Acte du 5 mars 2003

La Société a été constituée sous forme de société anonyme le 9 mars 1971 et a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'Assemblée Générale Mixte du 30 octobre 2002 qui a approuvé les présents statuts.

La Société est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts, lesquels ont vocation a s'appliquer en présence de plusieurs associés comme en cas de réunion de toutes les actions en une seule main, auquel cas les décisions des associés sont prises par l'associé unique.

La dénomination sociale est :

PANTHER SCANDECOR

Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots

ou des initiales "S.A.S.> et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé : 4, rue Emile Baudot - 91120 PALAISEAU
Il peut etre transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.

La Société a pour objet en France qu'a l'étranger :
l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la consignation, la commission, la représentation de tous livres, images, cartes postales, posters, calendriers, affiches, albums photos et articles d'encadrement,
éventuellement, l'impression de ces mémes articies,
et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobilieres, immobiliéres ou de recherches et de développement se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus, ou a tous autres objets similaires, connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

La durée de ia Société est fixée a 75 ans a compter du 9 mars 1971, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
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Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

Le capital fixé a 1.372.000 francs, divisé en 98.000 actions de 14 francs de nominai chacune a été porté a 210.700 euro réparti en 98.000 actions de 2,15 euro, intégralement libérées, sur décision de l'assemblée générale mixte du 29 juin 2001.

Le capital social est fixé a la somme de 210.000 euro, divisé en 98.000 actions de 2,15 euro de valeur nominale chacune et de meme catégorie.

Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement etre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
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Toute action donne droit dans les bénéfices et l'actif social a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant etre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les actions sont indivisibles a 1'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

11-1 - Préemption
a - Toute cession des actions de la Société méme entre associés est soumise au respect du droit de préemption conféré aux associés et ce, dans les conditions ci-aprés.
b - L'associé cédant notifie au Président et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant :
- le nombre d'actions concernées :
. les informations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité ou s'il s'agit d'une personne morale dénomination, siege social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux ;
- le prix et les conditions de la cession projetée.
La date de présentation du dernier avis de notification de l'associé cédant fait courir un délai d'un (1) mois a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur les actions concernées, le cédant pourra réaliser librement la cession projetée, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue a l'article 11-2 des statuts.
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La notification de 1'associé cédant emporte demande d'agrément prévue a l'article 11-2 b ci.
apres.
c - Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant l'objet du projet de cession. Ce droit de préemption est exercé par notification au Président dans le mois suivant la présentation du dernier avis de notification ci-dessus visé. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le nombre d'actions que chaque associé souhaite acquérir.
d - A l'expiration du délai d'un (1) mois prévu au point c ci-dessus, le Président doit notifier a l'associé cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption.
Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est
envisagée, les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes.
Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée. les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue a l'article 11-2 ci-aprés.
e - En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra étre réalisée dans un délai de soixante (60) jours suivant l'expiration du délai prévu au point c ci-dessus moyennant le prix mentionné dans la notification de l'associé cédant.
11-2 - Agrément
a - Sous réserve du droit de préemption prévu a 1'article 11-1 ci-dessus, les actions sont librement cessibles entre associés. Les actions ne peuvent étre cédées a titre onéreux ou transmises a titre gratuit a un tiers étranger a la société, en ce compris les conjoints, ascendants ou descendants, héritiers ou ayants droits d'un associé, qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les deux tiers des droits de vote, cette majorité étant en outre déterminée compte-tenu de la personne et des actions de l' actionnaire cédant.
b - La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification complete (dénomination, siege social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associs. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification faite en application de l'article 11-1 b vaut demande d'agrément.
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A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
c - En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit tre réalisé au plus tard dans les trente (30) jours de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Socité dans ce délai, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, 1e prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
La transmission des actions s'opére par virement de compte a compte sur remise d'un ordre de mouvement d'actions signé du cédant.
11-3 - Indivisibilité
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Sauf convention contraire notifiée a la Société, le droit de vote attaché & l'action appartient a 1'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

En cas de modification au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce du contrôle d'une Société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de quinze (15) jours du changement de controle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrôle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrôleurs.
Si cette procédure n'est pas respectée, la Société associée dont le contrle est modifié pourra étre exclue de la Société dans les conditions prévues a l'article 13 ci-aprés.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la Société associée qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
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13-1 - Exclusion de plein droit
L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.
13-2 - Exclusion facultative
a - Cas d'exclusion
L'exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants :
- violation caractérisée des dispositions des présents statuts : exercice, directement ou par personne(s) interposée(s), d'une activité directement concurrente de celle exercée par la Société ; - condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé pour des faits postérieurs a la transformation de la Société en SAS et susceptible de lui porter préjudice.
La décision d'exciusion doit intervenir dans un délai de six (6) mois à compter de la découverte du motif d'exclusion. Aucun associé ne peut étre exclu pour des faits découverts depuis plus de six (6) mois.
b - Modalités de la décision d'exclusion
L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant à 1'unanimité ; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont
pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Les associés sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du Président ; si le Président est lui- méme susceptible d'étre exclu, les associés seront consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent.
c - Formalités de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :
- information de l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze (15) jours avant la date a laquelle doivent se prononcer les associés. Cette lettre doit obligatoirement contenir 1'énoncé du ou des motifs de la procédure, ainsi que toutes pieces justificatives utiles ; elle indique la date et l'heure de la réunion des associés :
- information identique des autres associés :
- lors de la réunion des associés, celui dont l'exclusion est envisagée peut etre assisté de son conseil et requérir, a ses frais, la présence d'un huissier de justice. Il doit pouvoir présenter ses observations.
d - Prise d'effet de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion, qui peut etre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet a compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est
expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application de la clause d'agrément prévue aux présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.
13-3 - Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et a l'exclusion facultative
L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.
La totalité des actions de l'associé exclu doit &tre cédée dans les quatre-vingt dix (90) jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou, a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions statutaires sont nulles.

La Société est représentée par un Président personne physique ou personne morale. Le Président personne morale est représenté par son représentant légal ou par toute personne spécialement habilitée de maniére permanente a cette fin de représentation.
Le premier Président est désigné par l'Assemblée Générale Extraordinaire décidant la transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée, dont le procés-verbal est
annexé aux présent statuts. Le Président est désigné par décision collective des associés statuant a la majorité simple.
Le Président est nommé sans limitation de durée. Il peut résilier ses fonctions a tout moment et sans qu'un motif soit nécessaire a charge pour lui d'en informer les associés et de respecter un préavis raisonnable.
La révocation du Président peut intervenir a tout moment et sans qu'un motif soit nécessaire sous réserve de respecter un préavis raisonnable. Elle est prononcée par décision des associés représentant les trois quarts au moins des droits de vote.
Le Président peut se voir allouer une rémunération au titre de ses fonctions. Cette rémunération est fixée par l'assemblée des associés.
La cessation des fonctions de Président entraine le versement d'une indemnité de rupture égale a la moyenne des six (6) derniers mois de rémunération brute en cas de démission ou des douze (12) derniers mois de rémunération brute en cas de départ a la retraite ou de révocation quelle qu'en soit la cause.
En sus de son pouvoir de représentation, le Président dirige et gere la Société. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés. Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

La Société peut etre également dirigée et gérée par un Directeur Général qui est obligatoirement une personne physique.
Le Directeur Général est nommé par le Président a sa discrétion. Il peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société. I peut résilier ses fonctions a tout moment et sans qu'un motif soit nécessaire a charge pour lui d'en informer le Président et de respecter un préavis raisonnable.
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Le Directeur Général est nommé sans limitation de durée. Il peut étre révoqué a tout moment
et sans qu'un motif soit nécessaire, par décision du Président constatée dans un procés-verbal, a charge de respecter un préavis raisonnable.
Le Directeur Général peut se voir allouer une rémunération au titre de ses fonctions. Cette rémunération est fixée par le Président et soumise a l'approbation des associés. Les modifications de la rémunération du Directeur Général interviennent dans les memes formes.
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de gestion et de direction que le Président.
Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers, sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président.

Les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits prévus par l'article L 432-6 du Code du travail aupres du Président.

Les seules décisions qui relévent de la compétence des associés sont celles pour lesquelles la Loi et les présents statuts imposent une décision collective des associés.
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
- transformation de la Société : - modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ; - fusion, scission, apport partiel d'actifs, mise en location-gérance du fonds de commerce ; - dissolution, mise en sommeil ; - nomination des Commissaires aux comptes ; - nomination, rémunération, révocation du Président ; - approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; - modification des statuts, sauf transfert du siege social ; - nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation :
- agrément des cessions d'actions ; - exclusion d'un associé.

a - Sous réserve des dispositions impératives de la Loi et de dispositions spécifiques des présents statuts, les décisions collectives sont adoptées a la majorité simple.
Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quote-part du capital qu'elles représentent.
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b - Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
Selon l'article L. 432-6-1 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
La convocation est effectuée par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou courrier électronique huit (8) jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assembiée est présidée par le Président ou, en son absence, par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents ou représentés.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés ou leurs représentants.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés
de se prononcer en connaissance de cause.
Lorsque les décisions collectives doivent tre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent etre mis à la disposition des associés au siege social huit (8) jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société consulter au siége social et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes.
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Les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels

Lorsque les décisions collectives doivent etre prises en application de la Loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent etre communiqués aux associés au moins huit (8) jours avant la date de décision des associés.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siege social et, le cas échéant, prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

Chaque exercice social a une durée d'une année. Il débute le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de chaque année.
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A la cloture de chaque exercice, le Président dresse linventaire et les comptes annuels puis établit le rapport de gestion. Le cas échéant, il établit les comptes consolidés ainsi que le rapport sur la gestion du groupe consolidé.
Dans le délai de six (6) mois a compter de la date de clôture de l'exercice social, les associés statuent sur les comptes annuels, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion et du rapport des commissaires aux comptes. Le cas échéant, dans le méme délai, les associés statuent sur les comptes consolidés.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de 1'exercice.
Sur le bénéfice de l'année diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire.
Ce bénéfice peut etre distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant ou étre mis en réserve.
Les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de i'exercice.
La collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder a chaque associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.
Les pertes sil en existe sont, aprés approbation des comptes, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président est tenu dans les quatre mois de l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et
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sous réserve des dispositions du Code de commerce de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

La société est dissoute a l'expiration du terme ou de l'objet social fixés par les statuts, sauf prorogation, ou par décision des associés délibérant collectivement.
Sous réserve des dispositions légales impératives en vigueur, les opérations de dissolution et de liquidation sont régies par les dispositions ci-apres.
Les associés nomment aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération.
Cette nomination met fin aux fonctions des dirigeants. Les fonctions de commissaire aux comptes sont maintenues jusqu'a la clture des opérations de liquidation.
Les associés conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la cloture de celle-ci, mais sa dénomination doit etre suivie de la mention "société en liquidation " ainsi que du ou des noms des liquidateurs sur tous les actes et documents é'manant de la société et destinés aux tiers.
Le produit net de la liquidation apres remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de leurs actions est réparti entre les associés en proportions de leur participation dans le capital social.

Toutes contestations qui peuvent s'élever au cours de la vie sociale ou au cours de la liquidation de la société, soit entre les associés et la société, soit entre les associés eux mémes au sujet des affaires sociales, sont jugées conformément a la Loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
STATUTS ADOPTES EN DATE DU 30 OCTOBRE 2002
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ANNEXE : Procés-verbal d'Assemblée du 30 octobre 2002
Pour copie certifiée conforme
Le Président
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