ACM
Acte du 30 mars 2016
Début de l'acte
RCS : LE HAVRE Code qreffe : 7606
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LE HAVRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2011 B 00417
Numero SIREN: 534 054 598
Nom ou denomination : ACM
Ce depot a ete enregistre le 30/03/2016 sous le numero de dépot 890
TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAYRE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LE HAVRE
A:890
NUMERO DE ROLE : 2016'002679 SOUS-REPERTOIRE : 3.2016000276 OBJET : PROROGATION D"ASSEMBLEE .GENERALE ORDINAIRE
REQUERANT : :ACM (SARL) .route de.Rouen -.zA, de: Toussaint 76400 Toussaint REPRESENTANT
ORDON.NAN. E
NOUS, CLAUDE HUAUT, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE LE HAVRE/ ASSISTE DE LA SELARL CHASSANG LE PAGE, GREFFIERS ASSOCIES,
VU LA REQUETE QUI PRECEDE ET LES MOTIFS Y.ENONCES VU LES ARTICLES L.223-26 ET $UIVANTS, L.225-100 ET sUIVANTS, L.227-9 ET: SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, R.225-64 DU CODE DE COMMERCE,
PROROGEONS JUSQU'AU 3O/06/2016 LE DELAI PREVU POUR STATUER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 30/O9/2015 DE LA SOCIETE ACM (SARE) route de Rouen - zA de Toussaint 76400 Toussaint
DISONS QU'IL NOUS EN SERA REFERE EN CAS DE DIFFICULTE
EN DEUX EXEMPLAIRES
9nO ORIGINAL NO 3 2016000276
EXECUTOIRE SUR MINUTE (ART 495 DU CPC)
LE PRESIDENT LE GREFFIER
DOUBLE ACM SARL au capital de 20.000,00 euros Siége social : ZA de Toussaint
Route de Rouen 1.6. 276 76400 TOUSSAINT
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE
Les soussignés, Laetitia LACROIX et David MASSINES, co-gérants de la SARL ACM.
ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
La SARL ACM dont nous sommes les co-gérants a été placée en redressement judiciaire par jugement en date du 28/08/2015.
Conformément a ses statuts, la société clture son exercice social le 30 septembre de chaque année.
Elle doit, en application de l'article L.225-100 du Code de commerce réunir l'assemblée générale ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de la clture, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
A ce jour, les comptes annuels arrétés au 30 septembre 2015 ne sont pas définitivement arrétés,
L'assemblée générale ordinaire ne peut donc pas etre réunie.
C'est pourquoi la présente vous est adressée, afin qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir prolonger jusqu'au 30 juin 2016 le délai de réunion de 1'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2015.
Présentée au Havre, le 25 mars 2016.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LE HAVRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2011 B 00417
Numero SIREN: 534 054 598
Nom ou denomination : ACM
Ce depot a ete enregistre le 30/03/2016 sous le numero de dépot 890
TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAYRE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LE HAVRE
A:890
NUMERO DE ROLE : 2016'002679 SOUS-REPERTOIRE : 3.2016000276 OBJET : PROROGATION D"ASSEMBLEE .GENERALE ORDINAIRE
REQUERANT : :ACM (SARL) .route de.Rouen -.zA, de: Toussaint 76400 Toussaint REPRESENTANT
ORDON.NAN. E
NOUS, CLAUDE HUAUT, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE LE HAVRE/ ASSISTE DE LA SELARL CHASSANG LE PAGE, GREFFIERS ASSOCIES,
VU LA REQUETE QUI PRECEDE ET LES MOTIFS Y.ENONCES VU LES ARTICLES L.223-26 ET $UIVANTS, L.225-100 ET sUIVANTS, L.227-9 ET: SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, R.225-64 DU CODE DE COMMERCE,
PROROGEONS JUSQU'AU 3O/06/2016 LE DELAI PREVU POUR STATUER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 30/O9/2015 DE LA SOCIETE ACM (SARE) route de Rouen - zA de Toussaint 76400 Toussaint
DISONS QU'IL NOUS EN SERA REFERE EN CAS DE DIFFICULTE
EN DEUX EXEMPLAIRES
9nO ORIGINAL NO 3 2016000276
EXECUTOIRE SUR MINUTE (ART 495 DU CPC)
LE PRESIDENT LE GREFFIER
DOUBLE ACM SARL au capital de 20.000,00 euros Siége social : ZA de Toussaint
Route de Rouen 1.6. 276 76400 TOUSSAINT
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE
Les soussignés, Laetitia LACROIX et David MASSINES, co-gérants de la SARL ACM.
ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
La SARL ACM dont nous sommes les co-gérants a été placée en redressement judiciaire par jugement en date du 28/08/2015.
Conformément a ses statuts, la société clture son exercice social le 30 septembre de chaque année.
Elle doit, en application de l'article L.225-100 du Code de commerce réunir l'assemblée générale ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de la clture, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
A ce jour, les comptes annuels arrétés au 30 septembre 2015 ne sont pas définitivement arrétés,
L'assemblée générale ordinaire ne peut donc pas etre réunie.
C'est pourquoi la présente vous est adressée, afin qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir prolonger jusqu'au 30 juin 2016 le délai de réunion de 1'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2015.
Présentée au Havre, le 25 mars 2016.