Acte du 23 février 2012

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IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT:

A la date des présentes, le Cédant détient 99 parts sociales de la Société

Le Cédant a manifesté auprés du Cessionnaire son intérét pour céder 99 parts sociales de la Société.

Les Parties ont en conséquence établi le présent acte de cession de parts sociales (ci-aprés l'< Acte de Cession >) afin de fixer ies conditions et modalités dans lesquelles intervient leur accord en vue du transfert par le Cédant au profit du Cessionnaire des parts sociales de la Société.

CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Le Cédant céde sous les garanties ordinaires de fait et de droit au Cessionnaire qui accepte 99 parts sociales de la Société (ci-aprés les < Parts

Sociales >), intégralement libérées, émises par la Société.

La cession des Parts Sociales est consentie et acceptée moyennant ie prix global de 990 euros, soit 10 euros par part sociale cédée. Le Cédant consent un crédit-vendeur au cessionnaire, d'une durée de 3 mois à compter des présentes, pour le paiement du prix de cession.

Le Cessionnaire sera propriétaire des Parts Sociales à compter de ce jour

A compter de cette date, il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux Parts Sociales étant entendu toutefois que la cession ne sera opposable à la Société et aux tiers qu'aprés l'accomplissement des formalités de publicité nécessaires

Le Cessionnaire aura seul droit aux dividendes mis en paiement pendant l'exercice en cours et les exercices ultérieurs

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Les Parts Sociales sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure quelconque pouvant faire obstacle à la cession, anéantir ou réduire les droits du Cessionnaire.

Le Cédant déclare expressément :

qu'il est valablement propriétaire des Parts Sociales ;

qu'il a tous les pouvoirs pour céder lesdites Parts Sociales, sous réserve de l'accord de son tuteur.

Un original du Contrat sera déposé par le Cessionnaire au siége de la Société contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt

Les statuts de la Société seront mis à jour au cours d'une assemblée générale extraordinaire qui sera convoquée par les Parties.

Les Parties confient & la gérance de la Société tous pouvoirs aux fins de remplir les formalités de publicité requises.

Le Cessionnaire déclare faire son affaire. de tous impts, droits et taxes résultant de la cession des Parts Sociales (notamment ies. droits de mutation), en vigueur a la date des présentes.

Le Cédant déclare faire son affaire de l'imposition éventuelle des plus-values

de cession et autres impots, droits et taxes lui incombant personnellement du fait de la cession des Parts Sociales, en vigueur à la date des présentes.

Chacune des Parties supportera ses propres frais, cout et droits, de quelque nature qu'ils soient, qu'elle aura engagé dans le cadre des présentes et des opérations qui y sont prévues.

L'Acte de Cession et ses suites seront soumises au droit francais.

Tous différends qui viendraient à naitre à propos de l'Acte de Cession, de sa validité, de son exécution ou de son inexécution seront soumis à ta compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siége social de ta Société, auquel il est fait expressément attribution de juridiction.

Les Parties déclarent faire élection de domicile en leur domicile respectif

Toute notification faite en exécution des présentes sera réputée valablement faite au domicile élu des Parties tel qu'il apparait ci-dessus.

Fait à Paris

Le 20 Janvier 2012

En 6 exemplaires originaux (dont 2 pour les Parties, 1 pour le dépôt au siége social de la Société, 1 pour l'enregistrement, 2 pour le dépôt au greffe)

Le Cessionnaire Le Cédant

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