KB 8 IMPORT-EXPORT INTERNATIONAL
Acte du 15 juin 2020
Début de l'acte
RCS : AIX EN PROVENCE
Code greffe : 1301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1999 B 00640 Numero SIREN : 781 622 220
Nom ou dénomination : KB8 IMPORT EXPORT INTERNATIONAL
Ce depot a ete enregistré le 15/06/2020 sous le numéro de dep8t 9396
Greffe du tribunal de commerce d'Aix en Provence
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 15/06/2020
Numéro de dépt : 2020/9396
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Changement relatif à la date de clture de l'exercice social
Déposant :
Nom/dénomination : KB8 IMPORT EXPORT INTERNATIONAL
Forme juridique : Société anonyme
N° SIREN : 781 622 220
N° gestion : 1999 B 00640
A0o /01/08/202000:27:2 Page 1 sur 2
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Societe par actions simplifiée au capital de 2oo.000 euros Si≥ social : ZAC de la MalIe RD 6 13320 Bouc Bel Air R.C.S Aix-en-Provence n" B 781 622 220
Code greffe : 1301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1999 B 00640 Numero SIREN : 781 622 220
Nom ou dénomination : KB8 IMPORT EXPORT INTERNATIONAL
Ce depot a ete enregistré le 15/06/2020 sous le numéro de dep8t 9396
Greffe du tribunal de commerce d'Aix en Provence
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 15/06/2020
Numéro de dépt : 2020/9396
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Changement relatif à la date de clture de l'exercice social
Déposant :
Nom/dénomination : KB8 IMPORT EXPORT INTERNATIONAL
Forme juridique : Société anonyme
N° SIREN : 781 622 220
N° gestion : 1999 B 00640
A0o /01/08/202000:27:2 Page 1 sur 2
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Societe par actions simplifiée au capital de 2oo.000 euros Si≥ social : ZAC de la MalIe RD 6 13320 Bouc Bel Air R.C.S Aix-en-Provence n" B 781 622 220
DECISION DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 15 AVRIL 2020
L'AN DEUX MIL V1NGT et le 15 AVRIL,a 18 heures,la société CARPE DIEM PARTICIPATIONS. par son gérant, Monsieut Julien MARETTE, associ@e unique de 1a Societé KB8 iMPORT EXPORT INTERNATIONAL. prend les décisions suivantes
Changer cial
L'associée unique décide de changer les dates d'ouverture et de cloture de !exercice social qui comnencera désornais chaque année ie 1c ianvier pour se terniner 1e 3i décenbre. En consequence, l'exercice. ouvert fe ic "juillet 2oi9 aura une duree exceptionnelle de 18 mois, et sera cl6turé au 31 décembre 2020.
2- Modification de 1'article 25 des statuts
Correlativencnt, Tassociee unique modifie 1'article 25 des statuts qui est desormais redige comme suit :
Changer cial
L'associée unique décide de changer les dates d'ouverture et de cloture de !exercice social qui comnencera désornais chaque année ie 1c ianvier pour se terniner 1e 3i décenbre. En consequence, l'exercice. ouvert fe ic "juillet 2oi9 aura une duree exceptionnelle de 18 mois, et sera cl6turé au 31 décembre 2020.
2- Modification de 1'article 25 des statuts
Correlativencnt, Tassociee unique modifie 1'article 25 des statuts qui est desormais redige comme suit :
Article 25- Excrcice social L'annee sociale commence le 1".jamvier ctfinit le 31 cécembre de chaque année
Monsieur AUBERT, comnmissaire aux conptes, sera informé dcsdites décisions.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie certitiée conforme du présent procés-verbal a l'effet d'acconplir toutes formalités exigées par la Loi.
Plus aucune décision n'etant a 1'ordre du jour, il a &té dresse le present proces-verbal qui a été signé par l'associée unique.
Pour 1a soci&t& CARPE DIEy PARTICIPATIONS- Associge aunigue Monsieur4u1ien MARETTE
Pour copie certifiée conforme délivrée le 01/08/2020 Page 2 sur 2 2020/9396/781622220
Greffe du tribunal de commerce d'Aix en Provence
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 15/06/2020
Numéro de dépt : 2020/9396
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : KB8 IMPORT EXPORT INTERNATIONAL
Forme juridique : Société anonyme
N° SIREN : 781 622 220
N° gestion : 1999 B 00640
A0o /01/08/202000:27:2 Page 1 sur 15 96/78162222
KB& IMPORT-EXPORT INTERNATIONAL
Sociéte par actions simplifiée au capital de 200.000 euros
13320 Bouc Bel Air R.C.S Aix-en-Provence no B 781 622 220
STATUTS MODIFIES AU 15 AVRIL 2020
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Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie certitiée conforme du présent procés-verbal a l'effet d'acconplir toutes formalités exigées par la Loi.
Plus aucune décision n'etant a 1'ordre du jour, il a &té dresse le present proces-verbal qui a été signé par l'associée unique.
Pour 1a soci&t& CARPE DIEy PARTICIPATIONS- Associge aunigue Monsieur4u1ien MARETTE
Pour copie certifiée conforme délivrée le 01/08/2020 Page 2 sur 2 2020/9396/781622220
Greffe du tribunal de commerce d'Aix en Provence
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 15/06/2020
Numéro de dépt : 2020/9396
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : KB8 IMPORT EXPORT INTERNATIONAL
Forme juridique : Société anonyme
N° SIREN : 781 622 220
N° gestion : 1999 B 00640
A0o /01/08/202000:27:2 Page 1 sur 15 96/78162222
KB& IMPORT-EXPORT INTERNATIONAL
Sociéte par actions simplifiée au capital de 200.000 euros
13320 Bouc Bel Air R.C.S Aix-en-Provence no B 781 622 220
STATUTS MODIFIES AU 15 AVRIL 2020
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TITRE I
FORME-OBJET-DENOMINATION SIEGE- DUREE - EXERCICE
CLE Forme
La société a été constituée sous la forne d'une Société a Responsabilité Limitée aux termes d'un acte saus seing privé en date du 22 octobre 1959. Elle a adopté la forme de Societe Anonyne suivant décision de l'Assemblée Générale des Associas en date du 15 novembre 1991. Elle s'est transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision, de l'Assenblée Genérale Extraordinaire des actionnaires en date du 03 novembre 2oo7, statuant a l'umanimite Elle est regie par toutes les lois et réglements en vigueur ainsi que par les presents statuts mis a jour.
CLE Forme
La société a été constituée sous la forne d'une Société a Responsabilité Limitée aux termes d'un acte saus seing privé en date du 22 octobre 1959. Elle a adopté la forme de Societe Anonyne suivant décision de l'Assemblée Générale des Associas en date du 15 novembre 1991. Elle s'est transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision, de l'Assenblée Genérale Extraordinaire des actionnaires en date du 03 novembre 2oo7, statuant a l'umanimite Elle est regie par toutes les lois et réglements en vigueur ainsi que par les presents statuts mis a jour.
ARTICLE 2- Objet sociaI
La Societé a pour activité, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation, association, groupenment d intéret &conomique ou sociéte, avec toutes autres societés ou personnes et réaliset, sous quelque forne que ce soit, directement ou indirectement, tant en France métropolitaine, DOM-TOM, ou a l'étranger 1 importation, l'exportation, la création, la vente en gros, demi gros ou detail, ct toutes operations de courtage ou de commissionnaire d articles ménagers, articles de décoration et petits meubles, article de plein air et meubles de jardin, articles pour animaux domestiques, rideaux et tissus d'ameublement, notamment d'articles textiles. ménagers, cadeaux, bazar, plein air, jardinerie, arts de la table, cuisine, vannerie, maroquinerie, hygiene, rangement/ameublement, luninaire et électronénager la participation de la Societé, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de societés nouvetles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en Iocation-gérance de tous fonds de commnmetce ou établissements : la prise, cession de tous proc&dés et brevets concernant ces activites . L'objet social inclut &galement. plus generalenent. toutes prestations de services et toutes operations industrielles. conmerciales mobilieres
immobilieres, civiles, financi&res, marketing, de gestion, d'administration, de relations publiques, de promotion, de communication, de croissance, de recherche de nouveaux marchés et client≤, se rapportant directement ou indirectement a son objet social, ou de naturc a favoriser la réalisation de 1'objet social (y compris toute activité de consei1 se rapportant directement ou indirectement, a i'objet social), ou tous objets similaires. connexes ou complementaires, oti susceptibles d'en favoriser développement.
La denonination de la Sociéte demeure K.B.8 IMPORT-EXPORT INTERNATIONAL
Alo Page 3 sur 15 2020/9396/781622220
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, et autres documents émanant de ia societé, 1a dénomination sociale doit toujours @tre précédee ou suivie des mots < Sacieté par Actions Sinmplifiee > ou de l'abréviation < S.A.S. > et de 1'enonciation du montant du capital social.
immobilieres, civiles, financi&res, marketing, de gestion, d'administration, de relations publiques, de promotion, de communication, de croissance, de recherche de nouveaux marchés et client≤, se rapportant directement ou indirectement a son objet social, ou de naturc a favoriser la réalisation de 1'objet social (y compris toute activité de consei1 se rapportant directement ou indirectement, a i'objet social), ou tous objets similaires. connexes ou complementaires, oti susceptibles d'en favoriser développement.
La denonination de la Sociéte demeure K.B.8 IMPORT-EXPORT INTERNATIONAL
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Dans tous les actes, factures, annonces, publications, et autres documents émanant de ia societé, 1a dénomination sociale doit toujours @tre précédee ou suivie des mots < Sacieté par Actions Sinmplifiee > ou de l'abréviation < S.A.S. > et de 1'enonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4- Si≥ social
Le si&gc social rcste inclange : ZA de Ia MALLE - RD6 a 13320 BOUC BEL AIR
1 peut @tre transfére en tout autre endroit du meme département ou dun départeinent limitrophe par simple décision du Président, et en tout autre endroit, suivant décision collective ordinaire des actionnaires
1 peut @tre transfére en tout autre endroit du meme département ou dun départeinent limitrophe par simple décision du Président, et en tout autre endroit, suivant décision collective ordinaire des actionnaires
ARTICLE 5- Dur&e
La durée de la Société initiaiement fixe a 50 années a compter du 1" novembre 1959 pour expirer le 3 i octobre 2o09, est prorogee d'une durée de 49 ans a compter du 03 novembre 2007.
TITRE II
CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 6- Apports
A la constitution de la societé, il a été apporte a la société :
Apports en numéraire
Lors de la constitution intervenue le 22 octobre 1959, une somme en numéraire de 30 000 F
Lors d'une augmentation de capital intervenue le 07 février 1978, ume sommmme en numeraire de ... 210 000 F
Lors d'une augmentation de capital intervenue le 12 décembre 1990. par incorporation de reserves a lauteur de ........ 960 000 F
Le 6 d&cembre 2001, le capita1 est converti en euros, Soit 1 200 0O0 F 182 880 E
Lors d'une augmentation de capital intervenue le 6 décembre 2o01. par incorporation de réserves a hauteur de I7 120 E
200 000 Eur05
Apports en natute :
NEANT
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Apports en numéraire
Lors de la constitution intervenue le 22 octobre 1959, une somme en numéraire de 30 000 F
Lors d'une augmentation de capital intervenue le 07 février 1978, ume sommmme en numeraire de ... 210 000 F
Lors d'une augmentation de capital intervenue le 12 décembre 1990. par incorporation de reserves a lauteur de ........ 960 000 F
Le 6 d&cembre 2001, le capita1 est converti en euros, Soit 1 200 0O0 F 182 880 E
Lors d'une augmentation de capital intervenue le 6 décembre 2o01. par incorporation de réserves a hauteur de I7 120 E
200 000 Eur05
Apports en natute :
NEANT
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ARTICLE 7_CapitaI sociaI
Le capital social reste fixé a la somme de 200 000 EUROs, representant Ie montant des apports initial a la fornmation de la societé et des modifications ultérieures.
Depuis ie 6 décembre 2001,1e capital social est fixé a 200 000 euros, divisé en 12 000 actions, de 16,67 euros chacune.
Depuis ie 6 décembre 2001,1e capital social est fixé a 200 000 euros, divisé en 12 000 actions, de 16,67 euros chacune.
ARTICLE 8- Modification du capital social
Le capital sociat peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prevues par la Loi, par decision collective des actionnaires.
Les actionnaires peuvent déieguer au Président les pouvoirs nécessaires a 1effet de realiser. dans le délai iégai. 1augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer Ies modalites. d'en constater fa réalisation. et de proceder a ia modification correlative des statuts.
Er cas d'augmentation de capital par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de preference a la souscription de ces actions est reserve aux proprietaires des actions existantes, au prorata de leur participation dans Ie capital de la'société, dans les conditions legales.
Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a ieur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légates.
Lors de toute augmentation de capitai, excepté lorsqu'elle est consécutive a un apport en nature ou lorsqu'elle résulte de 1'émission préalable de valeurs nobili&res donnant droit a 1'attribution de titres representant une quotite du capital, Tassenblée gén&rale extraordinaire doit se prononcer sttr un projet de résolution tendant a realiser une augmentation de capital ouvcrte aux reglementation
Les actionnaires peuvent déieguer au Président les pouvoirs nécessaires a 1effet de realiser. dans le délai iégai. 1augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer Ies modalites. d'en constater fa réalisation. et de proceder a ia modification correlative des statuts.
Er cas d'augmentation de capital par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de preference a la souscription de ces actions est reserve aux proprietaires des actions existantes, au prorata de leur participation dans Ie capital de la'société, dans les conditions legales.
Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a ieur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légates.
Lors de toute augmentation de capitai, excepté lorsqu'elle est consécutive a un apport en nature ou lorsqu'elle résulte de 1'émission préalable de valeurs nobili&res donnant droit a 1'attribution de titres representant une quotite du capital, Tassenblée gén&rale extraordinaire doit se prononcer sttr un projet de résolution tendant a realiser une augmentation de capital ouvcrte aux reglementation
ARTICLE 9- Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriéte des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des cormptes et registres tenus a cet effet par la sociéte.
A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivree par la société.
Les actions sont indivisibles a 1'égarcl de la societé.
La propriéte des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des cormptes et registres tenus a cet effet par la sociéte.
A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivree par la société.
Les actions sont indivisibles a 1'égarcl de la societé.
ARTICLE 1o- Modalités de transmission des actions
Les actions sont librement negociables, sous réserve de 1'observation des dispositions de l'article 12 des présents statuts.
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Leur transmission s'opcre a i'égard de Ia societé et des tiers par un virement du conpte du cédant au compte du cessionmaire, sur production d'un ordre de mouvenent. Ce mouvenment est inscrit sulr registre c6te et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé < registre des nouvements >.
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Leur transmission s'opcre a i'égard de Ia societé et des tiers par un virement du conpte du cédant au compte du cessionmaire, sur production d'un ordre de mouvenent. Ce mouvenment est inscrit sulr registre c6te et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé < registre des nouvements >.
ARTICLE 1 1- Inaliénabilite des actions
Dispositions purement et simplement supprimés par décision de l'associe umique du 02janvier 2619.
ARTICLE 12- Cession des actions Droit de préemption
1- Toutes les cessions dactions, mene entre actionnaires, sont soumis tu respect du droit de preenption confére aux actionaires.
2- L'actionnaire cédant notifie au président de la societé et a chacun des actionnaires. par lettre recommandée avec accuse de réception, son projet de cession, en indiquant : Ie nombre d'actians dont la cession est envisagée et le piix de cession, Tidentité de Tacquereur s'il s'agit a'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne moraie, les indications suivantes : dénomination, forme, siege social, numero Rcs, identite des dirigeants, montant et répartition du capital. La date de réception de cette notification fait partir un délai de quatre mois, 1expiration duquel, si les droits de préemption n ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, iactionnaire cédant pourra réaliser librement ladite cession.
3- Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au président dans le délai de trois mois au plus tard de ta réception de la notification du projet de cession. Cette notification est effectuce par Iettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions, que i'actionnaire souhaite acquerir.
A 1'expiration du délai visé au 3 ci-dessus, et avant celle du d&lai flxe au 2 ci- dessus, le président notifie a iactionnaire cedant, par lettre recommandée avec accuse de réception. les résuitats de la procédure de préemption. Lorsque ies droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par ie président entre Ies actionnaires qui ont notifié ieur demande de preenption au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs demandes. Lorsque Ies droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession cst projetéc, Ies droits dc préenption sont reputés n'avoir jamais 6té exerc&s et Pactionnaire cédant est libre de réaliser 1'operation au profit mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées du cessionnaire L'actionnaire cédant devra, toutefois, suivre la procedure prévue a 1article i3 des presents statuts.
5- En cas dexercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai cédant. Le droit de préemption peut etre réservé a un ou plusieurs actionnaires désignés dans Tes statuts ; il peut &galeinent s'exercer selon un ordre détermine.
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2- L'actionnaire cédant notifie au président de la societé et a chacun des actionnaires. par lettre recommandée avec accuse de réception, son projet de cession, en indiquant : Ie nombre d'actians dont la cession est envisagée et le piix de cession, Tidentité de Tacquereur s'il s'agit a'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne moraie, les indications suivantes : dénomination, forme, siege social, numero Rcs, identite des dirigeants, montant et répartition du capital. La date de réception de cette notification fait partir un délai de quatre mois, 1expiration duquel, si les droits de préemption n ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, iactionnaire cédant pourra réaliser librement ladite cession.
3- Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au président dans le délai de trois mois au plus tard de ta réception de la notification du projet de cession. Cette notification est effectuce par Iettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions, que i'actionnaire souhaite acquerir.
A 1'expiration du délai visé au 3 ci-dessus, et avant celle du d&lai flxe au 2 ci- dessus, le président notifie a iactionnaire cedant, par lettre recommandée avec accuse de réception. les résuitats de la procédure de préemption. Lorsque ies droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par ie président entre Ies actionnaires qui ont notifié ieur demande de preenption au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs demandes. Lorsque Ies droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession cst projetéc, Ies droits dc préenption sont reputés n'avoir jamais 6té exerc&s et Pactionnaire cédant est libre de réaliser 1'operation au profit mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées du cessionnaire L'actionnaire cédant devra, toutefois, suivre la procedure prévue a 1article i3 des presents statuts.
5- En cas dexercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai cédant. Le droit de préemption peut etre réservé a un ou plusieurs actionnaires désignés dans Tes statuts ; il peut &galeinent s'exercer selon un ordre détermine.
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ARTICLE 13- Agrément
1- Les actions de la societé ne peuvent etre cédées, y compris entre actionnaires. qu'apr&s agrément prealable donmé par décision colective donnee a 1'unaninmité des actionnaires présents ou représentés.
2- La demande d'agrément doit etre notifiée au président par lettre reconmandée avec accusé de réception. Elle indique le nonbre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, Tidentité de iacquereur, s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale, les indications suivantes : dénomination, forme, sige social. numero RCs, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. Le président notifie cette demande d agrement aux actionnaires.
3- La décision des actionnaires doit intervenir dans un délai d un mois a conpter de la notification de la denande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par Iettre recommandée avec accusé de réception.
repute acquis.
4- Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas dagrément, la cession projetée est realisee par Iactionnaire cedant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agree doit etre realisé dans ie delai d'un mois de la notification de la décision dagrement ; a defaut de réalisation du transfert des actions dans ce deiai. t'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, la societé doit dans un delai de trois mois, a compter de la decision de refus dagrement, acquerir ou faire acquérir les actions de Iactionnaire cédant, soit par des actionnaires, soit par des tiers.
Lorsque la societé procede au rachat des actions de 1'actionnaire cédant, elle est tenue dans tes six inois de ce rachat, de les céder ou de les annuier, avec T'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la sociéte est fixé d'un commun accord. entre les parties.
A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conforme : dispositions de 1'article 1843-4 du Code civi1.
Toutes les cossions d'actions etfectu&es en violation des articles 12 et 13 ci-dessus sont nulles.
2- La demande d'agrément doit etre notifiée au président par lettre reconmandée avec accusé de réception. Elle indique le nonbre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, Tidentité de iacquereur, s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale, les indications suivantes : dénomination, forme, sige social. numero RCs, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. Le président notifie cette demande d agrement aux actionnaires.
3- La décision des actionnaires doit intervenir dans un délai d un mois a conpter de la notification de la denande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par Iettre recommandée avec accusé de réception.
repute acquis.
4- Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas dagrément, la cession projetée est realisee par Iactionnaire cedant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agree doit etre realisé dans ie delai d'un mois de la notification de la décision dagrement ; a defaut de réalisation du transfert des actions dans ce deiai. t'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, la societé doit dans un delai de trois mois, a compter de la decision de refus dagrement, acquerir ou faire acquérir les actions de Iactionnaire cédant, soit par des actionnaires, soit par des tiers.
Lorsque la societé procede au rachat des actions de 1'actionnaire cédant, elle est tenue dans tes six inois de ce rachat, de les céder ou de les annuier, avec T'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la sociéte est fixé d'un commun accord. entre les parties.
A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conforme : dispositions de 1'article 1843-4 du Code civi1.
Toutes les cossions d'actions etfectu&es en violation des articles 12 et 13 ci-dessus sont nulles.
ARTICLE 15 Modification dans le controle d'une societe actionnaire
1- En cas de modification du controle d une société actionnaire, celle-ci doit cn infornmer le président de la sociéte par Iettre recommandée avec accusé de réception dans un détai de 1s jours a compter du changement du contrle. Cette notification doit indiquer ia date de changement du contróle et l'identite du ou des nouveltes personnes
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Si cette notification n'est pas effectuée, la société actionnaire pourra faire 1objet d'une esure d'exclusion dans les conditions prevues a l'article 16 des présents statuts.
2- Dans les 1s jours de la réception de la notification visée au 1 ci-dessus, ia société peut metre en xuvre la procedure d'exclusion et de suspension des droits non pecuniaires de cet actionnaire. Si cette procédure n'est pas engagéc dans le délai susvisé, elle est réputée avoir agréé le changement de contrôte.
3- Les dispositions du présent article s'appliquent a l'actionnaire qui a acquis cette qualité a la suite d'ue fusion, d'une scission ou d'une dissolution.
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Si cette notification n'est pas effectuée, la société actionnaire pourra faire 1objet d'une esure d'exclusion dans les conditions prevues a l'article 16 des présents statuts.
2- Dans les 1s jours de la réception de la notification visée au 1 ci-dessus, ia société peut metre en xuvre la procedure d'exclusion et de suspension des droits non pecuniaires de cet actionnaire. Si cette procédure n'est pas engagéc dans le délai susvisé, elle est réputée avoir agréé le changement de contrôte.
3- Les dispositions du présent article s'appliquent a l'actionnaire qui a acquis cette qualité a la suite d'ue fusion, d'une scission ou d'une dissolution.
ARTICLE 16- ExcIusion
Est exclu de plein droit, tout actionnaire faisant l'objet d'une procédure de dissolution. de redressement ou de liquidation judiciaire.
Par ailleurs, l'exclusion dun actionnaire peut etre prononcee dans les cas suivants : * changement de controle d'une sociéte actionnaire, * violation des statuts, Faits ou actes de nature a porter atteinte aux intéréts ou a 1'image de marque de la société, * exercice d'une activite concurrente de celle de la société, * révocation d'un actionaire de ses fonctions de mandataire social,
L'exclusion d'un actionnaire est décidée par 1assemblée générale des actionnaires statuant a la nmajorité des deux ticrs dles membres présents ou représentés. L'actionnaire dont cxclusion est soumise a 1'assembiee. ne prend pas part au vote, et ses actions ne sont pas prises en coimpte pour le calcul du quorun et de ia majorité.
La décision ne peut intcrvenir que sous reserve du respect des formalites préalables suivantes : : information de 1'actionnaire concerne par iettre reconmandée avec accusé de réception dans le d@lai de quinze jours avant la date a laquelle doit se prononcer 1'assembiée générale, cette lettre doit contenir 1es motifs de i'exclusion envisagée et &tre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles. * information identique de tous Ies autres actionnaires, *lors de t'assemblee générale. actionnaire dont 1'exclusion est demandée peut @tre assisté de son consei et requerir, a ses frais, la présence d'un huissier de justice.
L'actionnaire cxclu doit ceder ma totalite de ses actions, dans un delai de I5 jours a conpter de i'exclusion, aux autres actionnaires au prorata de Ieur participation au cap ital.
Le prix des actions est fixé d'un commun accord entre les parties.; a defaut, ce prix sera fixé dans 1es conditions prevues a 1'article I 843-4 du Code civi1.
La cession doit &tre l'objet d'une ecriture sur 1e registre des mouvenents des titres de la société.
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Par ailleurs, l'exclusion dun actionnaire peut etre prononcee dans les cas suivants : * changement de controle d'une sociéte actionnaire, * violation des statuts, Faits ou actes de nature a porter atteinte aux intéréts ou a 1'image de marque de la société, * exercice d'une activite concurrente de celle de la société, * révocation d'un actionaire de ses fonctions de mandataire social,
L'exclusion d'un actionnaire est décidée par 1assemblée générale des actionnaires statuant a la nmajorité des deux ticrs dles membres présents ou représentés. L'actionnaire dont cxclusion est soumise a 1'assembiee. ne prend pas part au vote, et ses actions ne sont pas prises en coimpte pour le calcul du quorun et de ia majorité.
La décision ne peut intcrvenir que sous reserve du respect des formalites préalables suivantes : : information de 1'actionnaire concerne par iettre reconmandée avec accusé de réception dans le d@lai de quinze jours avant la date a laquelle doit se prononcer 1'assembiée générale, cette lettre doit contenir 1es motifs de i'exclusion envisagée et &tre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles. * information identique de tous Ies autres actionnaires, *lors de t'assemblee générale. actionnaire dont 1'exclusion est demandée peut @tre assisté de son consei et requerir, a ses frais, la présence d'un huissier de justice.
L'actionnaire cxclu doit ceder ma totalite de ses actions, dans un delai de I5 jours a conpter de i'exclusion, aux autres actionnaires au prorata de Ieur participation au cap ital.
Le prix des actions est fixé d'un commun accord entre les parties.; a defaut, ce prix sera fixé dans 1es conditions prevues a 1'article I 843-4 du Code civi1.
La cession doit &tre l'objet d'une ecriture sur 1e registre des mouvenents des titres de la société.
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ARTICLE 17- Droits et obligations attach&s aux
1actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elie représente.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de teurs apports.
Les droits et obligations attachés a Iaction suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriéte d'une action enporte de piein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
Chaque fois qu'it sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ies propriétaires d'actions isotées ou en_nombre inférieur a cetui requis, ne pourront exercer ce droit qua la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le l'affectation des réstitats, ou ii est reserve a 1'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les decisions collectives.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de teurs apports.
Les droits et obligations attachés a Iaction suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriéte d'une action enporte de piein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
Chaque fois qu'it sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ies propriétaires d'actions isotées ou en_nombre inférieur a cetui requis, ne pourront exercer ce droit qua la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le l'affectation des réstitats, ou ii est reserve a 1'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les decisions collectives.
TITRE 1
ADMINISTRATION - DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE CONVENTIONS REGLEMENTEES
ART1CLE 18- Le President
La société est représentéc a 1'égard des tiers par un président, personne physique ou morale, actionnaire de fa société.
Les actionnaires peuvent désigner un président non-actionnaire de la société.
Lorsqu'une personne morale exerce ies fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux menes conditions et obligations, et encourent les memes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient présidents en leur nom propre, sans préjudice d eleur responsabilité solidaire de la personne rnorale qu'il dirigent.
Le Président de la Societe est :
La sociéte CARPE DIEM PARTICIPATIONS, socité a responsabilité 1imitée au capital de 64 250 E, dont le sicge sociaI est a`PARIS 75016,41 rue POUSSIN,
B 53s-o74-089, rcpr&sentée par son gérant, Monsieur Julien MARETTE
11 est nommé pour une durée illimitée.
En cas décés, démission ou empechement du président d'exercer ses fonctions, il est pourvu a son remplacement par décision coilective des actionnaires. Le president remplaqant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédecesseur.
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Le président est investi des pouvoirs les plus etendus pour agir au nom de la société dans la limite de Iobjet sociai.
La sociéte est engagée meme par les actes du président qui ne relevent pas de l'objet sociai, a noins qu-elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet, ou quils ne pouvaient 1'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seule Ia publication des statuts suffise a constituer unc preuve.
Le président est autorisé a consentir des subdélégations de pouvoirs pour une ou plusieurs catégories d'opérations determinées.
La rémuneration du président est fixee par assemble collective des actionnaires statuant a la,najorité; ele peut etre fixe'ou proportionnelle, ou, a ia fois, fixe et proportionrelfe.
Les fonctions du président prerent fin, soit par la démission ou la révocation, soit par l'ouverture a son encotre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
La révocation du président peut etre prononcée a tout moment par décision collective
ou représentés, ou votant par correspondance.
Le president peut nommer un ou plusieurs directeurs géneraux, portant Ie titre de < directeur genéral > ou de < directeur général deiegué >, et investis. sauf dispositions contraires, inopposables aux tiers, des memes pouvoirs que le président.
Aucun Directeur Génerale n'est nommé
En cas de démission, empechement, ou déces du président, Ie directeur général conserve ses fonctions jusqu'a Ia nomination d'un nouveau président.
ART1CLE 18- Le President
La société est représentéc a 1'égard des tiers par un président, personne physique ou morale, actionnaire de fa société.
Les actionnaires peuvent désigner un président non-actionnaire de la société.
Lorsqu'une personne morale exerce ies fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux menes conditions et obligations, et encourent les memes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient présidents en leur nom propre, sans préjudice d eleur responsabilité solidaire de la personne rnorale qu'il dirigent.
Le Président de la Societe est :
La sociéte CARPE DIEM PARTICIPATIONS, socité a responsabilité 1imitée au capital de 64 250 E, dont le sicge sociaI est a`PARIS 75016,41 rue POUSSIN,
B 53s-o74-089, rcpr&sentée par son gérant, Monsieur Julien MARETTE
11 est nommé pour une durée illimitée.
En cas décés, démission ou empechement du président d'exercer ses fonctions, il est pourvu a son remplacement par décision coilective des actionnaires. Le president remplaqant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédecesseur.
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Le président est investi des pouvoirs les plus etendus pour agir au nom de la société dans la limite de Iobjet sociai.
La sociéte est engagée meme par les actes du président qui ne relevent pas de l'objet sociai, a noins qu-elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet, ou quils ne pouvaient 1'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seule Ia publication des statuts suffise a constituer unc preuve.
Le président est autorisé a consentir des subdélégations de pouvoirs pour une ou plusieurs catégories d'opérations determinées.
La rémuneration du président est fixee par assemble collective des actionnaires statuant a la,najorité; ele peut etre fixe'ou proportionnelle, ou, a ia fois, fixe et proportionrelfe.
Les fonctions du président prerent fin, soit par la démission ou la révocation, soit par l'ouverture a son encotre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
La révocation du président peut etre prononcée a tout moment par décision collective
ou représentés, ou votant par correspondance.
Le president peut nommer un ou plusieurs directeurs géneraux, portant Ie titre de < directeur genéral > ou de < directeur général deiegué >, et investis. sauf dispositions contraires, inopposables aux tiers, des memes pouvoirs que le président.
Aucun Directeur Génerale n'est nommé
En cas de démission, empechement, ou déces du président, Ie directeur général conserve ses fonctions jusqu'a Ia nomination d'un nouveau président.
ARTICLE 20- Commmissaires aux comptes
Le controle de 1a société est effectué dans les conditions fixées par la Loi. par plusieurs commissaires aux comptes titulaires 1ls sont nomnés pour ue durée de six exercices.
Le premier commissaire aux cornptes titulaire de la societé demeure :
iMonsieur Roger AUBERT 23 rue de $tockholm 13127 VITROLLES
Le premier commissaire aux conptes suppléant, nonme pour une période de six
Fiduciaire de l'Etang de Berre, 19 rue dc PONTEVES - I3002 MARSEILLE
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Le premier commissaire aux cornptes titulaire de la societé demeure :
iMonsieur Roger AUBERT 23 rue de $tockholm 13127 VITROLLES
Le premier commissaire aux conptes suppléant, nonme pour une période de six
Fiduciaire de l'Etang de Berre, 19 rue dc PONTEVES - I3002 MARSEILLE
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ARTICLE 21
I- Le président doit aviser Ie commissaire aux comptes des conventions intervenues directenment ou par personnes interposées entre la société ou lui-m@me, l'un de ses dirigeants ou l'un de ses actionnaires, disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 1o%, autres que celles portant sur des opérations courantes et conciues a des conditions normales lorsqu'en raison de leur objet ou de 1eurs implicatians tinancieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties.
Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de Tassemblée genérale d approbation des comptes, 1'actionnaire intéressé ne participant annee sur ce rapport a pas au vote.
Lorsque l'exécution de conventions conclues au cours dexercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire est informé de cette situation par ie président, dans 1e délai d'un nois a conpter de la cloture de 1'excrcice.
Les conventions non approuvées produisent neanmoins leurs effets. a charge pour la personne interessée et eventuellement, pour ie president et les autres dirigeants d en supporter Ies conséquences domnageables pour la sociéte.
2- Sauf torsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elie ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur des operations courantes et : conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire au comptes par Ie president et tout intéressee au plus tard le jour d el'arrete des comptes par t organe habilité.
Tout actionnaire a le droit d'en obtenir communication.
Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de Tassemblée genérale d approbation des comptes, 1'actionnaire intéressé ne participant annee sur ce rapport a pas au vote.
Lorsque l'exécution de conventions conclues au cours dexercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire est informé de cette situation par ie président, dans 1e délai d'un nois a conpter de la cloture de 1'excrcice.
Les conventions non approuvées produisent neanmoins leurs effets. a charge pour la personne interessée et eventuellement, pour ie president et les autres dirigeants d en supporter Ies conséquences domnageables pour la sociéte.
2- Sauf torsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elie ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur des operations courantes et : conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire au comptes par Ie president et tout intéressee au plus tard le jour d el'arrete des comptes par t organe habilité.
Tout actionnaire a le droit d'en obtenir communication.
TITRE I
DECISIONS DES ACTIONNAIRES
ARTICLE 22 . Dommain ve a la collectivite des actionnaires
Les décisions en matiere d'augmentation, d'amortisseent ou de réduction du capital, de fusion, scission ou dissolution, de modification des statuts, d apport partiel d'actit de yente de fonds de commerce de la société, de nomination des commissaires aux conptes, d'approbation des comptes annuels et affectation du resultat, sont prises collectivenment par les actionnaires, avec délégation de pouvoir, le cas échéant, du président
ARTICLE D&cisions collectives des actionnaires
Au choix du president, les decisions collectives des actionnaires sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence, ou conférence par teléphone, ou par correspondance. Elles peuvent s'exprimer dans un acte signé par tous les actionnaires, ou par consultation &crite
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Tous moyens de communication peuvent etre utilisés : écrit, lettre, fax, telex, et meme verbalement, sous reserve que i'intéressé signe Ie proces-verbal, actc ou relevé des décisions dans u delai d'u mois. Ces decisions sont répertoriées dans 1e registre des assemblees
Toute decision requérant l'unanimité en application des dispositions légales, c'est-a- dire l'inatiénabilite des actions, la clause d'agrément. Ja nullité des cessions d'actions et la cession d'actions.
Decisions extruordinaires Sont qualifiées d'extraordinaires, les, décisions relatives a iaugmentation ou reduction du capital, la fusion, la scission, apport partiel d'actifs, la dissolution de la la société, sa transfornation. L-assembiée generale extraordinaire ne delibere valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au noins Ies deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
* Decisions ordinaires
majorite absolue des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des conptes annuels, et ta nonmination des commissaires aux comptes ne peuvent etre decidées qu'a Ia majorite des voix dont disposent les actionnairs
Tout actionaire peut demander la réunion d'une assemblée genérale.
L'assembiée est convoquée par le président. La convocation est faite par tous moyens. 1s jours avant la date de reunion. Elle comporte Tindication de Iordre du jour, de l'heure et du lieu de réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a 1 information des actionnaires.
Dans le cas ou tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans delai.
L'assembiée est presidéc par le président de la société. A défaut, elle &lit son président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut etre choisi en dehors des actionnaires.
A chaque assemblée, est tenuc une feuile de présence, et il est dressé un procés-verbal de reunion. qui est signe par ic president de fa seance et le secretaire. L'assembiee ne
representes. En cas de consultalion ecrite, Ie texte des resoiutions ainsi que les documents necessaircs a l'information des actionnaires sont adressés a chacun par tout moyen. Les actionnaires disposent d'un delai minimal de 8 jours a compter de la réception des projets de résoiutions pour &mettre leur vote. lequel peut &tre &mis par iettre recommandee avec accuse de reception ou telécopie. L actionnaire n ayant pas repondu dans le délai de 12 jours a compter de la réception des projets de rósolutions est considére comme ayant approuvé ces résolutions,
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signe par le president. Ce proces-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.
i 1
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Chaque actionnaire a Ic droit de participer aux décisions collectives par fui-meme ou par un mandataire. Chague action donne droit a une voix. Le droit de yote attaché aux actions est proportionnei au capital qu'elles représentent.
Les proc&s-verbaux des decisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions Iégales en vigueur. Les copies et extraits des delibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le président et Ie secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
ARTICLE D&cisions collectives des actionnaires
Au choix du president, les decisions collectives des actionnaires sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence, ou conférence par teléphone, ou par correspondance. Elles peuvent s'exprimer dans un acte signé par tous les actionnaires, ou par consultation &crite
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Tous moyens de communication peuvent etre utilisés : écrit, lettre, fax, telex, et meme verbalement, sous reserve que i'intéressé signe Ie proces-verbal, actc ou relevé des décisions dans u delai d'u mois. Ces decisions sont répertoriées dans 1e registre des assemblees
Toute decision requérant l'unanimité en application des dispositions légales, c'est-a- dire l'inatiénabilite des actions, la clause d'agrément. Ja nullité des cessions d'actions et la cession d'actions.
Decisions extruordinaires Sont qualifiées d'extraordinaires, les, décisions relatives a iaugmentation ou reduction du capital, la fusion, la scission, apport partiel d'actifs, la dissolution de la la société, sa transfornation. L-assembiée generale extraordinaire ne delibere valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au noins Ies deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
* Decisions ordinaires
majorite absolue des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des conptes annuels, et ta nonmination des commissaires aux comptes ne peuvent etre decidées qu'a Ia majorite des voix dont disposent les actionnairs
Tout actionaire peut demander la réunion d'une assemblée genérale.
L'assembiée est convoquée par le président. La convocation est faite par tous moyens. 1s jours avant la date de reunion. Elle comporte Tindication de Iordre du jour, de l'heure et du lieu de réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a 1 information des actionnaires.
Dans le cas ou tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans delai.
L'assembiée est presidéc par le président de la société. A défaut, elle &lit son président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut etre choisi en dehors des actionnaires.
A chaque assemblée, est tenuc une feuile de présence, et il est dressé un procés-verbal de reunion. qui est signe par ic president de fa seance et le secretaire. L'assembiee ne
representes. En cas de consultalion ecrite, Ie texte des resoiutions ainsi que les documents necessaircs a l'information des actionnaires sont adressés a chacun par tout moyen. Les actionnaires disposent d'un delai minimal de 8 jours a compter de la réception des projets de résoiutions pour &mettre leur vote. lequel peut &tre &mis par iettre recommandee avec accuse de reception ou telécopie. L actionnaire n ayant pas repondu dans le délai de 12 jours a compter de la réception des projets de rósolutions est considére comme ayant approuvé ces résolutions,
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signe par le president. Ce proces-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.
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Chaque actionnaire a Ic droit de participer aux décisions collectives par fui-meme ou par un mandataire. Chague action donne droit a une voix. Le droit de yote attaché aux actions est proportionnei au capital qu'elles représentent.
Les proc&s-verbaux des decisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions Iégales en vigueur. Les copies et extraits des delibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le président et Ie secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
ARTICLE 24
Si ia societé ne venait a comporter qu'un seul actionnaire, ce cernier exercera les pouvoirs dévolus aux actionnaires, Iorsque 1es présents statuts prévoient une prise de décision collective.
TITRE V
RESULTATS SOCIAUX
ARTICLE 25- Exercice social
L'année sociale commence le ter janvier et finit le 3 1 dece de chague amée.
ARTICLE 26- Comptes annuels
La societé tient une comptabitite réguli&re des op&rations sociales.
Le Président établit ies conptes annuels prévus par la Loi. 11 les sounet a décision collective des actionnaires dans le delai de six mois a compter de la date de cloture de 1'exercice.
Le Président établit ies conptes annuels prévus par la Loi. 11 les sounet a décision collective des actionnaires dans le delai de six mois a compter de la date de cloture de 1'exercice.
ARTICLE 27- Affectation du resultat
Le compte de résultat récapitule Ies produits ct les charges de i'exercice. I1 fait apparaitre, par différence, apres deduction des amortissements et des provisions, le beniéficie ou la perte de Texercice.
5% au moins pour constituer la réserve legale, ce prelevement cesse obligatoire iorsque le fonds de r&serve iégale aura atteint le dixieme du capital social d'etre mais reprendra'son cours, si pour une cause quelconque. cette quotite' n'est plus atteinte. - toutes sommes a porter en réserve en application de la Ioi.
Le solde augmenté du report a nouveau beneficiaire constitue le bénéfice distribuable.
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Le bénefice distribuable cst a Ia disposition de l'assenblée génerale pour, sur proposition du président, etre, en totalité ou en partie réparti entre 1es actions a titre de aividendes, affecté a tous comptes de réserves ou d'anortissement du capitai ou @tre reporté a nouveau.
Les réserves dont Iassemblee genérale a Ia disposition pourront etre distribuecs en totalité ou en partie aprés prélevenent du dividende sur le bénéfice distribuable
5% au moins pour constituer la réserve legale, ce prelevement cesse obligatoire iorsque le fonds de r&serve iégale aura atteint le dixieme du capital social d'etre mais reprendra'son cours, si pour une cause quelconque. cette quotite' n'est plus atteinte. - toutes sommes a porter en réserve en application de la Ioi.
Le solde augmenté du report a nouveau beneficiaire constitue le bénéfice distribuable.
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Le bénefice distribuable cst a Ia disposition de l'assenblée génerale pour, sur proposition du président, etre, en totalité ou en partie réparti entre 1es actions a titre de aividendes, affecté a tous comptes de réserves ou d'anortissement du capitai ou @tre reporté a nouveau.
Les réserves dont Iassemblee genérale a Ia disposition pourront etre distribuecs en totalité ou en partie aprés prélevenent du dividende sur le bénéfice distribuable
ARTICLE 28- Comite d'entreprise
Les delégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par 1'article L 432-6 du Code du travail aupres du president ou de toute personne a laquelte ie president aurait délegue le pouvoir de présider le Comité d'entreprise.
TITRE VI DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 29- DissoIution - Liquidation
I est statué sur la dissoiution et la liquidation de la sociéte par actionnaires. Dllective des
La décision colective désigne le ou les liquidateurs.
La liquidation de la societé est effectuée conformément aux dispositions iégales.
Le boni de liquidation est réparti entre Ies actionnaires, proportionnellement au nombre de leurs actions.
La décision colective désigne le ou les liquidateurs.
La liquidation de la societé est effectuée conformément aux dispositions iégales.
Le boni de liquidation est réparti entre Ies actionnaires, proportionnellement au nombre de leurs actions.
ARTICLE 30- Contestations
1. Tribunaux conpetents
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la societé ou de sa liquidation, soit entre actionnaires et la societé, soit entre actionnaires eux-mémes, concernant Ies affaires sociales, Iinterprétation ou 1'exécution des presents statuts sont soumises a la juridiction des tribunaux competents (celui du 1ieu de domicile des défendeurs).
Dmmissoire
Toutes ies contestations qui pourraient sélever petdant la duree de la société ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires, ou entre un actionnaire et la société. concernant 1 interprétation ou l'execution des presents statuts ou pius genéralement au sujet des affaires sociales, sont soumises a arbitrage.
A défaut d'accord entre les parties sur Ie choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre, dans les 1s jours de la contestation ou du desaccord sur ce choix, notifie par lettre recommandée avec accuse de réception par la partie la plus diligente, a 1'autre.
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Les deux arbitres seront charges de désigner un troisiene arbitre dans le delai de 15 jours suivant la ionmination du dernier arbitre nommé.
Dans le cas ou i'un des parties refuserait de désigner un arbitre ou a défaut d'accord sur Te choix du troisieme, l'arbitre sera désigne par le president du Tribunal de commerce du si≥ social, saisi par la partie la plus diligente.
Les arbitres doivent statuer dans un delai de trois nois suivant Ia désignation du tribunal arbitral. Ils statueront en amiables compositeurs et en, dernier. ressort, les parties renoncant a la voie de l'appel a l'encontre de la sentence a intervenir.
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la societé ou de sa liquidation, soit entre actionnaires et la societé, soit entre actionnaires eux-mémes, concernant Ies affaires sociales, Iinterprétation ou 1'exécution des presents statuts sont soumises a la juridiction des tribunaux competents (celui du 1ieu de domicile des défendeurs).
Dmmissoire
Toutes ies contestations qui pourraient sélever petdant la duree de la société ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires, ou entre un actionnaire et la société. concernant 1 interprétation ou l'execution des presents statuts ou pius genéralement au sujet des affaires sociales, sont soumises a arbitrage.
A défaut d'accord entre les parties sur Ie choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre, dans les 1s jours de la contestation ou du desaccord sur ce choix, notifie par lettre recommandée avec accuse de réception par la partie la plus diligente, a 1'autre.
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Les deux arbitres seront charges de désigner un troisiene arbitre dans le delai de 15 jours suivant la ionmination du dernier arbitre nommé.
Dans le cas ou i'un des parties refuserait de désigner un arbitre ou a défaut d'accord sur Te choix du troisieme, l'arbitre sera désigne par le president du Tribunal de commerce du si≥ social, saisi par la partie la plus diligente.
Les arbitres doivent statuer dans un delai de trois nois suivant Ia désignation du tribunal arbitral. Ils statueront en amiables compositeurs et en, dernier. ressort, les parties renoncant a la voie de l'appel a l'encontre de la sentence a intervenir.
ARTICLE 31 PubIicité
Tous pouvoirs sont donnes au president a 1'effet dc signer 1insertion relative a la modification de la forme juridique de la société dans un journal d'annonces Iégales, et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des presentes pour effectuer toutes autres formalités.
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Pour copie certifiée conforme délivrée le 01/08/2020 A0t0 Page 15 sur 15
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