POMPES FUNEBRES MONTRONDAISE DELORME PAYSAGE
Acte du 18 janvier 2011
Début de l'acte
POMPES FUNEBRES MONTRONDAISE DELORME PAYSAGE P.F.M.D.P. Société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros Siége social : Chemin de Ravatey 42210 MONTROND LES BAINS 1801110476
Statuts
Les soussignés :
Madame Aurore PASCAL épouse DELORME demeurant route de Roanne,Ravatey, 42210 MONTROND LES BAINS née le 24 mars 1978 a ST ETIENNE de nationalité francaise mariée sous le régime de la communauté légale
Monsieur Stéphane DELORME demeurant route de Roanne,Ravatey, 42210 MONTROND LES BAINS né le 18 décembre 1977 a FEURS de nationalité francaise marié sous le régime de la communauté légale
La société LE LOUKADASTE, Société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, ayant son siége social 2 avenue de Saint Etienne, 42600 MONTBRISON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° 490 015 005 RCS SAINT ETIENNE, représentée aux présentes par son gérant en exercice, Monsieur Louis PICONE
Ont décidé de constituer entre eux une société à responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-aprés :
SA
AO
POMPES FUNEBRES MONTRONDAISE DELORME PAYSAGE P.F.M.D.P.
Société a responsabilité limitée au capital de 5 000 euros Siége social : Chemin de Ravatey 42210 MONTROND LES BAINS
Madame Aurore PASCAL épouse DELORME demeurant route de Roanne,Ravatey, 42210 MONTROND LES BAINS née le 24 mars 1978 a ST ETIENNE de nationalité francaise mariée sous le régime de la communauté légale
Monsieur Stéphane DELORME demeurant route de Roanne,Ravatey, 42210 MONTROND LES BAINS né le 18 décembre 1977 a FEURS de nationalité francaise marié sous le régime de la communauté légale
La société LE LOUKADASTE, Société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, ayant son siége social 2 avenue de Saint Etienne, 42600 MONTBRISON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° 490 015 005 RCS SAINT ETIENNE, représentée aux présentes par son gérant en exercice, Monsieur Louis PICONE
Ont décidé de constituer entre eux une société à responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-aprés :
SA
AO
POMPES FUNEBRES MONTRONDAISE DELORME PAYSAGE P.F.M.D.P.
Société a responsabilité limitée au capital de 5 000 euros Siége social : Chemin de Ravatey 42210 MONTROND LES BAINS
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société à responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet :
Pompes funébres, chambre funéraire, fossoyage, marbrerie, articles funéraires, fleurs coupées et artificielles, entretiens d'espaces verts, petits terrassement hors batiment, vente de tous produits manufacturés :;
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
Pompes funébres, chambre funéraire, fossoyage, marbrerie, articles funéraires, fleurs coupées et artificielles, entretiens d'espaces verts, petits terrassement hors batiment, vente de tous produits manufacturés :;
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : POMPES FUNEBRES MONTRONDAISE DELORME PAYSAGE, en abrégé "P.F.M.D.P."
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre
précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre
précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : Chemin de Ravatey, 42210 MONTROND LES BAINS
Il pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée
11
générale extraordinaire, et en tout autre lieu en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
Il pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée
11
générale extraordinaire, et en tout autre lieu en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Le capital social est constitué par les apports suivants :
Apports en numéraire
Il est apporté en numéraire :
par Madame Aurore DELORME, la somme de 1 880 euros par Monsieur Stéphane DELORME, la somme de 1 870 euros par la société LE LOUKADASTE, la somme de .... .1 250 euros
Soit au total la somme de CINQ MILLE € (5 000 euros), déposée intégralement à un compte ouvert au nom de la société en formation à la banque CIC LYONNAISE DE BANQUE, agence de SAINT GALMIER ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
Dispositions pour les apporteurs mariés sous le réaime de la communauté des biens.
Monsieur Stéphane DELORME, conjoint commun en biens de Madame Aurore PASCAl apporteur de deniers provenant de la communauté, intervient au présent acte et reconnait avoir été averti, en application de l'article 1832-2 du Code civil, de l'apport envisagé et avoir recu une information complete sur cet apport.
Il déclare ne pas vouloir étre personnellement associé et renonce pour l'avenir à revendiquer cette qualité, la qualité d'associé devant étre reconnue à son conjoint pour la totalité des parts souscrites par cette derniére.
Madame Aurore PASCAL, conjoint commun en biens de Monsieur Stéphane DELORME apporteur de deniers provenant de la communauté, intervient au présent acte et reconnait avoir été avertie, en application de l'article 1832-2 du Code civil, de l'apport envisagé et avoir recu une information compléte sur cet apport.
Elle déclare ne pas vouloir &tre personnellement associée et renonce pour l'avenir a revendiquer cette qualité, la qualité d'associé devant étre reconnue a son conjoint pour la totalité des parts souscrites par ce derniér.
Apports en numéraire
Il est apporté en numéraire :
par Madame Aurore DELORME, la somme de 1 880 euros par Monsieur Stéphane DELORME, la somme de 1 870 euros par la société LE LOUKADASTE, la somme de .... .1 250 euros
Soit au total la somme de CINQ MILLE € (5 000 euros), déposée intégralement à un compte ouvert au nom de la société en formation à la banque CIC LYONNAISE DE BANQUE, agence de SAINT GALMIER ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
Dispositions pour les apporteurs mariés sous le réaime de la communauté des biens.
Monsieur Stéphane DELORME, conjoint commun en biens de Madame Aurore PASCAl apporteur de deniers provenant de la communauté, intervient au présent acte et reconnait avoir été averti, en application de l'article 1832-2 du Code civil, de l'apport envisagé et avoir recu une information complete sur cet apport.
Il déclare ne pas vouloir étre personnellement associé et renonce pour l'avenir à revendiquer cette qualité, la qualité d'associé devant étre reconnue à son conjoint pour la totalité des parts souscrites par cette derniére.
Madame Aurore PASCAL, conjoint commun en biens de Monsieur Stéphane DELORME apporteur de deniers provenant de la communauté, intervient au présent acte et reconnait avoir été avertie, en application de l'article 1832-2 du Code civil, de l'apport envisagé et avoir recu une information compléte sur cet apport.
Elle déclare ne pas vouloir &tre personnellement associée et renonce pour l'avenir a revendiquer cette qualité, la qualité d'associé devant étre reconnue a son conjoint pour la totalité des parts souscrites par ce derniér.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à CINQ MILLE € (5 000 euros
Il est divisé en CINQ CENTS (500) parts sociales de DIX € (10 euros) chacune, entiérement libérées.
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
AD
Il est divisé en CINQ CENTS (500) parts sociales de DIX € (10 euros) chacune, entiérement libérées.
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
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ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
à Madame Aurore DELORME, cent quatre-vingt-sept parts sociales, ci ....... 188 parts à Monsieur Stéphane DELORME, cent quatre-vingt-huit parts sociales, ci ... 187 parts à la société LE LOUKADAsTE, cent vingt-cinq parts sociales, ci ....... ..... 125 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts sociales.
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant à leurs apports respectifs et qu'elles sont toutes souscrites et libérées comme indiqué ci-dessus.
à Madame Aurore DELORME, cent quatre-vingt-sept parts sociales, ci ....... 188 parts à Monsieur Stéphane DELORME, cent quatre-vingt-huit parts sociales, ci ... 187 parts à la société LE LOUKADAsTE, cent vingt-cinq parts sociales, ci ....... ..... 125 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts sociales.
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant à leurs apports respectifs et qu'elles sont toutes souscrites et libérées comme indiqué ci-dessus.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et ia Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et ia Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 -CESSION - TRANSMISSION - LOCATION DES PARTS SOCIALES
1 - Cession entre vifs.
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de
ce dépot.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci, méme si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé.
Elles ne peuvent &tre cédées à des tiers étrangers à la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur.
LP
2 - Revendication par le conioint de la gualité d'associé.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'étre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il devra étre agréé selon les conditions prévues ci-dessus pour les cessions de parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3 - Transmission par décés.
En cas de décés d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant.
La valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décés conformément à l'article 1843-4 du Code civil.
La transmission des parts sociales de l'associé décédé au profit d'une personne non associée est soumise à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues au paragraphe 1 pour l'agrément d'un tiers non encore associé.
En cas de refus d'agrément, et si aucune des solutions prévues au paragraphe 1 n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.
4. Dissolution de communauté ou de Pacs du vivant de l'associé.
En cas de liquidation de communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre un associé et son conjoint, l'attribution de parts communes au conjoint qui ne possédait pas la qualité d'associé est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues au paragraphe 1 pour l'agrément d'un tiers non encore associé.
En cas de dissolution d'un Pacs, la liquidation de parts indivises sera effectuée par application des dispositions des articles 515-6, alinéa 1 et 831 du Code civil, avec possibilité d'attribution préférentielle des parts à l'autre partenaire par voie de partage, à charge de
soulte s'il y a lieu. L'attribution de parts indivises au partenaire qui ne possédait pas la qualité d'associé est soumise à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues au paragraphe 1
pour l'agrément d'un tiers non encore associé.
5 - Location des parts sociales
La location des parts sociales est interdite.
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Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de
ce dépot.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci, méme si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé.
Elles ne peuvent &tre cédées à des tiers étrangers à la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur.
LP
2 - Revendication par le conioint de la gualité d'associé.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'étre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il devra étre agréé selon les conditions prévues ci-dessus pour les cessions de parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3 - Transmission par décés.
En cas de décés d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant.
La valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décés conformément à l'article 1843-4 du Code civil.
La transmission des parts sociales de l'associé décédé au profit d'une personne non associée est soumise à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues au paragraphe 1 pour l'agrément d'un tiers non encore associé.
En cas de refus d'agrément, et si aucune des solutions prévues au paragraphe 1 n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.
4. Dissolution de communauté ou de Pacs du vivant de l'associé.
En cas de liquidation de communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre un associé et son conjoint, l'attribution de parts communes au conjoint qui ne possédait pas la qualité d'associé est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues au paragraphe 1 pour l'agrément d'un tiers non encore associé.
En cas de dissolution d'un Pacs, la liquidation de parts indivises sera effectuée par application des dispositions des articles 515-6, alinéa 1 et 831 du Code civil, avec possibilité d'attribution préférentielle des parts à l'autre partenaire par voie de partage, à charge de
soulte s'il y a lieu. L'attribution de parts indivises au partenaire qui ne possédait pas la qualité d'associé est soumise à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues au paragraphe 1
pour l'agrément d'un tiers non encore associé.
5 - Location des parts sociales
La location des parts sociales est interdite.
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ARTICLE 11 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Le ou les premiers gérants sont nommés par les associés dans un acte séparé aussitt aprés la signature des statuts.
En cours de vie sociale, le ou les gérants sont nommés par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers en ont eu connaissance.
Dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants a tous ies pouvoirs nécessaires pour faire, dans l'intérét de la société, tous actes de gestion, sauf le droit pour chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue.
Tout gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou en dehors d'eux, est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Le gérant peut démissionner de ses fonctions a charge pour lui d'informer chacun des associés au moins trois mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
Le décés ou le retrait du gérant n'entraine pas la dissolution de la Société
Le ou les premiers gérants sont nommés par les associés dans un acte séparé aussitt aprés la signature des statuts.
En cours de vie sociale, le ou les gérants sont nommés par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers en ont eu connaissance.
Dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants a tous ies pouvoirs nécessaires pour faire, dans l'intérét de la société, tous actes de gestion, sauf le droit pour chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue.
Tout gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou en dehors d'eux, est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Le gérant peut démissionner de ses fonctions a charge pour lui d'informer chacun des associés au moins trois mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
Le décés ou le retrait du gérant n'entraine pas la dissolution de la Société
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES
1 - En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
2 - Les assemblées générales sont convoquées et délibérent dans les conditions fixées par la loi.
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue à la premiére consultation, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consuités une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, à la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.
Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées : - à l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile, - à la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociaies, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts, - par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves, - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.
3 - En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze iours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, oû il est réservé a l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
SA
AD
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
2 - Les assemblées générales sont convoquées et délibérent dans les conditions fixées par la loi.
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue à la premiére consultation, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consuités une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, à la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.
Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées : - à l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile, - à la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociaies, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts, - par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves, - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.
3 - En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze iours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, oû il est réservé a l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
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ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou daivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leur mission 'dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions iégislatives et réglementaires en vigueur.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leur mission 'dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions iégislatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er décembre et finit le 30 novembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 30 novembre 2011.
Les comptes annueis (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, ies rapports du Commissaire aux Comptes sont établis confarmément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 30 novembre 2011.
Les comptes annueis (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, ies rapports du Commissaire aux Comptes sont établis confarmément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
ARTICLE 15 -AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ies prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables l'Assembiée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La
part de chaque associé est proportionnelle au nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut @tre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables l'Assembiée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La
part de chaque associé est proportionnelle au nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut @tre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves $i dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit &tre publiée dans les conditions
légales et réglementaires. Lp S&
A
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves $i dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit &tre publiée dans les conditions
légales et réglementaires. Lp S&
A
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit : La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liguidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre Ies associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit : La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liguidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre Ies associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liguidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
ARTICLE 20 - PUBLICITE - POUVOIRS
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Stéphane DELORME et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la Société et notamment :
- pour signer le contrat de domiciliation du siége social ;
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social :
- pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ; - et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a MONTROND LES BAINS Le 15 décembre 2010 En 6 exemplaires originaux
Stéphane DELORME Aurore DELORME
Pour la SARL LE LOUKADASTE Louis PICONE
DUPLICATA
Enregistré a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE ROANNE
Le 21/12/2010 Bordereau n°2010/1 026 Case n*3 Ext 2747 Enregistrement : Exonere Pénalités : Total liquidé : zéro euro
Montant requ : zero euro Le Comptable
4.CHT
AD
Lyonnaise de Bangue
CIC SAINT GALMIER PLACE DE LA DEVISE 42330 ST GALMIER 08 20 01 01 02 (0.1186TTc7Min) FAX04'775270 88 18250@cic.fr BIC : CMCIFRPP
Création de S.A.R.L.. - Attestation de blocage du capital social
La banque ci-aprs : CIC LYONNAISE DE 8ANQUE CIC SAINT GALMIER PLACE DE LA DEVISE 42330 ST GALMIER d6clare et atteste avoir recu la somme de 5 000 €. M DELORME STEPHANE, gérant de la societe P F M D P , S.A.R.L. actuellement en cours de formation dont le sige sociai se situe cHEMIN DE RAVATEY 42210 MONTROND LES BA!NS,d6clare sous sa seule responsabitité, que cette somme représente le montant immédiatement libórable de la partie du capital correspondant aux apports en numéraire, ainsi qu'it a été versé par l'ensemble des associés.
Ter associé M Delorme Stéphane,chemin de Ravatey 42210 MONTROND LES BAINS Nombre de parts 187 Montant versé 1 870 € 2e associé Mme Delorme Aurore , chemin de Ravatey 42210 MONTROND LES BAINS Nombre de parts 188 Montant versé 1 880 € 3e associé LE LOUKADASTE (SiREN : 490015005) 2 AV DE SAINT ETIENNE 42600 MONTBRISON Nombre de parts 125 Montant versé 250 €
En conséquence, conformément aux dispositions législatives en vigueur, la somme ci-dessus demeurera bloquée en compte spécial n* 10096 18250 00059736801 55 jusqu'a production du certificat dimmatriculation au Registre du Commerce et des Societés de ia société actuellerment en voie de formation. A défaut de ce certificat. elle pourra @tre débloquée, conformément a l'articie L223-8 du code de commerce : - soit entre les mains du mandataire qui sera désigné par l'ensemble das assoclés, - soit sur décision de justice passée en force de chose jugée.
La préserte attestation est établie en double exempiaire pour faire valoir ce que de droit.
Le 14 décembre 2010
Le déposant La banque ("lu et approuvé" (cachet et signature signature
cic JST6 Place de la Devise 42330 St GalmfeR TEL 082001 902 FKX 047782 70 88
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Stéphane DELORME et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la Société et notamment :
- pour signer le contrat de domiciliation du siége social ;
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social :
- pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ; - et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a MONTROND LES BAINS Le 15 décembre 2010 En 6 exemplaires originaux
Stéphane DELORME Aurore DELORME
Pour la SARL LE LOUKADASTE Louis PICONE
DUPLICATA
Enregistré a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE ROANNE
Le 21/12/2010 Bordereau n°2010/1 026 Case n*3 Ext 2747 Enregistrement : Exonere Pénalités : Total liquidé : zéro euro
Montant requ : zero euro Le Comptable
4.CHT
AD
Lyonnaise de Bangue
CIC SAINT GALMIER PLACE DE LA DEVISE 42330 ST GALMIER 08 20 01 01 02 (0.1186TTc7Min) FAX04'775270 88 18250@cic.fr BIC : CMCIFRPP
Création de S.A.R.L.. - Attestation de blocage du capital social
La banque ci-aprs : CIC LYONNAISE DE 8ANQUE CIC SAINT GALMIER PLACE DE LA DEVISE 42330 ST GALMIER d6clare et atteste avoir recu la somme de 5 000 €. M DELORME STEPHANE, gérant de la societe P F M D P , S.A.R.L. actuellement en cours de formation dont le sige sociai se situe cHEMIN DE RAVATEY 42210 MONTROND LES BA!NS,d6clare sous sa seule responsabitité, que cette somme représente le montant immédiatement libórable de la partie du capital correspondant aux apports en numéraire, ainsi qu'it a été versé par l'ensemble des associés.
Ter associé M Delorme Stéphane,chemin de Ravatey 42210 MONTROND LES BAINS Nombre de parts 187 Montant versé 1 870 € 2e associé Mme Delorme Aurore , chemin de Ravatey 42210 MONTROND LES BAINS Nombre de parts 188 Montant versé 1 880 € 3e associé LE LOUKADASTE (SiREN : 490015005) 2 AV DE SAINT ETIENNE 42600 MONTBRISON Nombre de parts 125 Montant versé 250 €
En conséquence, conformément aux dispositions législatives en vigueur, la somme ci-dessus demeurera bloquée en compte spécial n* 10096 18250 00059736801 55 jusqu'a production du certificat dimmatriculation au Registre du Commerce et des Societés de ia société actuellerment en voie de formation. A défaut de ce certificat. elle pourra @tre débloquée, conformément a l'articie L223-8 du code de commerce : - soit entre les mains du mandataire qui sera désigné par l'ensemble das assoclés, - soit sur décision de justice passée en force de chose jugée.
La préserte attestation est établie en double exempiaire pour faire valoir ce que de droit.
Le 14 décembre 2010
Le déposant La banque ("lu et approuvé" (cachet et signature signature
cic JST6 Place de la Devise 42330 St GalmfeR TEL 082001 902 FKX 047782 70 88