Acte du 30 septembre 2015

Aprés avoir entendu le rapport de la gérance, les associés décident de transférer le siege social de la Société du 10 rue Descartes- ZAC La ferme des Roses - 78 230 LE MESNIL SAINT DENIS, au 55. 57 Avenue de Colmar - 92 500 Rueil-Malmaison, et ce & compter du 1er septembre 2015.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Les associés décident en conséquence, de modifier l'article 4 des statuts qui sera désormais rédigé de la maniére suivante :
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 55-57 Avenue de Colmar 92 500 RUEIL-MALMAISON
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Les associés donnent tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procs-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
-000-
De tout ce que dessus, il a été dressé et signé le présent procés-verbal.
GEdxiASERVICES GEOXIA PARTICIPATIONS Christophe RAVEAU Patrick LELEU
EZGérabt
Christophe RA
PHENIX EVOLUTION Société en Nom Collectif au capital de 80 000 euros Siége Social : 55-57 Avenue de Colmar 92500 Rueil-Malmaison 344 176 672 RCS NANTERRE
DECLARATION SOUSCRITE En application de l'article R123-110 du Code de commerce
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS DE LA SOCIETE PHENIX EVOLUTION
Je soussigné, Christophe RAVEAU, agissant en qualité de Gérant de la Société PHENIX EVOLUTION, ci-dessus mentionnée en entéte, déclare et atteste que :
1) Lors de la constitution de la société, intervenue aux termes d'un acte sous seing privé en date du 25 janvier 1988, le siege social a été fixé au 4, rue de 1'Ecu de France -.60420 MAIGNELAY MONTIGNY.
2) L'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 mars 1998 a décidé de transférer le siége social au 212, avenue Paul Doumer - 92508 RUEIL MALMAISON.
3) L'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 avril 2002 a décidé de transférer le siege social a compter du 1er juin 2002 au 10, rue Descartes - ZAC la Ferme des Roses - 78320 LE MESNIL SAINT DENIS.
4) L'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 Aout 2015 a décidé de transférer le sige social à compter du 1er septembre 2015 au 55-57, avenue de Colmar - 92 500 RUEIL MALMAISON.
La société sera immatriculée au RCS de NANTERRE
Fait a Rueil-Malmaison, le 1er septembre 2015
En deux qxqmplaires
Le Gérant
Christophe RAVE/
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dép6t N°31363 en date du 30/09/2015
PHENIX EVOLUTION
Société en Nom Collectif au capital de 80.000 €
Siége social : 55-57 Avenue de Colmar
92500 RUEIL-MALMAISON
344 176 672 R.C.S. NANTERRE
(Mis à jour suite a l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 aoat 2015)
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE GERY
Christophe RAYEAU
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dép6t N°31363 en date du 30/09/2015
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé par les présentes, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société en nom collectif régie par les présents statuts ainsi que par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 2 - 0BJET
La Société a pour objet :
toutes opérations de construction et de commercialisation, sous quelque forme que ce soit, de maisons individuelles ;
toutes opérations de rénovation, réhabilitation, amélioration et service aprés-vente ;
toutes opérations de maintenance et d'entretien et toutes réparations portant sur des maisons individuelles construites par la Société ou par d'autres constructeurs ;
la participation par tous moyens, directement ou indirectement dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet, notamment par voie de création de société nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ;
et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilires ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement, en totalité ou en partie, a l'un quelconque des objets ci-dessus et a tous objets similaires ou connexes.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : PHENIX EVOLUTION
Tous les actes et documents émanant de la Société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société en nom collectif" ou des initiales "S.N.C."
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé : 55-57 Avenue de Colmar 92500 RUEIL MALMAISON
Il peut etre transféré en tout autre endroit du méme département par une simple décision de la gérance, qui est spécialement habilité dans ce cas a procéder aux modifications statutaires y afférentes, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf décision collective extraordinaire des associés adoptée à l'unanimité, prononcant la dissolution anticipée ou la prorogation de la Société.
ARTICLE 6 - APPORTS
1) Lors de sa constitution, il a été fait apport a la Société d'une somme de numéraire de CINQ CENT MILLE Francs, correspondant a la souscription de 5.000 parts sociales de 100 F, ci 500.000 F
2) L'Assemblée Générale Mixte du 29 juin 2001 a décidé d'exprimer en Euro le montant du capital social précédemment fixé a 500.000 F et de le fixer 80.000 £ (524.765,60 F), au moyen de la conversion de la valeur nominale fixée a 100 F des 5.000 parts sociales qui le composent avec arrondi de cette valeur nominale a 16 £ et a augmenté en conséquence le capital d'une somme de 24.765,60 Francs soit 3 775,49 e, par versement d'espéces, ci 24.765,60 F
TOTAL 524.765,60 F 80.000 €
ARTICLE 7 - CAPITAL S0CIAL
Le capital social est fixé a quatre vingt mille Euros (80.000 £).
Il est divisé en cinq mille (5.000) parts sociales égales de seize Euros (16 £) chacune de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées par les associés, et réparties entre eux en proportion de leurs apports respectifs, savoir :
la société GEOXIA SERVICES (SAS) siege social : 10, rue Descartes - ZAC la Ferme des Roses- 78320 LE MESNIL SAINT DENIS 4. 999 parts la société GEOXIA PARTICIPATIONS (SARL) siége social : 55/57 avenue de Colmar -
92500 Rueil-Malmaison 1 part
Total égal au nombre de parts 5.000 parts composant le capital social
ARTICLE 8 - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL
1) Le capital social peut étre augmenté en une ou plusieurs fois, sur décision collective extraordinaire, au moyen de la création de parts nouvelle attribuées en représentation d'apports en nature ou en espéces, soit au moyen de l'élévation du montant nominal des parts anciennes dans les conditions prévues par la loi. Les tiers étrangers a la Société qui souscriraient des parts sociales lors d'une augmentation de capital , devront étre agrées en qualité de nouveaux associés, par décision unanime des associés.
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2) Le capital peut etre réduit, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, pour quelque cause et quelque maniére que ce soit.
3) La conversion du capital en euros doit etre prise par décision collective extraordinaire des associés Elle s'effectuera selon les conditions et modalités prévues par la Loi et les réglements en vigueur.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Les fonds dont la Société a besoin peuvent étre versés dans la caisse sociale :
par un associé non gérant, du consentement des gérants ou de l'un d'eux, ou par un associé gérant, du consentement de ses cogérants ou, s'il est seul gérant, du consentement de ses co-associés. Les conditions de rémunération et de retrait de ces avances sont déterminées d'accord entre les associés préteurs et le ou les gérants qui ont consenti a ces avances.
Dans le cas ou l'avance est faite par le gérant unique, ces conditions sont déterminées d'accord entre lui et les associés.
ARTICLE 10 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent pas étre représentées par des titres négociables.
Leur propriété résulte seulement des statuts de la Société, des actes ultérieurs qui les modifieraient, des cessions et mutations ultérieures, le tout régulierement consenti, constaté et publié.
ARTICLE 11 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
Si des parts viennent a former rompus a l'occasion d'une opération quelconque, les associés doivent faire leur affaire personnelle de toutes acquisitions ou cessions de parts, ou droits nécessaires pour supprimer les rompus.
ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit a une méme fraction des bénéfices, des réserves et de l'actif social, proportionnellement au nombre de parts existantes. Les pertes sont réparties de la méme facon.
Les droits et obligations attachés a chaque part sociale la suivent dans quelque main qu'elle passe.
La propriété de toute part sociale entraine de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions collectives réguliérement prises par les associés.
Les associés ont tous la qualité de commercant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales vis-a-vis des tiers.
Entre associés, chacun d'eux ne répond des dettes sociales qu'en proportion de ses droits dans le capital.
ARTICLE 13 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1) Cessions entre vifs
Toute cession de parts doit etre constatée par un acte écrit, notarié ou sous seings privés
Pour &tre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié conformément a l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés. Lorsque la cession entraine retrait d'un associé ou entrée d'un nouvel associé, des formalités supplémentaires d'insertion et d'inscription modificatives doivent étre faites.
Les parts sociales ne peuvent etre cédées, a titre gratuit ou onéreux, méme entre associés, qu'avec le consentement unanime de tous les associés.
Si la cession n'est pas agréée l'associé cédant reste propriétaire des parts sociales qui devaient faire l'objet de la cession.
2) Transmission et attribution de parts
Une personne ne peut devenir associé, pour cause du décés ou de disparition de la personnalité morale
- fût ce par voie de fusion ou scission -, d'un associé, sans l'agrément unanime des autres associés.
Les parts, dont la transmission ou l'attribution a été refusée, sont annulées par voie de réduction de capital et remboursées aux ayants droit par la société émettrice, a moins qu'elles ne soient rachetées par les autres associés ou par toutes personnes agréées par ceux-ci a l'unanimité.
A défaut d'accord sur la valeur des parts sociales, celle-ci est fixée par expertise en conformité avec les dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil, dans tous les cas prévus au présent article.
ARTICLE 14 - FAILLITE, INTERDICTION ET INCAPACITE D'UN ASSOCIE
Le décés, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture, l'interdiction d'exercer une profession commerciale, ou la disparition de la personnalité morale, frappant l'un des associés n'entrainent pas la dissolution de la Société. Celle-ci continue entre les autres associés a moins que ceux-ci ne décident a l'unanimité de la dissoudre dans les trois mois de la date a laquelle est devenue définitive l'une des sanctions précitées.
Dans le cas de continuation, les parts de cet associé sont annulées par voie de réduction de capital et la valeur des droits sociaux a rembourser est déterminée conformément a l'article 1843-4 du Code civil. Le remboursement aura lieu dans les deux mois de la notification du rapport de l'expert.
Les associés peuvent toutefois décider a l'unanimité que ces parts seront rachetées par eux-mémes ou par des tiers agréées.
Les dispositions qui précédent s'appliquent également, de convention expresse, quand un associé fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire ou arrétant un plan de cession totale de son entreprise.
ARTICLE 15 - GERANCE
1) Nomination des gérants
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, désignés par décision collective ordinaire, qui fixe la durée de leur mandat. Si une personne morale est gérante ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Cette personne morale doit désigner son représentant permanent représentant permanent ou délégué auprés de la Société par lettre recommandée. En cas de démission ou de révocation du mandat de ce représentant, elle doit désigner sans délai son remplacant.
2) Pouvoirs des gérants - Obligations - Rémunérations
Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de ia Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci pourront agir conjointement ou séparément
En cas de pluralité de gérants, l'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Un gérant peut donner toutes délégations de pouvoirs a tous tiers pour un ou tous objets déterminés.
Les associés pourront, par décision collective ordinaire, limiter les pouvoirs du ou des gérants, mais cette limitation sera inopposable aux tiers.
Les gérants sont soumis aux obligations fixées par la loi et les réglements en vigueur et notamment a l'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion. Chacun des gérants peut recevoir une rémunération dont les conditions et modalités sont fixées par décision collective ordinaire des associés.
Chacun des gérants a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation, et de déplacement, sur présentation des justificatifs.
3) Révocation et démission des gérants
Conformément a la Loi, la révocation d'un gérant associé lorsque tout les associés sont gérants, ou du gérant associé désigné dans les statuts, est obligatoirement prises a l'unanimité.
La révocation d'un gérant non statutaire, associé ou non, intervient sur décision collective ordinaire des associés. La révocation du gérant se fait sans allocation de dommages intéréts ds lors qu'elle est prononcée pour juste(s) motif(s).
La révocation ou la démission d'un gérant ne met pas fin a la Société. La démission du gérant unique n'est effective que sous condition de la désignation d'un nouveau gérant.
Le démissionnaire, s'il est associé, reste membre de la Société a titre de simple associé en nom, a moins que la démission n'intervienne d'office du fait de l'un des événements évoqués dans l'article précédent.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les associés peuvent ou, lorsque les conditions légales sont réunies, doivent, nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants qui exerceront alors leur mission pour six exercices dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 17 - DECISI0NS COLLECTIVES
1) Nature des décisions - Modalités
Les décisions des associés sont prises en assemblée ou par voie de consultation écrite, à l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Toutefois, la tenue d'une assemblée est obligatoire si elle est demandée par un associé ou s'il s'agit de statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Elles s'expriment également dans un acte notarié ou sous seing privé signé de tous les associés.
Elles sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires selon l'objet auquel elles se rapportent.
L'assemblée est convoquée par la gérance au moyen d'une lettre recommandée adressée a chaque associé quinze jours au moins avant la date de l'assemblée et a laquelle sont annexés le texte des résolutions proposées par la gérance ou par un associé, le rapport de la gérance, les comptes annuels, s'il s'agit de statuer sur l'approbation des comptes, et le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes.
Toutefois, pour les décisions collectives ordinaires autres que celles approuvant les comptes annuels, le non respect du délai de quinze (15) jours, ainsi que la convocation de ll'assemblée générale par voie de convocation verbale, n'affectera pas la validité de la décision si tous les associés sont présents ou représentés a l'assemblée.
L'assemblée se réunit au siége social, a tout autre endroit précisé dans la convocation. Elle est présidée par le gérant associé. A défaut, l'assemblée désigne le Président de séance parmi les associés présents. L'assemblée peut désigner un secrétaire de séance, associé ou non.
Chaque associé a le droit de participer a l'assemblée et dispose d'un nombre de voix égal a celui du nombre de parts qu'il posséde.
Il peut y étre représenté par un autre associé, par son conjoint, ou par toute autre personne de son choix.
2) Décisions collectives extraordinaires
Les décisions qualifiées d'extraordinaires sont celles qui comportent ou entrainent, directement ou indirectement, la modification des statuts dans toutes leurs dispositions, notamment celles qui modifient la forme sociale, l'objet, le capital social (notamment sa conversion en euros), la durée, qui décident le transfert du siêge dans un autre département, celles relatives à la dissolution anticipée, à la prorogation, celles qui portent sur l'agrément des cessions de parts sociales, celles qui se prononcent
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sur toute opération, de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif dans laquelle la Société serait partie prenante soit comme apporteur, soit comme bénéficiaire des apports.
Sous réserve d'autres conditions spécifiques prévues par la loi ou les statuts, les décisions extraordinaires sont prises par un ou plusieurs associés représentant les trois-quarts au moins des parts sociales.
En aucun cas la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.
Toutefois, conformément a la loi, doivent obligatoirement etre prises a l'unanimité les décisions collectives extraordinaires relatives a :
la révocation d'un gérant associé lorsque tous les associés sont gérants ou lorsque le gérant associé révoqué était désigné dans les statuts ; la continuation de la Société malgré la révocation de ce gérant ;
aux cessions de parts sociales :
a la transformation de la Société en Société par Actions Simplifiées (SAS) ;
a la continuation de la société malgré la "faillite", l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou l'incapacité frappant l'un des associés.
3) Décisions collectives ordinaires
Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans le champ d'application des décisions extraordinaires, notamment les décisions sur l'approbation des comptes annuels et la fixation des dividendes a distribuer, la nomination des gérants, des commissaires aux comptes et celles également qui donnent toutes autorisations a la gérance pour la réalisation de toutes opérations qui ne sont pas de la compétence de cette derniére.
Sous réserve d'autres conditions prévues par la loi ou les statuts, les décisions ordinaires sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représenté, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants, qui nécessite toujours la majorité du capital.
4) Consultations écrites
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son rapport écrit, le texte de la ou des résolutions proposées, un bulletin de vote. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non.
Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours et d'un délai maximum de vingt (20) jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote écrit, à la gérance. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
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ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice se terminera le 31 décembre 1988
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
ARTICLE 19 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, y compris
tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices de l'exercice.
Sauf décision contraire de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice écoulé, les résultats de l'exercice, du seul fait de leur approbation par les associés, sont portés a leurs comptes courants au prorata de leurs parts sociales avec effet a la date de cloture de l'exercice écoulé.
En cas de pertes, les associés sont solidairement responsables du passif social a l'égard des tiers.
ARTICLE 20 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Société est en liquidation dés l'instant ou sa dissolution est prononcée, quelle que soit la cause de celle-ci. Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clóture de celle- ci.
La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés.
La collectivité des associés régle le mode de liquidation, nomme le ou les liquidateurs et fixe leurs pouvoirs. Les liquidateurs exercent leurs fonctions conformément a la loi.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat, et pour constater la cloture de la liquidation.
L'assemblée statue a la majorité prévue pour les décisions collectives extraordinaires.
Si l'assemblée ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, il est statué par décision de justice a la demande de celui-ci ou de tout intéressé.
Aprés extinction du passif et remboursement des comptes courants d'associés s'il en existe, le produit net de la liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.
Si, au contraire, des pertes subsistent, elles incombent aux associés dans la méme proportion.
ARTICLE 21 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation soit entre les associés, soit entre la Société et les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.
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