TEC FINANCE SARL
Acte du 27 septembre 2016
Début de l'acte
RCS : ST ETIENNE Code qreffe : 4202
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1993 B 00037
NumeroSIREN:389838814
Nom ou denomination : TEC-FINANCE SARL
Ce depot a ete enregistre le 27/09/2016 sous le numero de dépot 6387
GREFFE TC ST ETIENNE
N gostion ..O...33
2 7 SEP. 2016 le : 63.87 N° dép&t : . TEC-FINANCE SARL Société a responsabilité limitée au capital de 10.000.euros Visa du gretfior : _ Siége social : SAINT ETIENNE (42000) - 4 rue Camille de Rochetaillée 389.838.814 RCS SAINT ETIENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES DELIBERATIONS DES ASSEMBLEES GENERALES
COPIE DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS EXTRAORDINAIRES DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 1er AOUT 2016
L'an 2016,
Et le lundi 1er aout, à 10 heures,
Monsieur Pascal CHERIN, demeurant a VILLEURBANNE (69100), 14 rue Dedieu,
Propriétaire de la totalité des 500 parts sociales de 20 euros composant le capital social de la société a responsabilité limitée TEC-FINANCE SARL,
Associé unique de ladite société,
A préalablement exposé ce qui suit :
En sa qualité de seul gérant de la Société, Monsieur Pascal CHERIN a pris les décisions portant sur les points suivants :
ORDRE DU JOUR
- Constatation d'une cession de parts sociales intervenue le 9 décembre 2005. - Augmentation de capital par apport en nature de 1.660.000 euros au moyen de l'émission de 83.000 parts nouvelles de 20 euros, - Modification corrélative des articles 7 et 8 des statuts sociaux, - Extension de l'objet social, - Pouvoirs pour les formalités.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1993 B 00037
NumeroSIREN:389838814
Nom ou denomination : TEC-FINANCE SARL
Ce depot a ete enregistre le 27/09/2016 sous le numero de dépot 6387
GREFFE TC ST ETIENNE
N gostion ..O...33
2 7 SEP. 2016 le : 63.87 N° dép&t : . TEC-FINANCE SARL Société a responsabilité limitée au capital de 10.000.euros Visa du gretfior : _ Siége social : SAINT ETIENNE (42000) - 4 rue Camille de Rochetaillée 389.838.814 RCS SAINT ETIENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES DELIBERATIONS DES ASSEMBLEES GENERALES
COPIE DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS EXTRAORDINAIRES DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 1er AOUT 2016
L'an 2016,
Et le lundi 1er aout, à 10 heures,
Monsieur Pascal CHERIN, demeurant a VILLEURBANNE (69100), 14 rue Dedieu,
Propriétaire de la totalité des 500 parts sociales de 20 euros composant le capital social de la société a responsabilité limitée TEC-FINANCE SARL,
Associé unique de ladite société,
A préalablement exposé ce qui suit :
En sa qualité de seul gérant de la Société, Monsieur Pascal CHERIN a pris les décisions portant sur les points suivants :
ORDRE DU JOUR
- Constatation d'une cession de parts sociales intervenue le 9 décembre 2005. - Augmentation de capital par apport en nature de 1.660.000 euros au moyen de l'émission de 83.000 parts nouvelles de 20 euros, - Modification corrélative des articles 7 et 8 des statuts sociaux, - Extension de l'objet social, - Pouvoirs pour les formalités.
PREMIERE DECISION
L'associé unique, prend acte qu'une cession de parts sociales est intervenue le 9 décembre 2005, aux termes de laquelle Monsieur Pascal CHERIN a racheté la totalité des parts appartenant a Monsieur Jean-Pierre DEMAHIS.
Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE_: dép6t N°6387 en date du 27/09/2016
Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE_: dép6t N°6387 en date du 27/09/2016
DEUXIEME DECISION
L'associé unique, aprés avoir pris connaissance du traité d'apport par lui-méme de :
MILLE (1.000) parts de 10 euros de valeur nominale chacune entiérement libérées, qu'il posséde en pleine propriété dans le capital de la société a responsabilité limitée CIB FINANCE au capital de 10.000 euros, dont le siege social est a SAINT- ETIENNE (42000) 4 et 6 rue Camille de Rochetaillée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 442.287.512 et - CENT parts de 10 euros de valeur nominale chacune entierement libérées, qu'il posséde en pleine propriété dans le capital de la société a responsabilité limitée CIBASSUR, au capital de 1.000 euros, dont le siege social est a SAINT-ETIENNE (42000) 4 et 6 rue Camille de Rochetaillée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 492.310.917.
Approuve ledit traité d'apport, sous réserve de l'évaluation de l'apport par la décision suivante.
MILLE (1.000) parts de 10 euros de valeur nominale chacune entiérement libérées, qu'il posséde en pleine propriété dans le capital de la société a responsabilité limitée CIB FINANCE au capital de 10.000 euros, dont le siege social est a SAINT- ETIENNE (42000) 4 et 6 rue Camille de Rochetaillée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 442.287.512 et - CENT parts de 10 euros de valeur nominale chacune entierement libérées, qu'il posséde en pleine propriété dans le capital de la société a responsabilité limitée CIBASSUR, au capital de 1.000 euros, dont le siege social est a SAINT-ETIENNE (42000) 4 et 6 rue Camille de Rochetaillée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 492.310.917.
Approuve ledit traité d'apport, sous réserve de l'évaluation de l'apport par la décision suivante.
TROIXIEME DECISION
L'associé unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport de CAMUS FIDUCIAIRE, commissaire aux apports,
Approuve l'évaluation qui a été faite des éléments apportés par Monsieur Pascal CHERIN, savoir la somme globale de 1.660.000 euros, ainsi que le montant de la rémunération stipulée, et reconnait que cet apport est définitivement réalisé.
Approuve l'évaluation qui a été faite des éléments apportés par Monsieur Pascal CHERIN, savoir la somme globale de 1.660.000 euros, ainsi que le montant de la rémunération stipulée, et reconnait que cet apport est définitivement réalisé.
QUATRIEME DECISION
L'associé unique, comme conséquence de l'adoption des décisions qui précédent, décide qu'en rémunération de l'apport ci-dessus ratifié, il sera attribué a Monsieur Pascal CHERIN en contrepartie de son apport s'élevant en pleine propriété a la somme de 1.660.000 euros, 83.000 parts de la société TEC FINANCE
Par suite le capital de la société TEC FINANCE est augmenté par voie d'émission de QUATRE VINGT TROIS MILLE (83.000) parts nouvelles de 20 euros chacune de valeur nominale, émises au pair, et ainsi porté de 10.000 euros a 1.670.000 euros divisé en 83.500 parts de 20 euros chacune.
Les 83.000 parts sociales sont, dés leur création, soumises a toutes les dispositions statutaires et sont complétement assimilées aux parts anciennes.
Elles sont créées jouissance du premier jour de l'exercice en cours et participeront a la répartition des bénéfices a compter de cette date.
Par suite le capital de la société TEC FINANCE est augmenté par voie d'émission de QUATRE VINGT TROIS MILLE (83.000) parts nouvelles de 20 euros chacune de valeur nominale, émises au pair, et ainsi porté de 10.000 euros a 1.670.000 euros divisé en 83.500 parts de 20 euros chacune.
Les 83.000 parts sociales sont, dés leur création, soumises a toutes les dispositions statutaires et sont complétement assimilées aux parts anciennes.
Elles sont créées jouissance du premier jour de l'exercice en cours et participeront a la répartition des bénéfices a compter de cette date.
CINQUIEME DECISION
L'associé unique, comme conséquence du vote des décisions qui précédent, décide de modifier les articles 7 et 8 des statuts sociaux, qui seront désormais ainsi rédigés :
'ARTICLE 7 - APPORTS
Cet article est désormais rédigé comme suit :
A la constitution, il a été apporté la somme en numéraire de 7.622, 45 euros.
Par assemblée générale du 31 mai 2000, la somme de 2.377,55 euros a été prélevée sur les réserves et le capital a été fixé à 10.000 euros.
L'associé unique par décisions extraordinaire du 1er aout 2016 a décidé d'augmenter le capital social d'une somme d'une somme de 1.660.000 euros, au moyen de la création de 83.000 parts nouvelles de 20 euro de valeur nominale chacune, par suite de l'apport en nature effectué par Monsieur Pascal CHERIN de :
- MILLE (1.000) parts de 10 euros de valeur nominale chacune entiérement libérées, qu'il possede en pleine propriété dans le capital de la société a responsabilité limitée CIB
FINANCE au capital de 10.000 euros, dont le siege social est à SAINT-ETIENNE (42000) 4 et 6 rue Camille de Rochetaillée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 442.287.512 et
CENT parts de 10 euros de valeur nominale chacune entiérement libérées, qu'il posséde en pleine propriété dans le capital de la société à responsabilité limitée CIBASSUR, au capital de 1.000 euros, dont le siege social est a SAINT-ETIENNE (42000) 4 et 6 rue Camille de Rochetaillée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 492.310.917.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a UN MILLION SIX CENT SOIXANTE DIX MILLE (1.670.000) euros, divisé en QUATRE VINGT TROIS MILLE CINQ CENTS (83.500) parts de 20 euros chacune, entiérement libérées appartenant toutes à Monsieur Pascal CHERIN. "
'ARTICLE 7 - APPORTS
Cet article est désormais rédigé comme suit :
A la constitution, il a été apporté la somme en numéraire de 7.622, 45 euros.
Par assemblée générale du 31 mai 2000, la somme de 2.377,55 euros a été prélevée sur les réserves et le capital a été fixé à 10.000 euros.
L'associé unique par décisions extraordinaire du 1er aout 2016 a décidé d'augmenter le capital social d'une somme d'une somme de 1.660.000 euros, au moyen de la création de 83.000 parts nouvelles de 20 euro de valeur nominale chacune, par suite de l'apport en nature effectué par Monsieur Pascal CHERIN de :
- MILLE (1.000) parts de 10 euros de valeur nominale chacune entiérement libérées, qu'il possede en pleine propriété dans le capital de la société a responsabilité limitée CIB
FINANCE au capital de 10.000 euros, dont le siege social est à SAINT-ETIENNE (42000) 4 et 6 rue Camille de Rochetaillée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 442.287.512 et
CENT parts de 10 euros de valeur nominale chacune entiérement libérées, qu'il posséde en pleine propriété dans le capital de la société à responsabilité limitée CIBASSUR, au capital de 1.000 euros, dont le siege social est a SAINT-ETIENNE (42000) 4 et 6 rue Camille de Rochetaillée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 492.310.917.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a UN MILLION SIX CENT SOIXANTE DIX MILLE (1.670.000) euros, divisé en QUATRE VINGT TROIS MILLE CINQ CENTS (83.500) parts de 20 euros chacune, entiérement libérées appartenant toutes à Monsieur Pascal CHERIN. "
SIXIEME DECISION
L'associé unique, décide d'étendre l'obiet social aux activités de société holding et adopte la rédaction suivante de l'article 2 des statuts sociaux :
ARTICLE 2 - 0BJET SOCIAL
La Société a pour objet :
- l'assistance et le conseil en placement, crédit et capitalisation ainsi qu'intermédiaire en opérations de banque, - l'acquisition, la cession et la gestion de tous biens immobiliers et de toutes valeurs mobilires, la prise de participation ou d'intéréts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, mobiliéres ou immobiliéres et leur gestion,
0
- l'animation et la coordination des sociétés auxquelles elle est intéressée, notamment par l'accomplissement de tous mandats de gestion, direction, contróle et plus spécialement, toutes prestations de services commerciaux, administratifs, informatiques et autres, - l'étude de marchés, le conseil de gestion et le conseil financier : toutes opérations de formation et de relations publiques, le recrutement et la formation du personnel, - toutes activités en matiére de recherche appliquée, de dépót, d'acquisition, d'exploitation de tous brevets, marques et droits relevant de la propriété industrielle, - l'achat, la vente de tous produits et articles nécessaires au fonctionnement des sociétés du groupe, - et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, mobiliéres, immobiliéres et financiéres se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou pouvant en faciliter la réalisation.
ARTICLE 2 - 0BJET SOCIAL
La Société a pour objet :
- l'assistance et le conseil en placement, crédit et capitalisation ainsi qu'intermédiaire en opérations de banque, - l'acquisition, la cession et la gestion de tous biens immobiliers et de toutes valeurs mobilires, la prise de participation ou d'intéréts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, mobiliéres ou immobiliéres et leur gestion,
0
- l'animation et la coordination des sociétés auxquelles elle est intéressée, notamment par l'accomplissement de tous mandats de gestion, direction, contróle et plus spécialement, toutes prestations de services commerciaux, administratifs, informatiques et autres, - l'étude de marchés, le conseil de gestion et le conseil financier : toutes opérations de formation et de relations publiques, le recrutement et la formation du personnel, - toutes activités en matiére de recherche appliquée, de dépót, d'acquisition, d'exploitation de tous brevets, marques et droits relevant de la propriété industrielle, - l'achat, la vente de tous produits et articles nécessaires au fonctionnement des sociétés du groupe, - et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, mobiliéres, immobiliéres et financiéres se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou pouvant en faciliter la réalisation.
SEPTIEME DECISION
L'associé unique, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal en vue d'effectuer toutes formalités légales de publicité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique.
AU PROCES-VERBAL SUIVENT LES SIGNATURES Pour copie certifiée conforme LA GERANCE
EnrC&iSt& : SIE DE SAINT-ETIEANE SUD POLE ENREGISTREMENT
Lc 16/08/2016 Bordcrcau n°2016/888 Casc n*29 Tx: 3030 Enregistremcnt : 500€ Pénalités : Total liquide cin cents curos Montant recu cing cents Le Contrlcur des inpóts
Sy!vain COLOMBAN Controlcur des Imputs
GREFFE TC ST ETIENNE
N gestio .....3
2 7 SEP.2016 le : TRAITE D'APPORT 6387 N° d6pot : . Viaa du grethor : j
ENTRE LES SOUSSIGNES :
-Monsieur Pascal CHERIN,demeurant a VILLEURBANNE (69100) 14 rue Dedieu, né le 26 mars 1966 & DOLE (Jura), divorcé non remarié et n'ayant pas conclu de pacte civil de solidarité
DE PREMIERE PART,
Ci-aprés dénommés ensemble "l'APPORTEUR"
ET :
- TEC-FINANCE SARL, société a responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, dont le siége social est & SAINT ETIENNE (42000) 4 rue Camille de Rochetaillée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 389.838.814,
Représentée par Monsieur Pascal CHERIN, en sa qualité de gérant,
DE SECONDE PART,
Ci-aprés dénommée "la BENEFICIAIRE"
EXPOSE
Dans le cadre du projet d'apport a la soussignée de seconde part des parts sociales composant le capital des sociétés CIB FINANCE et CIBASSUR il est précisé ce qui suit :
CIB FINANCE
Il existe sous la dénomination CIB FINANCE une société a responsabilité limitée.
La Société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 442.287.512.
La Société a pour objet :
- l'activité d'intermédiaire en opérations de banque,
- toutes opérations de courtage en opérations de banque et services de paiement.
1 pe Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE_: dép6t N°6387 en date du 27/09/2016
l'activité de courtage d'assurances, toutes opérations d'audit d'assurances, présentation d'opérations d'assurances sous toutes formes,
- toutes prestations de formation notamment professionnelle,
- toutes opérations financiéres, mobiliéres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et a tous objets similaires ou connexes,
- la participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intéret économique ou de location-gérance.
Son sige social est a SAINT-ETIENNE (42000) 4 et 6 rue Camille de Rochetaillée.
La durée de la SOCIETE est fixée a 99 ans. Elle a pris cours le 07/06/2002, date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, et expirera le 7 juin 2101.
Le capital de la SOCIETE est actuellement fixé a 10.000 euros. Il est divisé en 1.000 parts de 10 euros chacune, entierement libérées, actuellement réparties de la maniére suivante :
- Monsieur Pascal CHERIN. PP 1.000 NP US - Nombre de parts composant le capital social..... 1.000
Monsieur Pascal CHERIN exerce les fonctions de gérant unique.
CIBASSUR
Il existe sous la dénomination CIBASSUR une société à responsabilité limitée, constituée suivant acte sous seing privé du 10 octobre 2006, réguliérement enregistré.
La Société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT- ETIENNE sous le numéro 492.310.917.
La Société a pour objet, en France et a l'étranger :
- Toutes opérations d'audit d'assurances ;
- La présentation d'opérations d'assurance sous toutes formes ;
- Intermédiaire en opérations de banque ;
- Et plus généralement, toutes opérations commerciales industrielles, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, pouvant en faciliter l'extension ou le développement.
Son siege social est a SAINT-ETIENNE (420O0) 4 et 6 rue Camille de Rochetaillée.
2
La durée de la SOCIETE est fixée a 99 ans. Elle a pris cours le 12/10/2006, date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, et expirera le 31 décembre 2104.
Le capital de la SOCIETE est actuellement fixé a 1.000 euros. Il est divisé en 100 parts de 10 euros chacune, entirement libérées, actuellement réparties de la maniére suivante :
- Monsieur Pascal CHERIN. PP 100 NP US - Nombre de parts composant le capital social .. 100
Monsieur Pascal CHERIN exerce les fonctions de gérant unique.
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
DESIGNATION
L'APPORTEUR, soussigné de premiére part, apporte à la société TEC FINANCE, sous les garanties ordinaires et de droit en pareille matiére et sous réserve de validation définitive de la valorisation de cet apport par le commissaire aux apports les biens ci-aprés désignés :
- MILLE (1.000) parts de 10 euros de valeur nominale chacune entierement libérées, qu'il posséde en pleine propriété dans le capital de la société a responsabilité limitée CIB FINANCE sus désignée et - CENT parts de 10 euros de valeur nominale chacune entierement libérées, qu'il posséde en pleine propriété dans le capital de la société à responsabilité limitée CIBASSUR, sus désignée.
L'apport porte sur la pleine-propriété de la totalité desdites parts.
Le présent apport permettra à la BENEFICIAIRE de devenir une société holding.
Cet apport est accepté pour le compte de la société TEC FINANCE par Monsieur Pascal CHERIN, és qualités, soussigné de seconde part.
2 EVALUATION
En ce qui concerne la société CIBASSUR, il a été retenu une valeur d'apport de 660.000 euros résultant d'une réévaluation du seul portefeuille d'assurance sur la base de 1,8 fois le chiffre d'affaire moyen pondéré des trois derniéres années (coef 2 pour 2015, 1 pour 2014 et 0,5 pour 2013).
Cette méthode conduit à retenir une valeur du portefeuille de 331.000 £ auquel s'ajoute la situation nette au 31 décembre 2015.
3
Les CENT (100) parts de 10 euros de valeur nominale chacune de la société CIBASSUR apportées en pleine propriété ont donc été évaluées à la somme globale de SIX CENT SOIXANTE MILLE EUROS (660.000 £), correspondant pour chaque part a une valeur en pleine propriété de SIX MILLE SIX CENTS EUROS (6.600 £).
En ce qui concerne la société CIB FINANCE, il a été retenu une valeur d'apport de 1.000.000 euros résultant d'une réévaluation du fonds de commerce en retenant un multiple de 3,6 fois l'EBE moyen pondéré des deux derniéres années (coef 2 pour 2015 et 1 pour 2014, les coefficients de l'EBE se situant en général dans une fourchette de 3,5 a 4 et l'EBE 2013 ayant été éliminé comme hors ligne). Cette méthode conduit à retenir une valeur du fonds de commerce de 605.000 £ auquel s'ajoute la situation nette au 31 décembre 2015.
Les MILLE (1.000) parts de 10 euros de valeur nominale chacune de la société CIB FINANCE apportées en pleine propriété ont donc été évaluées à la somme globale de UN MILLION EUROS (1.000.000 £), correspondant pour chaque part à une valeur en pleine propriété de MILLE EUROS (1.000 £).
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS 3
La valeur donnée par les parties aux apports ci-dessus sera soumise à l'appréciation de CAMUS FIDUCIAIRE, commissaire aux apports désigné par ordonnance en date du 4 juillet 2016.
ORIGINE DE PROPRIETE
L'APPORTEUR déclare que les parts apportées lui appartiennent ensuite de la souscription des parts a la constitution de chacune des sociétés concernées.
REMUNERATION DES APPORTS 5
En représentation de l'apport décrit ci-dessus, il sera attribué a Monsieur Pascal CHERIN en contrepartie de son apport s'élevant en pleine propriété a la somme de 1.000.000 euros pour CIB FINANCE et a la somme de 660.000 euros pour CIBASSUR soit au total la somme de 1.660.000 euros :
QUATRE VINGT TROIS MILLE (83.000) parts de la société TEC FINANCE de vingt (20) euros chacune,
Par suite le capital de la société TEC FINANCE, sera augmenté par voie d'émission de QUATRE VINGT TROIS MILLE (83.000) parts nouvelles de 20 euro chacune de valeur nominale, émises au pair, et ainsi porté de 10.000 euros a 1.670.000 euros divisé en 83.500 parts de 20 euros chacune.
PROPRIETE JOUISSANCE 6
La société TEC FINANCE sera propriétaire des biens et droits apportés a compter de l'approbation du présent traité par l'associé unique.
Elle en aura la jouissance à compter du méme jour et aura ainsi droit au bénéfice de toute distribution postérieurement audit jour, étant précisé que depuis la date de clôture
4
son dernier exercice clos le 31 décembre 2015, aucune distribution de dividende et/ou réserves n'est intervenue.
Il est ici précisé que l'APPORTEUR étant l'associé unique de chacune des sociétés CIB FINANCE et CIBASSUR le présent traité vaut d'ores et déjà agrément de la société BENEFICIAIRE en qualité d'associé de chacune des sociétés CIB FINANCE et CIBASSUR.
CHARGES ET CONDITIONS 7
Le présent apport est fait sous les charges et conditions ordinaires et de droit en la matiére et notamment sous celles suivantes :
En ce qui concerne la BENEFICIAIRE :
- Elle prendra les biens objet de l'apport dans leur état actuel sans pouvoir élever aucun recours contre l'APPORTEUR, pour quelque cause que ce soit, - Elle payera tous les frais, droits et honoraires des présentes, ainsi que ceux des formalités qui en seront la suite et la conséquence, qu'il y ait ou non réitération de l'acte.
8 CONDITIONS SUSPENSIVES
Le présent apport est consenti et accepté sous les conditions suspensives de :
-l'établissement du rapport d'un commissaire aux apports comportant appréciation de la valeur dudit apport et son dépôt au greffe ; - la ratification, comme conséquence de l'apport, de l'augmentation de capital par voie d'émission de QUATRE VINGT TROIS MILLE (83.000) parts nouvelles de 20 euro chacune de valeur nominale émises au pair, attribuées a l'APPORTEUR en rémunération de son apport en nature, ladite condition devant étre réalisée le 30 juillet 2016 au plus tard.
DECLARATIONS FISCALES
9-1 Droits d'enregistrement
Le présent apport effectué par une personne physique au bénéfice d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, est assujetti au droit fixe.
9-2 Impôts sur le revenu
Monsieur Pascal CHERIN, apporteur, bénéficiera de plein droit, quant a la plus- value dégagée a l'occasion du présent apport, du report d'imposition prévu a l'article 150-0 B ter du Code Général des Impôts.
Il déclarera l'année suivante sa plus-value en report d'imposition sur les imprimés numéros 2074, 2074 - I et 2042. Il joindra a sa déclaration numéro 2074 - I une attestation émise par la BENEFICIAIRE prouvant qu'elle est informée que les titres qui lui ont été apportés sont grevés d'une plus-value en report d'imposition en application de
5
l'article 150-0 B ter du Code Général des Impts.
En cas de cession ultérieure des titres, la plus-value sera calculée par rapport à la valeur originelle des titres remis à l'échange.
10 DECLARATIONS
L'APPORTEUR déclare qu'il a la libre disposition et la pleine propriété des biens apportés et qu'ils ne sont grevés d'aucune inscription, sûreté, gage, nantissement.
11 AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité de la valeur d'apport convenue.
Les parties soussignées reconnaissent que le rédacteur des présentes les a informées des sanctions applicables aux insuffisances et dissimulation de prix et aux fausses affirmations de sincérité.
12 REDACTEUR COMMUN
Les parties reconnaissent et déclarent que le rédacteur des présentes n'a pas participé à la fourniture des informations, ni a la négociation ayant conduit a la fixation des valeurs convenues aux présentes et affirment avoir librement choisi comme rédacteur commun le Cabinet REQUET CHABANEL, qui les a préalablement informées de la faculté et de l'intéret qu'elles avaient chacune de faire choix de leur propre conseil.
13 FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes seront a la charge de la BENEFICIAIRE qui s'y oblige.
14 ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties soussignées déclarent faire élection de domicile en leur demeure et siége respectifs.
FAIT A SAINT ETIENNE LE 8 juillet 2016 EN DEUX EXEMPLAIRES
L'APPORTEUR LA BENEFICIAIRE TEC FINANCE
6
GREFFE TO ST ETIENNE N gostion ..3.3 37
2 7:SEP. 2016 le : N depot : .. 6387. TEC-FINANCE SARL
Siege social : SAINT ETIENNE (42000) - 4 rue Camille de Rochetaill&e 389.838.814 RCS SAINT ETIENNE
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique.
AU PROCES-VERBAL SUIVENT LES SIGNATURES Pour copie certifiée conforme LA GERANCE
EnrC&iSt& : SIE DE SAINT-ETIEANE SUD POLE ENREGISTREMENT
Lc 16/08/2016 Bordcrcau n°2016/888 Casc n*29 Tx: 3030 Enregistremcnt : 500€ Pénalités : Total liquide cin cents curos Montant recu cing cents Le Contrlcur des inpóts
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GREFFE TC ST ETIENNE
N gestio .....3
2 7 SEP.2016 le : TRAITE D'APPORT 6387 N° d6pot : . Viaa du grethor : j
ENTRE LES SOUSSIGNES :
-Monsieur Pascal CHERIN,demeurant a VILLEURBANNE (69100) 14 rue Dedieu, né le 26 mars 1966 & DOLE (Jura), divorcé non remarié et n'ayant pas conclu de pacte civil de solidarité
DE PREMIERE PART,
Ci-aprés dénommés ensemble "l'APPORTEUR"
ET :
- TEC-FINANCE SARL, société a responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, dont le siége social est & SAINT ETIENNE (42000) 4 rue Camille de Rochetaillée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 389.838.814,
Représentée par Monsieur Pascal CHERIN, en sa qualité de gérant,
DE SECONDE PART,
Ci-aprés dénommée "la BENEFICIAIRE"
EXPOSE
Dans le cadre du projet d'apport a la soussignée de seconde part des parts sociales composant le capital des sociétés CIB FINANCE et CIBASSUR il est précisé ce qui suit :
CIB FINANCE
Il existe sous la dénomination CIB FINANCE une société a responsabilité limitée.
La Société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 442.287.512.
La Société a pour objet :
- l'activité d'intermédiaire en opérations de banque,
- toutes opérations de courtage en opérations de banque et services de paiement.
1 pe Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE_: dép6t N°6387 en date du 27/09/2016
l'activité de courtage d'assurances, toutes opérations d'audit d'assurances, présentation d'opérations d'assurances sous toutes formes,
- toutes prestations de formation notamment professionnelle,
- toutes opérations financiéres, mobiliéres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et a tous objets similaires ou connexes,
- la participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intéret économique ou de location-gérance.
Son sige social est a SAINT-ETIENNE (42000) 4 et 6 rue Camille de Rochetaillée.
La durée de la SOCIETE est fixée a 99 ans. Elle a pris cours le 07/06/2002, date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, et expirera le 7 juin 2101.
Le capital de la SOCIETE est actuellement fixé a 10.000 euros. Il est divisé en 1.000 parts de 10 euros chacune, entierement libérées, actuellement réparties de la maniére suivante :
- Monsieur Pascal CHERIN. PP 1.000 NP US - Nombre de parts composant le capital social..... 1.000
Monsieur Pascal CHERIN exerce les fonctions de gérant unique.
CIBASSUR
Il existe sous la dénomination CIBASSUR une société à responsabilité limitée, constituée suivant acte sous seing privé du 10 octobre 2006, réguliérement enregistré.
La Société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT- ETIENNE sous le numéro 492.310.917.
La Société a pour objet, en France et a l'étranger :
- Toutes opérations d'audit d'assurances ;
- La présentation d'opérations d'assurance sous toutes formes ;
- Intermédiaire en opérations de banque ;
- Et plus généralement, toutes opérations commerciales industrielles, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, pouvant en faciliter l'extension ou le développement.
Son siege social est a SAINT-ETIENNE (420O0) 4 et 6 rue Camille de Rochetaillée.
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La durée de la SOCIETE est fixée a 99 ans. Elle a pris cours le 12/10/2006, date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, et expirera le 31 décembre 2104.
Le capital de la SOCIETE est actuellement fixé a 1.000 euros. Il est divisé en 100 parts de 10 euros chacune, entirement libérées, actuellement réparties de la maniére suivante :
- Monsieur Pascal CHERIN. PP 100 NP US - Nombre de parts composant le capital social .. 100
Monsieur Pascal CHERIN exerce les fonctions de gérant unique.
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
DESIGNATION
L'APPORTEUR, soussigné de premiére part, apporte à la société TEC FINANCE, sous les garanties ordinaires et de droit en pareille matiére et sous réserve de validation définitive de la valorisation de cet apport par le commissaire aux apports les biens ci-aprés désignés :
- MILLE (1.000) parts de 10 euros de valeur nominale chacune entierement libérées, qu'il posséde en pleine propriété dans le capital de la société a responsabilité limitée CIB FINANCE sus désignée et - CENT parts de 10 euros de valeur nominale chacune entierement libérées, qu'il posséde en pleine propriété dans le capital de la société à responsabilité limitée CIBASSUR, sus désignée.
L'apport porte sur la pleine-propriété de la totalité desdites parts.
Le présent apport permettra à la BENEFICIAIRE de devenir une société holding.
Cet apport est accepté pour le compte de la société TEC FINANCE par Monsieur Pascal CHERIN, és qualités, soussigné de seconde part.
2 EVALUATION
En ce qui concerne la société CIBASSUR, il a été retenu une valeur d'apport de 660.000 euros résultant d'une réévaluation du seul portefeuille d'assurance sur la base de 1,8 fois le chiffre d'affaire moyen pondéré des trois derniéres années (coef 2 pour 2015, 1 pour 2014 et 0,5 pour 2013).
Cette méthode conduit à retenir une valeur du portefeuille de 331.000 £ auquel s'ajoute la situation nette au 31 décembre 2015.
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Les CENT (100) parts de 10 euros de valeur nominale chacune de la société CIBASSUR apportées en pleine propriété ont donc été évaluées à la somme globale de SIX CENT SOIXANTE MILLE EUROS (660.000 £), correspondant pour chaque part a une valeur en pleine propriété de SIX MILLE SIX CENTS EUROS (6.600 £).
En ce qui concerne la société CIB FINANCE, il a été retenu une valeur d'apport de 1.000.000 euros résultant d'une réévaluation du fonds de commerce en retenant un multiple de 3,6 fois l'EBE moyen pondéré des deux derniéres années (coef 2 pour 2015 et 1 pour 2014, les coefficients de l'EBE se situant en général dans une fourchette de 3,5 a 4 et l'EBE 2013 ayant été éliminé comme hors ligne). Cette méthode conduit à retenir une valeur du fonds de commerce de 605.000 £ auquel s'ajoute la situation nette au 31 décembre 2015.
Les MILLE (1.000) parts de 10 euros de valeur nominale chacune de la société CIB FINANCE apportées en pleine propriété ont donc été évaluées à la somme globale de UN MILLION EUROS (1.000.000 £), correspondant pour chaque part à une valeur en pleine propriété de MILLE EUROS (1.000 £).
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS 3
La valeur donnée par les parties aux apports ci-dessus sera soumise à l'appréciation de CAMUS FIDUCIAIRE, commissaire aux apports désigné par ordonnance en date du 4 juillet 2016.
ORIGINE DE PROPRIETE
L'APPORTEUR déclare que les parts apportées lui appartiennent ensuite de la souscription des parts a la constitution de chacune des sociétés concernées.
REMUNERATION DES APPORTS 5
En représentation de l'apport décrit ci-dessus, il sera attribué a Monsieur Pascal CHERIN en contrepartie de son apport s'élevant en pleine propriété a la somme de 1.000.000 euros pour CIB FINANCE et a la somme de 660.000 euros pour CIBASSUR soit au total la somme de 1.660.000 euros :
QUATRE VINGT TROIS MILLE (83.000) parts de la société TEC FINANCE de vingt (20) euros chacune,
Par suite le capital de la société TEC FINANCE, sera augmenté par voie d'émission de QUATRE VINGT TROIS MILLE (83.000) parts nouvelles de 20 euro chacune de valeur nominale, émises au pair, et ainsi porté de 10.000 euros a 1.670.000 euros divisé en 83.500 parts de 20 euros chacune.
PROPRIETE JOUISSANCE 6
La société TEC FINANCE sera propriétaire des biens et droits apportés a compter de l'approbation du présent traité par l'associé unique.
Elle en aura la jouissance à compter du méme jour et aura ainsi droit au bénéfice de toute distribution postérieurement audit jour, étant précisé que depuis la date de clôture
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son dernier exercice clos le 31 décembre 2015, aucune distribution de dividende et/ou réserves n'est intervenue.
Il est ici précisé que l'APPORTEUR étant l'associé unique de chacune des sociétés CIB FINANCE et CIBASSUR le présent traité vaut d'ores et déjà agrément de la société BENEFICIAIRE en qualité d'associé de chacune des sociétés CIB FINANCE et CIBASSUR.
CHARGES ET CONDITIONS 7
Le présent apport est fait sous les charges et conditions ordinaires et de droit en la matiére et notamment sous celles suivantes :
En ce qui concerne la BENEFICIAIRE :
- Elle prendra les biens objet de l'apport dans leur état actuel sans pouvoir élever aucun recours contre l'APPORTEUR, pour quelque cause que ce soit, - Elle payera tous les frais, droits et honoraires des présentes, ainsi que ceux des formalités qui en seront la suite et la conséquence, qu'il y ait ou non réitération de l'acte.
8 CONDITIONS SUSPENSIVES
Le présent apport est consenti et accepté sous les conditions suspensives de :
-l'établissement du rapport d'un commissaire aux apports comportant appréciation de la valeur dudit apport et son dépôt au greffe ; - la ratification, comme conséquence de l'apport, de l'augmentation de capital par voie d'émission de QUATRE VINGT TROIS MILLE (83.000) parts nouvelles de 20 euro chacune de valeur nominale émises au pair, attribuées a l'APPORTEUR en rémunération de son apport en nature, ladite condition devant étre réalisée le 30 juillet 2016 au plus tard.
DECLARATIONS FISCALES
9-1 Droits d'enregistrement
Le présent apport effectué par une personne physique au bénéfice d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, est assujetti au droit fixe.
9-2 Impôts sur le revenu
Monsieur Pascal CHERIN, apporteur, bénéficiera de plein droit, quant a la plus- value dégagée a l'occasion du présent apport, du report d'imposition prévu a l'article 150-0 B ter du Code Général des Impôts.
Il déclarera l'année suivante sa plus-value en report d'imposition sur les imprimés numéros 2074, 2074 - I et 2042. Il joindra a sa déclaration numéro 2074 - I une attestation émise par la BENEFICIAIRE prouvant qu'elle est informée que les titres qui lui ont été apportés sont grevés d'une plus-value en report d'imposition en application de
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l'article 150-0 B ter du Code Général des Impts.
En cas de cession ultérieure des titres, la plus-value sera calculée par rapport à la valeur originelle des titres remis à l'échange.
10 DECLARATIONS
L'APPORTEUR déclare qu'il a la libre disposition et la pleine propriété des biens apportés et qu'ils ne sont grevés d'aucune inscription, sûreté, gage, nantissement.
11 AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité de la valeur d'apport convenue.
Les parties soussignées reconnaissent que le rédacteur des présentes les a informées des sanctions applicables aux insuffisances et dissimulation de prix et aux fausses affirmations de sincérité.
12 REDACTEUR COMMUN
Les parties reconnaissent et déclarent que le rédacteur des présentes n'a pas participé à la fourniture des informations, ni a la négociation ayant conduit a la fixation des valeurs convenues aux présentes et affirment avoir librement choisi comme rédacteur commun le Cabinet REQUET CHABANEL, qui les a préalablement informées de la faculté et de l'intéret qu'elles avaient chacune de faire choix de leur propre conseil.
13 FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes seront a la charge de la BENEFICIAIRE qui s'y oblige.
14 ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties soussignées déclarent faire élection de domicile en leur demeure et siége respectifs.
FAIT A SAINT ETIENNE LE 8 juillet 2016 EN DEUX EXEMPLAIRES
L'APPORTEUR LA BENEFICIAIRE TEC FINANCE
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GREFFE TO ST ETIENNE N gostion ..3.3 37
2 7:SEP. 2016 le : N depot : .. 6387. TEC-FINANCE SARL
Siege social : SAINT ETIENNE (42000) - 4 rue Camille de Rochetaill&e 389.838.814 RCS SAINT ETIENNE
Statuts
Mis a jour le 1er aout 2016
(Décisions extraordinaires du 1er août 2016)
COPIE CERTIFIEE CONFORME LA GERANCE
Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE_: dép6t N°6387 en date du 27/09/2016
(Décisions extraordinaires du 1er août 2016)
COPIE CERTIFIEE CONFORME LA GERANCE
Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE_: dép6t N°6387 en date du 27/09/2016
CHAPITRE.1
FORME - OBJET --DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL DUREE - EXERCICE SOCIAL
Article 1 - Forme
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales, ci-aprés crées, et celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société àresponsabilité limitée, qui sera régie par les lois en vigueurs : et notamment par la loi na 66.537 du 24 juillet 1966 et le décret n° 67-236 du 23 mars 1967, modifié, et par les présents statuts.
Article 2 - Objet social
La Société a pour objet :
- l'assistance et le conseil en placement, crédit et capitalisation ainsi qu'intermédiaire en opérations de banque, - l'acquisition, la cession et la gestion de tous biens immobiliers et de toutes valeurs mobilieres, la prise de participation ou d'intéréts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, mobilieres ou immobilieres et leur gestion, - l'animation et la coordination des sociétés auxquelles elle est intéressée, notamment par l'accomplissement de tous mandats de gestion, direction, contrôle et plus spécialement, toutes prestations de services commerciaux, administratifs, informatiques et autres, - l'étude de marchés, le conseil de gestion et le conseil financier ; toutes opérations de forination et de relations publiques, le recrutement et la formation du personnel, - toutes activités en matiere de recherche appliquée, de dépt, d'acquisition, d'exploitation de tous brevets, marques et droits relevant de la propriété industrielle, - l'achat, la vente dé tous produits et articles nécessaires au fonctionnement des sociétés du groupe, et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilieres, immobilieres et financieres se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou pouvant en faciliter la réalisation.
- l'assistance et le conseil en placement, crédit et capitalisation ainsi qu'intermédiaire en opérations de banque, - l'acquisition, la cession et la gestion de tous biens immobiliers et de toutes valeurs mobilieres, la prise de participation ou d'intéréts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, mobilieres ou immobilieres et leur gestion, - l'animation et la coordination des sociétés auxquelles elle est intéressée, notamment par l'accomplissement de tous mandats de gestion, direction, contrôle et plus spécialement, toutes prestations de services commerciaux, administratifs, informatiques et autres, - l'étude de marchés, le conseil de gestion et le conseil financier ; toutes opérations de forination et de relations publiques, le recrutement et la formation du personnel, - toutes activités en matiere de recherche appliquée, de dépt, d'acquisition, d'exploitation de tous brevets, marques et droits relevant de la propriété industrielle, - l'achat, la vente dé tous produits et articles nécessaires au fonctionnement des sociétés du groupe, et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilieres, immobilieres et financieres se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou pouvant en faciliter la réalisation.
Article 3 - Dénomination sociale
La société a pour dénomination sociale: TEC-FINANCE SARL
Tous les actes et les documents émanant de la soàété et destinés aux tiers indiquerônt la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots " Société à responsabilité limitée " ou des initiales " S.A.R. " et de l'énonciation du capital social.
Tous les actes et les documents émanant de la soàété et destinés aux tiers indiquerônt la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots " Société à responsabilité limitée " ou des initiales " S.A.R. " et de l'énonciation du capital social.
Article 4 - Siege social
Le siege social est fixé : 4, rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT-ETIENNE (Loire).
Il'pourra @tre transféré en tout autre lieu de la ineme ville, ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision collective extraordinaire des associés.
Article S - Exercice social
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le ier et fini le année. Le premier exercice sera cl6turé le 31 décembre 1993.
Il'pourra @tre transféré en tout autre lieu de la ineme ville, ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision collective extraordinaire des associés.
Article S - Exercice social
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le ier et fini le année. Le premier exercice sera cl6turé le 31 décembre 1993.
Article 6 - Durée
La durée de la société est fixée & 99 ans, & compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
CHAPITRE I
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 - APPORTS
A la constitution, il a été apporté la somme en numéraire de 7.622, 45 euros.
Par assemblée générale du 31 mai 2000, la somme de 2.377,55 euros a été prélevée sur les réserves et le capital a été fixé & 10.000 euros.
L'associé unique par décisions extraordinaire du 1er aout 2016 a décidé d'augmenter le capital social d'une somme d'une somme de 1.660.000 euros, au moyen de la création de 83.000 parts nouvelles de 20 euro de valeur nominale chacune, par suite de l'apport en nature effectué par Monsieur Pascal CHERIN de :
- MILLE (1.000) parts de 10 euros de valeur nominale chacune entiereinent libérées, qu'il possede en pleine propriété dans le capital de la société a responsabilité limitée CIB FINANCE au capital de 10.000 euros, dont le siege social est a SAINT-ETIENNE (42000) 4 et 6 rue Camille de Rochetaillée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 442.287.512 et
CENT parts de 10 euros de valeur nominale chacune entierement libérées, qu'il possde en pleine propriété dans le capital de la société à responsabilité limitée CIBASSUR, au capital de 1.000 euros, dont le siege social est a SAINT-ETIENNE (42000) 4 et 6 rue Camille de Rochetaillée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 492.310.917.
Par assemblée générale du 31 mai 2000, la somme de 2.377,55 euros a été prélevée sur les réserves et le capital a été fixé & 10.000 euros.
L'associé unique par décisions extraordinaire du 1er aout 2016 a décidé d'augmenter le capital social d'une somme d'une somme de 1.660.000 euros, au moyen de la création de 83.000 parts nouvelles de 20 euro de valeur nominale chacune, par suite de l'apport en nature effectué par Monsieur Pascal CHERIN de :
- MILLE (1.000) parts de 10 euros de valeur nominale chacune entiereinent libérées, qu'il possede en pleine propriété dans le capital de la société a responsabilité limitée CIB FINANCE au capital de 10.000 euros, dont le siege social est a SAINT-ETIENNE (42000) 4 et 6 rue Camille de Rochetaillée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 442.287.512 et
CENT parts de 10 euros de valeur nominale chacune entierement libérées, qu'il possde en pleine propriété dans le capital de la société à responsabilité limitée CIBASSUR, au capital de 1.000 euros, dont le siege social est a SAINT-ETIENNE (42000) 4 et 6 rue Camille de Rochetaillée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 492.310.917.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a UN MILLION SIX CENT SOIXANTE DIX MiLLE (1.670.000) euros, divis6 en QUATRE VINGT TROIS MILLE CINQ CENTS (83.500) parts de 20 euros chacune, entierement libérées appartenant toutes a Monsieur Pascal CHERIN.
CHAPITRE III PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
Article 9 - Droits et obligations rattachés aux parts sociales
Chaques.part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations, et confére a son propriétaire, un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, Ies droits sociaux isolés ou en nombre inférieur & celui requis, ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, Ies droits sociaux isolés ou en nombre inférieur & celui requis, ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.
Article 10 - Forme des cessions de parts
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable à la sociét qu'aprés avoir été signifie à cette derniere, au moyen du dépt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Article 11 - Agrément des tiers
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
.Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de.biens entre époux ,et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers à la société, qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quart des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
.Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de.biens entre époux ,et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers à la société, qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quart des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Article 12 - Déces d'un associé
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers ou représentants de l'associé décédé, sous conditions de leur éventuel agrément, tel que prévu a l'article 11 des présents statuts.
Article 13 - Réunion de toutes les parts en une seule main
La réunion de toutes les parts en une seule main, n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce tous ies pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés.
CHAPITRE IV
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 14 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les associés ou en dehors d'eux. Il peut etre statutaire ou désigné par acte séparé, pour la durée de la société, ou un nombre déterminé d'exercices. Sa rémunération est fixée par décision prise par les associés, représentant plus de la moitié des parts sociales.
Article 15 - Pouvoirs et responsabilité du gérant
Dans ses rapports avec les associés, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de Fobjet social, & moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts, suffise a constituer cette preuve.
Le gérant ne pourra se porter, au hom de-la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant la moitié des parts sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant, est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objet' déterminés. :
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers fa société ou envers Ies tiers, soit des infractions ou des dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion..
Le gérant ne pourra se porter, au hom de-la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant la moitié des parts sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant, est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objet' déterminés. :
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers fa société ou envers Ies tiers, soit des infractions ou des dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion..
Article 16 - Commissaire aux comptes
Dés que la société atteint deux des trois seuils définis par l'article 12 du décret n' 67-236 modifié du 23 mars 1967, les associés statuant a la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires, doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptés titulaires et suppléants. Ils exercent leur mission de contrle, conformément à la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
CHAPITRE Y
CONYENTIONS ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE
ET LA SOCIETE
CHAPITRE Y
CONYENTIONS ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE
ET LA SOCIETE
Article 17 - Conventions soumises a l'approbation de l'assemblée
Le gérant ou s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée, ou joint aux documents communiqués aux associés, en cas de consultation écrite, un rapport sur Ies conventions intervenues directement ou par personne interposée, entre la société ou l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote, et ses paris ne sont pas prises en compte, pour le calcul du quorum et de la majorité. Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé, sont soumises & l'approbation préalable de l'assemblée. Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, & charge pour le gérant, et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable & la société. Les dispositions du présent article s'étendent, aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes . et conclues & des conditions normales.
Article 18 - Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelques formes que ce soit, des emprunts auprés de la société, de . se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagement envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associés. Toutefois, si la société exploite un établissement financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce. commerce, conclues & des conditions normales. Cette interdiction s'applique également, aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute autre personne interposée:
Article 19 - Comptes courants d'associés
Chaque associ peut consentir des avances & la société, sous forme de versement dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont
fixés par acte.séparé entre les intéressés et la gérance en conformité 'avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jainais etre débiteurs.
fixés par acte.séparé entre les intéressés et la gérance en conformité 'avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jainais etre débiteurs.
CHAPITRE VI DECISIONS COLLECTIVES
Article 20 - Décisions collectives
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée. Toutes les autres décisions collectives, provoquées à T'initiative de la gérance, du commissaire aux comptes ou d'un mandataire dejustice, sur demande d'un ou plusieurs associés en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
Article 21 - Participation des associés aux décisions
Chaque associé à le droit dé participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égale & celui des part sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas, chaque associé, peut se faire représenter par toute personne de son choix. Les représentants légaux d'associés, juridiquement incapables, peuvent participer au vote, méme s'ils ne sont pas eux- .memes associés.
Articie 22 - Approbation des comptes
Chaque année il doit @tre réuni dans les six mois de la cloture de l'exercice une assemblée générale appelée a statuer sur'les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans ies conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires
Articie 22 - Approbation des comptes
Chaque année il doit @tre réuni dans les six mois de la cloture de l'exercice une assemblée générale appelée a statuer sur'les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans ies conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires
Article 23 - Majorité pour les décisions collectives extraordinaires
Les modifications des statuts.sont décidés par les associés, représentant au. moins les trois quart des parts sociales. En aucun cas la majorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social.
Article 24 -- Majorité pour les décisions collectives ordinaires
Dans ies assemblées, ou lors des consultations écrites, celles ayant pour objet de modifier les statuts ou d'autoriser les cessions de parts à des. tiers étrangers à la société, les décisions sont . adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. St Cette
majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les - décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants représentés, sauf s'l s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité des parts sociales..
majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les - décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants représentés, sauf s'l s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité des parts sociales..
Article 25 - Consultations écrites
Les décisions collectives, autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux, peuvent etre prises par consultation écrite des associés, à f'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit. Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants, ainsi que, le cas échéant, celui du commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettres recommandée. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution, pour émettre leur vote par écrit. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance, les explications complémentaires qu'ils jugen't utiles. Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation, aux conditions de majorité prévues par Ies articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
CHAPITRE VI
AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Articie 26 - Affectation des résultats
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 pour cent pour constituer le fond de réserves légales, l'assemblée générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour etre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi. Le surplus, s'il en existe, est distribué aux associés sous forme de dividendes.
L'assemblée générale peut, aprés constatation de l'existence de ces réserves a sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves, en ce cas, la décision indique expressément ies postes de.réserves sur lesquels les prélévement sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée, sont réparties entre les associés, gérants ou non gérants, proportionnellement au nornbre de leurs parts sociales.
Articie 26 - Affectation des résultats
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 pour cent pour constituer le fond de réserves légales, l'assemblée générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour etre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi. Le surplus, s'il en existe, est distribué aux associés sous forme de dividendes.
L'assemblée générale peut, aprés constatation de l'existence de ces réserves a sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves, en ce cas, la décision indique expressément ies postes de.réserves sur lesquels les prélévement sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée, sont réparties entre les associés, gérants ou non gérants, proportionnellement au nornbre de leurs parts sociales.
CHAPITRE VIII TRANSFORMATION - DISSOLUTION
Article 27 - Transformation
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un etre moral nouveau
Article 28 - Dissolution
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
Article 29 - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Si du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non & dissolution anticipée de la société. L'assemblée délibere aux conditions de majorité -prévues pour les décisions.collectives extraordinaires. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués & un-montant au moins égal & ia moitié du capital social.
La réduction du capital & un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée & amener celui-ci au moins à ce montant minimum: A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut démander en justice la dissolution de la société.
La réduction du capital & un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée & amener celui-ci au moins à ce montant minimum: A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut démander en justice la dissolution de la société.
Article 30 -- Contestations
Toutes contestations pôuvant s'élever au cours de la société ou, de sa liquidation entre les associés. et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, 1'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siege social de la société.
:CHAPITRE IX JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
:CHAPITRE IX JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
Article 31 - Jouissance de la personnalité morale
La société jouira de la personnalité morale à dater de. son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de ia société en formation.
Toutes ces opérations et engagements seront répûtés avoir été faits et souscrits des l'origine de la société qui les reprendra & son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. : :: La gérance est par ailleurs êxpressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculationau Registre du commerce et des sociétés à passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conforme aux intérets de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrit par la société aprés vérification -et approbation par. l'assemblée générale ordinaire des associés. tenue au-plus tard lors de. l'approbation des comptes du, premier exercice-social.
Toutes ces opérations et engagements seront répûtés avoir été faits et souscrits des l'origine de la société qui les reprendra & son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. : :: La gérance est par ailleurs êxpressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculationau Registre du commerce et des sociétés à passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conforme aux intérets de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrit par la société aprés vérification -et approbation par. l'assemblée générale ordinaire des associés. tenue au-plus tard lors de. l'approbation des comptes du, premier exercice-social.
Article 32 - Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire à l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité prescrites.par la loi.