DEVK ALLGEMEINE VERSICHERUNGS
Acte du 17 août 2011
Début de l'acte
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
NIMES
Dénomination : DEVK ALLGEMEINE VERSICHERUNGS AKTIENGESELLSCHAFT
n° de gestion : 2011B01610
n° d'identification : 410 495 451
n' de dépot : A2011/006438
766724 17/08/2011 Date du dépot : Piece : statuts mis a jour
Greffe du Tribunal de Commerce de Nimes - 12 rue Cité Fouic 3003t NIMES Cedex 1
DEVK ASSURANCES
DEVK Allgemeine Versicherungs-Aktiengesellschaft (Société anonyme d'assurances générales)
r.. Statut
2 4 JAN.1997
I. Dispositions générales
s1
Société, siege, secteur d'activités
1. La société gere la raison sociale:
DEVK Allgemeine Versicherungs-Aktiengesellschaft"
2. Elle a son siége a Cologne.
3. Son secteur d'activités est l'Allemagne et l'étranger.
$ 2
Objet de l'entreprise
1. L'objet de l'entreprise est l'exploitation
a) de l'assurance des biens, b) de l'assurance responsabilité civile, c) de l'assurance accidents corporels, d) de l'assurance des véhicules automobiles, e) de l'assurance de garantie complémentaire de droit pénal en matiere d'importation et exportation, f) de l'assurance de pannes de véhicules, g) de l'assurance transports, h) de la réassurance ainsi que i de l'assurance de dommages quelconques.
2. La société peut agir en tant que médiateur de contrats d'assurance, d'épargne- construction et d'investissement, dans la mesure oû cela ne s'oppose pas au $ 7 alinéa 2 de la Loi sur le controle des assurances privées.
3. En outre, il est permis à la société de reprendre les affaires d'autres entreprises d'assurances, de prendre des portefeuilles de titre et de s'associer à d'autres entreprises en lien économique avec son exploitation commerciale
& 3
Exercice
L'exercice correspond a l'année calendrier.
& 4
Avis
Les avis de la société sont publiés dans le journal des annonces officielles de la République Fédérale d'Allemagne (Bundesanzeiger).
Il. Capitat initial et actions
§ 5
Capital initial
1. Le capital initial est de DM 240 millions (en toutes lettres: deux cent quarante milions de Deutsche marks).
Il est distribué en 240.000 actions nominatives d'un montant nominal de chacune DM 1.000,--
2. Sur chaque action, 50% du montant nominal (DM 500,- par actions) doit étre libéré. Le directoire peut exiger d'autres versements jusqu'au montant nominal intégral. L'injonction de procéder a de tels versements ne requiert pas la publication dans les bulletins de la société.
3. Le capital initial peut étre augmenté avant le versement intégral des actions.
4. Le directoire a le droit d'augmenter le capital initial dans l'espace de cinq ans suivant l'inscription de ce changement de statut d'un montant pouvant atteindre DM 40 millions par l'émission de nouvelles actions. En cas d'augmentation du capital initial par le directoire, celui-ci peut également décider de l'exclusion du droit de préemption et du montant du prix d'émission. Le conseil de surveillance a le droit de reformuler le statut en fonction du volume d'augmentation de capital.
5. La forme et le contenu des titres d'action sont déterminés par le directoire avec l'approbation du conseil de surveillance. Plusieurs actions peuvent &tre rassemblées dans un titre. Aucun certificat provisoire, coupon de dividende et talon de contrôle n'est émis.
$ 6
Transmission des actions
Une transmission des actions requiert l'approbation du conseil de surveillance.
Ill. Organes de la société
Le directoire
$ 7
Composition, prise de décision
1. Le directoire se compose d'au moins 2 membres. En outre, le conseil de surveillance détermine ie nombre de membres du directoire.
2. Les décisions du directoire sont prises à la majorité simple, dans la mesure ou la loi ne prescrit pas de manire obligatoire une majorité plus importante. Dans la mesure oû un président du directoire est mandaté, sa voix est déterminante en cas d'égalité des voix.
5 8
Représentation de la société
La société est représentée par 2 membres du directoire ou par un membre du directoire en commun avec un fondé de pouvoir.
Le canseil de surveillance
$9
Election et durée du mandat
1. Le conseil de surveillance se compose de 9 personnes.
2. Les membres du conseil de surveillance sont élus respectivement pour une durée de 4 ans. La durée de leur mandat commence avec l'acceptation de l'élection et se termine avec la clôture de la quatriéme assemblée générale ordinaire suivant l'élection.
3. Si un membre démissionne du conseil de surveillance avant le terme de la durée de son mandat, un successeur n'est élu que pour la durée de mandat restante du membre qui démissionne.
4. Les membres qui démissionnent peuvent de nouveau @tre élus
$ 10
Président, adjoint
Parmi ses rangs, le conseil de surveillance élit à la majorité simple un président et son adjoint.
s 11
Séances, prise de décision, déclarations de volonté
1. Le conseil de surveillance a capacité de statuer quand l'ensemble des membres sont convoqués par écrit, à la derniére adresse communiquée, par télégraphe ou de vive voix et au moins trois membres, dont le président ou son adjoint, participent a la prise de décision.
2. Les décisions du conseil de surveillance sont prises à la majorité simple. En cas d'égalité des voix, méme Iors d'élections, la voix du président est déterminante.
3. Méme sans convocation d'une séance, ie conseil de surveillance peut se mettre d'accord par écrit, par télégraphe ou par téléphone, si aucun membre du conseil de surveillance ne contredit cette procédure. Pour les accords du conséil de surveillance, un procés-verbal qui dait étre signé par son président ou son adjaint doit étre rédigé.
4. Les déclarations de volonté du conseil de surveillance sont prononcées au nom de celui-ci par son président, et quand ce dernier est emp&ché, par l'adjoint de celui-ci.
$ 12
Fonctions du conseil de surveillance
1. Les fonctions attribuées au conseil de surveillance par la loi et le statut incombent a celui-ci.
2. Le directoire a besoin de l'approbation du conseil de surveillance: a) pour octroyer et pour annuler une procuration, b) pour placer le capital social.
3. Le conseil de surveillance a le droit: a) de procéder à des modifications du statut qui ne concernent que le texte, b) de remanier des décisions de l'assemblée générale sur les modifications du statut, dans la mesure oû l'autorité de surveillance l'exige avant l'autorisation.
L'assemblée générale
$ 13
Convocation
1. L'assemblée générale ordinaire se tient dans l'espace des 8 premiers mois suivant le terme d l'exercice. Les assemblées générales extraordinaires sont convoguées quand le conseil de surveillance ou le directoire le décident. Le lieu de réunion est le siége de la société, dans la mesure oû l'assemblée générale n'a pas fixé un autre lieu de réunion qui doit se trouver dans le secteur d'activité de la société.
2. La convocation d'une assemblée générale doit tre publiée dans le journa] des annonces officielles de la République Fédérale d'Allemagne (Bundesanzeiger) au moins un mois avant le jour de l'assemblée générale, en annongant l'ordre du jour.
Le jour de la convocation et le jour de l'asemblée générale ne doivent pas étre campris dans ce compte.
$ 14
Participation, droit de vote
1. Seuls les actionnaires inscrits dans le registre des actions de la société qui se sont inscrits par écrit au plus tard le troisiéme jour avant l'assemblée ont le droit de participer à l'assemblée générale et d'exercer le droit de vote.
Au plus tard ce jour, il est également nécessaire de solliciter un fondé de pouvoir devant représenter un actionnaire.
2. Chaque action octroie une voix. Le droit de vote commence quand la mise de fonds exigée sur les actions est fournie.
$ 15 Direction de l'assemblée, ordre du jour
1. La présidence de l'assemblée générale est exercée par le président du conseil de surveillance ou par son adjoint. En cas d'empéchement de ceux-ci, l'assemblée élit un président.
2. Le président détermine le type et la forme du scrutin ainsi que l'ordre des différents objets de négociation.
Les élections sont effectuées au moyen de bulletins de vote, dans la mesure ou l'assemblée générale ne décide pas d'une autre procédure de scrutin.
$ 16
Majorité des voix
1. Les décisions sont prises à la majorité de voix; en cas d'égalité des voix, une motion est considérée comme rejetée.
2. Pour les décisions de modifications du statut ou dedissolution de la société ainsi que pour les décisions de fusion ou de transformation, une majorité de 80% des suffrages exprimés est requise.
L'assemblée générale n'a capacité de statuer que dans les cas oû au moins 50% du capital initial est représenté. Si cette part du capital initial n'est pas atteinte lors de la premiére assemblée générale, une nouvelle assemblée générale peut étre convoquée pour prendre une décisian sur le méme ordre du jour. Celle-ci a capacité de statuer sans tenir compte du montant du capital initial représenté.
3. Lors des élections, en cas d'égalité des voix, c'est le tirage au sort qui décide.
IV.Citure annuelle des comptes, affectation des bénéfices, immobilisation des valeurs de capital
$ 17
Clture annuelle des comptes, affectation des bénéfices
Pour la clôture annuelle des comptes, l'affectation des bénéfices, je rapport annuel ainsi gue la vérification et la publication de la clôture annuelle, les consignes tégales et les prescriptians de l'autorité de surveillance sont valables.
Les provisions pour remboursement de cotisation ne doivent étre utilisées que pour l'objectif prévu.
$ 18
Immobilsation des valeurs de capital
L'immobilisation des valeurs de capital de la société s'effectue, dans la mesure ou elles ne doivent pas étre tenues à disposition en vue de couvrir des dépenses courantes, selon les consignes légales et les direcccctives établies par l'autorité de surveillance.
Statut dans sa version du 09/05/1996
(autorisé pour la premire fois par l'office fédéral de surveillance des assurances, par lettre du 07/08/1996-lV-5513-1/96-)
NIMES
Dénomination : DEVK ALLGEMEINE VERSICHERUNGS AKTIENGESELLSCHAFT
n° de gestion : 2011B01610
n° d'identification : 410 495 451
n' de dépot : A2011/006438
766724 17/08/2011 Date du dépot : Piece : statuts mis a jour
Greffe du Tribunal de Commerce de Nimes - 12 rue Cité Fouic 3003t NIMES Cedex 1
DEVK ASSURANCES
DEVK Allgemeine Versicherungs-Aktiengesellschaft (Société anonyme d'assurances générales)
r.. Statut
2 4 JAN.1997
I. Dispositions générales
s1
Société, siege, secteur d'activités
1. La société gere la raison sociale:
DEVK Allgemeine Versicherungs-Aktiengesellschaft"
2. Elle a son siége a Cologne.
3. Son secteur d'activités est l'Allemagne et l'étranger.
$ 2
Objet de l'entreprise
1. L'objet de l'entreprise est l'exploitation
a) de l'assurance des biens, b) de l'assurance responsabilité civile, c) de l'assurance accidents corporels, d) de l'assurance des véhicules automobiles, e) de l'assurance de garantie complémentaire de droit pénal en matiere d'importation et exportation, f) de l'assurance de pannes de véhicules, g) de l'assurance transports, h) de la réassurance ainsi que i de l'assurance de dommages quelconques.
2. La société peut agir en tant que médiateur de contrats d'assurance, d'épargne- construction et d'investissement, dans la mesure oû cela ne s'oppose pas au $ 7 alinéa 2 de la Loi sur le controle des assurances privées.
3. En outre, il est permis à la société de reprendre les affaires d'autres entreprises d'assurances, de prendre des portefeuilles de titre et de s'associer à d'autres entreprises en lien économique avec son exploitation commerciale
& 3
Exercice
L'exercice correspond a l'année calendrier.
& 4
Avis
Les avis de la société sont publiés dans le journal des annonces officielles de la République Fédérale d'Allemagne (Bundesanzeiger).
Il. Capitat initial et actions
§ 5
Capital initial
1. Le capital initial est de DM 240 millions (en toutes lettres: deux cent quarante milions de Deutsche marks).
Il est distribué en 240.000 actions nominatives d'un montant nominal de chacune DM 1.000,--
2. Sur chaque action, 50% du montant nominal (DM 500,- par actions) doit étre libéré. Le directoire peut exiger d'autres versements jusqu'au montant nominal intégral. L'injonction de procéder a de tels versements ne requiert pas la publication dans les bulletins de la société.
3. Le capital initial peut étre augmenté avant le versement intégral des actions.
4. Le directoire a le droit d'augmenter le capital initial dans l'espace de cinq ans suivant l'inscription de ce changement de statut d'un montant pouvant atteindre DM 40 millions par l'émission de nouvelles actions. En cas d'augmentation du capital initial par le directoire, celui-ci peut également décider de l'exclusion du droit de préemption et du montant du prix d'émission. Le conseil de surveillance a le droit de reformuler le statut en fonction du volume d'augmentation de capital.
5. La forme et le contenu des titres d'action sont déterminés par le directoire avec l'approbation du conseil de surveillance. Plusieurs actions peuvent &tre rassemblées dans un titre. Aucun certificat provisoire, coupon de dividende et talon de contrôle n'est émis.
$ 6
Transmission des actions
Une transmission des actions requiert l'approbation du conseil de surveillance.
Ill. Organes de la société
Le directoire
$ 7
Composition, prise de décision
1. Le directoire se compose d'au moins 2 membres. En outre, le conseil de surveillance détermine ie nombre de membres du directoire.
2. Les décisions du directoire sont prises à la majorité simple, dans la mesure ou la loi ne prescrit pas de manire obligatoire une majorité plus importante. Dans la mesure oû un président du directoire est mandaté, sa voix est déterminante en cas d'égalité des voix.
5 8
Représentation de la société
La société est représentée par 2 membres du directoire ou par un membre du directoire en commun avec un fondé de pouvoir.
Le canseil de surveillance
$9
Election et durée du mandat
1. Le conseil de surveillance se compose de 9 personnes.
2. Les membres du conseil de surveillance sont élus respectivement pour une durée de 4 ans. La durée de leur mandat commence avec l'acceptation de l'élection et se termine avec la clôture de la quatriéme assemblée générale ordinaire suivant l'élection.
3. Si un membre démissionne du conseil de surveillance avant le terme de la durée de son mandat, un successeur n'est élu que pour la durée de mandat restante du membre qui démissionne.
4. Les membres qui démissionnent peuvent de nouveau @tre élus
$ 10
Président, adjoint
Parmi ses rangs, le conseil de surveillance élit à la majorité simple un président et son adjoint.
s 11
Séances, prise de décision, déclarations de volonté
1. Le conseil de surveillance a capacité de statuer quand l'ensemble des membres sont convoqués par écrit, à la derniére adresse communiquée, par télégraphe ou de vive voix et au moins trois membres, dont le président ou son adjoint, participent a la prise de décision.
2. Les décisions du conseil de surveillance sont prises à la majorité simple. En cas d'égalité des voix, méme Iors d'élections, la voix du président est déterminante.
3. Méme sans convocation d'une séance, ie conseil de surveillance peut se mettre d'accord par écrit, par télégraphe ou par téléphone, si aucun membre du conseil de surveillance ne contredit cette procédure. Pour les accords du conséil de surveillance, un procés-verbal qui dait étre signé par son président ou son adjaint doit étre rédigé.
4. Les déclarations de volonté du conseil de surveillance sont prononcées au nom de celui-ci par son président, et quand ce dernier est emp&ché, par l'adjoint de celui-ci.
$ 12
Fonctions du conseil de surveillance
1. Les fonctions attribuées au conseil de surveillance par la loi et le statut incombent a celui-ci.
2. Le directoire a besoin de l'approbation du conseil de surveillance: a) pour octroyer et pour annuler une procuration, b) pour placer le capital social.
3. Le conseil de surveillance a le droit: a) de procéder à des modifications du statut qui ne concernent que le texte, b) de remanier des décisions de l'assemblée générale sur les modifications du statut, dans la mesure oû l'autorité de surveillance l'exige avant l'autorisation.
L'assemblée générale
$ 13
Convocation
1. L'assemblée générale ordinaire se tient dans l'espace des 8 premiers mois suivant le terme d l'exercice. Les assemblées générales extraordinaires sont convoguées quand le conseil de surveillance ou le directoire le décident. Le lieu de réunion est le siége de la société, dans la mesure oû l'assemblée générale n'a pas fixé un autre lieu de réunion qui doit se trouver dans le secteur d'activité de la société.
2. La convocation d'une assemblée générale doit tre publiée dans le journa] des annonces officielles de la République Fédérale d'Allemagne (Bundesanzeiger) au moins un mois avant le jour de l'assemblée générale, en annongant l'ordre du jour.
Le jour de la convocation et le jour de l'asemblée générale ne doivent pas étre campris dans ce compte.
$ 14
Participation, droit de vote
1. Seuls les actionnaires inscrits dans le registre des actions de la société qui se sont inscrits par écrit au plus tard le troisiéme jour avant l'assemblée ont le droit de participer à l'assemblée générale et d'exercer le droit de vote.
Au plus tard ce jour, il est également nécessaire de solliciter un fondé de pouvoir devant représenter un actionnaire.
2. Chaque action octroie une voix. Le droit de vote commence quand la mise de fonds exigée sur les actions est fournie.
$ 15 Direction de l'assemblée, ordre du jour
1. La présidence de l'assemblée générale est exercée par le président du conseil de surveillance ou par son adjoint. En cas d'empéchement de ceux-ci, l'assemblée élit un président.
2. Le président détermine le type et la forme du scrutin ainsi que l'ordre des différents objets de négociation.
Les élections sont effectuées au moyen de bulletins de vote, dans la mesure ou l'assemblée générale ne décide pas d'une autre procédure de scrutin.
$ 16
Majorité des voix
1. Les décisions sont prises à la majorité de voix; en cas d'égalité des voix, une motion est considérée comme rejetée.
2. Pour les décisions de modifications du statut ou dedissolution de la société ainsi que pour les décisions de fusion ou de transformation, une majorité de 80% des suffrages exprimés est requise.
L'assemblée générale n'a capacité de statuer que dans les cas oû au moins 50% du capital initial est représenté. Si cette part du capital initial n'est pas atteinte lors de la premiére assemblée générale, une nouvelle assemblée générale peut étre convoquée pour prendre une décisian sur le méme ordre du jour. Celle-ci a capacité de statuer sans tenir compte du montant du capital initial représenté.
3. Lors des élections, en cas d'égalité des voix, c'est le tirage au sort qui décide.
IV.Citure annuelle des comptes, affectation des bénéfices, immobilisation des valeurs de capital
$ 17
Clture annuelle des comptes, affectation des bénéfices
Pour la clôture annuelle des comptes, l'affectation des bénéfices, je rapport annuel ainsi gue la vérification et la publication de la clôture annuelle, les consignes tégales et les prescriptians de l'autorité de surveillance sont valables.
Les provisions pour remboursement de cotisation ne doivent étre utilisées que pour l'objectif prévu.
$ 18
Immobilsation des valeurs de capital
L'immobilisation des valeurs de capital de la société s'effectue, dans la mesure ou elles ne doivent pas étre tenues à disposition en vue de couvrir des dépenses courantes, selon les consignes légales et les direcccctives établies par l'autorité de surveillance.
Statut dans sa version du 09/05/1996
(autorisé pour la premire fois par l'office fédéral de surveillance des assurances, par lettre du 07/08/1996-lV-5513-1/96-)