ECTB
Acte du 15 février 2011
Début de l'acte
3oo9J9
0 8 G5oJoo CESSION DE PARTS SOCIALES u s/02 u
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société HOLDING GIRET - GUYOT
Société a responsabilité limitée
Dont le siége social est situé 88 allée de la Belle Ferronnire au Chatelet en Brie Représentée par Monsieur Michel GIRET, gérant,
ci-aprés dénommé, la < cédante >et la soussignée de premiére part,
ET
Monsieur David LE PAVEC
Né le 15 mai 1971 a Pontault Combault (77) De nationalité francaise,
Demeurant : 15 rue Paul Doumer, 77000 MELUN.
ci-aprés dénommé, le < Cessionnaire > et le soussigné de seconde part,
Il est rappelé et convenu ce qul suit :
Aux termes des statuts en date du 2 février 2O08, enregistrés au SlE DE MELUN
EXTERIEUR le 11 février 2008,bordereau 2008/206 Case n"17,Ext. 1229, ainsi que de divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée ECTB, dont le
sige est situé : 4RN6, Lieudit < Le Grand Fossard >, 77940 Esmans, qui est immatriculée au
Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 502 522 261 R.C.S Melun et dont l'objet est :
: La commercialisation des travaux du batiment, vente, devis, étude de chantiers, commercialisation et exécution des travaux de batiments, vérandas et rénovation, - Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financires, civiles,
mobiliéres ou immobilieres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement
ci-aprs désignée < ECTB > ou < la Société >
Dx p
Le capital social de cette Société est actuellement réparti entre les associés ci-dessus désignés comme suit :
HOLDING GIRET - GUYOT, propriétaire de .900 parts . Monsieur Daniel LELOIRE, propriétaire de 100 parts
Soit un total de 1 000 parts
Ci-aprés désignées les < Parts sociales >
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
0 8 G5oJoo CESSION DE PARTS SOCIALES u s/02 u
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société HOLDING GIRET - GUYOT
Société a responsabilité limitée
Dont le siége social est situé 88 allée de la Belle Ferronnire au Chatelet en Brie Représentée par Monsieur Michel GIRET, gérant,
ci-aprés dénommé, la < cédante >et la soussignée de premiére part,
ET
Monsieur David LE PAVEC
Né le 15 mai 1971 a Pontault Combault (77) De nationalité francaise,
Demeurant : 15 rue Paul Doumer, 77000 MELUN.
ci-aprés dénommé, le < Cessionnaire > et le soussigné de seconde part,
Il est rappelé et convenu ce qul suit :
Aux termes des statuts en date du 2 février 2O08, enregistrés au SlE DE MELUN
EXTERIEUR le 11 février 2008,bordereau 2008/206 Case n"17,Ext. 1229, ainsi que de divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée ECTB, dont le
sige est situé : 4RN6, Lieudit < Le Grand Fossard >, 77940 Esmans, qui est immatriculée au
Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 502 522 261 R.C.S Melun et dont l'objet est :
: La commercialisation des travaux du batiment, vente, devis, étude de chantiers, commercialisation et exécution des travaux de batiments, vérandas et rénovation, - Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financires, civiles,
mobiliéres ou immobilieres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement
ci-aprs désignée < ECTB > ou < la Société >
Dx p
Le capital social de cette Société est actuellement réparti entre les associés ci-dessus désignés comme suit :
HOLDING GIRET - GUYOT, propriétaire de .900 parts . Monsieur Daniel LELOIRE, propriétaire de 100 parts
Soit un total de 1 000 parts
Ci-aprés désignées les < Parts sociales >
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : CESSION DE PARTS SOCIALES
Par les présentes, la Cédante sus-identifiée, soussignée de prerniére part, céde et transporte,
sous les garanties ordinaires de fait et de droit en Ja matiere, a Monsieur David LE PAVEC.
soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété des 100 Parts sociales lui appartenant de la Société E.C.T.B.
sous les garanties ordinaires de fait et de droit en Ja matiere, a Monsieur David LE PAVEC.
soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété des 100 Parts sociales lui appartenant de la Société E.C.T.B.
ARTICLE 2 : PROPRIETE - JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des Parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces Parts aprés cette date.
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces Parts aprés cette date.
ARTICLE 3 : CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux Parts cédées.
I1 reconnait avoir recu, dés avant ce jour : . Un exemplaire des statuts de la Société, a jour, certifiés conformes par le Gérant,
: Un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés en date du 1er décembre 2010 concernant la Société dont les Parts sont présentement cédées.
I1 reconnait avoir recu, dés avant ce jour : . Un exemplaire des statuts de la Société, a jour, certifiés conformes par le Gérant,
: Un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés en date du 1er décembre 2010 concernant la Société dont les Parts sont présentement cédées.
ARTICLE 4 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 10 (dix) euros par part, soit au total I 000 (mille) euros pour les 100 Parts sociales cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour, ce qui est expressément reconnu par la Cédante qui en donne bonne et valable quittance au Cessionnaire.
Dont quittance,
DLp
Dont quittance,
DLp
ARTICLE 5 : AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de 1'article 13 des statuts de la société ECTB, le Cessionnaire
a été dàment agréé en qualité de nouvel associé par décision collective extraordinaire en date du 1" janvier 2011.
a été dàment agréé en qualité de nouvel associé par décision collective extraordinaire en date du 1" janvier 2011.
ARTICLE 6 : ORIGINE DES PROPRIETE
Comme indiqué dans l'exposé ci-dessus, les Parts cédées appartiennent a la Cédante, pour les avoir souscrites le 14 avril 2010.
ARTICLE 7 : DECLARATIONS GENERALES
7.1 La Cédante et le Cessionnaire déclarent, chacun en ce qui le concerne :
: Qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture, . Et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec 1'étranger. -
7.2 La Cédante déclare :
- Qu'il n'existe de leur chef, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre
disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies,
._ Que les Parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement,
: Et que la Société dont les Parts sont présentement cédées n'est pas en état de cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
: Qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture, . Et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec 1'étranger. -
7.2 La Cédante déclare :
- Qu'il n'existe de leur chef, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre
disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies,
._ Que les Parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement,
: Et que la Société dont les Parts sont présentement cédées n'est pas en état de cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
ARTICLE 8 : FORMALITES DE PUBLICITE - ENREGISTREMENT
8.1 Publicité
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépot et de publicité.
DCp
8.2 Enregistrement
Les Parties déclarent :
: Que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de 1'article 1655 ter du Code Général des Impots, et qu'elle n'est pas a prépondérance immobiliere,
: Que la Société dont les Parts sont présentement cédees est soumise a l'impôt sur les
sociétés.
. Que le nombre total de Parts de la Société est de 1 000 Parts sociales,
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3%, exigibles lors de 1'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
Le montant de 1'abattement applicable & la présente cession s'éléve a :
23 000 £ x 900 Parts sociales / 100 Parts sociales composant le capital social.
Le montant, aprés application de l'abattement, servant a la liquidation des droits de mutation
étant nul, le Cessionnaire réglera au titre des droits d'enregistrement de la présente cession des 100 Parts sociales, décrite ci-dessus, le droit minimum forfaitaire de 25 euros.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépot et de publicité.
DCp
8.2 Enregistrement
Les Parties déclarent :
: Que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de 1'article 1655 ter du Code Général des Impots, et qu'elle n'est pas a prépondérance immobiliere,
: Que la Société dont les Parts sont présentement cédees est soumise a l'impôt sur les
sociétés.
. Que le nombre total de Parts de la Société est de 1 000 Parts sociales,
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3%, exigibles lors de 1'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
Le montant de 1'abattement applicable & la présente cession s'éléve a :
23 000 £ x 900 Parts sociales / 100 Parts sociales composant le capital social.
Le montant, aprés application de l'abattement, servant a la liquidation des droits de mutation
étant nul, le Cessionnaire réglera au titre des droits d'enregistrement de la présente cession des 100 Parts sociales, décrite ci-dessus, le droit minimum forfaitaire de 25 euros.
ARTICLE 9 : FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront
supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige. Enregistré a : SIE DE MELUN-EXTERlEUR Le 15/02/201] Bordereeu n*2011/259 Case n*2 Fxt 1017 Enrogistreinent : 25€ Penalitta : 3€ Fait a Esmans, Total liquid6 : vingt-huitcuros
Moatart roqu : vingi-huit curos Le 1" janvier 2011 Le Contrleur prinoipal Michle DREGE En 5 exemplaires. Contleuse des impôts
La sociéte Cédante : Le Cessionnaire :
HOLDING GIRET - GUYOT Mr David LE PAVEC
Représentée par Mr.MKchel GIRET
supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige. Enregistré a : SIE DE MELUN-EXTERlEUR Le 15/02/201] Bordereeu n*2011/259 Case n*2 Fxt 1017 Enrogistreinent : 25€ Penalitta : 3€ Fait a Esmans, Total liquid6 : vingt-huitcuros
Moatart roqu : vingi-huit curos Le 1" janvier 2011 Le Contrleur prinoipal Michle DREGE En 5 exemplaires. Contleuse des impôts
La sociéte Cédante : Le Cessionnaire :
HOLDING GIRET - GUYOT Mr David LE PAVEC
Représentée par Mr.MKchel GIRET