CALVADOS
Acte du 14 mars 2023
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1964 B 00784 Numero SIREN : 308 438 993
Nom ou denomination : LE CALVADOS
Ce depot a ete enregistre le 14/03/2023 sous le numero de depot 29227
Tania GUEZ
Commissaire aux comptes
N
HOTELDU CALVADOS
Rapport du CAC a la transformation en SAS
Inscrite à la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris 15, rue de Phalsbourg 75017 Paris Tél : 01.53.93.80.00, mail : t.guez@cabinet-cogere.com SIRET : 828 274 134 00034 ; Code APE : 6920Z
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE HOTEL DU CALVADOS, SOCIETE
A RESPONSABILITE LIMITEE EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
De : la société HOTEL DU CALVADOS société a responsabilité limitée au capital de 649 496.80€, dont
le siége social est situé au 20 rue d'Amsterdam 75008 Paris et immatriculée au Registre du commerce
et des sociétés de Paris sous le numéro 308 438 993.
A : L'Assemblée générale Extraordinaire convoquée pour le 23 mars 2023
Monsieur,
En application de l'Article L.223-43 du Code de Commerce, votre société, suivant décision du gérant,
j'ai été nommée Commissaire à la transformation de votre société à responsabilité limitée en société
par actions simplifiée, avec mission conformément aux textes précités :
D'apprécier la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers (article
L.224-3 du code de commerce) ;
D'attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social (article R.224-3).
L'accomplissement de ma mission, s'est déroulé en suivant deux objectifs :
Le premier objectif était d'apprécier la situation active et passive de votre société à la date du
dernier arrété comptable transmise soit au 31 décembre 2022 ;
Le second était de m'assurer qu'entre le 31 décembre 2022 et la date du présent rapport, la
société n'avait pas subie de modifications substantielles notamment grace à des investigations
et autres procédures.
Les investigations que j'ai menées compte tenu des diligences normales, me permettent de formuler
les appréciations suivantes :
1. Appréciation de la valeur des biens composant l'actif social :
Cette appréciation a été conduite par référence aux documents mis à ma disposition par votre gérance,
savoir :
Comptes annuels au 31 décembre 2022 ;
Discussion avec la gouvernance ;
J'ai examiné les composantes de l'actif social inscrites en comptabilité au 31 décembre 2022, et
résumées dans les comptes arrétés a cette date.
A l'aide des contrôles et sondages qui m'ont paru nécessaires, je me suis interrogée à l'effet de
déterminer :
Si la valeur réelle des éléments d'actif comptabilisés au 31 décembre 2022, est au moins égal
a la valeur comptable à cette date ;
Si les dettes inscrites au passif du bilan au 31 décembre 2022, reflétent la situation réelle de l'entreprise a cette date ; Si l'exploitation du 1er Janvier 2023 à ce jour n'est pas génératrice d'éléments susceptibles de
minorer l'actif social.
Aprés examen des différents éléments composant l'actif et le passif social, il apparait possible de
conserver la valeur au 31 décembre 2022
II. Situation nette au 31 décembre 2022
Les comptes arrétés au 31 décembre 2022 présentent une situation nette comptable de -33 136£.
Les capitaux propres sont négatifs et par conséquent inférieurs au capital social.
III. Appréciation des avantages particuliers
Des éléments qui m'ont été transmis :
Le texte des résolutions proposées a l'Assemblée Générale Extraordinaire ;
Le projet des statuts ;
il n'apparait pas d'avantages particuliers résultant de la transformation de votre société par actions
simplifiée ;
IV. Attestation
L'appréciation formulée au paragraphe I sur la valeur de l'actif net social de la société HOTEL DU
CALVAD0S au 31 décembre 2022, ne me permet pas d'attester que le montant des capitaux propres,
est au moins égal au montant du capital social.
Fait a Paris, le 14 mars 2023
TANAGURZ Commi-sata aux cormptes 15 Rue de/Phalsbourg-75017 Paris 826/274 134 RCs Paris
Tania GUEZ
Commissaire a la transformation
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1964 B 00784 Numero SIREN : 308 438 993
Nom ou denomination : LE CALVADOS
Ce depot a ete enregistre le 14/03/2023 sous le numero de depot 29227
Tania GUEZ
Commissaire aux comptes
N
HOTELDU CALVADOS
Rapport du CAC a la transformation en SAS
Inscrite à la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris 15, rue de Phalsbourg 75017 Paris Tél : 01.53.93.80.00, mail : t.guez@cabinet-cogere.com SIRET : 828 274 134 00034 ; Code APE : 6920Z
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE HOTEL DU CALVADOS, SOCIETE
A RESPONSABILITE LIMITEE EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
De : la société HOTEL DU CALVADOS société a responsabilité limitée au capital de 649 496.80€, dont
le siége social est situé au 20 rue d'Amsterdam 75008 Paris et immatriculée au Registre du commerce
et des sociétés de Paris sous le numéro 308 438 993.
A : L'Assemblée générale Extraordinaire convoquée pour le 23 mars 2023
Monsieur,
En application de l'Article L.223-43 du Code de Commerce, votre société, suivant décision du gérant,
j'ai été nommée Commissaire à la transformation de votre société à responsabilité limitée en société
par actions simplifiée, avec mission conformément aux textes précités :
D'apprécier la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers (article
L.224-3 du code de commerce) ;
D'attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social (article R.224-3).
L'accomplissement de ma mission, s'est déroulé en suivant deux objectifs :
Le premier objectif était d'apprécier la situation active et passive de votre société à la date du
dernier arrété comptable transmise soit au 31 décembre 2022 ;
Le second était de m'assurer qu'entre le 31 décembre 2022 et la date du présent rapport, la
société n'avait pas subie de modifications substantielles notamment grace à des investigations
et autres procédures.
Les investigations que j'ai menées compte tenu des diligences normales, me permettent de formuler
les appréciations suivantes :
1. Appréciation de la valeur des biens composant l'actif social :
Cette appréciation a été conduite par référence aux documents mis à ma disposition par votre gérance,
savoir :
Comptes annuels au 31 décembre 2022 ;
Discussion avec la gouvernance ;
J'ai examiné les composantes de l'actif social inscrites en comptabilité au 31 décembre 2022, et
résumées dans les comptes arrétés a cette date.
A l'aide des contrôles et sondages qui m'ont paru nécessaires, je me suis interrogée à l'effet de
déterminer :
Si la valeur réelle des éléments d'actif comptabilisés au 31 décembre 2022, est au moins égal
a la valeur comptable à cette date ;
Si les dettes inscrites au passif du bilan au 31 décembre 2022, reflétent la situation réelle de l'entreprise a cette date ; Si l'exploitation du 1er Janvier 2023 à ce jour n'est pas génératrice d'éléments susceptibles de
minorer l'actif social.
Aprés examen des différents éléments composant l'actif et le passif social, il apparait possible de
conserver la valeur au 31 décembre 2022
II. Situation nette au 31 décembre 2022
Les comptes arrétés au 31 décembre 2022 présentent une situation nette comptable de -33 136£.
Les capitaux propres sont négatifs et par conséquent inférieurs au capital social.
III. Appréciation des avantages particuliers
Des éléments qui m'ont été transmis :
Le texte des résolutions proposées a l'Assemblée Générale Extraordinaire ;
Le projet des statuts ;
il n'apparait pas d'avantages particuliers résultant de la transformation de votre société par actions
simplifiée ;
IV. Attestation
L'appréciation formulée au paragraphe I sur la valeur de l'actif net social de la société HOTEL DU
CALVAD0S au 31 décembre 2022, ne me permet pas d'attester que le montant des capitaux propres,
est au moins égal au montant du capital social.
Fait a Paris, le 14 mars 2023
TANAGURZ Commi-sata aux cormptes 15 Rue de/Phalsbourg-75017 Paris 826/274 134 RCs Paris
Tania GUEZ
Commissaire a la transformation