Acte du 24 janvier 2023

La Société, constituée sous la forme d'une Société a Responsabilité Limitée, a par application de l'article 262-4 de la Loi du 24 juillet 1966, et en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 1995 prise a l'unanimité des associés, adopté la forme de Société par Actions Simplifiée.

Elle est régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.

Sous cette forme, la société continue d'exister avec le ou les propriétaires des actions crées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement.

La société ne peut en aucun cas faire appel public a l'épargne.

La société a pour objet en France et a l'étranger :

Toutes études économiques et techniques, se rapportant :

Aux problémes de conception et de construction d'immeubles ou d'ensembles immobiliers, tant publics que privés,

Aux problémes concernant les éléments ou les accessoires desdits immeubles ou ensembles immobiliers,

Aux problémes d'équipements publics

La participation de la société dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'un des objets précités par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports. commandite, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance, association en participation ou autrement.

Et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, immobilieres, mobilieres, et financiéres se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, a l'un quelconque des objets ci-dessus spécifiés ou a tous objets similaires ou connexes.

La société a pour dénomination sociale : BETOM INGENIER1E.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou

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suivie des mots < société par Actions Simplifiée > ou des initiales < SAS > et l'indication du montant du capital social, le siege social, le numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, ainsi que l'indication du Greffe ou elle est immatriculée.

Le siεge social est fixé a Immeuble CRYSTALYS, 6, avenue Morane Saulnier et 3,rue Paul Dautier a Vélizy-Villacoublay (78140)

Il peut étre transféré en tous lieux par simple décision du Président de la société qui dans ce cas, est autorisé a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la société reste fixée a cinquante années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts.

1 Apports - Capital Social - Forme des Actions

Les apports en numéraire faits tant lors de la constitution de la société que lors des augmentations de capital, ainsi que les incorporations de réserves ont permis de porter le capital social a la somme de soixante mille euros.

Le capital social est fixé a un million huit cent vingt-quatre mille deux cent huit EUROs (1 824 208 euros). Il est divisé en 114 013 actions de 16 euros chacune, entiérement libérées.

1. Une décision de l'actionnaire ou des actionnaires prise dans les formes et conditions fixées aux articles 22 et suivants ci-aprés est nécessaire pour les

modifications de capital social : augmentation, amortissement ou réduction.

2. Lorsque la société est pluripersonnelle, en cas d'augmentation du capital social par émission d'actions de numéraire, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est réservé aux actionnaires dans les conditions édictées par la loi.

La décision des actionnaires d'augmenter le capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées dans

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le respect des conditions prévues par la loi. En outre, chaque actionnaire peut renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription.

Les actionnaires ayant décidé d'augmenter ou réduire le capital peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser la décision et procéder a la modification corrélative des statuts.

Les actions souscrites en numéraire, lors de la constitution, doivent étre libérées d'un montant fixé d'un commun accord entre les actionnaires, ne pouvant pas étre inférieur a la moitié de la valeur nominale des titres.

Les actions souscrites en numéraire en augmentation du capital social doivent étre libérées selon les modalités fixées par décision de l'actionnaire ou des actionnaires, libération qui ne peut étre inférieure du quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription, et le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du plus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque titulaire d'actions.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions porte, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, intérét au taux légal, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera

délivrée par le Président.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les propriétaires d'actions détenues en indivision sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par son mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique peut etre désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

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Sauf convention contraire notifiée a la société, si une action est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier sauf pour les décisions entrainant modification des statuts pour lesquelles le droit de vote appartient au nu propriétaire.

II1 TRANSMISSION DES ACTIONS

Les actions de la société sont librement négociables.

Leur transmission s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un < ordre de mouvement >.

Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dit "registre des mouvements ".

La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement des réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les six jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement est établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société et signé par le cédant ou son mandataire. Il peut également faire l'objet d'un acte sous seing privé signé par le cédant et le cessionnaire.

La transmission des actions détenues par tout actionnaire personne physique, à titre gratuit ou en suite de déces, s'opére sur le registre des mouvements sur justification de la mutation dans les conditions légales et sous réserve, le cas échéant, du respect de la procédure définie ci- apres.

Les frais de transfert sont à la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.

Aprés la dissolution de la société, elles demeurent négociables jusqu'a la clôture de la liquidation.

Lorsque la société est pluripersonnelle, les actions ne peuvent étre cédées qu'aprés agrément préalable donné par décision de la société JMR HOLDING.

1. Le cédant devra si le cessionnaire est un tiers non-actionnaire se soumettre a la procédure d'agrément prévue ci-aprés.

L'actionnaire qui envisagerait de céder ses actions doit notifier au Président de la société et aux actionnaires par lettre recommandée avec accusé de réception la

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cession projetée en mentionnant le nombre d'actions qu'il souhaite céder, les nom, prénoms, domicile de l'acquéreur ou la dénomination, le siége social, le montant du capital de la société cessionnaire et de la ou des personnes en détenant le contrle ultime, le prix offert et les conditions de la cession.

3. Dans les trois mois de la notification prévue ci-dessus, le Président de la société doit notifier au cédant la décision d'agrément ou de refus de la cession projetée prise par la société JMR HOLDING. A défaut de notification dans ce délai de trois mois, l'agrément

est réputé acquis. La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'est pas motivée.

4.Dans le cas de refus et ou le cédant ne renoncerait pas à son projet de cession, la société doit faire acquérir les actions par des tiers, soit les acquérir elle-méme.

Cette acquisition doit intervenir dans un délai de un mois a compter du refus d'agrément.

Lorsque la société procéde au rachat des actions, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les annuler dans le cadre d'une réduction de son capital ou de les céder.

5.Le prix de cession ou de rachat des actions est fixé d'accord commun. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

6. Toute cession d'action intervenue en violation des dispositions ci-dessus est nulle.

IV DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

1. Outre le droit de vote attribué par la loi a l'actionnaire, toute action donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices, réserves ou dans l'actif social.

2. Information du ou des actionnaires

Le ou les actionnaires ont le droit d'etre informés sur la marche de la société. A cette fin, ils peuvent poser, a toute époque, des questions orales ou écrites au Président.

3. Droit de communication précédant toute consultation ou assemblée

Lorsque la société est unipersonnelle et quel qu'en soit le mode, toute consultation de l'actionnaire doit faire l'objet d'une information préalable comprenant tous documents (l'ordre du jour, le texte des résolutions proposées, le rapport du Président, les rapports du commissaire aux comptes) et

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informations permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a son approbation. Cette information doit faire l'objet d'une communication intervenant quinze jours au moins avant la date de la consultation.

Lorsque la société est pluripersonnelle, et en cas de consultation écrite ou réunion d'une assemblée, les actionnaires pourront recevoir a leur demande et aux frais de la société, toute informations et documents leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les questions inscrites a l'ordre du jour porté sur la convocation (le texte des résolutions proposées, le rapport du Président, les rapports du Commissaire aux comptes), quinze jours au moins avant la date de la consultation ou tenue de l'Assemblée Générale ; en cas de réunion d'une Assemblée, les documents réclamés devant étre accompagnés d'un modele de pouvoir de représentation a l'Assemblée.

4. Droit de communication permanent

Le ou les actionnaires peuvent, a toute époque, obtenir communication, aux frais de la société, des documents suivants :

Inventaire, comptes annuels (et le cas échéant, comptes consolidés) des trois derniers exercices, Rapports du Président des trois derniers exercices, Montant global, certifié conforme par le Commissaire aux comptes, des rémunérations versées aux dix personnes les mieux rémunérées, Procs-verbaux des décisions du ou des actionnaires des trois derniers exercices, Liste des actionnaires.

ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

1. La société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou personne morale, pouvant avoir ou non la qualité d'actionnaire de la société.

Si ie Président est une personne morale, cette derniere devra lors de sa nomination, désigner un représentant légal.

Si le Président est une personne physique, il doit étre àgé de moins de 70 ans.

2. Le Président est nommé par le ou les actionnaires.

3. Le mandat du Président peut étre à durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée déterminée, le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

4. La décision nommant le Président fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa rémunération et remboursement de frais.

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5.Les fonctions de Président prennent fin - selon que la personne est physique ou morale - soit au terme de son mandat, en cas de démission, décés, impossibilité d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure a trois mois, par arrivée de l'age limite, la révocation, soit par l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

6.La révocation du Président est prononcée par décision du ou des actionnaires.

En outre, le Président est révocable par le Tribunal de Commerce pour cause légitime, a la demande de tout actionnaire de la société.

1. Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'obiet social et sous réserve

des attributions réservées aux actionnaires.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve

2. Lorsque la loi impose la formation d'un Comité Social et Economique (CSE), les délégués de ce Comité exercent auprés du Président les droits définis par l'article L. 2312-8 et suivants du Code du travail.

3.Dans l'exercice de ses pouvoirs et sous les réserves ci-dessus, le Président est autorisé a constituer tous mandataires spéciaux avec faculté de délégation.

Le Président peut étre assisté d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associés ou non, portant le titre de Directeur Général ou Directeur Général Délégué.

Le(s) Directeur(s) Général(aux) et les Directeur(s) Général(aux) Délégué(s) représentent la Société a l'égard des tiers.

Chaque Directeur Général et Directeur Général Délégué est nommé par décision de

l'actionnaire ou des actionnaires statuant dans les conditions prévues au titre VI des présents statuts.

Chaque Directeur Général et Directeur Général Délégué exerce ses fonctions avec ou sans limitation de durée selon la décision prise par les actionnaires ou de l'actionnaire, selon le cas.

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Chaque Directeur Général et Directeur Général Délégué peut recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision collective des actionnaires ou par décision de l'actionnaire.

Le(s) Directeur(s) Général(aux) et/ou Directeur(s) Général(aux) Délégué(s) sont révocables à tout moment, sans préavis et sans qu'aucun motif ne soit nécessaire, par une décision collective des actionnaires ou par décision de l'actionnaire. La cessation, pour quelque cause que ce soit, des fonctions de Directeur Général et Directeur Général Délégué, ne donnera droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le(s) Directeur(s) Général(aux) et/ou Directeur(s) Général(aux) Délégué(s) en fonction, le cas échéant, conservent leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le contrle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exercant leurs fonctions conformément a la loi.

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de décés ou de relévement, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.

Le ou les Commissaires aux comptes sont nommés par décision du ou des actionnaires.

Toute convention, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, entre la société et son Président, entre la société et son Directeur(s) Général(aux), entre la société et son Directeur(s) Général(aux) Délégué(s) intervenue directement ou par personne interposée doit etre portée a la connaissance du Commissaire aux comptes titulaire dans un délai de un mois a. compter de sa conclusion.

Lorsque la société est pluripersonnelle, le Commissaire aux comptes titulaire doit établir un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; les actionnaires statuent

sur ce rapport lorsque les comptes leur sont présentés.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul actionnaire, il est seulement fait mention au < registre des décisions > des conventions intervenues - les conventions devant

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étre visées dans le procés-verbal des décisions relatives aux comptes sociaux de l'exercice écoulé.

VI DECISIONS DE L'ACTIONNAIRE OU DES ACTIONNAIRES

1. Les décisions suivantes sont prises par décision du ou des actionnaires :

L'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats - y compris l'examen des conventions conclues entre la société et l'un de ses dirigeants, La nomination du Président, des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués, La nomination du ou des Commissaires aux comptes, L'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social, la dissolution de la société, les opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission. La transformation de la société en société en nom collectif ou en commandite simple. La modification de la clause d'agrément en cas de cession d'actions, Le changement de nationalité de la société.

2. . Toute autre décision reléve de la compétence du Président, sauf stipulation expresse dans les présents statuts.

Le ou les actionnaires doivent étre consultés au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la cloture de l'exercice social, pour approuver les comptes sociaux de l'exercice écoulé.

1. Lorsqu'il n'y a qu'un seul actionnaire, les décisions sont unilatérales.

2. Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, l'Assemblée génrale ne délibére valablement, sur premiere convocation, que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent au moins le quart des actions ayant le droit au vote. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.

Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social.

En cas de vote par correspondance, le quorum est calculé compte tenu des actions des actionnaires ayant adressé leur formulaire dans le délai prescrit, lorsque l'assemblée est appelée a voter sur des résolutions inscrites a l'ordre du jour ou sur une proposition ayant pour objet ou pour effet d'amender ou de rendre inopérante, en tout en partie, mie résolution figurant a l'ordre du jour. En revanche, ces actions ne sont pas prises en compte lorsque l'Assemblée est appelée a délibérer sur une question soulevée en séance.

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3. Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, le calcul de la majorité comprend les droits de vote des actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance. Le consentement unanime des actionnaires est requis dans les

cas suivants :

. La transformation de la société en société en nom collectif ou en commandite simple,

. La modification de la clause d'agrément en cas de cession d'actions, . Le changement de nationalité de la société.

4.Sauf dispositions expresses des statuts, les autres décisions sont adoptées :

. a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires, pour la dissolution de la société et pour toutes décisions ayant pour effet de modifier les statuts,

. a la majorité des voix dont disposent les actionnaires, dans les autres cas.

1. Les décisions de l'actionnaire ou des actionnaires sont prises a l'initiative du Président ou le cas échéant du Directeur Général ou Directeur Général Délégué

ou a la demande de tout actionnaire.

2. Les décisions de l'actionnaire ou des actionnaires sont adoptées par consultation écrite ou résultent du consentement du ou des actionnaires exprimé dans un acte sous seing privé, constitué par un procés-verbal signé par tous les actionnaires.

3. Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les décisions peuvent etre prises en Assemblée générale.

1. Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, la réunion d'une Assemblée générale est obligatoire pour les décisions suivantes :

Approbation des comptes annuels, L'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social, la dissolution de la société,

Les opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission, Toute décision imposant l'intervention des commissaires aux comptes.

2. L'Assemblée générale est convoquée par le Président au moyen d'une simple lettre adressée à chaque actionnaire quinze jours avant la date de la réunion et mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'Assemblée générale se réunit valablement a la demande du Président et sans délai.

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3. Tout actionnaire a le droit d'assister aux Assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, sur simple justification de son identité et également de la propriété de ses titres sous la forme et dans le délai mentionné dans la convocation, sans toutefois que ce délai puisse excéder cinq jours avant la réunion de l'Assemblée.

Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par un autre actionnaire. A cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.

Les personnes physiques représentant des personnes morales actionnaires prennent part aux Assemblées, qu'ils soient ou non personnellement actionnaires.

Lors de la tenue de toute assemblée, une feuille de présence sera émargée par les actionnaires présents ou leurs mandataires.

4. Dans toute Assemblée, chaque actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé a la société dans les conditions fixées par la loi. Ce formulaire doit parvenir à la société trois jours avant la date de la réunion de l'Assemblée faute de quoi, il n'en sera pas tenu compte.

5. Les Assemblées sont présidées par le < Président > ou a défaut par la personne désignée par les actionnaires en assemblée.

6. Le vote a lieu et les suffrages sont exprimés, a main levée, ou par assis et levés, ou par appel nominal, selon ce qu'en décide le Président de séance.

Lorsque la décision est prise par consultation écrite, les documents nécessaires a l'information du ou des actionnaires sont adressés par le Président ou le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué a chaque actionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le ou les actionnaires disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception de

cette lettre recommandée pour émettre leur vote par écrit - le vote étant pour chaque résolution formulé par les mots < oui > ou < non >.

La réponse est adressée au Président sous pli recommandé avec accusé de réception. L'actionnaire n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant approuvé la ou les résolutions proposées.

Pendant le délai de réponse, l'actionnaire peut exiger du Président toutes explications complémentaires.

1. Les décisions de l'actionnaire ou des actionnaires, prises en assemblée ou sur consultation écrite, sont constatées par des procés-verbaux qui indiquent le mode de consultation, la date des décisions, le lieu ou s'est tenue l'Assemblée le cas échéant, les documents et rapports présentés, le texte des décisions mises a

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l'ordre du jour et le résultat des votes, avec en annexe le cas échéant, les réponses du ou des actionnaires consultés. Lorsqu'il n'y a qu'un seul actionnaire et/ou lorsqu'il y a eu consultation par écrit des actionnaires, leur identité doit étre mentionnée sur le procés- verbal lorsqu'il y a eu participation aux décisions.

Les procés-verbaux sont signés par le Président.

2. Les décisions du Président impliquant une modification des statuts sont constatées par des procés-verbaux, signés par le Président, afin de permettre de procéder le cas échéant aux formalités imposées par la loi.

3. Lorsque la société est unipersonnelle et conformément aux dispositions légales, les procés-verbaux des décisions de l'actionnaire unique seront reportés sur un registre.

Lorsque la société est pluripersonnelle, les procés-verbaux des décisions prises en assemblée seront, conformément aux dispositions légales relatives aux sociétés par actions, reportés sur un registre coté et paraphé.

Les procés-verbaux des décisions pris sur consultation écrite seront également reportés sur ce méme registre.

VII EXERCICE SOCIAL - COMPTES - AFFECTATION ET REPARTITION DESRESULTATS

L'exercice social a une durée de douze mois qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse a la cloture de chaque exercice les comptes annuels, conformément a la loi.

I1 établit notamment le rapport de gestion devant étre déposé au Greffe du Tribunal de commerce.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fond de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fond de réserve atteint le dixiéme du

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capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessus de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux actionnaires proportionnellement au nombre d'actions leurs appartenant.

Le ou les actionnaires peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'actionnaire unique ou aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital effectivement souscrit a cette date, augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

Les modalités de paiement des dividendes sont fixées par décision du ou des

actionnaires ou, a défaut par le Président.

Le paiement des dividendes pourra étre un paiement en numéraire ou en actions.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprs la clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.

Si du fait des pertes constatées clans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter le ou les actionnaires a l'effet de décider s'il a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue au plus tard a la cloture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L.224-2 du nouveau code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai les capitaux propres n'ont

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pu étre reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la décision adoptée est publiée selon les modalités fixées par décret.

La dissolution anticipée de la société intervient dans les cas visés par l'article 1844-7 du code civil, ainsi qu'en cas de fusion absorption par une autre société, de fusion avec création d'une société nouvelle et de scission.

Si au jour de la dissolution, la société est pluripersonnelle, la dissolution entraine 1. la liquidation de la société dans les conditions définies par la loi.

Une décision du ou des actionnaires nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs.

Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mémes proportions que leur participation au capital.

2. Si au jour de la dissolution, la société est unipersonnelle, la dissolution n'entraine pas la liquidation de la société, mais opére transmission universelle du patrimoine a l'actionnaire unique dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code Civil,

VIII DISPOSITIONS DIVERSES

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre actionnaires et la société, le Président et la société, le(s) Directeur(s) Général(aux), le Directeur(s) Général(aux) Délégué(s) et la société, soit entre actionnaires eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.