AMBULANCES PATRICK
Acte du 6 mai 2010
Début de l'acte
n 6 MA1 2010 gSBJ$oJ L'Agente Montant requ Total liquide Lc 09/04/2010 Border Enregistrement 6 s16 mA
s tm Arr SIE MARSEILLE 11/12ME ARRONDISSEMENTS LOCATION DE PARTS SOCIALES cent cent vingt-cinq euros 125 € vingt-cinq euros Entre les soussignés : Monsieur Patrick GIRARD Né le 22 décembre .1957 à Créhange (57)
Divorcé sans modification depuis lors Ptnalités Demeurant et domicilié Villa Les Cigales, 9 avenue Marc Sangnier - 13600 LA CIOT De nationalité francaise
ci-aprés dénommée "LE BAILLEUR" d'une part,
Et :
Mademoiselle Stéphanie ROSENZWEIG Née le 11 novembre 1980 a la Ciotat (13) Célibataire Demeurant et domiciliée Domaine du Golf Batiment 5, Avenue Pierre Rovarch - 13600 LA CIOTAT De nationalité francaise
ci-aprés dénommée "LE LOCATAIRE" d'autre part,
IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
I -- Description générale de la société
La société AMBULANCES PATRICK, société a responsabilité limitée, au capital de 37.500 euros, dont le sige social est situé ZI Athélia II - 13600 LA CIOTAT, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 402 547 103,
a été créée par acte sous seing privé en date du 1er juillet 1995, régulierement enregistré et publié
et a pour objet les transports individuels jour et nuit sur toutes distances des personnes malades en ambulance, le transport de certaines personnes par véhicule sanitaires légers ; l'agence de pompes funbres avec les transports continentaux et intercontinentaux de corps, la vente de cercueils et plus généralement la vente de tous articles et accessoires a l'usage funéraire, ainsi que toutes prestations autorisées des services dans ce domaines d'activité ; et accessoirement, le dépôt, la vente.et la location de matériels médical ; l'achat, la vente de tous produits commercialisables manufactures.
La durée de la société est de 99 années a compter du 16 octobre 1995.
La société clóture ses comptes annuels au 31 décembre. L'exercice social clos au 31 décembre 2008 a été approuvé par assemblée générale ordinaire des associés.
Elle exerce son activité dans les locaux sis ZI Athélia II - 13600 LA CIOTAT appartenant à la SCI LITA représentée par Monsieur TASTE en vertu d'un bail établi suivant acte sous seing privé en date du 22 AVRIL 1998 pour une durée de 9 ANS a compter du 15 MAI 1998, renouvelé,dans le cadre d'un contrat de location gérance du fonds portant sur la clientle et les véhicules ambulances du centre ambulancier sous l'enseigne CENTRE CIOTADEN AMBULANCIER avec exploitation dans ses
propres locaux depuis le 1er octobre 2005. Le loyer actuel est de 2.247,50 e TTC
Rs 1
II - Capital
Son capital social de 37.500 euros est divisé en 2.500 parts sociales numérotées de 1 a 2.500 de 15 euros chacune, entierement libérées et réparties ainsi qu'il en suit entre les associés :
Monsieur GIRARD Patrick, propriétaire de 1.795 parts Numérotées de 1 a 1.795 Madame CHOREL ROSENZWEIG Renée, propriétaire de 705 parts Numérotées de 1.796 a 2.500
- Gérance
La société est dirigée par Mademoiselle Stéphanie ROSENZWEIG, gérante, nommée par assemblée générale du 15 septembre 2008, a compter de cette date et pour une durée indéterminée.
IV - Régime de la location de parts sociales
Aux termes de l'article 15 des statuts, la location de parts a un tiers est soumise a l'agrément préalable de la majorité des associés présentant au moins les trois quart des parts sociales.
Toutes ces énonciations sont certifiées exactes par Monsieur Patrick GIRARD, bailleur.
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
I - Location de parts sociales
Monsieur Patrick GIRARD, soussigné de premiere part, donne a bail a Mademoiselle Stéphanie ROSENZWEIG, qui accepte dans les conditions fixées par les présentes, 1.795 parts sociales numérotées de 1 a 1.795 de la Société AMBULANCES PATRICK sus-désignée.
I - Durée de la location
La présente location est consentie et acceptée pour une durée de 3 ans a compter du 1er mai 2010 avec faculté de résiliation au 31 décembre de chaque année, par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée a l'autre partie, avec un préavis de 3 mois.
A l'issue de cette période, elle pourra etre renouvelée d'un commun accord, dans les mémes conditions que la conclusion du bail initial, le montant du loyer devant étre déterminé par les parties.
II - Evaluation des parts louées
Sans objet compte tenu de la qualité de personne physique du bailleur
IV.- Loyer
1. Montant
La location des 1.795 parts sociales de la Société AMBULANCES PATRICK est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de 2.090,30 £ HT euros soit 2.500 TTC , payable d'avance le 10 de chaque mois. La TVA, au taux légal en vigueur, est exigible en sus du loyer.
Rs 2
Le locataire verse a l'instant a Monsieur Patrick GIRARD, qui le reconnait, la somme de 2.500 euros TTC correspondant au premier terme de location, lequel lui en donne bonne et valable quittance sous réserve d'encaissement.
2. Révision
Il est stipulé qu'a compter du 1e' mai 2011 le loyer sera de 2.926,42 £ HT soit 3.500 e TTC.
V - Agrément
Aux termes d'une délibération en date du 06 avril 2010, l'assemblée générale des associés a autorisé la présente location et a agrée Mademoiselle Stéphanie ROSENZWEIG en qualité de locataire des 1.795 parts sociales, numérotées de 1 a 1.795, appartenant a Monsieur Patrick GIRARD.
VI - Délivrance des parts louées -- Opposabilité a la Société
Aux présentes est intervenue la SARL AMBULANCES PATRICK, représentée par sa gérante, Mademoiselle Stéphanie ROSENZWEIG, laquelle a déclaré se tenir la présente location comme signifiée, et dispenser les parties des formalités de l'article 1.690 du Code Civil, moyennant la remise d'une copie de la présente location.
Le bailleur fera le nécessaire dés ce jour, pour qu'il soit procédé à la modification des statuts de la Société corrélativement a la présente location. Cette modification des statuts constituera la délivrance au locataire des parts louées.
A défaut, la délivrance des parts sociales sera ordonnée par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, a la demande du locataire.
VII - Droits attachés aux parts louées
1. Droit de vote
Le locataire exercera le droit de vote attaché aux parts louées pour toutes décisions n'emportant pas modification des statuts, le bailleur étant seul habilité a voter pour de telles décisions.
2. Autres droits - Droit aux dividendes - Informations
Pour l'exercice des autres droits attachés aux parts louées, le bailleur est assimilé au nu-propriétaire et le locataire a l'usufruitier. Ainsi, le locataire aura seul droit aux dividendes distribués par la Société revenant aux parts louées a compter de la date de prise d'effet du présent contrat et ce jusqu'a son expiration. Le bailleur, quant a lui, conservera ses droits sur les réserves, et sur le boni de liquidation dans les conditions fixées à l'article < Répartition du boni de liquidation > stipulé infra. Par ailleurs, le locataire bénéficiera de toutes les informations dues aux associés de la Société, dans les mémes formes et les memes délais.
VIII - Obligations du bailleur
1. Sur les droits attachés aux parts louées
Le bailleur fera tout ce qui sera nécessaire pour que les parts louées soient délivrées au locataire dans les meilleurs délais et que celui-ci puisse en jouir paisiblement pendant toute la durée de validité du présent contrat. En particulier, il s'assurera que les parts louées continuent de bénéficier de tous les droits qui y sont attachés. Il avisera le locataire sans délai de tous projets de modification de ces droits
Rs 3
qui ne pourra étre réalisé sans son accord. A défaut, la présente location serait nulle, si bon semble au locataire sans préjudice de toutes demandes de dommages-intéréts au bailleur.
2. Obligation d'information
Le bailleur tiendra le locataire régulierement informé de la convocation des Assemblées Générales Extraordinaires dont les décisions pourraient avoir un effet sur les parts louées ou sur les droits du locataire. En particulier, le bailleur informera le locataire de tous projets de modification du capital social, de transformation de la Société en une Société d'une autre forme, de .fusion avec une autre Société de sorte que le locataire puisse prendre toutes mesures consécutives a la modification éventuelle de ses droits, voire résilier la présente convention si bon lui semble.
IX - Obligations du locataire
1. Exercice des droits
Le locataire prend les parts dans l'état dans lequel elles se trouvent sans pouvoir exiger du bailleur d'autres garanties que celles ci-apres énumérées. Il s'engage a utiliser les parts louées comme s'il en était propriétaire sans pouvoir les céder ni les sous- louer a qui que ce soit. Pour l'exercice des droits attachés aux parts louées, il s'engage a respecter les lois et rglements en vigueur. Il s'oblige à fournir au bailleur toutes informations sur la gestion de la société.
2. Paiement du loyer
Le locataire s'engage à payer le loyer réguliérement et aux échéances prévues par le présent contrat.
X - Garanties données par le bailleur
1. Sur les parts louées
Le bailleur déclare étre régulirement propriétaire des parts louées, lesquelles ne sont grevées d'aucun nantissement ni autre sûreté quelconque. Il garantit au locataire qu'elles ne sont pas saisies ou susceptibles de l'étre, qu'aucune promesse de cession desdites parts n'a été consentie par lui.
2. Sur la Société dont les parts sont louées
Le bailleur remet a l'instant au locataire un document intitulé < Déclarations sur la situation de la Société >, aux termes duquel il décrit la Société et les éléments d'actif qu'elle détient. Il remet également a l'instant au locataire, qui le reconnait, un exemplaire des comptes annuels détaillés pour les exercices clos au 31/12/08, 31/12/07et 31/12/06.
XI - Droit de préemption du locataire
Pour le cas ou le propriétaire désirerait céder les parts louées, il avisera préalablement le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception de tout projet de cession dans lequel l'acquéreur sera nominativement désigné, mentionnant le nombre de parts dont la cession est envisagée ainsi que le prix de cession proposé. Le locataire disposera d'un délai de 30 jours pour indiquer au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception qu'il entend acquérir les parts louées aux conditions proposées par le bailleur. Passé ce délai, le locataire sera considéré comme ne se portant pas acquéreur. En cas de préemption dans les conditions ci-dessus, le locataire disposera d'un nouveau délai de 60 jours pour payer le prix des parts acquises, le bailleur s'engageant quant a lui à lui remettre les actes de cession réguliérement établis et dûment signés.
2C
4
XII - Résiliation
1. Manquement
Le présent contrat sera résilié de plein droit a la demande de l'une ou l'autre des parties en cas de non- respect des obligations mises à sa charge par le présent contrat, sans préjudice de dommages-intéréts pour les dommages créés. La résiliation pourra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception un mois aprés une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception a la partie défaillante par l'autre partie de remédier au manquement constaté, si toutefois cela est encore possible.
2. Déces du locataire
Le décés du locataire mettra fin automatiquement au présent contrat sans qu'il soit besoin d'accomplir aucune formalité.
3. Autres motifs
Il pourra étre mis fin au présent contrat par l'une ou l'autre des parties en cas de procédure collective de la Société dont les parts sont louées, de réduction de capital.par annulation desdites parts, de dissolution de la Société ou de transformation de la Société en Société d'une autre forme.
XIII -- Répartition éventuelle du boni de liquidation
En cas de liquidation de la société, avant la fin du contrat, le preneur recevra 10% de la part revenant au bailleur.
XIV - Enregistrement - Formalités - Frais
Le présent contrat sera soumis a la formalité de l'enregistrement. La fin de la location fera l'objet des mémes formalités que celles visées au $VI relatives à la délivrance des parts. Tous les droits, frais et honoraires des présentes seront a la charge du locataire qui s'oblige a les payer.
XV - Litiges - Contestations - Election de domicile
Les parties font élection de domicile en leur demeure respective. Toutes contestations relatives au présent contrat seront soumises au Tribunal de Commerce de Marseille.
Fait a
Le o6lou140 En 6 exemplaires originaux
locatae geranto a
s tm Arr SIE MARSEILLE 11/12ME ARRONDISSEMENTS LOCATION DE PARTS SOCIALES cent cent vingt-cinq euros 125 € vingt-cinq euros Entre les soussignés : Monsieur Patrick GIRARD Né le 22 décembre .1957 à Créhange (57)
Divorcé sans modification depuis lors Ptnalités Demeurant et domicilié Villa Les Cigales, 9 avenue Marc Sangnier - 13600 LA CIOT De nationalité francaise
ci-aprés dénommée "LE BAILLEUR" d'une part,
Et :
Mademoiselle Stéphanie ROSENZWEIG Née le 11 novembre 1980 a la Ciotat (13) Célibataire Demeurant et domiciliée Domaine du Golf Batiment 5, Avenue Pierre Rovarch - 13600 LA CIOTAT De nationalité francaise
ci-aprés dénommée "LE LOCATAIRE" d'autre part,
IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
I -- Description générale de la société
La société AMBULANCES PATRICK, société a responsabilité limitée, au capital de 37.500 euros, dont le sige social est situé ZI Athélia II - 13600 LA CIOTAT, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 402 547 103,
a été créée par acte sous seing privé en date du 1er juillet 1995, régulierement enregistré et publié
et a pour objet les transports individuels jour et nuit sur toutes distances des personnes malades en ambulance, le transport de certaines personnes par véhicule sanitaires légers ; l'agence de pompes funbres avec les transports continentaux et intercontinentaux de corps, la vente de cercueils et plus généralement la vente de tous articles et accessoires a l'usage funéraire, ainsi que toutes prestations autorisées des services dans ce domaines d'activité ; et accessoirement, le dépôt, la vente.et la location de matériels médical ; l'achat, la vente de tous produits commercialisables manufactures.
La durée de la société est de 99 années a compter du 16 octobre 1995.
La société clóture ses comptes annuels au 31 décembre. L'exercice social clos au 31 décembre 2008 a été approuvé par assemblée générale ordinaire des associés.
Elle exerce son activité dans les locaux sis ZI Athélia II - 13600 LA CIOTAT appartenant à la SCI LITA représentée par Monsieur TASTE en vertu d'un bail établi suivant acte sous seing privé en date du 22 AVRIL 1998 pour une durée de 9 ANS a compter du 15 MAI 1998, renouvelé,dans le cadre d'un contrat de location gérance du fonds portant sur la clientle et les véhicules ambulances du centre ambulancier sous l'enseigne CENTRE CIOTADEN AMBULANCIER avec exploitation dans ses
propres locaux depuis le 1er octobre 2005. Le loyer actuel est de 2.247,50 e TTC
Rs 1
II - Capital
Son capital social de 37.500 euros est divisé en 2.500 parts sociales numérotées de 1 a 2.500 de 15 euros chacune, entierement libérées et réparties ainsi qu'il en suit entre les associés :
Monsieur GIRARD Patrick, propriétaire de 1.795 parts Numérotées de 1 a 1.795 Madame CHOREL ROSENZWEIG Renée, propriétaire de 705 parts Numérotées de 1.796 a 2.500
- Gérance
La société est dirigée par Mademoiselle Stéphanie ROSENZWEIG, gérante, nommée par assemblée générale du 15 septembre 2008, a compter de cette date et pour une durée indéterminée.
IV - Régime de la location de parts sociales
Aux termes de l'article 15 des statuts, la location de parts a un tiers est soumise a l'agrément préalable de la majorité des associés présentant au moins les trois quart des parts sociales.
Toutes ces énonciations sont certifiées exactes par Monsieur Patrick GIRARD, bailleur.
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
I - Location de parts sociales
Monsieur Patrick GIRARD, soussigné de premiere part, donne a bail a Mademoiselle Stéphanie ROSENZWEIG, qui accepte dans les conditions fixées par les présentes, 1.795 parts sociales numérotées de 1 a 1.795 de la Société AMBULANCES PATRICK sus-désignée.
I - Durée de la location
La présente location est consentie et acceptée pour une durée de 3 ans a compter du 1er mai 2010 avec faculté de résiliation au 31 décembre de chaque année, par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée a l'autre partie, avec un préavis de 3 mois.
A l'issue de cette période, elle pourra etre renouvelée d'un commun accord, dans les mémes conditions que la conclusion du bail initial, le montant du loyer devant étre déterminé par les parties.
II - Evaluation des parts louées
Sans objet compte tenu de la qualité de personne physique du bailleur
IV.- Loyer
1. Montant
La location des 1.795 parts sociales de la Société AMBULANCES PATRICK est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de 2.090,30 £ HT euros soit 2.500 TTC , payable d'avance le 10 de chaque mois. La TVA, au taux légal en vigueur, est exigible en sus du loyer.
Rs 2
Le locataire verse a l'instant a Monsieur Patrick GIRARD, qui le reconnait, la somme de 2.500 euros TTC correspondant au premier terme de location, lequel lui en donne bonne et valable quittance sous réserve d'encaissement.
2. Révision
Il est stipulé qu'a compter du 1e' mai 2011 le loyer sera de 2.926,42 £ HT soit 3.500 e TTC.
V - Agrément
Aux termes d'une délibération en date du 06 avril 2010, l'assemblée générale des associés a autorisé la présente location et a agrée Mademoiselle Stéphanie ROSENZWEIG en qualité de locataire des 1.795 parts sociales, numérotées de 1 a 1.795, appartenant a Monsieur Patrick GIRARD.
VI - Délivrance des parts louées -- Opposabilité a la Société
Aux présentes est intervenue la SARL AMBULANCES PATRICK, représentée par sa gérante, Mademoiselle Stéphanie ROSENZWEIG, laquelle a déclaré se tenir la présente location comme signifiée, et dispenser les parties des formalités de l'article 1.690 du Code Civil, moyennant la remise d'une copie de la présente location.
Le bailleur fera le nécessaire dés ce jour, pour qu'il soit procédé à la modification des statuts de la Société corrélativement a la présente location. Cette modification des statuts constituera la délivrance au locataire des parts louées.
A défaut, la délivrance des parts sociales sera ordonnée par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, a la demande du locataire.
VII - Droits attachés aux parts louées
1. Droit de vote
Le locataire exercera le droit de vote attaché aux parts louées pour toutes décisions n'emportant pas modification des statuts, le bailleur étant seul habilité a voter pour de telles décisions.
2. Autres droits - Droit aux dividendes - Informations
Pour l'exercice des autres droits attachés aux parts louées, le bailleur est assimilé au nu-propriétaire et le locataire a l'usufruitier. Ainsi, le locataire aura seul droit aux dividendes distribués par la Société revenant aux parts louées a compter de la date de prise d'effet du présent contrat et ce jusqu'a son expiration. Le bailleur, quant a lui, conservera ses droits sur les réserves, et sur le boni de liquidation dans les conditions fixées à l'article < Répartition du boni de liquidation > stipulé infra. Par ailleurs, le locataire bénéficiera de toutes les informations dues aux associés de la Société, dans les mémes formes et les memes délais.
VIII - Obligations du bailleur
1. Sur les droits attachés aux parts louées
Le bailleur fera tout ce qui sera nécessaire pour que les parts louées soient délivrées au locataire dans les meilleurs délais et que celui-ci puisse en jouir paisiblement pendant toute la durée de validité du présent contrat. En particulier, il s'assurera que les parts louées continuent de bénéficier de tous les droits qui y sont attachés. Il avisera le locataire sans délai de tous projets de modification de ces droits
Rs 3
qui ne pourra étre réalisé sans son accord. A défaut, la présente location serait nulle, si bon semble au locataire sans préjudice de toutes demandes de dommages-intéréts au bailleur.
2. Obligation d'information
Le bailleur tiendra le locataire régulierement informé de la convocation des Assemblées Générales Extraordinaires dont les décisions pourraient avoir un effet sur les parts louées ou sur les droits du locataire. En particulier, le bailleur informera le locataire de tous projets de modification du capital social, de transformation de la Société en une Société d'une autre forme, de .fusion avec une autre Société de sorte que le locataire puisse prendre toutes mesures consécutives a la modification éventuelle de ses droits, voire résilier la présente convention si bon lui semble.
IX - Obligations du locataire
1. Exercice des droits
Le locataire prend les parts dans l'état dans lequel elles se trouvent sans pouvoir exiger du bailleur d'autres garanties que celles ci-apres énumérées. Il s'engage a utiliser les parts louées comme s'il en était propriétaire sans pouvoir les céder ni les sous- louer a qui que ce soit. Pour l'exercice des droits attachés aux parts louées, il s'engage a respecter les lois et rglements en vigueur. Il s'oblige à fournir au bailleur toutes informations sur la gestion de la société.
2. Paiement du loyer
Le locataire s'engage à payer le loyer réguliérement et aux échéances prévues par le présent contrat.
X - Garanties données par le bailleur
1. Sur les parts louées
Le bailleur déclare étre régulirement propriétaire des parts louées, lesquelles ne sont grevées d'aucun nantissement ni autre sûreté quelconque. Il garantit au locataire qu'elles ne sont pas saisies ou susceptibles de l'étre, qu'aucune promesse de cession desdites parts n'a été consentie par lui.
2. Sur la Société dont les parts sont louées
Le bailleur remet a l'instant au locataire un document intitulé < Déclarations sur la situation de la Société >, aux termes duquel il décrit la Société et les éléments d'actif qu'elle détient. Il remet également a l'instant au locataire, qui le reconnait, un exemplaire des comptes annuels détaillés pour les exercices clos au 31/12/08, 31/12/07et 31/12/06.
XI - Droit de préemption du locataire
Pour le cas ou le propriétaire désirerait céder les parts louées, il avisera préalablement le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception de tout projet de cession dans lequel l'acquéreur sera nominativement désigné, mentionnant le nombre de parts dont la cession est envisagée ainsi que le prix de cession proposé. Le locataire disposera d'un délai de 30 jours pour indiquer au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception qu'il entend acquérir les parts louées aux conditions proposées par le bailleur. Passé ce délai, le locataire sera considéré comme ne se portant pas acquéreur. En cas de préemption dans les conditions ci-dessus, le locataire disposera d'un nouveau délai de 60 jours pour payer le prix des parts acquises, le bailleur s'engageant quant a lui à lui remettre les actes de cession réguliérement établis et dûment signés.
2C
4
XII - Résiliation
1. Manquement
Le présent contrat sera résilié de plein droit a la demande de l'une ou l'autre des parties en cas de non- respect des obligations mises à sa charge par le présent contrat, sans préjudice de dommages-intéréts pour les dommages créés. La résiliation pourra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception un mois aprés une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception a la partie défaillante par l'autre partie de remédier au manquement constaté, si toutefois cela est encore possible.
2. Déces du locataire
Le décés du locataire mettra fin automatiquement au présent contrat sans qu'il soit besoin d'accomplir aucune formalité.
3. Autres motifs
Il pourra étre mis fin au présent contrat par l'une ou l'autre des parties en cas de procédure collective de la Société dont les parts sont louées, de réduction de capital.par annulation desdites parts, de dissolution de la Société ou de transformation de la Société en Société d'une autre forme.
XIII -- Répartition éventuelle du boni de liquidation
En cas de liquidation de la société, avant la fin du contrat, le preneur recevra 10% de la part revenant au bailleur.
XIV - Enregistrement - Formalités - Frais
Le présent contrat sera soumis a la formalité de l'enregistrement. La fin de la location fera l'objet des mémes formalités que celles visées au $VI relatives à la délivrance des parts. Tous les droits, frais et honoraires des présentes seront a la charge du locataire qui s'oblige a les payer.
XV - Litiges - Contestations - Election de domicile
Les parties font élection de domicile en leur demeure respective. Toutes contestations relatives au présent contrat seront soumises au Tribunal de Commerce de Marseille.
Fait a
Le o6lou140 En 6 exemplaires originaux
locatae geranto a