Acte du 28 septembre 2015

L'Assemblée Générale, aprés avoir constaté que les mandats de Commissaire aux Comptes titulaire de la société Monsieur Jean-Francois COLOMES et de Commissaire aux Comptes suppléant de la société DC AUDIT, viennent à expiration a l'issue de l'Assemblée, décide, sur proposition du Conseil de Surveillance, de nommer, pour une période de six exercices, soit jusqu'a 1'issue de 1'Assemblée appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 :

Commissaire aux Comptes titulaire La société AMPLITUDE AUDIT ET CONSEIL,19 rue Benoit Malon 92310 SEVRES

Commissaire aux Comptes suppléant La société FIDUCIAIRE DE GESTION ET D'ORGANISATION - SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE - "FIGESTOR", 4-14 rue Ferrus 75014 PARIS.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

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L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

RESOLUTIQNS RELEVANT DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport du Commissaire aux Comptes établi conformément a 1'article L. 225-244 du Code de commerce, et aprés avoir constaté que les conditions légales étaient réunies, décide, en application des dispositions des articles L. 225-243, L. 225-244 et L. 227-3 du Code de commerce, de transformer la Société en société par actions simplifiée a compter de ce jour.

Cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.

La durée de la Société, son objet et son siége social (étant précisé que le mot < Boisseau > contenu dans l'adresse du siége ne comporte pas de

a la fin du mot) ne sont pas modifiés.
Son capital reste fixé a la somme de 152 449,02 euros divisé en 2 000 actions, entiérement libérées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

En conséquence de la décision de transformation de la Société en société par actions simplifiée adoptée sous la résolution précédente, l'Assemblée Générale adopte article par article, puis dans son ensemble le texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions prévues par les nouvelles dispositions statutaires, nomme, pour une durée indéterminée, en qualité de Président de la Société :
La société POURET CORP
100325 - JS - Vie sociale 2015 - 4/5 - Extrait PV AG 30062015 Pouret
Société a responsabilité limitée Dont le siége social est 33 avenue de Flachat 92600 ASNIERES-SUR-SEINE Identifiée sous le numéro 513 962 761 RCS NANTERRE.
Conformément aux dispositions des nouveaux statuts, le Président assumera, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société et représentera celle-ci a l'égard des tiers.
Le Président est investi dans les limites légales des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.
Cette résolution est adoptée a 1'unanimité.

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions prévues par les nouvelles dispositions statutaires, nomme, pour une durée indéterminée, en qualité de Directeurs Généraux de la Société :
Monsieur Alexis POURET Demeurant 74 rue des Tilleuls 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Né le 23 décembre 1964 a PARIS (16eme)
Monsieur Francois POURET Demeurant 33 avenue de Flachat 92600 ASNIERES-SUR-SEINE Né le 31 juillet 1960 a PARIS (16éme)
Conformément aux dispositions des nouveaux statuts, les Directeurs Généraux assumeront. sous leur responsabilité, la direction générale de la Société et représenteront celle-ci a l'égard des tiers.
Les Directeurs Généraux sont investis dans les limites légales des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.
Cette résolution est adoptée a 1'unanimité

L'Assemblée Générale confirme en tant que de besoin dans leurs fonctions la société AMPLITUDE AUDIT ET CONSEIL, Commissaire aux Comptes titulaire, et la société FIDUCIAIRE DE GESTION ET D'ORGANISATION - SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE - "FIGESTOR", Commissaire aux Comptes suppléant, pour la durée de leur mandat restant a courir.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
100325 - JS - Vie sociale 2015 - 5/5 - Extrait PV AG 30062015 Pouret

L'Assemblée Générale décide que la durée de l'exercice en cours qui sera clos le 31 décembre 2015, n'a pas a étre modifiée du fait de la transformation de la Société en société par actions simplifiée.
L'Assemblée Générale confirme que les dispositions des nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées seront applicables a l'établissement et & la présentation des comptes annuels de l'exercice en cours et a l'affectation et a la répartition des bénéfices de cet exercice.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent. constate que la transformation de la Société en société par actions simplifiée est définitivement réalisée.
Cette résolution est adoptée a 1'unanimité.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Extrait certifié conforme Enregistré a : SIE DE NEUILLY POLE ENREGISTREMENT Le Président Le 17/09/2015 Bordereau n°2015/690 Case n°8 Enregistr : 125€ Pénalites : 14 € Total liquide : cent trente-neuf euros Montant roqu : cent trente-neuf euros L'Agente administrative des finanoes publiqucs
wendolj4e PALMA Agent Kdministratir s Pubiiques
100325 - JS - Vie sociale 2015 -1/18 - Statuts Pouret Medical SAS
POURET MEDICAL Société par actions simplifiée au capital de 152.449,02 euros Siege social : 20 rue Georges Boisseau 92110 CLICHY 522 009 235 RCS NANTERRE
STATUTS Adoptés le 30 juin 2015
Certifié conforme
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépôt N°31037 en date du 28/09/2015
100325 - JS - Vie sociale 2015 - 2/ 18 - Statuts Pouret Medical SAS
ARTICLE 1 - FORME
La société a Responsabilité Limitée " ETABLISSEMENTS POURET " a été transformée en
société anonyme par application de l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966, suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 16 décembre 1996.
Par décision en date du 30 décembre 1999, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a décidé du changement du mode d'administration de la Société par l'adoption de la formule a Directoire et Conseil de Surveillance.
Par décision en date du 30 juin 2015, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a décidé de transformer la Société en Société par Actions Simplifiée.
Elle est désormais soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant les Société par Actions Simplifiée, ainsi qu'aux présents statuts.
ARTICLE 2 - 0BJET
La Société a pour objet :
La vente, en gros et au détail, de tous instruments et mobiliers chirurgicaux,
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, dé location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : POURET MEDICAL.
Tous les actes et documents émanant de la Société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.As.", et de l'énonciation du montant du capital social
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé : 20 rue Georges Boisseau 92110 CLICHY.
100325 - JS - Vie sociale 2015 - 3 / 18 - Statuts Pouret Medical SAS
Il peut étre transféré en tout autre endroit sur le territoire francais par une simple décision du Président, qui est autorisé a modifier les statuts en conséquence.
Le Directoire peut créer, transférer et supprimer tous établissements, agences, usines et succursales partout ou il le jugera utile.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Les apports ont été constitués comme suit :
a la constitution : apports en numéraire 8.000 F décision du 7/4/1952 : apports en numéraire 12.500 F incorporation du compte courant 11.500 F décision du 18/12/1968 : incorporation de réserves 68.000 F décision du incorporation de réserves 900.000 F
Total égal au capital ci-aprés 1.000.000 F
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a CENT CINQUANTE DEUX MILLE OUATRE-CENT QUARANTE-NEUF EUROS et DEUX CENTIMES (152.449,02 euros).
Il est divisé en 2.000 actions de 76,2245 euros chacune, de méme catégorie, entiérement libérées.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti par une décision extraordinaire de la collectivité des associés dans les conditions fixées par les présents statuts et par la loi, étant précisé que :
(i) la collectivité des associés peut par une décision extraordinaire déléguer au Président, dans le respect des conditions fixées par la loi et par les présents statuts, les pouvoirs nécessaires & l'effet de réaliser toute augmentation du capital social décidée par la collectivité des associés, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts ;
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(ii) en cas d'augmentation de capital par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit préférentiel de souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions fixées par la loi et par les présents statuts. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la collectivité des associés peut par une décision extraordinaire supprimer ce droit préférentiel, dans le respect des dispositions fixées par la loi et par les statuts ;
(ii) la collectivité des associés peut par une décision extraordinaire déléguer au Président, dans le respect des conditions fixées par la loi et par les présents statuts, tous pouvoirs nécessaires a 1'effet de réaliser toute réduction du capital social, d'en fixer les modalités,
d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS
Les actions doivent étre libérées, dans les conditions, notamment de délai, prévues par la loi et les présents statuts, sur décision du Président.
ARTICLE 10 - CESSION ET FORME DES ACTIONS
Les actions ont obligatoirement la forme nominative.
Les actions sont inscrites en compte par la Société, au nom de leur propriétaire, dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
11.1 Modalités générales
Les actions ne sont négociables qu'aprés 1'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés ou, en cas d'augmentation du capital, a compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de sa liquidation.
Tout mouvement d'actions fait l'objet d'un virement de compte a compte par la Société, sur production d'un ordre de mouvement signé ou de tout acte ou de toute piéce justifiant valablement et suffisamment dudit mouvement, ledit mouvement étant enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >, le tout selon les modalités visées a l'article 10 des présents statuts.
11.2 Restrictions
Les cessions d'actions, au sens visé a l'alinéa ci-aprés, sont libres entre associés et entre ascendants ou descendants de l'associé cédant.
100325 - JS - Vie sociale 2015 5/18- Statuts Pouret Medical SAS
Toutes les autres cessions d'actions sont soumises a la procédure d'agrément suivante, étant disposé que constitue une cession d'actions au sens des présents statuts, tout transfert de la propriété, de la nue-propriété ou de 1'usufruit de toute action, par quelque moyen que ledit transfert intervienne, dont, notamment, tout transfert par vente, donation, échange, démembrement, apport, adjudication volontaire ou forcée, transmission a titre particulier ou universel, a titre gratuit ou onéreux, entre vifs ou par cause de mort, par suite de toute dissolution ou liquidation de toute communauté matrimoniale, de toute succession, de tous legs, de toute fusion, scission, apport partiel d'actifs, soumis ou non au régime juridique des scissions ou par suite de toute dissolution sans liquidation emportant transmission universelle de patrimoine de la société dissoute (aux présents statuts, une < Cession >).
L'associé Cédant doit notifier la Cession projetée a la Société, par acte extrajudiciaire, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par lettre remise en mains propres
contre décharge, indiquant les nom, prénom, adresse et nationalité du Cessionnaire pressenti (ou, s'il s'agit d'une personne morale, ses dénomination, siége, numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et 1'identité et 1'adresse de son représentant légal), le nombre d'actions dont la Cession est envisagée, ainsi que le prix offert ou la valeur retenue, les conditions de paiement dudit prix ou de la contrepartie offerte et, plus généralement, toutes les conditions essentielles de l'opération.
Dans le délai de 30 (trente) jours de ladite notification, le Président doit appeler la collectivité des associés a statuer sur la Cession projetée et objet de cette méme notification. La Cession projetée ne peut étre réalisée qu'avec 1'agrément de la collectivité des associés, statuant aux conditions exigées pour les décisions ordinaires, l'associé Cédant prenant part au vote.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a étre motivée. La décision de la collectivité des associés doit, dans un délai de trois mois a compter de la réception de la
notification de la Cession projetée, etre notifiée a l'associé Cédant, par acte extrajudiciaire, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par lettre remise en mains propres contre décharge.
A défaut de la notification a l'associé Cédant dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis a l'instant de l'expiration dudit délai.
En cas d'agrément, l'associé Cédant peut, dans un délai de 3 (trois) mois suivant le jour de la notification de la décision d'agrément ou le jour ou l'agrément est réputé acquis, céder le nombre d'actions indiqué dans la notification de la Cession projetée, aux conditions prévues et au Cessionnaire mentionné dans ladite notification.
En cas de refus d'agrément, l'associé Cédant doit, dans un délai de 15 (quinze) jours suivant celui de la notification de la décision de refus d'agrément, indiquer a la Société, par acte extrajudiciaire, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par lettre
remise en mains propres contre décharge, s'il entend, ou non, renoncer a la Cession projetée.
A défaut d'exercice dans ce délai par l'associé Cédant de ce droit de repentir, la Société doit, dans un délai de 6 (six) mois suivant celui de la notification de la décision de refus d'agrémen
soit faire acheter les actions dont la Cession était projetée par un ou plusieurs associés, ou par un ou plusieurs tiers ;
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soit procéder elle-méme a cet achat ; dans ce cas elle doit, conformément a l'obligation que lui en fait la loi, dans les 6 (six) mois de cet achat céder ces actions ou les annuler dans le cadre d'une réduction de son capital social, suivant les termes et conditions prévus par la loi.
Le prix d'achat des actions de l'associé Cédant est fixé d'un commun accord entre celui-ci et le ou les Cessionnaires de ses actions. En cas de désaccord, le prix d'achat est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. Les frais et honoraires d'expertise sont, en ce cas, a la charge de la Société.
Si, a l'expiration dudit délai de 6 (six) mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme acquis et l'associé Cédant peut céder ses actions dans le délai et les conditions ci-
dessus prévus en cas d'agrément. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sur requéte de la Société, 1'associé Cédant et le ou les Cessionnaires dûment appelés.
Les dispositions du présent article sont applicables a la Cession, au sens ci-avant, des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de Cession de droits de souscription a une augmentation de
capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de
souscription en faveur de personnes dénommées.
Les mémes dispositions s'appliquent aussi a toute Cession, au sens ci-dessus, de toutes valeurs mobiliéres quelconques émises par la Société, et notamment de toutes celles donnant vocation ou pouvant donner vocation a recevoir immédiatement ou a terme a toutes actions de la Société ou, plus généralement, a toute quotité du capital de la Société ou des droits de vote des associés dans toute réunion de la collectivité des associés de la Société.
Elles s'appliquent enfin a tout projet de gage ou de nantissement de toutes actions ou valeurs mobiliéres émises par la Société.
ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation à une part proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
A chaque action est attachée une voix, a prendre en compte pour toute décision a adopter par la collectivité des associés. Chaque action donne le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication des documents sociaux désignés par la loi et par les présents statuts aux époques et dans les conditions prévues par la loi et par les présents statuts.
Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société.
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Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les associés qui ne possédent pas ce nombre d'actions ont a faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaire.
ARTICLE 13 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les co-propriétaires d'actions indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par
un seul d'entre eux, ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné a la demande du co-propriétaire le plus diligent.
Les associés doivent, lorsque le cas se présente, convenir entre eux de toute répartition licite entre usufruitier et nu-propriétaire du droit de vote pour toute décision à prendre par la collectivité des associés. Ils doivent notifier leur convention a la société, la société étant tenue
de respecter toute convention licite pour toute consultation de la collectivité des associés appelée a statuer aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception de ladite notification.
ARTICLE 14 - PRESIDENT
14.1. Qualité - Responsabilités
Le Président de la Société est une personne physique ou morale, ayant, ou non, la qualité d'associé de la Société et, s'il s'agit d'une personne physique, de salarié de la Société.
Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du
directoire des sociétés anonymes sont applicables au Président.
Lorsqu'une personne morale est Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités que s'ils 1'étaient en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Lorsque le Président est une personne morale, ladite personne morale est représentée
par son ou ses représentants légaux.
14.2. Nomination - Durée des fonctions - Rémunération
Le Président est nommé, ou son mandat est renouvelé, par une décision ordinaire de la collectivité des associés.
La durée du mandat de Président est déterminée ou indéterminée. Elle est en tous cas
fixée par décision ordinaire de la collectivité des associés.
100325 - JS - Vie sociale 2015 - 8 / 18 - Statuts Pouret Medical SAS
Le Président est rééligible sans limitation.
Le principe, le montant et les modalités de la rémunération du Président sont fixés
par décision ordinaire de la collectivité des associés.
Les dépenses exposées par le Président et nécessitées par l'exercice de son mandat sont, en tous cas, remboursables sur justificatifs
14.3. Cessation des fonctions
14.3.1. Le mandat du Président prend fin, d'une part, par la survenue du terme dudit mandat, s'il en a été fixé un, et, d'autre part, par :
soit la démission du Président, celle-ci devant etre notifiée par écrit a la Société,
soit le décés du Président, lorsque le Président est une personne physique, ou sa radiation du Registre du Commerce et des sociétés, lorsque le Président est une personne morale,
soit l'incapacité du Président, lorsque le Président est une personne physique, ladite incapacité étant définie comme le sont les invalidités du 1er groupe par 1'article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale,
soit la survenue de toute interdiction de diriger, de gérer ou d'administrer résultant de tout texte ou de toute décision judiciaire,
soit la survenue du 70ene anniversaire du Président, lorsque le Président est une personne physique,
soit la révocation du Président, prononcée dans les conditions fixées a l'article 14.3.2. ci-aprés,
soit la dissolution ou la transformation de la Société
14.3.2. Le Président est révoqué par une décision ordinaire de la collectivité des associés. étant disposé que :
la révocation peut ne pas étre motivée et peut intervenir a tout moment ;
la révocation peut étre a effet immédiat ;
la révocation ne donne lieu a aucune indemnité quelconque, sauf décision ordinaire de la collectivité des associés prise a titre particulier.
14.4. Pouvoirs
14.4.1. Le Président représente la Société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans les limites de 1'objet social de cette derniére.
100325 - JS - Vie sociale 2015 - 9 / 18 - Statuts Pouret Medical SAS
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins que la Société ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le Président dispose du pouvoir de direction générale de la Société.
14.4.2. Le Président agit dans le respect des pouvoirs que la loi et les présents statuts réservent a la collectivité des associés.
14.4.3. Dans les rapports entre la Société et son comité d'entreprise, s'il en existe, le Président est 1'organe social auprés duquel les délégués dudit Comité exercent les droits définis par les articles L. 2323-62 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 15 - DIRECTEUR GENERAL
15.1. Qualité - Responsabilité
Il peut étre nommé un Directeur Général ou deux Directeurs Généraux.
Le Directeur Général est une personne physique ou morale pouvant avoir, ou non, la qualité d'associé de la Société et, s'il s'agit de personne physique, de salarié de la Société.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, ladite personne morale est représentée par son ou ses dirigeant(s) légaux.
15.2. Nomination - Durée des fonctions - Rémunération
Le Directeur Général est nommé, ou son mandat est renouvelé, par une décision
ordinaire de la collectivité des associés.
La durée du mandat du Directeur Général est déterminée ou indéterminée. Elle est en tous cas fixée par décision ordinaire de la collectivité des associés.
Le Directeur Général est rééligible sans limitation.
Le principe, le montant et les modalités de la rémunération du Directeur Général sont fixés par décision ordinaire de la collectivité des associés.
Les dépenses exposées par le Directeur Général et nécessitées par l'exercice de son mandat sont, en tous cas, remboursables sur justificatifs, suivant les modalités fixées par le Président.
15.3. Cessation des fonctions
100325 - JS - Vie sociale 2015 - 10/18 - Statuts Pouret Medical SAS
15.3.1. Le mandat du Directeur Général prend fin, d'une part, par la survenue du terme dudit mandat, s'il en a été fixé un, et, d'autre part, par :
soit la démission du Directeur Général, celle-ci devant étre notifiée par écrit a la Société,
soit le décés du Directeur Général, lorsque le Directeur Général est une personne physique, ou sa radiation du Registre du Commerce et des sociétés, lorsque le Directeur Général est une personne morale,
soit l'incapacité du Directeur Général, lorsque le Directeur Général est une personne physique, ladite incapacité étant définie comme le sont les invalidités du 1er groupe par l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale,
soit la survenue de toute interdiction de diriger, de gérer ou d'administrer résultant de tout texte ou de toute décision judiciaire,
soit par la cessation du mandat du Président, pour quelque cause que ce soit, le mandat du Directeur Général étant toutefois maintenu, sauf révocation de ce dernier dans l'intervalle, jusqu'a la nomination du nouveau Président,
soit la survenue du 70me anniversaire du Directeur Général, lorsque le Directeur Général est une personne physique,
soit la révocation du Directeur Général, prononcée dans les conditions fixées a 1'article 15.3.2. ci-aprés,
soit la dissolution ou la transformation de la Société.
15.3.2. Le Directeur Général est révoqué par une décision ordinaire de la collectivité des associés, étant disposé que :
le Directeur Général est révocable a tout moment et la décision peut ne pas étre
motivée ;
la révocation peut étre a effet immédiat :
la révocation ne donne lieu a aucune indemnité, sauf décision ordinaire de la collectivité des associés prise a titre particulier.
15.4. Pouvoirs
15.4.1 Le Directeur Général dirige, gére et administre la Société.
15.4.2 Dans les rapports avec les tiers, le Directeur Général représente la Société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans les limites de l'objet social de cette derniére.
100325 - JS - Vie sociale 2015 -11/18 - Statuts Pouret Medical SAS
La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins que la Société ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrle de la Société est exercé, dans les conditions fixées par la loi, par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et suppléants, désignés, pour la durée fixée par la loi, par la collectivité des associés. Ils exercent leurs missions conformément a la loi.
ARTICLE 17 - CONVENTIONS REGLEMENTEES
Les conventions désignées a 1'article L 227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalités de contrôle prescrites par ledit article sous les sanctions prévues a ce méme article.
Les interdictions prévues a 1'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article au Président.
ARTICLE 18 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
18.1. Domaine - Portée
La collectivité des associés est seule compétente pour toutes décisions relatives a :
- l'examen et l'approbation des comptes annuels, l'affectation du résultat et plus généralement toutes distributions quelconques de dividendes, actifs et réserves ;
- la nomination et le renouvellement du ou des Commissaires aux Comptes ;
- la nomination, la révocation et le renouvellement ainsi que la fixation de la rémunération du Président et de tout Directeur Général ; la fixation de toutes limitations aux pouvoirs du Président et de tout Directeur Général, autres que celles prévues aux présents statuts ; toute modification desdites limitations ;
- tout acte du Président ou de tout Directeur Général que la collectivité des associés a subordonné a l'autorisation de la collectivité des associés ;
- toute modification des présents statuts, à l'exception de celle résultant du transfert du siége social, savoir, notamment, toute décision d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital, de transformation de la Société ainsi que toute fusion, scission ou dissolution de la Société ;
- tout acte et toute opération qui, du fait de la loi ou des présents statuts, requiert le consentement de la collectivité des associés.
100325 - JS - Vie sociale 2015 - 12 / 18 - Statuts Pouret Medical SAS
Toutes autres décisions sont prises par le Président ou, dans la limite de ses pouvoirs, par tout Directeur Général.
Les décisions collectives des associés obligent tous les associés.
18.2. Forme
Les décisions collectives des associés sont, au choix du Président, prises en assemblée générale ou prises, a l'unanimité, dans un acte signé de tous les associés.
18.3. Nature
Les décisions collectives des associés sont prises suivant les régles régissant les décisions ordinaires ou suivant celles régissant les décisions extraordinaires, selon la nature desdites décisions, telles que ladite nature est définie par les articles 23 et 24 des présents statuts.
18.4. Associé unique
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés
Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui.
ARTICLE 19 : CONVOCATION ET LIEU DE REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
Les assemblées générales sont convoquées dans les conditions fixées par les présents statuts, et, supplétivement, et dans la mesure ou elles sont compatibles avec les présents statuts, par les dispositions de la loi applicables aux assemblées générales des actionnaires des sociétés anonymes a Conseil d'Administration. Lorsqu'une desdites dispositions de la loi fait référence au Conseil d'administration, ou au Président du Conseil d'administration, ces
dispositions sont réputées, s'agissant de la Société, faire référence a son Président.
Les assemblées générales sont convoquées par le Président. Par ailleurs, les assemblées générales peuvent étre également convoquées par les personnes autorisées par la loi dans les
cas et conditions prévus par la loi.
La convocation est adressée a chaque associé 8 (huit) jours au moins avant la date de l'assemblée par tout procédé écrit. La convocation est adressée, dans le méme délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au Commissaires aux comptes.
Lorsque l'assemblée n'a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, une deuxiéme assemblée appelée a statuer sur le méme ordre du jour, doit étre convoquée. La convocation a cette deuxiéme assemblée doit étre faite 8 (huit) jours au moins avant la date de cette deuxiéme assemblée, dans les mémes formes que la convocation a la premiére assemblée. Les lettres de convocation à cette deuxiéme assemblée reproduisent la date et l'ordre du jour de la premiére.
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Les lettres de convocation doivent comporter les indications prévues par les dispositions de la loi applicables aux assemblées générales d'actionnaires des sociétés anonymes a Conseil d'Administration lorsqu'elles sont compatibles avec les présents statuts.
Les assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
ARTICLE 20 - ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour des assemblées générales est arrété par l'auteur de la convocation.
ARTICLE 21 - ACCES AUX ASSEMBLEES - POUVOIRS
Tout associé a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations
personnellement ou par mandataire, sur simple justification de son identité et quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, dés lors qu'elles ont été libérées des versements exigibles.
Tout associé peut se faire représenter par tout mandataire ayant la qualité d'associé. Tout
mandataire doit justifier de son mandat, qui doit étre écrit. Tout représentant légal de toute personne morale associée peut déléguer ses pouvoirs de représentation a toute personne de son choix.
ARTICLE 22 - FEUILLE DE PRESENCE - BUREAU - DELIBERATIONS - PROCES- VERBAUX
Une feuille de présence, dûment émargée par les associés présents et les mandataires des associés représentés, et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque dit mandataire, est certifiée exacte par le Président de l'assemblée.
Les assemblées sont présidées par le Président de la Société.
L'assemblée peut désigner un secrétaire, qui peut ne pas étre associé et assiste à l'assemblée.
Les assemblées délibérent dans les conditions fixées par les présents statuts, et, supplétivement et dans la mesure ou elles sont compatibles avec les présents statuts, par les dispositions de la loi applicable aux assemblées générales des actionnaires des sociétés anonymes a Conseil d'Administration.
Les procés-verbaux des assemblées sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément aux dispositions des présents statuts et, supplétivement, conformément aux dispositions de la loi applicables aux assemblées d'actionnaires des sociétés anonymes a Conseil d'Administration.
ARTICLE 23 - DECISIONS COLLECTIVES ET ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES
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Sont ordinaires (i) toutes les décisions collectives des associés qui ne modifient pas les présents statuts, et, (ii) toutes les décisions collectives des associés qui ne sont expressément réservées, ni par les présents statuts, ni par les dispositions impératives de la loi applicables aux sociétés par actions simplifiées, ni par les dispositions impératives de la loi applicables aux sociétés anonymes, soit aux assemblées générales extraordinaires, soit a la collectivité des associés statuant a 1'unanimité ou statuant a une majorité supérieure a celle fixée au présent article 23.
L'assemblée générale ordinaire est celle qui prend les décisions ci-dessus désignées.
L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an pour statuer sur les
comptes de l'exercice écoulé, dans les délais, conditions et modalités fixées par les présents statuts et par les dispositions de la loi.
L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.
L'assemblée générale ordinaire statue a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Les décisions collectives ordinaires exprimées en un acte signé de tous les associés sont
adoptées a l'unanimité des voix dont disposent tous les associés de la Société.
ARTICLE 24 - DECISIONS ET ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
Sont extraordinaires (i) toutes les décisions modifiant les présents statuts, et, (ii) toutes les décisions qui sont expressément réservées, soit par les présents statuts, soit par les dispositions impératives de la loi applicables aux sociétés par actions simplifiées, soit par les dispositions impératives de la loi applicables aux sociétés anonymes, aux assemblées générales extraordinaires ou a la collectivité des associés statuant a l'unanimité ou statuant a une majorité supérieure a celle nécessaire a 1'adoption des décisions ordinaires en application de l'article 23 des présents statuts.
L'assemblée générale extraordinaire est celle qui prend les décisions ci-dessus désignées.
La collectivité des associés ne peut toutefois augmenter les engagements des associés, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, le tiers et, sur deuxiéme convocation, le quart des actions ayant le droit de vote.
A la seule exception des cas ou, soit toute disposition impérative de la loi applicable aux sociétés par actions simplifiées, soit toute disposition impérative de la loi applicable aux sociétés anonymes, soit toute disposition des présents statuts, exige que la collectivité des
associés statue a 1'unanimité ou à une majorité plus élevée que celle fixée au présent alinéa,
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l'assemblée générale extraordinaire statue a la majorité des voix dont disposent les associés
présents ou représentés.
Les décisions collectives extraordinaires exprimées en un acte signé de tous les associés sont adoptées a l'unanimité des voix dont disposent tous les associés de la Société.
ARTICLE 25 - DROIT D'INFORMATION
Lors de toute consultation de la collectivité des associés, sont tenus a la disposition des associés tous les documents dont la loi impose ladite mise a disposition. Les modalités de cette mise a disposition sont, a défaut de dispositions impératives de la loi, fixées par le Président. Le Président veille plus généralement a ce que les associés puissent prendre leurs décisions en connaissance de cause. Le Président décide des mesures d'information qu'il juge appropriées de prendre a cette fin.
ARTICLE 26 - EXERCICE S0CIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
ARTICLE 27 - COMPTES SOCIAUX
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire et établit et arréte les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) dans les conditions fixées par la loi. Le Président établit le rapport de gestion dans les conditions prévues par la loi.
Lesdits comptes annuels et ledit rapport de gestion sont mis a la disposition du ou des commissaires aux comptes, et du comité d'entreprise s'il en existe un, dans les conditions fixées par les dispositions de la loi applicables en la matiére aux sociétés anonymes.
L'assemblée générale ordinaire statue sur lesdits comptes annuels et ledit rapport dans les conditions fixées par les dispositions de 1'article 23 des présents statuts.
ARTICLE 28 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé les sommes que la loi impose d'affecter a la constitution du fonds de réserve légale.
Sur le bénéfice distribuable, l'assemblée générale ordinaire peut décider de prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti par l'assemblée générale ordinaire entre tous les associés,
proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.
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En outre, l'assemblée générale ordinaire peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la Société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par décision de l'assemblée générale ordinaire qui peut décider d'offrir un paiement en actions, en tout ou partie.
La mise en paiement des dividendes doit intervenir dans le délai fixé par la loi.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
Tous acomptes peuvent étre versés dans les conditions fixées en la matiére par les dispositions
de la loi applicables aux sociétés anonymes.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque
les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les comptes de réserves, s'il en existe, ou reportées
a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction, selon décision de l'assemblée générale ordinaire.
ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la
moitié du capital social, le Président doit prendre toutes dispositions propres a permettre le respect des dispositions impératives de la loi s'appliquant en pareil cas, savoir, au jour de l'adoption des présents statuts, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes
ayant fait apparaitre ces pertes, la consultation de la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Sociétéet, si la dissolution n'est pas prononcée, et sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum des sociétés par actions simplifiées, la réduction du capital, dans le délai fixé par la loi, a concurrence d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai.
les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de la collectivité des associés doit étre publiée suivant les dispositions impératives le la loi.
ARTICLE 30 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La Société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
ARTICLE 31 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
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Sous réserve des cas de dissolution pour cause légale ou par décision judiciaire, la Société est
dissoute par décision extraordinaire de la collectivité des associés.
La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, exception faite des cas ou la loi en dispose expressément et impérativement de maniére différente, savoir, au jour de l'adoption des présents statuts, en cas de fusion ou de scission et dans celui prévu aux alinéas 3 et 4 de l'article 1844-5 du code civil et a l'article L. 237-2 du
Code de commerce.
La collectivité des associés décide par décisions ordinaires de l'organisation et de la clóture de la liquidation sous réserve des dispositions impératives de la loi, étant précisé que le mandat du Président et de tout Directeur Général prendront fin dés l'instant de la dissolution.
ARTICLE 32 - NOTIFICATIONS
Toute notification de la Société a tout associé, ainsi que de tout associé a la Société et qu'entre tous associés, doit étre faite, au choix de l'auteur de la notification, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit encore par lettre remise en mains propres du destinataire, contre décharge, soit par acte extra-judiciaire, sauf, limitativement, dans les cas ou la loi ou les présents statuts prévoient impérativement que la notification doit revétir une forme différente ou particuliére.
Toute notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est réputée faite au jour et a l'instant de l'envoi de ladite lettre, les documents délivrés par la Poste faisant foi. Toute notification par lettre remise en mains propres contre décharge est réputée faite au jour et a l'instant de la signature de ladite décharge par le destinataire de ladite lettre.
Toute notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est réputée recue au jour et a l'instant de sa premiére présentation a son destinataire, les documents délivrés par la Poste faisant foi. Toute notification faite par lettre remise en mains propres contre décharge est réputée recue au jour et a l'instant de la signature de ladite décharge par le destinataire de ladite lettre.
Toute notification devant étre faite dans tout délai quelconque est réputée faite au jour fixé au second alinéa du présent article 32.
Tout délai devant étre décompté a partir du jour de toute notification 1l'est a compter du jour fixé au troisiéme alinéa du présent article 32.
La computation de tout délai s'effectue, pour le reste, suivant les dispositions du Code de Procédure Civile.
ARTICLE 33 - LOI APPLICABLE
Les présents statuts sont soumis a la loi francaise
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ARTICLE 34 - LITIGES
Tous litiges relatifs aux présents statuts et plus généralement tous litiges au sujet des affaires sociales pendant toute la durée de la Société, y compris pendant sa liquidation, doivent étre jugés conformément a la loi francaise et soumis aux juridictions des tribunaux francais compétents selon le droit commun.
Francoise POURET Alexis POURET Francois POURET Anne POURET
Fabienne POURET Isabelle POURET