PERITEX
Acte du 14 octobre 2010
Début de l'acte
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : PERITEX
1980B80082 n° de gestion :
n° d'identification : 320 462 666
n° de dépot : A2010/014411
Date du dépôt : 14/10/2010
1372777 Piece : rapport du commissaire aux comptes sur
la transformation de la société anonyme en SAS en date du 19/11/2009
Gretfe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 - Fax : 05 40 00 46 06
MAIR BENDAYAN Commissaire aux Comptes
Membre de la Compagnie régionaie de Toulouse
S.A. PERITEX
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ANONYME
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Assemblée Générale Extraordinaire du 19 novembre 2009
8, rue Reyer - 31200 TOULOUSE - Tél. 05 62 72 46 46 - Fax. 05 62 72 46 40 - E.mail : m.bendayan@cac-bendayan.com N° TVA intracommunautaire FR 02 325 511.368 - N° SIRET 325 511 368 000 38 Membre de la Compagnie Régionale de Toulouse
MAIR BENDAYAN Commissaire aux Comptes
S.A. PERITEX
S.A. au capital de 468 000 euros Route d'Espaon Membre de la Compagnie 31230 L'ISLE EN DODON régionale de Toulouse R.C.S. TOULOUSE 320 462 666
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ANONYME EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
A l'Assemblée Générale Extraordinaire du 19 Novembre 2009
Mesdames, Messieurs,
En ma qualité de Commissaire aux Comptes de la Société Anonyme "PERITEX", et en application des dispositions de l'article L.225-244 du Code de Commerce, j'ai établi le présent rapport en vue de me prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
J'ai effectué mes travaux sur la base des diligences estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, relative a cette mission. Cette doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaire aux Comptes requiert la mise en xuvre de diligences destinées à vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social. Cette vérification a notamment consisté à apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres des événements survenus entre les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2008 et la date de mon rapport.
Sur la base de mes travaux, j'atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Fait a Toulouse, le 4 Novembre 2009 Le Commissaire aux Comptes
Mair BENDAYAN RENDA
31200.TOULOUSE ST&L 05 62 72 46 46
Fax 05 62 72 46 40
8, rue Reyer - 31200 TOULOUSE - Tél. 05 62 72 46 46 - Fax. 05 62 72 46 40 - E.mail : m.bendayan@cac-bendayan.com N° TVA intracommunautaire FR 02 325 511 368 - N° SIRET 325 511 368 000 38 Membre de la Compagnie Régionale de Toulouse
TOULOUSE
Dénomination : PERITEX
1980B80082 n° de gestion :
n° d'identification : 320 462 666
n° de dépot : A2010/014411
Date du dépôt : 14/10/2010
1372777 Piece : rapport du commissaire aux comptes sur
la transformation de la société anonyme en SAS en date du 19/11/2009
Gretfe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 - Fax : 05 40 00 46 06
MAIR BENDAYAN Commissaire aux Comptes
Membre de la Compagnie régionaie de Toulouse
S.A. PERITEX
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ANONYME
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Assemblée Générale Extraordinaire du 19 novembre 2009
8, rue Reyer - 31200 TOULOUSE - Tél. 05 62 72 46 46 - Fax. 05 62 72 46 40 - E.mail : m.bendayan@cac-bendayan.com N° TVA intracommunautaire FR 02 325 511.368 - N° SIRET 325 511 368 000 38 Membre de la Compagnie Régionale de Toulouse
MAIR BENDAYAN Commissaire aux Comptes
S.A. PERITEX
S.A. au capital de 468 000 euros Route d'Espaon Membre de la Compagnie 31230 L'ISLE EN DODON régionale de Toulouse R.C.S. TOULOUSE 320 462 666
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ANONYME EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
A l'Assemblée Générale Extraordinaire du 19 Novembre 2009
Mesdames, Messieurs,
En ma qualité de Commissaire aux Comptes de la Société Anonyme "PERITEX", et en application des dispositions de l'article L.225-244 du Code de Commerce, j'ai établi le présent rapport en vue de me prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
J'ai effectué mes travaux sur la base des diligences estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, relative a cette mission. Cette doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaire aux Comptes requiert la mise en xuvre de diligences destinées à vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social. Cette vérification a notamment consisté à apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres des événements survenus entre les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2008 et la date de mon rapport.
Sur la base de mes travaux, j'atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Fait a Toulouse, le 4 Novembre 2009 Le Commissaire aux Comptes
Mair BENDAYAN RENDA
31200.TOULOUSE ST&L 05 62 72 46 46
Fax 05 62 72 46 40
8, rue Reyer - 31200 TOULOUSE - Tél. 05 62 72 46 46 - Fax. 05 62 72 46 40 - E.mail : m.bendayan@cac-bendayan.com N° TVA intracommunautaire FR 02 325 511 368 - N° SIRET 325 511 368 000 38 Membre de la Compagnie Régionale de Toulouse