DEVK ALLGEMEINE VERSICHERUNGS
Acte du 12 juillet 2011
Début de l'acte
1106670001
DATE DEPOT : 2011-07-12
NUMERO DE DEPOT : 2011R067084
N" GESTION : 1997B01260
N° SIREN : 410495451
DENOMINATION : DEVK ALLGEMEINE VERSICHERUNGS AKTIENGESELLSCHAFT
ADRESSE : A L'Etranger
DATE D'ACTE : 2011/05/02
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL
NATURE D'ACTE : CHANGEMENT DE REPRESENTANT PERMANENT
PV de la réunion du Directoire de la société DEVK ALLGEMEINE VERSICHERUNGS -AG (DEVK-G) du.02.05.2011 PA A7rSZo U
Ordre du jour : Remplacement de la personne physigue désignée à effet de représenter la société SApA.4 rue scatisse 30934 Nimes Cedex 9, dans sa mission de mandataire générale de la . C Gt succursale francaise (DEVK ALLGEMEINE VERSICHERUNGS-
AKTIENGESELLSCHAFT RCS Paris 410 495 451) de Ia sociét& DEVK ALLGEMEINE mai de VERSICHERUNGS - AG (DEVK-G) 1 2 de N.
DE DEP R Résolution prenant acte de la démission de Monsieur Lothar DiEHL Le Directoire prend acte de la fin des fonctions de Monsieur Lothar DIEHL, en qualité de mandataire général de la succursale francaise de la société DEVK ALLGEMEINE R06+080 VERSICHERUNGS -AG (DEVK-G) par suite de la démission de Monsieur Lothar DIEHL au mandat de Président du Directoire de la SADA, le 18 mars 2010.
Et par application des dispositions de la Décision du Directoire du 07 juillet 2008, selon laquelle < en cas de cessation de ses fonctions de mandataire social au sein de la société SADA, Monsieur Lothar DIEHL sera réputé démissionnaire d'office des fonctions de mandataire général de la succursale francaise de la société DEVK ALLGEMEINE VERSICHERUNGS - AG (DEVK-G)>.
Résolution entérinant la nomination de Monsieur André HEsS Conformément à l'article R 362-2 du Code des Assurances, la personne physique nommément désignée à représenter la société SADA siége social 4 rue scatisse 30934 Nimes cedex 9, dans sa présente mission est, Monsieur André HEsS, nommé aux fonctions de Président du Directoire, dans le cadre du mandat social qu'il a recu par décision du Conseil de Surveillance en date du 18 mars 2010. En cette qualité, Monsieur André HEsS est également nommé mandataire général de Ia succursalc francaise de la société DEVK ALLGEMEINE VERSICHERUNGS - AG (DEVK-G) a effet du 18 mars 2010.
Résolution relative aux conditions de la fonction de mandataire En conséquence, en cas de cessation de ses fonctions de mandataire social de SADA, Monsieur André HEsS sera réputé démissionnaire d'office de ces présentes fonctions de représentation légale de la sociéte DEVK ALLGEMEINE VERSICHERUNGS -AG (DEVK G).
Le mandataire général a seul les pleins pouvoirs d'agir au norn de la société DEVK-G pour l'engager vis-à-vis des tiers et ia représenter de la facon la plus générale et la plus étendue dans toutes les opérations sur le territoire de la République francaise.
Monsieur André HEsS peut partiellement déléguer ses pouvoirs ; il en informera préalablement le Directoire de la Société (DEVK-G).
Toutefois, en cas de substitution, le mandataire général demeure responsable des actes passés et de la mission exécutée par les personnes qu'il a pu se substituer.
La société DEVK-G déclare par les présentes que les signatures données par SADA, et par voie de conséquence celles données par son Président du Directoire, Monsieur André HEsS, dans le cadre de l'activité de sa succursale francaise, seront considérées par elle
comme engageant valablement et sans réserve sa responsabilité vis-a-vis des tiers, de telie sorte que ceux-ci, en traitant avec le mandataire général soient fondés a considérer qu'ils traitent avec la société elle-méme. En conséquence, celle-ci ratifiera et confirmera tout ce
que ledit mandataire général aura pu faire en exécution du présent mandat, comme si elle l'avait fait elle-méme.
L'acceptation et la bonne exécution de la mission de mandataire général confiée par la société DEVK-G à la société SADA donnera lieu à une rémunération annuelle totale de 5 000 @ (cing mille euros).
La résiliation pour quelque cause gue ce soit du présent mandat général ne pourra entrainer aucun versement d'indemnité quelconque de par ni d'autre et pour quelque cause que ce soit.
En revanche, la résiliation pour quelque cause que ce soit, hors le cas de faute grave dans l'accomplissement de sa mission par le mandataire général, donnera lieu à l'obligation de signifier cette résiliation par lettre recommandée AR respectant un préavis de UN (1) mois
Monsieur André HEsS a d'ores et déjà déclaré qu'il accepte cette délégation de pouvoir et gu'il remplit les conditions de capacité professionnelle, honorabilité, compétence et l'expérience nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
Résolution relative au transfert du siége de la succursale Du fait de la vente de l'établissement secondaire de SADA sis 3 rue d'Uzés 75002 PARIS, Ie Directoire décide du transfert du siége de la succursale en France de DEVK au siége social de SADA Assurances 4 rue scatisse 30000 Nines.
Le Directoire de Ia société DEVK ALLGEMEINE VERSICHERUNGS -AG (DEVK-G) donne tous pouvoirs au Directoire de SADA afin d'effectuer toutes formalités et mesures de publicité légalernent requises.
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, le Président léve la séance.
Signature:
DATE DEPOT : 2011-07-12
NUMERO DE DEPOT : 2011R067084
N" GESTION : 1997B01260
N° SIREN : 410495451
DENOMINATION : DEVK ALLGEMEINE VERSICHERUNGS AKTIENGESELLSCHAFT
ADRESSE : A L'Etranger
DATE D'ACTE : 2011/05/02
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL
NATURE D'ACTE : CHANGEMENT DE REPRESENTANT PERMANENT
PV de la réunion du Directoire de la société DEVK ALLGEMEINE VERSICHERUNGS -AG (DEVK-G) du.02.05.2011 PA A7rSZo U
Ordre du jour : Remplacement de la personne physigue désignée à effet de représenter la société SApA.4 rue scatisse 30934 Nimes Cedex 9, dans sa mission de mandataire générale de la . C Gt succursale francaise (DEVK ALLGEMEINE VERSICHERUNGS-
AKTIENGESELLSCHAFT RCS Paris 410 495 451) de Ia sociét& DEVK ALLGEMEINE mai de VERSICHERUNGS - AG (DEVK-G) 1 2 de N.
DE DEP R Résolution prenant acte de la démission de Monsieur Lothar DiEHL Le Directoire prend acte de la fin des fonctions de Monsieur Lothar DIEHL, en qualité de mandataire général de la succursale francaise de la société DEVK ALLGEMEINE R06+080 VERSICHERUNGS -AG (DEVK-G) par suite de la démission de Monsieur Lothar DIEHL au mandat de Président du Directoire de la SADA, le 18 mars 2010.
Et par application des dispositions de la Décision du Directoire du 07 juillet 2008, selon laquelle < en cas de cessation de ses fonctions de mandataire social au sein de la société SADA, Monsieur Lothar DIEHL sera réputé démissionnaire d'office des fonctions de mandataire général de la succursale francaise de la société DEVK ALLGEMEINE VERSICHERUNGS - AG (DEVK-G)>.
Résolution entérinant la nomination de Monsieur André HEsS Conformément à l'article R 362-2 du Code des Assurances, la personne physique nommément désignée à représenter la société SADA siége social 4 rue scatisse 30934 Nimes cedex 9, dans sa présente mission est, Monsieur André HEsS, nommé aux fonctions de Président du Directoire, dans le cadre du mandat social qu'il a recu par décision du Conseil de Surveillance en date du 18 mars 2010. En cette qualité, Monsieur André HEsS est également nommé mandataire général de Ia succursalc francaise de la société DEVK ALLGEMEINE VERSICHERUNGS - AG (DEVK-G) a effet du 18 mars 2010.
Résolution relative aux conditions de la fonction de mandataire En conséquence, en cas de cessation de ses fonctions de mandataire social de SADA, Monsieur André HEsS sera réputé démissionnaire d'office de ces présentes fonctions de représentation légale de la sociéte DEVK ALLGEMEINE VERSICHERUNGS -AG (DEVK G).
Le mandataire général a seul les pleins pouvoirs d'agir au norn de la société DEVK-G pour l'engager vis-à-vis des tiers et ia représenter de la facon la plus générale et la plus étendue dans toutes les opérations sur le territoire de la République francaise.
Monsieur André HEsS peut partiellement déléguer ses pouvoirs ; il en informera préalablement le Directoire de la Société (DEVK-G).
Toutefois, en cas de substitution, le mandataire général demeure responsable des actes passés et de la mission exécutée par les personnes qu'il a pu se substituer.
La société DEVK-G déclare par les présentes que les signatures données par SADA, et par voie de conséquence celles données par son Président du Directoire, Monsieur André HEsS, dans le cadre de l'activité de sa succursale francaise, seront considérées par elle
comme engageant valablement et sans réserve sa responsabilité vis-a-vis des tiers, de telie sorte que ceux-ci, en traitant avec le mandataire général soient fondés a considérer qu'ils traitent avec la société elle-méme. En conséquence, celle-ci ratifiera et confirmera tout ce
que ledit mandataire général aura pu faire en exécution du présent mandat, comme si elle l'avait fait elle-méme.
L'acceptation et la bonne exécution de la mission de mandataire général confiée par la société DEVK-G à la société SADA donnera lieu à une rémunération annuelle totale de 5 000 @ (cing mille euros).
La résiliation pour quelque cause gue ce soit du présent mandat général ne pourra entrainer aucun versement d'indemnité quelconque de par ni d'autre et pour quelque cause que ce soit.
En revanche, la résiliation pour quelque cause que ce soit, hors le cas de faute grave dans l'accomplissement de sa mission par le mandataire général, donnera lieu à l'obligation de signifier cette résiliation par lettre recommandée AR respectant un préavis de UN (1) mois
Monsieur André HEsS a d'ores et déjà déclaré qu'il accepte cette délégation de pouvoir et gu'il remplit les conditions de capacité professionnelle, honorabilité, compétence et l'expérience nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
Résolution relative au transfert du siége de la succursale Du fait de la vente de l'établissement secondaire de SADA sis 3 rue d'Uzés 75002 PARIS, Ie Directoire décide du transfert du siége de la succursale en France de DEVK au siége social de SADA Assurances 4 rue scatisse 30000 Nines.
Le Directoire de Ia société DEVK ALLGEMEINE VERSICHERUNGS -AG (DEVK-G) donne tous pouvoirs au Directoire de SADA afin d'effectuer toutes formalités et mesures de publicité légalernent requises.
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, le Président léve la séance.
Signature: