par la Loi, établi et signé par le gérant, le Président, ou l'Associé qui préside par intérim, en qualité de Président de séance.
A défaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur le procés Verbal. Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'Ordre du Jour.
ARTICLE VINGT ET UN : DÉCISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Les décisions collectives ordinaires des associés s'appliquent a tous objets_qui ne sont pas de la compéten- ce ou du donaine exclusif de la gérance ou de la présidence ou des décisions collectives des associés. Elles ne sont valablement prises qu'autant qu'elles aient été adoptées par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales effectivement souscrites ainsi qu'il est dit a l'article 23 ci-aprés.
Si cette majorite n'est pas atteinte a la premiére consultation, les associés sont réunis et consultés une secon- de fois et les décisions sont alors valablement prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants mais a la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consulta- tion. Toutefois, les décisions normant ou révoquant le gérant doivent toujours etre prises par des associés repré- sentant plus de la moitié des parts sociales effectivement souscrites.
ARTICLE VINGT DEUX : DEGISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
1 - Les décisions collectives extraordinaires sont celles qui ont pour conséquence une modification expresse ou inplicite des Statuts par une décision collective extraordinaire, les associés peuvent notamment décider :
- Une augmentation du Capital social tant dans les conditions prévues a l'article 8 que dans celles indiquées l'article 9 des présents Statuts.
- L'agrément de toute souscription de parts sociales nouvelles. L'agrément de toute cession ou transmission de parts sociales existantes. - L'exclusion d'un associé, a la condition que celle-ci soit prononcée dans les conditions visées a l'article 15, paragraphe 3, ci-dessus. - D'autoriser une réduction de capitat social dans les conditions prévues a l'article 9 ci-dessus. - De constater, suivant l'état détaillé établi par la gérance, ta répartition effective des parts sociales.
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2 - Les décisions extraordinaires ne sont valablernent prises que si elles ont été adoptées dans les conditions prévues a l'article 23, ci-aprés :
- A l'unanirnité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en S.N.C, société en commandite simple ou par actions, société civile. - A la majorité en nombre d'associés représentant au moins les trois quarts de parts sociales si le vote porte sur l'agrément des souscriptions nouvelles ou sur une cession ou transmission de parts sociales. - Par des associés réunis en Assemblée Générale et représentant au moins les trois quarts des parts socia les s'il s'agit de se prononcer sur l'exclusion d'un associé. - Sur décision des associés représentant les trois quarts des parts sociales pour les autres décisions extra- ordinaires.
ARTICLE VINGT TROIS : DECOMPTE DES VOIX
L'état des parts sociales effectivement souscrites, auquel il est fait référence pour la déternination des condi- tions de majorité, est celui constaté par la gérance quinze jours avant ta réunion de l'Assermbiée ou avant l'envoi de la premiére consultation écrite. l ne sera tenu aucun compte des souscriptions nouvelles recues ou des retraits notifiés apres la date de référence visée ci-dessus.
Le vote d'un cessionnaire de parts ne sera admis aux lieu et place de celui du cédant que si, avant la date précitée, la cession a été réguliérement signifiée a la société ou acceptée par le gérant de la société dans l'acte authentique ou sous seing privé de cession. Ceci avant la réunion de l'Assemblée ou dans le délai de quinze jours a compter de la réception par le cédant de la lettre de consultation écrite et a la condition, en outre dans ce der- nier cas, que tedit cédant n'ait pas préalablement exprimé son vote. La date d'envoi des lettres recommnandees fai- sant seule foi a cet égard.
Lorsque l'acte de cession aura été signifié dans le délai de convocation de l'Assemblée ou postérieurement a
l'envoi au cédant de la lettre de consultation écrite, le cessionnaire ne pourra en aucun cas se prévaloir vis-a-vis de la société d'un défaut de convocation personnelle ou de consultation écrite personnelle.
ARTICLE VINGT QUATRE : DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en Assernblée Genérale, chacun d'eux a ie droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en
connaissance de cause et de porter un jugerment sur la gestion de la société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou rnise a disposition sont déterminées par la Loi.
ARTICLE VINGT CINQ : CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU AVEC LE GERANT
Sous réserves des interdictions légales, les conventions intervenues entre la société et l'un des associés ou le
gérant sont soumises aux formalités de contrle et de présentation à l'Assemblée des associés prescrites par la Loi.
Ces formalités s'entendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment respon- sable, gérant-administrateur, directeur général, mernbre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultané- ment gérant ou associé de la SARL.
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Ainsi les associés peuvent, notamment du consentement de la gérance et aux conditions fixées par celle-ci, laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la société, en un compte courant qui ne peut, en aucun cas devenir débiteur.
Aucun associé ne peut demander de retrait sur les sommes ainsi déposées, sans avoir averti la gérance au moins un mois a l'avance.
La société a la faculté de rembourser tout ou partie de ces comptes courants, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, a condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé ou, en cas d'égalité, s opérent dans les mémes proportions sur chaque compte.
Les conventions portant sur les opérations entrant dans l'objet de la société sont seules à ne pas étre soumises aux formalités de contrle et de présentation a l'assemblée des associés visées ci-dessus.
ARTICLE 26 : ANNEE SOCIALE - INVENTAIRE duler L' année sociale commence le 1erdevril et finit le 30 juin. L'exercice social : débutera le 1er janvier 2006 et sera clos le 30 juin 2007.
Il est dressé, a la clóture de chaque exercice, par les soins de la gérance et sous le contrle de la Présidence du Conseil, un inventaire de 1'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs et passifs, un compte de résultat récapitulant les produits et les charges et une annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et le compte de résultat.
La gérance procede, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, aux amortissements et provisions prévus ou autorisés par la loi.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société, est mentionné a la suite du bilan.
La gérance établit un rapport de gestion relatif a l'exercice écoulé. Le rapport de gestion, le bilan , le compte de résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposées et, éventuellement, le rapport du commissaire aux comptes doivent étre adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur ces comptes.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxqueiles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siége social. à la disposition des associés qui peuvent en prendre copie.
Enfin, tout associé a le droit a toute époque de prendre connaissance, par lui-méme et au siége social, des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis a l'assemblée et des procés verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices.
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ARTICLE VINGT SEPT : AFFECTATION ET RÉPARTITION DES BENEFICES
Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'Exercice fait apparaitre par différence apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'Exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent pour former le fond de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fond de réserve a atteint une somme égale au dixieme du Capital social d'origine. ll reprend son cours iorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au dessous de ce dixiéme. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice. diminué des pertes antérieures et du prélevernent pour la réserve légale et augmenté des reports bénéticiaires.
Apres dotation de la réserve légale, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance reporter à nouveau tout ou partie de fa part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création ét déterminent l'emploi, s'il y a lieu. Le bénéfice net distribua- ble est réparti entre tous les associés proportionnellement au nornbre de parts appartenant a chacun d'eux.
L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur ies bénéfices de l'Exercice. Hors le cas de réduction du capi. tal social d'origine, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou devien- draient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi et les Statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. II peut être incorporé en tout ou partie au capital social d'origine. Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des Exercices anté- rieurs ou reportees a nouveau.
ARTICLE VINGT HUIT : PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le paiement des dividendes doit avoir tieu dans le délai maximal de neuf mois aprés clture de l'Exercice, sauf
prolongation par décision de justice.
ARTICLE VINGT NEUF : CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents conptables, les capitaux propres de la société devien- nent inférieurs a la moitié du capital effectif, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des
comptes ayant fait apparaife cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit sous réserves des dispositions de l'article 9, paragraphe 2 ci-dessus, d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre impu- tées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital effectif.
Dans les deux cas, la décision de l'Assemblée Générale est publiée dans les conditions réglernentaires

En cas d'inobservation du premier ou du second alinéa qui précede, tout intéressé peut dermander en Justice
Ja dissolution de la société. Il en est de mnéme si les associés n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE TRENTE : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la présente société en société de tout autre type exige l'accord unanime des associés
La transformation en Société Anonyme ne peut étre décidée que sous la condition expresse d'aban- don de la modalité de variabilité du capital. A moins de la constituer sous forre coopérative.
Cette transformation sera décidée a la majorité requise pour la modification des Statuts si la société a établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux prermiers exercices.
Toutefois, et sous ces mémes réserves, la transformation en Société Anonyme peut étre décidée par les asso- ciés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent cinq millions de Francs.
Toute décision de transformation doit étre précédée du rapport d'un Commissaire aux Comptes inscrit, sur la situation de la société, méme si la societé n'a pas habituellement de Commissaire aux Comptes.
En cas de transformation de la société en Société Anonyme, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif sôcial et les avantages particu- liers, sont designés par le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte. Ces Commissaires aux Comptes sont soumis aux incompatibilités prévues a l'article 220. de la loi du 24 Juillet 1966.
Leur rapport attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social, est tenu au siege a la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l'Assemblée. En cas de consultation écri- te, le texte du rapport doit étre adressé a chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées. Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers. ls ne peuvent les réduire qu'& l'unanimité. A peine de nullité de la transformation, l'approbation expresse des associés doit étre mentionnée au proces verbal. La société doit se transformer en société d'une autre forme dans le délai de deux ans, si elle vient a comprendre plus de cinquante associés. A défaut, elle est dissoute, a moins que pendant ledit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur a cinquante.
ARTICLE TRENTE ET UN : DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société entre en liqui- dation. Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour o elle a été publiée au Registre du Commerce ou au Registre des Métiers. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clture de celle-ci. La mention société en liquidation, ainsi que le nom du ou des liqui- dateurs, doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de ia société.
La liguidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité en parts sociales des associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. La liquidation est effectuée conformément a la Loi. Le produit net de la liquidation est enployé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'auraient pas encore été rem- boursées. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.
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ARTICLE TRENTE DEUX : CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient surgir concernant l'interprétation ou l'exécution des Statuts ou relativerment aux affaires sociales, entre les associés ou entre les associés et la société pendant la durée de celle-ci ou de la liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents
ARTICLE TRENTE TROIS : - REPRISE D'ENGAGEMENTS ANTÉRIEURS - AUTORISATION D'ENGAGEMENTS POSTERIEURS
Est demeuré annexé aux présents Statuts un état des actes accomplis par :
- M ....
- M .
. M.
M..
oui non Liste a suivre sur intercalaire :
Pour le compte de la société en formation avec l'indication, pour chacun de ces actes, des engagements qui
en résultent pour la société. Les soussignés, aprés avoir pris connaissance de cet état, qui leur a été présenté avant la lecture et signature des présentes, déclarent approuver ces actes et ces engagements. La signature des présentes emportera, ar la société, reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés l'ori- gine, lorsque l'immatriculation au Registre du Conmerce ou au Registre des Métiers aura été effectuée. En outre, les associés donnent par les présentes mandat a :
......aro.
A l'effet de passer et souscrire dés ce jour, pour le compte de la société en formation, tout acte et engagement entrant dans l'objet social et conformes à ses pouvoirs. L'immatriculation de la société au Registre du Commerce ou au Registre des Métiers emportera reprise de ces engagements par la société.
ARTICLE TRENTE QUATRE : - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
- IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE OU AU REGISTRE DES METIERS - PUBLICITE - POUVOIRS - FRAIS
1- La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce ou au Registre des Métiers. En vue d'obtenir cette immatriculation, les soussignés seront tenus de souscrire et de déposer au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siege social la déclaration de conformité prescrite par la Loi
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2- Tous pouvoirs sont donnés a la gérance pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi et spécialement pour signer l'avis a insérer dans un journal d'annonces légales du département du siege social.
Toutes les fois que cela sera compatible avec les prescriptions de la loi, les mémes pouvoirs sont donns au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes.
3- Les frais, droits et honoraires des présentes et de leur suite, incombent conjointement et solidairement aux associés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée. A compter de cette immatriculation, ils seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfice et au plus tard dans le délai de cinq ans
Statuts mis a jours le 16 novembre 2006.
PEREZ David
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