DESIGN PARQUET
Acte du 24 juin 2013
Début de l'acte
RCS : RENNES Code qreffe : 3501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RENNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1988 B 00934
Numéro SIREN : 348 873 456
Nom ou denomination: DESIGN PARQUET
Ce depot a ete enregistre le 24/06/2013 sous le numero de dépot 6029
REQUETE
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de RENNES Le 2Q r 2Of3 LA SOUSSIGNEE Dep8t N 60 2 9
La Société d'Avocats GILOIS-BERNADAC-AVIGNON, U5TY B 9 34
SELARL au capital de 63 200 Euros, dont le siege social est situé a RENNES(35) - 11 quai Chateaubriand immatriculée au R.C.S. de RENNES sous le numéro 493 675 904, Représentée par Maitre Sophie BERNADAC, cogérante.
agissant au nom et pour le compte de Monsieur Yves PANAGET Président de la Société "DESIGN PARQUET" Le Qu.C 2o) 3 Société par actions simplifiée au capital de 80 000 Euros Siége social : Z.A. < LE HAUT MONTIGNE > - TORCE (35) Dépot N° 2O13 C 2 5O R.C.S. RENNES 348 873 456,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
que la Société fait partie d'un groupe dont le contrle est détenu par Messieurs Yves et Joseph Marie PANAGET,
qu'une restructuration globale du groupe est en cours visant notamment a simplifier les liens structurels et à centraliser au sein d'une méme société holding les participations détenues à ce jour en direct par Messieurs Yves et Joseph Marie PANAGET,
qu'il est prévu que l'approbation des comptes des sociétés du groupe se déroule au méme moment que la finalisation des opérations de restructuration, pour des raisons de simplicité,
que ces opérations de restructuration ont pris du retard.
que de ce fait, ies comptes de la Société ne pourront étre approuvés dans les délais légaux, à savoir le 30 juin 2013 au plus tard.
En conséquence, la soussignée a l'honneur de solliciter, par la présente requete, une prolongation du délai prévu à l'article 21 des statuts jusqu'au 31 JUILLET 2013 au plus tard, pour l'approbation des comptes annuels, du rapport de gestion et des rapports du Commissaire aux Comptes par la collectivité des associés.
Le Q/o6 5€
VM36628 Maitre Sophie BERNADAC V109323 Agissant au nom et pour le compte de Monsieur Yves PANAGET
Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes_: dépt N°6029 en date du 24/06/2013
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
AFF : SAS DESIGN PARQUET REF-RCS : 348873456 REF-OP : 2013000270
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RENNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1988 B 00934
Numéro SIREN : 348 873 456
Nom ou denomination: DESIGN PARQUET
Ce depot a ete enregistre le 24/06/2013 sous le numero de dépot 6029
REQUETE
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de RENNES Le 2Q r 2Of3 LA SOUSSIGNEE Dep8t N 60 2 9
La Société d'Avocats GILOIS-BERNADAC-AVIGNON, U5TY B 9 34
SELARL au capital de 63 200 Euros, dont le siege social est situé a RENNES(35) - 11 quai Chateaubriand immatriculée au R.C.S. de RENNES sous le numéro 493 675 904, Représentée par Maitre Sophie BERNADAC, cogérante.
agissant au nom et pour le compte de Monsieur Yves PANAGET Président de la Société "DESIGN PARQUET" Le Qu.C 2o) 3 Société par actions simplifiée au capital de 80 000 Euros Siége social : Z.A. < LE HAUT MONTIGNE > - TORCE (35) Dépot N° 2O13 C 2 5O R.C.S. RENNES 348 873 456,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
que la Société fait partie d'un groupe dont le contrle est détenu par Messieurs Yves et Joseph Marie PANAGET,
qu'une restructuration globale du groupe est en cours visant notamment a simplifier les liens structurels et à centraliser au sein d'une méme société holding les participations détenues à ce jour en direct par Messieurs Yves et Joseph Marie PANAGET,
qu'il est prévu que l'approbation des comptes des sociétés du groupe se déroule au méme moment que la finalisation des opérations de restructuration, pour des raisons de simplicité,
que ces opérations de restructuration ont pris du retard.
que de ce fait, ies comptes de la Société ne pourront étre approuvés dans les délais légaux, à savoir le 30 juin 2013 au plus tard.
En conséquence, la soussignée a l'honneur de solliciter, par la présente requete, une prolongation du délai prévu à l'article 21 des statuts jusqu'au 31 JUILLET 2013 au plus tard, pour l'approbation des comptes annuels, du rapport de gestion et des rapports du Commissaire aux Comptes par la collectivité des associés.
Le Q/o6 5€
VM36628 Maitre Sophie BERNADAC V109323 Agissant au nom et pour le compte de Monsieur Yves PANAGET
Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes_: dépt N°6029 en date du 24/06/2013
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
AFF : SAS DESIGN PARQUET REF-RCS : 348873456 REF-OP : 2013000270
ORDONNANCE
Nous,Michel PECOUL,
Président du Tribunal de Commerce de RENNES, assisté de Maitre Patrick LE BOULANGER greffier associé,
Vu tes dispositions des articies i 223-26 alinéa 1er, L 241-5 et L 225-100 du Code de Commerce,
Vu la requéte ci-annexée en date du 21 Juin 2013,
de SAS DESIGN PARQUET Za Du Haut Montigné 35370 Torcé
immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 348873456 (1988 B 934)
Rejetons ia demande de prolongation du délai prévu pour la réunion de l'Assembiée Générale Ordinaire Annuelle devant statuer sur l'approbation par le ou les associés, des comptes de l'exercice écoulé, en application de l'article L 223-26 alinéa 1er du Code de Commerce.
Les comptes de l'année 2011 et autres ne sont pas déposés .
Disons que.les dépens liauidés a la somme de 37 Euros TTC seront avancés par le requérant.
Fait a Rennes, Le 24 juin-201
Le. Président. Le Greffier M.MieKel PECOUL Me Patrick LE BGUtANGER
Président du Tribunal de Commerce de RENNES, assisté de Maitre Patrick LE BOULANGER greffier associé,
Vu tes dispositions des articies i 223-26 alinéa 1er, L 241-5 et L 225-100 du Code de Commerce,
Vu la requéte ci-annexée en date du 21 Juin 2013,
de SAS DESIGN PARQUET Za Du Haut Montigné 35370 Torcé
immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 348873456 (1988 B 934)
Rejetons ia demande de prolongation du délai prévu pour la réunion de l'Assembiée Générale Ordinaire Annuelle devant statuer sur l'approbation par le ou les associés, des comptes de l'exercice écoulé, en application de l'article L 223-26 alinéa 1er du Code de Commerce.
Les comptes de l'année 2011 et autres ne sont pas déposés .
Disons que.les dépens liauidés a la somme de 37 Euros TTC seront avancés par le requérant.
Fait a Rennes, Le 24 juin-201
Le. Président. Le Greffier M.MieKel PECOUL Me Patrick LE BGUtANGER