Acte du 17 mars 2018

Le siége de la société est fixé à ORLY (VAL DE MARNE), 10 rue des Lances .

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du président. Tout transfert en un autre lieu du territoire francais sera pris par décision collective des associés dans les formes prévues à l'article 19.

Fait en deux exemplaires a ORLY,le 9janvier 2018.

LEPRESIDENT

Michel CHARRAIRE-FOUCHER

Greffe du tribunal de commerce de Creteil : dép6t N°12689 en date du 17/03/2018

PRIMEURS PASSION &

Société par actions simplifiée au capital de 400 000 £ Siege social : ORLY(VAL DE MARNE),10 rue des Lances 321304552 RCS CRETEIL

La société a pour objet :

-l'exploitation de tous fonds de commerce de vente de fruits et légumes, d'épicerie, de fabrication et de vente de tous produits alimentaires et autres objets de toute sorte, en gros ou au détail ;

- toutes opérations pouvant se rattacher au commerce, fabrication et vente de fruits et légumes, d'épicerie, de produits alimentaires ou autres de toutes sortes que la société pourrait adjoindre a son commerce,

le tout, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement, en France ou a l'étranger,

et généralement, toutes opérations financieres, commerciales industrielles, immobilieres et mobi- lieres,pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.

La sociétéapour dénomination:

.
Sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, il sera indiqué la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots société par actions simplifiée >ou des initiales SAS > et de l'énonciation du capital social.

Le siege de la société est fixé a ORLY (VAL DE MARNE), 10 rue des Lances.
Greffe du tribunal de commerce de Creteil : dép6t N°12689 en date du 17/03/2018
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du président. Tout transfert en un autre lieu du territoire francais sera pris par décision collective des associés dans les formes prévues a l'article 19.

La durée de la société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution ou de prorogation prévus aux présents statuts.

Le capital social est fixé a QUATRE CENT MILLE EUROS (400 000 £) et divisé en 12 500 actions de 32,00 £ chacune, intégralement libérées.

Au cours de la vie sociale, des modifications peuvent étre apportées au capital social, dans les limites prévues par la loi, par décision des associés selon les modalités prévues a l'article 19 des présents statuts.
En cas d'augmentation de capital en numéraire, le capital ancien doit, au préalable, étre intégralement libéré. Les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, con- formément aux dispositions législatives et réglementaires, l'augmentation de capital en une ou plu- sieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
La réduction du capital est autorisée par décision des associés dans les cas et aux conditions prévus par la loi ; les associés peuvent déléguer tous pouvoirs au président a l'effet de la réaliser.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme que la SAs
ou la société anonyme.

Le montant des actions a souscrire en numéraire est payable au siége social ou aux caisses désignées a cet effet, a savoir lors de la constitution, la moitié au moins et lors des augmentations de capital, un quart au moins a la souscription et, le cas échéant, la totalité de la prime d'émission ; le solde restant a verser est appelé par le président aux conditions et modalités qu'il fixera, sans que la libé ration intégrale des actions puisse excéder un délai maximal de cinq ans.
Les appels de fonds sont effectués par lettre recommandée avec accusé de réception adressée a chaque associé, trente jours au moins a l'avance.
A défaut par l'associé de se libérer aux époques fixées par le président, les sommes exigibles sur le montant des actions souscrites par lui portent intérét de plein droit en faveur de la société au taux de l'intérét légal a compter de l'expiration du mois qui suit la date de l'exigibilité, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure. De plus, pour obtenir le versement desdites sommes, la société dispose du droit d'exécution, du recours en garantie et des sanctions prévues par la loi. Ainsi l'associé qui ne se sera pas exécuté apres une mise en demeure sera privé du droit de vote.
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Les actions sont obligatoirement nominatives et donnent lieu à une inscription au compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires du compte. Tout associé peut demander a la société une attestation d'inscription en compte.

Les actions sont transmissibles a l'égard de la société et des tiers par virement de compte a compte.
A l'exception des cessions ou transmissions a des associés qui sont libres, toute autre mutation est soumise a l'agrément préalable du président.
L'agrément, quand il existe, concerne toute opération a titre gratuit ou onéreux entrainant transfert de la propriété ou de la propriété démembrée des actions quelle qu'en soit sa qualification, y compris celle qui emporte transmission universelle du patrimoine.
L'agrément s'applique aux cessions de droit d'attribution d'actions gratuites en cas d incorporation au capital de bénéfices ou reserves ou primes d'émission ou de fusion.
L'agrément ne joue pas envers le bénéficiaire (cessionnaire ou attributaire) de droits de souscription liés a une augmentation de capital en numéraire ou par apport en nature ; l'agrément résulte de la procédure d'augmentation de capital arrétée par les associés.
Pour les opérations donnant lieu a agrément, une demande sera faite indiquant les qualités du béné ficiaire potentiel (nom, prénom, domicile ou dénomination, sige, capital, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés), la nature de l'opération projetée,le nombre d'actions dont le transfert est envisagé et leur prix ou la valeur retenue pour l'opération ; en cas de transmission par décés, les ayants droit devront justifier de leur qualité d'héritier (certificat d'hérédité, notoriété) et de conjoint commun ou non en biens, selon le cas.
Cette demande est notifiée a la société par tout moyen sous réserve d'obtenir une date opposable a la société. Au vu de cette demande, le président de la société dispose d'un délai maximum de trois mois de date a date pour prendre une décision sur l'agrément de la personne désignée il notifie cette décision au demandeur. A défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la date de la demande faite, l'agrément sera acquis et l'opération envisagée poutra se réaliser.
En cas de refus d'agrément tacite ou dûment notifié, le demandeur peut renoncer a l'opération des lors que la nature de l'opération le permet.
Si la société n'agrée pas la personne désignée,elle est tenue dans le délai de trois mois a compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions soit par un associé, soit par un tiers, soit, avec le consentement du titulaire des actions transférées, par la société elle-méme en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions pré- vues a l'article 1843-4 du code civil. Au vu du rapport d'expertise, chaque partie peut se désister a condition de le faire connaitre a l'autre dans les quinze jours du dépôt du rapport de l'expert désigné.
Si, a l'expiration du délai de trois mois prévu a l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné, a moins que le demandeur n'ait renoncé a son projet si la nature de l'opération le permet. En cas d'acquisition par la société et en vue de régulariser le transfert de pro- priété des actions au profit du ou des acquéreurs, le demandeur devenu cédant sera invité par le président a signer l'ordre de mouvement correspondant dans le bref délai qu'il fixera. A défaut de
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signature de ce document dans le délai imparti, la cession sera réalisée d'office sur signature de ce document par le président, puis sera notifiée au cédant avec invitation a se présenter au sige social pour recevoir le prix de cession.
En cas d'acquisition par la société de ses propres actions, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.
La présente clause d'agrément est inapplicable en cas de réunion de toutes les actions en une seule main.
Lorsque le président a donné son accord a un projet de nantissement d'actions, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des titres gagés en application de l'article 2078 du code civil.

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital social quelle représente.
Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs actions.
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulires des associés.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre ; en conséquence, en cas de cession, les dividendes échus et non payés et les dividendes a échoir resteront, sauf clause contraire, attachés aux actions cédées et reviendront au cessionnaire.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre d'actions quil possede, des lors que ses titres sont inscrits a un compte ouvert a son nom.
Toute action donne droit, en cours de société comme en cas de liquidation, au reglement de la méme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement, de sorte qu'il sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions indistinctement de toute exonération fiscale comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société.
A l'égard de la société, les actions sont indivisibles. Les copropriétaires d'actions sont tenus de se faire représenter pour chaque consultation par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris en la personne d'un autre associé ; en cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tri- bunal de commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Tout associé indivis peut exercer l'information prévue par les présents statuts.
Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.
En cas de démembrement du droit de propriété de l'action, le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes et l'affectation des résultats ou le droit de vote est exercé par l'usufruitier.Le droit d'information prévu par l'article 20
des présents statuts est exercé par le nu-propriétaire et l'usufruitier.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du grou- pement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne physique ou morale, associé ou non de la société. En présence d'un associé unique, celui-ci exerce cette fonction ou dé- signe un tiers.
Le président est désigné par décision collective des associés pour la durée qu'ils fixeront. Le prési. dent sortant est rééligible.
Le président ne peut étre révoqué que pour un motif grave et par décision collective prise a la majo- rité prévue a l'article 18, en ce compris les droits de vote attachés aux actions détenues par le prési- dent.
En l'absence de motif grave établi, la révocation du président donnera lieu au versement d'une in demnisation équitable.
Lorsqu'une personne morale est nommée président de la société, les dirigeants de la personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités que s'ils étaient président en leur nom propre en application de l'article L 227-7 du code de commerce.
La personne morale président sera représentée dans sa fonction par son représentant légal personne physique, a moins que la société ne préfere désigner un représentant spécial. Dans ce cas, pour etre opposable a la société par actions simplifiée,la personne morale est tenue de désigner dans le mois de sa nomination un représentant personne physique pour la durée de son propre mandat de président Le nom et les qualités de ce représentant seront notifiés par lettre recommandée a la société. Si la personne morale président met fin aux fonctions du représentant, la cessation des fonctions ne sera opposable a la SAS qu'a compter de la notification qui lui en sera faite contenant la désignation d'un nouveau représentant personne physique

Le président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social conformément a l'article L 227-6 du code de commerce.
Il exerce tous les pouvoirs a l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi ou par les présents statuts aux décisions collectives des associés telles qu'énoncées a l'article 18 des présents statuts.
Le président peut déléguer des pouvoirs spécifiques et délimités a toute personne de son choix ; il engage sa responsabilité pour toute décision prise par son mandataire.
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L 432-6 du code du travail aupres du président.
La rémunération du président et sa modification sont librement déterminées par décision collective des associés.

La collectivité des associés peut donner mandat a une personne physique (ou a plusieurs), associée ou non, pour exercer tout ou partie des pouvoirs confiés au président par la loi et les présents statuts, a titre de directeur général.
Dans l'acte de nomination qui fera l'objet le cas échéant des publications légales, la collectivité des associés fixe la durée du mandat et l'étendue des pouvoirs du directeur général. Elle détermine sa rémunération et la modifie s'il y a lieu.
Le directeur génral ne peut étre révoqué que pour un motif grave par la collectivité des associés.
En l'absence de motif grave établi, sa révocation donnera lieu au versement d'une indemnisation équitable.
En cas de déces, démission, révocation ou d'empéchement temporaire du président, le directeur gé- néral conserve ses fonctions et attributions ; il provoque une réunion des associés chargée de nommer un nouveau président dont la désignation met fin automatiquement a ses fonctions.

La société sera pourvue le cas échéant, dans les conditions légales, a l'initiative du président et par décision collective des associés, d'un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants investis des fonctions, pouvoirs et attributions que leur confere la loi.

Toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la societé et son président, son directeur général ou l'un de ses associés ou une société contrlant une société associée disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5%, donnera lieu a l'établissement d'un rapport par le président ou le commissaire aux comptes, s'il en existe.
Le président et le directeur général doivent aviser le commissaire aux comptes des conventions in- tervenues sur demande du commissaire aux comptes et au plus tard lorsque les comptes annuels lui sont transmis.
Les associés statuent sur ce rapport chaque année lors de l'approbation des comptes, l'associé inté. ressé ne prenant pas part au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne inté. ressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. En présence d'un associé unique, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales doivent également étre communiquées, le cas échéant, au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les décisions qui doivent étre prises collectivement par les associés tant en vertu de la loi que des présents statuts sont celles qui concernent :
-l'augmentation,l'amortissement ou la réduction de capital ;
- la fusion, la scission ou la dissolution de la société ainsi que toutes les régles relatives a la liqui- dation et aux pouvoirs du liquidateur ;
- la prorogation de la durée de la société ;
- la modification de dispositions statutaires a l'exception du pouvoir du président en matiere de changement de siege selon l'article 4;
- la nomination, la révocation et la rémunération du président ainsi qu'il est prévu aux articles 13 et 14;
- la nomination de commissaires aux comptes en cours de la vie sociale ;
- l'approbation ou le refus des conventions réglementées selon la procédure de l'article 16 ;
- l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats. A.cet égard, au moins une fois par an et dans les six mois de la clôture de l'exercice social, les associés sont consultés pour statuer sur les comptes annuels.
Toute autre décision reléve du pouvoir du président.
Pour tous les domaines d'interventions énoncés ci-avant, les décisions des associés sont prises dans les formes et selon les modalités choisies par le président.
Elles peuvent résulter d'une réunion des associés, d'une consultation écrite, de la signature d'un acte ou d'une convention ou de tout moyen apportant une sécurité comparable.
La décision de consulter les associés appartient au président sauf le droit pour le commissaire aux comptes de convoquer une assemblée en cas de carence du président et aprés l'avoir mis en demeure de le faire.
Le président est autorisé a utiliser tout support électronique, télématique ou autre dont la production serait admise a titre de preuve envers les tiers et les administrations; ces supports seront admis tant pour la consultation des associés que pour la justification de celle-ci envers les tiers.
A cet égard, il appartient au président d'apprécier sous sa responsabilité si le moyen de consultation retenu offre des garanties suffisantes de preuve et permet, si besoin, d'effectuer les formalités inhé- rentes a la décision prise.
Les décisions autres que celles oû la loi ou les présents statuts imposent l'unanimité sont prises a la majorité des seuls suffrages exprimés en réunions ou lors de la consultation écrite ; les abstentions, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas retenus pour le calcul de la majorité.
Une décision unanime des associés est exigée pour :
-toute augmentation des engagements d'un associé et notamment l'augmentation de la valeur nomi- nale des actions sauf par voie d'incorporation de réserve, la transformation de la SAS en une so- ciété en nom collectif, l'adoption d'un capital variable ;
- la modification de la clause relative a l'agrément de la société pour les transferts d'actions figurant a l'article 11, l'exclusion d'un associé, l'obligation pour un associé de céder ses actions, le tout conformémental'article L227-19du code de commerce.
En présence d'un associé unique, celui-ci exercera les pouvoirs devolus par la loi et les statuts aux associés lorsqu'une prise de décision collective est nécessaire. Les modalités de consultation des associés sont alors inapplicables.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Les décisions prises par l'associé unique sont réper toriées dans un registre spécial.

A)ASSEMBLEES
Les associés sont réunis en assemblée sur convocation du président ou, en cas de carence, sur celle du commissaire aux comptes s'il en existe. Le commissaire aux comptes est convoqué a toute as- semblée.
L'auteur de la convocation choisit le mode de convocation quil considre le mieux adapté et il fixe l'ordre du jour ; il donne connaissance aux associés par tout moyen approprié des résolutions devant étre prises. L'assemblée est réunie au sige social ou en tout autre lieu, suivant les indications figurant dans la convocation.
Le délai entre la convocation et la tenue de l'assemblée est de huit jours.
L'assemblée est présidée par le président associé de la société ou a défaut par l'associé présent ou représenté détenant le plus grand nombre d'actions sous réserve qu'il accepte cette fonction ; le pré- sident peut se faire assister d'un secrétaire de son choix.
Chaque associé participe personnellement au vote. Toutefois, il peut désigner un mandataire en la personne de son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou d'un autre associé. Le mandat est donné pour l'ensemble des décisions a prendre au cours d'une assemblée.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui mentionne sous la responsabilité du président les éléments nécessaires a l'information des associés et des tiers et notamment le sens du vote, intervenu résolution par résolution. Ce proces-verbal est établi et signé par le président, qui en délivrera valablement des copies ou extraits certifiés conformes.
B) CONSULTATIONECRITE
En cas de consultation écrite a l'initiative du président, il adresse, dans les formes qu'il considére les mieux adaptées, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a l'informa tion des associés et notamment ceux visés a l'article 20. Le commissaire aux comptes est préalable. ment informé de toute consultation écrite et du texte des résolutions proposées.
Ces associés disposent d'un délai de huit jours a compter de la réception des projets de résolution pour émettre leur votele vote peut étreémis par tous moyens.Lorsgue le document ou le support
n'exprime pas un vote précis pour une ou plusieurs résolutions, l'associé sera présumé s'étre abstenu.
En cas de consultation écrite, l'associé vote personnellement.
En cas de vote par télécopie, celle-ci sera datée, paraphée au bas de chaque page et signée sur la derniére page par l'associé qui l'émet.
Pour qu'une télécopie soit admise comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un vote parou par soit nettement exprimé; a défaut l'associé sera considéré comme s'abstenant. Dés réception, les télécopies sont paraphées et signées par le président qui les annexe au proces-verbal de la consultation.
L'associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la société de tout incident technique lié au transfert des télécopies ; le principe demeure que chaque associé participe personnellement a la consultation, ces modes d'expression n'étant que des moyens facilitant leur manifestation.
De méme si le président l'autorise pour un ou plusieurs associés dénommés, le droit de vote peut étre exprimé par voie de courrier électronique (< e-mail >), sous réserve de l'utilisation d'un logiciel de cryptage.
Dans ce cas, l'associé communiquera au président le code d'acces ; une copie de l'e-mail sera faite contenant le nom et l'adresse de l'associé,la date et l'heure d'envoi.Le président certifiera conforme
cette sortie papier par rapport au message écran recu.
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Cette copie certifiée sera annexée au procés-verbal de la consultation.
Pour que l'e-mail soit admis comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un vote par < oui > ou par < non > soit nettement exprimé ; a défaut, l'associé sera considéré comme s'abste. nant. La encore l'associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la société de tout incident technique qui empécherait une manifestation claire de son vote.
Tout associé qui n'aura pas voté dans le délai prévu ci-avant sera considéré comme ayant voulu s'abstenir.
Le président établira un procés-verbal faisant état des différentes phases de la consultation et sur lequel sera porté le vote de chaque associé ou le défaut de réponse ; les supports matériels de la réponse des associés quand ils existent seront annexés au proces-verbal.
C) ACTES
Les associés, a l'initiative du président, peuvent aussi prendre des décisions dans un acte; l'apposition des signatures et paraphes de tous les associés sur ce document unique vaut prise de décision.
Pour les décisions prises dans un acte, l'associé peut étre représenté par toute personne de son choix des lors que le mandat est régulier et spécial.
Le commissaire aux comptes est tenu informé des projets d'acte emportant prise de décision ; une copie de l'acte projeté lui est préalablement adressée.
Cet acte devra contenir les conditions d'information préalables des associés et, stil y a lieu, des do- cuments nécessaires ou sur lesquels portent les décisions a prendre, la nature précise de la décision a adopter et l'identité de chacun des signataires du document.
L'original de cet acte, s'il est sous seing privé, reste en possession de la société et le président en établit des copies certifiées conformes pour les besoins des tiers ou des formalités.

I appartient au président d'assurer aux associés une information loyale dans le cadre des décisions qu'ils ont a prendre.
En particulier, pour chaque consultation des associés qui donne lieu a l'établissement d'un rapport du commissaire aux comptes et/ou a un rapport du président, copies de ces documents sont commu- niqués aux associés lorsque la consultation n'a pas lieu par voie de réunion des associés.
Pour les consultations annuelles ayant trait aux comptes sociaux, les associés peuvent, trois jours avant la date prévue,prendre connaissance au siege social de l'inventaire,des comptes annuels, des comptes consolidés s'il en est établi, du rapport du président, du ou des rapports des commissaires aux comptes, du tableau des résultats de la société au cours des cinq derniers exercices.
Le droit de consulter emporte celui de prendre copie, sauf pour l'inventaire ; des frais de copie peu- vent étre réclamés par la société.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
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A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) en se confor- mant aux dispositions légales ou réglementaires applicables en ce domaine. I1 établit un rapport de gestion.

Une décision collective des associés ou l'associé unique approuve les comptes, sur rapport du com-
missaire aux comptes dans un délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
Cette décision peut étre prise en assemblée, par consultation écrite ou dans un acte au choix du président et sous réserve d'une information des associés conformément a l'article 20 des statuts.
La décision collective ou l'associé unique se prononce également sur l'affectation a donner au résultat de cet exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévement d'un vingtime au moins, affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prél- vement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixieme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au- dessous de cette fraction.
Les associs décident souverainement de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires antérieurs ; ils déterminent notamment la part attribuée aux associés sous forme de dividende.
Les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition.
Les dividendes sont payés aux époques et lieux fixés par les associés dans un délai maximal de neuf mois a compter de la cloture de l'exercice.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président est tenu de consulter les associés dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
La résolution adoptée par les associés est publiée et donne lieu a l'accomplissement des formalités réglementaires.
A défaut de consultation des associés, la dissolution éventuelle pourra étre demandée dans les con- ditions prévues a l'article L 225-248 du code de commerce.
Pour le cas ou la dissolution n'est pas prononcée, la procédure de régularisation aura lieu conformé ment aux prescriptions de l'article L 225-248 du code de commerce.

A toute époque et en toutes circonstances, une décision des associés peut prononcer la dissolution anticipée de la société.
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Un an, au moins, avant la date d'expiration de la durée de la société, le président convoque les asso ciés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée ou non.
La dissolution pourra également intervenir par décision judiciaire dans les cas prévus par la loi.
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée,les associés, sur la proposition du président, reglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs, dont ils détermi- nent les pouvoirs.
La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du président et de tous mandataires, ainsi que des commissaires aux comptes.
En présence d'un associé unique autre qu'une personne physique, la dissolution de la société décidée par celui-ci entrainera transmission universelle du patrimoine de la société a l'associé unique sans qu'il y ait lieu a liquidation. Cette transmission et l'exercice éventuel des droits des créanciers auront lieu conformément aux articles 1844-5 et 1844-8 modifiés du code civil.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation soit entre les associés et la société ou le président, soit entre les associés eux-mémes relativement aux affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
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