Acte du 21 décembre 2022

Monsieur Benoit MELONIO a informé la Société de sa décision de démissionner de son mandat de directeur général a compter du 30 novembre 2022.

L'associé unique prend acte de cette décision et remercie Monsieur Benoit MELONIO pour les services rendus a la Société durant l'exercice de son mandat.

L'associé unique, conformément a l'article 11 des statuts, nomme a compter du 1er décembre 2022, Monsieur Martial LAFONT, aux fonctions de directeur général non associé, jusqu'au

jour de la décision de l'associé unique a prendre dans l'année 2023 pour l'approbation des comptes de l'exercice 2022.

Monsieur Martial LAFONT, qui a élu domicile au siege social de la société, a indiqué par avance qu'il accepterait les fonctions de directeur général de la société si elles venaient a lui

étre confiées, qu'il satisfait aux régles légales relatives au cumul des mandats sociaux et qu'il

n'est frappé par aucune mesure ni disposition susceptibles de lui interdire d'exercer lesdites fonctions au sein de la société.

Le directeur général dispose a l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le président. Il assume sous sa responsabilité la direction générale de la société qu'il représente dans ses rapports avec les tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs exercés par

le ou les associés conformément a la loi et aux statuts.

A la demande du président, l'associé unique précise que le directeur général exercera la direction opérationnelle de l'activité de la société et qu'a ce titre il veillera personnellement, et fera veiller sous sa responsabilité, a ce que cette activité s'exerce en toutes circonstances dans le respect des lois et réglementations en vigueur, notamment dans le domaine

économique, de l'hygiéne et de la sécurité, des ressources humaines, de l'environnement, de l'urbanisme ainsi que dans le respect des Principes de Comportement et d'Actions du groupe Saint-Gobain. A ce titre, le directeur général veillera en particulier :

- A respecter et faire respecter la réglementation du travail et les régles d'hygiéne et de sécurité a l'effet de garantir en toutes circonstances la sécurité des personnes placées sous son autorité ou sa responsabilité ainsi que celle de toute personne ayant acces aux établissements

de la société ; a prendre les mesures nécessaires comprenant des actions de prévention des risques professionnels (accidents du travail et maladies professionnelles) ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; a faire assurer la mise a jour permanente du recueil des textes légaux et réglementaires généraux, des reglements complémentaires applicables a l'activité de la société et des circulaires ou notes émanant des différents services

du siege de la société ou du groupe Saint-Gobain en matiére d'hygiéne et de sécurité ;

- A respecter et faire respecter les regles en vigueur en matiére d'environnement et de

nuisances ainsi que les régles en matiére d'urbanisme ;

- A décider des modalités de diffusion, communication, affichage des prescriptions de sécurité a tout le personnel intéressé et dans les locaux de travail concernés, en choisissant les modalités les plus aptes a une compréhension par l'ensemble des destinataires ;

Au respect effectif des consignes de sécurité et a prendre immédiatement toutes les

dispositions ou sanctions nécessaires en cas de violation sous la seule réserve du respect des

dispositions légales notamment en matiere de droit disciplinaire ;

- A assurer la coordination indispensable entre les personnes et services chargés, a un titre quelconque, d'une fonction de sécurité dans les établissements de la société :

- A assurer la présidence du comité d'entreprise et le cas échéant, du comité d'hygiéne, de

sécurité et des conditions de travail (CHSCT). A ce titre, prendre toutes dispositions pour

s'assurer en toutes circonstances de l'exercice de tous les processus d'information consultation du comité d'entreprise et du ou des CHSCT ainsi que des organismes qui en dépendent, en application des dispositions du Code du travail. Plus généralement, veiller au bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel et en particulier des délégués du personnel, dans la limite des obligations qui incombent a l'employeur ;

A veiller tout particulierement au respect des dispositions réglementaires en matiere

d'intervention d'entreprises extérieures et de co-activité ;

- A organiser ou faire organiser toutes les actions de formation en matiere de sécurité prescrites par les dispositions légales, ainsi que toutes celles qui lui paraitraient nécessaires ou utiles pour une meilleure intégration de la sécurité au sein des établissements de la société :

- A maintenir en état de sécurité et de conformité les lieux de travail, les installations (notamment les installations électriques), chariots et machines, équipements de travail,

moyens de levage (notamment élingues) et moyens de protection ; a faire procéder aux

vérifications et contrles périodiques et tenir a jour les différents registres de maintenance ainsi que faire procéder - dans le respect des procédures en vigueur dans le Groupe - aux investissements de toute nature jugés nécessaires a la mise en conformité a la réglementation en vigueur des installations, équipements et moyens de protection ;

- A diffuser les instructions nécessaires pour que l'ensemble des régles du Code de la route soit toujours observé par les salariés lors de l'utilisation des véhicules pour des déplacements professionnels extérieurs ;

- A mettre en xuvre, respecter et faire respecter les normes de stockage des produits dangereux ou combustibles présents au sein des établissements de la Société ;

- A respecter et a faire respecter la réglementation applicable aux opérations publicitaires et promotionnelles organisées par la société ;

- A respecter et a faire respecter la réglementation réprimant les pratiques commerciales

trompeuses, agressives ou anticoncurrentielles telle qu'elle figure notamment dans le Code de la consommation et dans le Code de commerce ;

- A respecter et a faire respecter la réglementation applicable a la communication publique ou

publicitaire (notamment au moyen des catalogues, site internet ou tout autre support quel qu'il

soit), et d'une maniére générale a l'information des clients, qu'ils soient professionnels ou consommateurs ;

- A respecter et a faire respecter la réglementation applicable a la mise sur le marché des

produits, qu'ils soient a destination des professionnels ou des consommateurs, et qu'ils soient

vendus par la société ou ses enseignes sous des marques appartenant a des industriels ou fournisseurs ou sous des marques dites < de distributeur > ; a veiller a organiser tout retrait ou

rappel de produits rendu nécessaire a la suite d'une alerte portant sur le défaut de conformité

ou le défaut de sécurité desdits produits ;

- A respecter et faire respecter les obligations en matiére de marquage et d'étiquetage des

produits vendus par la société ;

A respecter et faire respecter la réglementation économique et en particulier la

réglementation relative a la concurrence, aux prix, a la facturation telle que prévue notamment par les articles L. 410-1 et suivants du Code de commerce ainsi que la réglementation relative aux relations entre fournisseurs et distributeurs telle que prévue notamment aux articles L. 441-7 et suivants du méme Code.

Du fait des pouvoirs et responsabilités ainsi conférés, le directeur général sera

personnellement responsable des infractions pénales inhérentes a l'exploitation de l'activité opérationnelle de la société qui pourraient étre commises par lui-méme ou par les personnes placées sous sa responsabilité.

Dans le cadre de la gestion de 1'activité opérationnelle, il lui appartiendra de prendre toutes les mesures qu'il juge utile, d'organiser les services et établissements de la société en conséquence, le cas échéant en subdéléguant ses pouvoirs a toute personne de son choix dotée de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires.

L'associé unique, eu égard au fait que Monsieur Martial LAFONT est salarié de la société Saint-Gobain Distribution Batiment France SAS, décide la prise en charge par la société, sur refacturation de la société Saint-Gobain Distribution Batiment France SAS du coût de son détachement.

Monsieur Martial LAFONT ne percevra aucune rémunération au titre de son mandat, mais aura droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur justification

L'associée unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes, avec faculté de subdélégation, aux fins d'accomplir toutes formalités de dépôt. de publicité et autres qu'il appartiendra.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal, qui a été signé par l'associée unique.

L'associé unique, la société Point P SAS, représentée par Patrice RICHARD Président

patrice RICHARD(27nWv.2022 17:25 GMT+1)

Pour acceptation des fonctions de directeur général Monsieur Martial LAFONT

Martial Lafont (24 nov. 2022 19:13 GMT+1)