Acte du 30 mai 2012

La Société a été constituée sous la forme da Société a Responsabilité Limitée aux termes d'un acte sous seings privés en date du 4 décembre 1979, dûment enregistré et publié. Elle a été transformée en Société Anonyme ne faisant pas appel public a l'épargne suivant décision de 1'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre i997.

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 février 2004, statuant a 1'unanimité, elle a été transforrmée en Société par Actions Simplifié.

La Socitté continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurernent.

Elle est régie par les lois et les reglements en vigueur, notamment par le Livre deuxieme Titre Il du Code de Commerce, ainsi que par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par Actions Simplifiée.

La dénomination sociale est :

YELLOZ INDUSTRY

Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit &tre précédée ou suivie inmédiatement des mots

ou des initiales S.AS.> et de l'énonciation du capital social.
ART!CLE 3 - $lag@ social
Le siege social est fixé : 110 Avenue de Verdun -91520 EGLY
Il peut etre transféré par décision du Président qui est habilité & modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision devra etre ratifiée par la plus proche décision collective des associés.

La société a pour objet en France et dans tous/les pays :
- L'exploitation pour toutes formes d'activité concernant l'électricité, l'électronique et toutes applications diverses : études, fabrication, installation, dépannage.
- La fabrication, la commercialisation, la représentation de tous produits industriels et notarmment d'appareils et de machines faisant appel a des pieces ou ensembie mécanique, électrique et électronique, tels que capteurs, mesureurs ou actionneurs.
- La Société pourra créer,_acquérir.ou prendre a bail et exploiter tous établissements industriels et commerciaux ayant une activité correspondant a tout ou partie de cet objet.
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- La société pourra faire ces opérations soit seule, soit en association, participation ou Société avec toutes personnes ou sociétés et, généralement, elle pourra faire toutes opérations mobiliéres et immobiliéres, industrielles, commerciales et financire, se rattachant directement ou indirectement aux fins ci-dessus indiquées ou susceptibles d'en faciliter la réalisation et le développement. L'objet de la Société pourra d'ailleurs étre étendu et modifié par décision des associés délibérant dans les conditions prévues aux présents statuts.
- Et généralement toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son développement ou son extension.

La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 99 ans qui commencera a courir a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

Il a été apporté a la Société
Apports en numéraire 783 000 Francs
Ladite somme correspondant à la souscription et a la libération intégrale de quatorze actions de cent francs chacune, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par la Banque BICS. Cette somme de mille quatre cents francs a été déposée a ladite banque pour le compte de la société en formation
Par délibération des Assemblées Générales Extraordinaires des associés en date des 29 mars 2012 et 24 avril 2012, le capital social a été augmenté d'une somme de 237 600 euros par la création et l'émission de 396 actions nouvelles d'un montant nominal de 6oo euros chacune, par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, pour étre porté de 120 000 euros a 357 600 euros divisé en 596 actions de 6oo euros chacune.
Par délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés en date du 24 avril 2012, le capital social a été augmenté d'une somme de 642 4oo euros par incorporation de cette méme somme prélevée sur le compte < report a nouveau > pour le porter a un million d'euros (1 ooo ooo £), par l'élévation de la valeur du nominal des 596 actions existantes de 600 euros a 1 677,8523 euros.

Le capital social est fixé a un million d'euros (1 ooo ooo euros). II est divisé en 596 actions de 1 677,8523 euros chacune, de méme catégorie, libérées intégralement de leur valeur nominale.

1. Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président. Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les 2. conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital. En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de 3. leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi. Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
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Les actidns sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur ct aux usages applicables.
Tout associé peut demander a la Sociéte la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité d capital qu'elle représente.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comine de toutes taxations pouvant etre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitiors au profit des actions pourraient donner licu.
2, Les associés ne supportent les pertes qu'& concurrence de leurs apports.
3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les coproprietaires indivis doivent se faire représenter aupres de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de dé$accord.
4. Le dr⁢ de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisionscollectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a 'usufruitier.
5. Chaqut fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition[ d'avoir fait leur affaire personnelle du grouperent et, éventuelleraent de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

Définitions
Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des dêfinitions ci-aprs :
a) Cessiop : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilieres tmises par la Société, a savoir : cession, iransrnission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitutin de trusts, nantisserment, liquidation, transmission universelle de patriraoine. b) Actior ou Valeur mobiliere : signifie les valeurs mobilires émises par la Société donnant accs de fagon imntdiate ou différée et de quelque manicre que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés & ces valeurs mobilieres. c) Opérajion de reclassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de Ia Soci&té intervenant a l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du Code de comimerce.
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Modalités de transmission des actions
La transmission des actions érmises par la Société s'opere par un virement de cormpte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouverment est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

1.Toute cession des actions de la Société meme entre associés est soumise au respect du droit de préemption conféré aux associés et ce, dans les conditions ci-aprs.
2. L'associê cédant notific au Président et a chacun des associés par lettre recommandee avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant :
- le noxnbre d'actions concernées ; - les informations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adressc et nationalité ou s'il s'agit d'une personne morale dénomination, siege social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux ; - le prix et les conditions de la cession projetée.
La date de réception de la notification de l'associé cédant fait courir um delai de trois (3) mois, a 1'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur les actions concernées, le cédant pourra réaliser librement la cession projetée sous réserve de respecter la procédure d'agrénent prévue &l'article 13 des statuts .
3. Chaque associe bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant l'objet du projet de cession. Ce droit de préemption est exercé par notification au Président dans les deux (2) mois au plus tard de la réception de la notification ci-dessus visée. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le nombre d'actions quc chaque associt souhaite acquérir.
4. A l'expiration du délai de deux mois prévu au 3 ci-dessus et avant celle du délai de trois mois fixé au 2 ci-dessus, le Président doit notifier a l'associé cédant par letre recommandée avec dermande d'avis de réception les résultats de la préemption.
Si les droits de préernption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes.
Si les droits de preemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous reserve de respecter la procédure d'agrément prévue a l'article <<13>> ci-apres.
5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra tre réalisée dans un délai de 30 jours moyennant le prix mentionné dans la notification de l'associé cédant.

13-1
Les cessions ou transmissions d'actions de la Société résultant d'une opération de reclassernent simaple au sein d'un méme groupe d'associés, telle que définie au 11.c) ci-dessus sont libres.
Elles devront etre notifiées au Président et aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, 15 jours au moins avant la réalisation de 1'opération de reclassement cnvisagée. La notification devra étre accompagnée d'une note explicative justifiant de la réalit& de l'appartenance du cessionnaire au groupe de l'associe cédant et qu'il ne s'agit donc que d'une opération de reclasserment simple.
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13-2 De la mme facon, les cessions ou transmissions d'un droit préférentiel de souscription intervenant a l'intérieur du groupe de l'une des sociétés associées, tel que défini au 11c) ci-dessus, sont libres.
Les cessions ou transmissions d'un tel droit préférentiel de souscriptions devront tre notifées aux associés par lettre recoramandée avec demande d'avis de réception au plus tard la veille de l'ouverture des souscriptions.
La notification devra tte accompagn&e d'une notice explicative justifiant de la réalité de 1'appartenance du cessionnaire au groupe de l'associé éédant.
13.-3
Dans tous les autres cas, et donc en dehors des opérations de reclassement simple, les actions ne peuvent atre céd&es à des tiers ou entre groupes d'associés, qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des aasociés disposant du droit de vote, les actions du c&dant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.
La demande d'agrément doit etre notifite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénorns, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne norale, son identification complete (dénomination, sige social, numéro de RCS, montant ct répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrérnent est transmise par le Président aux associés.
Le President dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recoramandée avec deraande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, l'associê cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit &tre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrénent ; à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducite.
En cas de refus d'agrément, les associés non cédants sont tenus, dans ua delai de un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue ou par la Société elle- n&me, en vuc d'une cession ultérieure ou de la réduction de son capital, a moins que 1'associé cédant ne préfere renoncer a son projet.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé par les associés non cédants (ou par la ou les persornes qu'ils se seraient substitués) ou par la Société elle-meme, en vue d'unt cession ultérieure ou de la réductian de son capital dans ce délai d'un mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
Le prix de rachat des actions sera celui proposé par le tiers cessionnaire pressenti, ou à défaut d'accord entre les parties sur le prix ainsi proposé, par voie d'expertise dans les conditions de l'article 1843-4 du Code Civil, sur la base d'une valorisation des titres de participation détenus par la société.
Le prix de rachat devra &tre payé, selon les modalités arretées d'un commun accord entre les parties, sur une durée maximum de trois ans a compter de la signature des actes de cession.
Si les actions sont rachetées par la Société, celle-ci est tenue, dans un délai de 6 mois & compter de leur acquisition, soit de les céder, dans les conditions prévues aux présents statuts et aux stipulations extra. statutaires, soit de les annuler.
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Dans l'hypothese ou 1'un des associés envisagerait de céder tout ou partie de sa participation dans la Societe a un tiers, ayant pour effet de réduire sa participation, et sous réserve des stipulations des présents statuts relatives aux droits de précmption des associés, l'associé cédant s'engage & perinettre aux autres associés, si ces dernicrs le souhaitent, de céder également et aux mémes conditions leur propre participation dans la Société, ce dont l'associé cédant se portera solidairement garant.
A cer effet, tout projet de cession devra &tre notifié par l'associé cédant aux autres associés, par lettre recorrrmandée avec demande d'avis de r&ception, 30 jours au moins avant la réalisation de l'opération projetée, afin de leur permettre, le cas échéant, d'exercer la faculté de sortie conjointe qui lui est coriférée aux termes du présent article.
Cette notification devra préciser la nature de l'opération projetée, le nombre de titres concernés, leur prix (ou leur valeur), les conditions de paiement, l'identité et les coordonnées du Cessionnaire, ainsi que toute autre condition ou modalité importante de la transaction.
Sont visés par la présente clause, les titres de participation dans la société, détenus à ce jour par les associés, mais également tous ceux qu'ils viendraitnt a détenir ultérieurement, par tout moyen tt notarnment par voie de souscription, attribution gratuite ou autrernent. Sont également visés les droits de souscription ou d'attribution attachés aux titres de participation de la société ainsi que tout autre titre ou valeur mobiliere donnant acces, immédiatement ou a terme, au capital et/ou aux droits de vote de la société et que les associés détieanent ou viendraient a détenir.
Le terme cession ou mutation s'entend, quant a lui, de toute opération a titre gratuit ou onéreux entrainant un transfert des titres de participations détenus par les associés dans la societé, tels que définis ci-dessus, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit.
Les associes (autres que le Cédant) disposeront alors d'un délai de 30 jours, a compter de la réception de cette notification pour faire savoir, par écrit, à 1'associt cédant, s'ils entendent faire usage de la faculté de sortie conjointe.
A défaut, ils seront réputés avoir définitiverment renoncé a l'exercice de cette faculté pour l'opération considérec.
En cas d'exercice de cette faculté par les autres associés, 1'associé cédant ne pourra céder sa propre participation ou réaliser 1'opération projetée qu'aprés que les autres associés ayant souhaité user de la faculté de sortie conjointe qui leur est conférée aux terrnes du présent article, aient été mis en mesure d'accepter et d'exercer ces droits.
En cas d'exercice de la faculté de sortie conjointe par les associés autres que le Cédant, le prix de cession et les conditions de paiement seront identiques a celui et celles proposés dans la transaction principale.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 12 a 14 des présents statuts sont nulles.
Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

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La Société est représentée, dirigée et adrninistrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Sociéte.
Desienation
Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un representant permanent personne physique.
Durée des fonctions
Le Président est nommé pour une durée illimitée La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est pronotcée par décision collective unanime des associés autres que le Président. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi, ouvrira droit a une indemnisation du Président.
Le Président peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés prise a l'initiative d'un ou plusieurs associés rtunissant au moins 50 % du capital et des droits de vote de la Société et statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Par exception aux dispositions qui précedent, le Président est révoqué de plein droit, sans indermisation, dans les cas suivants :
- dissolution, mise en redressernent ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale ; - exclusion du Président associé ; - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
Rémunération
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs cxpressément dévolus par les dispositions légales ct les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Toutefois à titre de réglement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne pourra prendre les décisions suivantes qu'aprs autorisation préalable de la collectivit& des associés - Investissements supérieurs à 50 000 euros :
- Acquisition ou cession d 'un fonds de commerce ou d'éléments du fonds de commerce ; - Prise ou mise en location-gérance d'un fonds de commerce :
- Acquisition et cession de participations : - Octroi de garanties sur l'actif social ;
- Abandon de créances
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour ur ou plusieurs objets déterminés.

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Designation
Le Président peut donner mandat a une personme morale ou a une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.
Lorsqus le Directeur Genéral est une personne morale, celle-ci doit obligatoirernent désigner un Teprésentant permanent personne physique.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Genéral reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président. Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :
-dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale ; - exclusion du Directeur Général associé : -interdiction de diriger, gérer, administrer ou contr8ler une entreprisc ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.
Rémunération
La remunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise à la procédure de contrôle des conventions réglernentées prévue par les présents statuts.
Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mmes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers, sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président.
I est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relevent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de 1'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président. 1'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote suptrieure a
10 % ou, s'il s'agit d'une société associte, la Societé Ia contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de cormamerce doit @tre portée a la connaissance des Cormnissaires aux comptes dans le mois de
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sa conclusion.
Le Président ou l'intérešsé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, en aviser le Commissaire aux comptes par letre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les coraptes de cet exercice ; 1'associé intéressé est privé du droit de vote.
Les conventions non approuvés produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les constquences dommageables pour la Société. Sauf l'exception prévue par la loi, les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux cornptes. Tout associé a le droit d'en obtenir comnunication.
Les interdictions prévues à l'article L.225-43 du Code de cormmerce s'appliquent au Président tt aux dirigeants de la Société.

La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la 1oi, notarnment en ce qui concerne le contrle des cornptes sociaux, ua ou plusieurs Commissaires aux conptes titulaires tt un ou plusieurs Cornmissaires aux comptes suppléants.
Les Commissaires aux comptes doivent @tre invités à participer & toutes les décisions collectives dans les mnémes conditions que les associés.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L. 432-6 du Code du travail auprés du Président
Le Comité d'entreprise doit être informé des décisions collectives dans les mmes conditions que les associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolution présentées par le Conité d'entreprise doivent etre adressées par un représentant du Cornité au President.
Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent être envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent @tre regues au sige social 15 jours au moins avant la date fixée pour la decision des associts. Le Président accuse réception de ces dernandes dans les 15 jours de leur réception.
TITRE Y DECISIONE COLLECTIYES DES ASSQCIES

La collectivité des associés est scule compétente pour prendre les dêcisions suivantes :
-- transformation de la Société ; :- modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ; - fusion, scission, apport partiel d'actifs : - dissolution ; - nomination des Conmissaires aux comptes ; - nomination; rérnunération, révocation du Président ;
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- approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; modification des statuts, sauf transfert du sige social ; - nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; -- agrérnent des cessions d'actions ; - exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.
- autorisation des décisions du Président visées a l'article 16 des présents statuts.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativerment énumérées ci- aprs doivent etre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
celles prévues par les dispositions légales ; les décisions ayant pour effet d'augrnenter les engagerents des associés ; la prorogation de la société 1a dissolution de la société la transformation de la société en société d'ume autre forme

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Pr&sident
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procs-verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. doit justifier de son identité et de 1'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Les associés se éunissent en assemblée sur convocation du Président au siege social ou en tout autre litu mentionné dans la convocation.
Toutefois, tout associé disposant de plus de 2s % du capital peut dernander la convocation d'une assemblée.
Selon l'article L. 432-6-1 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assernblée générale des associés en cas d'urgence.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le President ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent ss fairc.représenter aux delibtrations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent etre donn&s par tous moyens écrits et notarnment par télécopie.
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Le Président de séance établit un procés-verbai des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article 25 ci-apres.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent etre constatées par écrit dans des proces-verbaux ttablis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de 1'assemblée et par les associés présents.
Les proces-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nor, prénoms ct qualité du Président de séance, l'identite des associés présents et représentés, les documents et informations conrauniqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et powr chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans um acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés ct retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent &tre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Comrnissaires aux comptes, le ou les rapports doivent &te conmuniqués aux associés 30 jours avant la date d'établissement du procs-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de ia Société, consulter au sige social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq dermiers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes.
$'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de ia Société des cornptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

L'exercice social commence le 1r Octobre de chaque année et se termine le 30 Septembre de 1'année suivante.

Le Président établit les comptes armnueis de l'exercice.
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Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les cormptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Côrimssaires aux comptes. Lorsque des conptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une meme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de ia Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les m&mes proportions.
2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation & un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'eraploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report & nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont préleves par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiernent des dividendes.
IITRE YIL DISSQLUTION : LIQUIDATIQN RE LA SOCIEYE

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidé- par décision collective des associés.
La decision collective des associés qui constate ou décide ia dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. I dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est ermployé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes ies actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Socikté entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmssion universelle du patrimoine l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1 844-5 du Code civil.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la $ociété, seront sournises au Tribunal de cornmerce du lieu du siege social.