P.N SA
Acte du 29 février 2012
Début de l'acte
DP49308 REQUETE XG45745
à Monsieur ie Président du Tribunai de commerce de ROUEN
Le soussigné Dominique NOEL
Agissant en qualité de Président de la société P.N. S.A., société par actions simplifiée au capital de 527 850 euros, dont le siége social est 1-7-9-11, rue Georges Braque - La Grand Mare - 76000 ROUEN, immatricuiée au registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous ie numéro 560 501 181,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
La société P.N. S.A. a, conformément à ses statuts, clôturé son dernier exercice social au 31 aoat 2011.
Conformément à l'articie L. 227-9 du Code de Commerce et à ses statuts, elle devrait réunir ses associés en assemblée générale ordinaire annuelle a l'effet de statuer sur ies comptes sociaux dans ies six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, en raison de retard dans la transmission des informations comptables, la société n'a pu établir les comptes annuels pour qu'is puissent étre soumis à l'assemblée générale dans les délais légaux.
C'EST POURQUOI le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société P.N. S.A. qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de quatre mois, soit jusqu'au 30 juin 2012, pour réunir l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 août 2011, conformément aux dispositions de l'articie L.. 227-9 susvisé.
Fait a ROUEN (76) Le 27 janvier 2012
Le Président
Dominique NOEL
: A 9.nn 9r.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
à Monsieur ie Président du Tribunai de commerce de ROUEN
Le soussigné Dominique NOEL
Agissant en qualité de Président de la société P.N. S.A., société par actions simplifiée au capital de 527 850 euros, dont le siége social est 1-7-9-11, rue Georges Braque - La Grand Mare - 76000 ROUEN, immatricuiée au registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous ie numéro 560 501 181,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
La société P.N. S.A. a, conformément à ses statuts, clôturé son dernier exercice social au 31 aoat 2011.
Conformément à l'articie L. 227-9 du Code de Commerce et à ses statuts, elle devrait réunir ses associés en assemblée générale ordinaire annuelle a l'effet de statuer sur ies comptes sociaux dans ies six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, en raison de retard dans la transmission des informations comptables, la société n'a pu établir les comptes annuels pour qu'is puissent étre soumis à l'assemblée générale dans les délais légaux.
C'EST POURQUOI le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société P.N. S.A. qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de quatre mois, soit jusqu'au 30 juin 2012, pour réunir l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 août 2011, conformément aux dispositions de l'articie L.. 227-9 susvisé.
Fait a ROUEN (76) Le 27 janvier 2012
Le Président
Dominique NOEL
: A 9.nn 9r.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
ORDONNANCE
Nous, Jean-Louis RAVIER, Président du Tribunal de commerce de ROUEN,
assisté de Me Georges CLERC, greffier,
Vu la requéte qui précéde, les motifs y exposés et les articles L. 225-100 et R. 225-64 du Code de commerce.
Autorisons un délai supplémentaire pour permettre à Monsieur Dominique NOEL, Président de la SAS P.N.S.A., sise 1-7-9-11 rue Georges Braque, 76000 ROUEN (RCS Rouen 560 501 181),
de réunir l'assemblée générale devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 aout 2011
qui devra se tenir au plus tard le 30 juin 2012.
Liquidons les dépens a la somme de 38,11 £, auxquels il convient d'ajouter 35 £ au titre de l'aide juridique (article 1635 bis Q du code général des Impts).
Fait &ROUEN,le Qt.o2 2i2
Le Pré Le Greffier :
t 2 L
assisté de Me Georges CLERC, greffier,
Vu la requéte qui précéde, les motifs y exposés et les articles L. 225-100 et R. 225-64 du Code de commerce.
Autorisons un délai supplémentaire pour permettre à Monsieur Dominique NOEL, Président de la SAS P.N.S.A., sise 1-7-9-11 rue Georges Braque, 76000 ROUEN (RCS Rouen 560 501 181),
de réunir l'assemblée générale devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 aout 2011
qui devra se tenir au plus tard le 30 juin 2012.
Liquidons les dépens a la somme de 38,11 £, auxquels il convient d'ajouter 35 £ au titre de l'aide juridique (article 1635 bis Q du code général des Impts).
Fait &ROUEN,le Qt.o2 2i2
Le Pré Le Greffier :
t 2 L