Acte du 1 octobre 2015

ARTICLE 18 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LE PRESIDENT .9 ARTICLE 19 - COMMISSAIRES AUX COMPTES 10 TITRE IlI DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES. 10 ARTICLE 20 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE 10 ARTICLE 21 - NATURE DES DECISIONS COLLECTIVES... .10 ARTICLE 22 - REUNIONS D'ASSOCIES .10 ARTICLE 23 - DELIBERATIONS PAR VOIE DE TELECONFERENCE 11 ARTICLE 24 - PARTICIPATION AUX DECISIONS COLLECTIVES - VOTE 11 ARTICLE 25 - DECISIONS COLLECTIVES - QUORUM - MAJORITE. 11 ARTICLE 26 - PROCES-VERBAUX 12 TITRE IV COMPTES ET AFFECTATION OU REPARTITION DES BENEFICES COMPTES DE GESTION PREVISIONNELLE. .12 ARTICLE 27 - COMPTES SOCIAUX - EXERCICE SOCIAL - COMPTES DE GESTION PREVISIONNELLE 12 ARTICLE 28 - BENEFICE DISTRIBUABLE - DIVIDENDES. 12 ARTICLE 29 - PERTE DU CAPITAL. 13 TITRE V DISSOLUTION - CONTESTATIONS... 13 ARTICLE 30 - DISSOLUTION... 13 ARTICLE 31 - CONTESTATIONS 14

Il a été formé, suivant acte sous seing privé en date du 02 août 1993, a Paris, une société anonyme avec pour dénomination sociale < SOLiX >.

Suite à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 12 décembre 1994, la société a adopté < GRIFFIN INDUSTRIE > comme nouvelle dénomination sociale.

Suite a l'Assembiée Générale Extraordinaire du 30 septembre 1997, la société a adopté < ALKOR DRAKA > comme nouvelle dénomination sociale:

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 iuin 2003, la Société a été

transformée en Société par actions simplifiée. Elle sera régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

La société pourra étre alternativement unipersonnelle ou pluripersonnelle. Elle pourra étre constituée par un associé unique, étre ouverte par la suite à de nouveaux associés, puis redevenir unipersonnelle par la réunion de toutes les actions en une seule main.

La Société ne peut en aucun cas faire appel public a l'épargne

La société a pour objet, tant en France qu'a l'Etranger, la fabrication, la transformation, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation :

de tous produits chimiques.

de substances chimiques de traitement de toutes matiéres ou de tous supports,

ainsi que de l'appareillage, des machines et de l'outillage servant à leur mise en cuvre.

La société peut réaliser toutes opérations industrielles, financiéres, commerciales. mobiliéres, immobiliéres et civiles se rattachant directement ou indirectement à l'objet sociai ou susceptibles de favoriser le développement et l'extension des affaires sociales

La Société a pour dénomination : ALKOR DRAKA

Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie, immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du numéro SIREN suivi de la mention RCS et du nom de la ville oû se trouve le greffe d'immatriculation.

Le siége social est fixé 75, rue Pasteur, 60140 LIANCOURT.

Son transfert résulte d'une décision de l'associé unigue ou des associés dans les conditions prévues à l'article 24.

La durée de la Société est de quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de son immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution

anticipée ou de prorogation prévus par la loi.

Il a été apporté à la société au moment de sa constitution une somme de 250.000 F, 'correspondant à 2.500 actions de valeur nominale de 100 F chacune, toutes de numéraire, composant le capital social, ces actions ont été souscrites et libérées ainsi qu'il suit :

la société SOLVAY par l'intermédiaire de son établissement francais pour la somme de 249.400 F

la société SOLVAY FINANCE FRANCE pour la somme de 100 F

la société PEPTISYNTHA pour la somme de 100 F

M. Bruno BERSIHAND pour la somme de 100 F

M. Jean GAUVIN pour la somme de 100 F

M Jean-Jacques NADAL pour la somme de 100 F

M. Claude ROUSSEAU pour la somme de 100 F

La somme de 250.000 F correspondant aux 2.500 actions de valeur nominale de 100 F chacune, souscrites et intégralement libérées, a été déposée à un compte ouvert au nom de la société en formation auprés du CREDIT LYONNAIS

Le capital social est fixé à la somme de six millions deux cent quarante-six mille six cent quinze euros (6.246.615 €) divisé en quatre cent seize mille quatre cent quarante et une actions (416.441 actions) de quinze euros (15,00 £) chacune, entiérement libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit par tous modes et de toutes maniéres autorisés par la loi par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés dans les conditions prévues à l'article 24.

Les actions souscrites en numéraire lors de la constitution ou lors d'augmentations de capital uitérieures doivent étre libérées dans les conditions prévues par les dispositions législatives

et réglementaires en vigueur.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités précisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les comptes et le registre tenus à cet effet au siége social.

La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte à compte signé du cédant ou de son mandataire, le mouvement est mentionné sur ces comptes et registre.

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et en cas d'augmentation de capital à compter de la réalisation définitive de celle-ci.

Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'associé unique ou les associés sont libres.

La société peut ainsi devenir pluripersonnelle puis redevenir unipersonnelle sans autres formalités que celles relatives aux cessions d'actions.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux décisions de l'associé unique ou des associés et aux présents statuts.

L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. Les créanciers de l'associé unique ou des associés ne peuvent, sous aucun prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de ieurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'associé unique ou des associés.

La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale.

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique qui fixe la durée de son mandat et peut le révoquer a tout moment. Le mandat du Président est renouvelable. Le premier Président est désigné soit dans les statuts soit par acte séparé.

En cas de pluralité d'associés, la décision de nomination et de révocation du président est prise par la collectivité des associés dans les conditions prévues a l'article 24.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président peut cumuler son mandat avec un contrat de travail.

Les rémunérations du Président au titre de son mandat sont déterminées par décision de l'associé unique ou collectivement en cas de pluralité d'associés.

Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.

A titre de mesure d'ordre interne et sans que cela soit opposable aux tiers, le Président ne pourra prendre les décisions suivantes qu'avec l'accord de l'associé unique ou des associés dans les conditions prévues à l'article 24 :

1. Création de filiale, succursale, bureau ;

2. Acquisition d'immeubles sociaux et/ou constitution de droits réels sur lesdits immeubles, d'une valeur supérieure à cinq (5) millions d'euros ;

3. Aliénation d'immeubles sociaux et/ou constitution de droits réels sur lesdits immeubles ;

4. Constitution de gages ou nantissements sur les biens meubles d'une valeur supérieure à cinq (5) millions d'euros ;

5. Investissement d'une valeur excédant celle fixée par l'associé unique ou les associés et sortant du cadre du budget annuel ;

6. Prise de participation dans le capital et participation à la gestion d'autres sociétés, cession partielle ou totale de participation ;

7. Concession de tous contrats de licences, de marques, brevets et know-how ;

8. Préts, découverts, emprunts à l'exception de ceux nécessaires aux besoins de la trésorerie courante ;

9. Constitution d'aval, caution ou garantie en faveur de tiers à l'exception des administrations fiscales et douaniéres ;

Le Président est l'organe social auprés duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L-432-6 du Code du Travail. Si le président est une personne morale, elle est représentée par son ou l'un de ses représentants Iégaux. Le Président dispose d'une faculté de délégation à tout membre du Conseil de Direction.

Par ailleurs, le Président ou la personne qu'il aura déléguée, aura la charge d'appliquer les dispositions de l'article R 432-21-Ili du Code du Travail et ce conformément aux dispositions de l'article R 432-21-Il de ce méme Code.

Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu

que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

En dehors des dispositions ci-dessus relatives à l'exercice des droits définis par l'article L 432-6 du Code du Travail, le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

Sur proposition du président, l'associé unique ou les associés peuvent selon les conditions prévues au titre iV nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes morales ou physiques, associés ou non.

L'associé unique ou ies associés détermine(nt) l'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général, lequel disposera a l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le président. Toutefois et sans que ces limitations de pouvoirs soient opposables aux tiers, le directeur général ne pourra prendre les décisions suivantes qu'avec l'accord de l'associé unique ou des associés dans les conditions prévues a l'article 24 :

1. Création de filiale, succursale, bureau ;

2. Acquisition d'immeubles sociaux et/ou constitution de droit réels sur lesdits immeubles d'une valeur supérieure a cinq (5) millions d'euros ;

3. Aliénation d'immeubles sociaux et/ou constitution de droits réels sur lesdits immeubles ;

4. Constitution de gages ou nantissements sur les biens meubles d'une valeur supérieure a cinq (5) millions d'euros ;

5. Investissement d'une valeur excédant celle fixée par l'associé unique ou les associés et sortant du cadre du budget annuel ;

6. Prise de participation dans le capital et participation à la gestion d'autres sociétés, cession partielle ou totale de participation ;

7. Concession de tous contrats de licences, de marques, brevets et know-how ;

8. Prets, découverts, emprunts à l'exception de ceux nécessaires aux besoins de la trésorerie courante ;

9. Constitution d'aval, caution ou garantie en faveur de tiers à l'exception des administrations fiscales ou douaniéres.

Le directeur général est révocable ad nutum par décision de l'associé unique ou des associés en cas de pluralité d'associés dans les conditions visées au titre IV ci-aprés.

Le directeur général pourra étre rémunéré au titre de son mandat social. Dans ce cas, sa rémunération sera fixée par le président de la société. 1l aura droit au remboursement de ses frais sur présentation des justificatifs.

Le directeur général peut cumuler son mandat avec un contrat de travail. En cas de décés, démission ou empéchement du président, le directeur général conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président

Pour assister le Président dans la gestion administrative de la société, l'associé unique ou les associés désignent un < Conseil de Direction " composé de trois a huit membres.

Le Président désigne parmi les membres du < Conseil de Direction " celui auprés duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L 432-6 du Code du Travail.

Les membres du Conseil sont nommés sans limitation de durée. lIs sont révocables sans indemnité a tout moment par décision de l'associé unique ou par la collectivité des associés.

Le < Conseil de Direction " se réunira aussi souvent que l'intérét de la société l'exige, sur convocation du Président.

En tout état de cause, le Conseil se réunira au moins une fois par an, quarante-cinq jours au moins avant l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes annuels, pour établir les comptes annuels et faire le point sur l'activité de l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de la situation de la société et les perspectives d'avenir ainsi que les événements importants survenus entre la clôture de l'exercice et la date de la réunion du Conseil

Si la société compte au moins 300 salariés ou si elle réalise un chiffre d'affaires supérieur à 18 millions d'euros, le < Conseil de Direction > se réunira au moins deux fois par an, dans les quatre mois suivant l'ouverture de l'exercice et dans les quatre mois suivant la clture du premier semestre, pour établir les documents de gestion prévisionnelles.

Les représentants du Comité d'Entreprise assistent avec voix consultative à toutes les séances du Conseil de Direction.

Il est tenu un registre de présence ; un procés-verbal est établi aprés chaque réunion signé

par deux membres du < Conseil de Direction >. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont certifiés par le Président ou l'un des membres du < Conseil de Direction > habilité a cet

effet.

Le < Conseil de Direction " ne délibére valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Tout membre peut se faire représenter par un autre a une séance du Conseil, chaque membre ne pouvant disposer au cours d'une séance que d'une seule procuration.

Le Conseil désigne à chaque séance celui de ses membres présents qui doit présider la séance.

Les décisions sont prises a la majorité des membres présents ou représentés

Les membres du Conseil, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil sont tenus à la discrétion à.l'égard des informations présentant un caractére confidentiel et données comme telles par lé président du Conseil.

Les conventions conclues directement ou par personnes interposées entre la société unipersonnelle et son président ne font pas l'objet d'un rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent seulement étre mentionnées dans le registre des décisions d'associés.

En cas de pluralité d'associés, le commissaire aux comptes établit et présente aux associés

un rapport sur les conventions soumises à contrle.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Conformément a l'article L 262-12 de la loi, il est interdit au Président :

: de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprés de la Société ; de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement :; : de faire cautionner par elle ou avaliser par elle ses engagements avec les tiers.

Cette interdiction ne s'applique pas lorsque le Président est une personne morale.

L'associé unique nomme dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, pour six exercices, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires ainsi qu'un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

Le ou les commissaires aux comptes exercent leur mission de contrle conformément à la loi.

En cas de pluralité d'associés, les commissaires aux comptes sont nommés dans les

conditions prévues a l'article 24.

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la Loi a la collectivité des associés. ll ne peut déléguer ses pouvoirs. Il se prononce sous la forme de décisions unilatérales portant tant sur le fonctionnement courant de la Société que sur les modifications des statuts.

En cas de pluralité d'associés, les décisions suivantes doivent obligatoirement étre prises collectivement par les associés :

- Augmentation, amortissement ou réduction de capital ; Scission auxquelles il convient d'ajouter les apports partiels d'actif soumis au régime des scissions ; : Nomination des commissaires aux comptes ;

Approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices : Nomination et révocation du, d'un ou plusieurs directeurs généraux ; Dissolution ; ainsi que toutes décisions réservées par les présents statuts à la collectivité des associés.

Les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, soit en réunion, soit par téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle).

Les associés se réunissent sur la convocation de leur Président ou d'un associé si la demande en est faite par écrit par un associé. A défaut, elles peuvent étre également convoquées ou requises, selon le cas, par le commissaire aux comptes ou par un mandataire de justice dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

La convocation est faite par tous moyens huit (8) jours a l'avance. L'assemblée peut, toutefois, se réunir sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.

Les réunions ont lieu soit au siége social, soit en tout autre endroit, en France ou a l'étranger, précisé dans l'avis de convocation.

L'ordre du jour des réunions d'associés est arrété par l'auteur de la convocation.

Toute réunion d'associés est présidée par le Président ou par un associé en l'absence du Président.

Le Président établit un procés-verbal des délibérations devant contenir toutes les mentions visées a l'article 25 ci-aprés, lequel est signé du Président et de tous les associés présents.

Lorsque les délibérations sont prises par voie de téléconférence, le Président, dans la journée de la délibération, établit, date et signe le procés-verbal de la séance portant, outre les mentions visées à l'article 26 :

(A) L'identité des associés votants, et le cas échéant, des associés qu'il représente : (B) L'identité des associés ne participant pas aux délibérations (non-votants) ; (C) Ainsi que, pour chaque résolution, l'identité des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).

Le Président adresse, dés son établissement, aux associés, une copie du procés-verbal de la séance par télécopie ou tout autre moyen aprés l'avoir signée.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire, associé ou non, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions. Tout associé doit étre inscrit sur le registre de la Société au moins un jour franc avant la date de la décision collective.

Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix.

Toute décision collective requiert que tous les associés soient présents, représentés ou

participent aux délibérations.

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Les associés ne peuvent prendre de décision collective qu'à la majorité des présents, représentés ou participant aux délibérations.

Les décisions de l'associé unigué ou les délibérations des décisions collectives des associés sont constatées par des proces-verbaux répertoriés dans un registre indiguant la date de la

décision, l'ordre du jour, les documents et rapports adressés par le Président préalablement a la décision, et le texte du projet de décisions. Les procés-verbaux sont signés par l'associé unique ou par tous les associés prenant part aux délibérations. Les copies ou extraits de procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président.

L'exercice social commence le 1er janvier et fini le 31 décembre.

Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion ainsi que les documents de gestion prévisionnelle sont établis par le Président, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L'associé unigue ou la collectivité des associés approuvent les comptes annuels et décident l'affectation du résultat dans les six mois de la clture de l'exercice social. Lorsque l'associé unique n'est pas Président, le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des décisions à prendre et, le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes, lui sont adressés par le Président avant l'expiration du cinquiéme mois suivant celui de la clture de l'exercice social.

A compter de cet envoi, l'inventaire est tenu au siége social, a la disposition de l'associé unique ou des associés qui peuvent en prendre copie.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est attribué à l'associé unique ou aux associés. Les modalités de mise en paiement des dividendes sont décidées par l'associé unique ou par décision collective des associés. Le paiement des dividendes doit intervenir dans un délai maximum de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

De méme, l'associé unique ou les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice Pareillement, l'associé unique ou les associés collectivement peuvent affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie. Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unique ou les associés décident collectivement dans les quatre mois suivant l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. La décision de l'associé unique ou des associés est publiée.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.

En cas d'inobservation des prescriptions qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue, la régularisation a eu lieu.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision de l'associé unique ou des associés dans les conditions prévues à l'article 25.

La dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la Loi, la transmission du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liguidation.

Les créanciers de la Société peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine social à l'associé unique n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition, ou le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

En cas de pluralité d'associés, un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par ia collectivité des associés aux conditions prévues a l'article 25.

Le liquidateur représente la société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.

L'assemblée générale des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou engager les nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé entre toutes les actions.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution, soit entre l'associé unique, le Président et la Société, soit entre les associés eux- mémes ou entre les associés et la société relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des Tribunaux compétents.

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