Acte du 9 avril 2019

Les associés, apres avoir pris connaissance :

du rapport du président sur l'activité et la situation de la société pendant l'exercice 2017 et sur les comptes dudit exercice,

du rapport du Commissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission,

approuvent les bilan et comptes dudit exercice tels qu'ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

En conséquence, ils donnent quitus au président et acte au Commissaire aux comptes de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des votants.

Les associés, aprés avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées & l'article L 227-10 du code de commerce, approuvent les termes dudit rapport.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des seuls votants ayant le droit de vote.

Les associés constatent que les comptes laissent apparaitre un résultat positif de 188.961 £ (soit un bénéfice de cent quatre-vingt-huit mille neuf cent soixante et un euros) et décident de l'affecter au compte < Autres Réserves >.

Apres affectation du résultat, le solde du compte Autres Réserves > sera de 190.588 £.

Les associés constatent d'autre part qu'il a été distribué au cours des trois derniers exercices le dividende par action indiqué dans le tableau qui suit :

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des votants.

Les associés constatent l'échéance des mandats :

De la société KPMG AUDIT DFA, société par actions simplifiée immatriculé au RCS de Fort de France sous le numéro SIREN 512 802 497, dont le siege social est situé a Acajou 97232 Le Lamentin, commissaire aux comptes titulaire,

De la société EXCO SARC, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro SIREN 334 709 565, dont le siege social est situé & Immeuble Argos, Centre Dillon Valmeniére - 97200 Fort-de-France, commissaire aux comptes suppléant,

et décident de ne pas les renouveler.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Les associés nomment pour une durée de six (6) exercices qui se terminera le 31 décembre 2023 :

La société KPMG SA située a Acajou 97232 Le Lamentin (bureau Martinique), en qualité de commissaire

aux comptes titulaire.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des votants.

Les associés décident d'adopter une forme simplifiée et mise a jour des statuts.

Ils précisent que la présente modification des statuts ne modifie pas les mentions publiées lors de la constitution de la société et ne donne pas lieu a publicité.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des votants.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour accomplir toutes formalités.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des votants.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée et de tout ce qui précede, il a été dressé le présent procés- verbal signé aprés lecture par le Président et dont copie a été remise a chacun des associés. Toute copie ou tout extrait du présent proces-verbal pourra étre certifié conforme et délivré conformément aux statuts de la société.

Copie certifiée conforme l'original par le Président

BAMY AUTOMOBILES SARL Représentée par Rodolphe HAYOT

B A M Y L O C

Société par Actions Simplifiée au capital de 500.000 €

Siége social : Zone Loueurs - Aéroport P6le Caraibes - 97139 Les Abymes

SIREN : 310 417 118 - RCS : Pointe a Pitre

S T A T U T S

Mise a jour au 21 juin 2018

STATUTS

I. - FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - DUREE

Article premier : Forme

Il existe entre le ou les propriétaires des actions ci-apres et de celles qui seront créées ultérieurement, une Société par Actions Simplifiée qui sera régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

La société ne peut en aucun cas faire appel public a l'épargne.

La societé a été constituée sous forme de société anonyme par acte sous seing privé en date à Basse-Terre du 15 février 1977, enregistré & Basse-Terre le 22 mars 1977, Beau 57, case 1 et publié au journal France-Antilles du 26 mars 1977.

Article 2 : Denomination sociale

La société a pour dénomination sociale : BAMYLOC.

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales " S.A.S. " et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Article 3 : Objet

La société a pour objet, en France et a l'étranger :

Toutes opérations de quelque nature qu'elles soient relatives a la location et a la vente de tous véhicules,

Et d'une facon générale :

Toutes opérations industrielles, commerciales, mobilieres, immobilieres et financieres,

La participation dans toutes affaires ou entreprises par voie d'apport, de fusion, de souscription, achat de titres ou de droits sociaux, constitution de société ou de toute autre manire,

La création, l'acquisition, la vente, l'exploitation directe ou indirecte de tous établissements industriels ou commerciaux,

L'achat, la vente, l'échange, l'acquisition, la prise a bail de tous immeubles urbains ou ruraux, batis ou non batis, ainsi que la construction, l'aménagement, la transformation et le lotissement de tous immeubles, usines ou chantiers.

Article 4 : Sige social

Le siége social est fixé a Zone Loueurs - Aéroport P6le Caraibes - 97139 Les Abymes.

Il pourra étre transféré en tous lieux par simple décision du président de la société.

Article 5 : Durée

La société a une durée de quatre vingt dix neuf années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

La prorogation de la société doit intervenir par décision collective des associés prise à la majorité des deux tiers du capital et des droits de vote de la société un an au moins avant l'expiration de la durée de la société.

Le ou les associés disposant d'une quotité d'actions permettant de s'opposer a la prorogation de la société seront tenus de céder la totalité de leurs actions aux associés non opposants. Cette cession devra étre effectuée au plus tard 13 mois avant l'arrivée du terme de la société. Le prix des actions cédées sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil.

II. - APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS

Article 6 : Apports - Responsabilité des associés

Le capital social a été constitué par des apports en numéraire.

Conformément a l'article L 225-1 du code de commerce, les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence

du montant de leurs apports.

Article 7 : Capital social

Le capital social est fixé a cinq cent mille euros (500.000 £) divisé en deux cent cinquante mille (250.000) actions de deux euros (2 £) nominal chacune, entierement souscrites et intégralement libérées.

Article 8 : Modifications du capital social

Une décision collective des associés est nécessaire pour les modifications du capital social : augmentation amortissement ou réduction.

En cas d'augmentation du capital social par émission d'actions de numéraire, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est réservé aux associés dans les conditions édictées par la loi.

La décision collective d'augmentation du capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées dans le respect des conditions prévues par la loi. En outre, chaque associé peut renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription.

La décision collective d'augmentation ou de réduction du capital peut autoriser la modification du capital et déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de la réaliser.

Article 9 : Libération des actions

Toute inscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement immédiat de la moitié du montant nominal des actions souscrites. Le solde sera libéré sur appel de fonds du Président.

Article 10 : Forme des actions

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société. Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation a cet effet.

Article 11 : Indivisibilité des actions

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

III. - TRANSMISSION DES ACTIONS

Article 12 : Modalités de transmission des actions

La transmission des actions s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dit <

>.
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement ds réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les trente (30) jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agrée par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
Article 13 : Cession des actions
1. Lorsqu'un associé envisage la cession de ses actions a un tiers, il doit notifier son projet par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président de la société en indiquant la dénomination de la société acquéreur, le montant de son capital, l'identité de ses associés et de ses dirigeants sociaux, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix par action.
2. Le président de la société doit, dans un délai de deux mois a compter de la réception de la notification du projet de cession, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception a l'associé cédant la décision prise par un ou plusieurs associés représentant les deux tiers du capital disponible et des droits de vote de la société, les actions de l'associé qui projette de céder ses actions n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité. La décision n'est pas motivée.
A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé accepté.
3. En cas d'agrément, l'associé cédant peut céder librement le nombre des actions indiqué dans la notification visée au 1. ci-dessus aux conditions et & la société mentionnée dans ladite notification.
4. En cas de refus d'agrément, l'associé cédant doit, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de la société visée au 2. ci-dessus, indiquer a la société au moyen d'une lettre recommandée avec
accusé de réception s'il entend renoncer a son projet de cession.
A défaut d'exercice de ce droit de repentir, la société doit dans un délai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrément :
soit faire racheter les actions dont la cession était envisagée par un ou plusieurs associés, soit par un tiers, choisis par le Président; ou procéder elle-méme à ce rachat ; dans ce cas elle doit dans les six mois de ce rachat céder ces actions ou les annuler dans le cadre d'une réduction de son capital.
Le prix de rachat des actions de l'associé cédant est fixé d'accord commun. En cas de désaccord, le prix de rachat est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
5. Toute cession d'actions intervenue en violation des dispositions ci-dessus est nulle.
6. En cas de cession entre associés, d'associé unique, de cession simultanée de toutes les actions, la procédure d'agrément n'est pas requise.
IV. - EXCLUSION
Article 14 : Exclusion
Toute société associée doit notifier a la société la liste de ses propres associés et la répartition entre eux de son capital. Lorsqu'un ou plusieurs de ses associés sont eux-mémes des personnes morales, la notification doit contenir la répartition du capital de ces personnes morales et l'indication de la ou des personnes ayant le contrôle ultime de la société associée.
Tout changement relatif a ces informations doit etre notifié à la société dans un délai de 10 jours. Toutes ces notifications interviennent par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt au siége de la société contre récépissé de son Président.
2. Toute société associée peut etre exclue dans les cas suivants :
modification de son contróle au sens de l'article L 233-3 du code de commerce.
mise en redressement judiciaire ;
exercice d'une activité concurrente génant celle de la société soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société filiale ou apparentée :;
désaccord sur les méthodes de management.
3. La décision d'exclusion est prise a l'unanimité des autres associés par décision collective des associés. La société associée faisant l'objet de la procédure d'exclusion ne participe pas au vote.
4. La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués a l'encontre de l'associé susceptible d'étre exclu lui aient été préalablement communiqués au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception et ce afin qu'i puisse présenter aux autres associés les motifs de son désaccord sur le projet d'exclusion, lesquels doivent, en tout état de cause, étre mentionnés dans la décision des associés.
5. . Tout associé personne physique peut faire l'objet de la procédure d'exclusion en cas de désaccord sur les méthodes de management.
V. - ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 15 : Présidence
1. La société est administrée et dirigée soit par un Président, personne morale, associé ou non de la société, soit par un président personne physique associé ou non, qui pourra étre salarié de la société.
2. La durée des fonctions du Président est de six exercices. Il est rééligible.
3. En cours de vie sociale, le président est désigné par décision des associés prise a la majorité des associés représentant plus de la moitié du capital social et des droits de vote.
A Les fonctions de président prennent fin soit par l'arrivée du terme, par la démission, la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
5. La révocation du président est prononcée par décision des associés prise a la majorité des associés représentant plus de la moitié du capital social et des droits de vote.
6. En outre, le président est révocable par le tribunal de commerce pour cause légitime, à la demande de tout associé de la société.
7. La limite d'age du président personne physique est de soixante-quinze ans.
Article 16 : Pouvoirs du président
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions exercées collectivement par les associés.
2. Les délégués du comité d'entreprise exercent auprés du président ou le cas échéant de son représentant spécialement délégué à cet effet, les droits définis par l'article L. 432-6 du Code du travail.
Article 17 : Conventions entre la société et ses dirigeants.
Le commissaire aux comptes doit établir un rapport sur toute convention, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, entre la société et son président, son associé unique, ou ses dirigeants intervenue directement ou par personne interposée conclues au cours de l'exercice écoulé ; les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes dudit exercice.
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Article 18 : Commissaires aux comptes
Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exercant leurs fonctions conformément a la loi et pour la durée fixée par la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de décs ou de relevement, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée, si les commissaires aux comptes titulaires sont des personnes physiques ou des sociétés
unipersonnelles.
Le ou les commissaires aux comptes sont nommés par décision des associés prises a la majorité des associés représentant plus de la moitié du capital social et des droits de vote.
VI. - DECISIONS DES ASSOCIES
Article 19 : Objet des décisions
Les décisions collectives des associés ont pour objet :
la nomination et la révocation du président ; l'extension ou la modification de l'objet social ; l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ; la nomination du ou des commissaires aux comptes ; l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social ; les opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission ;
la transformation de la société :
la prorogation de la durée de la société ; la dissolution de la société :
l'agrément des cessions d'actions ; l'exclusion d'un associé ;
l'adoption ou la modification des clauses relatives a l'inaliénabilité des actions, a l'agrément de toute cession d'actions, a l'exclusion d'un associé, notantment en cas de changement de son contrôle ou de fusion, scission ou dissolution dudit associé.
Toute autre décision relve de la compétence du président qui a le pouvoir de les déléguer.
En cas d'associé unique :
L'associé unique prendra ies décisions concernant les opérations suivantes :
Nomination et révocation du Président ; Nomination des commissaires aux comptes ; Modification du capital social : augmentation, réduction, amortissement ; Fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ; Dissolution :
Comptes annuels et bénéfices ; Et toute autre modification statutaire.
Toutes les décisions autres que celles visées ci-dessus sont de la compétence du Président.
Article 20 : Périodicité des consultations
Les associés doivent prendre une décision collective au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice social, pour approuver les comptes de cet exercice.
Les autres décisions collectives sont prises a toute époque de l'année.
Article 21 : Majorité
1. L'unanimité des associés est requise pour les décisions relatives a l'adoption ou a la modification des clauses statutaires instaurant :
l'inaliénabilité temporaire des actions :
la cession "forcée" des actions d'un associé et la suspension des droits non pécuniaires de cet associé,
l'associé concerné n'ayant pas le droit de vote.
2. La transformation de la société en nom collectif ou en commandite simple requiert également le consentement unanime des associés.
3. Sauf dispositions expresses des statuts, les autres décisions collectives sont adoptées :
a la majorité des deux tiers du capital disponible pour l'agrément de cession d'action aux tiers, a la majorité des deux tiers pour la dissolution de la société et pour toutes autres décisions ayant pour effet de modifier les statuts :
a la majorité de plus de la moitié du capital social dans la cas contraire.
Article 22 : Droits de vote
Le droit de vote attaché aux actions de capital est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit au moins a une voix.
L'exercice du droit de vote est suspendu en cas de mise en xuvre de la procédure d'agrément ou d'exclusion ainsi
qu'en cas de convention avec la société
Article 23 : Modes de consultation
1. Les décisions collectives des associés sont prises a l'initiative du président et, a défaut, a la demande de tout associé.
2. Les décisions collectives sont prises en assemblées générales, par consultations écrites ou résultent du consentement unanime des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Les associés peuvent aussi étre consultés par tous moyen de vidéo conférence, fax, téléphone
Article 24 : Assemblées générales
Toute décision peut étre prise en assemblée générale au choix du président. .
1. La réunion d'une assemblée générale est recommandée pour les décisions suivantes :
approbation des comptes annuels ; modifications du capital social :
toute décision imposant l'intervention des commissaires aux comptes.
Les décisions ci-dessus pouvant aussi étre prises par consultation écrite, par voie de vidéo conférence ou tout autre moyen de télé transmission.
2. L'assemblée générale est convoquée par le président au moyen d'une lettre simple adressée a chaque associé 15 jours avant la date de la réunion et mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
3. Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai pour délibérer sur des questions autres que :
l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, l'apport partiel d'actif ou la scission la nomination des commissaires aux comptes
l'approbation des comptes et l'affectation des résultats la dissolution et la transformation
4. L'assemblée générale est présidée soit par le président de la société, soit par un mandataire désigné par le président. Le mandataire choisi par le Président pourra étre associé ou non de la société. Il pourra détenir les pouvoirs de vote des associés.
5. L'assemblée est valablement tenue si un seul associé est présent ou représenté dans la mesure ou il détient la majorité en actions et en droits de vote requise pour délibérer sur les décisions a l'ordre du jour conformément a l'article 21 des présents statuts.
6. Le comité d'entreprise pourra adresser des demandes d'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour de l'assemblée générale au sige social par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 20 jours avant la réunion de l'assemblée générale, hormis les cas ou l'assemblée s'est réunie sur convocation
verbale et sans délai comme prévu au 3 ci-dessus.
Article 25 : Consultations
Lorsque la décision est prise par consultation écrite, le texte des résolutions proposé est adressé par le président à chaque associé soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit remis a l'associé ou à son mandataire par porteur contre décharge. L'associé ou son mandataire signera la feuille de réception et la retournera immédiatement à la société.
Les associés disposent d'un délai de 10 jours suivant la réception de cette iettre pour adresser au président leur acceptation ou leur refus des décisions également par pli recommandé avec accusé de réception ou par un dépót au sige de la société contre récépissé du Président. Tout associé n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant approuvé la ou les résolutions proposées.
Pendant le délai de réponse, tout associé peut exiger du Président toutes explications complémentaires.
Le président pourra aussi consulter les associés par tous moyens de vidéo conférence, fax, téléphone, e mail.
Quel que soit le mode de consultation, les membres du comité d'entreprise doivent étre entendus pour toutes délibérations devant étre prises a l'unanimité des associés s'ils en font la demande.
Article 26 : Proces-verbaux
Les décisions des associés prises en assemblées générales sont constatées par des procés-verbaux qui indiquent le mode de consultation, le lieu et la date de la réunion, l'identité des associés présents et de leurs mandataires, les documents et rapports soumis à discussion, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procés-verbaux sont signés par le président ou par un mandataire spécialement délégué a cet effet. De méme, les copies seront valablement certifiées conformes par le Président ou par un mandataire spécialement délégué à cet effet.
En cas de consultation écrite ou de consultation par tous moyens de vidéo conférence, fax, téléphone, e mail, le proces verbal est établi et dressé par le Président. Une copie du proces verbal sera adressé a chacun des associés. Une feuille de signature sera émargée par tous les associés ayant participé aux votes ou par leurs mandataires et attestera de leur accord sur les décisions prises.
Les consultations des associés sont constatées dans un proces-verbal établi et signé par le président ou par un mandataire spécialement délégué a cet effet ; De méme, les copies seront valablement certifiées conformes par le Président ou par un mandataire spécialement délégué a cet effet.
En cas d'associé unique, ses décisions sont répertoriées dans le registre des décisions. Elles seront valablement certifiées conforme par l'associé unique, le président ou un mandataire spécialement délégué a cet effet.
Article 27 : Information des associés
Ouel qu'en soit le mode, toute consultation des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenan
tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a cette approbation.
Cette information doit faire l'objet d'une communication intervenant 15 jours au moins avant la date de la consultation.
VII. - EXERCICE SOCIAL - COMPTES - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Article 28: Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Article 29: Comptes annuels
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément a la loi.
A la clôture de chaque exercice, le président établit le bilan, le compte de résultat et l'annexe conformément à la loi.
Article 30: Affectation des résultats
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au
moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts et augmenté du report béneficiaire. Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.
Les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux
propres sont, ou deviendraient, & la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital effectivement souscrit a cette date, augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existent, sont apres l'approbation des comptes, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.
Article 31: Modalités de paiement des dividendes
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la décision collective des associés ou, a défaut, par le Président.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.
Article 32 : Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des
comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter les associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Il y aurait lieu a dissolution de la société, si la résolution soumise au vote des associés tendant a la poursuite des
activités sociales, ne recevait pas l'approbation de la majorité des associés représentant les deux tiers du capital social.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal à la perte constatée au plus tard lors de la clôture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées. Sous réserve des dispositions de l'article L 224-2 du code de commerce, il n'y a pas lieu à dissolution ou à réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent a étre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.
Article 33: Dissolution anticipée
La dissolution anticipée de la société peut étre décidée par décision collective des associés représentant les deux
tiers du capital social et des droits de vote.
Article 34: Liquidation
Hormis les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société entraine sa liquidation.
La décision collective des associés rgle le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs.
Les associés sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la cloture de la liquidation.
Les décisions concernant la liquidation sont prises par les associés représentant les deux tiers du capital social.
VIII. - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 35: Contestations
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre associés et la société, soit entre associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
Article 36: Mise a jour des statuts
Les mises a jour des statuts se feront dans les conditions de quorum et de majorité prévues a l'article 21 des présents statuts. Les statuts mis à jour seront valablement certifiés conforme par le Président, par l'associé unique ou par un mandataire spécialement délégué a cet effet.
Copie certifiée conforme a l'original par le Président
BAMY/AUTOMOBILES SARL Représentée par Rodolphe HAYOT
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