ACT PERFORMANCE
Acte du 7 janvier 2009
Début de l'acte
Folio: 12/42 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Date : 09/01/2009 GRENOBLE
BORDEREAU INPI - DEPOT D'ACTES DE SOCIETES
Vos références :
Nos références : n°de dépot : A2009/000079 n°de gestion : 1995B00035 399 846 351 RCS Grenoble n°SIREN :
Le greffier du Tribunal de Commerce de Grenoble certifie avoir procédé le 07/01/2009 a un dépôt annexé au dossier du registre du commerce et des sociétés de :
ACT PERFORMANCE - société a responsabilité limitée
186 chemin de L'etoile 38330 Montbonnot-saint-martin -FRANCE
Ce dépôt comprend les pices suivantes : acte sous seing privé du 31/12/2008 (2 exemplaires) procs-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 19/12/2008 (2 exemplaires) statuts mis a jour (2 exemplaires)
Concernant tes évenements RCS suivants : Modification relative aux dirigeants d'une société cession de parts
Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble - place Firmin Gautier BP 150 38019 GRENOBLE Cedex 1 Tel : 04 56 58 50 50 - Fax : 04 76 58 50 00
TRIBUNAL de GOMMEAQE CESSION DE PARTS SOCIALES D6pose au GREFFE1e:
ENTRE LES SOUSSIGNES : 0 7 JAN.2009 1ent - Monsicur Guy, louis, René LAPIERRE, demcurant a 38330 MONTBONNOT SAIN'T MARTIN (Isere)': 593, chemig de la Laurelle,
Sous ie N Né a GRENOBLE (1sere) lc 17 novembre l945, de nationalité francaise, Epoux dc Madame Evclyne, Laura HAIRABEDIAN, avec laquelle il a été initialement marit sous le régime léga! de la communauté de biens réduite aux acquéis, en l'absence de contrat de mariage préatable & leur union célébrée a la Mairie de GRENOBLE (Isere), lc 20 mai 1972. mais actuellement soumis au régime de la séparation de biens pure et simple, aux termes d'un acte recu par Maitre DESCHAMPS, Notaire & SAINT EGREVE (Isere), le 8 fevricr 1974, contenant changement de régime matrimonial, homologué suivant jugement rendu par lc Tribunal de Grande Instance de GRENQBLE en date du 17 juin 1974, transcrit et définitif. Et certifiant n'y avoir apporté depuis aucune modification conventionnelle ou judiciaire.
Ci-aprs désigné dans le corps de l'acte w LE VENDEUR > ou < LE CEDANT >
D'UNE PART
2ent - La société GROUPE ACT n. société responsabilité limitec au capital de 1 061 141 euros, dont le siege social se situc 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN (lsere) - ZIRST - 186, chcmin dc 1`Etoilc, constituec aux tcrmes d'un actc sous seing privé Ic 19 immatriculéc au registre du commercc ct des socittés de GRENOBLE sous le numéro 2008 ZZ Z decembre 2008.
Représentéc par Messicurs Erick, Alber BENILLOUCHE, Franck DEVEAUX ct Jean-Charles, Henri ROUTIER-SCAPPUCCI, cogérants et sculs associes, ayant tous pouvoirs a l'cffet des présentes.
Ci-aprs d&signée daus Ie corps de l'acte < L'ACQUEREUR > ou < LE CESSIONNAIRE
D'AUTRE PART
IL EST EXPOSE, ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
E X POSE
a) Monsicur Guy LAPIERRE, soussigné d'une part, est titulaire dc QUATRE CENT QUARANTE HUIT (448) parts sociales de V!NGT (20) curos de nominal chacunc. numérotées de 1 & 437 ct dc 1 749 & 1 759, sur les DEUX MILLE (2 000) parts sociales composant actuellement lc capital dc la Societé c ACT PERFORMANCE , Societe à Responsabilité Limitéc au capital de QUARANTE MILLE (40 000) curos dont le sicgc social cst a 38330 MONTBONNO'T SAINT MARTIN (Isere) - ZIRST - 186,Chemin de 'Etoile, immatriculéc au Registrc du Commcrcc ct des Societes de ORENOBLE sous lc numero 399 846 351, ct au Repcrtoire des Entreprises sous le n* 399 846 351 00035.
b) Aux tcrmcs de l'articlc l7 alinéa 3 dcs statuts de la Societe u ACT PERFORMANCE > intitule u Décisions collectives Extraordinaires >, il cst stipulé ce qui suit littéralement transcrit :
Les décisions extraordinaires ne pcuvent étre valablement prises que si elles sont adoptéc :
A la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d admettre de nouveaux associés."
c) L'Assembléc Généralc Extraordinaire de la société u ACT PERFORMANCE n cn date du l9 décembre 2008 a agréc conformément aux dispositions légales ct statutaires la cession de parts objet des présentes.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION DE PARTS
- Monsieur Cuy LAPIERRE, soussigné d'une part, céde et transporte sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matiere, la pleine propriété de QUATRE CENT QUARANTE HUIT (448) parts sociales entierement libérécs, de VINGT (20) nominal chacune, numérotées de 1 à 437 ct de l 749 a 1 759, qu'il possede dans 1e capital dc ta Société < ACT PERFORMANCE ci-dessus désignée à :
La société GROUPE ACT ", soussignéc d'autre part, qui acceptc.
La société GROUPE ACT >, sera proprittaire des parts cédées à compter du jour des présentes ct aura seule droit à la fraction de bénefices attribuée auxdites parts a compter de cette meme date.
Monsicur Guy LAPIERRE met et subroge la société GROUPE ACT , à compter du jour des présentes, dans tous ses droits et actions dans la Société < ACT PERFORMANCE > a concurrencc dcs parts cédécs.
Il cst rappelé ici qu'il n'est délivré aucun titre représentatif des parts sociales cédées ct quc icur propriété résulte uniqucrnent des statuts de la Société u ACT PERFORMANCE n, que le cessionnaire déclare parfaitcment connaitre, pour en avoir pris connaissance par la Iecture qu'il en a faite personnellement avant la signature des présentes.
P R1X
La cession est consentic ct acceptée moyennanr le prix de DEUX CENT TRENTE DEUX MILLE NEUF CENT SOIXANTE (232 960) euros, pour les 448 parts considérées, soit CINQ CENT VINGT (s20) curos par part, payable en une seule fois au plus tard le 28 février 2009 par la socité GROUPE ACT , cessionnaire, a Monsieur Guy. louis, René LAPIERRE, cédant, qui te reconnait ct lui en consentira bonne et valable quittance au jour du paicment.
QPPOSABILITE DE LA CESSIQN
La présente cession de parts sociales ne deviendra opposable la Societe qu'aprs qu le plus diligent des cédant et cessionnaire aura fait signifier lc présent acte à la Société par acte cxtrajudiciairc dans les conditions prévucs & l'article 1690 du Codc Civil, ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au sitge social contre rermise par le gérant d'une attestation de ce depôt.
Pour étre opposable aux tiers, cette cession de parts sociales fera l'objet d'une publicite qui scra conclue au moyen du dépôt au Oreffe du 'Tribunal dc Commerce de GRENOBLE, en annexe au Rcgistre du Commercc ct des Sociétés, de dcux originaux timbrés ct cnregistres du present acte
DECLARATIONS D'ETAT CIVIL
Les parties certificnt que :
- Icurs états civils sont bicn ceux mentionnés en tete des présentes, - ils sont de nationalité francaisc, - ils sont résidents francais au sens dc la réglementation des changes, - ils disposcnt de la pleinc capacité civile, - ils n'ont été ct ne sont l'objet d'aucune mesure ou sanction telle que liquidation ou redressement judiciaires ou faillite personnelle, - les parts sociales cédées sont libres de tout nantissement, saisic ou autre mesurc quclconque pouvant faire obstacle a la cession, anéantir ou Téduire les droits du cessionnaire.
DECLARATIONS DU CESSIONNAIRE
Le cessionnaire déclare :
- qu'il connait parfaitcment lc fonds de commerce exploite par la Societé ACT PERFORMANCE > et Ies éléments le composant (actif immobilisé, clientele), - qu'il a fait cxaminé par son expert-comptable te dernier bilan de la societé. -.qu'il connait parfaitement le passif de la Société < ACT PERFORMANCE au 31 décembre 2007, ainsi que lc chiffre d'affaires, les charges de fonctionnement de la Société qui ont couru depuis,
Date : 09/01/2009 GRENOBLE
BORDEREAU INPI - DEPOT D'ACTES DE SOCIETES
Vos références :
Nos références : n°de dépot : A2009/000079 n°de gestion : 1995B00035 399 846 351 RCS Grenoble n°SIREN :
Le greffier du Tribunal de Commerce de Grenoble certifie avoir procédé le 07/01/2009 a un dépôt annexé au dossier du registre du commerce et des sociétés de :
ACT PERFORMANCE - société a responsabilité limitée
186 chemin de L'etoile 38330 Montbonnot-saint-martin -FRANCE
Ce dépôt comprend les pices suivantes : acte sous seing privé du 31/12/2008 (2 exemplaires) procs-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 19/12/2008 (2 exemplaires) statuts mis a jour (2 exemplaires)
Concernant tes évenements RCS suivants : Modification relative aux dirigeants d'une société cession de parts
Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble - place Firmin Gautier BP 150 38019 GRENOBLE Cedex 1 Tel : 04 56 58 50 50 - Fax : 04 76 58 50 00
TRIBUNAL de GOMMEAQE CESSION DE PARTS SOCIALES D6pose au GREFFE1e:
ENTRE LES SOUSSIGNES : 0 7 JAN.2009 1ent - Monsicur Guy, louis, René LAPIERRE, demcurant a 38330 MONTBONNOT SAIN'T MARTIN (Isere)': 593, chemig de la Laurelle,
Sous ie N Né a GRENOBLE (1sere) lc 17 novembre l945, de nationalité francaise, Epoux dc Madame Evclyne, Laura HAIRABEDIAN, avec laquelle il a été initialement marit sous le régime léga! de la communauté de biens réduite aux acquéis, en l'absence de contrat de mariage préatable & leur union célébrée a la Mairie de GRENOBLE (Isere), lc 20 mai 1972. mais actuellement soumis au régime de la séparation de biens pure et simple, aux termes d'un acte recu par Maitre DESCHAMPS, Notaire & SAINT EGREVE (Isere), le 8 fevricr 1974, contenant changement de régime matrimonial, homologué suivant jugement rendu par lc Tribunal de Grande Instance de GRENQBLE en date du 17 juin 1974, transcrit et définitif. Et certifiant n'y avoir apporté depuis aucune modification conventionnelle ou judiciaire.
Ci-aprs désigné dans le corps de l'acte w LE VENDEUR > ou < LE CEDANT >
D'UNE PART
2ent - La société GROUPE ACT n. société responsabilité limitec au capital de 1 061 141 euros, dont le siege social se situc 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN (lsere) - ZIRST - 186, chcmin dc 1`Etoilc, constituec aux tcrmes d'un actc sous seing privé Ic 19 immatriculéc au registre du commercc ct des socittés de GRENOBLE sous le numéro 2008 ZZ Z decembre 2008.
Représentéc par Messicurs Erick, Alber BENILLOUCHE, Franck DEVEAUX ct Jean-Charles, Henri ROUTIER-SCAPPUCCI, cogérants et sculs associes, ayant tous pouvoirs a l'cffet des présentes.
Ci-aprs d&signée daus Ie corps de l'acte < L'ACQUEREUR > ou < LE CESSIONNAIRE
D'AUTRE PART
IL EST EXPOSE, ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
E X POSE
a) Monsicur Guy LAPIERRE, soussigné d'une part, est titulaire dc QUATRE CENT QUARANTE HUIT (448) parts sociales de V!NGT (20) curos de nominal chacunc. numérotées de 1 & 437 ct dc 1 749 & 1 759, sur les DEUX MILLE (2 000) parts sociales composant actuellement lc capital dc la Societé c ACT PERFORMANCE , Societe à Responsabilité Limitéc au capital de QUARANTE MILLE (40 000) curos dont le sicgc social cst a 38330 MONTBONNO'T SAINT MARTIN (Isere) - ZIRST - 186,Chemin de 'Etoile, immatriculéc au Registrc du Commcrcc ct des Societes de ORENOBLE sous lc numero 399 846 351, ct au Repcrtoire des Entreprises sous le n* 399 846 351 00035.
b) Aux tcrmcs de l'articlc l7 alinéa 3 dcs statuts de la Societe u ACT PERFORMANCE > intitule u Décisions collectives Extraordinaires >, il cst stipulé ce qui suit littéralement transcrit :
Les décisions extraordinaires ne pcuvent étre valablement prises que si elles sont adoptéc :
A la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d admettre de nouveaux associés."
c) L'Assembléc Généralc Extraordinaire de la société u ACT PERFORMANCE n cn date du l9 décembre 2008 a agréc conformément aux dispositions légales ct statutaires la cession de parts objet des présentes.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION DE PARTS
- Monsieur Cuy LAPIERRE, soussigné d'une part, céde et transporte sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matiere, la pleine propriété de QUATRE CENT QUARANTE HUIT (448) parts sociales entierement libérécs, de VINGT (20) nominal chacune, numérotées de 1 à 437 ct de l 749 a 1 759, qu'il possede dans 1e capital dc ta Société < ACT PERFORMANCE ci-dessus désignée à :
La société GROUPE ACT ", soussignéc d'autre part, qui acceptc.
La société GROUPE ACT >, sera proprittaire des parts cédées à compter du jour des présentes ct aura seule droit à la fraction de bénefices attribuée auxdites parts a compter de cette meme date.
Monsicur Guy LAPIERRE met et subroge la société GROUPE ACT , à compter du jour des présentes, dans tous ses droits et actions dans la Société < ACT PERFORMANCE > a concurrencc dcs parts cédécs.
Il cst rappelé ici qu'il n'est délivré aucun titre représentatif des parts sociales cédées ct quc icur propriété résulte uniqucrnent des statuts de la Société u ACT PERFORMANCE n, que le cessionnaire déclare parfaitcment connaitre, pour en avoir pris connaissance par la Iecture qu'il en a faite personnellement avant la signature des présentes.
P R1X
La cession est consentic ct acceptée moyennanr le prix de DEUX CENT TRENTE DEUX MILLE NEUF CENT SOIXANTE (232 960) euros, pour les 448 parts considérées, soit CINQ CENT VINGT (s20) curos par part, payable en une seule fois au plus tard le 28 février 2009 par la socité GROUPE ACT , cessionnaire, a Monsieur Guy. louis, René LAPIERRE, cédant, qui te reconnait ct lui en consentira bonne et valable quittance au jour du paicment.
QPPOSABILITE DE LA CESSIQN
La présente cession de parts sociales ne deviendra opposable la Societe qu'aprs qu le plus diligent des cédant et cessionnaire aura fait signifier lc présent acte à la Société par acte cxtrajudiciairc dans les conditions prévucs & l'article 1690 du Codc Civil, ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au sitge social contre rermise par le gérant d'une attestation de ce depôt.
Pour étre opposable aux tiers, cette cession de parts sociales fera l'objet d'une publicite qui scra conclue au moyen du dépôt au Oreffe du 'Tribunal dc Commerce de GRENOBLE, en annexe au Rcgistre du Commercc ct des Sociétés, de dcux originaux timbrés ct cnregistres du present acte
DECLARATIONS D'ETAT CIVIL
Les parties certificnt que :
- Icurs états civils sont bicn ceux mentionnés en tete des présentes, - ils sont de nationalité francaisc, - ils sont résidents francais au sens dc la réglementation des changes, - ils disposcnt de la pleinc capacité civile, - ils n'ont été ct ne sont l'objet d'aucune mesure ou sanction telle que liquidation ou redressement judiciaires ou faillite personnelle, - les parts sociales cédées sont libres de tout nantissement, saisic ou autre mesurc quclconque pouvant faire obstacle a la cession, anéantir ou Téduire les droits du cessionnaire.
DECLARATIONS DU CESSIONNAIRE
Le cessionnaire déclare :
- qu'il connait parfaitcment lc fonds de commerce exploite par la Societé ACT PERFORMANCE > et Ies éléments le composant (actif immobilisé, clientele), - qu'il a fait cxaminé par son expert-comptable te dernier bilan de la societé. -.qu'il connait parfaitement le passif de la Société < ACT PERFORMANCE au 31 décembre 2007, ainsi que lc chiffre d'affaires, les charges de fonctionnement de la Société qui ont couru depuis,
DECLARATION DU CEDANT
- que la Socitté < ACT PERFORMANCE cst à jour de tous impôts et cotisations sociales, - que la Societé ACT PERFORMANCE > n'est partie à aucun litige.
FRAIS - DQMICILE
Mention des présentes sera consentie partout ou besoin sera. Tous les frais, droits et honoraires ct ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige cxpressement. Pour l'exécution des présentes, le cedant ct le cessionnairc font en tant que de besoin élection de domicile en leur demeure respcctive sus-indiqute
DECLARATIQN FISCALE
Le cedant declare que :
- les parts sociales présentement cédées n'entrent pas dans ie champ d'application des dispositions de l'article t50 A Bis du Codc Général des Impots, - ces parts représentent des apports cn numéraire. - quc la société cst soumise a i'impôt sur les sociétés ct qu'elle n'cst pas a prépondérance immobiliére
AFFIRMATIQN DE SINCERITE
Les parties déclarent sous les pcines édictées par le Code Général des lmpôts que Ie prix convenu entre eux est récl et qu'il n'cst ni modifié, ni contredit par une contre-lettre.
NON CQNCURRENCE
Le cédant s'interdit formellement le droit de se rétablir, de participer ou de sinttresser directement ou indirectement, méme comme commanditaire, cmployé, associé ou mémc à titre gracicux à un commerce de la même nature que celui cxcrcée par la société ACT PERFORMANCE ct cc sur la region RHONE ALPES ct pcndant une duréc dc CINQ (5) ans, & compter des présentes, le tout sous peine de dommages et interets envers l'acquéreur ou ses cessionnaires ou ayants-cause ct sans préjudicc du droit, pour ces dernicrs de faire cesser la contravention ou de faire fermer l'établissement ouvert et exploité au mepris de la présc sente clause
DECLARATION PARTICULIERE
Le cédant déclare avoir pris connaissance des risques cncourus du fait du crédit vendeur, et les accepte comme tels
GARANTIE DE PASSIE
La présente cession de parts n'est assortie d'aucune garantie de passif ou d'insuffisance d'actif.
FAIT A MONTBONNOT SAINT MAR'TIN (IsCre) L'AN DEUX MIL HUIT LE TRENTE ET UN DECEMBRE EN SIX ORIGINAUX
Monsicur.Guy LAPIERRE Pour la société GROUPE ACT Cédant Cessionnalre Messieurs Erick, Albert BENILLOUCHE, Franck DEVEAUX et Jean-Charles, Henri ROUTIER-SCAPPUCCI
Enrcgistré a : SIE DE CRENOBLE -GRESIVAUDAN Ext 10 1x 05/01/2009 Burdencau n*2009/S Casc n*11 Ptnalitts : : 6 831€ Enregistrement :six mille huil ccal trendc-qputre curos Total licpride : aix milic lurit ocnt trende-quatre curos Menfant raru L'Agent
1
"ACT'PERFORMANCE"
Société a Responsabilité limitée Au capital de 40 000 euros Sige social a 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN (Is&re) ZIRST - 186, chemin de l'Etoile TRIBUNAL DE COMMERCE R.C.S. GRENOBLE B 399 846 351 TRIBUNAL de COMMERCE (95 B 35
D6pos6 au GREFFE le : 07 JAN.2009 Q 7 JAN.2009 GRENOBLE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Sous le N°. DU 19 DECEMBRE 2008
FRAIS - DQMICILE
Mention des présentes sera consentie partout ou besoin sera. Tous les frais, droits et honoraires ct ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige cxpressement. Pour l'exécution des présentes, le cedant ct le cessionnairc font en tant que de besoin élection de domicile en leur demeure respcctive sus-indiqute
DECLARATIQN FISCALE
Le cedant declare que :
- les parts sociales présentement cédées n'entrent pas dans ie champ d'application des dispositions de l'article t50 A Bis du Codc Général des Impots, - ces parts représentent des apports cn numéraire. - quc la société cst soumise a i'impôt sur les sociétés ct qu'elle n'cst pas a prépondérance immobiliére
AFFIRMATIQN DE SINCERITE
Les parties déclarent sous les pcines édictées par le Code Général des lmpôts que Ie prix convenu entre eux est récl et qu'il n'cst ni modifié, ni contredit par une contre-lettre.
NON CQNCURRENCE
Le cédant s'interdit formellement le droit de se rétablir, de participer ou de sinttresser directement ou indirectement, méme comme commanditaire, cmployé, associé ou mémc à titre gracicux à un commerce de la même nature que celui cxcrcée par la société ACT PERFORMANCE ct cc sur la region RHONE ALPES ct pcndant une duréc dc CINQ (5) ans, & compter des présentes, le tout sous peine de dommages et interets envers l'acquéreur ou ses cessionnaires ou ayants-cause ct sans préjudicc du droit, pour ces dernicrs de faire cesser la contravention ou de faire fermer l'établissement ouvert et exploité au mepris de la présc sente clause
DECLARATION PARTICULIERE
Le cédant déclare avoir pris connaissance des risques cncourus du fait du crédit vendeur, et les accepte comme tels
GARANTIE DE PASSIE
La présente cession de parts n'est assortie d'aucune garantie de passif ou d'insuffisance d'actif.
FAIT A MONTBONNOT SAINT MAR'TIN (IsCre) L'AN DEUX MIL HUIT LE TRENTE ET UN DECEMBRE EN SIX ORIGINAUX
Monsicur.Guy LAPIERRE Pour la société GROUPE ACT Cédant Cessionnalre Messieurs Erick, Albert BENILLOUCHE, Franck DEVEAUX et Jean-Charles, Henri ROUTIER-SCAPPUCCI
Enrcgistré a : SIE DE CRENOBLE -GRESIVAUDAN Ext 10 1x 05/01/2009 Burdencau n*2009/S Casc n*11 Ptnalitts : : 6 831€ Enregistrement :six mille huil ccal trendc-qputre curos Total licpride : aix milic lurit ocnt trende-quatre curos Menfant raru L'Agent
1
"ACT'PERFORMANCE"
Société a Responsabilité limitée Au capital de 40 000 euros Sige social a 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN (Is&re) ZIRST - 186, chemin de l'Etoile TRIBUNAL DE COMMERCE R.C.S. GRENOBLE B 399 846 351 TRIBUNAL de COMMERCE (95 B 35
D6pos6 au GREFFE le : 07 JAN.2009 Q 7 JAN.2009 GRENOBLE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Sous le N°. DU 19 DECEMBRE 2008
PROCES-VERBAL DE DELIBERATION
L'an deux mil huit, Le dix neuf décembre a l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle de 18 heures,
Les associés de la Société "ACT'PERFORMANCE", Société a Responsabilité Limitée au capital de 40 000 curos divisé en 2 000 parts de 20 euros nominal chacune, se sont réunis au siege social a 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN (Isére) - ZIRST - 186, chemin de l'Etoile,sur la convocation qui leur a été faite par Monsieur Erick BENILLOUCHE, cogérant, en conformité des statuts.
11 a été dressé une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée lors de son entrée en séance
La feuille de présence, certifiée exacte par le gérant, permet de constater que 2 000 parts sociales étant représentée, les conditions requises par la loi et les statuts pour la validité des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont réunies, l'assemblée peut valablement délibérer.
Monsieur Erick BENILLOUCHE préside la réunion en sa qualité de Cogérant.
I1 dépose sur le bureau et met à la disposition des associés, les documents suivants :
- Le rapport de la gérance - Le texte des résolutions proposées à l'Assemblée, - Un exemplaire des statuts sociaux a mettre a jour.
Puis it rappelle que le texte des résolutions a été remis a l'associée quinze jours avant la réunion.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Monsieur Erick BENILLOUCHE rappelle que les associés doivent délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
1%/ Agrément d'une nouvelle associée. 2°/ Modification de l'article 7 des statuts sous conditions de la réalisation de la cession de parts sociales 3*/ Démission de Monsieur Guy Lapierre de son mandat de cogérant.
4°/ Pouvoirs en vue des formalités.
Monsieur Erick BENILLOUCHE donne lecture du rapport établi en sa qualité de gérant, puis il déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, les résolutions suivantes sont mises aux voix :
Les associés de la Société "ACT'PERFORMANCE", Société a Responsabilité Limitée au capital de 40 000 curos divisé en 2 000 parts de 20 euros nominal chacune, se sont réunis au siege social a 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN (Isére) - ZIRST - 186, chemin de l'Etoile,sur la convocation qui leur a été faite par Monsieur Erick BENILLOUCHE, cogérant, en conformité des statuts.
11 a été dressé une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée lors de son entrée en séance
La feuille de présence, certifiée exacte par le gérant, permet de constater que 2 000 parts sociales étant représentée, les conditions requises par la loi et les statuts pour la validité des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont réunies, l'assemblée peut valablement délibérer.
Monsieur Erick BENILLOUCHE préside la réunion en sa qualité de Cogérant.
I1 dépose sur le bureau et met à la disposition des associés, les documents suivants :
- Le rapport de la gérance - Le texte des résolutions proposées à l'Assemblée, - Un exemplaire des statuts sociaux a mettre a jour.
Puis it rappelle que le texte des résolutions a été remis a l'associée quinze jours avant la réunion.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Monsieur Erick BENILLOUCHE rappelle que les associés doivent délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
1%/ Agrément d'une nouvelle associée. 2°/ Modification de l'article 7 des statuts sous conditions de la réalisation de la cession de parts sociales 3*/ Démission de Monsieur Guy Lapierre de son mandat de cogérant.
4°/ Pouvoirs en vue des formalités.
Monsieur Erick BENILLOUCHE donne lecture du rapport établi en sa qualité de gérant, puis il déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, les résolutions suivantes sont mises aux voix :
PREMIERE RESOLUTION
L'assermblée générale extraordinaire, apres avoir rappelé qu'aux termes de 'article 10 Il alinéa 1 des statuts de ta Société ACT INVESTISSEMENT > intitulé Cession et transmission de parts >, il est stipulé ce qui suit littéralement transcrit
Les parts sociales ne peuvent &tre cédées a titre onéreux ou gratuit à quelque personne que ce soit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de la l'associe cédant.?
agrée conformément aux dispositions statutaires la société GROUPE ACT >, société a responsabilité limitée au capital de 1 068 984 curos, dont le siege social se situe a 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN (Is&re) - ZIRST - 186, chemin de 1'Etoile, constituée aux termes d'un acte sous seing privé du 19 décembre 2009 pour l'acquisition de 448 parts sociales de VINGT (20) euros de nominal chacune, numérotées de 1 a 437 et de 1749 a 1759 de la société ACT PERFORMANCE dont Monsicur Guy LAPIERRE est propriétaire.
Et la société c GROUPE ACT >, suite a l'apport des parts de la société ACT PERFORMANCE > effectué au capital de la société u GROUPE ACT > Monsieur Erick BENILLOUCHE (448 parts numérotées de 438 a 874 et de 1760 a 1770), Monsieur Jean-Charles ROUTIER (448 parts numérotées de 1312 a 1748 et de 1782 a 1792), Monsieur Franck DEVEAUX (448 parts numérotés de 875 a 131i et de 1771 a 1780).
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Les parts sociales ne peuvent &tre cédées a titre onéreux ou gratuit à quelque personne que ce soit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de la l'associe cédant.?
agrée conformément aux dispositions statutaires la société GROUPE ACT >, société a responsabilité limitée au capital de 1 068 984 curos, dont le siege social se situe a 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN (Is&re) - ZIRST - 186, chemin de 1'Etoile, constituée aux termes d'un acte sous seing privé du 19 décembre 2009 pour l'acquisition de 448 parts sociales de VINGT (20) euros de nominal chacune, numérotées de 1 a 437 et de 1749 a 1759 de la société ACT PERFORMANCE dont Monsicur Guy LAPIERRE est propriétaire.
Et la société c GROUPE ACT >, suite a l'apport des parts de la société ACT PERFORMANCE > effectué au capital de la société u GROUPE ACT > Monsieur Erick BENILLOUCHE (448 parts numérotées de 438 a 874 et de 1760 a 1770), Monsieur Jean-Charles ROUTIER (448 parts numérotées de 1312 a 1748 et de 1782 a 1792), Monsieur Franck DEVEAUX (448 parts numérotés de 875 a 131i et de 1771 a 1780).
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
Sous condition de la réalisation définitive de la cession de parts et des apports a intervenir, l'assemblée générale extraordinaire décide de modifier comme suit l'article 7 des statuts intitulé CAPITAL SOCIAL :
u Le capital social est fixé a la somme de QUARANTE MILLE (40 000) euros. Il est divisé en DEUX MILLE (2 000) parts de VINGT (20) euros de nominal chacune, entirement libérées, numérotées de l a 2000 et intégralement attribuées a la societé < GROUPE ACT "
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
u Le capital social est fixé a la somme de QUARANTE MILLE (40 000) euros. Il est divisé en DEUX MILLE (2 000) parts de VINGT (20) euros de nominal chacune, entirement libérées, numérotées de l a 2000 et intégralement attribuées a la societé < GROUPE ACT "
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée Générale Extraordinaire,
Prend acte de la démission de Monsieur Guy Lapierre de son mandat de cogérant à compter du 31 décembre 2008.
Elle le remercie de l'activité qu'il a déployée dans l'exercice de ce mandat et lui donne quitus entier et définitif de sa gestion.
Cette résolution est adoptée & l'unanimité
Prend acte de la démission de Monsieur Guy Lapierre de son mandat de cogérant à compter du 31 décembre 2008.
Elle le remercie de l'activité qu'il a déployée dans l'exercice de ce mandat et lui donne quitus entier et définitif de sa gestion.
Cette résolution est adoptée & l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire confere tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a 'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt, et autres qu'il appartiendra.
Cette résolution est adoptéc a l'unanimité.
Ritn n'ttant plus a l'ordre du jour et personne ne demandant la parole, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé par tous les associés aprés lecture.
TPIBUNAL de COMMERCE Dcpoco au GREFFE le :
0 7 JAN.20O9 "ACT'PERFORMANCE"
Sous le N"- Societe a Responsabilité limitée Au capital de 40 000 euros Siege social a 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN (Is&re) ZIRST - 186, chemin de l'Etoile
R.C.S. GRENOBLE B 399 846 351
(95 B 35
Cette résolution est adoptéc a l'unanimité.
Ritn n'ttant plus a l'ordre du jour et personne ne demandant la parole, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé par tous les associés aprés lecture.
TPIBUNAL de COMMERCE Dcpoco au GREFFE le :
0 7 JAN.20O9 "ACT'PERFORMANCE"
Sous le N"- Societe a Responsabilité limitée Au capital de 40 000 euros Siege social a 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN (Is&re) ZIRST - 186, chemin de l'Etoile
R.C.S. GRENOBLE B 399 846 351
(95 B 35
Statuts
MIS A JOUR SUIVANT
APPORTS DU 19 DECEMBRE 2008 ET CESSION DE PART DU 31 DECEMBRE 2008
Anicle 1cr=FORME
Il est formé par les présentes, une Société a Responsabilité Limitéc qui existcra entre les propriétaires des parts ci-aprés créées ct de Celles qui pourraient l'étre ultérieurement.
Cette société sera régie par fes lois en vigueur, notamment.la loi du 24 juillet 1966 et le décret du 23 mars 1967 et du 30 mai 1984, les textes qui les ont modiliés.ou les modifieront ainsi que les présents statuts.
.Article2-OBJET
-La société a pour objet, directement ou indirectement, en France ou a l'étranger, pour son propre compte ou pour Ic Compte de tiers :
- Le conseil pour la gestion ct les affaires, - Le conseil en gestion de patrimoine - Le conseil en investissements financiers - Le démarchage bancaire et finaricier - Le courtage ct l'intermédiation.en assurance - Les transactions sur imneubles et fonds de commerce sans encaissement de fonds, effets ou valeurs
-- Toutes activités de courtage en assurance dans le.domainé des assurances-vic et des assurances de'personnes en général, coriformément et dans le cadre des dispositions du Code des Assurances et notamment des articlés. R'S'11-2, R.513 et suivants.
Toutes activités de courtage en matire de produits immobiliers.et de produits financiers.
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:.Article 3 - DENOMINAT!ON
La societé prend pour dénomination
"ACT PERFORMANCE"
Dans tous les actes et docunents énanant de la société
annonces et publications diverses, la dénomination doit toujours &tre précédée ou suivie ianédiatenent et lisibleaent des mots "société a responsabilite limiteer ou des initiales
numéro d'immatriculation au Resistre du Coumerce et. des Sociétés.
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, et pendant : le : cours de la Iiquidation, la dénomination sociale doit etre suivie de ia mention "société en Iiquidation" et du nom du ou des liquidateurs.
APPORTS DU 19 DECEMBRE 2008 ET CESSION DE PART DU 31 DECEMBRE 2008
Anicle 1cr=FORME
Il est formé par les présentes, une Société a Responsabilité Limitéc qui existcra entre les propriétaires des parts ci-aprés créées ct de Celles qui pourraient l'étre ultérieurement.
Cette société sera régie par fes lois en vigueur, notamment.la loi du 24 juillet 1966 et le décret du 23 mars 1967 et du 30 mai 1984, les textes qui les ont modiliés.ou les modifieront ainsi que les présents statuts.
.Article2-OBJET
-La société a pour objet, directement ou indirectement, en France ou a l'étranger, pour son propre compte ou pour Ic Compte de tiers :
- Le conseil pour la gestion ct les affaires, - Le conseil en gestion de patrimoine - Le conseil en investissements financiers - Le démarchage bancaire et finaricier - Le courtage ct l'intermédiation.en assurance - Les transactions sur imneubles et fonds de commerce sans encaissement de fonds, effets ou valeurs
-- Toutes activités de courtage en assurance dans le.domainé des assurances-vic et des assurances de'personnes en général, coriformément et dans le cadre des dispositions du Code des Assurances et notamment des articlés. R'S'11-2, R.513 et suivants.
Toutes activités de courtage en matire de produits immobiliers.et de produits financiers.
La societé prend pour dénomination
"ACT PERFORMANCE"
Dans tous les actes et docunents énanant de la société
annonces et publications diverses, la dénomination doit toujours &tre précédée ou suivie ianédiatenent et lisibleaent des mots "société a responsabilite limiteer ou des initiales
numéro d'immatriculation au Resistre du Coumerce et. des Sociétés.
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, et pendant : le : cours de la Iiquidation, la dénomination sociale doit etre suivie de ia mention "société en Iiquidation" et du nom du ou des liquidateurs.
Article 4_- SIEGE_SOCIAL
Le sitge social est fixe a :
38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN (Istre) -ZIRST - 186,chemin de l'Etoile
Il pourra etre transféré en tout autre éndroit en vértu d'une delibération coilective des associés prise en : onformite de l'article l7 ci-apres.
Article s = DUREE
immatriculation au Registrc.du (ammcrcy.cl des Sociétés.
société.
société sera prorogee.ou non.
:* A délaut, tout associ: pcul dcaander :en ju :tice. conforménent aux disuosilns dc 1'xrticle l844-6 du Code Civil, la désignation d'un mandatairc de justice chargé dc provoquer une decision dcs zssu:ias nur ia question.
38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN (Istre) -ZIRST - 186,chemin de l'Etoile
Il pourra etre transféré en tout autre éndroit en vértu d'une delibération coilective des associés prise en : onformite de l'article l7 ci-apres.
Article s = DUREE
immatriculation au Registrc.du (ammcrcy.cl des Sociétés.
société.
société sera prorogee.ou non.
:* A délaut, tout associ: pcul dcaander :en ju :tice. conforménent aux disuosilns dc 1'xrticle l844-6 du Code Civil, la désignation d'un mandatairc de justice chargé dc provoquer une decision dcs zssu:ias nur ia question.
Article_6 = APPOTS
Monsieur Guy LAPIERRE apporte a la societc.une saase de QUARANTE TROIS HILLE $EPT CEKTS FRANCS ci
43 700 Monsieut Erick .BENiCLOUCHE .apporte. a la :societé..une.sonae dc QUARANTE TROIS :NILLESEPT CENTS FRANCS
Sieut Fcanck DEVEAUX-
QUARANTE: TROIS:MILLE-SEPT CENTS FRARCS
43,700 F Mosieur Jean-Charles.RoUr!ER. apporte.a.la societe.unc sonne.. dc QUARANTE TROIS HILLE SEPT CENTS FRAACS
13. 700 - Monsieur Gérard DREYET apporte a la société une sommc: dr CINQ. HILLE FRANCS ci :
5 000 : Monsieur Bruno LECOEuR apporte a la société une samme dr VINCT MILLE DEUX CENTS FRANCS ci
20 200 : TOTAL DES APPORTS : DEUX CEST IT.LE FRANCS ti
200 000 F
par leurs soins le l9 janvier l995. au crédit du compte uvert sous le n 332So%37 : au nom dc la societé en Tormat on. a la 8.P.R.D. Agence de cORENC (Isere). en conlormit: dispositions légales et réglenentaires en vigueur. des
A 4 f c Y : 11:
Elles ne pourront &tre retirées qu'apres l'immatriculation de la Socitté au Registre du Commerce et des Socittes.
Aux termes.d'unc d&cision de rAssemblée Generale Extraordinaire du 30 Juin 2001 le capital social a eté auginerite d'une somme de 62.382,80 Francs et porté de 200.000 Francs a 262.382,80 Franes par incorporation de pareille somme de 62.382,80 Francs prelevée sur le comptc Autres Reserves n. Cette augmentation de capital a été réalisée par voie d'clévation du montant nominal des 2.000 parts existantes qui a tte porte de 100 Francs a 131,1914 Francs. En outre, F'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 Juin 2001 a decidé que desormais le capital social serait exprimé en curos par application du taux de conversion légal, soit 1 curo = 6,5s957 Francs. En consequence, le capital social sera désormais égal a la sommc de 40.000 curos divise cn 2.000 parts de 20 curos chacunc.
Articlc 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social cst fixé a la somme de QUARANTE MILLE (40 000) curos. Il est divisé cn DEUX MILLE (2 000) parts de VINGT (20) curos de nominal chacune, entirement libérées, numérotées de 1 2000 et intégralement attribuées a la société < GROUPE ACT >
Conformément dispositions .aux 1égales et réglementaires en vigueur, les associés déclarent que toutes. .es parts sociales sont bien réparties: entre eux dans es proportions sus-indiquées et qu'elles sont toutes intégralem :nt libérées.
43 700 Monsieut Erick .BENiCLOUCHE .apporte. a la :societé..une.sonae dc QUARANTE TROIS :NILLESEPT CENTS FRANCS
Sieut Fcanck DEVEAUX-
QUARANTE: TROIS:MILLE-SEPT CENTS FRARCS
43,700 F Mosieur Jean-Charles.RoUr!ER. apporte.a.la societe.unc sonne.. dc QUARANTE TROIS HILLE SEPT CENTS FRAACS
13. 700 - Monsieur Gérard DREYET apporte a la société une sommc: dr CINQ. HILLE FRANCS ci :
5 000 : Monsieur Bruno LECOEuR apporte a la société une samme dr VINCT MILLE DEUX CENTS FRANCS ci
20 200 : TOTAL DES APPORTS : DEUX CEST IT.LE FRANCS ti
200 000 F
par leurs soins le l9 janvier l995. au crédit du compte uvert sous le n 332So%37 : au nom dc la societé en Tormat on. a la 8.P.R.D. Agence de cORENC (Isere). en conlormit: dispositions légales et réglenentaires en vigueur. des
A 4 f c Y : 11:
Elles ne pourront &tre retirées qu'apres l'immatriculation de la Socitté au Registre du Commerce et des Socittes.
Aux termes.d'unc d&cision de rAssemblée Generale Extraordinaire du 30 Juin 2001 le capital social a eté auginerite d'une somme de 62.382,80 Francs et porté de 200.000 Francs a 262.382,80 Franes par incorporation de pareille somme de 62.382,80 Francs prelevée sur le comptc Autres Reserves n. Cette augmentation de capital a été réalisée par voie d'clévation du montant nominal des 2.000 parts existantes qui a tte porte de 100 Francs a 131,1914 Francs. En outre, F'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 Juin 2001 a decidé que desormais le capital social serait exprimé en curos par application du taux de conversion légal, soit 1 curo = 6,5s957 Francs. En consequence, le capital social sera désormais égal a la sommc de 40.000 curos divise cn 2.000 parts de 20 curos chacunc.
Articlc 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social cst fixé a la somme de QUARANTE MILLE (40 000) curos. Il est divisé cn DEUX MILLE (2 000) parts de VINGT (20) curos de nominal chacune, entirement libérées, numérotées de 1 2000 et intégralement attribuées a la société < GROUPE ACT >
Conformément dispositions .aux 1égales et réglementaires en vigueur, les associés déclarent que toutes. .es parts sociales sont bien réparties: entre eux dans es proportions sus-indiquées et qu'elles sont toutes intégralem :nt libérées.
Article_8 - MODIFICATION DU CAPITAL
. I - Le capital social peut @tre augmenté de toutes :es manieres autorisées par la loi, en vertu d'une décis on collective extraordinaire des associés.
Si l'augmentation de capital est réalisée par v..ie. d elévation du montant nominal des parts existantes, a libé er en numéraire, la décision doit etre prise parl'unanimité :!es associés.
En cas d'augnentation de capital par voie d'apports en nuneraire. les associes ont,.proportionnellement au noubre de parts qu'ils possedent, un droit de preférence a la souscript on
des parts .nouvelles représentatives de l'auguentation du capital.
Toute personne entrant .dans la sociéte a l'occas .on d'une augmentation de capital et qui serait soumise a-agrém:nt
doit etre agreee dans les conditions fixées audit article.
Si l'augnentation de capital est réalisée, soit en
des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification correlative des statuts doit conte iir l 2valuation de chaque apport, en nature, au vu, d'un rappirt annexe a ladite decision et établi sous.sa responsabilité par un coumissaire aux apports désigné .en justice sur requete de la gerance.
Il -.Le capital peut égaleuent étre réduit en ve-tu .d'une décision collective des associés statuant dans : .es conditions exigées. pour la modification des statuts, p ur quelque cause et de quelque maniere que ce soit, mais en au:un cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité les associés.
La reduction du capital:social a un montant inféri :ur au ninimum prévu par la loi ne peut etre décidée que sous la
condition suspensive d'une augmentation de capital destiné: a amener celui-ci a un montant au moins &gal a ce minimum a moins
:Une décision collective extraordinaire peut enc re iuposer le regroupement des parts sociales en parts d'un nomiial plus élevé ou leur division en parts d'un noninal plus faib.e. sous réserve du respect de la valeur nominale minipum fixée . ar la loi. Les associés sont tenus dans ce cas d'acheter les pa ts nécessaires a l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal, ou de céder les parts excédentaires.
IIl - Indiyisibilité des parts sociales.- Exercice..ies droits attaches aux parts
Chaque part est indivisible a l'égard de la societe
Les propriétaires indivis cont tenus de :se fa.re représenter aupres de la societé par un mandataire couuun p is entre eux ou en dehors d'eux ; a defaut d'entente, il s.:ra pourvu, par ordonnance du Président du Tribunal de Coume.ce statuant en réferé, a la designation de ce mandataire, a la demande de l'indivisaire le pius dilixent.
Dans le cas ou la uajorité par tete .est requise p:ur la validité des décisions .collectives, l'indivision n'::st couptée que pour une seule tete.
En cas de dénembrement de la propriété, l'usufruit er exercera le droit de vote aux assemblées générales ordinair.:s, le nu-propriétaire aux assemblées générales extraordinaires. En cas d'augnentation de capital par apport en numéraire, le dr.it préférentiel de souscription sera exercé par le nu-propriéta re et, a son défaut, par l'usufruitier.
IY - Associé_unique
La réunion de toutes les parts sociaies en une se:le main n'entraine pas la dissolution de la société qui continu:ra dans les conditions légales applicables .:ux :1 exister entreprises unipersonnelles a responsabilite limitee.
L'associé entre les mains duquel sont .réunies tou:es les parts sociales peut dissoudre la société a tout moment.:iar déclaration au Greffe du Tribunal de Comuerce du siege social
En de dissolution, celle-ci cas entraine la transuission universelle du patrimoine de la société a l'asso.:ié unique sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Si l'augmentation de capital est réalisée par v..ie. d elévation du montant nominal des parts existantes, a libé er en numéraire, la décision doit etre prise parl'unanimité :!es associés.
En cas d'augnentation de capital par voie d'apports en nuneraire. les associes ont,.proportionnellement au noubre de parts qu'ils possedent, un droit de preférence a la souscript on
des parts .nouvelles représentatives de l'auguentation du capital.
Toute personne entrant .dans la sociéte a l'occas .on d'une augmentation de capital et qui serait soumise a-agrém:nt
doit etre agreee dans les conditions fixées audit article.
Si l'augnentation de capital est réalisée, soit en
des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification correlative des statuts doit conte iir l 2valuation de chaque apport, en nature, au vu, d'un rappirt annexe a ladite decision et établi sous.sa responsabilité par un coumissaire aux apports désigné .en justice sur requete de la gerance.
Il -.Le capital peut égaleuent étre réduit en ve-tu .d'une décision collective des associés statuant dans : .es conditions exigées. pour la modification des statuts, p ur quelque cause et de quelque maniere que ce soit, mais en au:un cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité les associés.
La reduction du capital:social a un montant inféri :ur au ninimum prévu par la loi ne peut etre décidée que sous la
condition suspensive d'une augmentation de capital destiné: a amener celui-ci a un montant au moins &gal a ce minimum a moins
:Une décision collective extraordinaire peut enc re iuposer le regroupement des parts sociales en parts d'un nomiial plus élevé ou leur division en parts d'un noninal plus faib.e. sous réserve du respect de la valeur nominale minipum fixée . ar la loi. Les associés sont tenus dans ce cas d'acheter les pa ts nécessaires a l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal, ou de céder les parts excédentaires.
IIl - Indiyisibilité des parts sociales.- Exercice..ies droits attaches aux parts
Chaque part est indivisible a l'égard de la societe
Les propriétaires indivis cont tenus de :se fa.re représenter aupres de la societé par un mandataire couuun p is entre eux ou en dehors d'eux ; a defaut d'entente, il s.:ra pourvu, par ordonnance du Président du Tribunal de Coume.ce statuant en réferé, a la designation de ce mandataire, a la demande de l'indivisaire le pius dilixent.
Dans le cas ou la uajorité par tete .est requise p:ur la validité des décisions .collectives, l'indivision n'::st couptée que pour une seule tete.
En cas de dénembrement de la propriété, l'usufruit er exercera le droit de vote aux assemblées générales ordinair.:s, le nu-propriétaire aux assemblées générales extraordinaires. En cas d'augnentation de capital par apport en numéraire, le dr.it préférentiel de souscription sera exercé par le nu-propriéta re et, a son défaut, par l'usufruitier.
IY - Associé_unique
La réunion de toutes les parts sociaies en une se:le main n'entraine pas la dissolution de la société qui continu:ra dans les conditions légales applicables .:ux :1 exister entreprises unipersonnelles a responsabilite limitee.
L'associé entre les mains duquel sont .réunies tou:es les parts sociales peut dissoudre la société a tout moment.:iar déclaration au Greffe du Tribunal de Comuerce du siege social
En de dissolution, celle-ci cas entraine la transuission universelle du patrimoine de la société a l'asso.:ié unique sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Article 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
1 - Toute cession de parts doit @tre constatée par un acte notarié ou sous seins pri'vé. Pour etre opposable a la société, elle doit lui @tre signifiée par,exploit d'huissier ou etre acceptée par elie dans un acte notarié. Toutefois, la signification peut @tre reaplacée par le dépt d'un original de 1'acte de cession au siege social contre remise par le gér.int
elle doit: en outre avoir éte déposée au Greffe du Tribunal de Coumerce, en annexe au registre du comuerce et des societes.
V.- En cas de déces,d'un associé ou de dissolution ie comuunauté entre : époux, la. société continue entre les associts survivants et les ayants droit ou héritiers de l'associé déctae et, éventuellement son conjoint survivant, :ou avec l'épcux attributaire de parts,communes qui ne possédait pas la qualite d'associé, sous réserve de i'agrément des intéressés par ia majorité des associés représentant les trois qu&rts des parta sociales.
Pour. permettre la consultation .des associés sur c st agrément, les, jéritiers, ayants droit et conjoint, doiveat justifier de ieur qualité dans.les - trois uois du déces par la production de l'expédition d'un acte de notorieté ou Je réception de ces docunents, la gerance adresse a chacun isa associés survivants. une lettre recomuandée avec avisde . . réception faisant part du déces, mentionnant les qualites :es héritiers, ayants droit ou conjoint de l'associé décédé et iu noubre de ses parts, afin que. les associés. se prononcent tur leur agrement.
En cas de dissolution de communaute, le partase tst notifie par l'&poux le plus diligent par acte extrajudiciaire su par lettre recommandee avec demande d'avis de réception a la société et a chacun des associes.
A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la société en cas de décs, ou de la réception par celle-ci de la notification en cas de dissolution de communaute, l'agrément st donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.
VI - La gérance est habilitée a mettre a jcur l'article des statuts relatif au capital social a l'issue de toute cession de parts n'impliquant pas le concours de la collectivité des associés.
elle doit: en outre avoir éte déposée au Greffe du Tribunal de Coumerce, en annexe au registre du comuerce et des societes.
V.- En cas de déces,d'un associé ou de dissolution ie comuunauté entre : époux, la. société continue entre les associts survivants et les ayants droit ou héritiers de l'associé déctae et, éventuellement son conjoint survivant, :ou avec l'épcux attributaire de parts,communes qui ne possédait pas la qualite d'associé, sous réserve de i'agrément des intéressés par ia majorité des associés représentant les trois qu&rts des parta sociales.
Pour. permettre la consultation .des associés sur c st agrément, les, jéritiers, ayants droit et conjoint, doiveat justifier de ieur qualité dans.les - trois uois du déces par la production de l'expédition d'un acte de notorieté ou Je réception de ces docunents, la gerance adresse a chacun isa associés survivants. une lettre recomuandée avec avisde . . réception faisant part du déces, mentionnant les qualites :es héritiers, ayants droit ou conjoint de l'associé décédé et iu noubre de ses parts, afin que. les associés. se prononcent tur leur agrement.
En cas de dissolution de communaute, le partase tst notifie par l'&poux le plus diligent par acte extrajudiciaire su par lettre recommandee avec demande d'avis de réception a la société et a chacun des associes.
A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la société en cas de décs, ou de la réception par celle-ci de la notification en cas de dissolution de communaute, l'agrément st donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.
VI - La gérance est habilitée a mettre a jcur l'article des statuts relatif au capital social a l'issue de toute cession de parts n'impliquant pas le concours de la collectivité des associés.
Article 11 - DECES - INTERDICTION - FAILLITE D'UN ASSOCIE
Le déces, l'incapacite, l'interdiction, la faillite, ou la déconfiture de l*un quelconque des associ&s, persorne physique ainsi que le redressenent ou la liquidation judiciaire d'un associé personne morale n'entrainent pas la dissolution de la sociéte, mais si l*un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctiong.
Article 12 - GERANCE
I - La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec-ou sans limitation de durée de leur mandat, .choisis par les associes.
Le ou, les gérants sont toujours réeligibles.
Les gérants sont nommés par décision des assoc:és representant plus de la moitie des parts sociales.
Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mtis .seulement..en....fin. . d'exercice . social. -. -.en...prévenant-. chacun res
Le ou, les gérants sont toujours réeligibles.
Les gérants sont nommés par décision des assoc:és representant plus de la moitie des parts sociales.
Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mtis .seulement..en....fin. . d'exercice . social. -. -.en...prévenant-. chacun res
Article 14.- COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les associés ou plusielrs peuvent nommer un conmissaires aux comptes par décision coilective ordinaire.
d'un coumissaire La nomination aux comptes 1st cbligatoire, si a la cloture d'un exercice social, la socitte dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des crit&ies suivants : total du bilan, montant hors taxes du chifire d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice. Meme si les seuils. ci-dessus ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixime du capital social.
Dans ces cas, un ôu plusieurs commissaires aux comptes suppleants appeles a remplacer les titulaires en cas de refis, d'empechement, de démission ou de déces sont designes égalemint par decision collective ordinaire.
La durée du mandat des commissairés aux couptes est de six exercices.
1ls exercent leur mandat et sont rémunéiés confornément a la loi.
d'un coumissaire La nomination aux comptes 1st cbligatoire, si a la cloture d'un exercice social, la socitte dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des crit&ies suivants : total du bilan, montant hors taxes du chifire d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice. Meme si les seuils. ci-dessus ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixime du capital social.
Dans ces cas, un ôu plusieurs commissaires aux comptes suppleants appeles a remplacer les titulaires en cas de refis, d'empechement, de démission ou de déces sont designes égalemint par decision collective ordinaire.
La durée du mandat des commissairés aux couptes est de six exercices.
1ls exercent leur mandat et sont rémunéiés confornément a la loi.
Article 15 - DECISIONS COLLECTIVES
I - La volonte des associés s'exprine par :es décisions collectives qui obligent les associés, ueme absenls, dissidents ou incapables.
Ces décisions résultent au choix de la gérance, si it d une générale, assemblée soit d'une consultation 1 ar correspondance. Toutefois, la réunion d'une assenblee :st obligatoire soit pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice soit a la. demande d'un ou plusieurs assoc:és détenant la moitié des parts sociales ou detenant, s':ls représentent au uoins le quart des associés, le quart des pai ts sociales.
a) Assemblée xénérale
Toute assemblée générale est convoquée par la géra ce ou a defaut par le commissaire aux comptes, s'il en existe in, ou encore, a défaut, par un mandataire designé, en justice a la deuande de tout associe.
Pendant la période de liquidation, les assenblées s:nt convoquées par le ou les liquidateurs.
Les assemblées générales. sont réunies au siege soc al tout autre lieu indique. dans .la convocation. en La canvocation est faite par lettre recommandee adressée a cha:un des associés a son dernier domicile connu, quinze jours au mo ns avant la reunion.
:I t Cette lettre contient l*ordre du jour de l'assemb ée arreté_par. lauteur..de..la..convocation.....
- 1i
Sur prenire consultation, les décisions collectires ordinaires doivent, pour etre valables, etre adoptes par un ou
sociales. Si. cette majorité n'est pas obtenue, les décisirns sont, sur deuxiue consultation, prises a la majorité des vix &mises, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorite est irréductible s'il a'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant.
Ces décisions résultent au choix de la gérance, si it d une générale, assemblée soit d'une consultation 1 ar correspondance. Toutefois, la réunion d'une assenblee :st obligatoire soit pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice soit a la. demande d'un ou plusieurs assoc:és détenant la moitié des parts sociales ou detenant, s':ls représentent au uoins le quart des associés, le quart des pai ts sociales.
a) Assemblée xénérale
Toute assemblée générale est convoquée par la géra ce ou a defaut par le commissaire aux comptes, s'il en existe in, ou encore, a défaut, par un mandataire designé, en justice a la deuande de tout associe.
Pendant la période de liquidation, les assenblées s:nt convoquées par le ou les liquidateurs.
Les assemblées générales. sont réunies au siege soc al tout autre lieu indique. dans .la convocation. en La canvocation est faite par lettre recommandee adressée a cha:un des associés a son dernier domicile connu, quinze jours au mo ns avant la reunion.
:I t Cette lettre contient l*ordre du jour de l'assemb ée arreté_par. lauteur..de..la..convocation.....
- 1i
Sur prenire consultation, les décisions collectires ordinaires doivent, pour etre valables, etre adoptes par un ou
sociales. Si. cette majorité n'est pas obtenue, les décisirns sont, sur deuxiue consultation, prises a la majorité des vix &mises, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorite est irréductible s'il a'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant.
Article.17 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiees d'extraordinaires, les decisions (es associés portant agrénent de nouveaux associés ou modificatic ns de statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les associes peuvent, par : dtcisions collecti es extraordinaires, apporter toutes modifications -permises par la loi aux statuts.
Les décisions extraordinaires ne peuvent eire valablenent prises que si elles sont adoptées :
a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'auguenter les engagements .d'un associé ou de transformer .la societe en sociéte en .nom. collectif, en commandite simple, en comnandite par actions ou en.socitté civile :
a la majorite en nombre des associés représentant au moins :es trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'adnettre de nouveaux associes :
par les: associés représentant au moins la moitié des palts sociales en cas d'auguentation de capital.par incorporation de bénéfices ou de réserves :
par les associés représentant la majorite des parts socialis, en cas de transformation en société anonyme, si les capiti.ux propres figurant au dernier bilan excedent 5 000 000 de Francs, et en cas de révocation d'un gérant statutaire :
par des associés représentant au moins les trois quarts tes sociales, parts pour toutes les autres decisit ns extraordinaires.
Les associes peuvent, par : dtcisions collecti es extraordinaires, apporter toutes modifications -permises par la loi aux statuts.
Les décisions extraordinaires ne peuvent eire valablenent prises que si elles sont adoptées :
a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'auguenter les engagements .d'un associé ou de transformer .la societe en sociéte en .nom. collectif, en commandite simple, en comnandite par actions ou en.socitté civile :
a la majorite en nombre des associés représentant au moins :es trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'adnettre de nouveaux associes :
par les: associés représentant au moins la moitié des palts sociales en cas d'auguentation de capital.par incorporation de bénéfices ou de réserves :
par les associés représentant la majorite des parts socialis, en cas de transformation en société anonyme, si les capiti.ux propres figurant au dernier bilan excedent 5 000 000 de Francs, et en cas de révocation d'un gérant statutaire :
par des associés représentant au moins les trois quarts tes sociales, parts pour toutes les autres decisit ns extraordinaires.
Article 18 - DROIT DE COMMUNICATION DES_ASSOCIES
Lors de toute consultation des associés, soit lar écrit, soit en assemblée générale, .chacun deux_a le driit a'obtenir comuunication des documents et informati ns nécessaires pour lui peruettre de se prononcer en connaissa ce de cause et de porter un jugement sur la gestion,de la sociéti-.
La nature de ces documents et les conditions de li ur envoi ou uise a la disposition sont determinées par la loi.
En outre, a toute époque, tout associe a le driit. d'obtenir au siege. social. . la délivrance...d'une..copie. certif --e--
1
La gérance établit un rapport de gestion relati: a l'exercice écoule.
Le rapport de gestion .de la gérance, le bilan, le coupte de résultat, l'annexe, ie texte des résoluti ns proposées, et le cas échéant, le rapport du commissaire :ux couptes, sont coumuniqués aux associés dans les conditions et delais prévus par les dispositions regleuentaires.
A compter de cette conuunication, tout associé a la faculte de poser par écrit des questions auxquelles . le ger:nt sera tenu de répondre au cours de l'assemblee.
Pendant le .délai de quinze jours qui préc.:de l'asseublée, l'inventaire est tenu, au siege social, a la disposition des associés qui peuvent en prendre copie.
Enfin, tout associé a droit a toute époque, de prenrlre connaissance. par lui-neue et au siege social des comp :es annuels, des inventaires, des rapporta soumis aux assemblees et des proces-verbaux des assemblées concernant les trois derni :rs exercices.
La nature de ces documents et les conditions de li ur envoi ou uise a la disposition sont determinées par la loi.
En outre, a toute époque, tout associe a le driit. d'obtenir au siege. social. . la délivrance...d'une..copie. certif --e--
1
La gérance établit un rapport de gestion relati: a l'exercice écoule.
Le rapport de gestion .de la gérance, le bilan, le coupte de résultat, l'annexe, ie texte des résoluti ns proposées, et le cas échéant, le rapport du commissaire :ux couptes, sont coumuniqués aux associés dans les conditions et delais prévus par les dispositions regleuentaires.
A compter de cette conuunication, tout associé a la faculte de poser par écrit des questions auxquelles . le ger:nt sera tenu de répondre au cours de l'assemblee.
Pendant le .délai de quinze jours qui préc.:de l'asseublée, l'inventaire est tenu, au siege social, a la disposition des associés qui peuvent en prendre copie.
Enfin, tout associé a droit a toute époque, de prenrlre connaissance. par lui-neue et au siege social des comp :es annuels, des inventaires, des rapporta soumis aux assemblees et des proces-verbaux des assemblées concernant les trois derni :rs exercices.
Article.21 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
Le coupte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait: apparaitre par difference : ap es deduction des amortissements et des provisions, le bénefice ou la perte de l'exercice.
Sur le benefice de l'exercice diminué, le cas echéait, des pertes antérieures, il est prélevé 5 x au moins p.ur constituer le fonds de réserve légale.
Ce prelevement cesse d'&tre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieue du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au dessous de ce dixieme.
Le bénefice .distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diuinué des pertes antérieures et des sor tes portées en réserves en application de la loi et des statuts, et augmenté du report benéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés. proportionnellement au nombre de parts appartenant a chasun d'eux. L'asseublée genérale peut décider la mise en distribution de somaes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expresséuent les postes de réserve sur lesquels les prélevements :sont effectués. Toutefois, les dividendes ont prélevés par priorite sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune .distribution ne peut itre faite aux associés lorsque les capitaux...propres.. sont.. Ou deviendraient, a- la suite de celle-ci, inférieurs au:montant du capital: augnente des réserves que la loi ou les statutr ne permettent pas de-distribuer, L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorporé. en tout ou partic au capital.
:
i i
La personnalité de la société subsiste pour l:s besoins de la iiquidation et jusqu'a la clδture de celle-ci. a mention "société en liquidation" ainsi que le non du ou d:s liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documen:s émanant de la société.
liquidation est. faite par un ou plusieu 's La liquidateurs nommés a la majorité en capital des associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux.
La liquidation est effectuée conformément a la loi.
Le .produit net de la liquidation est employé d'abord a
eté remboursé. Le surplus est.réparti entre les associés, iu prorata du noubre de parts appartenant a chacun d'eux.
Sur le benefice de l'exercice diminué, le cas echéait, des pertes antérieures, il est prélevé 5 x au moins p.ur constituer le fonds de réserve légale.
Ce prelevement cesse d'&tre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieue du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au dessous de ce dixieme.
Le bénefice .distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diuinué des pertes antérieures et des sor tes portées en réserves en application de la loi et des statuts, et augmenté du report benéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés. proportionnellement au nombre de parts appartenant a chasun d'eux. L'asseublée genérale peut décider la mise en distribution de somaes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expresséuent les postes de réserve sur lesquels les prélevements :sont effectués. Toutefois, les dividendes ont prélevés par priorite sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune .distribution ne peut itre faite aux associés lorsque les capitaux...propres.. sont.. Ou deviendraient, a- la suite de celle-ci, inférieurs au:montant du capital: augnente des réserves que la loi ou les statutr ne permettent pas de-distribuer, L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorporé. en tout ou partic au capital.
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La personnalité de la société subsiste pour l:s besoins de la iiquidation et jusqu'a la clδture de celle-ci. a mention "société en liquidation" ainsi que le non du ou d:s liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documen:s émanant de la société.
liquidation est. faite par un ou plusieu 's La liquidateurs nommés a la majorité en capital des associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux.
La liquidation est effectuée conformément a la loi.
Le .produit net de la liquidation est employé d'abord a
eté remboursé. Le surplus est.réparti entre les associés, iu prorata du noubre de parts appartenant a chacun d'eux.
Article 25 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la présente société en socie:é civile, en societe en nom collectif, en couuandite simple ou n conmandite par actions, exige l'accord unanime des associés.
La transformation en société anonyme peut etre décidie majorité requise pour la modification des statut3. a la Toutefois. cette transformation :peut .etre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si l s capitaux propres figurant: au dernier bilan excédent ci iq millions de francs. .
Toute décision de transforuation doit etre précédée lu rapport d'un couuissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la sociéte, néme si la societe n'a pas habituellement le coumissaire aux comptes.
En cas de transformation de la societé en société anonyme, un ou plusieurs commissaires a la transformaticn, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des bieas composant l'actif social et les avantages particuliers, scat désignés par décision de justice &. .la denande de la gérance : ils peuvent etre chargés de l'etablissement du rapport sur la situation de la société attestant que le montant des capittux propres est, au moins égal au capital social. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport.
Le commissaire aux comptes de la société. peut-elre nommé commissaire a la transformation.
Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues a l'article 220 de la loi du 24 juillet 1966.
Le rapport attestant que le montant des capittux propres est au moins égal au capital social est tenu.au siige social a la disposition des associes et deposé. au greffe du Tribunal de Commerce huit jours au moins avant la date de . l'assemblée. En .cas de consultation écrite, le texte du rapp rt doit etre adressé & chacun:des associés et joint au texte (es résolutions proposées. Ce rapport est deposé au Greffe du Tribunal de Connerce compétent. huit ..jours ...avant.la.date..de..
CONJOINT D UN ASSOCIE
dispositions de i articlc 1832-2 du code civil. cette qi alite
associés &ux conditions de la aajorité prévues- cn cis de. cessions .de parts a un ticrs: sous l'articlc 10 ci-d.ssus. étant précisé quc l'époux associe 'ne parliciperait pas ar votc et quc scs- parts nc.scraient .pas prises.en.comptc pc ir le calcul des majorités cn nombra et en parts.
ll est rétéré aux dispositions dudit article 10 cu cc qui concernc les aodalit&s d'oblention da cet agrénent.
1 - la societé:jouira de -la personnalité norale a dater de son iumatriculatioi au Registre du Coumerce ct dcs Societés.
.habilitee .a passeret.a'souscrire des ce. jour pour le .ompte
i objet statutaire :et rcodtormes Falinteret social. : a -1'exclusion de ceux pour lesquels 1 :article 13..des s:atuts sociaux: requiert, pendant-ie.:cours.de la vie sociale el dans les - rapports., entre :associest une :autorisation - d: la coilectivite des associes. Ces.actes et ensaseaents.seront:reputes avorr éte faits ct souscrits des iariaine par la socrete.:
La transformation en société anonyme peut etre décidie majorité requise pour la modification des statut3. a la Toutefois. cette transformation :peut .etre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si l s capitaux propres figurant: au dernier bilan excédent ci iq millions de francs. .
Toute décision de transforuation doit etre précédée lu rapport d'un couuissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la sociéte, néme si la societe n'a pas habituellement le coumissaire aux comptes.
En cas de transformation de la societé en société anonyme, un ou plusieurs commissaires a la transformaticn, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des bieas composant l'actif social et les avantages particuliers, scat désignés par décision de justice &. .la denande de la gérance : ils peuvent etre chargés de l'etablissement du rapport sur la situation de la société attestant que le montant des capittux propres est, au moins égal au capital social. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport.
Le commissaire aux comptes de la société. peut-elre nommé commissaire a la transformation.
Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues a l'article 220 de la loi du 24 juillet 1966.
Le rapport attestant que le montant des capittux propres est au moins égal au capital social est tenu.au siige social a la disposition des associes et deposé. au greffe du Tribunal de Commerce huit jours au moins avant la date de . l'assemblée. En .cas de consultation écrite, le texte du rapp rt doit etre adressé & chacun:des associés et joint au texte (es résolutions proposées. Ce rapport est deposé au Greffe du Tribunal de Connerce compétent. huit ..jours ...avant.la.date..de..
CONJOINT D UN ASSOCIE
dispositions de i articlc 1832-2 du code civil. cette qi alite
associés &ux conditions de la aajorité prévues- cn cis de. cessions .de parts a un ticrs: sous l'articlc 10 ci-d.ssus. étant précisé quc l'époux associe 'ne parliciperait pas ar votc et quc scs- parts nc.scraient .pas prises.en.comptc pc ir le calcul des majorités cn nombra et en parts.
ll est rétéré aux dispositions dudit article 10 cu cc qui concernc les aodalit&s d'oblention da cet agrénent.
1 - la societé:jouira de -la personnalité norale a dater de son iumatriculatioi au Registre du Coumerce ct dcs Societés.
.habilitee .a passeret.a'souscrire des ce. jour pour le .ompte
i objet statutaire :et rcodtormes Falinteret social. : a -1'exclusion de ceux pour lesquels 1 :article 13..des s:atuts sociaux: requiert, pendant-ie.:cours.de la vie sociale el dans les - rapports., entre :associest une :autorisation - d: la coilectivite des associes. Ces.actes et ensaseaents.seront:reputes avorr éte faits ct souscrits des iariaine par la socrete.:
Article 29 - FORMALITES
.Pour elfectuer tous dépols: iuulications ct :utres Tormalités prescrites par l&loi. tous pcuvoics sont doni és au porteur d'un original des pr&sents statuts.
La gérance signera la déclaraticn de régulartié et de conformite prévue a. 1 article 6 de Ia lo1 du 24 Juillcl 1966 qui sera déposée. contoraément a la loi a i appui dc la di aande. d'iamatriculation de la société au Registre du Commercc : t dcs
-Sociétés. apres l'accomplissement dcs zutresnformalit:s dc constitution. 1.
dyuu &riginaly d'une.cie ou d un.extrait,des présentes pour T accomplisseaent de toutes Cormalités de:publicité presc rites
que le géranta
STATUTS MIS A JOUR.SUIVANT APPORTS DU 19 DECEMBRE 2008 ET CESSION DE PART DU 31 DECEMBRE 2008
"ACT'PERFORMANCE"
Societé a Responsabilité limitée Au capital de 40 000 euros Siege social a 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN (Is&re) ZIRST - 186, chemin de l'Etoile
R.C.S. GRENOBLE B 399 846 351 (95 B 35
STATUTS
MIS A JOUR SUIVANT APPORTS DU 19 DECEMBRE 2008 ET CESSION DE PART DU 31 DECEMBRE 2008
"ACT'PERFORMANCE"
Sociéte a Responsabilité limitée Au capital de 40 000 euros Siege social a 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN (Isre) ZIRST - 186, chemin de l'Etoile
R.C.S. GRENOBLE B 399 846 351 (95 B 35)
STATUTS
MIS A JOUR SUIVANT
APPORTS DU 19 DECEMBRE 2008 ET CESSIQN DE PART DU 31 DECEMBRE 2008
wmn 1 t I: !
La gérance signera la déclaraticn de régulartié et de conformite prévue a. 1 article 6 de Ia lo1 du 24 Juillcl 1966 qui sera déposée. contoraément a la loi a i appui dc la di aande. d'iamatriculation de la société au Registre du Commercc : t dcs
-Sociétés. apres l'accomplissement dcs zutresnformalit:s dc constitution. 1.
dyuu &riginaly d'une.cie ou d un.extrait,des présentes pour T accomplisseaent de toutes Cormalités de:publicité presc rites
que le géranta
STATUTS MIS A JOUR.SUIVANT APPORTS DU 19 DECEMBRE 2008 ET CESSION DE PART DU 31 DECEMBRE 2008
"ACT'PERFORMANCE"
Societé a Responsabilité limitée Au capital de 40 000 euros Siege social a 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN (Is&re) ZIRST - 186, chemin de l'Etoile
R.C.S. GRENOBLE B 399 846 351 (95 B 35
STATUTS
MIS A JOUR SUIVANT APPORTS DU 19 DECEMBRE 2008 ET CESSION DE PART DU 31 DECEMBRE 2008
"ACT'PERFORMANCE"
Sociéte a Responsabilité limitée Au capital de 40 000 euros Siege social a 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN (Isre) ZIRST - 186, chemin de l'Etoile
R.C.S. GRENOBLE B 399 846 351 (95 B 35)
STATUTS
MIS A JOUR SUIVANT
APPORTS DU 19 DECEMBRE 2008 ET CESSIQN DE PART DU 31 DECEMBRE 2008
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