Acte du 23 mai 2016

a) La dénomination de la société est "IMMOBILIERE DES 3 VALLEES".

b) Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer ta dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du montant du capital social. En outre, elle doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances

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Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry_ : dépt N°3037 en date du 23/05/2016

et récepissés concernant son activité et signés par elle ou en son. nom, le siége du tribunal au greffe duquel elle est immatricuiée à titre principal au registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatricuiation qu'elle a recu.

a) Siege - R.C.S - Le siege de la société est fixé a. ALBERTVILLE (73200) 7 Rue Gambetta du ressort du tribunal de ALBERTVILLE lieu oû la société sera immatriculée au R.C.S.

b) Succursales, agences, dépôts - La gérance crée, déplace, ferme tous établissements secondaires ou annexes en tous pays et en tous lieux de ces pays.

a) La durée de la société est fixée à QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années à compter de son immatriculation au R.C.S.

b) Un an au moins avant la date d'expiration de ia société, ie ou ies associés doivent étre consuités a l'etfet de décidér si la société doit etre prorogée.

A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

La société a pour objet :

- Toutes transactions immobiliéres, gestion iocative, syndic de copropriété.

- Toutes activités se rattachant directement ou indirecternent en totalité ou en partie à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe,

- La création, l'acquisition, ia location et l'exploitation sous quelque forme que ce soit de tous fonds analogues,

- La participation par tous moyens à toutes entreprises créées ou à créer pouvant se rattacher à l'objet social,

- Et généralement toutes opérations financiéres, (notamment tous emprunts) commerciales, industrielles mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou .indirectement à l'objet social dont les différents éléments viennent d'etre précisés.

La société peut recourir, en tous lieux, à tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'ils soient, dés lors qu'ils concourent ou peuvent concourir, facilitent ou peuvent faciliter la réalisation des activités visées à l'alinéa qui précéde ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement les intéréts industriels, commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est én relations d'affaires.

2. APPORTS - PARTS SOCIALES - CAPITAL SOCIAL

L'associé unique apporte à la société une somme en espéces de MILLE EUROS (1.000 EUR)

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Laquelle somme est déposée à la Banque Populaire des Alpes Agence de ALBERTVILLE ainsi qu'il :résulte d'un certificat de dépt de fonds de .cet établissement, qui demeurera ci-annexé.

Le retrait de ces fonds ne peut étre effectué que par le gérant ou son mandataire sur présentation au dépositaire du certificat spécial du greffier du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des

sociétés.

a) Par suite des apports qui précédent, le capital social s'éléve à la somme de MILLE EUROS (1.000 EUR).

I est divisé en CENT (100) parts sociales de DIX (10) Euros chacune numérotées de 1 à 100 entierement souscrites et intégralement libérées, appartenant en totalité à Mademoiselle COLLIN.

b) Au cours de la vie sociale, des modifications peuvent étre apportées au capital social, conformément aux prescriptions iégales mais, a tout moment, ce capital doit étre divisé en parts sociales de méme valeur nominale, égale ou supérieure au minimum Iégal, entiérement souscrites par le ou les associés et intégralement libérées.

Attribution ou répartition et libération des parts sont mentionnées dans ies statuts.

c) L'associé unique détenteur des parts composant le capital social, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut revétir la forme d'une société a responsabilité limitée composée d'une seule personne.

a) Les parts sociaies de capital ne sont pas négociables. Leur propriété résulte seuiement des statuts de la société, des actes qui ies modifient, des cessions et mutations ultérieures, le tout réguliérement consenti, constaté et publié.

Les cessions de parts sociales sont constatées par acte sous seing privé ou notarié. Elles ne sont opposables à ia société qu'autant qu'elles lui auront été signifiées par acte extrajudiciaire ou acceptées par elle dans un acte authentique, ou encore qu'un originai de l'acte de cession aura été déposé au siége social contre

remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.

Elies ne sont opposables au tiers qu'aprés dépôt au registre du commerce et des sociétés.

Chaque part est indivisible à l'égard de la société.

Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les propriétaires indivis de parts sociales sont représentés par un mandataire unique.

b) Si des parts sociales viennent à former rompus à l'occasion d'une opération quelconque, les associés doivent faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour. supprimer les rompus. Au besoin, la gérance met ies associés concernés en demeure de rendre la ou les cessions

nécessaires opposables à la société dans un délai qu'il fixe et ceci à peine d'astreinte à fixer par le juge.

Toutes. cessions entre vifs de parts sociales détenues par l'associé unique comme ieur transmission par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, sont libres.

En cas de pluralité d'associés, seules les cessions entre vifs de parts à des tiers étrangers, autres que les conjoints, ascendants ou descendants d'un associé sont soumises à l'agrément des associés dans les conditions prévues par la loi.

Tout apport à société, fat-ce par voie de fusion ou de scission, est assimilé à une cession entre vifs.

En cas de recours & l'expertise visée à l'article 1843-4 du Code Civil, les frais .et honoraires d'expertise sont supportés moitié par le ou les cédants, moitié par le ou les cessionnaires de parts mais solidairement entre eux tous a l'égard de l'expert. La répartition entre les intéressés a lieu au prorata du nombre de paris cédées ou acquises.

3 - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée.

Mademoiselle Virginie COLLIN,demeurant a SAINT-DIZ!ER (52100) 60 Rue de la République, est nommée gérante pour une durée indéterminée.

Ultérieurement, ils te sont par l'associé unique ou, s'il y a pluralité d'associés, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L 223-29 du Code de Commerce.

a) Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue éxpressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

b) Dans les rapports internes, la réalisation des actes ci-aprés limitativement énumérés exige une décision favorabie préalabie de l'associé unique ou des associés, dament transcrite sur le registre spécial coté et paraphé.

Ces actes sont ies suivants :

vente ou acquisition de tous fonds de commerce et de tous biens immobiliers,

- souscription de tout emprunt supérieur à 15.000 Euros.

Ce qui précéde ne concerne pas ie gérant associé unique iequel agit librement en toutes circonstances.

c) Un gérant peut donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés, sauf à prendre toutes mesures nécessaires pour le respect des dispositions visées supra a) et b).

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La responsabilité des gérants est engagée dans ies conditions de droit commun et celles définies par les lois du commerce et des sociétés.

Les modalités de détermination et de régiement de la rémunération de chaque gérant sont fixées par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés prise dans les conditions fixées à l'articie L 223-29 du Code de Commerce.

Chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur justification.

Rémunération et frais sont des charges sociales.

La décision de nomination d'un gérant précise quel temps le gérant doit consacrer a l'exercice de son mandat.

A défaut, ie gérant consacre le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.

Le ou les gérants sont soumis aux obligations fixées par la loi et ies réglements et notamment à l'établissement des comptes annueis et du rapport de

gestion ainsi que - si les criteres sont remplis - des documents comptables et financiers et des rapporis visés aux articles L 232-2 et L 232-4 du Code de Commerce.

La gérance est tenue en outre, de satisfaire aux diverses prérogatives du comité d'entreprise ou, a son défaut, des délégués du personnel, définies notamment par l'articie L 234-3 du Code précitée.

Tout gérant est révocable par décision de l'associé unique ou, s'il y a pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Décidée sans juste motif, la révocation peut donner lieu à dommages- interéts.

Un gérant est également révocable par les tribunaux pour cause iégitime.

4 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ASSOCIE OU UN GERANT

A peine de nullité du contrat, il est .interdit aux gérants ou associés de

contracter, sous queique forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Cette interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des gérants et associés ainsi qu'a toute personne interposée.

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a) Sous réserve de ce qui est dit au b) de cet articie, ie gérant ou, s'it en existe un, le commissaire aux comptes, présente & l'associé unique ou a l'assemblée des associés, ou encore joint aux documents communiqués aux associés, un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre ia société et l'un de ses gérants ou associés.

La collectivité des associés statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcut du quorum et de la majorité.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins ieurs effets à charge pour le gérant et , s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, ies conséquences du contrat préjudiciable à la société.

Les dispositions du présent articie s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.

b) Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, ies conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.

c) Le gérant avise le commissaire aux comptes des conventions conclues ou dont l'exécution s'est poursuivie au-delà de l'exercice de.leur conclusion dans ies délais prévus à l'articie 34 du décret n° 67.236 du 23 mars 1967.

d) Le rapport spécial du gérant ou du commissaire contient les indications prévues à l'article 35 du décret précité.

Les dispositions de l'articie 4.2 ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

5 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - CONTROLE DES

COMPTES

L'exercice social s'étend du 1er janvier au 31 décembre.

Le premier exercice social prendra fin le 31 décembre 2007

a) La société procéde à l'enregistrement comptable des opérations sociales en conformité des prescriptions des articles L 123-1 et suivants du Code de Commerce, des articles L 123-12 et suivants dudit Code et des décrets pris pour l'application de ces dispositions.

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A ia clture de chaque exercice, ies gérants dressent l'inventaire et les comptes annuels puis établissent le rapport de gestion.

Le cas échéant, ies gérants établissent et: publient ies comptes consolidés ainsi que le rapport sur la gestion du groupe.

b) Dans le délai de six mois aprés la clture de l'exercice, l'associé unique ou l'assembiée des associés approuve les comptes annueis, ie cas échéant, aprés rapport des commissaires aux comptes ; s'il y a lieu, ies comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont présentés à cet associé ou à cette assemblée.

Toutes mesures d'information sont prises en conformité de la loi et du réglement.

a) Dans le mois de ieur approbation par l'associé unique ou par l'assemblée des associés, la société est tenue de déposer en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour etre annexés au R.C.s. les documents énoncés à l'article L 232-22 du Code de Commerce et, s'il s'agit d'une filiaie au sens de l'article 298 du décret du 23 mars 1967, ie document visé àl'articie L 232-23 du Code de Commerce.

En cas de refus d'approbation, une copie de la décision de refus est déposée dans le méme délai.

b) S'il s'agit d'une filiale, au sens défini par l'articie 298 du. décret n° 67-236 du 23 mars 1967, ia.société doit publier, dans un journal d'annonces légales, dans les QUARANTE CINQ (45) jours qui suivent l'approbation intervenue, les documents énoncés audit article.

Un avis, publié dans ie méme délai, au B.A.l.O., fait référence à cette publication.

a) Dés constatation de ia réunion de deux au moins des trois critéres définis à l'article 6 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985, l'associé unique ou l'assemblée des associés, seion ie cas, doit désigner au moins un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant pour six exercices.

La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes, dés lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois critéres pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire en exercice.

b) Méme iorsque ies critéres visés en a) du présent article ne sont pas réunis, la société peut désigner un ou plusieurs commissaires, titulaire et suppléant, pour six exercices.

c) Méme lorsqu'elle n'est pas obligatoire, ia nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social.

d) Les décisions d'associé (s) prises à défaut de désignation réguliére de commissaires aux comptes ou sur ie rapport de commissaires nommés ou demeurés en fonction, contrairement aux dispositions de l'article L223-38 du Code de Commerce sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une décision prise sur ie rapport de commissaires réguliérement désignés.

a) Les commissaires aux comptes..exercent ia mission et jouissent des prérogatives définies, pour ies commissaires aux comptes des sociétés par actions par l'article L 223-39 du Code de Commerce.

b) Pour faciliter ta mission des commissaires aux comptes et assurer l'information suffisante du ou des associés, ies. comptes annuels, ie rapport de gestion, ie cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe, sont tenus au siége social, a ia disposition des commissaires, dans le délai fixé par l'articie 44 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967.

En cas de faute ou d'empéchement, ies commissaires aux comptes peuvent étre relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci par décision de justice à la demande notamment des gérants, de l'associé unique ou de l'assembiée des associés.

6 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE - DECISIONS.COLLECTIVES D'ASSOCIES

a) L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par les dispositions légales.

Il s'ensuit que toutes décisions qui excédent ies pouvoirs reconnus aux gérants sont prises par l'associé unique.

Ces décisions sont provoquées par ies gérants. Elles le sont également par l'associé unique à la condition qu'il mette les gérants non associés en mesure de présenter leurs observations en temps utile.

Le commissaire aux comptes, s'il existe, est informé de l'intervention prochaine de toute décision d'associé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée QUINZE (15) jours au moins avant la date prévue pour la prise de cette décision.

b) L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans ie.registre coté et paraphé. Les décisions prises en violation de ces dispositions peuvent étre annulées à la demande de tout intéressé.

a) En cas de piuralité d'associés, les décisions qui excédent ies pouvoirs reconnus aux gérants seront prises en assemblée ou par décisions résultant. du consentement de tous ies associés exprimé dans un acte ; cette seconde formule ne pouvant toutefois étre utilisée pour l'approbation annuelle des comptes.

Les assemblées sont convoquées et tenues puis exercent ies pouvoirs qui Ieur sont reconnus, confornément aux dispositions légales.

b) A l'exception de ia décision sur l'approbation des comptes annuels qui doit étre prise en assemblée, ainsi que des assemblées convoquées par mandataires de justice à la demande d'associés, toutes décisions collectives peuvent étre prises par voie de consultation écrite dans les conditions prévues par la ioi et le décret sur les sociétés commerciaies.

7 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS EN COURS ET EN FIN DE SOCIETE

Outre le droit au remboursement du capital qu'elle représente, chaque part sociale donne droit à répartition de la méme fraction des bénéfices, réserves ou boni de liquidation.

Le mali de liquidation, s'il en est constaté un, est supporté dans la méme proportion sans toutefois qu'un associé puisse participer aux pertes au-dela du montant de sa mise.

Sur ie bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve iégale :; ce prélévement cesse d'étre obligatoire, lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction.

Le solde diminué, s'il y a lieu, des sommes à porter à d'autres fonds de réserve en vertu de la loi, puis augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'associé unique ou l'assembiée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sûr.les réserves à sa disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesqueis les prélévements sont effectués.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'associé unique ou l'assemblée détermine la part de celles-ci attribuée sous forme de dividende, ce dernier est toutefois prélevé par priorité sur le bénéfice distribuabie de l'exercice.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable.

S'il y a lieu, l'associé unique ou l'assemblée affecte la part non distribuée du bénéfice distribuabie de l'exercice dans les proportions qu'il ou elle détermine, soit à un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux, qui restent à sa disposition, soit au compte "Report à nouveau".

Les pertes, s'il en existe, sont portées au compte "Report à nouveau" ou compensées directement avec les réserves existantes.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou par l'assemblée des associés ou, à défaut, par les gérants. Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés ia citure de l'exercice, sauf prorogation de ce délai, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requéte à la demande des gérants.

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8 - LIQUIDATION DE LA SOCIETE

A l'expiration de la durée sociaie ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est assurée par les gérants alors en fonction. En cas de décés, de refus de mandat, de démission ou d'empéchement, un ou plusieurs liquidateurs sont désignés par l'associé unique ou par l'assemblée des associés statuant aux conditions visées a l'article L 223-29 du Code de Commerce ou, a défaut, par le.président du tribunal compétent du siége social, à la requéte du plus diligent des intéressés.

La liquidation s'effectue conformément aux dispositions non contraires aux présents statuts, des articles L 237-1 et suivants du Code de Commerce et des articles 266 et suivants du décret n° 67-236 du 23 mars 1967.

Tous pouvoirs sont conférés aux liquidateurs pour opérer, en espéces, le remboursement des apports et la répartition entre associés du boni de liquidation conformément aux dispositions de la loi.

9 - CONTESTATIONS

Les contestations relatives aux affaires sociales survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre associés ou entre associés et la société, sont soumises au tribunal de commerce compétent.

10 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - POUVOIRS

I - La société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

En vue d'obtenir cette immatriculation, ie comparant sera tenu de souscrire et de déposer au greffe du tribunal de commerce DE ALBERTVILLE les piéces nécessaires à cet effet.

1I - En attendant l'accomplissement de la formalité d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, tous pouvoirs sont donnés à Mademoiselle COLLIN. comparante aux présentes de réaliser pour ie compte de la société les actes et engagements jugés urgents dans l'intérét social.

11 - DECLARATIONS FISCALES

1°) Conformément à l'article 902 du Code Général des Impôts, le présent acte est dispensé de timbres fiscaux.

2") L'acte sera enregistré à ia Recette des Impôts de ALBERTVILLE. Conformément à l'article 810 bis du Code Général des Impôts, il sera exonéré du droit fixe.

3°) Conformément a l'article 206-3 du code général des impôts, l'associé unique opte pour l'impôt sur les sociétés.

FRAIS.

Les frais droits et honoraires des .présentes et de leurs suites seront supportés par la société, portés au compte des frais généraux et amortis dans ia premiére année et, en tout cas avant toute distribution de bénéfices.

ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites le comparant fait élection de domicile en sa demeure.

FAIT A ALBERTVILLE EN CINQ EXEMPLAIRES ORIGINAUX DONT UN POUR L'ENREGISTREMENT L'AN DEUX MILLE SEPT ET LE TREIZE JUIN 2007

Mademoiseile Virginie COLL!N