Acte du 1 juillet 2022

L'Associé Unique approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que la gestion sociale telle qu'elle ressort de l'examen desdits comptes et dudit rapport, lesquels font apparaitre une perte de -2 718 712,55 euros.

L'Associé Unique donne au Président quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour ledit exercice.

L'Associé unique, aprés avoir constaté que les comptes de l'exercice 2021 font ressortir un résultat déficitaire de -2 718 712,55€, que le report à nouveau est débiteur de -1 485 932,39 €, que la réserve légale n'est pas entiérement dotée, propose :

Résultat de l'exercice 2718 712,55€ Report a nouveau de l'exercice précédent 1485 932,39€

Résultat distribuable - 4 204 644,94€ Dividendes distribués €

Solde à virer au compte de report à nouveau - 4204 644,94€

L'Associé unique prend acte, dans ces conditions, qu'il ne sera pas distribué de dividende au titre de l'exercice 2021.

Conformément a l'article 243 bis du Code général des impôts, l'Associé unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.

L'Associé Unique prend acte de la démission du cabinet PricewaterhouseCoopers Audit de son mandat de Commissaire aux comptes titulaire conformément aux régles de procédures du groupe Saint-Gobain, celle-ci prenant effet a l'issue des Décisions devant statuer sur les comptes de l'exercice.

En conséquence de la décision ci-dessus, l'Associé Unique décide de nommer, en remplacement du Cabinet PricewaterhouseCoopers Audit, pour la durée restant a courir du

mandat de ce dernier soit jusqu'à l'issue de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026 :

Le Cabinet DELOITTE & ASSOCIES dont le siége social est situé au 6 Place de la Pyramide 92908 Paris La Défense Cedex, est enregistré au RCS de Nanterre sous le numéro 572 028 041.

Le cabinet DELOITTE & Associés a déjà fait savoir qu'il acceptait ce mandat.

Afin de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales en vigueur, l'Associé unique décide de modifier les articles suivants :

L'Article 1 - FORME DE LA SOCIETE sera entiérement revu comme suit :

Article 1 - FORME DE LA SOCIETE

La société a la forme d'une Société par Actions Simplifiée, régie par les dispositions légales applicables et par les stipulations des présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.

L'avant dernier alinéa de l'Article 10 - PRESIDENCE - POUVOIRS

Ancien paragraphe :

Les délégués du Comité d'Entreprise exercent auprés du Président, les droits qui leurs sont attribués par la loi.

Nouveau paragraphe :

Les représentants du comité social et économique exercent auprés du Président, les droits qui leurs sont attribués par la loi.

Le reste de l'article reste inchangé

L'Article 14 - DECISIONS DU OU DES ASSOCIES - MODALITES sera entiérement revu

comme suit :

Article 14 - DECISIONS DU OU DES ASSOCIES - MODALITES

Outre les décisions énumérées à l'article 10, prises par l'associé unique exergant la fonction de Président, elles ont pour objet :

- l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat,

- la nomination et la révocation du Président, lorsque l'associé unique n'exerce pas lui- méme cette fonction,

- la nomination et la révocation du ou des directeurs généraux et directeurs généraux délégués, la fixation de l'étendue et de la durée de leurs pouvoirs,

- la nomination de commissaires aux comptes,

- l'extension ou la modification de l'objet social,

- l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital,

- la fusion, la scission de la société ou les apports partiels d'actifs par la société,

- la prorogation de la durée de la société,

- la transformation de la société,

- la dissolution de la société,

- l'adoption ou la modification des clauses des statuts relatives à l'inaliénabilité des actions, a l'agrément de toute cession d'actions, ou a l'exclusion d'un associé et, de facon générale, toute modification des statuts, hormis le cas prévu aux articles 4 et 6 ci- dessus.

Lorsque la société comporte plusieurs associés, ou un seul associé n'exercant pas la fonction de Président, les décisions sont prises en assemblée ou par consultation au choix du Président, suivant les modalités ci-dessous :

L'assemblée est convoquée huit jours au moins avant la date de la réunion par le Président ou, en cas de carence, par tout associé, par tous moyens, en mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.

Toutefois, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

Le Président ou l'associé qui a convoqué l'assemblée adresse aux associés les documents nécessaires a leur information.

L'assemblée est présidée par le Président ; à défaut, elle élit son Président. A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président de séance.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions en personne ou par mandataire.

En cas de consultation, les résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à leur information, sont adressés par le Président à chacun des associés, par tous moyens.

Les associés disposent d'un délai de dix jours à compter de leur réception pour faire connaitre leur décision par tous moyens ; a défaut de réponse, ils sont considérés comme ayant voté pour.

La consultation est relatée dans un proces-verbal établi par le Président et auquel sont

annexées, le cas échéant, les réponses des associés.

Sous réserve des décisions prises par le consentement unanime des associés exprimé dans un acte, des dispositions de l'article L. 227-19 du Code de commerce, ou des

dispositions de l'article 10, alinéa 5, des statuts, les décisions collectives sont prises à la majorité des voix, étant précisé que pour les assemblées, il s'agit des voix des associés présents ou représentés.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent.

Les décisions sont répertoriées chronologiquement sur le registre de la société, suivant les modalités de l'article 15.

Le 1er alinéa de l'article 15 - REGISTRE est rectifié ainsi :

Ancien paragraphe :

Les décisions et conventions visées dans les présents statuts sont répertoriées chronologiquement sur un registre tenu au nom de la société.

Nouveau paragraphe :

Les décisions et conventions visées dans les présents statuts sont répertoriées chronologiquement sur un registre spécial coté et paraphé tenu au nom de la société ou sous forme électronique conformément aux dispositions légales et réglementaires Lorsque le registre des décisions et des conventions est tenu sous forme électronique les procés-verbaux peuvent étre signés au moyen d'une signature électronique simple

Le reste de l'article est inchangé

L'Associé Unique confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent Procés-Verbal aux fins d'accomplir toutes formalités de dépt et de publicité afférentes aux décisions ci-dessus adoptées.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal lequel aprés lecture a été signé

conformément à la loi.

L'ASSOCIE UNIQUE Représentée par Monsieur Natajaran SREEDHAR

Le Président

Régis Blugeon

Regis Blugeon (23 mai 2022 17:34 GMT+2)

SAINT-GOBAIN SERVICES RH FRANCE

S.A.S. au capital de 387 020 euros Siege social : rue de l'Ambassadeur - BP 8 78702 CONFLANS-SAINTE-HONORINE >

508 102 175 RCS VERSAILLES

La société a la forme d'une Société par Actions Simplifiée, régie par les dispositions légales applicables et par les stipulations des présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne

La dénomination sociale est :

SAINT-GOBAIN SERVICES RH FRANCE

Sur tous les actes et autres documents émanant de la société, la dénomination doit toujours étre précédée ou suivie des mots < Société par Actions Simplifiée > ou initiales < S.A.S. >, et de l'indication du montant du capital social.

La société a pour objet directement ou indirectement, en France, la réalisation de prestations de services pour le compte de tiers (entités appartenant ou ayant appartenu au Groupe Saint- Gobain), relatives a l'exécution de travaux de saisie de données, a leur traitement, et a l'hébergement de fichiers ainsi constitués, par l'utilisation de matériels informatiques et logiciels spécialisés, dans les domaines suivants :

- d'une facon générale, la réalisation, a partir de données transmises par ces tiers, des prestations liées aux opérations de paye, notamment sociales, financiéres et fiscales, ainsi que les opérations de gestion administrative du personnel de ces entités

- en particulier, l'établissement de bulletins de paye, la préparation et la réalisation de tous états périodiques ou spécifiques consécutifs aux traitements de paye, la réalisation de toutes déclarations légales afférentes a la paye et a la gestion du Personnel et la gestion administrative des opérations liées a la formation, aux véhicules de fonction, aux régimes de prévoyance,

et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement aux prestations susvisées.

Le siege social est situé a (78702) CONFLANS-SAINTE-HONORINE, rue de l'Ambassadeur - BP 8.

Il pourra étre transféré en tout lieu par simple décision du Président.

La société a une durée de 99 années, a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par le ou les associés.

L'exercice social commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le premier exercice débute a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et se termine le 31 décembre de la méme année.

La décision de modification des dates d'ouverture et de clôture des exercices sociaux est de la compétence exclusive du Président qui aura tous pouvoirs pour procéder a la modification des présents statuts et aux formalités qui en découlent.

Le capital social est de 387 020 euros. Il est divisé en 26.150 actions nominatives de 14,80 euros chacune, entiérement libérées et toutes de méme catégorie.

Il pourra étre réduit ou augmenté conformément a la législation en vigueur. En toutes hypothéses, le montant du capital modifié en cours de vie sociale figure aux statuts.

Les actions rémunérant un apport en nature doivent étre intégralement libérées dés leur émission. Les actions rémunérant un apport en numéraire doivent étre libérées du quart au moins lors de la souscription et le solde dans les cinq ans, conformément a la loi.

Les actions ont la forme nominative.

Les attestations d'inscription en compte des actions sont valablement signées par le Président ou par toute personne ayant recu délégation du Président à cet effet.

La société est dirigée et administrée par un Président personne physique ou morale, associé ou non de la société, rémunéré ou non. Le Président est nommé avec ou sans limitation de durée par le ou les associés, avec ou sans limite d'age si le Président est une personne physique.

Les fonctions de Président cessent par l'arrivée du terme du mandat, par démission, a la date ou il atteint la limite d'age, par sa révocation a tout moment et sans motif, par son remplacement, par le ou les associés ou par la perte de la qualité d'associé si le Président est associé.

Lorsque la société comporte plusieurs associés, la révocation et le remplacement s'effectuent par une décision collective des associés a laquelle le Président, s'il est associé, ne participe pas. Les

fonctions de Président prennent également fin par l'impossibilité d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure a deux mois.

Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs exercés par le ou les associés conformément a la loi.

Lorsque le Président est en méme temps l'associé unique, les pouvoirs dévolus a ce dernier sont exercés par le Président. Il en est fait mention sur le registre visé a l'article 15.

Relévent de la compétence du Président, que ce dernier soit ou non associé :

. l'établissement du rapport de gestion

- l'arrété des comptes annuels

Les représentants du comité social et économique exercent auprés du Président, les droits qui leurs sont attribués par la loi.

Le Président peut déléguer, sous sa responsabilité, des pouvoirs à tout mandataire de son choix et en particulier a tout salarié de la société qui exerce la fonction de Président, pour un ou plusieurs objets déterminés. Toutefois, si le Président est également l'associé unique de la société, il ne peut pas, conformément a l'article 15 ci-aprés des statuts, déléguer les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé.

Sur proposition du Président, le ou les associés peuvent nommer une ou plusieurs personnes. physiques ou morales, portant le titre de Directeur Général, associé ou non. Le Directeur Général est nommé avec ou sans limitation de durée, avec ou sans limite d'age si le Directeur Général est une personne physique.

Sauf limitation expresse résultant de la décision de nomination par les associés, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président.

Le Directeur Général représente la société a l'égard des tiers. Il est en conséquence, investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs exercés par le ou les associés conformément a la loi.

Sur proposition du Directeur Général, le ou les associés peuvent nommer une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, chargées d'assister le Directeur Général, portant le titre de Directeur Général Délégué, associé ou non, rémunéré ou non. Le Directeur Général Délégué est nommé avec ou sans limitation de durée, avec ou sans limite d'age si le Directeur Général Délégué est une personne physique.

Le ou les associés fixent l'étendue des pouvoirs du Directeur Général Délégué.

Les fonctions du Directeur Général et de Directeur Général Délégué cessent par l'arrivée du terme du mandat, par démission, a la date ou ils atteignent la limite d'age, par leur révocation a tout moment et sans motif, par leur remplacement, par le ou les associés ou par la perte de la qualité d'associé s'ils sont associés.

Lorsque la société comporte plusieurs associés, la révocation et le remplacement s'effectuent par une décision collective des associés a laquelle le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué, s'ils sont associés* ne participent pas. Les fonctions de Directeur Général et de Directeur Général Délégué prennent également fin par l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pendant une durée supérieure a deux mois.

En cas de démission, de révocation ou de remplacement du Président, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué conservent leurs fonctions et attributions sauf décision contraire du

ou des associés.

En cas de démission, de révocation ou de remplacement du Directeur Général, le Président et le Directeur Général Délégué conservent leurs fonctions et attributions sauf décision contraire du ou des associés.

En cas de démission, de révocation ou de remplacement du Directeur Général Délégué, le Président et le Directeur Général conservent leurs fonctions et attributions sauf décision contraire du ou des associés.

La cessation des fonctions du Directeur Général et du Directeur Général Délégué, pour quelque motif que ce soit, ne donne lieu au versement d'aucune indemnité sauf décision contraire du ou

des associés.

Lorsque le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué est en méme temps l'associé unique, les pouvoirs dévolus a ce dernier sont exercés par le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué. Il en est fait mention sur le Registre visé a l'article 16 des statuts.

Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué peuvent déléguer. sous leur responsabilité. des pouvoirs a tout mandataire de leurs choix dans la limite de ceux qui leur sont conférés par les présents statuts, pour un ou plusieurs objets déterminés. Toutefois si le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué est également l'associé unique de la société, ils ne peuvent pas, conformément a l'article 15 ci-aprés des statuts, déléguer les pouvoirs qu'ils détiennent en leur qualité d'associé.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont nommés et exercent leur mission conformément a la loi.

Lorsque la société ne comporte qu'un associé, les conventions autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée, entre la société et les personnes telles que définies par la loi, sont mentionnées sur le registre de la société visé a l'article 15 ci-dessous, qui fait état de leur approbation par l'associé, lorsque ce dernier n'est pas a la fois Président, Directeur Général ou Directeur Général Délégué et associé unique. L'approbation par l'associé a lieu au plus tard lorsque celui-ci statue sur les comptes de l'exercice écoulé.

Lorsque la société comporte plusieurs associés, les conventions visées a l'alinéa précédent sont portées a la connaissance du commissaire aux comptes dans un délai d'un mois a compter de leur

conclusion. Celui-ci établit un rapport. Les associés statuent sur ce rapport au plus tard lors de la décision collective approuvant les comptes de l'exercice écoulé.

Les conventions non approuvées produisent leurs effets, a charge par leur auteur d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Les conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leur implication financiére, sont significatives, sont tenues a la disposition du Commissaire aux comptes et des associés, conformément a la Loi.

Outre les décisions énumérées a l'article 10, prises par l'associé unique exercant la fonction de Président, elles ont pour objet :

- l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat,

- la nomination et la révocation du Président, lorsque l'associé unique n'exerce pas lui-méme cette fonction,

- la nomination et la révocation du ou des directeurs généraux et directeurs généraux délégués, la fixation de l'étendue et de la durée de leurs pouvoirs,

- la nomination de commissaires aux comptes,

- l'extension ou la modification de l'objet social,

- l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital,

- la fusion, la scission de la société ou les apports partiels d'actifs par la société,

- la prorogation de la durée de la société.

- la transformation de la société.

- la dissolution de la société,

- l'adoption ou la modification des clauses des statuts relatives a l'inaliénabilité des actions, a l'agrément de toute cession d'actions, ou a l'exclusion d'un associé et, de facon générale, toute modification des statuts, hormis le cas prévu aux articles 4 et 6 ci-dessus.

Lorsque la société comporte plusieurs associés, ou un seul associé n'exercant pas la fonction de Président, les décisions sont prises en assemblée ou par consultation au choix du Président, suivant les modalités ci-dessous :

L'assemblée est convoquée huit jours au moins avant la date de la réunion par le Président ou, en cas de carence, par tout associé, par tous moyens, en mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.

Toutefois, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

Le Président ou l'associé qui a convoqué l'assemblée adresse aux associés les documents nécessaires a leur information.

L'assemblée est présidée par le Président ; a défaut, elle élit son Président. A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président de séance.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions en personne ou par mandataire.

En cas de consultation, les résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a leur information, sont adressés par le Président a chacun des associés, par tous moyens.

Les associés disposent d'un délai de dix jours a compter de leur réception pour faire connaitre leur décision par tous moyens ; a défaut de réponse, ils sont considérés comme ayant voté pour.

La consultation est relatée dans un procés-verbal établi par le Président et auquel sont annexées. le cas échéant, les réponses des associés.

Sous réserve des décisions prises par le consentement unanime des associés exprimé dans un acte, des dispositions de l'article L. 227-19 du Code de commerce, ou des dispositions de l'article 10, alinéa 5, des statuts, les décisions collectives sont prises a la majorité des voix, étant précisé que pour les assemblées, il s'agit des voix des associés présents ou représentés.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent.

Les décisions sont répertoriées chronologiquement sur le registre de la société, suivant les modalités de 1'article 15

Les décisions et conventions visées dans les présents statuts sont répertoriées chronologiquement sur un registre spécial coté et paraphé tenu au nom de la société ou sous forme électronique conformément aux dispositions légales et réglementaires. Lorsque le registre des décisions et des conventions est tenu sous forme électronique, les procés-verbaux peuvent étre signés au moyen d'une signature électronique simple.

Les copies ou extraits des décisions répertoriées dans ce registre sont valablement certifiés conformes par le Président ou par toute personne habilitée a cet effet par ce dernier.

Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

Le compte de résultats qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.

Sur le bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévement de cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours si la réserve vient a étre inférieure a ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de ll'exercice diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice distribuable, il est prélevé successivement par le ou les associés :

1° les sommes reconnues utiles par le ou les associés pour constituer ou compléter toutes réserves ordinaires ou extraordinaires, ou pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ;

2 : le solde disponible aprés ces prélévements est réparti entre toutes les actions, proportionnellement a la quotité du capital qu'elles représentent respectivement.

Le ou les associés, sur proposition du Président, peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition ; en ce cas la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associé ou aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les modalités de mise en paiement des dividendes votés sont fixées par le ou les associés.

La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

Hormis les cas de fusion, de scission et de transmission universelle du patrimoine de la société a l'associé unique par application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, la dissolution de la société entraine sa liquidation.

La décision de liquidation prise par le ou les associés régle le mode de liquidation, nomme le ou les liquidateurs et fixe les pouvoirs.

La nomination du ou des liquidateurs met fin aux fonctions du Président et le cas échéant du Directeur Général et du Directeur Général Délégué et, sauf décision contraire, a celles des commissaires aux comptes.

Le ou les associés peuvent toujours révoquer et remplacer le ou les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.

Le ou les liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, a la distribution d'acomptes et, en fin de liquidation, a la répartition du solde disponible sans étre tenus a aucune formalité de publicité et de dépôts de fonds.

Le ou les liquidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la société a l'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.

Le ou les associés sont consultés aussi souvent que l'intérét de la société l'exige (sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L. 237-23 et suivants du Code de commerce) et, en tout état de cause, en fin de liquidation, sur le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la société et le ou les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conflans-Sainte-Honorine, le 16 mai 2022

Regis Blugeon (23 mai 2022 17:33 GMT+2)