Acte du 21 avril 2021

Il est formé entre diverses personnes une société en nom collectif qui sera régie pat les presents statuts et les lois en vigueur, notamment la loi numéro 66-236 du 23 Mars 1967.

La sociéte a pour objet directement ou indirectement dans tous pays :

1 - la création, l'acquisition, la gestion et l'exploitation sous quelque forme .que ce soit de tous fonds de commerce de BAR RESTAURXNT ct notamment l'exploitotion dun fonds de commerce de BAR RESTAURNT sis PARIS 92me, Boulevard Montmartre, numero 12.

2 - le cautionnement d'un associe pour l'acquisition uniquement des parts composant son capltal social et correlativemeni la remise de fonds de commerce en nantissement.

Toutes operations tndustrielles,. commerciales ou financires, mobilires ou immobllires, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et & tous objets similaires ou connexes.

La participatlon de la société, par tous moyens, & toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvart se rattacher l'objet social, notamment par voie de prise en participation,..de création de societés nouvelles, d'apports, fusions, àlliances, groupements d'intérét économique ou sociétés en participation, de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits ou autrement.

La dénomination et la signature sociales sont :

" SELF SERVICE ROYAL "

Dans tout acte ou document émanant de la société et destiné aux tiers, notamment les, lettres, factures annonces et publications diverses, le nom commercial dolt, une fois au moins, etre précéde ou suivi de la denomination sociale portée lisiblement et de l'indication de la date, du tieu er du numero d'immatriculation au Registre du Commerce et des societes.

Le sige social reste fixé à :

12 Boulevard Montmartre & PARIS 9eme.

Il pourra tre transferé en tout autre-endroit de la meme ville ou d'une ville du même departement ou d'un departement limitrophe par simple decision de la gérance qui dans ce cas, est autorisée à modifier les statuts en conséquence ; et partout àilleurs, en vertu d'une decision collective prise & l'unanimite des associes.

La durée de la societe fixée originairement à quatre vingt dix neuf anntes à compter du 21 Mars 1957; elle xpirera donc le vingt quatre février daux mil neuf cent soixante dix huit, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus ci-aprs.

Le capital social reste fixé à la somme de QUARANTE CINQ MILLE SEPT CENT TRENTE QUATRE EUROS ET SOIXANTE ET ONZE CENTS (45.734,71 ).

1l est divisé en DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) parts sociales de DIX HUIT EUROS ET VIVGT NEUF CENTS (18,29 e) chacune, entiérement souscrites et libérées et attribuées aux associés de la moniere suivante :

> Monsieur Thierry ANGELVY 375 parts >_Monsieur Jeam-Pierre BERTHE 375 parts > SNCSAMIDEL " 1.750 parts

Total égal au nombre de patts Composant te capital soctal 2.500 parts

Articls 7 - Augmentation et reduction du capital social

I - Augmentation du capital

Le capital sociai peut etre augmenté en une ou plusieurs fots, en vert d'une decisian de la callectivite des associes, par la création de parts nouvelles attribuées en représentation d'apports en nature ou en espces.

En cas d'apports en nature, la decision doit étre prise à l'unanimite ; en cas d'apports en espoces, la décision doit etre prise à l'unanimite.

Le capital peut aussi, en vertu d'une decision de ladite collectivite statuant à l'unanimité ttre augmente, en une ou pitisieurs fois, par incorporation au capital àe tout cu partie des parts existantes au par voie de création de paris nouveiles attribuees gratuitement.

En cas d'augmentation de capital par voie d'apports en numéraires, chacun des associes a, proportiannellement au nom de parts qu'il possede, un droit de preférence à la souscription des parts nouvelles representatives de l'augmentation de capital.

Toutes decision des associés portant suppression tatale au partielle du droit préferentiel de souscription ci-dessus institu devra tre prise àl'unanimité des membres de la societe.

2 - Reduction du capital

Le capital social peut, en vertu d'une décision prise t'unanimité étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, natamment par voie de_rachat proportionnel des parts, de réduction de leur montant ou de leur nombre, avec l'obligation pour chaque associé de ceder ou d'acheter le nombre de parts anciennes necessaire a la réalisation de l'operatian.

Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres negaciables.

Les droits de chaque associé résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieures et des cessions de parts regulirement signifiees et publiees.

I -- Cessios entre vifs

Toute cession de parts sociales doit étre constatée par un écrit.

La cession n'est opposable à la société qu'aprs avoir eté signifiée à la societe ou acceptte per elle dans un acte notarie, conformément à l'article 1 69 du Code Civil. Elle n'est opposable aux tiers qu'apres l'accomplissement de cette formalité, et en outre, aprs publicité au Registre du Commercé et des societés.

Les parts sociales ne peuvent étre cédées à des personnes étrangres Ia sociéte ou entre associes qu'avec le consentement de tous las associes.

A l'affet d'obtenir ce consentement, l'associe qui desire céder tout ou partie de ses parts sociales en informe la gérance par lettre recommandee avec accusé de receptlon, en indiquant les nom prenoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts à céder.

Dans les huit jours qui suivent, la gérance informe les co-associés du cédant du projet de cession, par lettre recommandee avec accuse de réception.

Chacun des associes, autre que le cédant, doit dans les quinze jours qui suivent l'envoi de cette lettre, faire connaitre par lettre recommandee avec accusé de réception, s'il accepte la cession proposée.

Les décisians ne sont pas mativees et la gérance notifie dans les huit jours le résultat de la consultation à l'assacié vendeur, par lettre recommandée avec accuse de réception.

Si la cession est agrée, elle doit étre regularisée dans le mois de la .natification de l'agrenent : à défaut de régularisation dans ce delai le .cessionnaire doit à nouveau, etre soumis à l'agrement des associts dans les conditians sus-indiguées.

Si la cession n'est pas agréée, l'assacie cédant demeure proprietaire des parts saciales qu'il se proposait de céder.

Les dispositions ci-dessus sont applicables à tous les cas de cession entre vifs, soit àtitre gratuit, soit à titre ônereux, alors meme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une decision de justice.

2 -- Dissolution de communaute du vivant de l'associe

En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiclaire de biens ou changement de régime motrimonial de la cmmunauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes à l'époux ou &x-epoux qui ne possédait pas la qudlité d'assacie doit etre agreée à l'unanimite des associés.

En cas de refus d'agrément, l'epoux ou ex époux qui avait la qualite d'associe garde cette qualité pour la totalite des parts qui dépendaient de la cammunaure.

3 - Transmission par décs

En cas de decés de l'un des associts et sous réserve de l'eventualite prévue au dernier alinéa du présent paragraphe,la sociéte n'est pas dissoute. Elle continue entre les associes survivants et les heritiers et ayants droit de l'associe décéde, et eventuellenent son conjoint survivant, lesquels heritiers ayants droit et conjoint ne sont pas soumis à l'agrément des associes survivants.

Lesdits héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité dans le mots du décés par la production a'une expédition d'un acte de otoriéte ou d'un extrait d'intitule d'inventaire, sans préjudice du droit pour la gerance de requerir de tout notaire la delivrance d'extraits ou d'expeditions de tous actes etablissant ladite qualité.

Tant qu'il n'aura pas été procédé, entre les héritiers, ayant s droit et canjaint, au partage des parts dependant de la succession de l'associe décedé, et éventuellement de la communaute de biens ayant existé entre cet associé et san conjaint, les draits attachés auxdites parts serant valablement exercés par l'un des indivisaires ou par un mandataire designé en justice ainsi qu'il est dit à l'article 11 des présents statuts.

1 c Pendant la durée de l'indivisian et pour le calcul de la majorité par tete éventuellement requise pour la validité des décisians l'indivision ne sera =: comptée pour une seul tete. Les héritiers, ayants drott et conjoint survivant serant considérés individuellement comme assóciés ds qu'ils auront notifie à la gérance un acte régulier de portage des parts indivises.

St un ou plusieurs héritiers au ayants drait de l'assacié sant des mineurs non, emancipés, ceux-ci ne répondent des dettes sociales qu'a concurrence des forces de la succession de leur auteur. En outre, la société doit etre transformee dans le delai d'un an à compter du décs, en, société en commandite dont le mineur devtent commanditaire. A défaut elle est dissoute.

En cas de faillite, d'interdiction d'exercer une profession cammerciale au d'incapacité frappant l'un des assacies, la saciété continuera entre les autres associés.

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul proprietaire pour chacune d'elles.

Les copropriétaires sont tenus de désigner l'un deux pour les représenter auprs de la société; défaut d'entente, il appartient à la partie la plus diligente de faire destgner par le Président du Tribunal de commerce statuant en reftré, un mandataire chargé de les représenter.

Le nu propriétaire représente valablement l'usufruitier à légard de la societé dons les décisions collectives ayant pour objet de modifier les statuts et d'agréer de nouveaux associés, et l'usufruitier représente le nu proprietaire dans les autres décisions.

1 -- Droits sur les benefices et l'actif

Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif . social proportionnellement au nombre de parts existantes. : . 2 - Approbation des comptes L'inventaire, les comptes annuels et le cas échéant, le rapport de gestion établis par la gérance sont saumis à l'approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de six mais à campter de la clôture de l'exercice.

3 - Adhésion aux statuts

Les droits et obligations attachés aux parts saciales les suivent dans quelque main qu'ils passent. La possessian d'une part n'entraine de plein drat adhésion aux statuts et aux résolutions régulirement prises par les assdciés.

Les représentants, ayaits cause et héritiers d'un associe ne peuvent sous queique pretexte que ce soit, requerir l'appasition de scellés sur les biens et valeurs de la Societe, ni en demander le partage au la licitation.

4 -- Obligation et contribution au passif social

Les associés ont tous la qualite de commercant et répondent indefiniment et solidoirement des dettes sociales. Les creanciers de la société ne peuvent toutefois poursuivre le patement des dettes soctales cantre un assacie, defaut de paiement ou de constitution de garantie par la societe, que huit jours au moins apres mise en demeure de celle-ct demeur2e sans effet. Ce délai peut etre proroge par ordonnance du President du Tribunal de commerce statuant an refere.

En cas de cession de ses parts sclales, le cdant'ne demeure 2 responsabte que des dettes ayant pris naissance antérieurement à la publication de cette cesston au Registre du Commerce et des sacietés;toutefois, le cessionnaire peut &tre tenu responsable par les tiers des dettes ayant pris naissance à dater du jour de la signification de la cession la societé ou de son acceptation dans un acte notarié.

Entre associés, chacun d'eux n'est tenu des dettes sociales que praportionnellement au nombre de ses parts.

1 :

1 -- Rapports entre associés

Dans les rapports entre associés, le gerant, ou chacun des gérants, détient les pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes de gestion dans l'intérét de la sociéte.

Toutefois, s'il existe plusieurs gérants, chacun d'sux a le droit de

conclue.

En tout état de cause, s'il existe plusieurs gérants, chacun d'eux a le droit de s'opposer à toute opération envisagée par l'un d'eux avant qu'elte soit conclue.

2 -- Rapports avec les tiers

Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants détient te pouvoir d'engager fa soctéte par des actes entrant dans l'objet social.

Sit existe plusieurs gérants, l'opposition formée par l'un d'eux aux actes d'un autre gérant est sans effet légard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Le gérant, ou chacun des gérants, a drolt en rémunération de ses fonctions, soit un traitement fixe mensuel, indexe ou non, soit à un traitement proportionnel aux bénefices ou au chiffre d'affaires, soit encore, à un traitement fixe et proportionnel.

Ce traltement est determiné, chaque année, par la décision des associes portant approbatlon des comptes.

Le gérant a droit sur présentation de tous justificatifs au remboursement de ses frais de représentation et de deplacement.

Indépendamment de la responsabilité quil encourt, s'il est associe, dans les conditions fixées sous l'article 12, ci -dessus, chaque gérant est responsable conformément aux rgles de droit commun envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux dispositions régissant les societés en nom collectif, soit àes violations des présents statuts, soit encore des fautes commises par lui dans sa gestion.

13

Les'camptes sociaux sont apprauvés à l'unanimite des associés.

Les decisions visees aux articles 4, 7, 9, 13, 26, 27, 28 des présents statuts sont prises aux conditions qui y sont le cas échéant prévues.

Les associés doivent prendre une décision collective au mains un fois por an, dans les six mais qui suivent la cloture d'un exercice social pour apprauver les camptes de cet exercice.

.. Ils peuvent, en outre, prendre toutes autres décisions callectives à toute épaque de l'année.

1 -- Initiative des consultations

Les décistons collectives sont prises à la demande de la gérance.

2 - Assemblée génerale

Sous réserve des cas visés sous le paragraphe 4 ci-aprés les décisions sont prises en ossemblée générale.

Les convocatians sont effectuees par lettre recommandée avec accusé de réception, odressée au dernier domicile connu de choque associé quinze jours au moins avont la date fixee pour la reunion.

Les lettres de convocation indiquent sommairement l'objet de la Téunion.

Taut associé a le droit d'assister à l'assemblée au peut s'y faire Teprésenter par un autre associé.

L'assemblée générale se réunit au sige social ou en tout autre endroit de la ville ou se trouve fixe le sige social.

Elle est présidee par le gérant.

3 - Procés verbaux

Les delibérations des associés sont constatées par des procés verhaux qui mentionnent le lieu et la date de la réunion, les nom et prénom des associes presents, les documents et rapports soumis & discussion, un resume des debats, lé texte des r&solutions mises aux voix et le resultat des votes. Le procas verbal est signe par chacun des associés présents.

Toutefois, lorsque tous les associés sont gérants, seules les delibérations dont l'objet excéde les pouvoirs reconnus aux gerants sont soumises aux dispositions cl-dessus.

Les procés verbaux sont établis sur un registre special tenu au siége sacial, et côte et paraphé soit par le juge du tribunal de commerce soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le marie de la commune ou un adjoini au maire, dans la forme ordinaire et sans frais. -

Toutefois, les procs verbaux peut tre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées:dans les conditions prévues à l'alinéa ci--dessus et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphees. Das qu'une feuille a éte remplie méme partiellement, elle doit etre jointe a celles precédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou intervention de feuilles est interdite.

Les coples ou extraits des procés verbaux de délibérations des associes sont valablement certifies par le gérant.

Au cours de la liquidatlon de la societé, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

4 -- Consultation par correspondance

Les décisions collectives peuvent &tre prises par voie de consultation écrite au choix des gérants, si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée par l'un des associés, ou'si ces décision n'ont pas pour objet d'approuver les comptes sociaux.

Le texte des résalutions proposées est adresse par la gérance au dernier domicile connu de chaque associe, par lettre recommandêe avec accusé de réception.

Il est complété par tous renseignements et publications utiles.

Les associés doivent dans un délai de quinze jours à compter de 1'envai de la lettre recommandée, adresser à la gérance, leur acceptation ou leur Fefus par pli êgalement recommandé avec accusé de réception.

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "oui" ou par "non

Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le delai ci -dessus, sera considéré comme ayant apprauvé les résolutions proposées.

Pendant ledlt delai, les associés peuvent exiger de la géronce, les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Un procs verbal de chaque résolution tcrite, mentionnant l'utilisation de cette procédure, est établi ét signé par les gérants; au proces verbal est annexée la réponse de chaque associe.

La tenue du registre de ces procs verbaux, la delivrance de copies ou axtraits, sont soumises aux régles indiquées sous le paragraphe 3 ct--dessus.

Les décisions collectives régulirement prises obligent tous les associés méme absents, dissidents ou incapables.

TITRE Y

EXERCICE SOCIAL - COMPTES AFFECTATION ET REPARTTTION DU RESULTAT

L'exercice commence le PREMIER JANVIER et finit LE TRENTE ET UN DECEMBRE

16

Artisle 23 = Comptes

: A la clóture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. :. .

Elle dresse également les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe qui complte et commente les informations données par ces documents.

Sauf application des dispositions de l'article L. 232-1, IV du Code de commerce, elle établit un rapport écrit sur la gestion de la société.

Sauf changement exceptionnel dans la situation de la société, la présentation des comptes annuels, comme les méthodes d'évaluation retenues, ne peuvent étre modifiées d'un exercice à l'autre. Si ces modifications intervlennent, elles'sont décrites et justifiées dans l'annexe. Elles sont en outre, signalées dans le rapport de gestion, et, te cas échéant, dans le rapport du commissaire aux comptes.

Meme en cas d'absence ou d'insuffisance de benéfice, il est procéde aux.amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincere.

La dépréciation de la valeur d'actif des immobilisations, qu'elle soit causée par l'usure, le changement des techntques ou toute autre cause, doit étre constatee por des amortissements. Les moins values des autres élements d'actif et les pertes et charges probables doit faire l'objer de provisions.

Les frais de constitution de la société sont amortis avant toute distribution de bénéfices.

Les frais d'augmentation de capitai sont amortis au plus tard à l'expiration du cinquime exercice suivant celui au cours duquel ils ont éte engagés. Ces frais peuvént étre imputés sur le montant des primes d'émission afférentes à cette augmentation;

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprês déduction des amortissements et des provisions le bénéfice net ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice net, diminut des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires, les associés, par la decision approuvant les comptes, ont la faculte de prelever les sommes qu'ils jugent convenables de fixer, soit pour étre reportees à nouveau et ajoutées àu bénéfice de l'exercice suivant, soit pour étre portées à un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux, sur lesquels s'imputent éventuellement les pertes sociales et qui peuvenr: etre ultérieurement réparties en totalité ou en partie aux associes dans les conditions prévues par la Loi.

Le solde du bénéfice est réparti entre les associés a concurrence d'un tiers chacun, dans les neuf fois de la clôture de l'exercice, sauj prorogation par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requte de la gérance.

: :

La perte s'il en est, est imputée sur les réserves ou inscrites au bilan pour étre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs, à moins que les associés ne décident de les éteindré proportionnellement & leurs droits dans les bénéfices.

Les fonds dont la societé a besoin peuvent étre versés dans la caisse sociale : .- par un associe non gérant, du consentement des gérants ou de l'un d'eux. - ou par un associé gérant, du consentement de ses co-gérants ou, s'il est seul gerant, du consentement de ses co-associes.

Les conditions d'intérét et de retrait de ces avances sont détermintes d'accord entre les associés préteurs et le ou les gérants qui ont consenti à ces' versements. Dans le cas oû l'avance est faite par le gérant unique, ces conditions sont determinees d'accord entre lui et les associés.

TITRE YI

DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Articls.26.= Dissolution par l'arrivée du terme

Un an au moins avant la date d'expiration de la durée de la société, la gerance provoque une décision des associes prise l'unanimité à l'effet de décider si la societé doit étre prorogée.

Faute par la gérance d'avair provaqué une decisian callective tout associt, aprés une mise en demeure par lettre recommandee demeuree infructueuse, peut demander au Président du Tribunal de cammerce statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice charge de pravoquer la décision callective des assaciés en vue de décider si la sacieté serà prorôgée au nan.: : Article 27 = Dissolution anticipee

: La societé peut étre dissoute par anticipation, soit pour l'une des causés énoncées dans les présents statuts, soit par décision collective des assaciés statuant .l'unanimite.

La dissolution de ta sociéte ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle est publiee au Registre du Commerce et des saciétés.

A l'expirdtian du terme fxé par les statuts, ou en cas de dissolution anticipée, la collectivité des associés rgle le made de liquidatian, nomme le au les liquidateurs et fixe leurs pouvoirs.

Les liquidateurs aurant les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser meme à l'amiable, tout l'actif de la societé et d'éteindre san passif.

Toutefois, la cession de l'actif est soumise aux restrictions légales ci -aprés :

a - sauf consentement unanime des associés, la cession de tout

sociéte la qualite d'associe en nom ou de gérant ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisatiôn du tribunal de commerce, le liguldateur dtment entendu.

b . la cession de tout ou partie de l'actif de la sociéte en 1quidation au liquidateur ou à ses employés ou à leur conjaint, ascendants au descendants est interdite.

c - la cession globale de l'actif de la sociéte ou l'apport de t'actif

l'unanimité des associés.

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de .son mandat et pour constater la cloture de la liquidation.

A defaut, tout associe peut demander en justice la designatian d'un mandataire charge de procéder à ia convocation.

L'assemblée statue à i'unanimité.

Si l'assembiée ne peut deiiberer ou si clle refuse d'approuver tes comptes du liquidateur, il est statut, par decision de justice la demande de celui-ci ou detout interesse.

: Le praduit net de ia liquidation, apràs rgiement du passif, est réparti entre ies associes au prorata de leur part dans le capitai social.

. : TITRE YII DISPOSITIONS DIVERSES

Arbitrage

Toutes, contestations qui pourraient s'slever au cours, de i'existence de la societé au apres sa dissolution pendant ie cours des opératians de liquidation, sait entre assôcies, les organes de gestion ou d'administratian et la societe, soit entre les associes eux mmes relativement aux affaires sociales au à T'exécution des dispositians statutaires sont soumises à la procedure d'arbitrage.

Chacune des parties designe un arbitre, les arbitres ainsi designes en choisissent un autre, de manire que le tribunal arbitral soit constitut en nombre impair.

A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procedé par voie d'ordonnance de Monsieur le Prtsident du Tribunai de commerce du lieu du stge social saisi comme en matire de référt par une des parties ou un arbitre. L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décas l'empechement, i'abstention ou la recusation d'un arbitre., ll sera pourvu la désignation dun nouvel arbitre par ordonnance du prêsident du Tribunal de commerce saisi comme il est dit ci-dessus non susceptible de recours.

Les arbitres seront tenus de suivre les rêgles étabiies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer la voie d'appel.