Acte du 26 février 2015

DE SON MANDAT DE PRESIDENT DE LA SOCIETE

L'Associé Unique prend acte de la décision de démission de Monsieur Hervé de Galbert de son mandat de Président de la Société & compter du 13 février 2015.

SOCIETE

L'Associé Unique, en conséquence de ce qui précéde, décide de modifier l'article 12 des statuts de la Société ainsi qu'il suit :

L'Associé Unique décide de supprimer le paragraphe 3 de P'article 12.A des statuts de la Société :

< Herué de GALBERT ne ie 10 mars 1955 a SAUMUR (49) est nomme Président pour une durδ indeterminée. Ce dernier déclare conformóment aux dispositions de l'article 17 de l'arrité du 9 février 1988, ralatif au Registre du commerce et des sociétés, n'avoir jamais fait l'objet d'aurune condamnation pénale ni de sanction cinile ou administrative de nature à lui interdire, soit d'exercer une activit commercials, soit de gérer, d'administrer ou de diriger une porsonne morale >.

L'Associé Unique décide de modifier l'article 12.C. des statuts de la Société ainsi qu'il suit :

" 12.C. Pouvoirs du Président

Le Président représente la Société à T'egard des tiers. 1l est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Sociéte dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la Sociéte ost engagée méme par les actes du Président qui ne ralvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait T'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise constituer cette prouve.

A titre de rglement interieur et sans que la limitation de pouvoirs ci-aprês puisse etre opposé aux tiers ni invoquse par cux, les actes suivants ne pourront tre réalisés par le Prsident sans avoir été autorisés préalablement par l'associe unique, ou en cas de pluralite d'associés, par une decision ordinaire (ou extraordinairs s'ils emportent modification de l'objet social) des associés :

tout achat, vente ou échango d'immeubles ou fonds de commerce : toute constitution d'bypothque sur les immeubles sociaux ou de nantissement sur le ou les fonds de commerce apparienant a la Societe ; 1 la fondation de toute sociét ou l'apport de tout ou partie des biens sociaux à une societe constituée ou à : constituer ;: d'une maniére ginerale, les engagements d'un montant supérisur a 60.000 Euros.

Le Président a la faculté de substituer partiellement dans les pouvoirs autant de mandatairss qu'il avisera dans la limite des pouvoirs qui lui sont conferes par la loi et les présents statuts. Toutefois, il est de sa responsabilité que chaque délôgataire possde les compétences requises pour l'exerice de la delégation.

L'Associé Unique prend acte que les autres dispositions statutaires demeurent inchangées.

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L'Associé Unique prend acte de la décision de démission de Monsieur David Chouraqui de son mandat de Directeur Général de la Société à compter du 13 février 2015.

L'Associé Unique, en conséquence de ce qui précéde et conformément à l'article 12 des statuts de la Société,

décide de nommer, en remplacement de Monsieur Hervé de Galbert, Monsieur David Chouraqui, de nationalité Francaise, né le 14 décembre 1971 a Anthony, demeurant 42 rue des Renaudes, 75017 Paris, en qualité de Président de la Société pour une durée d'un an renouvelable lors de ia prochaine assemblée générale approuvant les cotmptes de l'exetcice clos le 31 décembre 2015 ;

décide que le Président ne percevra aucune rérmunération au titre de son mandat de Président de la Société ;

décide que cette nomination prendra effet a compter du 13 février 2015 ; et

décide de ne pas pourvoir au remplacement du Directeur Général.

Monsieur David Chouraqui intervenant aux présentes déclare accepter ses fonctions et n'étre frappé d'aucune des interdictions, incompatibilités ou déchéances édictées par les lois ou les réglements.

L'Associé Unique décide de donner tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent acte sous seing privé pour accomplir tous actes et formalités prévus par la loi et les reglements.

De tout ce que dessus, l'Associée Unique a dressé et signé le préseat proces-verbal

om ausplaf& ds

BELVIA IMMOBILIER Monsieur David Chouraqui Par : Monsieur H. de Galbert Signature précédée de la mention manuscrite < Bon pour acceptation des fonctions de Président m

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TOULOUSE

Dénomination : BELVIA GARANTIES

Adresse : 33/43 avenue Georges Pompidou Batiment C 31131 Balma -FRANCE

2012B04006 n' de gestion : n d'identification : 789 786 977

n° de dépot : A2015/003358 Date du dépot : 26/02/2015

Piece : Statuts mis a jour

1835151

1835151

Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06

BELVIA GARANTIES

Société par Actions Simplifiée au capital de 37.000 euros Siége social : 33/43 avenue Georges Pompidou - Batiment C 31131 BALMA 789 786 977 R.C.S. TOULOUSE

La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables à cette forme sociale, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

La Société ne fait pas appel public à l'épargne.

La Société a pour objet en France et à l'étranger :

- Le courtage en assurance ;

- La gestion de sinistres assurances pour le compte d'assureurs ;

- Le conseil en gestion de patrimoine, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales ;

-La gestion et le recouvrement de toute créance au nom et pour le compte de toute personne physique ou morale :

- L'audit patrimonial des personnes physiques ou morales ;

- Le conseil et le placement dans le domaine financier, mobilier, produits d'assurance ;

- L'intermédiation en opérations de banque tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales ;

- Le placement de tout produit ou support immobilier ;

- La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ;

- La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant à l'activité spécifiée ci- dessus ;

Et, d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobiliéres mobiliéres ou financiéres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles à cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

La société peut prendre toutes participations et tous intéréts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature à faciliter la réalisation de son objet social.

Elle peut agir directement ou indirectement soit seul, soit en association, participation groupement ou société, avec toutes autre personnes ou sociétés et réaliser sous queique forme que ce soit les opérations entrant dans on objet.

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La Société a pour dénomination sociale : < BELVIA GARANTIES >.

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé : 33/43 avenue Georges Pompidou - Batiment C - 31131 BALMA.

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) ans à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts.

Cette durée peut, par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, étre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf (99 ans).

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une délibération de l'associé unique ou de la collectivité des associés à l'effet de décider si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la délibération et la décision ci-dessus prévues.

A la constitution de la société, l'actionnaire unique, soussigné a apporté une somme en numéraire de trente-sept mille euros (37.000 €), correspondant à trente-sept mille actions au nominal de un euro (1 €), souscrites en totalité et libérées en totalité.

Le capital social est fixé à la somme de TRENTE-SEPT MILLE EUROs (37.000 €). Il est divisé en TRENTE-sEPT MiLLE (37.000) actions de un (1 €) de valeur nominale chacune, de méme catégorie, entiérement libérées.

Le capital social peut étre augmenté, amorti ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'associé unique ou par l'assemblée des associés statuant dans les conditions de l'article 15 ci-aprés.

Les opérations de modification du capital social doivent étre réalisées selon les régles Iégales applicables aux sociétés anonymes.

Les actions souscrites en numéraire en cas d'augmentation du capital doivent étre libérées selon les régles fixées par la loi et les modalités exigées par l'associé unique ou la

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collectivité des associés.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus à cet effet par la Société dans les conditions et modalités prévues par la loi.

A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société

10.A. Modalités de la transmission des actions

Les actions de la Société sont librement négociables dans le respect des régles fixées ci- aprés. Leur transmission s'opére, à l'égard de la Société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >.

10.B. Agrément

10.B.1.Associé uniaue

Les cessions et transmissions d'actions sont libres.

10.B.2.Pluralités d'associés

En cas de pluralité d'associés, les transferts d'actions ne peuvent étre réalisés au profit de tiers, qu'aprés agrément préalable des associés et des tiers futurs bénéficiaires dudit transfert. La méme procédure s'applique également au transfert de valeurs mobiliéres donnant accés à terme au capital de la Société.

Les stipulations de l'article 10.B.2 ne sont pas applicables en cas de réalisation d'un nantissement de compte d'instruments financiers sur lequel sont inscrites des actions de la Société et/ou des valeurs mobiliéres donnant accés à terme au capital de la Société. Les transferts d'actions de la Société et/ou de valeurs mobiliéres donnant accés à terme au capital de la Société résultant de la réalisation d'un tel nantissement sont libres.

La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en mains propres et indiquer le nombre d'actions dont le transfert est envisagé, le prix de transfert et l'identité du bénéficiaire s'il s'agit d'une personne physique. S'il s'agit d'une personne morale, elle doit indiquer la dénomination, la forme, le siége social, le numéro R.C.S., l'identité des dirigeants, le montant et la répartition du capital social.

Le Président notifie la demande d'agrément à chaque associé par tout moyen dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande.

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Dans un délai de trois (3) mois suivant la notification de la demande d'agrément, tous les associés doivent se réunir puis - seulement en ce qui concerne les associés non cédants - délibérer et statuer entre eux à la majorité simple (c'est-à-dire à la majorité de plus de la moitié des voix dont disposent les associés présents ou représentés). Cette délibération est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en mains propres dans un délai d'un (1) mois à compter de la décision d'agrément ou de refus d'agrément. L'associé partie au transfert ne prend pas part au vote.

Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai susvisé, l'agrément est réputé acquis.

Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément n'ont pas à étre motivées.

En cas d'agrément, le transfert des actions est réalisé aux conditions définies par la demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans le délai de quinze (15) jours suivant la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera réputé caduc.

En cas de refus d'agrément, la Société doit dans un délai de trois (3) mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions, soit par d'autres associés, soit par des tiers.

Lorsque la Société procéde au rachat des actions, elle est tenue dans les six (6) mois de ce rachat de les céder ou de les annuler au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix du rachat des actions par un tiers ou par la Société est fixé d'un commun accord entre Ies parties. A défaut d'accord, le prix est déterminé conformément aux dispositions légales.

Chaque action, en l'absence de catégories d'actions, donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

En présence de catégories d'actions, chaque action d'une méme catégorie donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente sous réserve de l'étendue des droits qui lui sont attachés. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.

Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la Société. En cas de désaccord, le mandataire unique est désigné en justice à ia demande de l'indivisaire le plus diligent. La désignation du

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représentant de l'indivision doit étre notifiée à la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-à-vis de la Société, qu'à l'expiration d'un délai d'un (1) mois à compter de sa notification à la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé à l'usufruitier.

Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives et doit &tre convoqué dans les conditions prévues par les présents statuts.

Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.

12.A. Nomination et révocation du Président

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président est désigné par l'associé unique ou par décision collective des associés pour une durée indéterminée ou déterminée.

Dans le cas ou le Président est nommé pour une durée déterminée, le mandat du Président est renouvelable.

En cas d'empéchement du Président d'exercer ses fonctions, pendant une durée supérieure à un (1) mois, il est pourvu à son remplacement par l'associé unique ou par décision collective des associés.

Jusqu'à la prise d'effet des fonctions du remplacant ou du terme de l'empéchement inférieur à un (1) mois du Président, l'associé majoritaire ou toute personne désignée par lui à cet effet pourra accomplir tous actes de gestion courante.

Pendant la durée de son mandat, le Président ne peut étre révoqué que par l'associé unique ou par décision collective des associés. La révocation peut @tre prononcée à tout moment et n'a pas à étre motivée ; elle ne peut en aucun cas donner lieu à indemnité. La révocation a un effet immédiat, sans préavis.

12.B. Obligations du Président

Dans le cas ou l'activité de la Société est réglementée, le Président devra faire son affaire personnelle de l'obtention de toutes les autorisations, cartes professionnelles, garanties ou autres, nécessaires à l'exercice de l'activité de la Société et il devra remplir personnellement toutes les conditions requises pour la délivrance de ces derniéres.

1l veillera par ailleurs à ce que chaque collaborateur de la Société, préalablement à leur recrutement, satisfasse aux conditions requises pour l'exercice de leur fonction et s'en

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portera garant

12.C. Pouvoirs du Président

Le Président représente la Société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

A titre de réglement intérieur et sans que la limitation de pouvoirs ci-aprés puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, les actes suivants ne pourront étre réalisés par le Président sans avoir été autorisés préalablement par l'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, par une décision ordinaire (ou extraordinaire s'ils emportent modification de l'objet social) des associés : tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce ; toute constitution d'hypothéque sur les immeubles sociaux ou de nantissement sur le ou les fonds de commerce appartenant à la Société ; la fondation de toute société ou l'apport de tout ou partie des biens sociaux à une société constituée ou à constituer ; d'une maniére générale, les engagements d'un montant supérieur à 60.000 Euros.

Le Président a la faculté de substituer partiellement dans les pouvoirs autant de mandataires qu'il avisera dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts. Toutefois, il est de sa responsabilité que chaque délégataire posséde les compétences requises pour l'exercice de la délégation.

12.D. Rémunération du Président

L'associé unique ou les associés peuvent le cas échéant allouer une rémunération au Président.

La rémunération du Président est fixée par une décision de l'associé unigue ou par décision collective des associés. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, à la fois, fixe et proportionnelle.

13.A._ Nomination - Révocation - Durée des fonctions

La collectivité des associés ou l'associé unique peut donner mandat à une ou plusieurs personnes physiques, actionnaire(s) ou non, d'agir en qualité de Directeur Général, investi des mémes pouvoirs que le Président.

Chaque Directeur Général pourra étre lié à la Société par un contrat de travail, étant précisé que la date de conclusion du contrat de travail pourra étre antérieure ou non à la date de nomination aux fonctions de Directeur Général.

La collectivité des associés ou l'associé unique fixe la durée du mandat et l'étendue des pouvoirs du Directeur Général. Il détermine le cas échéant sa rémunération et la modifie s'il y

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a lieu.

Le Directeur Général est révocable par l'associé uniqgue ou par la collectivité des associés à tout moment, sans motivation.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.

13.B. Pouvoirs

Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.

Le Directeur Général dispose également du pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers.

A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la Ioi et les statuts à l'associé unique ou, selon le cas, à la collectivité des associés.

La société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

Le Directeur Général peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions ou missions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant, associé unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.

Lorsque l'associé unique n'est pas dirigeant de la société, les conventions conclues par le Président sont soumises à son approbation.

Lorsque la société comporte plusieurs associés, la procédure de contrle est celle prévue par l'article L.227-10, alinéas 1 et 2 du code de commerce.

15.A. Décisions de l'associé uniaue

L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi à la collectivité des associés lorsque la Société comporte plusieurs associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.

Les décisions de l'associé unique sont reprises dans un registre cté et paraphé. L'associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :

a) Nomination, renouvellement ou révocation du Président de la Société ;

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b) Nomination, renouvellement, révocation du/(des) Directeur(s) Général/(aux) de la Société ;

c) Nomination et renouvellement des commissaires aux comptes de la Société ;

d) Approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats de la Société ;

e) Transfert du siége social de la Société ;

f) Modification des statuts de la Société ;

g) Augmentation, amortissement ou réduction du capital social de la Société ;

h) Opérations de fusion, d'apport partiel d'actif, de scission de la Société ou de location- gérance du fonds de commerce de la Société :

i Transformation ou dissolution de la Société ;

Prorogation de la durée de la Société ;

k) Adoption ou modification de clauses statutaires de la Société relatives à l'agrément de tout transfert d'actions.

Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président, le Président de séance, le secrétaire de séance, le Directeur Général, l'associé représentant plus de la moitié du capital social.

15.B. Décisions collectives des associés

Si la Société comporte plusieurs associés, les dispositions ci-aprés s'appliqueront de plein droit.

Les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, en assemblée réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte signé par tous les associés ou par consultation écrite. Tous moyens de communication - vidéo, télex, fax, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions sous réserve que l'intéressé signe le procés-verbal, acte ou relevé ou décisions dans un délai d'un (1) mois.

15.B.1 Décisions prises en la forme ordinaire (c'est-à-dire à la majorité de plus de la moitié des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou votant par correspondance) :

Les associés délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :

a) Transfert du siége social de la Société ;

b) Nomination, renouvellement ou révocation du Président de la Société ;

c) Nomination, renouvellement, révocation du/(des) Directeur(s) Général/(aux) de la Société ;

d) Nomination et renouvellement des commissaires aux comptes de la Société ;

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e) Approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats de la Société ;

f) Prorogation de la durée de la Société ;

g) Agrément au titre de tout transfert d'actions ou de valeurs mobiliéres de la Société.

15.B.2. Décisions prises en la forme extraordinaire (c'est-à-dire à la majorité des deux tiers - 2/3 - des voix des personnes présentes ou représentées ou votant par correspondance)

a) Augmentation, amortissement ou réduction du capital social de la Société ;

b) Opérations de fusion, d'apport partiel d'actif, de scission de la Société ou de location- gérance du fonds de commerce de la Société :

c) Transformation ou dissolution de la Société ;

d) Adoption ou modification de clauses statutaires de la Société relatives à l'agrément de tout transfert d'actions ;

e) Autres modifications statutaires que celles visées au 15.B.1;

f) La cession à un tiers de tout ou partie du capital social de toute Filiale ;

g) Toutes décisions relatives à l'introduction en bourse des titres de la Société ;

h) Toute décision relative aux modalités de mise en place de plans d'attribution d'actions gratuites, de souscription ou d'achat d'actions, à toutes modifications des plans existants, la désignation de leurs bénéficiaires et, aux émissions et mécanismes afférents aux distributions gratuites d'actions.

15.C. Assemblée Générale

15.C.1. Convocation et tenue de l'assemblée - Bureau - Procés-verbaux

L'assemblée est convoquée par le Président ou par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social, sur l'ordre du jour qu'il(s) détermine(nt))

Elle est réunie au lieu indiqué sur la convocation.

La convocation est faite par tous moyens huit (8) jours au moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information des associés sont communiqués à chacun d'eux à l'occasion de toute consultation sur demande des intéressés

Par dérogation à ce qui précéde et aux dispositions contenues à l'article 15.C.5 ci-aprés, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assembiée générale se réunit valablement sans délai et sans ordre du jour, le cas échéant sur simple convocation verbale sous réserve du respect des prérogatives des délégués du Comité d'Entreprise et de la mission du commissaire aux comptes le cas échéant.

L'assemblée est présidée par le Président ; à défaut, l'assemblée élit le Président de séance.

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A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le Président de séance. Il peut en outre et si nécessaire étre signé par d'autres personnes assistant à l'assemblée. Le Président de séance ne peut pas refuser de signer le procés-verbal. En cas de refus, une résolution supplémentaire sera mise aux voix constatant la carence du Président de séance et autorisant tout associé ou groupe d'associés représentant plus de la moitié du capital social à signer le procés-verbal au lieu et place du Président de séance.

Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président, le Président de séance, le secrétaire de séance, le Directeur Général ou enfin l'associé représentant plus de la moitié du capital social.

15.C.2. Représentation aux assemblées

Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix désigné parmi les associés de la Société. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite.

Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

15.C.3. Participation aux assemblées

Le commissaire aux comptes doit ie cas échéant étre invité à participer à toute décision collective, en méme temps et dans la méme forme que les associés.

Les associés pourront autoriser l'accés en séance à d'autres personnes non associés. Cette décision sera prise, avant le début de chaque séance, à la majorité des voix dont disposent Ies associés présents ou représentés ou votant par correspondance.

15.C.4. Consultation écrite

En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai de huit (8) jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de huit (8) jours est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.

15.C.5 Consultation par voie d'autres moyens de télécommunication

La convocation est faite par tous moyens avant la date de la consultation. L'ordre du jour et le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information des associés sont communiqués à chacun d'eux à l'occasion de toute consuitation sur demande des intéressés.

En cas de consultation des associés par voie de téléconférence, téléphonique,

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visioconférence ou par courrier électronique, le Président établit, date et signe un exemplaire du procés-verbal des délibérations de la séance portant :

l'identification des associés ayant voté ; celles des associés n'ayant pas participé aux délibérations ; ainsi que pour chaque résolution, l'identification des associés avec le sens de leur vote respectif (adoption, abstention ou rejet).

Le Président adresse ensuite un exemplaire du procés-verbal par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite a chaque associé.

En cas de délégation de pouvoirs, une preuve des mandats est également communiquée au Président par tout moyen.

Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés ou de leurs représentants sont conservées au siége social.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice social comprendra le temps à courir à compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2012.

Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.

L'associé unique, ou, en cas de pluralité des associés, une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit @tre réunie chaque année dans les six (6) mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur te bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent (5 %) au moins pour constituer le fond de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsgue la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'associé unique, ou en cas de pluralité des associés l'assemblée générale, peut prélever toutes sommes qu'il juge à propos

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d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter à nouveau.

L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale, peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.

La Société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul actionnaire personne morale, pour quelque cause que ce soit, cela entraine dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Lorsque la Société comporte plusieurs actionnaires ou un actionnaire unique personne physique, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Les contestations relatives aux affaires sociaies et à l'application des présents statuts, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, entre les associés ou entre un associé et la Société, sont soumises au tribunal de commerce du siége social de la Société, méme en cas de connexité, et nonobstant pluralités de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, et ce quelle que soit la nature des différends et le domicile des Parties intéressées.

Le premier commissaire aux comptes titulaire, désigné pour six (6) exercices est :

La société PRICE WATERHOUSE COOPERS AUDIT dont le siége social est situé 63 rue de Villiers 92200 NEUlLLY SUR SEINE,

Le premier commissaire aux comptes suppléant, désigné pour six (6) exercices est :

Monsieur Pierre COLL, de nationalité frangaise domicilié 63 rue de Villiers 92200 NEUILLY SUR SEINE.

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Lesquels ont accepté par avance lesdites fonctions, chacun d'eux précisant dans leur lettre d'acceptation des mandats qu'il n'était dans aucune situation d'incompatibilité ou d'interdiction prévues par la loi.

Un état des actes accomplis par les associés pour le compte de la Société en formation avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la Société, est annexé aux statuts. Ces dépenses lui seront remboursées sur justificatifs.

Au cas oû la Société ne serait pas immatriculée, les associés ayant agi pour son compte sont réputés avoir agi pour leur compte personnel.

Dans l'attente de l'immatriculation, la Société donne pouvoirs à l'actionnaire unique ou aux associés aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, faire toutes déclarations et affirmations, élire domicile, substituer en tout ou partie, et généralement faire le nécessaire.

Conformément aux articles L. 210-6 du Code de commerce, et 74 alinéa 3 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, et sous réserve qu'ils soient déterminés et que leurs modalités en soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse emportera reprise de ces engagements par la Société.

Tous pouvoirs sont donnés au Président et au Directeur Général à l'effet de signer l'insertion relative à la constitution de la société dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes autres formalités

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