BAMYLOC
Acte du 8 février 2013
Début de l'acte
RECEPISSE DE DEPOT Duplicata GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE A PITRE
PALAIS DE JUSTICE 97159 POINTE A PITRE
TEL. 05 90 89.69.51 BAMYLOC
Aéroport Pole Caraibes Zone Loueurs 97139 Les Abymes
V/REF :
N/REF : 86 B 136 / 2013-A-538
Le Greffier du Tribunal Mixte de Commerce DE POINTE A PITRE certifie qu'il a recu le 08/02/2013,
PALAIS DE JUSTICE 97159 POINTE A PITRE
TEL. 05 90 89.69.51 BAMYLOC
Aéroport Pole Caraibes Zone Loueurs 97139 Les Abymes
V/REF :
N/REF : 86 B 136 / 2013-A-538
Le Greffier du Tribunal Mixte de Commerce DE POINTE A PITRE certifie qu'il a recu le 08/02/2013,
Procés-verbal d'assemblée en date du 13/06/2012
Concernant la société
BAMYLOC Société par actions simplifiée Aéroport Pole Caraibes Zone Loueurs
97139 Les Abymes
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2013-A-538 le 08/02/2013
R.C.S. POINTE A PITRE TMC 310 417 118 (86 B 136)
Fait a POINTE A PITRE le 08/02/2013,
LE GREFFIER
BAMYLOC Société par actions simplifiée au capital de 500.000 € Siége Social : Zone Loueurs - Aéroport Pôle Caraibes - 97139 Les Abymes
SIREN 310 417 118 - RCS : Pointe & Pitre
BAMYLOC Société par actions simplifiée Aéroport Pole Caraibes Zone Loueurs
97139 Les Abymes
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2013-A-538 le 08/02/2013
R.C.S. POINTE A PITRE TMC 310 417 118 (86 B 136)
Fait a POINTE A PITRE le 08/02/2013,
LE GREFFIER
BAMYLOC Société par actions simplifiée au capital de 500.000 € Siége Social : Zone Loueurs - Aéroport Pôle Caraibes - 97139 Les Abymes
SIREN 310 417 118 - RCS : Pointe & Pitre
PROCES VERBAL DE CONSULTATION ECRITE DES ASSOCIES
DECISION ORDINAIRE EN DATE DU MERCREDI 13 JUIN 2012
L'an deux mil douze, le mercredi treize juin a onze heures, Monsieur Rodolphe HAYOT en sa qualité de gérant de la société BAMY AUTOMOBILES SARL,laquelle est président de la société par actions simplifiée BAMYLOC, a dressé a Acajou -Le Lamentin (Martinique), le procs-verbal de consultation des associés dont la teneur suit :
Les associés ont tous été consultés par écrit. La feuille de signature faisant état de la liste des associés ayant participé aux votes sera jointe au présent procés-verbal. Les réponses a la consultation ont été données par 2
associés représentant 100 % du capital social.
Les documents suivants ont été communiqués aux associés :
1. la liste des associés,
2. les comptes annuels au 31 décembre 2011, 3. le rapport du Président, 4. les rapports du commissaire aux comptes, 5. le projet de résolutions, 6. les statuts de la société.
En outre, les documents et renseignements ci-aprés ont été tenus a la disposition des associés au siege social des le début de la consultation, à savoir :
a) les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) ; b) les rapports du président et du commissaire aux comptes et le tableau des résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices.
L'ordre du jour de la consultation était le suivant :
Prendre connaissance du rapport du Président sur la gestion des opérations sociales de l'exercice 2011 ; Prendre connaissance du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes dudit exercice ainsi que sur les opérations prévues a l'article L 227-10 du code de commerce ; Approuver ces rapports, bilan et comptes et statuer sur les conclusions desdits rapports ; Donner quitus au Président et acte au Commissaire aux comptes de l'exécution de leur mission ; Répartir et affecter le résultat de l'exercice 2011 ; Statuer sur le mandat des commissaires aux comptes ; Donner pouvoirs en vue des formalités.
et les résolutions ont été votées comme suit :
L'an deux mil douze, le mercredi treize juin a onze heures, Monsieur Rodolphe HAYOT en sa qualité de gérant de la société BAMY AUTOMOBILES SARL,laquelle est président de la société par actions simplifiée BAMYLOC, a dressé a Acajou -Le Lamentin (Martinique), le procs-verbal de consultation des associés dont la teneur suit :
Les associés ont tous été consultés par écrit. La feuille de signature faisant état de la liste des associés ayant participé aux votes sera jointe au présent procés-verbal. Les réponses a la consultation ont été données par 2
associés représentant 100 % du capital social.
Les documents suivants ont été communiqués aux associés :
1. la liste des associés,
2. les comptes annuels au 31 décembre 2011, 3. le rapport du Président, 4. les rapports du commissaire aux comptes, 5. le projet de résolutions, 6. les statuts de la société.
En outre, les documents et renseignements ci-aprés ont été tenus a la disposition des associés au siege social des le début de la consultation, à savoir :
a) les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) ; b) les rapports du président et du commissaire aux comptes et le tableau des résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices.
L'ordre du jour de la consultation était le suivant :
Prendre connaissance du rapport du Président sur la gestion des opérations sociales de l'exercice 2011 ; Prendre connaissance du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes dudit exercice ainsi que sur les opérations prévues a l'article L 227-10 du code de commerce ; Approuver ces rapports, bilan et comptes et statuer sur les conclusions desdits rapports ; Donner quitus au Président et acte au Commissaire aux comptes de l'exécution de leur mission ; Répartir et affecter le résultat de l'exercice 2011 ; Statuer sur le mandat des commissaires aux comptes ; Donner pouvoirs en vue des formalités.
et les résolutions ont été votées comme suit :
PREMIERE RESOLUTION
Les associés, apres avoir pris connaissance :
du rapport du président sur l'activité et la situation de la société pendant l'exercice 2011 et sur les comptes dudit exercice, du rapport du Commissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission,
approuvent les bilan et comptes dudit exercice tels qu'ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, ils donnent quitus au président et acte au Commissaire aux comptes de l'exécution de leur
mandat pour ledit exercice.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des votants.
du rapport du président sur l'activité et la situation de la société pendant l'exercice 2011 et sur les comptes dudit exercice, du rapport du Commissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission,
approuvent les bilan et comptes dudit exercice tels qu'ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, ils donnent quitus au président et acte au Commissaire aux comptes de l'exécution de leur
mandat pour ledit exercice.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des votants.
DEUXIEME RESOLUTION
Les associés, apres avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article L 227-10 du code de commerce, approuvent les termes dudit rapport.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des seuls votants ayant le droit de vote.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des seuls votants ayant le droit de vote.
TROISIEME RESOLUTION
Les associés constatent que les comptes laissent apparaitre un résultat positif de 666.669 £ (soit un bénéfice de six cent soixante six mille six cent soixante neuf euros) qu'ils décident d'affecter comme suit :
Distribution aux associés : 435.000 € soit un dividende de 1,74 E par action éligible a 1'abattement fiscal de 40 % prévu par l'article 158.3 du CGI au profit des associés personnes physiques, pour la totalité de son montant Report a nouveau : 231.669 €
666.669 €
Les associés personnes physiques ont la possibilité d'opter pour l'assujettissement des dividendes percus au prélvement forfaitaire libératoire de 21% prévu a l'article 117 quater nouveau du CGI.
Aprs affectation du résultat, le solde du compte Report a nouveau sera positif de 4.790 €
Les associés constatent d'autre part qu'il a été distribué au cours des trois derniers exercices le dividende par action indiqué dans le tableau qui suit :
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Cette résolution est adoptée a l'unanimité des votants.
Distribution aux associés : 435.000 € soit un dividende de 1,74 E par action éligible a 1'abattement fiscal de 40 % prévu par l'article 158.3 du CGI au profit des associés personnes physiques, pour la totalité de son montant Report a nouveau : 231.669 €
666.669 €
Les associés personnes physiques ont la possibilité d'opter pour l'assujettissement des dividendes percus au prélvement forfaitaire libératoire de 21% prévu a l'article 117 quater nouveau du CGI.
Aprs affectation du résultat, le solde du compte Report a nouveau sera positif de 4.790 €
Les associés constatent d'autre part qu'il a été distribué au cours des trois derniers exercices le dividende par action indiqué dans le tableau qui suit :
QUATRIEME RESOLUTION
Les associés constatent l'échéance des mandats des commissaires aux comptes. Ils décident :
de nommer en qualité de commissaire aux comptes tituiaire: la société KPMG AUDIT DFA SAS, domiciliée Acajou - 97232 Le Lamentin, en remplacement de la société KPMG SA,
de renouveler en qualité de commissaire aux comptes suppléant pour une durée de 6 exercices la société EXCO SARC SARL, Centre Dillon Valmeniere - Immeuble Argos - 97200 Fort-de-France.
Cette résolution est adoptée & l'unanimité des votants.
de nommer en qualité de commissaire aux comptes tituiaire: la société KPMG AUDIT DFA SAS, domiciliée Acajou - 97232 Le Lamentin, en remplacement de la société KPMG SA,
de renouveler en qualité de commissaire aux comptes suppléant pour une durée de 6 exercices la société EXCO SARC SARL, Centre Dillon Valmeniere - Immeuble Argos - 97200 Fort-de-France.
Cette résolution est adoptée & l'unanimité des votants.
CINQUIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procs-verbal pour accomplir toutes formalités.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des/votants.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée et de tout ce qui précede, il a été dressé le présent procés- verbal signé apres lecture par le Président et dont copie a été remise à chacun des associés. Toute copie ou tout extrait du présent procs verbal pourra être certifié conforme et délivré conformément aux statuts de la société.
Copie certifie sircere et conformp a l'origi7al
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des/votants.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée et de tout ce qui précede, il a été dressé le présent procés- verbal signé apres lecture par le Président et dont copie a été remise à chacun des associés. Toute copie ou tout extrait du présent procs verbal pourra être certifié conforme et délivré conformément aux statuts de la société.
Copie certifie sircere et conformp a l'origi7al