Acte du 25 janvier 2016

Il est formé une société a responsabilité limitée qui sera régie par les présents statuts, le Code de commerce (appelé aux présentes "le Code"), ainsi que par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Cette société unipersonnelle a l'origine peut passer de la forme pluripersonnelle à celle unipersonnelle et réciproquement sans modification statutaire, en conservant chaque fois son statut de SARL.

La société a pour objet, en France Comme a l'étranger :

Fabrication et pose de menuiseries métalliques et de fermetures métalliques ; l'achat, la vente, la prise à bail, ia location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et a toutes sociétés créées ou à

créer, ayant le méme objet ou un objet similaire ou connexe, sauf s'il s'agit d'une autre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ; et plus .généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus spécifié ou à tout autre objet similaire ou connexe.

La société peut recourir en tous lieux a tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'elles soient, dés lors qu'ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux alinéas qui précedent ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts commerciaux ou financiers de ia société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.

La dénomination de la société est :

"ACM"

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents énianant de la société, la dénomination sociale doit toujours @tre précédée ou suivie des mots écrits: lisiblement "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'indication du lieu du siege social et du montant du capital social.

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance sous réserve s'il n'est pas associé de ratification par l'associé unique ou en cas de pluralité d'associé par la prochaine assemblée statuant aux conditions prévues pour les décisions ordinaires, et en tout autre lieu suivant décision de l'associée unique ou décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les présents statuts.

Avant l'arrivée du terme, l'associé unique ou la collectivité des associés décidera dans les conditions de l'article 26 ci-aprés si la société doit etre prorogée.

L'exercice social commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de chaque année

Par exception, le premier exercice social s'ouvre a la date d'immatriculation et sera clos le 30 septenbre 2012.

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1. Dispositions de l'article 1832-2 du Code civil

Monsieur Mikaél LACROIX a été averti, par lettre recommandée en date du 23 juin 2011, de la souscription par son épouse Madame Laétitia LACROIX des parts sociales ci-aprés visées, au moyen de fonds dépendant de la communauté de biens existant entre eux.

Par courrier en date du 29juin2011, qui demeurera annexé aux présentes, Monsieur Mikaêl LACROIX a déclaré, en se référant a l'article 1832-2 du Code civil, renoncer provisoirement a revendiquer la qualité d'associé, se réservant le droit de demander a etre associé pour la moitié des parts souscrites avant la dissolution de la communauté. Dans l'hypothése oû la société serait au jour de ia revendication pluripersonnelle, le conjoint devra étre agréé au méme titre qu'un tiers.

2. Montant et modalités des apports

Lors de la constitution, il n'a été procédé qu'a des apports en numéraire

La soussignée a souscrit pour un montant de mille (1 000) euros, correspondant à la souscription de cent (100) parts sociales de dix (10) euros chacune, intégralement libérées, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi, en date du 5 Juillet 2011, par la SOCIETE GENERALE, 23 Place Charles de Gaulle, 76400 FECAMP pour le compte de la société en formation.

"Par décision de l'associée unique en date du 20 février 2013, le capital social a été augmenté d'une somme de huit mille cinq cents (8 500) euros, par incorporation de réserves."

"Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 15 septembre 2014, le capital social a été augmenté d'une somme de dix mille cinq cents (10 500) euros, par incorporation de réserves."

I - Capital social

"Le capital social est fixé a la somme de vingt mille (20 000) euros."

"Il est divisé en cent (100) parts sociales de deux cents (200) euros l'une, numérotées de 1 a 100, réparties entre les associés en proportion de leurs droits, savoir :"

- Monsieur David MASSINES, 30 parts à concurrence de 30 parts, ci numérotées de 1 a 30,

Madame Laétitia LACROIX, 70 parts a concurrence de soixante-dix parts, ci numérotées de 31 & 100,

Total égal au nombre de parts composant le capital social, 100 parts soit cent parts, ci ....

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II -- Libération des parts

Dans le cas ou les parts en numéraire ne seraient pas entiérement libérées, leur libération devra intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai maximum de cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de libération des parts sociales aux époques fixées par la gérance, les sommes dues sont, de plein droit, productives d'intérét au taux légal a compter de la date d'exigibilité, sans préjudice des autres recours et sanctions prévus par la loi.

En outre, conformément a l'article 1843-3 alinéa 4 du Code civil, s'il n'a pas été procédé aux appels de fonds nécessaires pour réaliser cette libération dans le délai légal, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte la gérance de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité.

I - Augmentation du capital

1. Modalités

L'associé unique peut décider d'augmenter en une ou plusieurs fois par voie d'apports en nature ou en numéraire ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes. Les parts nouvelles peuvent étre souscrites soit par l'associé unique, soit par des tiers la société devenant pluripersonnelle. A peine de nullité de l'opération, le capital social doit étre intégralement libéré avant toute souscription par l'associé unique ou un tiers de nouvelles parts & libérer en numéraire. La libération des apports en numéraire pourra tre effectuée par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.

En cas de pluralité d'associés la décision d'augmenter le capital en une ou plusieurs fois sera prise par décision collective des associés aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les modifications statutaires. En cas de tenue d'une assemblée, celle-ci sera de nature extraordinaire. Les parts nouvelles peuvent étre créées au pair ou avec prime. Dans ce cas, la côllectivité des associés, par la décision portant augmentation du capital, fixe le montant de la prime et détermine son affectation.

2. Souscriptions en numéraire et apports en nature

En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts doivent faire l'objet d'un dépót à la caisse des dépôts et consignations, chez un notaire, ou dans une banque.

Si l'augmentation de capital est réalisée en tout ou partie au moyen d'apports en nature, l'évaluation de

commissaire aux apports désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce & la requéte de l'un des gérants.

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Lorsqu'il n'y a pas eu de nomination de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, le ou les gérants de la société et les personnes ayant souscrit à l'augmentation du capital sont solidairement responsables pendant cinq (5) ans a l'égard des tiers de la valeur actualisée auxdits apports.

Les parts représentatives d'apports en nature doivent étre intégralement libérées et réparties lors de leur création.

Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées en totalité lors de la souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

3. Apporteurs communs en biens

En cas d'apport de biens communs, le conjoint de l'apporteur peut revendiquer la qualité d'associé a concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquises

A cet effet, il doit étre informé de cet apport et justification de cette information doit etre donnée dans l'acte d'apport.

L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient lors de l'apport.

Si cette revendication intervient aprés la réalisation de l'apport, le conjoint doit étre agréé dans les conditions ci-aprés prévues pour les cessions de parts

II - Réduction du capital social

Le capital social peut étre réduit pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiel des parts au moyen de la réduction de la valeur nominale ou du nombre de parts. Toute réduction de capital sera décidée par l'associée unique, ou en cas de pluralité d'associés par une décision collective des associés prise aux conditions de quorum et majorité prévues pour les modifications statutaires, en se conformant aux prescriptions de l'article L.223-34 du Code de commerce.

En aucun cas, la réduction de capital, quelle qu'en soit la cause, ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

III - Rompus

Lors de toute augmentation ou réduction de capital, les associés devront, le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou de droits nécessaires pour permettre l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.

Outre leurs apports, les associés auront la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser ou laisser a disposition de la société, en compte courant, toutes sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la socié'té.

Ces sommes seront inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associée.

Les comptes courants d'associés ne doivent jamais étre débiteurs, et la société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

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Les conditions d'intérét, de reimboursement et de retrait de chacun de ces comptes seront arrétées par l'associé unique ou déterminées, par décision collective ordinaire des associés, soit par convention intervenue directement entre le gérant et le déposant et soumise & l'approbation de l'associée unique ou de la décision collective ordinaire des associés.

Les intéréts des comptes courants seront percus au maximum dans la limite des intéréts légaux fiscalement déductibles et portés dans les frais généraux de la société.

I - Représentation des parts sociales

La société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.

Les parts sociales d'industrie sont attribuées à titre personnel. Elles ne peuvent étre cédées et sont annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.

II - Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les coprôpriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société. A défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.

En cas de démembrement des parts, l'usufruitier exerce seul le droit de vote pour toutes les décisions collectives qualifiées d'ordinaires et le nu-propriétaire exerce le droit de vote et est pris en compte pour le calcui du quorum pour toutes les décisions collectives emportant modification des statuts Cette répartition du droit de vote ne préjuge pas de la qualité d'associé. Dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales et d'etre informé.

III - Droits attribués aux parts

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiées et publiées. Chaque part sociale donne droit à la méme somme nette dans la répartition des bénéfices et produits au cours de la société et dans la répartition de l'actif social en cas de liquidation.

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La possession d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives réguliérement adoptées par les associés.

Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que

ou la licitation.

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IV - Information des associés

Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir, au siége social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, indiquant la répartition des parts sociales. La société doit annexer à ce document la liste des gérants et des commissaires aux comptes en exercice.

V - Nantissement des parts

Les parts sociales ne peuvent etre données en nantissement que si elles ont été intégralement libérées. Dans ce cas, le débiteur reste associé et exerce le droit de vote attaché a ces parts. Ce nantissement devra tre publié sur un registre spécial dans les conditions prévues par l'article 2338 du Code civil et son décret d'application.

Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément de l'adjudicataire en cas de vente en justice ou de l'attributaire judiciaire ou conventionnel des parts nanties a moins que la société ne préfére, aprés la cession ou l'attribution, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital selon l'article 2346 du Code civil.

I - Cessions

1. Forme de la cession

Les parts sociales ne peuvent étre cédées que si elles ont été intégralement libérées.

Toute cession de parts sociales doit étre constatée par acte sous seing privé ou notarié.

Elle n'est opposable à la société qu'aprés qu'elle lui ait été signifiée ou qu'elle l'ait acceptée dans un acte authentique, conformément a l'article 1690 du Code civil, ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession de parts au siege social, contre rernise par la gérance d'une attestation de ce dépôt. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprs accomplissement de cette formalité et, en outre, aprs publicité au greffe du tribunal de commerce.

2. Cessions de l'associée unique

Les cessions de parts sociales propriété de l'associée unique sont libres.

3. Agrément des cessions en cas de pluralité d'associés

Les parts sociales ne peuvent étre cédées, à titre onéreux ou à gratuit, & quelque cessionnaire que ce soit, associé, conjoint d'associé, ascendants ou descendants du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, lorsque la société comporte plus d'un associé, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des part's de l'associé cédant.

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Dans le cas ou l'agrément des associés est requis et lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la société et a chacun des associés.

Dans les huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet ou consulter les associés par écrit sur ce projet.

La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les associés peuvent également donner leur agrément en donnant tous leur consentement dans l'acte de cession qui sera signé entre le cédant et le cessionnaire

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications, soit a la société, soit a l'un des associés, prévues au deuxiéme alinéa ci-dessus, le consentement a la cession est réputé acquis.

4. Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée

Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise étant & la charge de la société,. ou fixé par accord unanime des associés.

En cas d'expertise dans les conditions définies & l'article 1843-4 du Code Civil, le cédant peut renoncer à son projet de cession à défaut d'accord sur le prix fixé par l'expert.

A la demande de la gérance, ce délai peut étre prolongé une ou plusieurs fois, par décision du président du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requéte non susceptible de recours, sans que cette (ou ces) prolongation(s) puisse(nt) excéder six mois. La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé conformément a l'article 1843-4 du Code civil. n délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, etre accordé a la société par ordonnance du président du tribunal de commerce du lieu du siége social, statuant par ordonnance de référé, non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiere commerciaie. Si, à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue, à la condition qu'il posséde les parts qui en font l'objet depuis au moins deux ans, à moins qu'il ne les aient recueillies en suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation par son conjoint ou par un ascendant ou descendant.

Si cette condition n'est pas remplie, l'associé cédant ne peut se prévaloir des dispositions ci-dessus concernant le rachat de ses parts, et, en cas de refus d'agrément, il restera propriétaire des parts, objet de la cession projetée.

Les dispositions qui précédent sont applicables à tous modes de cession ou d'apport y compris aux opérations de transmission universelle, méme aux adjudications publiques en vertu d'ordonnance de justice ou autrernent, ainsi qu'aux transmissions de parts entre vifs & titre gratuit.

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I-- Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté

1. Transmission par déces de l'associée unique

En cas de décés de l'associée unique, la société continue entre les héritiers ou ayants droit de l'associée décédée et éventuellement son conjoint survivant.

Pour exercer les droits attachés aux parts sociales de l'associée décédée, les héritiers, ayants droit ou conjoint doivent justifier de leur identité personnelle et de leur qualité héréditaire, la gérance pouvant exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant cette qualité.

Tant qu'il n'aura pas été procédé entre les héritiers, ayants droit et conjoint, au partage des parts dépendant de la succession de l'associée décédée, et éventuellement de la communauté de biens ayant existé entre cet associée et son conjoint, les droits attachés auxdites parts ne pourront étre valablement exercés que par un mandataire commun chargé de les représenter, désigné dans les conditions prévues a l'article 1 1 des présents statuts.

2. Transmission par décés en cas de pluralité d'associés

En cas de décés d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers, les ayants droits et éventuellement le conjoint survivant de l'associé décédé, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les conditions fixées ci-dessus en cas de cession, pour l'agrément d'un tiers non encore associé.

Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit ou conjoint survivant doivent justifier de leur identité personnelle et de leur qualité héréditaire, la gérance pouvant exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant cette qualité.

Dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance des pices précitées, la gérance adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec demande d'avis àe réception, faisant part du décés, mentionnant ies noms et.qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint de l'associé décédé et le nombre de parts concernées, afin que les associés se prononcent sur leur agrément:

La gérance peut également consulter les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire qui devra étre convoquée dans le méme délai de huit jours que celui prévu ci-dessus.

La décision prise par les associés n'a pas a etre motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de trois mois à compter de ia production ou de la délivrance des piéces héréditaires. A défaut de notification dans ledit délai, le consentement & la transmission des parts est acquis

Si les héritiers ou ayants droit ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs.

3. Dissolution de communauté du vivant de l'associée

En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de ia communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre l'associée et son conjoint, les parts sont librement transmissibles.

II - Incapacité, interdiction, faillite ou déconfiture d'un associé

L'incapacité, l'interdiction, la faillite personnelle ou la déconfiture de l'associée unique n'entrainent pas Ia dissolution de la société.

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La société est gérée et administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées par l'associée unique ou, en cas de pluralité d'associés par une décision collective adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales et pour une durée limitée ou non.

Le ou les premiers gérants seront nommés par décision de l'associée unique aussitôt aprés la signature des présents statuts. Le ou les gérants subséquents seront nomms par décision de l'associée unique ou par décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Conformément au Code de commerce, le gérant ou chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, aura vis-à- vis des tiers, les pouvoirs les plus étendus pour repréšenter la société, contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social.

En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion dans l'intérét de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant unique. L'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.

Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots "Pour la société - Le Gérant", suivis de la signature du gérant.

Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.

Le gérant associé unique a en toute circonstance les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et dans l'intéret de la société.

Le ou les gérants sont tenus de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales. Il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs & toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

Le gérant est expressément habilité à mettre les statuts de la société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des rêglements, sous réserve de ratification de ces modifications par décision collective des associés prise aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les modifications statutaires, décision dite extraordinaire.

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1. Durée

La durée des fonctions du ôu des gérants est fixée'par la décision qui les nomme.

2. Cessation des fonctions

Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associée unique ou, en cas de pluralité d'associés, par celle des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu & des dommages intérets. Enfin, un gérant peut étre révoqué par le président du tribunal de commerce, pour cause légitime, a la demande de tout associé.

Un gérant peut démissionner sans avoir a motiver sa décision unilatérale mais sous réserve d'en informer trois mois avant le ou les associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

3. Nomination d'un nouveau gérant

L'associée unique ou la collectivité des associés procéde au remplacement du ou des gérants sur convocation, soit du gérant restant en fonctions, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'un ou plusieurs associés représentant le quart du capital, soit par un mandataire de justice à la requéte de l'associé le plus diligent.

En cas de décés du gérant unique, tout associé ou le Commissaire aux comptes de la société peut convoquer l'assemblée des associés, à la seule fin de remplacer le gérant décédé un délai réduit a huit jours.

Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, à un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel, a passer par frais généraux. Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision de l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés par une décision ordinaire de ceux-ci. Toute modification ne peut intervenir que dans les mémes conditions La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

ArticIe 17 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LA GERANCE OU UN ASSOCIE

1 - Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés sont soumises aux procédures d'approbation et de contrle prévues par l'article L.223-19 du Code de commerce.

Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société. Elles ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des conditions normales.

Lc STATUTS Page I !

2 - Lorsque la société unipersonnelle n'est pas pourvue de commissaire aux comptes, les conventions qu'un gérant non associé envisage de conclure avec la société sont soumises & l'approbation préalable de l'associée uniqué. Le gérant devra établir un rapport et la décision sera transcrite sur le registre des décisions. Si la société est pourvue d'un commissaire aux comptes celui-ci présente & 1'associé unique un rapport spécial sur ces conventions.

3 - Les conventions conclues entre la société et l'associé unique, gérant ou non, font seulement l'objet d'une mention au registre des décisions, en indiquant la nature et l'objet de chaque convention, les modalités essentielles et notamment le prix ou tarif, les ristournes et commissions consenties, les délais de paiement, les sûretés éventuelles.

4 - En cas de pluralité d'associés, la gérance ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

L'assemblée statue sur ce rapport, étant précisé que le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et que ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

5 - Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société. 6 -A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.

Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.

Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Outre l'action en réparation du préjudice personnellement, les associés peuvent, soit individuellement,

l'article L.223-22 du Code de commerce. Ces actions en responsabilité se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation.

En cas d'ouverture d'une procédure sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire a l'encontre de la société, le gérant ou l'associé qui s'est immiscé dans la gestion peut étre tenu de tout ou partie des dettes sociales. Il peut, en outre, encourir les interdictions et déchéances prévues par l'article L.223-24 du Code de commerce.

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La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas. En dehors des cas prévus par la loi, la nomination de commissaires aux comptes peut étre décidée par décision de l'associée unique ou par décision ordinaire des associés en cas de pluralité d'associés. Dans ce dernier cas, elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous amortissements de l'actif social et toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent les bénéfices.

Il est fait, sur ces bénéfices, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté & la formation d'un compte de réserve dite "Réserve légale". Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant aprés rapport des commissaires aux comptes dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Lorsque 1'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le méme délai, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes. Cet associé unique mentionnera sur le registre la décision qu'il aura prise concernant l'affectation du résultat, sans étre tenu de porter sur ce registre le récépissé du dépôt de ces documents.

En cas de pluralité d'associés, ceux-ci réunis en assemblée doivent approuver les comptes de l'exercice, le rapport de gestion de ia gérance et l'inventaire dans les six mois de la cloture de l'exercice, ou en cas de prolongation, dans le délai fixé par le président du tribunal de commerce.

Les conptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées et s'il y a lieu le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels sont adressés par la gérance aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée annuelle celle-ci ne pouvant se tenir avant 1'expiration de ce délai de communication. A compter de l'envoi de ces documents tout associé cà la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assemblée.

L'associée unique ou l'assemblée générale des associés peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'associée unique ou l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée & l'associée unique ou aux associés sous forme de dividendes.

Tout dividende distribué en violation de ces régles constitue un dividende fictif. Sur les bénéfices distribuables, l'associée unique ou ia collectivité des associés a le droit de prélever toute somme qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reportée à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre inscrite a un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation.

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La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois à compter de la clóture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le président du tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la société devient inférieur a la moitié du capital social, la gérance est tenue, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter l'associée unique ou les associés statuant a la majorité requise pour les décisions collectives extraordinaires, à l'effet de décider s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu étre reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital.

Que la dissolution soit ou non décidée, la décision prise par l'associée unique ou la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siége social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siége social et inscrite au registre du commerce et des sociétés.

A défaut par la gérance ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si l'associée unique ou les associés n'ont pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la société. Il en est de méme si les dispositions du deuxieme alinéa ci- dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder un délai maximai de six mois pour régulariser ia situation. I ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

1. Arrivée du terme statutaire

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le ou les gérants doivent provoquer une décision extraordinaire de l'associée unique ou des associés afin de décider si la société doit étre prorogée.

2. Dissolution anticipée

La dissolution anticipée peut étre prononcée par décision extraordinaire de l'associée unique ou des associés.

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La'réduction du capital en dessous du minimum légal ou l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la société dans les conditions prévues par l'article L.223-42 du Code de commerce.

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa dénomination doit alors tre suivie des mots "société en liquidation". L'associé unique personne physique doit nommer un liquidateur qui peut &tre lui-méme et procéder ou faire procéder aux opérations de liquidation. Les comptes de liquidation et la décision de clture seront publiés dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Lorsque l'associé unique est une personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, dans les conditions prévues & l'article 1844-5 du Code civil.

En cas de pluralité d'associés, le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution. Les gérants peuvent &tre désignés liquidateurs. La liquidation interviendra dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions générales sur la liquidation du Code de commerce (C.com. art. L.237-1 a L.237-13)

La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin à compter de la dissolution.

Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, apurer le passif et répartir le solde disponible entre les associés. Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation. Aprés remboursement des apports, le boni de liquidation sera attribué a l'associé unique personne physique, en cas de pluralité d'associés il sera réparti entre eux proportionnellement à leur nombre de parts.

Toutes les contestations entre les associés ou entre la société et les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

STATUTS Paze 17

Conformément à la loi, la société ne jouira de la peršonnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le ou les gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans les plus courts délais et de remplir a cet effet toutes les formalités nécessaires.

Pour faire publier la constitution de la présente société conformément à la loi, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piêces qui.pourraient &tre exigées.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites incombent à l'associée unique, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de dividendes et au plus tard dans le délai de cinq ans.

En présence dun associé unique personne physique la société est, sauf option expresse et irrévocable pour l'impôt sur les sociétés, soumise au régime fiscal des sociétés de personnes. Le régime de l'impôt sur les sociétés est de droit si l'associé unique est une personne morale ou si la société venait à comprendre plus d'un associé, sauf cas de la SARL formée entre les membres d'une méme famille optant pour le régime des sociétés de personnes conformément aux dispositions des articles 8-3° ét 239 bis AA du CGI ou tout autre texte prévoyant ce régime.

Fait a TOUSSAINT,

L'an deux mille quinze Et le vingt-six juin

en autant d'originaux que nécessaire, dont un exernplaire pour l'enregistrement, deux exemplaires pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce et un exemplaire pour le dépôt au sige social.

Laétitia LACROIX

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